MESSAOUDENEC Page 1 09/04/2013

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1 MESSAOUDENEC Page 1 09/04/2013 Appel des membres et quorum : atteint Désignation du secrétaire de séance : Madame Sylvie MASSIMI du secrétaire adjoint : Monsieur Richard IDELOVICI Ouverture de la séance à : 18h30 Présents : Procès Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 février 2013 Monsieur Claude GILARDO, Madame Sylvie MASSIMI, Monsieur Saïd BENSAID, Madame Christiane COUMOUL, Madame Djamila MEHIDI, Monsieur Cyrille BOURHIS, Monsieur Jean-Louis PERDOMO (jusqu à la question 2), Madame Claudine RUIZ, adjoints. Monsieur Vincent PAROTTA, Madame Suzanne MAY, Monsieur Gérard GRIMALT, Madame Liliane CARAMELLO, Monsieur Marcel BUCCIO,Monsieur Jean BROQUIER, Madame Françoise ALLEGRE,Monsieur Pascal LOQUES, Monsieur Marc HAKENHOLZ. Madame Andrée BARBIER, Monsieur Yves DOUBLET (à partir de la question 2) Monsieur Christian PROUST, Monsieur Basile ELIEZER, Madame Annie GIUSTI, Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX, Procurations Monsieur Richard GINESY à Madame Sylvie MASSIMI Monsieur Jean-Louis PERDOMO à Madame Christiane COUMOUL(à partir de la question 3) Madame Catherine GENRE à Madame Djamila MEHIDI Madame Véronique DELFAUX à Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX Absents excusés : Monsieur Patrick PARIS Madame Josette VILLAESPESA Madame Monique PATA Madame Emilie HOT Monsieur Yves DOUBLET (jusqu à la question 1) Monsieur Guillaume NOVELLAS Madame Catherine EPP. Monsieur Olivier SCHREIER Ordre du jour : 1/- Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 31 janvier /- Débat d orientations budgétaires 3/- Mandat pour la réalisation des études liées au projet de ZAC quartier de Paris 4/- Avenant N 1 au marché passé selon la procédure d appel d offres ouvert de prestations intellectuelles n 42/2010 pour des missions d études d aménagement et d urbanisme 5/-Vente d un tracteur avec un godet chargeur et d une épareuse. 6/-Cession a l euro symbolique de la parcelle cadastrée ad n 745 p (lot a = 49 m²). 7/-Cession d une partie de la parcelle cadastrée ao n 479, supportant les espaces verts du lotissement «l éolienne» 8/- Cession de la parcelle cadastrée ad n 372, en nature de terres incultes située lieu dit du «paradou» 9/-Versement du forfait communal correspondant aux dépenses de fonctionnement de l école privée sous contrat d association dénommée l institution Sainte Jeanne d Arc au titre de l année scolaire , pour les élèves Brignolais scolarisés dans le 1er degré. 10/-Avenant à la convention avec le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var, signature de l avenant /-Avenant à la convention avec l Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI), permanences d accompagnement social et juridique pour l année /- Avenant à la convention avec l Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL), qui vient compléter la convention approuvée par le Conseil Municipal du 1 er décembre 2006, signée le 11 décembre /- Avenant 2013 à la convention avec l Association d Aide aux Victimes d Infractions du Var, permanences juridiques et psychologiques. 14/-Signature de l avenant 2013 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 15/-Convention avec l association Ecole des Parents et des Educateurs du Var 16/-Avenant à la convention avec l association Le Cap. 1

2 MESSAOUDENEC Page 2 09/04/ /-Convention de partenariat et d objectifs entre la Commune de Brignoles et l Association «Maison des Initiatives Sociales» portant sur les années /- Adoption d'un Fonds de Concours au profit du Syndicat Mixte de l'energie des Communes du Var pour la réalisation d un giratoire entrée nord, za des consacs 19/- Mise à disposition de personnel à la spl pour l opération du Quartier de Paris. 20/-Adhésion de la commune de la SEILLONS SOURCES D'ARGENS au SYMIELECVAR, en tant que commune indépendante. Décisions prises conformément aux dispositions de l article L du CGCT pour le mois de février /- Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 31 janvier Annexe Pôle émetteur : Direction générale des services Rapporteur : Monsieur le maire Monsieur Le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 janvier Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur ce document. APPROUVE à l unanimité ce document 2/-Débat d orientations budgétaires. Annexe Pôle émetteur : Direction générale des services Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, première adjointe Conformément à la loi d orientation n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale, il a été instauré dans la démarche budgétaire un débat d orientation budgétaire. Conformément à l article L du code général des collectivités, la tenue de ce débat est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l examen du budget. Ce débat permet à l assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l exercice et des engagements pluriannuels envisagés, et d être informée sur l évolution de la situation financière de la collectivité. Il est précisé que cette délibération sera présentée en commission des finances, investissements, marchés publics et informatique le 26 février 2013 Interventions : Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX remercie Madame MASSIMI pour sa présentation du dob en l absence de Mr GINESY, qui était pourtant présent lundi en commission à la cccp et comme il le souligne, c est la 2 nde année qu il n est pas présent pour ce débat, et cela ne peut être sans conséquence précise Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX. Il espère que son état de santé va s améliorer rapidement. Monsieur Claude GILARDO rétorque que Mr GINESY a donné procuration à Madame MASSIMI, ce qui signifie qu il n y a pas d antagonisme. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX fait juste un constat, et ne sous entend rien derrière. Sur le dob, les chiffres sont mauvais, c est un fait, cela fait 4 ans que l opposition en fait le constat, la gestion n est pas saine, la commune fait fausse route. Il s appuie sur 2 éléments : faire 0 % de progression sur le chapitre 011 et se féliciter de la baisse du personnel, c est un trompe l œil, avec le transfert de charge à la cccp, la ville continue de vivre, l opposition a toujours fait coïncider l augmentation des dépenses de fonctionnement avec les évolutions de la ville. Faire du 0% signifie que l on est étranglé, car Brignoles va continuer à croitre, à avoir besoin de services, en voici la preuve. Faire passer le remboursement de la dette de4 ans à 11 ans ½, car nous sommes en zone rouge si on ne prend que les critères financiers, va mettre la ville dans une situation délicate pour les années à venir. La commune va laisser à l équipe qui va venir une charge bien lourde, une dette conséquente, avec rien que pour la dette 1/2 million d de plus, et les efforts faits au niveau de l investissement sont insuffisants. Cet investissement ne doit pas se faire au détriment de la capacité d investir demain, car sinon ceci est préjudiciable pour les Brignolais, d autant qu il y a eu une hausse sensible des impôts en 2009, mais pas cette année, à un an des élections ce serait malvenu Concernant le plan d investissement qui se projette jusqu en 2018, et qui l a laissé perplexe dans sa lecture, avec des coûts considérables, on ne trouve pas l acquisition du quartier de Paris, 3 ½ millions d manque pour cet achat en investissement, rien sur le pôle liberté, pas un centime, alors que la commune se targue d en faire un quartier, aucun investissement sportif hormis la halle des sports, mis sur le prochain mandat, c est tellement facile. Un manque cruel de tout, et une commune laissée en grandes difficultés. Madame Sylvie MASSIMI s étonne du reproche fait sur la réduction du 012, là elle ne comprend plus, car avant l opposition critiquait son augmentation exponentielle. Il y a eu le transfert de compétences, avec la piscine, la petite enfance et l école de musique qui a permis de réduire ces coûts. Des chiffres mauvais, mais des investissements avec une véritable politique d investissement, une logique d investissement 2

3 MESSAOUDENEC Page 3 09/04/2013 public, productif, qui soutient l économie locale et la demande locale. Les entrepreneurs brignolais remercient la commune de cette politique car ils en bénéficient. Avec ces investissements, ces entreprises du territoire travaillent, et n ont pas besoin d immobilisme. Il y a eu un virement à la section d investissement de 2 millions d, ce qui n est pas rien. Sur le quartier de Paris, c est la spl qui va directement acheter le foncier à l epf, la spl se réunit le 4 mars. Pour le pôle Liberté, il va y avoir le cinéma, il y a 2 candidatures d opérateurs, dont une très intéressante, c est une opération privée, puis la spl va conduire le projet. Pour la hausse des impôts, monsieur le Maire souligne que Brignoles est encore une fois nettement en dessous des communes de la même strate. La commue n emprunte pas pour payer le personnel, mais pour investir et faire travailler, quand cela est possible, les entreprises locales, ce qui n est pas négligeable en cette période de crise. Monsieur le Maire st allé visiter l école des Censiés, il est fier d avoir réalisé ce projet, surtout qu il ya de cela 1 an1/2, l école allait disparaitre. Il y a 3 classes, et à la rentrée, elle sera complète, avec toutes les classes. Et pour 1,6 million, il y aura une nouvelle école, et à la rentrée l Education nationale dote cette école de 2 instituteurs. C est de l argent public bien utilisé. Il y a beaucoup d actions à notre actif. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX constate qu une fois de plus qu on ne lui donne pas les réponses à ses questions. On lui parle de chiffres, et c est la réalité, mais Monsieur le maire croit-il vraiment que la commune a investi au point d entamer autant les finances communales? Monsieur le Maire demande si l école des Censiés c est du baratin? Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX rétorque que c est un investissement inopportun, que cela dénature l entrée des censiés et que sur le long terme avec le taux de rotation des enfants aux censiés, des enfants de Brignoles vont devoir venir de l école latour ou autre d ici à 2015 pour pouvoir faire vivre cette école. Madame Sylvie MASSIMI dit que les investissements c est maintenant qu il faut les faire. Monsieur Basile ELIEZER revient sur le dob et l avenir. Ce qui est d actualité c est ce qui va se faire dans les années à venir donc restons en là, inutile de détailler ce qui a été fait avant. Monsieur le Maire semble découvrir, comme le gouvernement, qu il y a une crise et que ses répercussions sont nationales. Ce dob, on peut le penser comme mensonger, car la clarté et la transparence doivent être les maitres mots sur le dob, ce n est pas le cas ici. Monsieur le Maire demande si c est gênant de parler de ce qui a été fait? Et bien non, monsieur le Maire en parle, les Brignolais ont à le savoir, et ce n est pas avec l opposition que cela a été fait. Monsieur Basile ELIEZER demande si c est avec l argent personnel de monsieur le Maire que cela s est réalisé? Non, c est avec les impôts que paient les Brignolais dont il fait parti. Monsieur le Maire rappelle que la commune a obtenu avec insistance de la part de la secrétaire d état aux personnes âgées, ce qui n a jamais été obtenu avant. Madame Djamila MEHIDI ne s étonne pas de l attitude de l opposition. Elle est fière d une équipe qui a su entreprendre, qui a eu du courage pour enrichir sa ville d équipements publics. Sur les ressources humaines, chiffres à l appui, l opposition a laissé un budget honteux. En 2007, le 012 était de 61,83, en 2012 il est de 62,25.4,5 millions ont été dépensés en ressources humaines, avec une hausse de 11,84 %,la commune est à 6,80 %.Entre 2009 à 2012, passage de 326 agents à 286, certes avec le transfert de compétences, mais la commune est responsable de ce qu elle a fait, et va même donner une mutuelle aux agents. L opposition n a pas laissé une situation saine en matière de ressources humaines. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX rappelle que les 35h, les tickets restaurants et les primes ont été mis en place par l opposition. La commune a mené des dépenses sans savoir si elle avait la capacité budgétaire de le faire, et cela mène maintenant la commune à réduire ses dépenses de fonctionnement. Si la commune peut augmenter ses capacités de 50% car elle est bien gérée, augmentons les de 50 %, ce n est pas ça le problème. Car la commune a dépensé sans compter de suite, et dès 2009, s est lancée dans une campagne d investissement louable mais les chiffres sont là. Il y a eu un virement à la section d investissement de 2 millions d, car c est inférieur à ce que l opposition proposait en budget primitif avant le ca, car là il s agit d un budget avec ca qui doit intégrer les excédents, et en 2007 le virement à la section d investissement était de 4,4 millions d.il y a une perte de 2 millions d d investissement que la commune va chercher sur les marchés, et au final c est le brignolais qui paie. Monsieur le maire répond que cet argent a servi aux investissements du cours Liberté, aux écoles, à la maison Alzheimer, aux routes et à la mapa saint jean dont le projet démarre. Monsieur Basile ELIEZER revient sur l emploi. Il demande quid du plan local d insertion, géré par la Région, qui permet d aider à l insertion et à la formation des jeunes. Qu est-ce que la commune va en faire, car rien n a été proposé à ce niveau là. Madame Sylvie MASSIMI répond qu il n y a pas de plan local d insertion sur Brignoles. Il y a des territoires qui en ont, comme au pays d Aix mais pas ici. Il y a une maison de l emploi qui développe de nombreuses choses. Monsieur Basile ELIEZER parle de besoins d insertion des jeunes non qualifiés, et demande si on ne peut pas appliquer ces fonds pour aider les jeunes. Madame Sylvie MASSIMI rétorque que le choix fait est d avoir une maison de l emploi, pas un pli. Un volet de surface de formation pour les organismes de formation se développe sur Brignoles actuellement d ailleurs, c était le besoin le plus urgent. Monsieur Jean BROQUIER revient sur le rôle de la commune et la mise en place des externalités, des voiries, des logements, des écoles, et des centres sportifs. Ces biens crées et mis en place nécessitent des investissements qui occasionnent des pics, mais de façon à créer une dynamique, un cercle vertueux pour l emploi, et permettre aux gens de venir. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX est d accord sur le fait d investir, mais quand c est avec l argent du contribuable, cela doit se faire avec précaution et justesse. Il revient sur l étude de tranquillité publique inscrite dans le fisac, quand il voit les conclusions de cette enquête qui a couté près de 8000, qui vise à organiser la propreté de la ville et la médiation publique, alors que l opposition avait fait ses préconisations, de même préconiser le recours à des asvp quand on sait quels sont leurs pouvoirs sur le territoire, il faut doubler les effectifs de police municipale, comme Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX le dit depuis 4 ans, car la population Brignolaise ne cesse de croitre. En 3

4 MESSAOUDENEC Page 4 09/04/ , la police municipale était à 6, en 2008, elle était à 12.La commune fait fausse route, est en train de manquer le coche, et ne pourra jamais restaurer l image du centre ville. Madame Sylvie MASSIMI estime qu il n y a pas besoin d une pléthore de policiers municipaux, c est d une bonne coordination des services, entre la police et la gendarmerie dont la commune a besoin. Il faut aussi une relation de proximité dans le centre, pour les incivilités et la propreté. Pour les crimes et les délits, c est la gendarmerie. L étude a changé la manière de travailler avec la gendarmerie, de même la commune travaille avec le parquet, il y a un travail de fait. La région est une région à fortes inégalités, qui attire, il y a des frustrations, et beaucoup de délits, mais c est de partout pareil. Le taux de délinquance est un peu plus élevé qu ailleurs. Il n y a pas eu de voitures qui ont brûlé pour le premier Janvier. Il faut agir pour faire changer des choses. Il y a une divergence de politique à ce sujet, cela fait depuis 4 ans que Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX fait des propositions sur ce qu il faudrait faire pour changer la sécurité sur Brignoles. On ne peut faire de la proximité que s il y a des agents sur tout le terrain. Madame Sylvie MASSIMI explique qu un nouveau chef a été recruté et que la commune y arrive. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX estime que ce n est pas avec 12 agents que l on peut y arriver car il n y a pas que le centre ville à couvrir, Brignoles est une grande ville. L opposition travaillait déjà avec le parquet, et il n y avait pas d étude pour y arriver, l opposition a mis en place le clspd, la commune les développe. Madame Djamila MEHIDI estime que Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX fait du populisme. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX demande en quoi il fait du populisme? Madame Djamila MEHIDI dit qu en parlant chaque fois de la sécurité on fait du populisme. Elle rétorque que la commune fait de meilleurs chiffres que l opposition, la moyenne c est un policier pour 1000 habitants. L opposition dit que la commune avait laissé en 2001 avec 7 policiers municipaux, mais en, 2008 l opposition a laissé des caméras sans personne derrière.6 personnes sont recrutées en ce moment. Monsieur le Maire revient sur la sécurité et le commerce, thème dont parle souvent aussi l opposition. Il sort un article de Var matin évoquant la situation délicate du commerce dans une rue toulonnaise, cette situation n est pas qu à Brignoles. Il y a le fisac, et une dizaine de commerces viennent d ouvrir. Il y a une crise au niveau national et international. Monsieur le Maire revient sur le bulletin municipal et le billet de l opposition, évoquant le cours Liberté et le recrutement supposé clientéliste d un chargé de mission. Monsieur le Maire estime que cette pique est un manque de délicatesse, qui n a rien à faire ici, si ce n est blesser des agents compétents. Monsieur Cyrille BOURHIS revient sur les caméras, on fera tous le même constat ici, beaucoup de communes ont du mal à amener une certaine sérénité dans certains cas. Il pense qu il est difficile de savoir quant à l effectif optimal des policiers pour régler la situation.aujourd hui, par le recrutement du nouveau chef de police, il y a une très bonne coordination entre police et gendarmerie et une présence sur des horaires critiques, la pause méridienne et 19h/20h, ceci a été remonté par les commerçants. Les caméras sont un outil nécessaire, mais à partir du moment qu il est bien utilisé. Le fait d avoir quelqu un derrière les caméras permet une réactivité plus rapide, ce qui permet de nuire à certaines personnes voulant commettre des méfaits. La commune entend les critiques si elles ont pour objectif d améliorer la situation. Monsieur Basile ELIEZER estime qu il a fallu 5 ans à la commune pour comprendre tout ça. Monsieur Jean BROQUIER tient à féliciter le personnel d astreinte pour déblayer la neige pendant les intempéries récentes. Monsieur Basile ELIEZER a en sa possession un mail provenant des quartiers du piégros et des fourches, appréciant le désintérêt dont ils ont fait l objet pendant l épisode neigeux de ces derniers jours. Monsieur le Maire approuve ce que dit Monsieur Jean BROQUIER, il y avait une 20aine de personnes, maintenant si Monsieur Basile ELIEZER souhaite que la commune équipe la ville comme pour les chutes de neige de la ville de Strasbourg, Monsieur le Maire est prêt à endetter la ville. Ces zones en rase campagne sont difficiles d accès, les employés ont fait comme ils ont pu. Monsieur Basile ELIEZER ne veut pas dénigrer le travail des agents, il a juste lu un mail d un quartier qui se plaint de l absence des services municipaux. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX revient sur le commerce, et le fisac, qui ne répond en rien aux enjeux affichés, la commune refuse de faire des parkings en centre ville depuis 5 ans, cela fait 5 ans que l opposition les demande.c est une divergence, mais c est une nécessité. Le fisac et son budget de est 4 à 5 fois inférieur à ce qu il faudrait faire pour aider le commerce dans cette période difficile. Il faut faire une politique différente à hauteur de ce qu il faut pour le centre ville. Par contre, pour augmenter la taxe sur les emplacements publicitaires et prendre l argent aux commerçants, ça la commune sait faire. Monsieur le Maire demande si le parking de 60 places crées au niveau des boules ce n est pas le centre ville? Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX parle de 600 places, en parking souterrain pour irriguer le centre ville. Monsieur Cyrille BOURHIS demande quel est le cout? Lorsque l on fait un parking souterrain, le coût moyen de la place est de Maintenant, sur quelle étude on se base pour faire ce parking? Le problème actuel est plus un problème de gestion de stationnement que de création de stationnement. Les modes de consommation ont changé, et ce qui les fait venir en centre ville, ce sont les niches commerciales et les enseignes. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX n aurait jamais fait les tribunes aux Vabre, qui ont été refaites 4 fois car en zone inondable, avec les 2 millions d mis là bas dans des parkings souterrains. Si c est un besoin pour la ville, ça ne le gêne pas de mettre dans une place de parking. Quand le projet du cinéma est évoqué, l opposition pose la question du stationnement et la majorité lui répond que ce n est pas un problème. Ce n est pas en faisant des parkings à la place que les gens vont venir en centre ville estime Madame Djamila MEHIDI, période de crise oblige. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX répond que l on peut proposer la 1 ère heure gratuite, pour faciliter les achats en centre ville. S il y a une politique et un accord passé avec le délégataire qui construit le parking, cela ne pose pas de problème et l on fait comme le font la plupart des villes. 4

5 MESSAOUDENEC Page 5 09/04/2013 Monsieur Cyrille BOURHIS pense que l on confond investissement et gestion du parking, mais ce n est pas en faisant la 1 ère heure gratuite que l on finance l investissement. Ces parkings sont difficiles à financer, ils se font avec des opérateurs privés, qui font du logement par dessus, c est ce qui finance leur projet. Monsieur Jean BROQUIER ajoute que mettre en comparaison la réalisation des tribunes et celles de parkings n est pas la même chose. C est complémentaire mais n a rien à voir l un avec l autre. Cela fait plus de 40 ans que le complexe du Vabre est en l état, hormis le terrain de tennis, d où l intérêt de construire des vestiaires et des tribunes. Monsieur Christian PROUST revient sur les parkings, il a beaucoup de peine quand il entend certains propos. Il est impossible de se garer en centre ville tous les jours.il y a un nombre important de gens qui viennent travailler en centre ville et qui ne trouvent pas de places, donc comment peuvent faire des gens qui veulent faire des achats? Il y a un vrai problème. Ensuite, l absence de vestiaires au complexe du Vabre posait un problème, mais Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX parlait de réalisation d économie par rapport à la tribune, qui n est pas la partie la plus importante du complexe, c était les vestiaires. Et la commune aurait pu attendre pour construire ces tribunes, car la ville n a aucune grande équipe qui justifie de construire des tribunes pouvant attirer 500 ou 1000 personnes. Monsieur Jean BROQUIER estime que ces personnes qui viennent travailler peuvent venir se garer au parking Clémenceau. Cela n encombrerait pas les parkings. Pour le parking des jeux de boule, il y a une augmentation de 1000m² de parking. Monsieur Christian PROUST fait le constat et demande à Monsieur Jean BROQUIER en sortant qu il aille voir le petit parking Marius Barbier, il est déjà pratiquement plein dès le soir à 21h.Il y a donc un problème. Pour 15 boulistes qui jouent, on monopolise peut-être 100 places, il aurait mieux valu un espace consacré pour les tournois. Monsieur Cyrille BOURHIS revient sur la gestion du stationnement, 2 parkings posent problèmes, ceux des Augustins et Charles de Gaulle, où il y a un taux de rotation véhicule jour qui est très faible, et qui ne remplissait pas leur rôle. Lors d une réunion fisac, il a été préconisé de passer en zone bleue le parking Charles de gaulle, et une partie du parking des Augustins afin de rentabiliser le stationnement. Il y a eu une étude faite par Vinci parc, et la commune souhaitait se baser sur des études, et les souhaits des commerçants. Après en avoir délibéré, PREND ACTE que le débat d orientation budgétaire a eu lieu conformément aux prescriptions précitées du C.G.C.T. DIT que cette délibération sera présentée en commission des finances, investissements, marchés publics et informatique le 26 février /-Mandat pour la réalisation des études liées au projet de ZAC quartier de Paris. Pôle émetteur : Direction générale des services Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, première adjointe Pour faire face à ses besoins en matière de développement, d équipements publics et de logements, la commune de Brignoles souhaite ouvrir à l urbanisation le secteur du quartier de Paris. Le quartier de Paris s étend sur une superficie de 8,3 hectares à la croisée de la route du Val et de la déviation de la RDN7 ; sur lequel avait été aménagé dans les années 60 un centre éducatif fermé du Ministère de la Justice. A l échelle communale, ce site, en zone 2 NA au POS en vigueur, représente une opportunité exceptionnelle. En effet, la commune ne compte pas de réserve foncière comparable. Ce site est exactement à l articulation entre le centre ville dense et les quartiers plus périphériques d habitat diffus. Une «convention opérationnelle de veille foncière» signée le 8 avril 2004 avec l Etablissement public foncier PACA a permis d acquérir le site en juin Le montant global des acquisitions foncières s est porté à 5,94 millions d euros. Dans la perspective de l entrée en phase opérationnelle de l aménagement du quartier, un 6 ème avenant a prolongé la convention de portage jusqu à fin 2013 et un compromis de vente est signé entre la commune et l EPF PACA pour l acquisition fin 2013 des 6,4 ha restant du site. La maîtrise foncière de l opération se partage aujourd hui majoritairement entre la commune, la Communauté de Communes et l EPF PACA. Grace aux études préalables menées dans un premier temps par l EPF PACA en 2006, puis par la commune lors de l élaboration du PLU en 2011, un projet de programme a été identifié. Face aux différentes problématiques que pose l aménagement du site, les conclusions des travaux d études préalables ont conduit à initier une procédure de ZAC en juillet 2012 sur le secteur du quartier de Paris. Le Projet de Programme se décline à ce jour comme suit : - Un plateau nord-ouest à vocation d équipement (transfert du tribunal d instance et siège de la communauté de communes - Un plateau intermédiaire comprenant des logements (dont un minimum de 30% de logements à loyer maîtrisé en adéquation avec la convention passée avec l EPF) et des espaces publics - Un plateau bas donnant place à des commerces, un groupe scolaire, une cuisine centrale alimentant les cantines scolaires, et des espaces récréatifs - Aménagement de 2 giratoires. Les équipements publics hors voirie se déclineraient donc ainsi : un tribunal de grande instance et une antenne du Conseil général 5

6 MESSAOUDENEC Page 6 09/04/2013 le siège de la communauté de communes une école d environ 12 classes (par rapport aux projections actuelles) une cuisine centrale permettant d alimenter les cantines scolaires un centre de répétition/scène musicale de l EIMAD (bâtiment H9) A ce stade de définition, et dans l objectif de préciser le périmètre opérationnel, la programmation du quartier et de trouver le juste équilibre permettant de réaliser l opération du quartier de Paris, la commune a besoin de faire réaliser des études de définition et des études techniques permettant de mener jusqu à la procédure de ZAC. LA SPL comté de Provence créée depuis décembre 2012 et dont la commune est actionnaire, est un outil qui doit pouvoir accompagner ses membres dans la réalisation de telles opérations d envergure pour le territoire Brignolais mais également intercommunal. En effet, les SPL, outil d intervention avec lequel les collectivités actionnaires peuvent contracter librement dans le respect des règles communautaires, sont compétentes pour réaliser des opérations d aménagement au sens de l article L300-1 du code de l urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d intérêt général. Il est donc proposé de confier à cette société la responsabilité de mettre en œuvre pour la commune l ensemble des études préalables, techniques, juridiques complètes afin de rendre possible la réalisation de l opération d aménagement du quartier de Paris et d enclencher la procédure de ZAC initiée par la commune. Vu la convention signée entre EPF et commune de Brignoles le 8 avril 2004 Vu les études préalables menées par l EPF et celles menées dans le cadre de l élaboration du PLU, Vu la délibération de juillet 2012 initiant la ZAC du quartier de Paris Vu la délibération de décembre 2012 autorisant le maire à signer le compromis de vente avec l EPF Vu la délibération d actionnariat de la commune auprès de la SPL Vu le projet de PLH Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : solliciter la SPL «comté de Provence» dans le cadre d un contrat de mandat pour la réalisation des études préalables à la définition des caractéristiques de l opération et des études permettant l élaboration des dossiers afférents à la procédure de ZAC autoriser la SPL à passer des contrats d études au nom et pour le compte de la collectivité Autoriser monsieur le Maire à signer la convention jointe à la délibération Autoriser monsieur le Maire à solliciter toute subvention de l Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional ou de toute autre organisme et de signer tout document ou acte s y rapportant. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX demande avec quels fonds la spl va-t-elle pouvoir financer l achat du quartier de Paris? Madame Sylvie MASSIMI répond que la spl pourra emprunter à des taux spéciaux à la caisse des dépôts et consignation pour la première tranche, après il y aura une cpa classique. Monsieur le Maire répond que les chefs de service sont compétents. La parole est donnée à Monsieur Idelovici, directeur général des services qui explique le fonctionnement à venir de ce projet. Madame Sylvie MASSIMI ajoute qu une réunion se tiendra le 04 Mars. Monsieur Yves DOUBLET estime que c est normal de se préoccuper de la capacité d acheter de la spl. Il remercie les services pour les explications, mais constate qu une fois de plus, on propose de délibérer sur des bases qui ne sont pas acquises. La mécanique est éventuellement connue, mais rien n est ficelé. Madame Sylvie MASSIMI répond que la délibération n est pas là-dessus, et que les éléments ont été donnés à titre de prospective. Monsieur le Maire estime que Monsieur Idelovici a donné les éléments de réponse à cette question. Monsieur Cyrille BOURHIS pense que Monsieur Yves DOUBLET sait très bien que quand on lance un projet de ZAC, rien n est ficelé, au départ, d où le mandatement d un bureau d études pour arriver à quelque chose de ficelé. La suite de l intervention n a pu être enregistrée. Madame Annie GIUSTI demande quelles sont les 2 autres communes qui ont adhérées à la spl? Correns et Vins, répond Monsieur le Maire. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX répond qu au début l opposition était assez favorable à cet outil qu est la spl, mais par manque de transparence, et à force de questionner jusqu au bout du bout, notamment sur le montage financier qui aurait très bien pu être fait par la commune, l argumentaire proposé est léger. L opposition n est pas défavorable au portage de l opération, mais sur ce qui va être mis dedans. Il rappelle que l opposition est à l origine de cette convention, avec 30 % de logements sociaux de prévu, c est une question de mesure en tout. Monsieur le Maire est ravi de ces 30 % de logements sociaux proposés à la base par l opposition. 6

7 MESSAOUDENEC Page 7 09/04/2013 Monsieur Cyrille BOURHIS rappelle que la spl n a pas été créée pour porter le quartier de Paris, mais également pour d autres portés, tels que le projet Liberté. Le quartier de Paris rentre dans le plh porté par la CCCP, et c est dans ce cadre là que la spl est amené à soutenir le montage du quartier de Paris, mais elle n a pas été créée spécifiquement pour ça. Monsieur Yves DOUBLET demande si Monsieur le Maire pense que le spl sont crées avant tout pour contourner les marchés publics? Monsieur le Maire répond que si c est le cas, il démissionnerait! Monsieur Cyrille BOURHIS rappelle qu il y a la spl du Conseil général, qui mériterait peut-être un audit pour voir si il n y pas de détournement de fonds publics Monsieur Yves DOUBLET n a jamais parlé de détournement de fonds publics, et loin s en faut il n y a jamais pensé. Après en avoir délibéré, «Le Conseil Municipal» DECIDE à la majorité des suffrages (20 POUR et 6 CONTRE ) de : solliciter la SPL «comté de Provence» dans le cadre d un contrat de mandat pour la réalisation des études préalables à la définition des caractéristiques de l opération et des études permettant l élaboration des dossiers afférents à la procédure de ZAC autoriser la SPL à passer des contrats d études au nom et pour le compte de la collectivité Autoriser monsieur le Maire à solliciter toute subvention de l Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional ou de toute autre organisme et de signer tout document ou acte s y rapportant. 4/-Avenant N 1 au marché passé selon la procédure d appel d offres ouvert de prestations intellectuelles n 42/2010 pour des missions d études d aménagement et d urbanisme. Annexe Pôle émetteur : Direction générale des services Rapporteur : Monsieur Cyrille BOURHIS, adjoint délégué à l urbanisme La tranche ferme du dossier concerne principalement la constitution d un dossier de Plan Local d Urbanisme. La Commune souhaite confier au groupement titulaire du marché, la réalisation de prestations complémentaires nécessaires à la finalisation du Plan Local d Urbanisme qui portent sur : - La traduction graphique du projet de zonage par section cadastrale pour un montant de : H.T. - La reproduction de dossiers complets de PLU (comportant les pièces graphiques + les pièces écrites) pour répondre aux demandes éventuelles faites par les intéressés dans le cadre de l enquête publique. Pour cette dernière mission, le nombre de dossiers à reproduire n étant pas connu, il est décidé de prévoir un nombre maximum d exemplaires fixé à 15. le montant est donc de : H.T ( H.T pièce x 15). L avenant n 1 vise à acter le nouveau montant du marché : Il est précisé que les tranches conditionnelles n ont pas été, pour l instant, affermies. Le montant total HT initial de la tranche ferme est de Le montant total HT de la mission complémentaire est de Montant du marché incluant l avenant n 1 : soit T.T.C Le montant de l avenant entraîne une augmentation du montant du marché initial de 4.35 %. Cette augmentation étant inférieure à 5 %, il n a pas été nécessaire de solliciter l avis de la Commission d Appel d Offres. Après en avoir délibéré, «Le Conseil Municipal» Vu la délibération n 1612/07/10 en date du 29 Juillet 2010 attribuant un marché de prestations intellectuelles portant sur des missions d études et d urbanisme, passé dans le cadre d une procédure d appel d offres ouvert au groupement CITADIA CONSEIL/EVEN/AIRE PUBLIQUE, pour un montant de : HT soit TTC pour la tranche ferme et de HT pour les tranches conditionnelles. APPROUVE à l unanimité l avenant n 1 au marché de prestations intellectuelles portant sur des missions d études d aménagement et d urbanisme, AUTORISE à l unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires à l exécution de cet avenant de marché, DIT que la dépense supplémentaire sera réglée au moyen des crédits prévus au Budget /-Vente d un tracteur avec un godet chargeur et d une épareuse. Annexe 7

8 MESSAOUDENEC Page 8 09/04/2013 Pôle émetteur : Direction générale des services Rapporteur : Monsieur Jean BROQUIER, conseiller municipal délégué aux travaux. La commune a décidé de mettre en vente du matériel réformé. Celui-ci est divisé en deux lots. Le lot n 1 est constitué d un tracteur avec un godet : Marque : SAME DORADO 70 Puissance 70 CV Date de 1 ère mise en circulation : 16/09/1999 Nombre d heures : heures Immatriculation tracteur : 2269 ZP 83 Bon état général. Le lot n 2 est constitué d une épareuse : Marque : NOREMAT Type PRODIGIA Largeur de coupe 1,20 m Année d achat 1999 Etat moyen. Les lots sont vendus en l état. Lorsque le montant estimé des biens mis en vente dépasse 4 600, le Maire doit soumettre les propositions d achat à l approbation du Conseil Municipal. Un avis de consultation du 24 septembre 2012 concernant la vente groupée des véhicules pré-cités n a pas permis de recueillir des offres. Une relance de la vente, cette fois, en lots a donc été effectuée par un avis de consultation du 16 novembre 2012, de nouveau sans succès. Après ces deux consultations qui se sont avérées infructueuses, le Centre Technique Municipal a directement reçu, les 18 décembre 2012 et 21 janvier 2013, pour le lot n 1, deux propositions émanant de M.Bernard PLAUCHUD domicilié à Baudinard sur Verdon (83630) et M.Philippe PES résidant à Sainte Anastasie sur Issole (83136). Les offres s élevaient respectivement à et pour l acquisition du tracteur avec godet. Le critère de sélection étant «le plus offrant», la meilleure offre est présentée par M.Philippe PES. «Le Conseil Municipal» Après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité la vente du bien pré-cité, ACCEPTE à l unanimité la proposition de M.Philippe PES pour un montant de euros, AUTORISE à l unanimité Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la vente du bien. 6/-Cession a l euro symbolique de la parcelle cadastrée ad n 745 p (lot a = 49 m²).annexe Pôle émetteur : pôle développement urbain Rapporteur : Monsieur Cyrille BOURHIS, adjoint délégué à l urbanisme Mesdames TERZO et OLIVIER sont propriétaires d une unité foncière cadastrée AD n 104, 838 située aux Censiés, en bordure du chemin des Chaumes. A la suite des travaux de réalisation du réseau pluvial le long du chemin des Chaumes, cette propriété s est retrouvée enclavée. Afin de remédier à cela, la Commune a décidé de céder à l euro symbolique une emprise de terrain afin de permettre le désenclavement de cette parcelle. Cette cession s accompagne toutefois de conditions. La parcelle cadastrée AD n 100 appartenant à l indivision BARRIN bordant le terrain des consorts TERZO/OLIVIER, est elle aussi enclavée. Mesdames TERZO et OLIVIER se sont donc engagées à leur consentir une servitude de passage par un cheminement de 4 m.l à travers leur propriété jusqu à la voie publique la plus proche. La Commune s est engagée de son côté à rétablir l accès de 4 m.l de large à la propriété TERZO-OLIVIER à partir de la voie publique, en limite des parcelles AD n 745 et 752 et a réalisé un fossé reliant les deux parties de celui déjà existant, afin de mettre un terme au rejet des eaux canalisés dans la propriété TERZO-OLIVIER. Il est précisé également que la Commune prenant à sa charge les frais d acte administratif, mesdames TERZO et OLIVIER ont pris à leur charge les frais relatifs au document d arpentage, au bornage de la cession. Les services de France Domaine ont estimé ce lot à 1000 tout en précisant que la cession peut s effectuer à l euro symbolique en égard au préjudice subi par les intéressés. Il est demandé au conseil municipal d autoriser Monsieur le Maire à : - poursuivre le règlement de cette affaire - céder à l euro symbolique le lot A (S=49 m²) à détacher de la parcelle cadastrée AD n 745 à Mesdames TERZO et OLIVIER - consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire - signer tous les actes nécessaires au règlement de cette affaire 8

9 MESSAOUDENEC Page 9 09/04/2013 La présente cession sera régularisée par acte administratif, aux frais de la Commune, comme l autorise l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. L acte administratif correspondant ne pouvant pas être signé par Monsieur le Maire, ce dernier se substituant au notaire, il convient d autoriser Madame la Première Adjointe à signer cet acte. Monsieur Yves DOUBLET fait remarquer qu il n y a plus le quorum, et que l on ne peut plus rien voter sans l opposition ce jour, et cela se répétant un peu trop souvent, il faudrait faire un peu plus attention. Monsieur le Maire reconnait que c est à la majorité d être majoritaire, mais lorsque la première question a été débattue,il y avait le quorum. Après en avoir délibéré, «Le Conseil Municipal» VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , VU l avis des domaines n V-1686 en date du 19 Novembre 2012, CONSIDERANT que le terrain de Mme TERZO se retrouve enclavé en raison de travaux réalisés par la Commune CONSIDERANT que la cession d une partie de la parcelle cadastrée AD n 745 pour une surface de 49 m² permettra le désenclavement de la propriété de Madame TERZO, CONSIDERANT que Madame TERZO s est par ailleurs engagée à consentir à l indivision BARRIN, propriétaire de la parcelle cadastrée AD n 100, elle aussi enclavée, une servitude de passage AUTORISE à l unanimité Monsieur le Maire à : - poursuivre le règlement de cette affaire - céder à l euro symbolique le lot A (S=49 m²) à détacher de la parcelle cadastrée AD n 745 à Mesdames TERZO et OLIVIER - consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire - signer tous les actes nécessaires au règlement de cette affaire AUTORISE à l unanimité Madame la première adjointe à : - signer l acte administratif correspondant DIT que les frais inhérents au règlement de cette affaire seront réglés au moyen des crédits portés au : B.P. : 2013 SUFFON 211 7/-Cession d une partie de la parcelle cadastrée ao n 479, supportant les espaces verts du lotissement «l éolienne» Pôle émetteur : pôle développement urbain Rapporteur : Monsieur Cyrille BOURHIS, adjoint délégué à l urbanisme La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AO n 479 supportant la voie du lotissement «l Eolienne» mais également les espaces verts. Aussi, l association syndicale du lotissement a demandé une rectification parcellaire pour sortir les espaces verts du domaine public communal, qui auraient été attribués à tort à la Ville pour rétrocéder cette emprise à l ASL. Pour ce faire, ladite parcelle a fait l objet d une division parcellaire pour déterminer l emprise de la voie et celle des espaces verts. Par la suite la Commune a procédé à la désaffectation de l emprise des espaces verts en date du 25 octobre 2012, constatée par une délibération du Conseil Municipal, approuvant aussi le déclassement hors du domaine public de ce terrain. Le terrain faisant partie du domaine privé de la commune, sa cession auprès de l ASL «l Eolienne» peut être entériné par le Conseil Municipal. Conformément à l article L du Code de la Propriété des Personnes Publiques, l avis des services fiscaux a été sollicité sur la valeur vénale de ce terrain d une superficie 2107 m 2, celui-ci a été estimé à La présente affaire sera régularisée par acte administratif, comme l autorise l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les actes administratifs correspondants ne pouvant pas être signés par Monsieur le Maire, ce dernier se substituant au notaire, il convient d autoriser Madame la Première Adjointe à signer l acte correspondant. CONSIDERANT que l entretien des espaces verts est exclusivement à la charge de l ASL «l Eolienne» depuis la création du lotissement ; CONSIDERANT que ces espaces verts ont été intégrés à tort dans le domaine communal à l occasion du classement de la voirie et réseaux du lotissement ; CONSIDERANT que les colotis ont demandé la rétrocession de ce terrain depuis 2007 et que la Ville a donné son accord de principe qu il convient de régulariser ; CONSIDERANT qu il apparait équitable de rétrocéder ce terrain à l euro symbolique à l ASL «l Eolienne». 9

10 MESSAOUDENEC Page 10 09/04/2013 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - poursuivre la régularisation de cette affaire, - rétrocéder à l euro symbolique l emprise foncière représentant les espaces verts du lotissement à l ASL «l Eolienne», telle que délimitée sur le plan joint, - autoriser Mme MASSIMI à signer l acte administratif correspondant, - accepter ou consentir toute servitude rendue nécessaire. «Le Conseil Municipal», AUTORISE à l unanimité Monsieur le Maire à poursuivre la régularisation de cette affaire, APPROUVE à l unanimité la cession amiable à l euro symbolique des parcelles de terrain cadastrées section AO n 978 et 980, au profit de l Association syndicale des propriétaires du lotissement «l Eolienne», AUTORISE à l unanimité Mme MASSIMI à signer l acte administratif correspondant, AUTORISE à l unanimité Monsieur le Maire à accepter ou consentir toute servitude rendue nécessaire. 8/-Cession de la parcelle cadastrée ad n 372, en nature de terres incultes située lieu dit du «paradou» Annexe. Pôle émetteur : Direction générale des services Rapporteur : Monsieur Cyrille BOURHIS, adjoint délégué à l urbanisme La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n 372 d une superficie de 826 m² située au lieu dit du «Paradou» dans la zone agricole localisée au sud de la RDN7 au droit du hameau des Censies (cf. plan ci-joint). Cette parcelle n a pas été cultivée depuis plusieurs décennies et le cordon rivulaire du Caramy a progressé sur cette parcelle occasionnant une fermeture du milieu. Dans la conduite de la politique de développement agricole il est ainsi envisagé de vendre cette parcelle à la SAFER afin que cette dernière procède, dans le cadre de ses compétences, à un appel à candidature pour la remise en exploitation de cette parcelle. Les travaux nécessaires à la remise en état de culture de ce terrain afin d y accueillir un exploitant ont été identifiés (Décaissement et nivellement, apport de terre végétale et régalage, dépose des éléments de clôture et enlèvement de dépôts d agrégats divers) et estimés à 1500 environ. Le terrain faisant partie du domaine privé de la commune, sa cession auprès de la SAFER peut être entériné par le Conseil Municipal. Conformément à l article L du Code de la Propriété des Personnes Publiques, l avis des services fiscaux a été sollicité sur la valeur vénale de ce terrain, celui-ci a été estimé à Il est précisé que l intégralité des frais nécessaires à la bonne réalisation de cette opération sera prise en charge par la SAFER. CONSIDERANT l opportunité de permettre une remise en culture de la parcelle cadastrée section AD n 372 située en zone agricole à fort potentiel agronomique, CONSIDERANT les missions allouées à la SAFER dans le cadre de la convention d aménagement rural, signée en décembre 2006 avec la Communauté de Communes du Comté de Provence, et notamment ses missions foncières et d incitation à la réalisation d échanges et à la cession de petites parcelles, CONSIDERANT L avis des services fiscaux du 14 janvier 2013 CONSIDERANT qu il apparait comme équitable d intégrer les frais de remise en culture de cette parcelle dans le projet de vente afin de faciliter sa reprise par un exploitant agricole et de ne pas fausser le référentiel de prix des terres agricoles sur ce secteur, Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - poursuivre le règlement de cette affaire, - céder au profit de la SAFER la parcelle AD n 372 au prix de 400, correspondant à l estimation de la valeur vénale de ce bien déduite des frais de remise en culture, - autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire au bon déroulement de cette opération, - accepter ou consentir toute servitude rendue nécessaire. La présente cession sera régularisée par acte administratif, aux frais de la Commune, comme l autorise l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. L acte administratif correspondant ne pouvant pas être signé par Monsieur le Maire, ce dernier se substituant au notaire, il convient d autoriser Madame la Première Adjointe à signer cet acte., «Le Conseil Municipal» 10

11 MESSAOUDENEC Page 11 09/04/2013 Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à : - poursuivre le règlement de cette affaire, - céder au profit de la SAFER la parcelle AD n 372 au prix de 400, correspondant à l estimation de la valeur vénale de ce bien déduite des frais de remise en culture, - autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire au bon déroulement de cette opération, - accepter ou consentir toute servitude rendue nécessaire. AUTORISE à l unanimité Madame la première adjointe à : - signer l acte administratif correspondant 9/-Versement du forfait communal correspondant aux dépenses de fonctionnement de l école privée sous contrat d association dénommée l institution Sainte Jeanne d Arc au titre de l année scolaire , pour les élèves Brignolais scolarisés dans le 1er degré. Annexe Pôle émetteur : Direction générale des services Rapporteur : Madame Christiane COUMOUL, adjointe déléguée à la jeunesse et à la politique éducative. La commune de Brignoles contribue chaque année au fonctionnement des classes élémentaires de l établissement d enseignement privé situé sur sa commune, sous contrat d association dénommé Institution Sainte Jeanne d Arc. Ce financement est une dépense obligatoire pour la commune de Brignoles en référence à l article R du code de l éducation. Bien que les classes enfantines ne relèvent pas de la scolarité obligatoire, par délibération en date du 06 juillet 1983, la commune de Brignoles a donné son accord pour le financement des classes maternelles de ce même établissement d enseignement privé sous contrat. En référence à l article L442-5 du code de l éducation, le montant de la contribution communale, forfait annuel, s évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l externat des écoles publiques correspondantes, inscrites dans les comptes de la commune. En application de la Loi du 13 Août 2004 et sur la base de la circulaire n du 15 février 2012 qui énumère la liste des dépenses à prendre en compte, les dépenses de l enseignement public ont été évaluées à 995 euros par élève en maternelle et 310 euros par élève en élémentaire. L institution Sainte Jeanne d Arc compte, pour l année scolaire , 229 élèves brignolais, dont 60 élèves de maternelle et 169 élèves d élémentaire. Pour l année scolaire 2012/2013, le montant de la contribution communale au fonctionnement de l Institution privée catholique sous contrat d association est détaillé comme suit : Une contribution d un montant total de pour les 229 élèves Brignolais scolarisés à l Institution Sainte Jeanne d Arc. Cette subvention correspond à : o Forfait communal pour les classes élémentaires : 310 euros par enfant domicilié à Brignoles o Forfait communal pour les classes maternelles : 995 euros par enfant domicilié à Brignoles La prise en charge directe de certaines prestations non obligatoires - Les intervenants pendant le temps scolaire : éducateurs sportifs, enseignants artistique de l Ecole Intercommunale de Musique d Arts et de Danse de la Communauté de Communes du Comté de Provence - Les prestations sous forme de spectacles et animations diverses (parcours croisé, patinoire ), - La remise de dictionnaires pour les élèves de CM2 : euros par enfant de CM2 - La participation accordée aux familles pour les classes transplantées à hauteur de 4000 euros - L achat de cadeaux de fin d année : 9 euros par enfant domicilié à Brignoles Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à verser le forfait communal correspondant aux dépenses de fonctionnement de l école privée sous contrat d association dénommée «Institution Sainte Jeanne d Arc», a prendre en charge les prestations sus décrites non obligatoires, à signer la convention correspondante portant sur l année scolaire 2012/2013. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX explique que l opposition s abstiendra, par rapport à la dotation de qui est calculée et qui au regard des éléments fournis posent des interrogations qui n ont pu être levées, et qui ne font pas consensus avec l institution concernée. Madame Christiane COUMOUL explique que des discussions ont été menées avec les responsables de l école, ainsi que le président de l ogec, il y a eu plusieurs entretiens. Le directeur a envoyé un courrier précisant qu il signerait la convention. Pendant longtemps il y a eu un forfait unique de 550. Il y a eu des modifications dans les articles sur la prise en compte de dépenses, la commune a décidé de séparer le forfait maternel du forfait élémentaire. L institution est d accord avec le forfait maternel et demande des éléments sur le forfait élémentaire. Des réunions pour travailler de concert sur les deux montants des forfaits vont être organisées. Monsieur le Maire rappelle que l école participe à la maternelle alors que ce n est pas une obligation. «Le Conseil Municipal» Vu la loi n du 31 décembre 1959 modifiée et complétée sur les rapports entre l Etat et les établissements privés, Vu la loi n du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, Vu le décret n du 9 novembre 2010, 11

12 MESSAOUDENEC Page 12 09/04/2013 Vu la circulaire no du 15 février 2012 relative à la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L , Vu le Code de l Education notamment l article R relatif au financement des dépenses des classes privées sous contrat d association, Vu la délibération en date du 6 juillet 1983 qui autorise le contrat d association avec l école primaire Jeanne d Arc, Vu que la commission Pole Vie Quotidienne a été réunie le 9 janvier 2013, Considérant que l institution Sainte Jeanne d Arc scolarise des enfants domiciliés sur Brignoles au nombre de 229 élèves pour l année scolaire Considérant que la ville est tenue de participer, pour les élèves domiciliés sur le territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes primaires publiques, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d association, Considérant la circulaire n du 15 février 2012 qui énumère la liste des dépenses à prendre en compte Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement des écoles publiques a été évalué à 995 /élève de maternelle et à 310 /élève d élémentaire, Approuve à l unanimité des suffrages exprimés (20 POUR et 6 ABSTENSIONS) pour l année scolaire , le montant de la contribution communale au fonctionnement de l Institution Sainte Jeanne d Arc à hauteur de pour les 229 élèves Brignolais correspondant à : o pour les élèves de maternelles Forfait communal 995 euros pour 60 enfants qui résident à Brignoles o pour les élèves d élémentaires Forfait communal 310 euros pour 169 enfants qui résident à Brignoles Autorise à l unanimité des suffrages exprimés (20 POUR et 6 ABSTENSIONS) Monsieur le Maire à verser le forfait communal à l école privée sous contrat d association dénommée «Institution Sainte Jeanne d Arc». Autorise à l unanimité des suffrages exprimés (20 POUR et 6 ABSTENSIONS) Monsieur le Maire à signer la convention relative au forfait communal correspondant aux frais de fonctionnement de l école privée sous contrat d association dénommée l institution Sainte Jeanne d Arc au titre de l année scolaire , pour les élèves Brignolais scolarisés dans le 1 er degré et à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2013 article /-Avenant à la convention avec le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var, signature de l avenant 2013.Annexe Pole émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale. Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, Première Adjointe. La convention avec le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var approuvée par le Conseil Municipal du 23 septembre 2004, signée le 5 octobre 2004, a permis la mise en place de permanences spécialisées en droit de la Famille et en droit du Travail au sein de l Antenne de Justice de la commune de Brignoles. En 2012, 258 rendez-vous ont été pris avec les juristes de l association au cours de 42 permanences, 147 en droit de la famille lors de 24 permanences, 111 en droit du travail lors de 18 permanences, soit environ 6 rendez-vous par permanence. La ville a financé les 42 permanences, à raison d une demi-journée par permanence et ce pour un montant de 5040 TTC, soit 120 euros par permanence L avenant 2013 comprend la tenue de 18 permanences en droit du Travail et 24 permanences en droit de la Famille, soit 42 permanences sur l année, à raison d une demi-journée par permanence et ce pour un montant de 5292 TTC, soit 126 euros par permanence. A la demande de l association le tarif de la permanence a été augmenté de 6 euros, eu égard à l augmentation des frais dont l association hyéroise a dû faire face pour maintenir ses permanences à Brignoles. Considérant la nécessité de poursuivre cette collaboration en Il est proposé en conséquence, au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant 2013 à la convention avec le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var qui définit le cadre des permanences juridiques dans les domaines du droit de la Famille et du droit du Travail. Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer l avenant 2013 à la convention avec le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Var qui définit le cadre des permanences juridiques dans les domaines du droit de la Famille et du droit du Travail. Cette délibération a été présentée en Commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 21 février

13 MESSAOUDENEC Page 13 09/04/ /-Avenant à la convention avec l Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI), permanences d accompagnement social et juridique pour l année 2013.Annexe Pole émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale. Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, Première Adjointe. La Ville de Brignoles et l Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI) ont signé une convention le 4 août L avenant 2013 a pour objet la poursuite de la mise en œuvre de permanences d accès au droit, spécialisées dans le droit des étrangers. Outre des conseils juridiques, l ASTI intervient également dans le soutien au montage de dossiers, dans l accompagnement dans toutes démarches administratives, ainsi que dans la médiation linguistique. En 2012, 106 rendez-vous ont été pris au cours des 22 permanences, soit 5 par permanence. La ville a financé les 22 permanences pour un montant de euros, soit 180 euros par permanences. Considérant la nécessité de maintenir ces permanences en 2013, il est proposé la tenue de 22 permanences, à raison de deux demi-journées par mois, pour un montant de euros, soit 180 euros par permanences. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant à la convention avec l ASTI qui définit le cadre des permanences d accès au droit, spécialisées dans le droit des étrangers, au titre de l année Monsieur Basile ELIEZER estime qu il s agit d une délibération sur les devoirs de chacun vis-à-vis de la communauté. Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer l avenant à la convention avec l ASTI qui définit le cadre des permanences d accès au droit, spécialisées dans le droit des étrangers, au titre de l année Cette délibération a été présentée en Commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 21 février /-Avenant à la convention avec l Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL), qui vient compléter la convention approuvée par le Conseil Municipal du 1 er décembre 2006, signée le 11 décembre 2006.Annexe Pole émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale. Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, Première Adjointe. La Ville de Brignoles et l Agence Départementale d Information sur le Logement du Var (ADIL) ont signé une convention le 11 décembre 2006, reconduite par avenant jusqu en 2012 pour la mise en place de permanences juridiques dans le domaine du logement. Ces permanences juridiques spécifiques permettent aux locataires comme aux propriétaires de connaître leurs droits et leurs devoirs, et à tout Brignolais d être accompagné dans les démarches liées au logement. En 2012, 81 usagers ont été reçus par les juristes spécialisés de l association au cours de 22 permanences, soit 4 personnes par permanence. La ville a financé 22 permanences pour un montant de euros, soit un montant de 150 euros par permanence. Ces usagers ont pu bénéficier d informations juridiques gratuites dans le domaine du droit du logement. Les questions concernent principalement les litiges relatifs aux droits et obligations des locataires, et ceux des propriétaires. L ADIL met en place, dans le cadre du PDALPD, une permanence mensuelle spécifique pour le suivi des personnes en difficulté, pour la plupart orientées par la CAF. Considérant la nécessité de maintenir ces permanences en 2013, il est proposé dans l avenant 2013 la tenue de 22 permanences, à raison de deux demi-journées par mois, pour un montant de euros, soit 150 euros par permanence. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant 2013 à la convention avec l ADIL qui définit le cadre des permanences juridiques dans le domaine du logement. Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer l avenant 2013 à la convention avec l ADIL qui définit le cadre des permanences juridiques dans le domaine du logement. Cette délibération a été présentée en Commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 21 février /-Avenant 2013 à la convention avec l Association d Aide aux Victimes d Infractions du Var, permanences juridiques et psychologiques. Annexe 13

14 MESSAOUDENEC Page 14 09/04/2013 Pole émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale. Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, Première Adjointe. La Ville de Brignoles et l Association d Aide aux Victimes d Infractions du Var (AAVIV) ont signé une convention en 2007, approuvée par le Conseil Municipal du 29 septembre 2007, qui a permis la mise en place de permanences juridiques et psychologiques au sein de l Antenne de Justice de la commune de Brignoles afin d accompagner les victimes d infractions pénales. En 2012, 138 rendez-vous ont été pris avec la psychologue lors de 38 permanences, et 105 avec le juriste spécialisé lors de 21 permanences, soit 243 rendez-vous pour 59 permanences, soit 4 rendez-vous par permanence. La ville a financé les 59 permanences pour un montant de 7611 euros, soit un montant de 129 euros par permanence. Ainsi peuvent être abordées les notions de dépôt de plainte, constitution de partie civile, garde à vue, avis à victime, représentation d avocat et constitution du dossier d aide juridictionnelle, audience, jugement, moyens d exécutions du jugement. Le juriste peut aider la victime à remplir le formulaire de constitution de partie civile avec un chiffrage des dommages intérêts, suivre le dossier au fil des expertises médicales, aider à constituer le dossier pour l audience, présenter une requête devant la CIVI dans le cas où la personne condamnée est insolvable, etc. Compte tenu de la baisse de fréquentation des permanences il a été décidé avec l association de revenir à une fréquence de 4 permanences hebdomadaires à partir du 1 er mars 2013, soit 2 permanences de soutien psychologique et 2 permanences juridiques, comme il était convenu en Le présent avenant 2013 comprend la tenue de 22 permanences d accompagnement juridique et 26 permanences de soutien psychologique, soit 48 permanences sur l année 2013, à raison d une demi-journée par permanence et ce pour un montant de 6192 euros, soit 129 euros par permanence. La poursuite de cette collaboration en 2013 semble nécessaire au regard des missions premières de l Antenne de Justice lors de sa création, soit «faire reculer l insécurité et ses modes d expression», thème1, fiche action n 4 du Contrat Local de Sécurité signé le 13 décembre Il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant avec l Association d Aide aux Victimes d Infractions du Var qui définit le cadre des permanences juridiques et psychologiques au titre de l année Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer le présent avenant avec l Association d Aide aux Victimes d Infractions du Var qui définit le cadre des permanences juridiques et psychologiques au titre de l année Cette délibération a été présentée en Commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 21 février /-Signature de l avenant 2013 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Annexe Pole émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale. Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, Première Adjointe. La ville de Brignoles est engagée auprès de l Etat et de la Région dans un Contrat Urbain de Cohésion Sociale depuis La circulaire du 8 novembre 2010 dans laquelle le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la Secrétaire d Etat chargée à la politique de la ville ont prolongé la durée de validité de ces contrats jusqu au 31 décembre Considérant : - que le Contrat Urbain de Cohésion Sociale constitue le cadre de mise en œuvre des projets de développement local solidaire en faveur des habitants des quartiers reconnus prioritaires : Centre-ville, Carami, Route du Luc Dîme. Un appel à projet a été lancé en octobre 2012 pour inviter les partenaires porteurs de projets à travailler avec la ville dans le cadre de ce contrat, A ce jour 34 projets ont été déposés et seront présentés en comité de pilotage en présence de l ensemble des financeurs le 11 février 2013, Cet avenant porte uniquement sur la durée du contrat, Il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant au contrat urbain de cohésion Sociale permettant son application sur une année supplémentaire en Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer l avenant au contrat urbain de cohésion Sociale permettant son application sur une année supplémentaire en Cette délibération a été présentée en Commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 21 février /-Convention avec l association Ecole des Parents et des Educateurs du Var. Annexe Pole émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale. Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, Première Adjointe. 14

15 MESSAOUDENEC Page 15 09/04/2013 La ville de Brignoles et l Association Départementale pour la Sauvegarde de l Enfance, de l Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var (ADSEAV) ont signé une convention en 2007, reconduite par avenant jusqu en 2011 pour la mise en œuvre de permanences de médiations familiales à l Antenne de Justice de Brignoles. L association ADSEAV a mis fin aux permanences de médiation familiale car elle s est spécialisée dans l action AEMO sur le territoire. Le droit de la Famille étant la 1 ère demande présentée à l Antenne de Justice de Brignoles (751 demandes sur 3007 en 2012, soit 25% des demandes), la tenue de permanences de médiation familiale paraît essentielle au bon fonctionnement du service. Ces permanences de médiation familiale permettent d agir en prévention de conflits graves, dans le cadre de situations de rupture de relations intrafamiliales. La médiation familiale peut intervenir en matière de protection de l enfant, de succession, de divorce ou de séparation, et en matière intergénérationnelle. La présente convention de partenariat entre la ville de Brignoles et l association Ecole des Parents et des Educateurs du Var (EPE) définit le cadre des permanences de médiation familiale au sein de l Antenne de Justice de Brignoles, à raison d une permanence mensuelle de 3 heures. La ville de Brignoles s engage à indemniser l association EPE pour ses 9 permanences pour un montant de 1080 Euros, soit 120 Euros par permanence. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l EPE qui définit le cadre des permanences de médiation familiale. Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer la convention avec l EPE qui définit le cadre des permanences de médiation familiale. Cette délibération a été présentée en Commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 21 février /-Avenant à la convention avec l association Le Cap. Annexe Pole émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale. Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, Première Adjointe. La Ville de Brignoles et l association Le Cap ont signé une convention en avril 2012 pour la mise en place de permanences juridiques à destination des femmes victimes de violences. Ces permanences juridiques spécifiques demeurent un enjeu majeur des politiques publiques. Ce sujet étant tabou, peu de femmes victimes de violences osent parler de leurs difficultés et déposer plainte auprès des services de Gendarmerie. L accompagnement des femmes victimes de violences dans leurs démarches constitue donc une nécessité au vu de la sensibilité du sujet. L association Le Cap, compétente sur ces questions, dispose d une expérience significative pour l accompagnement des femmes victimes de violences. Présente sur le territoire depuis 2 ans, l association contribue à un maillage territorial nécessaire pour la prise en charge de ces victimes. En 2012, 49 personnes ont été reçues par les juristes spécialisés de l association au cours de 12 permanences, soit 4 personnes par permanence d une durée de 3 heures. Pour la mise en œuvre des permanences de l association, la commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel de Considérant la nécessité de maintenir ces permanences en 2013, il est proposé dans l avenant 2013 la mise à disposition du local citoyen, situé au 5, rue Cavaillon, à Brignoles, pour la tenue de 2 permanences mensuelles d une durée de 3 heures chacune. La ville s engage à contribuer financièrement pour un montant de En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant 2013 à la convention de partenariat avec l association Le Cap mettant à disposition un local pour les permanences de l association et permettant l octroi d une subvention de 1000 euros. Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer l avenant 2013 à la convention de partenariat avec l association Le Cap mettant à disposition un local pour les permanences de l association et permettant l octroi d une subvention de 1000 euros. Cette délibération a été présentée en Commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 21 février /-Convention de partenariat et d objectifs entre la Commune de Brignoles et l Association «Maison des Initiatives Sociales» portant sur les années Annexe Pole émetteur : Pôle Solidarités et Cohésion Sociale. Rapporteur : Madame Sylvie MASSIMI, Première Adjointe. 15

16 MESSAOUDENEC Page 16 09/04/2013 L association dénommée «Maison des Initiatives Sociales», Centre Social et Culturel, est un lieu de rencontre, ouvert à tous les habitants de la Commune de Brignoles. Cette association a pour objectifs : - De rassembler et impliquer les habitants afin de promouvoir leurs initiatives, - D élaborer et mettre en œuvre des projets d animation en direction des parents, des jeunes et des familles en étant soucieux de la dimension intergénérationnelle, - De développer l esprit d entraide et de solidarité, - De favoriser l engagement bénévole. Ces objectifs sont déclinés dans un programme d actions global, détaillé en activités qui seront mises en œuvre sur le périmètre de la commune, par des actions individuelles et collectives en direction de tous les publics. L Association dispose d un agrément Centre Social et Culturel de la Caisse d Allocations Familiales du Var pour les années 2008 à L année 2013 est une année transitoire dédiée au renouvellement de l agrément de la Caisse d Allocation Familiale (CAF). Considérant que la commune a pour ambition de soutenir l ensemble des acteurs associatifs qui œuvrent sur le terrain au contact des publics à promouvoir la cohésion sociale, à construire du lien social, à développer des actions éducatives et citoyennes. Considérant que l association «Maison des Initiatives Sociales» est un outil de développement social de la ville sur lequel la commune souhaite s appuyer. Il est proposé la signature d une convention de partenariat et d objectifs entre l Association «Maison des Initiatives Sociales» et la Commune de Brignoles d une durée de 3 ans Cette convention, cadre général, sera complétée chaque année par voie d avenant comprenant la liste détaillée des objectifs et actions, ainsi que l engagement financier de la Collectivité. Il est précisé que la convention sera caduque en cas de non renouvellement de l agrément CAF. Il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d objectifs permettant son application sur une la période Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX souligne que la caf a baissé ses participations, il voudrait que Madame Sylvie MASSIMI infirme ou confirme les grandes difficultés de la Mis sur les mois à venir. Madame Sylvie MASSIMI a reçu la MIS ce jour, suite à l audit effectué, des pistes d amélioration ont été développées. Aucune décision ferme n a été prise, la Mis est un peu victime de son développement que la caf ne suit pas forcément. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX estime qu il aurait été plus intéressant de proposer une convention pour régler les problèmes de la MIS. Si on ne donne pas le traitement adéquat à un malade, cela ne sert à rien. On connait les problèmes, on ne met pas de moyens et on entre dans une spirale, si il n y a plus le soutien de la caf, l agrément peut disparaitre, la commune peut cesser son partenariat et la Mis disparaître. Madame Sylvie MASSIMI explique que l on parlera plus facilement de ce sujet fin mars, entretemps les partenaires auront été rencontrés. La commune a mis à disposition des locaux qui a enclenché une dynamique et des coûts de fonctionnement. La région a aussi amené des financements. Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX demande juste s il ne saurait pas plus judicieux de reporter au mois prochain cette délibération. Madame Sylvie MASSIMI dit que la Mis a besoin de cette convention ce soir pour avoir le premier versement de la ville. Monsieur Yves DOUBLET observe qu un centre social meurt quand on décide de le faire mourir. S il est vidé de sa substance, et s il n est plus suivi par la caf, il ne faut pas s étonner qu il meurt. Si la commune lui donne des missions en rapport avec ces financements avec la caf. Madame Sylvie MASSIMI prend rendez-vous avec les partenaires pour en débattre. Elle rappelle que ce centre a été récupéré dans un état critique, la Mis avait des difficultés colossales. On ne voit pas ce qu il fait, mais peut-être que s il n était pas là, on verrait d autres choses.ils sont dans une situation d effet ciseau, ils ont une petite réduction des fonds de caf, il faut que la mairie discute avec la Mis d une réorientation de ses actions. Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à signer la convention d objectifs permettant son application sur une la période Cette délibération a été présentée en Commission du pôle Solidarités Cohésion Sociale du jeudi 21 février /-Adoption d'un Fonds de Concours au profit du Syndicat Mixte de l'energie des Communes du Var pour la réalisation d un giratoire entrée nord, za des consacs. Annexe Pôle émetteur : pôle développement urbain Rapporteur : Monsieur Jean BROQUIER, conseiller municipal délégué aux travaux. Les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, objet de la présente délibération peuvent faire l'objet de la mise en place 16

17 MESSAOUDENEC Page 17 09/04/2013 d'un fonds de concours, conformément au dispositif de la loi de finance N du 30/12/2009. Ce mode de participation nécessite une délibération concordante des deux collectivités. Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente. Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte N 2041, "subvention d'équipement aux organismes publics". Montant du fonds de concours : Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties. DECIDE à l unanimité de prévoir la mise en place d'un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de : afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune. DIT que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune. DIT que le solde de l'opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune. 19/-Mise à disposition de personnel à la spl pour l opération du Quartier de Paris. Pôle émetteur : Direction générale des services Rapporteur : Madame Djamila MEHIDI, adjointe déléguée au service public La commune de Brignoles et le territoire élargi du Comté de Provence est soumis à de gros enjeux de développement du fait d un apport de population proche de 3% par an. Ces enjeux nécessitent entre autre une anticipation des besoins en logements et en équipements publics et une programmation permettant à des opérations d y répondre. Aux fins de se doter d un outil pour faciliter les opérations d aménagement sur la commune et la communauté de commune, la SPL Comté de Provence a été créée en décembre La commune de Brignoles prévoit du lui faire réaliser plusieurs opérations, avec une montée en puissance progressive de son fonctionnement. Afin de répondre aux besoins techniques des opérations et de se doter progressivement de personnel compétent, Afin d assurer une transition entre les opérations définies au plan communal et leur entrée en phase opérationnelle auprès de la SPL et de faciliter la continuité des projets, La commune envisage de mettre à disposition de la SPL pour 30% de son temps le chargé de mission Aménagement de la Ville de Brignoles. CONSIDERANT les statuts de la SPL CONSIDERANT la commande passée auprès de la SPL pour la réalisation des études sur l opération d aménagement du quartier de Paris CONSIDERANT que la commune dispose d un agent dont les compétences peuvent permettre la continuité et la poursuite de l opération via la SPL CONSIDERANT qu une convention matérialise cette mise à disposition et détermine les conditions de mise en œuvre, tant organisationnelle que financière. CONSIDERANT que la convention sera établie comme suit pour une mise à disposition à compter du 1 er juin 2013 pour une durée de 3 ans sous réserve de l acceptation du conseil d administration de la SPL CONSIDERANT a loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - autoriser la mise à disposition pour 30% de son temps du chargé de mission Aménagement de la Ville de Brignoles à la SPL afin de la doter des moyens nécessaire à son fonctionnement technique initial sous réserve de la validation en CAP 17

18 MESSAOUDENEC Page 18 09/04/ autoriser la signature de la convention de mise à disposition, dont un projet est ci-annexé, concernant le poste de chargé de mission Aménagement, - autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte s y rapportant - autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions correspondant à l objet de la délibération auprès de l Etat, de toute collectivité ou établissement public, ou organisme privé Monsieur Yves DOUBLET estime que cette délibération a été prise en catastrophe, sans élément sérieux et mis à la disposition de l opposition, puisque l avis de la cap et du ctp n ont pas été joints au dossier. Il est donc difficile de voter en connaissance de cause du dossier. Madame Djamila MEHIDI estime que la délibération est très bien faite et ne voit pas où sont les problèmes? Monsieur Yves DOUBLET dit que l on demande au conseil de voter cette délibération, sans les éléments de base, à savoir l accord du salarié concerné, qui va être mis à disposition d une spl, société de droit privée. Tout ça, en principe, fait partie des éléments dont on peut avoir communication. Madame Djamila MEHIDI explique que la salariée est d accord, même si ce n est pas inscrit dans la délibération, c est évident que le conseil ne passerait pas une délibération dans le cas inverse. Monsieur Cyrille BOURHIS estime que cette délibération relève d une logique, l agent a été recruté pour travailler sur les projets du quartier de paris et le quartier Liberté, projets qui sont étudiés par la spl, c est donc tout à fait logique. Monsieur Jean BROQUIER rappelle que pour une mutualisation, il faut l accord des trois parties, la collectivité d origine, d accueil et l agent, qui peut lui-même suspendre l accord. Monsieur Yves DOUBLET rétorque que sur les éléments présents, au lieu de mettre vu la saisine de, il faut mettre vu l avis de, et arrêter de raconter des histoires. Monsieur Jean Michel ROUSSEAUX demande comment la spl va trouver l argent pour payer l agent, et que va-t-elle faire pendant 50 % de son temps sur la mairie, sachant que les 2 gros projets doivent occuper 100% de son temps? Madame Djamila MEHIDI dit que c est une erreur, c est 30 % et non pas 50, comme inscrit à tort dans la délibération. Monsieur Jean Michel ROUSSEAUX réitère ses questions. Madame Djamila MEHIDI n a pas la réponse sur le paiement. L agent va travailler à 30% sur le quartier de Paris. Monsieur Jean Michel ROUSSEAUX trouve que ce saupoudrage d agent pour alléger le 012 commence à faire lourd. Et si on ne sait pas comment payer l agent, peut-être qu il n y aura pas l accord tripartite Madame Djamila MEHIDI rappelle que ce n est pas un saupoudrage mais un transfert de compétence tout à fait légal. Monsieur le Maire ajoute que la spl remboursera 30 % à la commune de Brignoles. Il laisse la parole à Monsieur Idelovici, directeur général des services, qui donne des précisions à ce propos. Autorise à la majorité des suffrages (20 POUR et 6 CONTRE )la mise à disposition pour 30% de son temps du chargé de mission Aménagement de la Ville de Brignoles à la SPL afin de la doter des moyens nécessaire à son fonctionnement technique initial sous réserve de la validation en CAP Autorise à la majorité des suffrages (20 POUR et 6 CONTRE )la signature de la convention de mise à disposition, dont un projet est ciannexé, concernant le poste de chargé de mission Aménagement, Autorise à la majorité des suffrages (20 POUR et 6 CONTRE )Monsieur le Maire à signer tout acte s y rapportant Autorise à la majorité des suffrages (20 POUR et 6 CONTRE )Monsieur le Maire à solliciter des subventions correspondant à l objet de la délibération auprès de l Etat, de toute collectivité ou établissement public, ou organisme privé 20/-Adhésion de la commune de la SEILLONS SOURCES D'ARGENS au SYMIELECVAR, en tant que commune indépendante. Annexe Pôle émetteur : pôle développement urbain Rapporteur : Monsieur le Maire 18

19 MESSAOUDENEC Page 19 09/04/2013 Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 12 Novembre 2012 pour l adhésion de la commune de SEILLONS SOURCES D'ARGENS, en tant que commune indépendante, après son retrait du SIE des Sources d'argens prononcé par délibération du SIE en date du 28 Octobre Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle demande. Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal DECIDE à l unanimité d accepter l adhésion au SYMIELECVAR de la commune de SEILLONS SOURCES D'ARGENS, en tant que commune indépendante, d autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. Décisions prises conformément aux dispositions de l article L du CGCT pour le mois de février