APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION

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1 APERCU D AVANTAGES FISCAUX RELATIFS AUX ENERGIES RENOUVELABLES A LA REUNION - Article 295 A du CGI - La TVA NPR applicable dans les DOM La taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) s applique aux livraisons et aux importations en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, de biens d investissements neufs exonérés de la TVA, lorsque le destinataire de la livraison ou l importateur dispose d un établissement dans ces départements et y réalise des activités ouvrant droit à réduction ou des activités exonérées. Ce mécanisme consiste à récupérer sous la forme d un droit à déduction supplémentaire la TVA qui aurait dû être acquittée lors de l importation ou de l achat des biens. Le montant de la TVA NPR est fixé au moment de l acquisition du bien et obtenu en appliquant à la base d imposition le taux de la TVA applicable dans ces départements. D après l article 296 du Code Général des Impôts, le taux normal de TVA applicable à la Réunion est de 8,5%.

2 - Article 199 undecies B du CGI - Réduction d impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer CONSIDERATIONS GENERALES Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu ils réalisent dans les départements d outremer. Ces abattements concernent trois types de contribuables : Les exploitants individuels passibles de l IR en raison de l ensemble de leurs revenus. Le régime d imposition de l entreprise ou de l exploitation individuelle dans laquelle est exploité l investissement productif est sans incidence sur le bénéfice de la réduction d impôt. Les associés personnes physiques d une SNC ou d un GIE. En principe, ces derniers doivent à la fois être propriétaires et exploiter directement l investissement pour ouvrir droit à la réduction d impôt. Toutefois, les exploitants individuels, ou les associés ou membres d une SNC ou d un GIE, peuvent donner à bail l investissement à une entreprise exploitante et bénéficier d une réduction d impôt. Des conditions sont alors requises : l investissement doit être mis à disposition de l entreprise exploitante dans le cadre d un contrat de location d une durée au moins égale à 5 ans ou à la durée normale d utilisation du bien si elle est inférieure, le contrat de location doit revêtir un caractère commercial, l entreprise locataire aurait pu bénéficier de la réduction si elle avait acquis directement le bien, l entreprise propriétaire de l investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un DOM, l investisseur bailleur est tenu de rétrocéder au profit de l entreprise exploitante une fraction de l avantage fiscal auquel l investissement ouvre droit.

3 Investisseur donne à bail un bien Réduction d'impôts Exploite le bien Entreprise exploitante dans les DOM REGIME PROPRE AUX INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES Taux de réduction d impôts relatifs aux investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables. Dans le cas d un investissement inférieur à euros, dans le secteur des énergies renouvelables, dans le cadre d un contrat de location, le taux de réduction d impôt est de52,95%. Dans le cas d un investissement dans le secteur des énergies renouvelables, supérieur à euros, dans le cadre d un contrat de location, le taux de la réduction d impôtest de54,36%. Taux de rétrocession au locataire exploitant, dans le cadre d investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables. Dans le cas d un investissement inférieur à euros, dans le cadre d un contrat de location, dans le secteur des énergies renouvelables, le taux de rétrocession au locataire exploitant est de 52,63%, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l exploitant. Dans le cas d un investissement supérieur à euros, dans le cadre d un contrat de location, dans le secteur des énergies renouvelables, le taux de rétrocession au locataire exploitant est de 62,5%, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l exploitant.

4 Agrément préalable du Ministre en charge du budget Ces investissements, si leur montant total par programme et par exercice est supérieur à euros, ne peuvent ouvrir droit à réduction d impôt que s ils ont reçu un agrément préalable du ministre du budget. Les investissements doivent remplir certaines conditions : ils doivent présenter un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; l un de ses buts principaux doit être la création ou le maintien d emplois dans ce département ; il doit s intégrer dans la politique d aménagement du territoire, de l environnement et de développement durable ; il doit garantir la protection des investisseurs et des tiers. Montant desinvestissements HT, diminué de la TVA NPR et hors subventions. < > > Taux de réduction d Impôt 52,95% 54,36% 54,36% Taux de rétrocession à l exploitant 52,63% 62,5% 62,5% Agrément - - Ministre Budget Assiette de calcul : La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la réduction d impôt correspond à leur prix de revient hors TVA récupérable pour lequel elles sont inscrites au bilan de l entreprise du propriétaire et qui sert de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, diminué de la fraction de ce prix de revient financé par une subvention publique. Montant de l investissement Hors Taxe TVA NPR subventions publiques = assiette du calcul

5 Calcul : Assiette du calcul * taux de réduction d impôt afférent = X X * rétrocession afférente = Y Assiette de calcul Y = somme empruntée à la banque par l investisseur L exploitant paye un loyer à l investisseur qui est calculé de sorte qu il rembourse, à l euro près, le montant de l emprunt mensuellement, qui correspond au loyer de l exploitation du bien. assiette de calcul * taux de réduction d'impôt = Montant à rétrocéder à l'exploitant Réduction d'impôt de l'investisseur * taux de rétrocession = Montant de l'investissement - montant de la rétrocession = Remboursement de l'emprunt Le loyer sert à rembourser la mensualité de l'emprunt Réduction d'impôt de l'investisseur Montant à emprunter à la banque Exemple : le montant total de l investissement, après déduction de la TVA NPR et subventions publiques, s élève à * 52,95% = euros => Montant de la réduction d impôt de l investisseur * 52,63% = euros => Montant de la rétrocession à l exploitant du bien = euros => Montant à emprunter à la banque et donc à rembourser. Intérêt pour l investisseur : réduction d impôts Intérêt pour l exploitant : son bien lui coûte effectivement moins cher

6 - Article 44quaterdecies du CGI - Abattements sur les bénéfices provenant d exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à la Réunion. L article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts, instaure sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d exploitations situées notamment à la Réunion. Cette mesure s inscrit dans le cadre du régime des zones franches d activités (ZFA). ENTREPRISES ELIGIBLES A L ABATTEMENT SUR LES BENEFICES Conditions de taille : Les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros. Conditions tenant à l activité principale : L activité principale de l exploitation doit relever de l un des secteurs d activités éligibles à la réduction d impôt prévue à l article 199 undecies B du CGI : certaines activités agricoles, certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales. Conditions tenant au régime d imposition : Les entreprises peuvent relever de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux ou des bénéfices agricoles. Elles doivent être soumises à un régime réel d imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option. MODALITES D APPLICATION DE L ABATTEMENT DE DROIT COMMUN Les bénéfices des entreprises qui satisfont aux conditions ci-dessus décrites peuvent faire l objet d un abattement de 50% au titre des exercices ouverts entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre Il sera fixé à 40% pour les exercices ouverts en 2015, à 35% pour les exercices ouverts en 2016 et à 30% pour les exercices ouverts en L abattement appliqué est plafonné à pour un exercice ou une période d imposition de 12 mois. ABATTEMENT MAJORE Entreprises éligibles à l abattement majoré

7 L abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices de certaines exploitations situées à la Réunion, et notamment celles exerçant principalement dans un secteur prioritaire. Parmi ces derniers, l agro-nutrition, le tourisme, l environnement, ou les énergies renouvelables. Le secteur des énergies renouvelables vise notamment la production d électricité, de combustibles gazeux, et de vapeur et d air conditionné, de sources renouvelables : éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, biomasse ou mer. Le secteur des énergies renouvelables vise également la production ou la pose d équipements ou d installations destinés à réduire la consommation d énergie ou à améliorer la performance énergétique de tout type de construction ainsi que l installation d équipements techniques, lorsque ces équipements respectent des normes d éco-conditionnalité. Modalités d application de l abattement majoré Dans les conditions ci-dessus décrites, le taux de l abattement peut être porté à 80% au titre des exercices ouverts entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 70% pour les exercices ouverts en 2015, 60% en 2016, et 50% en A noter que l abattement est plafonné à pour un exercice ou une période d imposition de douze mois. CONTREPARTIE DE L ABATTEMENT FISCAL Lorsque l abattement est supérieur ou égal à 500, l entreprise est tenue de réaliser des dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l exploitation au titre de l exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l objet de cet abattement, et de verser une contribution au fonds d appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Les dépenses de formation professionnelle doivent être au moins égales à 5% du montant de l abattement. Quant au montant de la contribution au fonds d appui aux expérimentations en faveur des jeunes, il doit être au moins égal à 25% des dépenses de formation professionnelle. CUMUL AVEC D AUTRES DISPOSITIFS FISCAUX Lorsque l entreprise est soumise à l impôt sur le revenu, il convient en premier lieu d appliquer cet abattement de l article 44 quaterdecies, puis le cas échéant, de soumettre ce bénéfice au barème de l impôt sur le revenu, et enfin de déduire du montant de l impôt dû la réduction d impôt pour investissements prévue à l article 199 undecies B. Il est possible également de bénéficier de certains crédits d impôt.