Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Cadre d analyse

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1 Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide Cadre d analyse Définition juridique du crime de génocide L article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) définit le génocide comme «l un quelconque des actes ci-après, commis dans l intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : meurtre de membres du groupe; atteinte grave à l intégrité physique ou mentale de membres du groupe; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle 1 ; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; transfert forcé d enfants du groupe à un autre groupe». Éléments du cadre Le cadre d analyse comprend huit catégories de facteurs qui permettront au Bureau du Conseiller spécial de déterminer s il existe un risque de génocide dans une situation donnée. Ces huit catégories ne sont pas classées par ordre d importance et que l une ou l autre ne soit pas renseignée ne signifie pas forcément que le risque de génocide est inexistant. C est l effet cumulé de ces facteurs qui importe. Quand ces facteurs sont traités de manière appropriée, disparaissent ou ne sont plus pertinents, le risque de génocide est censé décroître. Cadre 1. Relations entre les groupes, en particulier les antécédents de discrimination et/ou d autres violations des droits de l homme commis à l égard d un groupe Les relations entre les groupes et au sein des groupes, en s attachant particulièrement aux tensions, aux relations économiques et de pouvoir, y compris à la façon dont est perçue le groupe ciblé; Les conflits actuels et passés concernant la terre, le pouvoir, la sécurité et les manifestations identitaires telles que la langue, la religion et la culture; Les pratiques discriminatoires passées et présentes à l égard de membres de tel ou tel groupe, notamment : Certaines pratiques discriminatoires 1 Il faudra peut-être déterminer si c est la totalité ou une partie seulement du groupe à risque dans une zone géographique donnée qui est ciblée. L objectif de la Convention est de prévenir la destruction intentionnelle de groupes humains dans leur totalité, et la partie ciblée doit être suffisamment importante (substantielle) pour avoir un impact sur l ensemble du groupe. Cette exigence saisit la nature du génocide, qui doit être un crime de grande ampleur (critère quantitatif), et le souci de la Convention de tenir compte des conséquences que la destruction de la partie ciblée aura sur la survie générale du groupe (critère emblématique).

2 Facteurs qui ont une incidence sur les moyens de prévenir le génocide graves, par exemple, la déclaration d identité obligatoire pour les membres d un certain groupe, l imposition de taxes ou d amendes, l obligation de demander une autorisation pour des actes sociaux tels que le mariage, le contrôle obligatoire des naissances, l exclusion systématique de certains groupes de postes de pouvoir, de postes dans des institutions publiques et/ou de professions clefs 2 ; Des indicateurs socioéconomiques dont l extrême disparité révèle un schéma d exclusion intentionnel des ressources économiques et de la vie sociale et politique; La justification non déguisée de ces pratiques discriminatoires; Des antécédents de génocide ou de violations connexes graves et massives des droits de l homme à l égard d un groupe donné; le rejet des faits par les auteurs; Des violations des droits de l homme commises par le passé à l égard d un groupe qui pourrait s en servir comme prétexte pour justifier des actes de génocide futurs contre le groupe ciblé. Parmi les mécanismes de protection de la population et de prévention du génocide, on peut citer : une protection juridique efficace; un système judiciaire indépendant et des institutions nationales de défense des droits de l homme efficaces, la présence d acteurs internationaux tels que les opérations de l ONU capables de protéger les groupes vulnérables, des forces de sécurité neutres et des médias indépendants. Les mécanismes existants; L efficacité de ces mécanismes; Les groupes vulnérables ont-ils véritablement accès à la protection que fournissent ces mécanismes; 2 Par exemple la sécurité, l application des lois ou les mécanismes de contrôle tels que la police, l armée ou le pouvoir judiciaire.

3 Présence d armes illégales et d éléments armés 4. Explications données par les principaux acteurs au niveau de l État ou de la région; actes visant à encourager les clivages entre les groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux Les habitudes d impunité et l absence d obligation de rendre compte des crimes commis antérieurement à l encontre des groupes ciblés; D autres moyens de protection contre le génocide telles que la présence de soldats de maintien de la paix capables de défendre le groupe concerné, ou la demande d asile dans d autres pays. Existe-t-il des moyens de commettre un génocide, notamment, mais sans s y limiter, par meurtre; Comment les groupes armés sont-ils formés, qui les arme et quels sont leurs liens avec le pouvoir public, le cas échéant; En cas de rébellion ou de soulèvement armé, l État cherche-t-il des raisons pour cibler les groupes au sein desquels les acteurs armés tirent leurs partisans. Les arguments politiques, économiques, militaires ou autres dont on se sert pour justifier qu un groupe soit pris pour cible et qu il faille le séparer du reste de la population; Le recours à une idéologie d exclusion et la construction d identités autour des termes «nous» et «eux» pour accentuer les différences; Le groupe ciblé est dépeint comme dangereux, fourbe, représentant une menace pour la sécurité ou une menace économique, indigne ou inférieur de façon à justifier les actes à son encontre; Les campagnes de propagande et de calomnie contre le groupe ciblé pour justifier les actes à son encontre, en utilisant un moyen de communication courant et contrôlé ou le «jeu des miroirs» 3 ; 3 Il s agit d une stratégie courante de division consistant à fabriquer des faits et à imputer à d autres ce qu on a l intention de faire.

4 Situations propices à la commission du génocide (facteurs dynamiques) Tout rôle pertinent, actif ou passif, d acteurs hors du pays (par exemple, d autres pays, des groupes armés basés dans les pays voisins, des groupes de réfugiés ou des membres de la diaspora) ou les arguments politiques ou économiques utilisés comme justification. Toute évolution, progressive ou soudaine, qui annonce une violence génocidaire, ou l existence d un plan ou d une politique de génocide à long terme. Exemples : Le renforcement soudain ou progressif de l armée ou des services de sécurité; la création de milices ou le renforcement de l appui à des milices (comme les hausses soudaines d armes en circulation) en l absence de menaces légitimes visibles; Les tentatives visant à réduire ou à supprimer la diversité dans les services de sécurité; La préparation de la population locale en vue de l instrumentaliser; L adoption de textes de loi privant un groupe ciblé de ses droits; L imposition de l état d urgence ou de lois extraordinaires sur la sécurité, ou de mécanismes qui empiètent sur les droits civils et les libertés; La multiplication soudaine des discours incendiaires ou de haine, notamment de la part des responsables, qui établissent un climat d impunité même s ils ne sont pas une incitation à la violence génocidaire elle-même; Le climat de tolérance créé par un conflit armé continu facilitant l accès aux armes et la commission du génocide. 6. Actes de génocide Les actes qui pourraient constituer des «éléments» évidents du crime de génocide tels que définis à l article 6 du Statut de

5 - 5 - Rome 4 : meurtre, enlèvement et disparition, torture, viol et violence sexuelle, «nettoyage ethnique» ou pogroms 5 ; 4 Statut de Rome de la Cour pénale internationale. 5 Il faudrait réunir des informations sur un nombre suffisant d incidents pour déterminer si les violations étaient de grande ampleur, systématiques et généralisées sur une période de temps.

6 Preuve de l intention de «détruire, en tout ou en partie, 7» Les méthodes de destruction moins flagrantes telles que la privation intentionnelle de ressources dont le groupe a besoin pour sa survie matérielle et qui sont à la disposition du reste de la population telles que l eau potable, la nourriture et les services médicaux 6 ; La création de conditions pouvant entraîner une mort lente telles que l absence de logement décent, de vêtements ou d hygiène, un travail très difficile ou de grandes fatigues physiques; Les programmes visant à empêcher les naissances, notamment la stérilisation forcée, l avortement, l interdiction des mariages et la séparation à long terme des hommes et des femmes; Le transfert forcé des enfants résultant d une menace directe ou de la peur de la violence, de la contrainte, de la détention, de l oppression psychologique ou d autres méthodes de coercition; Les menaces de mort ou les mauvais traitements entraînant la défiguration ou des blessures; l utilisation de drogues en ayant recours à la force ou à la contrainte, ou d autres traitements nocifs pour la santé. Les déclarations constituant des discours de haine 8 par les personnes participant à une campagne génocidaire; Dans un conflit armé à grande échelle, la nature généralisée et systématique des actes; l intensité et l ampleur des actes, et le caractère systématique des méthodes 6 La privation des moyens de subsistance peut prendre la forme de confiscation des récoltes, blocage des denrées, détention dans les camps, réinstallation forcée ou expulsion vers des milieux hostiles. 7 L intention de génocide peut se développer progressivement, c est-à-dire au cours d un conflit et pas nécessairement avant, et le génocide peut être utilisé comme un «instrument» ou une «stratégie» permettant d atteindre des objectifs militaires par le biais d une opération dont l objectif principal n est pas forcément lié au groupe ciblé. La preuve de l «intention de détruire» peut être déduite d un ensemble de faits existants qui indiquent que ce qui se passe ou est en cours est peut-être un génocide. D un point de vue préventif, il pourrait y avoir d autres signes d un plan, d une politique ou d une tentative de détruire un groupe protégé avant que le génocide ne se déclare pleinement. 8 Le discours de haine doit s attaquer à des particularités appartenant à un groupe ethnique, racial, religieux ou national précis.

7 - 7 - utilisées pour tuer le même groupe protégé; les types d armes utilisés (notamment les armes interdites en application du droit international) et l ampleur des blessures physiques causées; Dans les situations où il n y a pas de conflit, les pratiques discriminatoires ou ciblées généralisées ou systématiques aboutissant à des violations flagrantes des droits de l homme des groupes protégés, telles que les exécutions extrajudiciaires, la torture et le déplacement; Les moyens précis utilisés pour le «nettoyage ethnique» tendant à indiquer que les actes commis visent les fondements du groupe ou de ce qui est considéré comme tel par le groupe qui commet les exactions; La nature des atrocités, par exemple le démembrement des personnes déjà tuées, signe du niveau de déshumanisation du groupe ou d euphorie à l idée d avoir un contrôle total sur un autre être humain, ou le viol systématique des femmes qui peut être vu comme une façon de transmettre une nouvelle identité ethnique à l enfant ou un moyen de causer humiliation et terreur pour diviser le groupe; La destruction des édifices et des symboles culturels ou religieux du groupe ciblém, ou les attaques à leur encontre, qui auraient pour but d effacer l existence historique du ou des groupes; L élimination ciblée des responsables communautaires, des hommes et/ou des femmes d un certain âge (la «génération future» ou ceux qui ont l âge de servir dans l armée); D autres pratiques ayant pour but d exclure le groupe ciblé de la vie sociale ou politique. 8. Facteurs déclencheurs Les événements ou situations futurs apparemment sans lien avec le génocide qui pourraient aggraver la situation ou provoquer son aggravation, annonçant le début probable d un épisode de génocide. Ces

8 - 8 - «déclencheurs» pourraient inclure : Des élections à venir (et les activités connexes telles que l inscription des électeurs sur les listes électorales ou les campagnes électorales; la question de la délimitation des circonscriptions électorales; des élections anticipées ou le report ou l annulation d élections; la dissolution des commissions électorales; l imposition de nouveaux quotas ou de nouvelles normes régissant les partis politiques ou l éligibilité d un candidat); Le changement de gouvernement en dehors d un processus électoral ou constitutionnel; Lorsque l armée est déployée dans le pays contre des civils; Le commencement des hostilités armées; Les catastrophes naturelles qui pourraient peser sur les capacités de l État et renforcer les groupes d opposition actifs; Le renforcement des capacités de l opposition, qui pourrait être perçu comme une menace et provoquer une action préventive, ou une opposition en chute libre qui inviterait une action rapide pour mettre un terme aux problèmes 9. 9 Les moments sensibles peuvent également représenter l occasion d améliorer la situation et de réduire le risque de génocide.

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II,

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II, Nations Unies A/RES/62/134 Assemblée générale Distr. générale 7 février 2008 Soixante-deuxième session Point 63, a, de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur la base du rapport

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