S:/5/2000/76207f Le 5 octobre 2000

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "S:/5/2000/76207f Le 5 octobre 2000"

Transcription

1 THE VOICE OF BUSINESS IN EUROPE S:/5/2000/76207f Le 5 octobre 2000 PROPOSITION DE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l accès à l emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (COM (2000) 334 final) Introduction PRISE DE POSITION DE L UNICE 1. L UNICE a pris connaissance de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l égalité de traitement, adoptée par la Commission européenne le 7 juin L UNICE tient tout d abord à rappeler qu elle souscrit pleinement à l égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Elle considère que de nombreux progrès ont déjà été accomplis dans ce domaine. A cet égard, l Union européenne a joué un rôle majeur dans la promotion de l égalité des chances entre les hommes et les femmes en Europe. Ainsi, elle a institué le cadre juridique nécessaire pour garantir le principe de l égalité de traitement. La Cour de Justice européenne a, par ailleurs, pris un grand nombre d arrêts interprétatifs clarifiant les modalités de mise en œuvre de ce principe dans des cas particuliers. 3. La proposition de la Commission, fondée sur l article 141 du Traité, vise en particulier à: - incorporer, dans la directive, les éléments principaux découlant de la jurisprudence de la Cour de Justice; - introduire une disposition visant à assimiler le harcèlement sexuel à de la discrimination fondée sur le sexe; - aligner les dispositions de la directive 76/207 sur celles des propositions faites par la Commission sur la base de l article Sans remettre en cause, en aucune manière, le principe de l égalité de traitement, l UNICE a de sérieux doutes quant à la valeur ajoutée d une telle proposition, la Commission ne parvenant pas en l occurrence à la démontrer de manière satisfaisante. L'UNICE émet également de vives réserves à l'égard de certains éléments de la proposition. Enfin, l UNICE critique vivement le fait que la Commission n ait pas formellement consulté les partenaires sociaux sur le contenu et de l orientation de sa proposition, conformément aux dispositions prévues par l article 138 du Traité. I - La Commission n a pas respecté les dispositions du Traité relatives à la consultation des partenaires sociaux 5. L article du chapitre social du Traité prévoit que «la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l orientation possible d une action communautaire». L'UNICE 1

2 THE VOICE OF BUSINESS IN EUROPE insiste sur le fait que l article 141, qui fait partie du chapitre social, exige une consultation formelle des partenaires sociaux, conformément à l'article 138 du Traité. 2

3 L UNICE considère qu il ne serait conforme, ni à l esprit, ni à la lettre du Traité, de ne pas consulter les partenaires sociaux formellement sur un texte qui traite de l égalité professionnelle sur le lieu du travail. 6. La procédure de consultation informelle évoquée au point 6 de l annexe de la proposition de la Commission ne peut être considérée comme une consultation au titre du Traité. L'UNICE estime que cette confusion regrettable ne peut constituer un précédent quant à l'organisation des consultations des partenaires sociaux sur les propositions fondées sur l'article 141 du Traité. II La Commission n apporte pas les éléments de nature à justifier la proposition de modification de la directive 76/ Du point de vue de l UNICE, les arguments avancés par la Commission pour justifier sa proposition de modification de la directive 76/207 sont insuffisants, et ce au moins sur trois de ses éléments. Codification de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne (CJCE) 8. La codification de la jurisprudence de la CJCE ne peut être utilisée comme une justification par la Commission européenne. En effet, la CJCE a pour rôle de clarifier, dans des cas particuliers, les modalités d'application des principes juridiques garantis au niveau de l'ue. En outre, la jurisprudence de la Cour de Justice - par définition de nature évolutive - est de toute manière directement applicable dans le droit interne des États membres. Assimiler le harcèlement sexuel à de la discrimination fondée sur le sexe 9. L UNICE reconnaît l importance de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu du travail. Toutefois, elle ne croit pas qu'un instrument spécifique au niveau européen constitue le moyen adéquat de traiter du harcèlement sexuel. L UNICE considère que le problème du harcèlement sexuel doit être traité au niveau national afin de tenir compte des législations, conventions collectives et pratiques en vigueur. De plus, l UNICE ne partage pas l opinion de la Commission européenne selon laquelle le problème du harcèlement sexuel a été «largement ignoré par le législateur, tant au niveau national que communautaire». L UNICE rappelle à ce titre que les aspects préventifs sont déjà couverts au niveau européen par la directive 89/391/CE 1 qui oblige l employeur à assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Concernant les aspects punitifs, l UNICE souligne qu il existe, dans tous les États membres, des dispositions législatives afin de lutter contre le harcèlement sexuel. 10. En outre, l'unice s oppose à l introduction d une disposition visant à assimiler le harcèlement sexuel à de la discrimination entre les hommes et les femmes. En effet, le harcèlement sexuel ne relève pas de l égalité professionnelle et la Commission assimile deux problèmes par nature différents et qui appellent des solutions différentes. 1 Directive 89/391 du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. 2

4 Aligner les dispositions de la directive 76/207 sur les propositions sur la base de l article La Commission propose d introduire une définition de la discrimination indirecte dans la directive 76/207 afin de l aligner sur les propositions faites par la Commission sur la base de l article 13. L UNICE rappelle que cette définition figure déjà à l'article 2 de la directive 97/80 relative à la charge de la preuve 3, dont le champ d application couvre déjà la directive 76/207 (voir article 3 de la directive 97/80). En conséquence, l UNICE ne voit pas, sur ce point particulier, la valeur ajoutée qu'apporterait la modification ainsi envisagée de la directive 76/207. III Le contenu de la proposition de directive soulève des problèmes d ordre tant juridique que pratique pour les entreprises Article 1.2 (harcèlement sexuel) 12. Nonobstant les commentaires sur le principe de l assimilation du harcèlement sexuel à de la discrimination fondée sur le sexe (voir 9 et 10), l UNICE est d avis que la définition du harcèlement sexuel proposée par la Commission est peu claire et susceptible de créer une grande incertitude juridique et une responsabilité illimitée pour l employeur. Par exemple, alors qu'un employeur a pour obligation de maintenir un environnement de travail sûr, exempt de harcèlement sexuel, sa responsabilité ne peut être invoquée lorsqu en dépit des mesures préventives, un salarié est victime de harcèlement sexuel du fait d un collègue de travail. Toutefois, si un tel article devait rester, la définition de la notion de harcèlement sexuel devrait être laissée aux États membres, afin de tenir compte des législations, conventions collectives et pratiques nationales, et de distinguer entre les différentes responsabilités en fonction des parties impliquées. Article 1.3 b (dérogations au principe de l égalité de traitement) 13. L UNICE considère que cette question est déjà couverte de manière satisfaisante à l article 2.2 de la directive 76/207 et par la jurisprudence de la CJCE, en tout état de cause directement applicable dans le droit interne des États membres (voir 8). Article 1.3 c (protection des femmes ayant accouché) 14. Selon l UNICE, le droit que la Commission propose d introduire pour les femmes ayant accouché de reprendre, au terme de leur congé de maternité, le même poste de travail ou un poste équivalent, sans modification de leurs conditions de travail, pose des problèmes tant du point de vue juridique que pratique. 15. Du point de vue juridique, l UNICE relève que la jurisprudence de la CJCE 4, à laquelle la Commission fait référence pour justifier l introduction d une telle disposition, ne traite en aucune manière de la question du droit de la femme à retrouver le même poste ou un poste équivalent, comme l'envisage la Commission. 2 Proposition de directive portant création d un cadre général en faveur de l égalité de traitement en matière d emploi et de travail (COM (1999) 565 final) et directive 2000/43 relative à la mise en oeuvre du principe d égalité de traitement sans distinction de race ou d origine ethnique (du 29 juin 2000). 3 Directive 97/80 du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. 4 Affaire 184/83 Hofmann vs Barmer Ersatzkasse; affaire 421/92 Habermann-Beltermann et affaire 32/93 Webb vs EMO Air Cargo 3

5 Ces arrêts traitent respectivement de l'application, aux pères, de la loi sur la protection des mères ("Mutterschutzgesetz"), du travail de nuit des femmes et du licenciement d'une femme enceinte. D autre part, l UNICE rappelle qu il existe une directive européenne relative à la protection des femmes enceintes 5 pour laquelle la Commission n établit pas l existence de lacunes particulières dans le droit des États membres. 16. L introduction d un tel droit pose aussi de réels problèmes pratiques, en particulier dans les cas où le congé de maternité est de longue durée (par exemple en combinaison avec un congé parental). Pendant ce laps de temps, il n est pas rare de voir une entreprise modifier son organisation du travail ou les conditions applicables à l ensemble de ses salariés (notamment à la suite de la signature de conventions collectives). L UNICE considère donc qu il faut aménager ce droit de manière à tenir compte de ces situations. Article 1.4 (affiliation dans une organisation de travailleurs ou d employeurs) 17. L UNICE considère que la question de l affiliation dans une organisation de travailleurs ou d employeurs n entre pas dans le champ d application de la directive 76/207 qui est limité à l accès à l emploi, à la formation et à la promotion, et aux conditions de travail. Article 1.5 (protection juridique) 18. Du point de vue de l UNICE, l actuel article 6 de la directive 76/207 traite de manière satisfaisante de la question de la protection juridique des personnes qui s estiment lésées par la violation du principe de l égalité de traitement. L UNICE s oppose donc au souhait de la Commission d étendre la protection juridique des personnes «même après la cessation de la relation». Ceci créerait une incertitude juridique ainsi qu une charge administrative supplémentaire pour les entreprises, dans la mesure où elles seraient contraintes de conserver des documents relatifs à toutes les décisions prises en matière de ressources humaines. Afin de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises, il est pour l UNICE nécessaire de préciser que cette disposition est sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l égalité de traitement. 19. De plus, l UNICE s oppose à la proposition de la Commission d interdire la fixation de plafonds maximum prédéterminés pour la réparation d un préjudice subi. Cette disposition est en contradiction avec les règles en vigueur dans certains États membres. Il conviendrait davantage de faire référence à «une protection réelle et efficace, ayant un effet dissuasif réel sur l employeur et devant en tout cas être suffisante par rapport au dommage subi», ainsi que précisé par la Commission dans le paragraphe 45 de l exposé des motifs. Article 1.6 (organismes indépendants) 20. L UNICE est opposée à ce que les organismes indépendants, que la Commission souhaite voir instaurer au niveau national pour la promotion de l égalité de traitement, puissent avoir pour compétence d instruire des plaintes des personnes victimes de discrimination. De plus, la possibilité pour des associations ou organisations d engager des procédures doit être sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions. *** 5 Directive 92/85/CE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. 4

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 012 du 27 juin 2008 du Conseil supérieur du logement portant sur l avant-projet de décret relatif à l Egalité de traitement. En date du 20 juin 2008, le Ministre du

Plus en détail

Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée

Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Christina Hausammann, humanrights.ch/mers Sur mandat du Bureau fédéral de l égalité pour les personnes handicapées, du Bureau

Plus en détail

Brochure n o 5 Discrimination contre les peuples indigènes et tribaux en matière d emploi et de profession

Brochure n o 5 Discrimination contre les peuples indigènes et tribaux en matière d emploi et de profession Brochure n o 5 Discrimination contre les peuples indigènes et tribaux en matière d emploi et de profession 1. Qu est-ce que la discrimination? La discrimination en matière d emploi et de profession est

Plus en détail

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Emploi- Emploi privé- Existence d un contrat de travail- Licenciement fondé sur l état de grossesse de la réclamante - Observations. La réclamante est embauchée

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 2 juillet 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Délibération n 2008-82 du 28/04/08

Délibération n 2008-82 du 28/04/08 Délibération n 2008-82 du 28/04/08 Etat de grossesse - Emploi secteur public - Recommandation La réclamante, agent contractuel de la fonction publique territoriale, allègue que son contrat de travail à

Plus en détail

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche?

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? 1 SOMMAIRE p. 3 > Les différentes formes de discrimination p. 4 > La protection contre les discriminations p. 9 > Les preuves de discriminations

Plus en détail

ÉGALITÉ DE GENRE ET DROITS DES FEMMES. Normes du Conseil de l Europe

ÉGALITÉ DE GENRE ET DROITS DES FEMMES. Normes du Conseil de l Europe ÉGALITÉ DE GENRE ET DROITS DES FEMMES Normes du Conseil de l Europe L égalité de genre est capitale pour la protection des droits de l homme, le fonctionnement de la démocratie, le respect de l État de

Plus en détail

Evaluation des emplois et écarts de rémunération entre hommes et femmes

Evaluation des emplois et écarts de rémunération entre hommes et femmes Evaluation des emplois et écarts de rémunération entre hommes et femmes Sophie Latraverse ERA novembre 2014 Ecarts de rémunération en Europe - Ecart annuel brut de la rémunération hommes femmes : 29,2%

Plus en détail

Avis portant sur les thèmes de la conférence européenne sur le racisme

Avis portant sur les thèmes de la conférence européenne sur le racisme COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L HOMME Avis portant sur les thèmes de la conférence européenne sur le racisme (Adopté par l Assemblée plénière du 2 mars 2000) Le 1 er février 2000, le

Plus en détail

A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 -------------------------------------------------

A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 ------------------------------------------------- A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 ------------------------------------------------- Favoriser la mise à l emploi de travailleurs d origine étrangère x x x 2.329-1

Plus en détail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail ANNEXE AU RÈGLEMENT DE TRAVAIL ; protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail Domaine d application L employeur et

Plus en détail

Absence pour maladie sans justification

Absence pour maladie sans justification Absence pour maladie sans justification Un salarié engagé comme aide-cuisinier est en arrêt de maladie depuis le 13/11/2003. La reprise du travail est fixée au 14/05/2004. Mais il ne se présente pas au

Plus en détail

L emploi des. femmes. Évolution des droits sociaux de la femme au Luxembourg. Mars 2012

L emploi des. femmes. Évolution des droits sociaux de la femme au Luxembourg. Mars 2012 L emploi des femmes v Évolution des droits sociaux de la femme au Luxembourg Mars 2012 Principales étapes historiques du Luxembourg > 1974 Égalité de rémunération Tout employeur est tenu d assurer, pour

Plus en détail

Accord cadre international «Sodexo UITA»

Accord cadre international «Sodexo UITA» Accord cadre international «Sodexo UITA» 1. Parties prenantes 1.1. Le présent accord est conclu entre «Sodexo» et «l UITA» ; 1.2. «Sodexo» désigne la société Sodexo SA et l ensemble des sociétés filiales

Plus en détail

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons :

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons : http://www.lecap.be/ Octobre 2014 /2 Madame, Monsieur, La loi sur le bien-être du 4 août 1976 consacre un chapitre entier aux mesures que l'employeur doit prendre afin d'éviter que ses collaborateurs ne

Plus en détail

Le Canada face au projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Le Canada face au projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Le Canada face au projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2008) 600/4 2008/xxxx (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 92/85/CEE

Plus en détail

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations Accueil > Informations pratiques > Fiches pratiques > Egalité professionnelle / Discrimination Dernière mise à jour le 22 avril 2010 La protection contre les discriminations Synthèse Toute décision de

Plus en détail

Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010

Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010 Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010 Religion - Emploi secteur privé absence de discrimination. Délibération relative au licenciement pour faute grave d un agent hôtelier d une maison de retraite

Plus en détail

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 2 avril 2015 Objet : Projet de loi n 6774 portant modification 1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle 2) de la loi du 15 juillet 2011 visant

Plus en détail

DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL

DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL L 82/16 DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,

Plus en détail

L ABC du droit international du travail

L ABC du droit international du travail L ABC du droit international du travail Les droits des travailleuses et des travailleurs À quoi font-ils référence? Les cadres juridiques régissant les droits des travailleuses et des travailleurs au Québec

Plus en détail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail 2 Fiche 3.3 Comment élaborer un plan de travail Index 1 Détermination du plan de

Plus en détail

portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail Journal officiel n L 303 du 02/12/2000 p.

Plus en détail

CONCLUSIONS DE L AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MazÁk présentées le 15 février 2007 (1) Affaire C 411/05

CONCLUSIONS DE L AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MazÁk présentées le 15 février 2007 (1) Affaire C 411/05 AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright. CONCLUSIONS DE L AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MazÁk présentées

Plus en détail

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP Nos réf : 2015 87 Novembre 2015 RECOMMANDATION L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 1. CONSTATS 1.1. Augmentation

Plus en détail

2 e CONGRÈS MONDIAL RÉSOLUTION L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

2 e CONGRÈS MONDIAL RÉSOLUTION L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL 2CO/F/6.8 (définitif) CONFÉDÉRATION SYNDICALE INTERNATIONALE 2 e CONGRÈS MONDIAL Vancouver, du 21 au 25 juin 2010 RÉSOLUTION L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL 1. Le Congrès s engage à appuyer le

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/21/05/2012 12-38 Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus d embauche discriminatoire présentations observations devant la Cour d Appel Domaine de compétence

Plus en détail

Délibération n 2010-169 du 6 septembre 2010

Délibération n 2010-169 du 6 septembre 2010 Délibération n 2010-169 du 6 septembre 2010 Embauche Sexe situation de famille - Différence de position et de rémunération Salarié masculin occupant antérieurement le poste - Congé maternité - Congé parental

Plus en détail

membres. La Convention n o 111 de l'organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail.

membres. La Convention n o 111 de l'organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail. L 303/16 DIRECTIVE 2000/78/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Plus en détail

Sommaire I. PREAMBULE 4 II. OBJET DE LA CHARTE 4 III. CHAMP D APPLICATION 5

Sommaire I. PREAMBULE 4 II. OBJET DE LA CHARTE 4 III. CHAMP D APPLICATION 5 Charte Internationale des Valeurs Sociales Fondamentales du groupe JCDecaux Édition 2013 Sommaire I. PREAMBULE 4 II. OBJET DE LA CHARTE 4 III. CHAMP D APPLICATION 5 IV. ENGAGEMENTS 6 4.1. Droit de négociation

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

E 4875 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 28 octobre 2009 le 28 octobre 2009

E 4875 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 28 octobre 2009 le 28 octobre 2009 E 4875 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2009 le 28 octobre

Plus en détail

A V IS N 1.661 ---------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2008 --------------------------------------------------

A V IS N 1.661 ---------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2008 -------------------------------------------------- A V IS N 1.661 ---------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2008 -------------------------------------------------- Travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière

Plus en détail

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/135 RÈGLEMENT (UE) N o 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Table des matières. 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes...3. 2. Le retrait préventif...3. 3. Le suivi médical...

Table des matières. 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes...3. 2. Le retrait préventif...3. 3. Le suivi médical... Table des matières 1. Un guide utile à l intention de toutes les travailleuses enceintes................3 2. Le retrait préventif...............................................3 2.1 De la travailleuse

Plus en détail

Le 19 avril 2011. Madame Lise Thériault Ministre du Travail 200, chemin Sainte-Foy, 6 e étage Québec (Québec) G1R 5S1. Madame la Ministre,

Le 19 avril 2011. Madame Lise Thériault Ministre du Travail 200, chemin Sainte-Foy, 6 e étage Québec (Québec) G1R 5S1. Madame la Ministre, Le 19 avril 2011 Madame Lise Thériault Ministre du Travail 200, chemin Sainte-Foy, 6 e étage Québec (Québec) G1R 5S1 Objet : Avis juridique fait à la demande du Conseil du patronat du Québec concernant

Plus en détail

GUIDE DE REDACTION DES STATUTS

GUIDE DE REDACTION DES STATUTS GUIDE DE REDACTION DES STATUTS Ce guide a pour objectif de vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre association sportive. Il vous permettra de comprendre les enjeux de la rédaction des statuts

Plus en détail

Note explicative de l ETF sur l'application du salaire minimum national au secteur du transport routier: une mesure exigée par la législation de l'ue

Note explicative de l ETF sur l'application du salaire minimum national au secteur du transport routier: une mesure exigée par la législation de l'ue Galerie Agora, Rue du Marché aux Herbes 105, Bte 11 B-1000 Brussels Telephone +32 2 285 46 60 Fax +32 2 280 08 17 Email: etf@etf-europe.org www.etf-europe.org European Transport Workers Federation Fédération

Plus en détail

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Sexe - Emploi secteur public Recommandation La réclamante, agent de brigade municipale n a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE 29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES 1271-04-02/08/FR WP 155 rév. 04 Document de travail sur les questions fréquemment posées (FAQ) concernant les règles d entreprise contraignantes

Plus en détail

Rôle de l action contre les mines dans l intégration de l assistance aux victimes à des cadres plus larges

Rôle de l action contre les mines dans l intégration de l assistance aux victimes à des cadres plus larges Rôle de l action contre les mines dans l intégration de l assistance aux victimes à des cadres plus larges Convention sur l interdiction des mines antipersonnel Convention sur l interdiction de l emploi,

Plus en détail

OBJET : Avis d initiative relatif au traitement de données à caractère personnel réalisé par les sociétés privées d'intérim.

OBJET : Avis d initiative relatif au traitement de données à caractère personnel réalisé par les sociétés privées d'intérim. AVIS N 08 / 2002 du 11 février 2002. N. Réf. : 10 / A / 2001 / 051 / 003 OBJET : Avis d initiative relatif au traitement de données à caractère personnel réalisé par les sociétés privées d'intérim. La

Plus en détail

SECTION 2 : LES NOTIONS VOISINES : LA CLAUSE S EXCLUSIVITE ET LA CONCURRENCE DELOYALE.

SECTION 2 : LES NOTIONS VOISINES : LA CLAUSE S EXCLUSIVITE ET LA CONCURRENCE DELOYALE. La pratique de la clause de non-concurrence Page 17 SECTION 2 : LES NOTIONS VOISINES : LA CLAUSE S EXCLUSIVITE ET LA CONCURRENCE DELOYALE. Les juristes utilisent souvent la méthode comparative pour compléter

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 04.04.2002 SEC(2002) 335 final 2000/0213 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Chapitre 1 : liberté et droit du travail Jean Emmanuel Ray : on passe du salarié citoyen, au citoyen salarié I. Reconnaissance

Plus en détail

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1983-1984. Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984.

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1983-1984. Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984. N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1983-1984 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984. Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 1984. PROJET DE LOI autorisant

Plus en détail

Charte éthique et Responsabilité d entreprise

Charte éthique et Responsabilité d entreprise Charte éthique et Responsabilité d entreprise Introduction M2MSOFT est une société française créée en 2003, qui conçoit, développe et commercialise des produits standards pour les communications voix,

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 15/06/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-18341 Publié au bulletin Renvoi devant la cour de justice de l u.e. M. Lacabarats (président), président

Plus en détail

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE PRISE DE POSITION CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur la Charte sociale européenne révisée (CSE). Le rapport conclut que, d un point de vue juridique,

Plus en détail

REFORME DU CONGE PARENTAL. Conférence de presse du 27 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE

REFORME DU CONGE PARENTAL. Conférence de presse du 27 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE REFORME DU CONGE PARENTAL Conférence de presse du 27 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE 1 SOMMAIRE 1. Introduction p. 3 2. Augmentation de l indemnité p. 4 3. Flexibilisation des périodes de congé p. 5 4. Autres

Plus en détail

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick 1 Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick Lignes directrices relatives à la détermination d'une qualification professionnelle ou d'une qualification réellement requise et à l'obligation

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes.

Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Expulsion des étrangers en Algérie, entre dispositions normatives et pratiques pertinentes. Ziad LATTOUF 1 LZ Pour entrer en Algérie, l étranger doit accomplir quelques formalités. Etre détenteur d'un

Plus en détail

Programme pour contrer toute forme de violence ou de harcèlement

Programme pour contrer toute forme de violence ou de harcèlement Programme pour contrer toute forme de violence ou de harcèlement Adopté au Conseil d administration le 29 novembre 2004 Table des matières Préambule... 3 Définitions... 4 Objectifs, principes et champ

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES

COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES Strasbourg, le 17 février 2010 GVT/COM/I(2010)001 COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES Commentaires du Gouvernement des Pays-Bas sur le premier avis du

Plus en détail

«Pour une révision de la directive actuelle applicable au secteur public»

«Pour une révision de la directive actuelle applicable au secteur public» Règlement général sur la protection des données «Pour une révision de la directive actuelle applicable au secteur public» Projet de prise de position du CCRE sur la proposition de la Commission de règlement

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

Avis n 83 du Conseil de l égalité des chances entre hommes et femmes du 12 mars 2004 relatif à la proposition de directive du Conseil des ministres

Avis n 83 du Conseil de l égalité des chances entre hommes et femmes du 12 mars 2004 relatif à la proposition de directive du Conseil des ministres Avis n 83 du Conseil de l égalité des chances entre hommes et femmes du 12 mars 2004 relatif à la proposition de directive du Conseil des ministres européens mettant en œuvre le principe de l égalité de

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-212

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-212 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-212 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au rejet de la candidature d un fonctionnaire sur un poste en détachement au sein d une mutuelle de la fonction

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Transfert DECINT (adhérent SECUline CCSS)

Transfert DECINT (adhérent SECUline CCSS) Transfert DECINT (adhérent SECUline CCSS) TRACE DU FICHIER DECINT.dta (version 2011) Le premier enregistrement du fichier DECINT.DTA identifie le support. Il est obligatoire, unique et a la structure suivante:

Plus en détail

Assemblée nationale du Québec COMMISSION PERMANENTE DE LA CULTURE. Projet de loi no 32. Mémoire

Assemblée nationale du Québec COMMISSION PERMANENTE DE LA CULTURE. Projet de loi no 32. Mémoire Assemblée nationale du Québec COMMISSION PERMANENTE DE LA CULTURE Projet de loi no 32 Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque

Plus en détail

Le Comité des Ministres, conformément à l article 15.b du Statut du Conseil de l Europe,

Le Comité des Ministres, conformément à l article 15.b du Statut du Conseil de l Europe, Recommandation CM/Rec(2009)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe (adoptée par le Comité des Ministres le 17 juin 2009, à la 1061e réunion

Plus en détail

Délibération n 2010-199 du 6 décembre 2010

Délibération n 2010-199 du 6 décembre 2010 Délibération n 2010-199 du 6 décembre 2010 Emploi public non-renouvellement d un contrat handicap La HALDE a été saisie d un non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO)

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) Strasbourg, le 22 juin 2015 DH-BIO/INF (2015) 7 COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) Document de travail relatif à la protection des droits de l Homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux

Plus en détail

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique CONFEDERATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE I NTERNATION AL Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique Licenciement économique p.1 Harcèlement

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II,

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II, Nations Unies A/RES/62/134 Assemblée générale Distr. générale 7 février 2008 Soixante-deuxième session Point 63, a, de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur la base du rapport

Plus en détail

Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe

Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe Code de conduite de la Banque de Développement du Conseil de l Europe applicable au Gouverneur, aux Vice-Gouverneurs, aux membres du personnel et aux collaborateurs ou prestataires contractuels (Approuvé

Plus en détail

PROJET DE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN PRISE DE POSITION DU CCBE CONCERNANT L ARTICLE 28 REPRÉSENTATION

PROJET DE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN PRISE DE POSITION DU CCBE CONCERNANT L ARTICLE 28 REPRÉSENTATION PROJET DE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN PRISE DE POSITION DU CCBE CONCERNANT L ARTICLE 28 REPRÉSENTATION Projet de tribunal du brevet communautaire européen Prise de position du CCBE concernant

Plus en détail

Les employeurs qui exploitent une entreprise au Canada devraient connaître les lois suivantes en matière d emploi :

Les employeurs qui exploitent une entreprise au Canada devraient connaître les lois suivantes en matière d emploi : Emploi 117 EMPLOI L emploi est un secteur très réglementé au Canada, soumis à la fois à des lois fédérales et provinciales. La majorité des employeurs sont assujettis aux lois provinciales, à l exception

Plus en détail

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER.

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. NOUVEAUX STATUTS Dénomination et siège Article 1 Il est constitué une association professionnelle régie par la loi du

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 De l obligation générale de sécurité de l élu-employeur vis-à-vis de ses agents "L'employeur prend les mesures nécessaires

Plus en détail

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services L'égalité de traitement en dehors du travail : l'accès aux biens et aux services Rossen Grozev Commission européenne Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux

Plus en détail

Conférence Femme Homme : Egalité?

Conférence Femme Homme : Egalité? Luxembourg, le 20 janvier 2012 Dans le cadre de ses actions dans le domaine de la Diversité, l IMS Luxembourg a organisé, le 20 janvier dernier, une conférence sous le thème «Femme Homme : égalité?», à

Plus en détail

Discriminations : de quoi parle-t-on? AVDL mai 2008 1

Discriminations : de quoi parle-t-on? AVDL mai 2008 1 Discriminations : de quoi parle-t-on? AVDL mai 2008 1 1/ Discrimination : de quoi parle-t-on? 2/ Les voies de recours 3/ Le processus de reconnaissance des discriminations 4/ Les discriminations liées

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 38996 FRA Québec, le : 17 septembre 2015 Membre : Lise Simard, commissaire Commission de l équité salariale et Fondation SRA Partie mise en cause Résolution

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 février 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Tableau d affichage Annexe 1 Egalité salariale hommes-femmes : Articles du Code du Travail

Plus en détail

Opinion du CEATL sur le projet de rapport de Julia Reda concernant la mise en œuvre de la directive 2001/29/EC sur le droit d auteur

Opinion du CEATL sur le projet de rapport de Julia Reda concernant la mise en œuvre de la directive 2001/29/EC sur le droit d auteur Opinion du CEATL sur le projet de rapport de Julia Reda concernant la mise en œuvre de la directive 2001/29/EC sur le droit d auteur Bruxelles, le 6 mars 2015 Représentant 10 000 traducteurs littéraires

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE L EDUCATION NATIONALE Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. I. QUELS SONT LES TEXTES

Plus en détail

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation

Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Les risques psychosociaux: nouvelle réglementation Dès le 1er septembre 2014, la nouvelle réglementation concernant les risques psychosociaux sera d application. De récentes modifications ont été apportées

Plus en détail

Maternité et contrat de travail

Maternité et contrat de travail Actualités juridiques D o s s i e r r é a l i s é p a r l e s j u r i s t e s d u C I D F F P h o c é e n Maternité et contrat de travail A c t u a l i s a t i o n M a r s 2 0 1 1 Avertissement Les dispositions

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION 27/04/2011 Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme organisée dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l'europe IZMIR, Turquie

Plus en détail

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques Avant-projet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE)

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

Accord-cadre européen sur le télétravail dans le commerce

Accord-cadre européen sur le télétravail dans le commerce $11(;( Accord-cadre européen sur le télétravail dans le commerce 1. Les partenaires sociaux européens du commerce, EuroCommerce et Uni- Europa Commerce, s engagent à développer un cadre européen pour la

Plus en détail

Critères de détermination de l Etat responsable

Critères de détermination de l Etat responsable Les grandes lignes du Règlement «Dublin III» Le règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin établit les critères et mécanismes de détermination de l Etat membre responsable

Plus en détail

Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à

Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Le 30 octobre 2009 Consultation sur le projet

Plus en détail