Questions les plus fréquemment posées par les candidats à la certification. Sur la demande de certification

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1 1. Que doit contenir le dossier de demande de certification? La matrice de compétences et la liste des équipements communiqués avant l audit initial doivent ils couvrir tous les établissements de la demande de certification ou uniquement les établissements sélectionnés dans le cadre de l audit initial? Quels sont les critères de recevabilité du dossier? Les certificats de capacité communiqués dans le cadre de la recevabilité doivent-ils faire référence à des prestations réalisées conformément au référentiel de certification? Quelques-uns de mes salariés sont détachés en province. Chacun de ces détachements est-il considéré comme un établissement? Quels documents dois-je fournir lorsqu un établissement d une personne est rattaché à un autre établissement? Il y a 10 agences de notre société qui interviennent sur le domaine des SSP en France. Puis-je n en certifier qu une partie? Est il possible d ajouter un établissement au périmètre certifié après obtention de mon certificat? Puis-je être certifié pour plusieurs domaines? De quelles assurances dois-je disposer pour pouvoir être certifié? De combien de salariés intervenant sur les SSP faut-il disposer pour prétendre à la certification? Je suis expert en un type de traitement de sol (ex. traitement thermique in situ ou traitement biologique ou phytoremediation ). Puis-je être certifié, compte-tenu de mon expertise dans ce domaine? Mon entreprise souhaite être certifiée pour les domaines B et C. Lors de l audit initial, aucun dossier domaine B ne pouvait être audité. Cette situation a t elle un impact au niveau de la décision de certification? La totalité des informations administratives et commerciales doit-elle être fournie dans l offre papier envoyée au client? Faut-il systématiquement réaliser une visite de site avant d établir une offre? Dois-je établir un PAE dans chaque offre? Puis-je faire appel à du personnel intérimaire? en CDD? stagiaire? Un chef de projet peut-il être superviseur? L expérience acquise par un salarié au cours d une thèse est-elle valorisable dans le cadre de la certification? Le superviseur doit-il disposer de toutes les compétences et savoir-faire/expériences cités pour un domaine? Le personnel d exécution peut-il provenir de domaines extérieurs aux SSP? Pour le domaine A, faut-il une présence permanente de l ingénieur d études sur le site? Pour le domaine C, faut-il une présence du chef de chantier sur le site? Est ce que l intégralité des connaissances et savoir-faire du référentiel doivent être maîtrisé par mon personnel? Les équipements obligatoires doivent ils être présents sur chaque établissement ou peut-on les mutualiser? Le lieu de stockage des équipements doit-il être audité? Quelle proportion de sous-traitance est acceptée? Puis-je sous-traiter les offres globales de prestations du domaine A? Quelles prestations élémentaires du domaine A/B/C est-il interdit de sous-traiter? Quelles prestations élémentaires du domaine A/B/C ne peuvent être sous-traitées qu à une société certifiée LNE SSP? Quelles prestations élémentaires du domaine A/B/C puis-je sous-traiter à une société non certifiée? Puis-je continuer à sous-traiter mes études hydrogéologiques à un prestataire qui ne sera jamais certifié car les SSP ne sont pas son cœur de métier? Quelles sont les exigences applicables à mes sous-traitants? L existence d une non conformité non critique est-elle de nature à remettre en cause l attribution de la certification? Y a-t-il un nombre de non conformités critiques à ne pas dépasser lors de l audit pour obtenir la certification? Les non conformités en lien avec les questions du guide de l auditeur sont-elles considérées comme critiques? Comment juge-t-on de la criticité d une non-conformité? /17

2 38. Sur la base de quels documents est-on audité? Quand les audits de suivi sont-ils réalisés? Les chantiers sont-ils audités? Pour tous les domaines? Puis je proposer une simulation de chantier lors des audits réalisés? Combien de temps durera l audit initial? l audit de suivi? l audit de renouvellement? Pour combien de temps le certificat est-il valide? Puis-je faire figurer les logos de la certification sur mes documents commerciaux? Qui prend la décision d attribuer ou non la certification? Peut-on me retirer ma certification? Quel est le rôle du comité de la Marque? Qui siège au Comité de la Marque? /17

3 Questions les plus fréquemment posées par les candidats à la certification Sur la demande de certification 1. Que doit contenir le dossier de demande de certification? Page 62 - VI.1 - Référentiel SSP révision 1 Le dossier de demande de certification doit contenir l intégralité des éléments mentionnés en page 60 et 61 du référentiel SSP révision 1 (chapitre VI.1). Il doit être communiqué au plus tard un mois avant la date de l audit. 2. La matrice de compétences et la liste des équipements communiqués avant l audit initial doivent ils couvrir tous les établissements de la demande de certification ou uniquement les établissements sélectionnés dans le cadre de l audit initial? Page 60 - VI.1 - Référentiel SSP révision 1 Dans le cas d une demande de certification multi-établissements, il est nécessaire de fournir la matrice de compétences et la liste des équipements pour l intégralité des établissements de la demande de certification (et non uniquement pour les établissements sélectionnés pour l audit initial) 3. Quels sont les critères de recevabilité du dossier? Page 62 - VI.1 - Référentiel SSP révision 1 «Dans le respect des exigences de la norme NF X (juin 2011), une demande de certification ne peut être recevable que dans le cas où : - l entreprise est constituée au minimum de 2 personnes, à savoir, un superviseur et un chef de projet. Les niveaux d études, expérience professionnelle, compétences, et savoir-faire de ces deux personnes répondent aux exigences du III. 3 du référentiel de certification - les références, ci-dessous, pour chacun des domaines demandés sont conformes : o pour les prestations effectuées depuis 2007 à la note ministérielle du 8 février 2007 «Sites et sols pollués modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués»; o pour les prestations effectuées depuis juin 2011 aux normes NF X , - l audit initial est réalisé lorsque au moins 5 dossiers (pour un domaine demandé) ou 7 dossiers (à partir de deux domaines et répartis sur les domaines objet de la demande) établis après la mise en place des dispositions du référentiel LNE de certification de services des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués sont finalisés. Références à communiquer selon les domaines: - Domaine A 3/17

4 Pour la recevabilité du dossier, le demandeur de la certification doit fournir au moins 10 références pour au moins 3 clients réalisées suivant la méthodologie française, datant de moins de 5 ans (justificatif des références établi par les clients à fournir) pour au moins 3 offres de prestations dont CPIS. - Domaine B Pour la recevabilité du dossier, le demandeur de la certification doit fournir au moins 5 références dont au moins 3 en Étude de conception (B100) pour au moins 3 clients, datant de moins de 5 ans (justificatif des références établi par les clients à fournir). - Domaine C Pour la recevabilité du dossier, le demandeur de la certification doit fournir au moins 10 références dont au moins 5 en Mise en place, réalisation et suivi de chantier (C200) sur site, pour au moins 3 clients, datant de moins de 5 ans (justificatif des références établi par les clients à fournir)». Les éléments de recevabilité du dossier de demande doivent être communiqués avec le questionnaire d informations remplis ou à défaut au plus tard avec le contenu du dossier de demande de certification. Sans réception de ces éléments, la planification de l audit initial ne peut être maintenue et l audit est reporté. 4. Les certificats de capacité communiqués dans le cadre de la recevabilité doivent-ils faire référence à des prestations réalisées conformément au référentiel de certification? Page 62 - VI.1 - Référentiel SSP révision 1 Non. Les certificats de capacité requis dans le cadre de la recevabilité du dossier de demande doivent faire référence à des prestations effectuées depuis 2007 conforme à la note ministérielle du 8 février 2007 «Sites et sols pollués modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués» 5. Quelques-uns de mes salariés sont détachés en province. Chacun de ces détachements est-il considéré comme un établissement? Page 74 «définition» et 77 «cas particulier d un établissement comprenant une seule personne» - VI.1 - Référentiel SSP révision 1 Toute adresse physique où est affectée du personnel pouvant intervenir dans des prestations certifiées, notamment le (ou les) superviseur(s), le (ou les) chef(s) de projet, le (ou les) ingénieur(s) d étude, le (ou les) techniciens(s), le (ou les) chef(s) de chantier à l exclusion du personnel détaché sur un chantier est un établissement au sens du référentiel de certification. Ils doivent être déclarés au niveau du questionnaire d informations transmis au LNE pour établir l offre de certification pour 3 ans, même dans le cas d établissement comprenant une seule personne. Ce cas particulier des établissements comprenant une seule personne rattachée à un autre établissement est pris en compte par le référentiel SSP pour le calcul de la durée d audit. 4/17

5 6. Quels documents dois-je fournir lorsqu un établissement d une personne est rattaché à un autre établissement? Page 77 Annexe 2 -«cas particulier d un établissement comprenant une seule personne» - Référentiel SSP révision 1 Dans le cas d un établissement comprenant une seule personne, il est possible que cet établissement ne soit pas audité spécifiquement. Néanmoins, cette personne sera présente lors de l audit réalisé sur l établissement de rattachement. Au moins une offre et un dossier réalisés par ses soins seront sélectionnés pour être audités. Pour que cette disposition soit mise en place, il est nécessaire de transmettre avec le dossier de demande, les éléments décrits en annexe 1 afin que le LNE les examine et valide ces dispositions 7. Il y a 10 agences de notre société qui interviennent sur le domaine des SSP en France. Puis-je n en certifier qu une partie? Page 56 - Référentiel SSP révision 1 Oui. Les établissements qui sont dans le périmètre de certification sont indiqués sur le certificat. Néanmoins, il est nécessaire d appliquer des précautions au niveau de la référence à la certification (cf. «cas 3» - page 56 du référentiel SSP révision 1 (chapitre VI.1)). «Dans le cas où une entreprise exclut certains de ses établissements du périmètre de certification, toute communication sur la certification sera effectuée exclusivement sur le périmètre certifié et mentionnera explicitement ce périmètre (mentionné sur le ou les certificats délivrés par le LNE).» 8. Est-il possible d ajouter un établissement au périmètre certifié après obtention de mon certificat? Oui. Il est possible d intégrer un ou plusieurs établissements au périmètre de certification. Pour cela, soit un audit spécifique de cet établissement est réalisé, soit il est audité avec les autres établissements audités en suivi. La description de ce ou ces établissements doit être communiquée au LNE afin de mettre à jour l'offre de certification avec de nouvelles durées d audit. Il n est pas possible de faire référence à la certification SSP avant décision du LNE matérialisée par la mise à jour du certificat SSP. 5/17

6 9. Puis-je être certifié pour plusieurs domaines? Page 5 - Référentiel SSP révision 1 Oui. «La certification est possible sur les 3 métiers, pour les combinaisons suivantes, dans le respect des règles de déontologie du paragraphe 4.3 de la norme NFX partie 1 afin notamment d éviter tout risque de conflit d intérêt : - A, - A+B, - B+C, - C, - A+B+C Il n est pas possible d être certifié uniquement pour le domaine B. Néanmoins, dans le cas d un certification pour les domaines A, B et C, il est nécessaire d appliquer des précautions au niveau de la référence à la certification (cf. «cas 1» - page 56 du référentiel SSP révision 1 (chapitre VI.1)). «Dans le cas où les prestataires, certifiés ou non sur les trois domaines, répondraient à une demande client couvrant les trois domaines A, B et C pour un même site, l offre devra obligatoirement mentionner le paragraphe 4.3 de la norme NF X partie 1, à savoir : «Pour un même site, un prestataire proposant des services dans les trois domaines A B et C s interdit d intervenir sur l ensemble des domaines, sauf demande expresse du client. Par ailleurs, l attention du client doit être attirée sur le risque (par exemple, le manque d objectivité dans le choix des techniques de dépollution,.) qu il encourt à confier des missions couvrant des domaines différents à des prestataires ayant des liens de dépendance (filiales, actionnariat ).Le prestataire doit informer le client de l existence de ces liens éventuels.»» 10. De quelles assurances dois-je disposer pour pouvoir être certifié? Page 8 - Référentiel SSP révision 1 La norme NF X partie 1 fixe 16 engagements parmi lesquels : «En cohérence avec le domaine de prestation exercée, disposer d une assurance responsabilité civile incluant spécifiquement les risques d atteintes à l environnement». Il est nécessaire de disposer des deux polices d assurances mentionnées au niveau de l engagement 3 «méthodes de contrôles spécifiques à l engagement» (cf. page 14 du référentiel SSP révision 1 (chapitre VI.1)) : - «responsabilité civile d exploitation (dommages corporels, dommages matériels et immatériels et tous dommages confondus en cas d atteinte à l environnement) 6/17

7 - responsabilité civile professionnelle (dommages corporels, dommages matériels et immatériels et tous dommages confondus) mentionnant le nom et les activités de la société et, le cas échéant, les établissements bénéficiaires» 11. De combien de salariés intervenant sur les SSP faut-il disposer pour prétendre à la certification? Page 27 - Référentiel SSP révision 1 «Une entreprise prétendant à la certification ou certifiée est constituée au minimum de 2 personnes, à savoir, un superviseur et un chef de projet». 12. Je suis expert en un type de traitement de sol (ex. traitement thermique in situ ou traitement biologique ou phytoremediation ). Puis-je être certifié, compte-tenu de mon expertise dans ce domaine? Page 40 et 60 - Référentiel SSP révision 1 Non. Une entreprise souhaitant être certifiée pour le domaine C, doit maîtriser les techniques les plus courantes. Ainsi, le dossier de demande pour l obtention du certificat doit comporter, pour le domaine C, «la liste des 8 techniques maîtrisées parmi les techniques «communément mises en œuvre», en référence aux codes de prestations mentionnés dans les normes NF X partie 2, 3 ou 4». La liste des techniques les plus communément mises en œuvre se trouve page 40 du référentiel de certification. 13. Mon entreprise souhaite être certifiée pour les domaines B et C. Lors de l audit initial, aucun dossier domaine B ne pouvait être audité. Cette situation a t elle un impact au niveau de la décision de certification? Oui. Dans le cas où le responsable d audit n a pu auditer un dossier du domaine B, il n est pas possible de délivrer la certification pour ce domaine. Sur les offres 14. La totalité des informations administratives et commerciales doit-elle être fournie dans l offre papier envoyée au client? Page 44 à 51 - Référentiel SSP révision 1 Non. Certains éléments peuvent être envoyés en version informatique ou par un lien Internet : cf. tableaux pages 44 à 51 du référentiel de certification. 7/17

8 15. Faut-il systématiquement réaliser une visite de site avant d établir une offre? Page 12 E2C1 «Moyens mis en œuvre par le prestataire et documents associés», - Référentiel SSP révision 1 Non. Cette visite est systématique pour les prestations du domaine A pour les offres AMO, EVAL, CPIS, PG et IEM, et pour les prestations des domaines B et C. Le référentiel mentionne notamment que «la date de la visite (si réalisée) est mentionnée dans l offre. Dans des cas spécifiques argumentés et justifiés techniquement, il est possible qu elle ne soit pas réalisée, la justification est mentionnée dans l offre. 16. Dois-je établir un PAE dans chaque offre? Page 21 - Référentiel SSP révision 1 Non. «Si nécessaire, réaliser et faire évoluer une notice d impact ou un Plan d Assurance Environnement (PAE), au minimum lorsqu une intervention sur site sera susceptible d avoir un impact environnemental notable (exemples : forage ou sondage au droit de 2 aquifères superposés, traitement chimique in situ,...).» Sur le personnel : 17. Puis-je faire appel à du personnel intérimaire? en CDD? stagiaire? Page 16 E6C1 «Moyens mis en œuvre par le prestataire et documents associés» - Référentiel SSP révision 1 Oui, mais il n est pas possible de faire appel à du personnel intérimaire ou CDD pour l encadrement : superviseur, chef de projet, chef de chantier. Le code du travail encadre spécifiquement ces statuts de personnel. 18. Un chef de projet peut-il être superviseur? Page 27 - Référentiel SSP révision 1. «En cohérence avec les exigences de la norme rappelées au niveau des critères de recevabilité du paragraphe VI.1, les fonctions de superviseur et de chef de projet ne peuvent pas être cumulées sur une même prestation (norme NF X Note 2)». Cependant, une même personne peut être chef de projet sur un dossier et superviseur sur un autre. 8/17

9 19. L expérience acquise par un salarié au cours d une thèse est-elle valorisable dans le cadre de la certification? Page 27 - Référentiel SSP révision 1 Oui. «L expérience acquise au cours d une thèse dans le domaine du génie de l environnement, géologie, hydrogéologie, chimie, géochimie, génie civil, géotechnique équivaut à une année d expérience professionnelle.» 20. Le superviseur doit-il disposer de toutes les compétences et savoirfaire/expériences cités pour un domaine? Page 28 III.3 - Référentiel SSP révision 1 Non. Mais, «il doit démontrer par son expérience professionnelle qu il exerce la direction et le contrôle de l ensemble des activités des ingénieurs d étude sur chacun des domaines ( )Le superviseur doit s assurer que tous les domaines techniques abordés dans le projet ont fait l objet d une vérification par lui ou par un membre du personnel. Cette personne dispose des compétences dans lesdits domaines et ne réalise pas l étude». 21. Le personnel d exécution peut-il provenir de domaines extérieurs aux SSP? Page 28 - Référentiel SSP révision 1 Pour les prestations SSP, les critères du référentiel s appliquent. «Le personnel d exécution, tels que les opérateurs de laboratoire, les électromécaniciens, les électrotechniciens, les automaticiens..., peut provenir de domaines non spécifiques aux sites et sols pollués. Leurs niveaux d études et expériences professionnelles sont laissés à l appréciation de l entreprise». L entreprise devra apporter les justifications au cours des audits. En ce qui concerne la sous-traitance, les exigences définies dans le référentiel s appliquent (voir également questions 27 à 32). 22. Pour le domaine A, faut-il une présence permanente de l ingénieur d études sur le site? Page 15 E4C1 «Méthodes de contrôle spécifiques l engagement» - Référentiel SSP révision 1 Non, la présence permanente d un technicien peut convenir. «la présence de l ingénieur d étude ou technicien ayant les connaissances et savoir-faire en rapport avec la mission de terrain» doit être effective. «Le technicien doit être en possession sur le 9/17

10 chantier d un document précisant la mission à réaliser établi par l ingénieur d étude ou le chef de projet» 23. Pour le domaine C, faut-il une présence du chef de chantier sur le site? Page 15 E4C1 «Méthodes de contrôle spécifiques l engagement» - Référentiel SSP révision 1 «La présence du chef de chantier pour le domaine C» doit être effective aux phases clé dans le planning actualisé des travaux. La présence d un technicien n'est pas suffisante. 24. Est ce que l intégralité des connaissances et savoir-faire du référentiel doivent être maîtrisé par mon personnel? Page 28 III.3 - Référentiel SSP révision 1 Oui, mais pas par chaque personne. «Les connaissances et savoir-faire indiqués par X dans les tableaux 29, 30, 32, 33 et 34 ne sont pas tous requis pour chaque personne mais sont à démontrer par le cumul des connaissances et savoir-faire de l ensemble des ingénieurs d études, chefs de chantiers et techniciens/personnel d exécution.» Pour certaines connaissances ou savoir-faire, seules des notions sont requises (indiquées par (X) dans les tableaux 29, 30, 32, 33 et 34) Sur les équipements 25. Les équipements obligatoires doivent ils être présents sur chaque établissement ou peut-on les mutualiser? Page 42 III.5 - Référentiel SSP révision 1 Les équipements obligatoires dans chaque établissement lié à la sécurité du personnel et des intervenants et matériel technique (coché dans la 2ème colonne du tableau) doivent être présents sur chaque établissement du périmètre de certification. Les autres équipements peuvent être mutualisés entre les établissements. 10/17

11 26. Le lieu de stockage des équipements doit-il être audité? Page 77 Annexe 1 - Référentiel SSP révision 1 Le lieu de stockage des équipements est audité au minimum en audit initial et en audit de renouvellement. Dans le cas des entreprises ayant un stockage de leurs moyens techniques sur un établissement hors du périmètre de certification, la durée globale d audit est augmentée d une demi-journée. Sur la sous-traitance 27. Quelle proportion de sous-traitance est acceptée? Page 35 - Référentiel SSP révision 1 Le pourcentage maximum de sous-traitance par rapport au CA SSP, selon le domaine, est de : - Pour le domaine A : 66 %, - Pour le domaine B : 33 %, - Pour le domaine C : 33 % Les prestations sous-traitées doivent être clairement identifiées dans l offre technique. (cf. III.6) 28. Puis-je sous-traiter les offres globales de prestations du domaine A? Page 36 - Référentiel SSP révision 1 Non, Les offres globales de prestations ne peuvent pas être sous-traitées. Seules les prestations élémentaires peuvent être sous-traitées, sous certaines conditions : cf. tableaux présentés en pages 36, 37 et 38 du référentiel de certification. 29. Quelles prestations élémentaires du domaine A/B/C est-il interdit de sous-traiter? Tableaux page 36, 37 et 38 - Référentiel SSP révision 1 Il est interdit de sous-traiter les prestations élémentaires qui ont la mention «La prestation doit pouvoir être réalisée en propre, le recours à la sous-traitance n étant pas possible» 11/17

12 30. Quelles prestations élémentaires du domaine A/B/C ne peuvent être sous-traitées qu à une société certifiée LNE SSP? Tableaux page 36, 37 et 38 - Référentiel SSP révision 1. Les prestations élémentaires suivantes ont la mention «Sous-traitance possible uniquement à un sous-traitant certifié LNE ou équivalent pour le même domaine» 31. Quelles prestations élémentaires du domaine A/B/C puis-je sous-traiter à une société non certifiée? Tableaux page 36, 37 et 38 - Référentiel SSP révision 1 Les prestations élémentaires suivantes qui peuvent être sous-traitées à une société non certifiée LNE SSP, ont la mention «Sous-traitance possible que le sous-traitant soit certifié ou non» 32. Puis-je continuer à sous-traiter mes études hydrogéologiques à un prestataire qui ne sera jamais certifié car les SSP ne sont pas son cœur de métier? Tableaux page 37 - Référentiel SSP révision 1 Oui. Ces études font partie de la prestation A310, elles peuvent être sous-traitées à un prestataire non certifié. 33. Quelles sont les exigences applicables à mes sous-traitants? Page 18 (E8) page 20 (E9C3) -Page 35 à 41 (III.4) - Référentiel SSP révision 1 Les principales exigences applicables sont notamment définies dans les engagements E8 et E9 et dans le III.4 du référentiel SSP. Sur les non conformités 34. L existence d une non-conformité critique est-elle de nature à remettre en cause l attribution de la certification? Page 65 «décision de certification initiale» - Référentiel SSP révision 1 «Le certificat ne pourra être délivré ou renouvelé qu après la levée de toutes les nonconformités critiques» Page 66 «renouvellement du certificat» - Référentiel SSP révision 1 12/17

13 «En cas de non conformité critique relevée lors d un audit de renouvellement, les corrections et actions correctives doivent être mises en œuvre par le demandeur dans les délais fixés par le LNE avant toute décision de renouvellement de la certification» 35. Y a-t-il un nombre de non conformités critiques à ne pas dépasser lors de l audit pour obtenir la certification? Page 65 «décision de certification initiale» et page 66 «surveillance du certificat» et «renouvellement du certificat» - Référentiel SSP révision 1 Non. Le processus décrit au niveau du référentiel SPP dans le cadre de la demande initiale, la surveillance et le renouvellement est appliqué. 36. Les non conformités en lien avec les questions du guide de l auditeur sont-elles considérées comme critiques? Oui. Cependant, les non conformités en lien avec les questions suivis d une * ne sont pas considérées comme critique (cf. guide de l auditeur remarque 1 page 11) «Les réponses non satisfaisantes à certaines questions (indiquées par un * dans cette version 4 du guide de l auditeur) auront seulement valeur d observation. Il s agit principalement de questions posées pour des prestations spécifiques, peu courantes, hors norme et/ou référentiel et pour lesquelles une phase transitoire de trois ans à partir de la date de validation du référentiel de certification LNE doit permettre aux prestataires de se conformer aux exigences.» 37. Comment juge-t-on de la criticité d une non-conformité? Page 64 - Référentiel SSP révision 1 «La non-conformité est classée critique lorsque, sur la base d évidences objectives : -il y a présence d un risque significatif pour la conformité du service/prestation aux exigences spécifiées(1), ou -il y a présence d un risque significatif pour la capacité de l organisation mise en place à maîtriser la conformité du service à une exigence spécifiée(1) ou présence d un risque important pour la satisfaction du client. ou -il y a non-respect systématique ou répété d une exigence spécifiée(1). ou -il y a non-respect systématique ou répété de la méthodologie nationale appliquée au domaine des sites et sols pollués. ou -il y a un présence d un risque important pour l hygiène ou l environnement ou la sécurité. 13/17

14 Dans les autres cas, la non-conformité est classée non critique.» Sur les audits 38. Sur la base de quels documents est-on audité? Le responsable d audit s'assure de la conformité des dispositions prévues et mises en place par le prestataire, par rapport aux exigences définies par le référentiel LNE SSP, les normes NF X à 4 et le guide de l'auditeur. 39. Quand les audits de suivi sont-ils réalisés? Page 66 - Référentiel SSP révision 1 Les audits de suivi sont réalisés tous les 18 mois ou une fois par an, selon le nombre d établissement inclus dans le périmètre de certification : cf. annexe 2 du référentiel de certification. Le LNE informe préalablement l'entreprise en lui indiquant la durée d audit, le(s) établissement(s) audité(s), la période et les coordonnées du responsable d audit. A cette occasion, il est demandé à l entreprise de mettre à jour les éléments constitutifs de leur dossier de demande et d indiquer si des changements ont eu lieu depuis le dernier audit 40. Les chantiers sont-ils audités? Pour tous les domaines? Page 77 Annexe 1 - Référentiel SSP révision 1 «Pour le domaine A, un audit de chantier est réalisé en initial, en suivi et en renouvellement. Pour le domaine C, un audit de chantier est réalisé en initial, en suivi et en renouvellement.» 41. Puis je proposer une simulation de chantier lors des audits réalisés? Page 77 Annexe 1 - Référentiel SSP révision 1 Non. «Pour le domaine C, les chantiers audités seront sélectionnés exclusivement parmi les chantiers mettant en œuvre une ou plusieurs techniques maîtrisées en propre par le prestataire et pendant des phase où la technique de réhabilitation est mise en œuvre.» «Pour le domaine A : les audits porteront sur des chantiers de diagnostic lorsque ceux-ci sont réalisés de manière effective.» 14/17

15 42. Combien de temps durera l audit initial? l audit de suivi? l audit de renouvellement? Page 74 à 78 Annexe 1 - Référentiel SSP révision 1 Les modalités de calcul des durées d audit sont mentionnées au niveau de ces pages du référentiel SSP. De manière pratique, le LNE demande aux entreprises de compléter un questionnaire d informations regroupant les éléments utiles pour déterminer la durée d audit. A réception, le LNE adresse une offre de certification regroupant, les durées d audit, la période d audit souhaitée, les établissements audités et le tarif des audits pour un cycle de 3 ans. Sur l attribution de la certification 43. Pour combien de temps le certificat est-il valide? Page 65 et 66 - Référentiel SSP révision 1 «Les certificats sont renouvelés par période de 3 ans». Les certificats émis ont une durée de validité de 3 ans. Dans la phase de surveillance du certificat, le LNE peut prendre toute mesure conservatoire utile concernant la validité du certificat. 44. Puis-je faire figurer les logos de la certification sur mes documents commerciaux? Page 57 - Référentiel SSP révision 1 Les logos de la certification doivent obligatoirement apparaitre sur les documents commerciaux. «Toute référence à la certification dans la publicité, la présentation de tout service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s y rapportent doit reprendre au minimum les informations suivantes : - la marque LNE Service :» - la référence du référentiel : «Certification de service des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués» - l adresse du site Internet du LNE : - les établissements couverts par la certification dans cas où l entreprise exclut certains de ses établissements du périmètre de certification. 15/17

16 45. Qui prend la décision d attribuer ou non la certification? Le LNE, organisme de certification, prend la décision d attribuer ou non la certification après consultation du comité de marque pour avis. 46. Peut-on me retirer ma certification? Page 66 «surveillance du certificat» et «renouvellement du certificat» et page 67 «demande de suspension ou retrait» - Référentiel SSP révision 1 Oui. «Le LNE peut prendre toute mesure conservatoire utile concernant la validité du certificat». «Les motifs de suspension, ou de réduction du périmètre ou de retrait d un certificat par le LNE sont les suivants : - le non respect aux exigences contractuelles, - une mise en place des engagements non conforme aux exigences requises, - le refus par l entreprise de l audit de suivi dans le délai imparti notifié par le LNE, - le non respect par le titulaire de ses obligations financières et contractuelles, - la demande d annulation de tout ou partie de la certification par l entreprise.» 47. Quel est le rôle du comité de la Marque? Page 67 «modalités de fonctionnement» - Référentiel SSP révision 1 «Les attributions du comité de marque sont de : - donner un avis sur les règles de certification et ses évolutions - donner un avis sur les dossiers présentés en vue d attribuer ou renouveler la certification sur la base des rapports d audit. Les dossiers sont présentés de façon à conserver l anonymat des entreprises. Le directeur général du LNE ou son délégué prend les décisions relatives à la certification (attribution, renouvellement), et pour ce faire s appuie, sur les recommandations du comité de marque - donner un avis sur les projets d actions de communication ou de promotion relatifs à la marque. Les actions de promotion font l'objet d'un budget particulier qui doit être décidé chaque année en concertation avec le comité» 48. Qui siège au Comité de la Marque? Page 68 - Référentiel SSP révision 1 Le Comité de la Marque est composé de : «1 Président (à désigner par les membres du Comité), actuellement le représentant du Bureau du Sols et du Sous-sols. 1 représentant du LNE assurant le secrétariat Prestataires : Les représentants des titulaires de la Certification LNE seront désignés parmi les entreprises certifiées et de manière à couvrir les différents domaines de prestations : 16/17

17 -2 représentants désignés par l UPDS -1 représentant désigné par l UCIE Les suppléants du collège prestataires peuvent être sélectionnés parmi les permanents de l UCIE ou UPDS. Clients et prescripteurs : -1 représentant désigné par le MEDEF -2 aménageurs (aménageur public et/ou privé) -1 représentant de l ADEME Organismes techniques : -1 représentant du BRGM et 1 représentant de l INERIS, en qualité d appui technique du MEDDTL -1 représentant des auditeurs LNE Administration : - 1 représentant du MEDDE». 17/17

RÈGLES DE CERTIFICATION

RÈGLES DE CERTIFICATION Revu par : Valide pour : Révision : No. : Estelle MAILLER DNV GL Business Assurance France 19 PSY03 Approuvé par : Date : Replace : Pages : Antoine Thomassin 2015-10-07 18 1 sur 8 RÈGLES DE CERTIFICATION

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