Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AVIS SUR LE PROJET DE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL EST SEINE-SAINT-DENIS CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS La place du projet CDT Est Seine-Saint-Denis dans le projet régional Le projet de CDT Est - Seine-Saint-Denis au regard du SDRIF Analyse des actions envisagées par le projet de CDT Est Seine-Saint-Denis au regard des grandes politiques régionales Conclusion ANNEXE Programme d actions et carte de localisation des secteurs de projets PROJET DE DELIBERATION... 15

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Conformément à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Région Ile-de-France a été saisie par la préfecture le 10 octobre 2014 pour avis sur le projet de contrat de développement territorial (CDT) Est Seine-Saint-Denis. Le défaut d avis dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat vaut avis favorable. Un exemplaire des dossiers soumis à l avis régional est consultable au secrétariat général du Conseil régional. Le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), adopté par la délibération n CR du Conseil régional du 18 octobre 2013 et approuvé par le décret n du 27 décembre 2013, est le cadre d organisation de l espace francilien. Aux termes de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013, les CDT doivent être compatibles avec le SDRIF. La loi permet aussi à la Région et aux Départements d être signataires des CDT. L élaboration des CDT a donné lieu à des dynamiques territoriales portées par les acteurs locaux, qui permettent de mettre en œuvre le SDRIF dont ils sont la traduction concrète sur les territoires. La Région, dans le respect du travail mené par les collectivités depuis trois ans, souhaite formuler des avis visant à faire prendre en compte les grandes orientations régionales dans les démarches territoriales, avec trois objectifs : la cohérence entre le projet de territoire et le SDRIF, la meilleure articulation possible avec les politiques régionales, et le dialogue avec les territoires sur la base de leurs projets. Cependant, dans un contexte de rationalisation et de réalisme budgétaire, il sera nécessaire de prioriser les actions qui, avec l arrivée des transports structurants, seront les plus à même de créer des effets de levier sur les territoires. 1. La place du projet CDT Est Seine-Saint-Denis dans le projet régional 1.1. Un territoire à fort potentiel à désenclaver et recomposer Le territoire du CDT Est Seine-Saint-Denis ( habitants) est situé au nord-est du département de la Seine-Saint-Denis. Il comprend 5 communes dont une appartenant à une intercommunalité et deux regroupées en intercommunalité à ce jour : - Aulnay-sous-Bois ( habitants) ; - Livry-Gargan ( habitants) ; - Sevran ( habitants), appartenant à la communauté d agglomération Terres de France ; - Clichy-sous-Bois ( habitants), et Montfermeil ( habitants). Ces deux communes forment la communauté d agglomération de Clichy-sous-Bois-Montfermeil. Il se situe à l interface de 4 CDT limitrophes : Le CDT du Cœur économique Roissy-Terres de France, le CDT Val de France-Gonesse-Bonneuil-en-France, le CDT Pôle métropolitain du Bourget et le CDT Descartes Nord, intégré au SDT Cluster de la ville durable qui regroupe également les CDT Cœur Descartes, Descartes-ouest et Boucles de la Marne. L élaboration du projet CDT a démarré en 2010 et a été validé en comité de pilotage dématérialisé le 30 septembre L enquête publique est prévue pour le premier trimestre La Région a

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP été associée à la démarche. Cependant ce CDT a connu une longue phase de latence en 2013, jusqu à mi 2014, et la Région a pris connaissance de son contenu au dernier trimestre Le projet de CDT vise à une transformation physique du territoire, autour de la requalification et l intensification des pôles de centralités, l amélioration de la qualité de vie et le désenclavement du territoire. Il entend assurer un développement économique du territoire en renforçant les activités et services industriels et ainsi profiter de la dynamique économique du Grand Roissy Les enjeux du territoire au sein du TIM du Canal de l ourcq à Clichy-Montfermeil Le SDRIF, identifie des espaces où il est nécessaire de garantir plus particulièrement la cohérence dans l action et les moyens de faire : les Territoires d Intérêt Métropolitains (TIM). Ces TIM ont vocation à prendre en compte les dynamiques territoriales pour qu elles puissent s inscrire dans une vision globale et partagée de l avenir de l Ile-de-France. Le territoire du projet de CDT Est Seine-Saint-Denis est situé dans le TIM du Canal de l Ourcq à Clichy-Montfermeil, à l interface du TIM Grand Roissy et du TIM Vallée de la Marne, confirmant ainsi son positionnement régional stratégique, à proximité de Paris. Du point de vue régional, les enjeux pour ce TIM sont de régénérer le tissu économique, notamment la filière industrielle et le secteur de la santé et des biotechnologies, de désenclaver le plateau de Clichy-Montfermeil, et de structurer des polarités raccrochées aux secteurs en développement entre Paris et la plateforme aéroportuaire de Roissy. L accessibilité aux zones d emploi du cœur de métropole et du Grand Roissy et aux équipements de niveau métropolitain, existants et en projet, est au cœur de son développement. L offre nouvelle de transports permettra, à l échelle du TIM, de renforcer l accessibilité du territoire, qui est à compléter par une réflexion sur le maillage des rabattements vers les pôles intermodaux en privilégiant les modes actifs cyclables et piétons, la réorganisation du réseau de bus intégrant des lignes nouvelles et l amélioration des franchissements d infrastructures et coupures urbaines. L amélioration de la mixité sociale et fonctionnelle du territoire est à traduire par une offre urbaine diversifiée qui favorise l équilibre habitat/emploi. A ce titre, l intensification urbaine dans les quartiers de gares devra être privilégiée et la poursuite du renouvellement urbain encouragée notamment dans les quartiers de grands ensembles dont la dégradation du parc de logements est parfois préoccupante. Dans le TIM, le Plateau de Clichy-Montfermeil est identifié comme un lieu privilégié de mise en œuvre des enjeux du territoire, longtemps resté à l écart des dynamiques régionales. Le projet de la Tour Médicis serait, en ce sens, emblématique du rééquilibrage culturel régional et plus largement de l intention portée sur le lien entre aménagement et culture dans les territoires aux potentiels à révéler. Au plan de l environnement et du développement durable, le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) a mis en évidence le besoin de maintenir la fonctionnalité des espaces ouverts et de maintenir les continuités écologiques (trames vertes et bleues). L atout paysager est à renforcer pour améliorer le cadre de vie et l image du territoire à l échelle de la métropole. 2. Le projet de CDT Est - Seine-Saint-Denis au regard du SDRIF 2.1. Cohérence des objectifs du projet CDT avec les objectifs régionaux

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Le projet stratégique du CDT est composé de deux axes principaux : o La transformation physique du territoire, il s agit de se saisir l opportunité du réseau du Grand Paris Express (RGPE) pour relancer une dynamique de projets et renforcer la qualité des villes par le biais des grandes opérations d aménagement sur le territoire : ZAC des Aulnes à Aulnay-sous-Bois, l aménagement autour de la gare de Sevran-Livry, le développement d un pôle multimodal au pied de la Tour Utrillo, la poursuite de la rénovation urbaine des copropriétés dégradées ou vieillissantes dans le cadre du PNRU 2, la connexion des espaces verts existants pour renforcer la continuité écologique et paysagère du territoire. o Le développement économique, social et territorial prévoit de consolider et de renforcer les activités et services industriels existants ou en projet, notamment la mutation des terrains PSA ou la requalification de la ZAE de la Fausse Maussoin à Clichy-sous-Bois, de développer l accès à l emploi et à la formation, de réaliser un approvisionnement énergétique économe, d encourager la culture, la création, le sport et les loisirs en créant un réseau de lieux culturels sportifs et innovants. Le projet de CDT vise aussi «l excellence urbaine» pour garantir la qualité tant des performances environnementales que de la production culturelle et artistique, au moyen d outils de mise en œuvre (chartes, cahiers des charges ). Les documents d urbanisme, qui traduisent et mettent en œuvre la stratégie de développement du territoire, intègreront progressivement ces prescriptions afin de renforcer la qualité urbaine à l échelle du projet de CDT. La mise en œuvre de ce projet stratégique s appuie sur six priorités thématiques déclinées en objectifs. 1) Une stratégie de mobilité graduée, basée sur un maillage efficace Les transports et la mobilité sont au cœur du projet stratégique du CDT et conditionnent, pour un grand nombre, la réalisation des projets ou leur amplification, particulièrement du point de vue de la programmation de logements et d activités. La ligne 16 du RGPE transformera la relation entre les cinq villes du projet de CDT et renforcera sa liaison à la métropole. En complément, le territoire devrait bénéficier d ici 2030 d une évolution significative du réseau d infrastructures de nature à améliorer sa desserte interne. A chacune des échelles correspond un niveau d intervention : o A l échelle métropolitaine : RGPE et RER. La multimodalité liée aux nœuds d échanges des gares du RGPE est cohérente avec les objectifs du TIM. o A l échelle urbaine : réseau de tramway, bus et maillage routier. L amélioration et la hiérarchisation du réseau viaire, la mise en service de nouvelles lignes de bus et tramway permettront d améliorer l offre locale et l accessibilité aux pôles d emplois aujourd hui très contrastée. o A l échelle du quartier : les micro-mobilités, les mobilités douces, notamment cyclables, sont envisagées le long des axes du canal de l Ourcq, de la RN2 et RN3, pour assurer des liaisons entre pôles d échanges et centralités urbaines. La mise en place des rabattements cyclables et piétons vers les gares est une orientation partagée par la Région. La volonté d étendre les plans de déplacements inter-entreprises (PDIE) est à noter pour simplifier la mobilité des salariés et réduire l usage de la voiture individuelle. Les priorités définies par le projet de CDT sont conformes aux orientations régionales. 2) Une stratégie de développement économique ambitieuse dans l aire d influence du Grand Roissy La stratégie économique du projet de CDT est structurée en six axes pour relancer la dynamique du territoire : o organiser la mutation industrielle et urbaine des terrains de PSA : le projet phare de reconversion de ce vaste site (170 ha) ne bénéficie pas encore d un programme stabilisé.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Le projet de CDT évoque l effet d entraînement que pourrait avoir la reconversion de ce site sur les ZAE situées à proximité. Le positionnement économique de ce site doit s inscrire à l échelle du Grand Roissy, en s appuyant sur les travaux en cours de définition d un schéma des espaces économiques, portés par l association des collectivités du Grand Roissy. o reconfigurer les quartiers à vocation économique : quelques sites sont évoqués dans le projet de CDT, notamment la requalification des sites économiques le long de l ex-rn3, mais les conditions de leur valorisation ne sont pas précisées. Les filières reconnues prioritaires dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et de l innovation (SRDEI) sur le territoire du Grand Roissy (aéroportuaire, aéronautique ) pourraient s ancrer dans ces espaces requalifiés. Par ailleurs, l attractivité des sites passe aussi par leur valorisation. La démarche régionale de valorisation des plateformes aéroportuaires appelée «Hubstart», et pilotée par l agence Paris Région Entreprise (PRE), offre une vitrine internationale à tous les espaces économiques en requalification sur le territoire du Grand Roissy. o conforter le tissu d entreprises du BTP : le territoire bénéficie d un tissu significatif de TPE et PME du BTP. La volonté du CDT est de le structurer en filière, et de s appuyer sur l agence locale de l énergie qui sera créée dans le cadre du CDT. o développer l économie résidentielle : l économie résidentielle constitue localement un levier potentiel pour la création d emploi et pourrait notamment s appuyer sur l armature des équipements publics prévus à l échelle du CDT. o l économie sociale et solidaire : certaines filières économiques y seraient propices (métiers de la culture, de l économie verte, des services de micro-centralités, ) et pourraient être amplifiées par les expériences existantes sur le territoire. o la formation adaptée aux enjeux du territoire et à sa population : en matière d emploi et de formation, le projet de création d un campus des métiers à Aulnay-Sous-Bois, porté par Vinci Construction, devrait pouvoir être examiné en complémentarité avec l offre de formation du Campus des Métiers de Bobigny, des CFA de Noisy et de Saint-Denis, et dans le cadre élargi des besoins de formations identifiés à l échelle du territoire du Grand Roissy. 3) Une stratégie d accueil résidentiel ambitieuse, liée à l arrivée des nouvelles infrastructures de transport Le projet de CDT prévoit la construction de logements par an pendant 15 ans soit logements d ici à 2028 auxquels il faut retirer la démolition de logements en mauvais état. Il s agit d objectifs conformes à ceux de la territorialisation de l offre de logements (TOL). Atteindre ces objectifs signifie doubler la production annuelle de construction observée aujourd hui. En outre, les objectifs de la TOL dépendent de l arrivée d infrastructures de transports prévues en Le projet de CDT évoque 30% de logements sociaux. La répartition de cette production de logements sociaux sera répartie de manière différenciée. Elle sera plus importante dans les quartiers de grandes copropriétés, notamment à Clichy-Sous-Bois et à Sevran. Les livraisons des logements sont attendues dans les quartiers bien desservis par les moyens de transport, actuels et à venir. De plus, la production de logements envisagée dans le CDT entend répondre à un haut niveau d ambition appelé «excellence urbaine». Le CDT appelle à la création d une aide aux maires bâtisseurs afin de financer les équipements nécessaires à l accueil de nouvelles populations. La question de l habitat est très liée à la rénovation urbaine de quartiers de logements sociaux situés dans les ZUS les plus en difficulté (Aulnay-sous-Bois, Sevran, Clichy-sous-Bois) mais aussi au redressement de copropriétés dégradées. Les projets qui concernent le Bas-Clichy, auront le statut d Opération d'intérêt National - Opération de Requalification de Copropriétés Dégradées (OIN-ORCOD), et pourraient bénéficier de l intervention de l EPFIF. La prévention et le redressement de copropriétés dégradées est un axe majeur du CDT. L investissement public en matière de rénovation urbaine et de lutte contre les copropriétés

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP dégradées y est considérable et fait appel à de multiples partenaires publics (Anru, Anah, EPFIF, AFTRP, ARS, CDC,...), notamment la Région Ile-de-France. Le document gagnerait à préciser des éléments sur l état actuel du parc : nombre de logements, nombre de logements sociaux, nombre de logements construits ces cinq dernières années, localisation et estimation du parc dégradé, car ces éléments ne sont pas fournis dans le diagnostic logement. Le Schéma régional de l habitat et de l hébergement (SRHH), document prescriptif stratégique et opérationnel qui sera élaboré par le Comité régional de l habitat et de l hébergement (CRHH) visera à territorialiser l offre de logement et d hébergement dans un souci d équilibres régionaux. 4) Une stratégie culturelle diversifiée au cœur d un arc paysager La nature, la culture, le sport et les loisirs seront ordonnés par le concept de l Arc paysager, qui mettra en réseau les espaces naturels remarquables, les équipements et les projets structurants, afin de redonner une image de marque au territoire et de renforcer l identité du territoire. Cette mise en réseau constitue la colonne vertébrale du CDT et vise à faire émerger une nouvelle urbanité et à renforcer les échanges entre les villes du territoire et la métropole. Sur le plan culturel, le projet de CDT prévoit la création de nouveaux équipements culturels d envergure comme le centre d éveil artistique à Aulnay-sous-Bois et la Maison de l image et du signe en lien avec le quartier reconfiguré de Sevran-Beaudottes. De même, le projet de la Tour Médicis, situé au cœur du PRU de Clichy-Montfermeil, pourrait accueillir une résidence d artistes, un lieu d exposition, un pôle de formation, ainsi qu un incubateur des arts numériques pour l essor de l art du XXIème siècle. La Région soutient la volonté d ouverture de lieux de culture dans le cœur de métropole. 5) Une stratégie énergétique volontariste Sur le plan énergétique, l enjeu prioritaire mis en avant par le projet de CDT porte sur la réhabilitation des copropriétés dégradées, avec un enjeu de rénovation thermique fort, et du les tissu pavillonnaire, qui représente plus de la moitié du parc de logements sur le territoire. Cette orientation s accorde avec les objectifs du SRCAE et la réduction de la facture énergétique du territoire, ce qui implique un accompagnement public important des copropriétaires et des particuliers dans leur effort de réhabilitation. Pour réduire les consommations d énergie et les émissions de GES, le projet de CDT prévoit notamment la création d une agence locale de l énergie et du climat (ALEC), avec la mise en place d un guichet unique dédié à l accompagnement des projets de rénovation thermique pour les particuliers. La Région soutient cette démarche dont la stratégie pourrait être mise en perspective avec la structuration de l offre de formation dans les métiers du BTP. 6) Une stratégie numérique d équipement et de promotion du territoire Le projet de CDT évoque le nécessaire déploiement du Très Haut Débit sur l ensemble du territoire, en application du Schéma directeur d aménagement numérique de Seine-Saint-Denis (SDAN), sans pour autant préciser de délai de mise en œuvre. Cet objectif s inscrit dans la Stratégie de Cohérence Régionale d Aménagement Numérique de l Ile-de-France (SCoRAN) de déploiement du Très Haut Débit pour tous les foyers et entreprises à l horizon 2020.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Analyse de l évaluation environnementale Le rapport environnemental du CDT présente un état initial et tendanciel de l environnement détaillé, apportant des éclairages utiles sur la prise en compte de l environnement au sein du projet d aménagement. Les enjeux environnementaux prioritaires retenus dans le CDT sont cohérents avec les enjeux identifiés dans le SDRIF. L analyse des incidences cumulées, à l échelle du CDT Est Seine-Saint-Denis et des 4 CDT limitrophes (Cœur économique de Roissy Terres de France, Val de France-Gonesse, Pôle métropolitain du Bourget, Descartes Nord) est une approche qui permet : o o d améliorer la lisibilité des objectifs et projets phares de chaque territoire en matière de logement, de transports, de développement économique, de cadre de vie ; d analyser à une échelle pertinente les incidences prévisibles sur les enjeux environnementaux prioritaires : la réduction des GES, l amélioration de la maîtrise des consommations énergétiques et de la qualité de l air, la réduction de l exposition des populations aux nuisances sonores, l amélioration de la qualité des cours d eau naturels et artificiels, la restauration des continuités écologiques. L analyse de ces enjeux environnementaux est traitée de manière approfondie et cohérente avec les politiques régionales sectorielles. Cependant le projet de CDT pourrait : o o o compléter les indicateurs de suivi et d évaluation qui manquent au rapport sur l évaluation environnementale, en précisant les mesures d évitement, de réduction puis de compensation liées aux incidences potentielles. La présentation des mesures par territoire et par projet ne permet pas d aller au bout de la logique d évaluation ; préciser l articulation du CDT avec les documents d urbanisme et d environnement pour intégrer les objectifs et les orientations du SDRIF ; ajouter dans l évaluation environnementale une référence aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, en particulier le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics d Ile-de-France (PREDEC). 3. Analyse des actions envisagées par le projet de CDT Est Seine-Saint-Denis au regard des grandes politiques régionales 3.1. La Région partenaire du territoire du CDT Est Seine-Saint- Denis La Région soutient le développement du territoire Est Seine-Saint-Denis au travers notamment des différentes contractualisations inscrites au contrat particulier Région-Ile-de-France départements de la Seine Saint-Denis (CPRD 93) : o Au titre du contrat de projet Etat-Région , volet aménagement «Grand Projet 3» Plaine de France, la Région accompagne les projets suivants : o 5 actions à Sevran (3 études et 2 équipements) pour un montant total de subventions de o 1 action à Aulnay-sous-Bois (dépollution et réaménagement d un terrain industriel) pour un montant total de subventions de

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP o o Entre 2003 et 2014, la Région a mobilisé, sur ses politiques de droit commun en matière d aménagement, un montant de Un pacte pour le développement des territoires est en cours avec la communauté d agglomération de Clichy-sous-Bois Montfermeil ; il s agit du volet territorial de la SRDEI. Le budget prévisionnel alloué est de et concerne des actions portant sur le renforcement du dynamisme économique et de diversification des filières ainsi que l accès à l emploi et à l offre de formation Analyse synthétique du programme d actions identifiées par le projet de CDT au regard des grandes politiques régionales Le titre III du projet de CDT Est Seine-Saint-Denis décline la stratégie du CDT en 53 fiches actions qui contribuent à atteindre les quatre grandes ambitions que s est fixé le territoire : faciliter la mobilité ; dynamiser l économie et l emploi ; faire rayonner les pôles du territoire ; construire une nouvelle relation entre la ville et la nature. Dans son ensemble, le plan d actions est cohérent avec le SRDEI. Toutefois, il comporte peu d indications relatives aux financements ou à un phasage précis des actions qui restent peu détaillées et dont le coût n est pas toujours estimé. Il comporte 17 fiches actions qui concernent des interventions sur l Arc paysager. Vingt-quatre fiches actions mentionnent la Région comme partenaire financier potentiel, plus particulièrement dans les chapitres consacrés à la rénovation urbaine, au développement économique ou à la mobilité, mais aucun engagement n est pris à ce stade. Seule la fiche relative au PRU du quartier du plateau à Clichy-Montfermeil (fiche 25) indique une participation actée de la Région, mentionnée comme financeur à hauteur de 40 millions d euros. 4. Conclusion Les orientations et les objectifs du projet de CDT Est Seine-Saint-Denis sont, dans leur ensemble, partagés par la Région. Le projet de CDT vise à transformer le territoire durablement par le désenclavement lié à l arrivée des transports collectifs de niveau métropolitain, à redynamiser le tissu économique et l emploi, à améliorer le cadre de vie des habitants, et à attirer de nouveaux résidents. Le projet de CDT ne fait apparaître aucune incompatibilité majeure avec les orientations régionales figurant dans le SDRIF en général ni avec celles fixées pour le territoire d intérêt métropolitain (TIM) du Canal de l Ourcq à Clichy-Montfermeil. La Région a déjà largement soutenu et continue de contribuer au développement de ce territoire, par des investissements importants. La Région recommande de veiller à : - concernant le logement : o proposer des orientations plus précises en matière de mixité sociale et fonctionnelle, qui seraient affinés au niveau des PLH ; - concernant le développement économique : o intégrer la réflexion en cours sur la reconversion des terrains PSA à Aulnay-sous- Bois dans une échelle plus large en lien avec le schéma des espaces économiques du Grand Roissy ; o inscrire les propositions relatives au développement de la formation professionnelle adaptée aux enjeux du territoire et à sa population dans les réflexions conduites à l échelle du Grand Roissy et en prenant en compte l offre existante ;

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP o optimiser les retombées locales sur l emploi des grands chantiers et plus largement de la commande publique et privée sur le territoire. Le territoire gagnerait à mettre en œuvre une démarche de gestion territoriale des emplois et des compétences (GTEC), en intégrant opportunément celle déjà engagée dans le cadre du Pacte pour le développement des territoires de Clichy-Montfermeil ; - concernant les transports : o la Région ne prend aucun engagement financier pour les projets ne figurant pas dans le SDRIF. Je vous propose d émettre sur ce projet de CDT un avis favorable assorti de recommandations, telles qu elles figurent dans le projet de délibération du présent rapport. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE Programme d actions et carte de localisation des secteurs de projets

13 13 / 17 N ACTIONS 1. Opérations d'aménagement 1 Pôle gare du GPE Aulnay 2 ZAC Cœur de ville à Montfermeil 3 Projet de développement urbain Terre d'avenir à Sevran 4 Terre d'avenir I : Quartier Urb@n à Sevran 5 Terre d'avenir II : Quartier Terre de Sport à Sevran 6 Terre d'avenir III : Quartier du marché 7 Les territoires prioritaires Soleil Levant-Mitry à Aulnay 2. Transports et déplacements 8 Le réseau du transport Grand Paris Express 9 Poursuites des aménagements en vue de la réalisation du Chemin des Parcs sur la Seine-Saint-Denis 10 Mise en place d'un schéma de mobilités douces à Aulnay-Sous-Bois 11 Liaison RD115-exRN2 à Sevran 12 Etude sur la déclinaison territoriale du schéma viaire du Grand Roissy 13 Réaménagement du pôle gare RER B d'aulnay-sous-bois 14 Aménagement des espaces publics du pôle gare GPE Clichy/Montfermeil 15 Renforcement de l'offre de franchissement viable liée au Pont de Sevran 16 Transformation de la ligne 15 CIF en TCSP à Aulnay et Sevran 3. Economie, emploi, formation 17 Evolution du site de PSA et des ZAE Nord d'aulnay 18 Revitalisation de la ZAE de la Fosse Maussoin à Clichy-sous-Bois 19 Pôle pilote de formation et d'apprentissage à Aulnay-sous-Bois 4. Rénovation urbaine 20 Finalisation du PRU des Quartiers Nord d'aulnay : aménagement du linéaire de l'ex-rn2 21 Nouvelle opération urbaine à Aulnay : quartier du Gros Saule-Mitry-Ambourget 22 Prolongement du PRU Rougemont à Sevran 23 Rénovation de la résidence Victor Hugo à Montfermeil 24 Prolongement du PRU Montceleux-Pont Blanc à Sevran 25 Poursuite de l'effort de rénovation urbaine sur le quartier du Plateau de Clichy-Montfermeil 26 Rénovation du quartier du Chêne Pointu à Clichy 27 Restructuration du centre-ville ancien de Montfermeil dans le cadre d'une opération isolée de l'anru 28 Nouvelle opération de rénovation urbaine sur le quartier des Beaudottes à Sevran 5. Habitat et équipements 29 Rénovation du quartier du Bas Clichy 30 OPAH de rénovation urbaine sur le centre -ville ancien de Montfermeil 31 Commission lutte contre les marchands de sommeil 6. Energie 32 Création d'une Agence Locale de l'energie et du Climat (ALEC) incluant un guichet unique à destination des particuliers 33 Opération groupée de rénovation de maisons individuelles sur tout le territoire 34 Transition énergétique à Montfermeil 35 Réunion des réseaux de chaleur d'aulnay-sous-bois et Sevran 7. Culture Nature Loisirs 36 Projet Arc "Nature, Culture, Loisirs" 37 Trame verte et bleue Terre de France 38 Constitution de la trame verte de Clichy-sous-Bois 39 Aménagement des entrées et de la lisière Sud-Ouest de la forêt régionale de Bondy 40 Manufacture des Jardins 41 Reconversion des anciens terrains Kodak - Parc de la plage verte à Sevran 42 Etude de pré-programmation du Parc forestier de la Poudrerie à Sevran 43 Création du théâtre de la Poudrerie à Sevran 44 Maison de l'image et du signe de Sevran 45 Centre de création artistique et scénique d'aulnay-sous-bois 46 La tour Médicis à Clichy-sous-Bois et Montfermeil 47 Projets artistiques et culturels autour du Canal de l'ourcq à Aulnay 48 Festival musical d'aulnay-sous-bois 49 Contrat local d'éducation artistique pour le territoire 50 Charte de haute qualité artistique et culturelle pour les opérations urbaines 51 La médiation artistique et culturelle en faveur des aménagements urbains 52 Aménagement du plateau Mont Guichet 53 Aménagement des Hautes Nonettes

14 14 / 17 Vision général schématique. Etude LIN.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Avis sur le projet de contrat de développement territorial Est - Seine-Saint-Denis LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 21 ; VU VU VU La loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; Le décret n du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l article 21 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; Le décret n du 24 août 2011 sur le réseau de transport du Grand Paris VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR du 25 avril 2013 portant sur les modalités de participation de la région dans l élaboration et la mise en œuvre des contrats de développement territorial ; VU Le schéma directeur de la Région d Ile-de-France adopté par délibération n CR du 18 octobre 2013 et approuvé par décret n du 27 décembre 2013 ; VU Le courrier du Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, reçu le 23 septembre 2014 portant saisine du Conseil régional pour avis sur le projet de contrat de développement territorial Est Seine-Saint-Denis ; VU Le budget régional 2014 ; VU Le rapport n CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France. VU L avis de la Commission de l aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux ; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT que le Schéma directeur de la région Ile-de-France constitue le cadre de référence de l action régionale ; que le Schéma directeur de la région Ile-de-France reconnaît les dynamiques territoriales impulsées par les contrats de développement territorial, et définit des territoires d intérêt métropolitain qui leur permettent de s inscrire dans une vision globale et partagée de l avenir de l Ile-de- France ; que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social promulguée le 18 janvier 2013 prévoit que les contrats de développement territorial doivent être compatibles avec le Schéma directeur de la région Ilede-France ; de plus que, à la fois dans la perspective des négociations financières du prochain contrat de projets Etat-Région et de son volet territorial ou de leur équivalent, et au vu de l ensemble des politiques et dispositifs territoriaux existants et dans le contexte d une gouvernance et d une intercommunalité en évolution, il est indispensable de poursuivre la réflexion sur l avenir des contrats de développement territorial ;

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP CONSIDÉRANT enfin que, sans vision d ensemble des projets portés par les contrats de développement territorial à l échelle régionale, sans engagement de l Etat et en l absence de données détaillées sur les conséquences financières des nombreux projets portés par ce projet de contrat de développement territorial, la Région ne peut s engager sur les financements qu il implique. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Reconnaît et approuve la dynamique de développement en cours sur le territoire d Aulnay-sous- Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, dont le projet de contrat de développement territorial est l un des outils de mise en œuvre, et émet un avis favorable sur ce projet. Article 2 : Formule les recommandations suivantes : - concernant le logement : o proposer des orientations plus précises en matière de mixité sociale et fonctionnelle, qui seraient affinés au niveau des PLH ; - concernant le développement économique : o intégrer la réflexion en cours sur la reconversion des terrains PSA à Aulnay-sous- Bois dans une échelle plus large en lien avec le schéma des espaces économiques du Grand Roissy ; o inscrire les propositions relatives au développement de la formation professionnelle adaptée aux enjeux du territoire et à sa population dans les réflexions conduites à l échelle du Grand Roissy et en prenant en compte l offre existante ; o optimiser les retombées locales sur l emploi des grands chantiers et plus largement de la commande publique et privée sur le territoire. Le territoire gagnerait à mettre en œuvre une démarche de gestion territoriale des emplois et des compétences (GTEC), en intégrant opportunément celle déjà engagée dans le cadre du Pacte pour le développement des territoires de Clichy-Montfermeil ; - concernant les transports : o la Région ne prend aucun engagement financier pour les projets ne figurant pas dans le SDRIF. Le président du Conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON