Entourage des patients faisant l objet de soins psychiatriques sans consentement

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1 Entourage des patients faisant l objet de soins psychiatriques sans consentement Ce que vous devez savoir sur votre statut et les conséquences de la réforme du 5 juillet 2011

2 Introduction En tant que proches d un patient faisant l objet de soins psychiatriques, vous êtes confrontés à un ensemble de questions dépassant largement le cadre médical du traitement qui lui est dispensé. Votre statut lui-même peut être source d interrogations, notamment quant à votre rôle précis dans le cadre de la sollicitation de soins psychiatriques pour votre proche, ou en ce qui concerne l existence d une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ). En effet, si les soins libres sont toujours recherchés en priorité, vous pouvez être amenés à solliciter des soins psychiatriques pour votre proche malade sans son consentement lorsque ceux-ci s'avèrent indispensables. Par ailleurs, la réforme de la psychiatrie induite par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, entraîne des changements importants dans les procédures concernant les soins sans consentement. «Que dois-je faire pour aider mon proche malade? Quels sont mes possibilités d action? Suis-je protégé au même titre que mon proche malade? Quelles sont les conséquences de la réforme sur la prise en charge de mon proche malade nécessitant des soins psychiatriques?» Autant de questions qui nécessitent une réponse claire et pratique. C est l objet de ce fascicule, qui vous permettra d avoir une réponse aux différentes questions que vous pouvez vous poser dans l accompagnement de votre proche bénéficiant de soins psychiatriques. Nous souhaitons vous informer qu'il existe un centre d'information téléphonique national géré par des aidants familiaux regroupés dans une association spécialisée (Unafam) qui peut par ailleurs recevoir les proches dans ses délégations départementales. Pour plus d'informations sur cette association, nous vous invitons à vous reporter à la page 22. Ce guide n aurait pu voir le jour sans la précieuse collaboration du laboratoire Janssen, qui témoigne ainsi du soutien qu il apporte aux aidants des personnes atteintes de pathologies psychiatriques, et que nous remercions. La Rédaction L'Entreprise médicale 2011

3 4 L'Entreprise médicale 2011

4 SOMMAIRE Le statut, les droits et obligations de l'entourage du patient bénéficiant de soins psychiatriques sans consentement p. 6 L entourage p. 6 La protection juridique du patient p. 8 L aidant familial p. 10 Les droits sociaux du proche du patient p. 11 La réforme du régime applicable aux personnes faisant l objet de soins psychiatriques sans consentement Loi du 5 juillet 2011 p. 12 Les différents interlocuteurs dans le cadre de la prise en charge d un proche bénéficiant de soins psychiatriques p. 12 Le contrôle du Juge des libertés et de la détention (JLD) p. 13 Le programme de soins ou la possibilité d éviter l hospitalisation complète p. 15 Les soins psychiatriques sur demande d un tiers ou en cas de péril imminent p. 17 Les soins sur décision du représentant de l Etat (Préfet ou Préfet de police à Paris) p. 19 L'information du patient p. 20 Les sorties de courte durée p. 20 La Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) p. 21 L'Entreprise médicale

5 Le statut, les droits et obligations de l'entourage du patient bénéficiant de soins psychiatriques sans consentement Lorsqu une personne a manifestement besoin de soins urgents mais n est plus en état de les demander, la loi du 5 juillet 2011 autorise l entourage à solliciter des soins. Cette procédure s appelle une demande de soins sur demande d un tiers. Par la suite, l entourage est souvent amené à intervenir pour aider la personne malade dans les actes de la vie courante. Il est à noter que l intervention de l entourage est une obligation lorsque qu il existe un risque d abandon de personne en danger. L entourage Qu entend-on par «entourage» du patient? Il n y a pas de définition juridique de la notion de l «entourage» du patient. Il peut s agir du conjoint, du concubin, du partenaire Pacsé, d un membre de la famille, d un ayant droit, du représentant légal d un enfant mineur, d un ami, de la personne de confiance désignée par le patient, de l aidant familial, du curateur, du mandataire, du tuteur et, d une manière générale, de toute personne justifiant de l existence de relations avec le patient et ayant qualité pour agir dans l'intérêt de ce dernier. Le concubin de la personne admise en unité de soins psychiatriques est-il considéré comme appartenant à la famille du malade? On rappellera que le concubinage est défini par l article du Code civil comme : «une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple». Au contraire du conjoint, le concubin comme le partenaire Pacsé n est pas considéré comme un membre de la famille, mais comme un proche. 6 L'Entreprise médicale 2011

6 Le concubin peut-il demander des soins psychiatriques pour son compagnon? Dans la mesure où il justifie de l existence de relations avec le malade avant la demande de soins, le concubin a qualité pour agir dans l intérêt de son compagnon et peut donc demander son admission en soins psychiatriques. Un ami peut-il solliciter ces soins? Si l ami du patient justifie de l existence de relations avec ce dernier antérieurement à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l intérêt de celui-ci, il peut également être à l origine d une demande de soins. L entourage du patient est-il informé du traitement proposé? L entourage du patient peut recevoir les informations nécessaires pour lui permettre de lui apporter un soutien direct, en cas de diagnostic ou de pronostic grave et si le patient ne s y est pas opposé. Par ailleurs, si le patient est hors d état d exprimer sa volonté, l entourage du patient peut être consulté et, à cette fin, recevoir les informations utiles pour émettre un avis. Qu est-ce que la personne de confiance du malade? Il s agit d une personne qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle est désignée par écrit par le patient dès lors qu il n est pas sous tutelle. La désignation d une personne de confiance par le patient est facultative. Elle peut également être révoquée à tout moment par le patient. Quelles sont les missions de la personne de confiance à l égard du patient? La personne de confiance a principalement pour mission, avec l accord du patient, de l assister lors de ses démarches et d être présente lors des consultations médicales. Si le patient est hors d état d exprimer sa volonté, elle doit être consultée. En revanche, la personne de confiance ne représente pas le patient. Elle ne peut prendre des décisions à sa place ou demander la communication de son dossier médical, sauf si le patient lui donne un mandat à cette fin. L'Entreprise médicale

7 La protection juridique du patient Lorsque les incapacités concernant le jugement ou le comportement de la personne sont importantes, il peut être nécessaire de demander au juge de placer le patient sous le régime d une protection juridique particulière. La procédure pour saisir le juge est expressément fixée par le législateur. Quelle est la différence entre la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice? La tutelle est la mesure de protection la plus rigoureuse. Il s agit d une mesure de représentation. Elle peut être prononcée lorsque le patient a besoin d être représenté d une manière continue dans tous les actes de la vie civile par un tuteur. Il peut s agir d une «tutelle à la personne» et/ou d une «tutelle aux biens». La curatelle est un régime de «semi-incapacité». Elle peut être prononcée lorsque le patient a besoin d être assisté pour certains actes de la vie civile. En effet, pour les actes définis par le juge des tutelles, le majeur ne peut agir qu avec l assistance de son curateur ou avec l autorisation du juge des tutelles. Pour les autres actes, le majeur sous curatelle conserve l exercice de ses droits. Il peut s agir d une «curatelle à la personne» et/ou d une «curatelle aux biens». La curatelle peut être simple, aménagée, renforcée ou aggravée. La sauvegarde de justice est le régime le plus léger. Elle ne constitue pas une mesure d incapacité, mais une mesure de protection temporaire de la personne. En principe, le patient conserve l exercice de ses droits. Néanmoins, il ne peut faire aucun acte pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge des tutelles, ni divorcer ou demander une séparation de corps. Quel est le rôle du tuteur à l égard de mon proche malade? En tant que proche du patient, puis-je contester la décision du tuteur? En principe, le tuteur représente le patient dans tous les actes de la vie civile : gestion du patrimoine, émission de chèques, action en justice... Sur le plan médical, le tuteur est informé et prend les décisions concernant la santé du patient protégé. Toutefois, le patient lui-même doit recevoir une information pour participer à la prise de décision le concernant d une manière adaptée à ses facultés de discernement. Son consentement doit être systématiquement recherché s il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Si vous n êtes pas d accord avec les décisions du tuteur, vous pouvez saisir le juge des tutelles ou le procureur de la République. 8 L'Entreprise médicale 2011

8 En tant que proche du patient, puis-je moi-même être désigné comme tuteur ou curateur? En votre qualité de proche du patient, le juge des tutelles peut vous désigner comme tuteur ou curateur. Le choix du tuteur ou du curateur par le juge se fait, dans la mesure du possible et en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, de son contexte relationnel, des recommandations de ses proches et de son entourage, selon l ordre de priorité suivant : 1. personne choisie par avance par le majeur, sauf si elle refuse la mission, est dans l impossibilité de l exercer, ou si l intérêt de la personne protégée commande de l écarter ; 2. conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, sauf si la vie commune a cessé entre eux ou s il existe une autre cause à l impossibilité de lui confier la mesure ; 3. parent ou personne proche. Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet ou éventuellement une personne ou un service de l établissement de santé, social ou médico-social hébergeant le majeur, si son intérêt le justifie. À noter que le juge a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs/curateurs (tuteur/curateur à la personne, tuteur/curateur aux biens), un subrogé tuteur/subrogé curateur notamment pour surveiller les actes passés par le tuteur ou s il y a conflit d intérêts entre le tuteur/curateur et la personne protégée. Qu est-ce que le mandat de protection future? Le contrat de protection futur permet à une personne de prévoir l organisation de sa vulnérabilité future par la désignation d un mandataire chargé de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Le mandataire (c est-à-dire la personne désignée par le patient) peut être une personne physique (un membre de la famille, un proche ) ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le contrat peut être conclu soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé (acte établi par le mandant lui-même et devant être contresigné par un avocat ou établi selon le modèle défini par le décret n du 30 novembre 2007). L'Entreprise médicale

9 Mon proche atteint de troubles psychiatriques et bénéficiant de soins peut-il rédiger un mandat de protection future? Toute personne majeure peut conclure un mandat de protection, sauf si elle est sous tutelle. Si elle est sous curatelle, elle peut rédiger un tel contrat mais avec l assistance de son curateur. L aidant familial L aidant familial bénéficie-t-il d un statut particulier? L aidant familial est la personne qui, au sein de la famille, vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne âgée dépendante ou une personne handicapée de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d application prévoient la reconnaissance juridique de l aidant familial. Peut-il bénéficier d une aide financière ou être rémunéré? L aidant familial peut être rémunéré en qualité de salarié ou dédommagé par la personne handicapée si celle-ci perçoit une prestation de compensation à ce titre versée par le Conseil général. Pour être salarié, l aidant ne doit être ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire Pacsé de la personne handicapée, ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle. Il ne doit pas être l obligé alimentaire au premier degré (enfant ou parent) de la personne handicapée, sauf si celle-ci nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants. Depuis la réforme du 5 juillet 2011, quel est le rôle de l Agence régionale de santé vis-à-vis des aidants familiaux et de la famille de la personne faisant l objet de soins psychiatriques? L Agence régionale de santé (ARS) a pour mission de veiller à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé autorisés en psychiatrie et par les associations de patients agréées. 10 L'Entreprise médicale 2011

10 Les droits sociaux du proche du patient Les proches du malade ont-ils droit à une aide financière lorsqu ils s occupent de lui? Il n existe pas d aide financière légale. Les proches peuvent-ils bénéficier de congés spéciaux pour s occuper du patient? Si oui, quels sont ces congés et combien de temps peuvent-ils durer? Dans certains cas et sous certaines conditions, les proches peuvent bénéficier d un congé de soutien familial, pour une durée de 3 mois, renouvelable. Ce congé ne peut cependant excéder la durée d un an pour l ensemble de la carrière. Il est à noter que ce congé, visant à permettre aux salariés disposant d une ancienneté de plus de deux ans dans l entreprise d assister un proche souffrant d un handicap ou d une perte d autonomie suffisamment grave, n ouvre droit à aucune rémunération légale, le contrat de travail étant suspendu (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). L'Entreprise médicale

11 La réforme du régime applicable aux personnes faisant l objet de soins psychiatriques sans consentement Loi du 5 juillet 2011 La personne malade peut demander des soins librement. Dans les conditions indiquées plus haut, c est-à-dire si la personne malade n est plus en état de demander les soins mais que ceux-ci s avèrent nécessaires, l entourage peut être amené à demander des soins psychiatriques sans le consentement du malade. Le représentant de l Etat (préfet et préfet de police à Paris), peut également être à l origine de la décision de dispensation de soins psychiatriques sans le consentement du malade. Les différents interlocuteurs dans le cadre de la prise en charge d un proche bénéficiant de soins psychiatriques Quel est le rôle de chaque interlocuteur dans le cadre des soins psychiatriques? Le psychiatre Le psychiatre délivre les soins. Il est aussi amené à donner des avis médicaux notamment sur l état mental du patient, la nécessité de recevoir les soins et leur maintien, au moyen de certificats médicaux circonstanciés. Il se prononce également sur la forme de la prise en charge et sa modification éventuelle, notamment dans un programme de soins. 12 L'Entreprise médicale 2011

12 Le directeur de l établissement d accueil Le directeur de l établissement d accueil décide l admission des soins en psychiatrie sur demande d un tiers, en cas de péril imminent (sans demande d un tiers) ou en cas d urgence lorsqu il existe un risque grave d atteinte à l intégrité du malade. Il peut également prendre des décisions de levée ou de maintien des mesures de soins mises en place. Le préfet (ou le préfet de police à Paris) Le préfet prononce par arrêté l admission des soins en psychiatrie des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l ordre public. Il peut également prendre des décisions de levée ou de maintien des mesures de soins mises en place. Le Juge des libertés et de la détention (JLD) Le juge des libertés et de la détention exerce une mission de contrôle systématique ou sur saisine. Il vérifie le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement qu il valide ou dont il ordonne la mainlevée. Le contrôle du Juge des libertés et de la détention (JLD) Pourquoi le Juge des libertés et de la détention (JLD) exerce-t-il un contrôle systématique des hospitalisations sans consentement? Le JLD est le gardien des libertés individuelles. Il doit veiller à ce que l hospitalisation complète en soins psychiatriques, qui constitue une restriction à l exercice des libertés individuelles de la personne, soit adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Avant la réforme, le Conseil constitutionnel avait considéré dans une décision du 26 novembre 2010 que «la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible [...]». Quelle est la différence entre ce contrôle exercé systématiquement par le juge et celui qu il exerce lorsqu il est saisi d une demande de mainlevée de la mesure de soins en psychiatrie? Le contrôle systématique porte sur les hospitalisations complètes sans consentement et doit avoir lieu obligatoirement avant le 15 è jour, puis avant le 6 è mois, L'Entreprise médicale

13 puis tous les 6 mois si le malade est toujours hospitalisé en cas d hospitalisation complète. Par contre, en cas de saisine en vue d une demande de mainlevée de la mesure de soins, celle-ci peut porter sur toutes les formes de prise en charge (hospitalisation complète, en ambulatoire ) et peut intervenir à tout moment. En tant que proche d un patient hospitalisé dans une unité de soins psychiatriques, puis-je saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD)? En votre qualité de proche (conjoint, concubin, partenaire Pacsé, titulaire de l autorité parentale, tuteur, curateur, parent ou personne susceptible d agir dans l intérêt du patient), vous pouvez saisir à tout moment le JLD. Étant moi-même à l origine de la demande de soins à l égard de mon proche, puis-je demander au juge de cesser la mesure mise en place? Si vous êtes vous-même à l origine de la demande de soins du patient, vous pouvez également saisir le JLD en vue de solliciter la mainlevée de la mesure mise en place. En tant que proche du patient hospitalisé, puis-je saisir directement le JLD dans le cadre du nouveau contrôle qu il exerce systématiquement sur l hospitalisation complète sans consentement? Dans le cadre du nouveau contrôle systématique, le JLD ne peut être saisi que par le directeur de l établissement d accueil (en cas de soins psychiatriques à la demande d un tiers) ou par le préfet (en cas de soins psychiatriques sur décision du représentant de l État). Sous quel délai le JLD doit-il être saisi dans le cadre de ce nouveau contrôle systématique? Pour pouvoir rendre sa décision dans les délais prescrits par la loi, le JLD doit être saisi au plus tard le 12 è jour à compter de l admission ou de la décision de modification de la prise en charge en hospitalisation complète et au moins 8 jours avant l expiration du délai de 6 mois. Mon proche malade sera-t-il entendu dans le cadre du contrôle exercé systématiquement par le juge? Le JLD entendra le patient hospitalisé qui pourra être assisté ou représenté par un avocat. Néanmoins, s il ne peut être auditionné (en raison d un motif médical faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition, attesté par un avis médical), il doit être représenté par un avocat choisi par lui ou, à défaut, par un avocat commis d office. 14 L'Entreprise médicale 2011

14 Où peuvent avoir lieu l audience et la prise de décision du juge? L audience et la prise de décision du JLD peuvent avoir lieu soit dans la salle d audience au siège du Tribunal de grande instance, soit dans une salle d audience spécialement aménagée dans l établissement d accueil avec visioconférence. Quelles décisions peut rendre le juge dans le cadre du nouveau contrôle systématique des hospitalisations complètes sans consentement? Le JLD peut soit ordonner la mainlevée de la mesure d hospitalisation complète qui prend alors fin immédiatement ou, sur décision motivée, dans un délai maximal de 24 heures, soit valider la mesure. La décision du JLD peut-elle être contestée? Peut-on faire appel? La décision du JLD peut être contestée. Elle peut en effet faire l objet d un appel devant le premier président de la Cour d appel ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification (délai qui commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le 10 è jour à minuit, sauf prorogation au premier jour ouvrable suivant si l expiration a lieu un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé). Le programme de soins ou la possibilité d éviter l hospitalisation complète Quels types de soins peuvent être mis en place en dehors d une hospitalisation à temps plein à l égard de mon proche atteint d une pathologie psychiatrique? Peuvent être mis en place des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement (hospitalisation à temps partiel ). À la suite de ma demande d hospitalisation d un de mes proches, sans son consentement, comment se déroule le choix de la prise en charge qui lui correspond le mieux? Afin de déterminer la meilleure prise en charge possible au regard de l état de santé du patient, une période d observation et de soins initiale sous la forme d une hospitalisation complète doit systématiquement être mise en place. L'Entreprise médicale

15 Cette période se déroule en deux temps : dans les 24 heures, puis dans les 72 heures suivant son admission (ou à compter de son accueil au service des urgences). Chaque période donne lieu à l établissement d un certificat médical par un psychiatre de l établissement d accueil constatant l état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques. Lorsque les deux certificats médicaux (des 24 heures et des 72 heures) concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l établissement d accueil propose, dans un avis motivé, avant l expiration du délai de 72 heures, la forme de la prise en charge qu il estime la mieux adaptée et établit, le cas échéant, un programme de soins. Que se passe-t-il si le ou les psychiatres examinant mon proche pendant la période d observation ne parviennent pas tous les deux à la même conclusion à l issue des 72 heures d observation? Dans ce cas, il est mis fin aux soins sans consentement. Qu est-ce que le programme de soins et que contient-il? Un programme de soins est établi lorsque la forme de la prise en charge du patient n est pas une hospitalisation complète. Il contient notamment l identité du psychiatre qui en est l auteur, ainsi que celle du patient et son lieu de résidence habituel. Il indique si la prise en charge du patient inclut une hospitalisation à temps partiel, des soins ambulatoires, des soins à domicile, l existence d un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques (mais non la nature et le détail du traitement). Il précise, s il y a lieu, la forme que revêt l hospitalisation partielle en établissement de santé, la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés et l ensemble des lieux où se déroulent ces prises en charge. Par qui est établi ce programme de soins? Le programme de soins est établi par un psychiatre de l établissement d accueil participant à la prise en charge du patient. 16 L'Entreprise médicale 2011

16 Mon proche pourra-t-il donner son avis quant aux soins qui lui sont proposés par le biais de ce programme de soins? L avis du patient sur les soins proposés devra être recueilli par le psychiatre au cours d un entretien préalable à l élaboration du programme de soins afin de lui permettre de faire valoir ses observations. Mon avis est-il également requis dans le cadre de l élaboration de ce programme de soins (dans la mesure où j avais demandé l hospitalisation de mon proche)? L avis des proches du patient, y compris celui qui a demandé l hospitalisation, sur les soins proposés n est pas requis par la loi. Les soins psychiatriques sur demande d un tiers ou en cas de péril imminent Existe-t-il des personnes exclues de la procédure de demande de soins psychiatriques pour le compte d une autre? Les personnels soignants exerçant dans l établissement prenant en charge le patient ne peuvent pas demander des soins psychiatriques pour un patient. Comment se déroule la procédure en cas de demande de soins par un tiers? Une demande de soins en psychiatrie doit être formulée par écrit par un tiers (membre de la famille du patient ; personne justifiant de l existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l intérêt de celui-ci, tuteur ou curateur du patient majeur protégé). La demande doit comporter les mentions manuscrites suivantes : la formulation de la demande d admission en soins psychiatriques ; les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ; le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ; la date et la signature. Dans le cas où le demandeur ne sait ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l établissement qui en donne acte. L'Entreprise médicale

17 Outre cette demande, deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours sont exigés. Ces certificats doivent attester que les conditions d admission sont remplies (à savoir que le patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu une hospitalisation complète). Le premier certificat doit être rédigé par un médecin, psychiatre ou non, n exerçant pas dans l établissement d accueil. Le deuxième certificat peut être rédigé par un médecin, psychiatre ou non, exerçant dans l établissement d accueil. À quoi correspond la notion de «péril imminent»? Il s agit de la situation dans laquelle il n est pas possible d obtenir une demande d un tiers et où il existe, à la date de l admission, un péril (ou danger) imminent pour la santé du patient. Dans ce cas, seul est exigé un certificat médical établi par un médecin, psychiatre ou non, n exerçant pas dans l établissement d accueil. La famille est-elle informée de l admission de son proche malade en cas de contrainte de soins en raison d un péril imminent? En cas d admission en soins de psychiatrie d un patient pour péril imminent, la famille en est informée dans les 24 heures (sauf difficultés particulières) par le directeur de l établissement d accueil. Quel est le rôle du directeur de l établissement face à un risque grave d atteinte à l intégrité du malade? En cas d urgence, lorsqu il existe un risque grave d atteinte à l intégrité du malade, le directeur de l établissement d accueil peut, à titre exceptionnel, prononcer l admission en soins psychiatriques de la personne malade au vu d un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d un médecin, psychiatre ou non, exerçant dans l établissement. La demande d un tiers est également exigée dans ce cas. Quel est le rôle du collège de professionnels en cas de soins durant plus d un an? En cas de soins excédant une période continue d un an, un collège de professionnels doit procéder à une évaluation approfondie de l état mental du patient, après recueil de l avis de ce dernier. 18 L'Entreprise médicale 2011

18 Ce collège est composé : du psychiatre responsable à titre principal du patient ou, à défaut, un autre psychiatre participant à sa prise en charge ; d un représentant de l équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ; d un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge du patient. Les soins sur décision du représentant de l État (préfet ou préfet de police à Paris) Pour quel type de patient la réforme introduit-elle de nouvelles dispositions? Des dispositions spécifiques ont été instaurées par la réforme pour les personnes suivantes : les personnes faisant ou ayant fait l objet d une hospitalisation sur décision du représentant de l État et/ou des autorités judiciaires ayant pris fin depuis moins de dix ans (lorsque l état mental d une personne ayant fait l objet d un classement sans suite, d une décision d irresponsabilité pénale ou d un jugement ou arrêt de déclaration d irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l ordre public) ; les personnes faisant ou ayant fait l objet pendant une durée d un an ou plus d une hospitalisation dans une Unité pour malades difficiles (UMD) moins de 10 ans auparavant (lorsque le patient présente pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique organisée à l effet de mettre en œuvre les protocoles thérapeutiques intensifs et les mesures de sûreté particulières adaptés à l état du patient). Quelles sont les nouveautés? Les nouveautés pour les personnes visées ci-dessus sont notamment les suivantes : un arrêté préfectoral n est pas exigé pour leur maintien en soins psychiatriques ; le préfet doit recueillir l avis du collège de professionnels en cas de prise en charge sous une autre forme que l hospitalisation complète ou s il envisage de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques. Dans ce dernier cas, il doit aussi recueillir deux avis concordants sur l état mental du patient émis par deux psychiatres. L'Entreprise médicale

19 Que se passe-t-il si le préfet et le psychiatre prenant en charge le patient ne sont pas d accord sur la suite des soins à délivrer? Si le psychiatre traitant propose une prise en charge autre qu une hospitalisation complète ou la fin de toutes mesures de soins psychiatriques et que son avis est en désaccord avec celui du préfet, le psychiatre informe immédiatement le directeur de l établissement de ce désaccord. Le directeur de l établissement le signale sans délai au préfet. Le directeur de l établissement convoque ensuite le collège de professionnels et transmet son avis au préfet dans les 7 jours qui suivent l établissement de ce certificat, sauf pour le préfet à fixer un délai plus bref. Si le préfet n est pas d accord avec cet avis, le directeur demande immédiatement l avis d un deuxième psychiatre, rendu sous 72 heures. Si le deuxième avis du psychiatre est conforme au premier, le préfet doit suivre. Toutefois, si le deuxième avis n est pas conforme au premier, le directeur saisit immédiatement le JLD. Le préfet peut alors maintenir le patient en hospitalisation complète sauf si le JLD impose sa sortie. L'information du patient Mon proche malade doit-il être informé des décisions de maintien de soins ou des précisions concernant sa prise en charge? Peut-il donner son avis? Le patient doit être informé des décisions d admission, de maintien des soins et de celles définissant la forme de sa prise en charge, mais aussi des raisons qui les motivent, et ce, le plus rapidement possible et d une manière appropriée à son état. Il peut donner son avis sur les modalités de sa prise en charge qui, dans toute la mesure du possible, doit être pris en considération. Les sorties de courte durée Pour quels motifs mon proche hospitalisé peut-il bénéficier de sorties de courte durée? Le patient peut bénéficier de sorties de courte durée en cas de motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s avèrent nécessaires. 20 L'Entreprise médicale 2011

20 Combien de temps durent ces sorties? Ces sorties ne peuvent excéder 12 heures. Puis-je accompagner mon proche lors de ces sorties? Si vous êtes un membre de la famille du patient ou la personne de confiance qu il a désignée, vous pouvez l accompagner lors de ces sorties. La Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) Quelles sont les nouvelles missions de la CDSP? La Commission départementale des soins psychiatriques remplit les missions suivantes : Elle est informée de toute décision d admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins (existait déjà avant pour l hospitalisation sans consentement). Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l objet de soins psychiatriques ou celles de leur conseil et examine leur situation. Elle examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et obligatoirement : celle de toutes les personnes dont l admission a été prononcée en cas de péril imminent (sans la demande d un tiers) ; celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d une durée d un an. Elle saisit le préfet (ou, à Paris, le préfet de police) ou le procureur de la République de la situation des personnes qui font l objet de soins psychiatriques, en tant que de besoin. Elle visite les établissements chargés d assurer la mission de service public en soins psychiatriques, vérifie les informations figurant sur le registre et s assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées (existait déjà auparavant). L'Entreprise médicale

21 Elle adresse chaque année son rapport d activité au JLD compétent dans son ressort, au préfet, au directeur général de l ARS, au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté (adressait déjà avant son rapport au préfet et au procureur de la République). Elle peut proposer au JLD du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l établissement d accueil d une personne admise en soins psychiatriques d ordonner la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l objet (devait s adresser avant au président du Tribunal de grande instance). Elle statue sur les modalités d accès aux informations de toute personne admise en soins psychiatriques. L association UNAFAM offre son soutien aux aidants de proximité, familles et professionnels, qui sont en contact étroit avec des personnes malades psychiques. Elle met son savoir-faire en matière d accompagnement à leur disposition au sein de ses sites d accueil et d information, répartis sur tout le territoire. Un accueil téléphonique d urgence, animé par des psychologues professionnels, est dispensé par le service écoute-famille, créé et abrité par l UNAFAM ( Service écoute-famille : Du Lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h L association dispense des formations, notamment au profit des familles qui accompagnent dans la durée un proche malade. Des orientations sociales et juridiques peuvent également être dispensées. Enfin, l UNAFAM assure auprès des institutions la défense des droits des personnes malades et de leurs aidants familiaux. 22 L'Entreprise médicale 2011

22 L Entreprise Médicale a conçu ce document et en a confié la rédaction à Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris. Conseillers scientifiques : Madame Cécile Bissonnier-Gillot, Juriste en droit de la santé, Docteur en droit, Responsable de la section Santé publique au Conseil National de l Ordre des Médecins et Monsieur le Professeur Jean-Louis Senon, Psychiatre, Professeur des universités, Faculté de médecine et Collège de recherche et d information multidisciplinaire en criminologie, Université de Poitiers, co-rédacteur, aux côtés du Docteur Carol Jonas, de l ouvrage Responsabilité médicale et droit du patient en psychiatrie. Les informations médico-juridiques ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité du laboratoire Janssen. Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d un expert habilité, membre d une profession juridique réglementée. Rédaction des textes achevée au mois de novembre Les textes médico-juridiques sont sujets à d éventuelles modifications, notamment d ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992). Éditeur : L Entreprise Médicale - 3 bis, rue du Docteur Foucault Nanterre L Entreprise Médicale 2011.

23 Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant collectées ou susceptibles d'être collectées, à des fins d'informations ou promotions des produits. Vous pouvez exercer ce droit d'accès et de rectification en vous adressant au : Pharmacien responsable de Janssen-Cilag, 1, rue Camille Desmoulins, TSA Issy-les-Moulineaux Cedex 9 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. JANSSEN-CILAG, Société par Actions Simplifiées au capital social de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n B , dont le siège social est au 1, rue Camille Desmoulins, TSA , Issy-les-Moulineaux. JA1201PSY1895