PREAMBULE PLAN DU REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE. I - PRESENTATION DE LA STRUCTURE pages 3 et 4

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1 1 PREAMBULE La crèche «l Outa» est située 16 Taille de Mas du Bouchet sur la commune de Morzine, elle est gérée sous la forme d une association «loi 1901» dans le cadre d un contrat enfance signé entre la commune de Morzine Avoriaz et la caisse d allocations familiales de la Haute-Savoie. La structure fonctionne conformément : - aux dispositions décrites dans les arrêtés ministériels d août 2000 et de février 2007 signés par le ministre de la santé. - aux dispositions décrites dans l arrêté n du 07/05/2008 signé par le président du conseil général - aux instructions de la CAF dans le cadre de la PSU - aux dispositions du règlement intérieur ci-après - aux dispositions de la convention collective nationale des centres sociaux et sociaux culturels du 4 juin 1983 et ses avenants. Pour bénéficier des services de la structure multi-accueil «l Outa», les familles doivent adhérer à l association en s acquittant de la cotisation annuelle et répondre aux conditions d admission. L Outa permet aux parents de concilier activité professionnelle et vie familiale en assurant la garde de leur(s) enfant(s). Pour cela elle s adapte à la vie saisonnière et essaie de répondre à une attente forte en matière de garde des jeunes enfants. Tout est fait pour veiller à la santé, la sécurité et au bien être de l enfant lorsqu il est accueilli dans la structure. Une assemblée générale a lieu une fois par an. Le présent règlement intérieur est remis aux familles lors de l inscription de leur enfant et affiché dans les locaux de la structure. Il devra être accepté donc signé par les parents pour que leur enfant soit définitivement inscrit PLAN DU REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE I - PRESENTATION DE LA STRUCTURE pages 3 et 4 Caractéristiques générales 1 Capacité d accueil 2 Age des enfants 3 Jours et heures d ouverture 4 Amplitudes et créneaux horaires 5 Différents modes d accueil 6 Périodes de fermeture 1

2 2 II CONDITIONS D ADMISSION pages 5 et 6 1 Domiciliation 2 Cotisation 3 Conditions médicales 4 Pièces à fournir 5 1 ère inscription 6 Accueil des enfants «hors vallée» du 74 III FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE pages 7 à 11 1 Le personnel 2 Le médecin 3 Les enfants a) L adaptation b) L accueil c) La santé d) Les repas e) Sieste et repos f) Toilette et habillement g) Sécurité et assurance IV PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES pages 12 et Mode de tarification 2- Pièces à fournir 3- Facturation mensuelle 4- Absences et retards 5- Départ anticipé de l enfant I PRESENTATION DE LA STRUCTURE Caractéristiques générales 1 - Capacité d accueil 35 places d accueil régulier. Si les 35 places ne sont pas utilisées en accueil régulier, les places disponibles pourront ponctuellement bénéficier à de l accueil occasionnel 2 Age des enfants de 2 mois à moins de 6 ans 3 Jours et heures d ouverture horaires : de 8h à 18h30 jours : du lundi au vendredi hiver : du lundi au samedi (environ du 15 décembre au 15 avril) (Fermé le dimanche) 2

3 4 Amplitude d accueil et créneaux horaires possibles matin : de 8h à 13h30 maximum après-midi : de 13h30 à 18h30 maximum journée : de 8h à 18h30 maximum Pas d accueil après 11h le matin et 15h30 l après-midi. 3 Selon leurs besoins et en fonction des disponibilités de la structure, les parents choisissent des créneaux horaires qui peuvent être : En demi-journée : de 3 heures minimum, 4 heures ou 5 heures maximum. En journée : de 7 heures minimum et de 10h30 maximum Ne pourront bénéficier des repas que les enfants présents à la journée ou à la demijournée du matin avec une présence minimum facturée de 5h. 5 Différents modes d accueil proposés : Priorité aux 2 parents qui travaillent à l année. Pour les 2 mois 4 ans a) accueil régulier «long» soit plus de 2,5 jours par semaine 35 places b) accueil régulier «court» moins de 2,5 jours par semaine Ces 2 modes d accueil donnent lieu à : - la signature d un contrat d accueil : maximum 2 contrats sur 12 mois (annexe n 6) - la mensualisation des versements - la présentation par les parents des justificatifs de ressources pour le calcul du prix horaire c) accueil occasionnel (en fonction des places non utilisées en accueil régulier) - concerne les enfants de 2 mois à 4 ans présents au maximum 2 fois par mois. - pas de mensualisation puisque garde non prévisible - tarif en fonction des revenus des parents - dans la limite des places disponibles fixées par l agrément L accueil occasionnel des 4-6 ans est facturé à un tarif horaire forfaitaire. (le prix est déterminé annuellement par le comité) (annexe7) d) accueil exceptionnel ou d urgence. Dans le cas d un accueil d urgence social le tarif appliqué sera une moyenne des tarifs horaires appliqués aux autres familles dans l attente des revenus de la famille. 3

4 Pour l accueil exceptionnel : 4 tarif horaire unique (annexe7) Pour ces différents modes de garde un accueil à l heure peut être envisagé dans la mesure des places disponibles et de manière exceptionnelle. 6 - Périodes de fermeture - 1 semaine en mai : en général la 1 ère semaine - 1 semaine en juin : 3 ème semaine - la totalité des vacances de Toussaint - ponts et jours fériés en dehors de la saison - Le jour de Noël et du Nouvel An - Le lundi de Pâques lorsqu il se situe en fin de saison juillet et 15 août. II CONDITIONS D ADMISSION Les parents doivent déclarer leurs revenus et payer (si tel est le cas) leurs impôts en France. 1- Domiciliation a) Une priorité absolue est donnée aux enfants dont les parents habitent Morzine et y travaillent à l année. b) Peuvent être accueillis les enfants dont les 2 parents travaillent sur la commune ou y paient un impôt direct local. c) Une liste d attente est tenue à jour qui tient compte des critères ci-dessus, de la date de la demande et des besoins des parents. d) La directrice pourra émettre un avis favorable à l accueil occasionnel d enfants des communes extérieures pendant les périodes d inter saison et ceci sans pénaliser l accueil éventuel d enfant de la commune. 2- Cotisation Pour bénéficier des services de l association et en être membre usagé, chaque famille devra s acquitter du montant de la cotisation annuelle, payable à l inscription. (Annexe n 7) 3- Conditions médicales d admission a) Les enfants doivent être à jour des vaccins obligatoires selon le Code de la Santé Publique : DTP (diphtérie, tétanos, polio). L obligation vaccinale par le BCG a été levée mais il reste recommandé pour les enfants à risque selon le Plan National de Lutte contre la Tuberculose Les recommandations vaccinales selon le calendrier vaccinal en vigueur lors de l inscription seront conseillées (coqueluche, pneumocoque, hépatite B, rougeole oreillons-rubéole, ). En cas de contre-indication fournir un certificat médical. 4

5 5 Les parents doivent fournir : remplis par le pédiatre ou le médecin traitant : b) Un certificat médical de non contre indication à la vie en collectivité. c) Le protocole à suivre en cas d hyperthermie Ce document sera à renouveler annuellement. d) L autorisation signée par les parents autorisant le personnel à effectuer les soins ou administrer les médicaments prescrits par le médecin. (Annexe n 2) d) Les enfants handicapés peuvent être accueillis dans le cas où cet accueil n entraîne pas pour le personnel des situations telles, qu il ne puisse assurer la surveillance des autres enfants. L admission définitive est accordée par la directrice en fonction des places disponibles et des critères énoncés dans l article 1. 4 Pièces et informations à fournir Tous ces documents sont à fournir photocopiés + les originaux pour les revenus a) photocopie des pages du livret de famille b) justificatif de domicile (taxe d habitation au nom de la famille) c) attestation des employeurs pour les parents qui n habitent pas Morzine mais y travaillent. d) attestation d assurance de responsabilité civile (à renouveler chaque année) e) carte d assuré social où apparaît le nom de l enfant f) photocopie des pages du carnet de santé concernant les vaccinations. Si possible le carnet de santé restera dans le sac de l enfant lorsqu il est à la crèche. g) en cas de séparation, de divorce ou de perte de l autorité parentale : le jugement fixant les droits de garde h) numéro d allocataire à la CAF de Haute-Savoie i) les justificatifs de ressource : voir au chapitre IV j) les annexes : 1 à 5 intégralement remplies. k) planning des présences de votre enfant (une base de planning vous est fournie par la structure) Les parents conservent : - le règlement intérieur - l annexe 7 - un exemplaire du «contrat d accueil» après sa signature par les parents et la directrice. L enfant ne sera admis qu après présentation des pièces demandées. 5 - PREMIERE INSCRIPTION Pour toute demande d inscription un rendez-vous sera pris auprès de la directrice, en aucun cas cette demande ne peut se faire par téléphone. L enfant sera alors inscrit sur la liste d attente et la suite de la procédure sera décidée à ce moment là entre les parents et la directrice. L inscription définitive sera confirmée le plus tôt possible si elle peut avoir lieu, un règlement intérieur et un projet éducatif seront remis à la famille à ce moment là. 5

6 6 6 ACCUEIL DES ENFANTS «HORS VALLEE» En fonction des places disponibles les enfants habitant le département de la Haute-Savoie peuvent être accueillis occasionnellement : en particulier les fins de semaine mais toujours avec une priorité pour les enfants de la commune. Le tarif d accueil est fixé annuellement par le comité. (Annexe7) III FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE 1- Le personnel L équipe permanente est composée : - 1 directrice infirmière - 1 adjointe infirmière - 1 éducateur de jeunes enfants - 3 auxiliaires de puériculture - 1 monitrice éducatrice - 1 CAP petite enfance - 1 animatrice - 1 agent d entretien Un trombinoscope est affiché à l accueil avec la photo et le prénom de chaque membre du personnel et des stagiaires. Le nombre d adulte exigé est de : - 1 personne pour 8 enfants qui marchent - 1 personne pour 5 enfants qui ne marchent pas Pendant les périodes de saison, l équipe est complétée par une ou plusieurs personnes en fonction du nombre des enfants et de leur âge. La directrice met tout en œuvre pour recruter des personnes titulaires des diplômes listés dans l arrêté ministériel d août Le personnel effectue des horaires à tour de rôle, chaque personne est amenée à remplir différentes tâches en fonction de ses horaires. L ensemble de l équipe s emploie à réunir les meilleures conditions pour permettre un bon développement physique, psychologique, affectif et intellectuel de l enfant : le projet pédagogique décrit les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Le personnel bénéficie d une visite annuelle auprès du médecin du travail. LA STRUCTURE EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DE LA DIRECTRICE En son absence, la continuité de la fonction est assurée par son adjointe pour tout ce qui concerne la sécurité, l hygiène et la gestion administrative (hors facturation, gestion des inscriptions et du dossier CAF). En cas d absence de ces 2 personnes le relais sera assuré par la personne désignée et présente dans la structure : soit l éducateur de jeunes enfants ou l auxiliaire de puériculture. 6

7 7 Les rôles de la directrice: gestion des inscriptions - rdv avec les parents - présentation et visite de la structure - constitution du contrat d accueil gestion administrative - constitution et tenue à jour du dossier administratif de chaque enfant - tenue du registre de présence journalière des enfants - tenue du registre de sécurité - gestion du matériel et des commandes - facturation mensuelle aux familles gestion du personnel - gérer les plannings : horaires, congés, vacances. - recruter le personnel - animer l équipe : réunions et si nécessaire entretiens individuels - organiser et contrôler l application des règles d hygiène et de sécurité - élaborer un projet éducatif en concertation avec l équipe - organiser l encadrement des stagiaires interface entre l équipe et les parents - programmation d une réunion d échanges avec les parents - mise en place du cahier de liaison pour les enfants jusqu à 18mois-2ans - possibilité pour les parents de rdv veiller au bien être et au développement des enfants - grâce à l élaboration du projet éducatif maintenir les liens avec les différents partenaires ou autorités - médecin de la PMI - le comité de l association - la CAF - la mairie - les écoles, bibliothèque - les fournisseurs 2 Le médecin de crèche La structure n a pas actuellement de médecin attaché ou référant à l établissement, la visite d admission sera assurée par le médecin de l enfant. L absence de ce médecin ne permet pas actuellement l accueil des enfants de moins de 4 mois ou des enfants 7

8 8 porteurs d un handicap ou d une affection chronique ou d un problème de santé nécessitant un traitement et/ou une attention particulière. Les enfants sont suivis par leur pédiatre ou médecin généraliste régulièrement. La directrice infirmière veille à ce que soient mises en place et respectées les règles d hygiènes nécessaires. Les parents fournissent les protocoles demandés. Le médecin de PMI peut répondre aux questions que se pose la directrice ou le personnel en matière d hygiène et de santé et il effectue des visites régulières de la structure. 3 Les enfants. a) L adaptation Une adaptation progressive est souhaitable, avec ou non la présence d un parent. La durée et la fréquence de l adaptation sont fonction de chaque enfant. Afin de respecter au mieux les habitudes et les rythmes de l enfant un cahier de liaison sera fourni où les parents nous détailleront une journée, sans oublier les petits détails qui sont souvent très importants et nous informerons ensuite des changements constatés à la maison. b) L accueil Il se fait entre 8h et 11h le matin et entre 13h30 et 15h(30) l après-midi. Pensez à consulter régulièrement le panneau d affichage de l entrée qui nous permet de vous communiquer des informations souvent importantes. Lors de la présence de l enfant, les parents doivent fournir : - les couches (si possible prévoir 1 paquet qui est stocké dans le casier de l enfant) - le lait maternisé + les biberons (stérilisés par les parents s ils le souhaitent) ainsi que les petits pots avant la diversification complète qui nous permettra de commander les repas de la crèche. - 1 boite de sérum physiologique (en dose à usage unique) - 1 tube de crème pour érythème fessier - Le médicament prescrit par le médecin en cas de fièvre - des vêtements de rechange - 1 turbulette pour la sieste - 1 tube de crème solaire + chapeau - 1 paire de chaussons A l arrivée, la personne qui accompagne l enfant sort de son sac tout ce qui est nécessaire au bon déroulement de la journée : biberons, doudou, cahier de liaison après s être déchaussé et avoir enfilé les chaussons fournis par la structure. c) Santé Les parents veilleront à ne pas confier un enfant malade qui n aurait pas été vu par un médecin afin de poser un diagnostic. Fournir un certificat de non contagion. 8

9 Nous signaler dès l arrivée de l enfant tout événement particulier survenu la veille ou pendant la nuit et la prise éventuelle d un médicament tel un antipyrétique pour éviter la possibilité de surdosage. Si un enfant est malade en cours de journée, les parents seront prévenus et il restera sous la surveillance du personnel jusqu à son départ anticipé ou non. Dans certains cas (forte fièvre) ils devront faire le maximum pour reprendre leur enfant. 9 AUCUN MEDICAMENT NE SERA ADMINISTRE SANS ORDONNANCE En cas de traitement, seule l ordonnance pourra permettre de l administrer. Dans la mesure du possible demander au médecin de faire une prescription matin et soir : les parents administrent le traitement du matin et du soir. EN CAS D URGENCE OU D ACCIDENT La directrice ou la personne nommée pour la remplacer fera appel au médecin traitant ou aux pompiers suivant la gravité. Les parents seront prévenus aussitôt. d) Les repas Les repas sont livrés quotidiennement «en liaison chaude» depuis la cuisine centrale de Morzine. Les effectifs sont communiqués 2 semaines à l avance (pour les commandes). En cas d absence de votre enfant, prévenir avant 8h45 le matin. Si vous ne respectez pas cette consigne plus de 2 fois les repas vous seront facturés en plus, au prix d achat du repas par l association. En raison de la réglementation imposée par les services vétérinaires et pour les parents qui souhaitent apporter les repas, seuls sont autorisés les aliments qui se conservent à température ambiante (petit pot ou brique de lait non ouvert, «petits plats» achetés ) Ne sont plus autorisés : les plats cuisinés «maison», les produits laitiers et petits pots entamés, biberons préparés à l avance. Tout sera mis en œuvre pour permettre aux mamans qui le souhaitent la poursuite de l allaitement maternel pendant le temps de garde (dans les premiers mois d accueil). Le lait maternel pourra également être donné à la crèche dans un biberon, une tasse (les conditions du transport et de conservation seront clairement déterminées entre la directrice et les parents). L introduction des nouveaux aliments pour les bébés doit-être faite par les parents avant que soit proposé le repas mixé fourni par la crèche. Les menus sont affichés pour permettre aux parents d équilibrer les autres repas de la journée. En cas d allergie sévère, des dispositions particulières peuvent être envisagées avec le certificat médical d un spécialiste et l accord de la directrice. e) Sieste et repos 9

10 10 Tout sera fait pour respecter les besoins de sieste de l enfant. Il peut cependant arriver que le partage des chambres avec les copains perturbe un peu les habitudes! Une écoute bébé intégrée dans les plafonds est présente dans toutes les chambres. Pour éviter les couvertures chez les bébés (sécurité), nous fournir une turbulette (qui sera gardée et lavée à la crèche). Ne pas oublier les doudous qui devront être lavés régulièrement à la maison. (Prévoir d en acheter plusieurs et d habituer votre enfant au changement) f) Toilette et habillement L enfant doit arriver lavé avec des vêtements propres ayant pris son petit déjeuner ou déjeuner pour l accueil en après-midi. Les vêtements et les chaussures doivent être adaptés à la saison. Un maximum de vêtements seront marqués au nom de l enfant en particulier les blousons, manteaux, gants (liens pour les tenir ensembles ou au manteaux), bonnets. Toujours prévoir un change dans le sac de votre enfant. g) Sécurité et assurance Le port de bijoux est interdit : ils peuvent représenter un risque de strangulation ou d étranglement en cas d ingestion y compris pour les autres enfants qui les trouveraient. Il en est de même pour les petites barrettes à cheveux (sont tolérés les élastiques). Dans tous les cas l association décline toute responsabilité en cas de perte d un objet non utile apporté à l Outa (jouet, bijoux ). L accès à la crèche est sécurisé, vous devez sonner à l entrée afin qu une personne de l équipe vienne vous ouvrir. L établissement est également équipé d une alarme incendie et anti-intrusion. L enfant ne sera remis qu aux personnes listées dans l annexe 3 ou ponctuellement désignées par les parents. Une pièce d identité peut être demandée. Ces personnes doivent être obligatoirement majeures. IV - PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES 10

11 Mode de tarification La structure multi-accueil «l Outa» applique le barème de la CNAF, il permet de calculer la participation financière de la famille en fonction de sa taille et de ses ressources. Elle se calcule sur une base horaire. Les revenus pris en compte sont les revenus imposables avant abattements fiscaux. Un revenu plancher est fixé par la CNAF et appliqué par la structure. (Annexe n 7) La directrice aura la possibilité de consulter «CAFPRO» pour obtenir ces renseignements sauf avis contraire des parents. Une place est réservée aux familles bénéficiant des minimas sociaux. Cette base de calcul s applique pour les gardes régulières «courtes» ou «longues» ainsi que pour les gardes occasionnelles des enfants de 2 mois à 4 ans. En accueil régulier «court» ou «long» un contrat d accueil est signé entre la structure et les parents. (Annexe6) Pour les gardes exceptionnelles et pour les 4-6 ans s applique un tarif horaire unique déterminé par le comité. (Annexe7) L association a fait l acquisition d un logiciel informatique qui permet de gérer les inscriptions ainsi que la facturation. 2 Pièces à fournir a) Revenus Pour le calcul de la participation financière les familles doivent fournir les pièces ci-après : - Avis d imposition des 2 membres du couple - Selon la situation de certaines familles la directrice peut demander des pièces complémentaires. - Si les parents refusent de présenter les pièces demandées, le tarif plafond sera appliqué. - La participation financière est révisable annuellement au 1 er janvier. Certains changements de situations familiales ou professionnelles peuvent entraîner une révision du contrat. (Annexe7) b) Planning des présences La facturation se calcule à l heure : les parents fournissent : - la date d entrée et de sortie de l enfant dans la structure. - le planning complété sur la période du contrat - les horaires d arrivée et de départ de l enfant (qui tiennent compte de vos besoins pour vos trajets). 11

12 12 3 Facturation mensuelle Les parents doivent s acquitter de la facture à terme échu, dans les 10 jours qui suivent sa distribution. Cette facture laisse apparaître le montant de la mensualisation + les éventuelles heures supplémentaires ou heures déduites et les heures au-delà des 10h par jour. Les placements exceptionnels ou d urgence sont payés le jour même de la garde. En cas de difficultés financières les parents doivent s adresser à la directrice sans attendre. Absences : 4 Absences et Retards - toute absence ou retard inhabituel doit être signalé la veille ou le matin au plus tard à 8h45 - seront déduites les absences pour maladie au-delà du 3 ème jour, sur présentation d un certificat médical et dès le 1 er jour en cas d hospitalisation avec justificatif. - Les périodes de fermeture de la structure ainsi que les congés des parents étant prévus dans le calcul de mensualisation, les absences de «dernière minute» pour convenance personnelle ne sont pas déduites sauf si la place de votre enfant est attribuée à un autre enfant et que la structure est complète. - Un jour ne peut pas être remplacé par un autre. Si vous avez besoin de nous confier votre enfant en dehors du planning prévu, vous devez vous informer des disponibilités auprès de la directrice. S il est possible d accueillir votre enfant, ce jour sera facturé en plus. Retards : - toute heure entamée est due au-delà de 5 minutes de dépassement. - Des retards répétés au delà de l heure de fermeture peuvent entraîner l exclusion de votre enfant. Les parents arriveront au plus tard 5 minutes avant l heure de fermeture. 5 Départ anticipé de l enfant. Le départ définitif anticipé de l enfant doit être signalé par écrit à la directrice au moins 2 mois avant le départ. Dans le cas contraire le paiement des droits de garde sera exigé. 12