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1 NOTICE D'INFORMATION BANQUE POPULAIRE INNOVATION 9 Fonds Commun de Placement dans l Innovation (Article L du Code Monétaire et Financier et ses textes d application) Avertissement L Autorité des Marchés Financiers appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) dont au moins 60% de l'actif doit être investi dans des sociétés présentant un caractère innovant ayant moins de 500 salariés et n étant pas détenues majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale. L Autorité des Marchés Financiers appelle également l'attention des souscripteurs sur le fait que la valeur liquidative du FCPI peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l'autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du Fonds et ne pas tenir compte de l'évolution possible de leur valeur. L'avantage fiscal attaché à la souscription de parts de FCPI impose que celui-ci investisse au moins 60% des sommes collectées dans des entreprises éligibles dans un délai de deux exercices. Dans l'attente de leur investissement, les sommes collectées seront placées de la façon suivante : 60 % dans des OPCVM monétaires sans risque ou dans des Certificats de dépôt négociables (CDN) et à hauteur de 40 % en OPCVM diversifiés actions et monétaires. Ces OPCVM diversifiés seront composés d OPCVM actions, choisis dans la gamme commercialisée par Natexis Asset Management, dans une proportion pouvant varier entre 1/3 et 2/3 en fonction des opportunités de marché, le solde étant placé en OPCVM monétaires. Au 30 juin 2004, le taux d investissement dans des entreprises éligibles des FCPI gérés par SPEF VENTURE conformément aux dispositions de l article 10 du décret n (hors déduction des frais de gestion) : FCPI BPI 1 BPI 2 BPI 3 BPI 4 BPI 5 BPI 6 BPI 7 BIP 8 Date de création Janv-1998 Janv-1999 Janv-2000 Janv-2001 Juin-2001 Janv-2002 Janv-2003 Janv-2004 Ratio 89% 96% 80% 66% 66% 60% 26% 3% d investissement Date pour l atteindre Déc-1999 Juin-2001 Juin-2002 Juin-2003 Déc-2003 Juin-2004 Juin-2005 Juin

2 Société de gestion Délégataire de la gestion comptable Délégataire de la gestion financière des titres cotés Dépositaire Commissaire aux comptes Fonds à Compartiment Fonds Nourricier SPEF VENTURE Bred Banque Populaire Natexis Asset Management Natexis Banques Populaires 45, rue Saint Dominique Paris Constantin Associés 26, avenue de Marignan (75008) représenté par Mme Françoise Constant Non Non CARACTERISTIQUES FINANCIERES Orientation de la gestion : Le Fonds recherchera principalement la réalisation de plus-values, notamment par des prises de participation minoritaires principalement sous forme d actions, obligations simples ou composées dans des petites et moyennes entreprises industrielles, ou de services à l'industrie ayant leur siège social dans un Etat de la Communauté européenne. Ces entreprises devront avoir de fortes perspectives de croissance appuyées sur le développement de produits innovants au sens de l article L du Code Monétaire et Financier. Il est prévu d investir environ 60 % dans le secteur des nouvelles technologies de l information et de la communication, 30 % dans le domaine des sciences de la vie et 10 % dans des industries innovantes diverses (environnement, énergies nouvelles, agro-alimentaire, ). Le Fonds investira à différents stades de développement de l entreprise (premier tour de table et suivants) à l exclusion des opérations d amorçage. La gestion de la partie de l'actif du Fonds qui n'est pas investie dans des participations répondant aux critères d'innovation ci-dessus est confiée par délégation à la société Natexis Asset Management, société de gestion filiale du Groupe Banque Populaire, laquelle investira l'actif en gestion dans des OPCVM monétaires et/ou obligataires et, dans une proportion pouvant varier en fonction des opportunités de marché entre 1/3 et 2/3 de l actif non soumis aux critères de l innovation dans des OPCVM actions choisis dans la gamme des OPCVM et SICAV commercialisée par Natexis Asset Management. Le Fonds ne pourra pas investir dans des fonds alternatifs ou des OPCVM de fonds alternatifs (hedge funds ou fonds de hedge), ni sur des marchés à terme ou optionnels ni dans des warrants cotés. Le Fonds se réserve la possibilité d investir dans des titres cotés sur les marchés des valeurs de croissance de l Espace économique européen, en particulier sur le Nouveau marché. Il est précisé que les titres éligibles au ratio visé à l article L du Code Monétaire et Financier, qui seraient cotés par la suite, resteront gérés par la société de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L du Code Monétaire et Financier, et de l'article 10 du décret n du 6 Septembre 1989 modifié, les actifs sont constitués, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, ou par dérogation à l article L , de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d un statut équivalent dans leur Etat de résidence. 2

3 Conformément aux dispositions de l'article L du Code Monétaire et Financier, l'actif du Fonds Commun de Placement dans l'innovation est constitué à concurrence de 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant (dans la limite de 15% dans des sociétés non cotées dans lesquelles le Fonds détient au moins 5% du capital), émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l activité était exercée en France, comptant moins de 500 salariés, dont le capital n est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III de l article L du Code Monétaire et Financier. Elles doivent en outre remplir l une des conditions suivantes : avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l article 244 quater B du code général des impôts, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ; ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Catégorie de parts : Le Fonds comporte deux catégories de parts conférant des droits distincts : Les parts A qui peuvent être souscrites par toute personne physique ou morale ; Les parts B qui sont réservées aux actionnaires de la société de gestion et/ou à la société de gestion et/ou ses dirigeants et salariés, ainsi que, le cas échéant, aux membres du comité consultatif. Il sera émis une part B pour quatre parts A. Les parts A et B ne sont pas divisibles. Les droits respectifs de chaque catégorie de part se décomposent selon l ordre prioritaire suivant : Chaque part A donne droit à son titulaire, dès la souscription, à un droit préciputaire prioritaire sur toute distribution jusqu à concurrence de la valeur d origine de ces parts. Puis amortissement des parts B à concurrence de leur valeur nominale. Le solde éventuel sera réparti dans la proportion de 80 % aux parts A et 20 % aux parts B. Les bénéficiaires de parts B (les actionnaires de la société de gestion et/ou la société de gestion et/ou les dirigeants et salariés de cette dernière, ainsi que, le cas échéant, les membres du comité consultatif) pourront souscrire en tout 0,1% du montant total des souscriptions. Ces parts leur donneront droit, dès lors que le nominal des parts A aura été remboursé, à percevoir 20% des produits et plus-values nets. Dans l'hypothèse où les porteurs de parts A ne percevraient pas le montant nominal de ces parts, les porteurs de parts B perdront la totalité de leur investissement dans ces parts B. Affectation des résultats : Le Fonds capitalisera ses résultats tout au long de son existence. Distribution d'une fraction de l'actif : La société de gestion peut décider à compter du 1 er janvier 2010 de distribuer en numéraire une fraction des actifs du Fonds en respectant l ordre prioritaire ci-dessus. Les sommes ainsi distribuées sont affectées en priorité à l amortissement des parts. Fiscalité : Une notice concernant la fiscalité des porteurs de parts du Fonds est tenue gracieusement à la disposition de tout porteur de parts qui en fera la demande. 3

4 MODALITES DE FONCTIONNEMENT Durée de vie : Le Fonds est créé pour une durée de dix ans à compter de sa constitution, le 31 décembre Date de clôture de l'exercice : Le premier exercice s'achèvera le 30 juin 2006, il ne pourra excéder 18 mois. La durée de l'exercice comptable sera ensuite de douze mois. Périodicité d'établissement de la valeur liquidative : La valeur de la part est établie en vue de sa publication le dernier jour de bourse des mois de mars, juin, septembre et décembre, en divisant l'actif net par le nombre de parts existant. Souscriptions : Les souscriptions aux parts sont réalisées au moyen d'un bulletin de souscription et reçues par le Dépositaire et traitées à la valeur d origine. Les souscriptions seront closes le vendredi 31 décembre 2004 ou dès que le montant des parts A et B aura atteint euros. Minimum de souscription Parts A : quatre parts. Valeur d origine des Parts A : deux cent cinquante (250) euros. La valeur d origine des Parts B : un (1) euro. Commission de souscription prélevée sur les parts A : 5% nets de taxes du montant de la souscription, au profit de la Banque Populaire ou de l établissement qui aura recueilli la souscription. Libération des souscriptions : les parts sont intégralement libérées en numéraire lors de leur création, soit le 31 décembre Frais de constitution : dans un délai de trois mois après la clôture de la période de souscription, la Société de gestion pourra se faire rembourser par le Fonds, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés dans le cadre de la création, l organisation et la promotion du Fonds, y compris les frais juridiques, administratifs, et comptables et les frais externes pour le lancement commercial jusqu à un montant total maximum de euros TTC. Rachat : Parts A : Aucune demande de rachat de parts A ne peut être formulée avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de leur souscription. De même, il ne peut y avoir rachat de parts A pendant la période de liquidation du Fonds. Les demandes de rachat sont effectuées auprès de l'établissement dépositaire, lequel délivre un récépissé de la demande. Les demandes de rachat sont réalisées sur la base de la prochaine valeur liquidative calculée après la réception de la demande de rachat, diminuée d'une commission de rachat (nette de taxes) au profit de la société de gestion et du Fonds égale à : 4

5 6 %, en cas de demande de rachat formulée après le 7ème et avant le 8ème anniversaire de la souscription (dont 4% acquis au Fonds) ; 4 %, en cas de demande de rachat formulée à compter du 8ème et avant le 9ème anniversaire de la souscription (dont 3% acquis au Fonds) ; 2 %, en cas de demande de rachat formulée à compter du 9ème anniversaire de la souscription (dont 2% acquis au Fonds). Le règlement des rachats est effectué exclusivement en numéraire par le dépositaire dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l'évaluation de la part. Toutefois, si en cas de circonstances exceptionnelles le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le Fonds, ce délai peut être prolongé sans pouvoir excéder un an. Chaque porteur de parts pourra exiger la liquidation du Fonds si ce dernier ne peut satisfaire à sa demande de rachat, un an après son dépôt, au-delà du délai de blocage de sept ans cidessus indiqué. Parts B : Les parts B ne peuvent être rachetées pendant toute la durée de vie du Fonds. Cession de parts Modalités de cession de parts Les parts A sont cessibles à tout moment sous réserve de la remise en cause de l avantage fiscal lié à la durée minimale de conservation des parts. Les parts B ne peuvent être cédées qu aux actionnaires de la société de gestion, à la société de gestion et/ou aux dirigeants et salariés de cette dernière, ainsi qu aux membres du comité consultatif, sous réserve dans ce dernier cas de l agrément préalable de la société de gestion. Commission de cession de parts Seules les cessions de parts A pourront être réalisées avec la médiation de la société de gestion. La commission d'intermédiation au profit de la société de gestion afin de couvrir les frais est de 4 % nets de taxes de la valeur de cession. La commission d'intermédiation concerne les cessions réalisées par l'intermédiaire de la société de gestion. En vertu des dispositions de l'article 730 quater du Code Général des Impôts (CGI), les cessions de parts de FCPR sont exonérées de droits d'enregistrement. Frais de fonctionnement : Ces frais sauf exception sont à la charge du Fonds. Ils comprennent : des frais de gestion parmi lesquels figure la rémunération de la société de gestion due à l'échéance de chacun des trimestres civils échus et fixée à 0,75% nets de taxes du montant de l'actif net en fin du trimestre de référence (soit 3% annuels nets de taxes ), constaté lors de l'établissement de la valeur liquidative de la part ainsi qu'il est dit à l'article 12 du Règlement. En cas de clôture du Fonds en cours de trimestre, la rémunération de la société de gestion est calculée prorata temporis ; d autres types de frais dont les frais de réalisation d opération d investissement. 5

6 Commissions d'intermédiation Taux/montant Assiette Périodicité / Prélèvement Commission de souscription au profit de la Banque Populaire ou de l établissement recueillant la souscription. Commission de rachat de parts au profit de la Société de Gestion et du Fonds (nette de taxes) Commission de cession de parts (si intervention de la Société de gestion) au profit de la Société de Gestion 5% nets de taxes 6 % (dont 4% acquis par le Fonds) après 7 ans de conservation de la part ; 4 % (dont 3% acquis par le Fonds) après 8 ans de conservation de la part ; 2 % (dont 2% acquis par le Fonds) après 9 ans de conservation de la part. 4 % nets de taxes Montant souscription Valeur de rachat Valeur de cession Lors de la souscription Lors du rachat Lors de la cession Frais de fonctionnement ponctuels Taux/montant Assiette Périodicité prélèvement Frais de constitution Maximum euros TTC Frais réels Frais liés aux investissements Dans les trois mois de la constitution du Fonds Frais réels Frais réels Lors de leur facturation Frais de contentieux, d'assurance (SOFARIS) Frais de fonctionnement périodiques Rémunération de gestion Frais d'obligations légales et administratives (impression, envoi rapports, etc ) Frais réels Frais réels Lors de leur facturation Taux/montant Assiette Périodicité prélèvement 0,75% net de taxes (soit 3% annuels nets de taxes) Actif net fin de trimestre Trimestrielle Frais réels Frais réels Annuelle Tenue de la comptabilité du fonds 3700 euros TTC + 0,025 % (par an TTC) Actif net fin de trimestre Annuelle Rémunération du dépositaire (*) Rémunération du commissaire aux comptes (*) euros TTC Forfait Annuelle euros TTC Forfait Annuelle Remboursement de frais des membres du Comité Maximum euros TTC Annuelle consultatif (*) Tarif susceptible de modification. En dehors de la rémunération de la Société de Gestion et des frais de constitution, l'ensemble des frais de fonctionnement ci-dessus ne pourra dépasser un taux annuel de 2 % nets de taxes de l'actif net de clôture d'exercice 6

7 Commissions perçues par le Fonds L ensemble des commissions facturées par la société de gestion à des tiers au titre des investissements réalisés par le Fonds seront perçues par ce dernier. Ces commissions comprennent, sans que cette énumération soit exhaustive les commissions de syndication et de montage. Libellé de la devise de comptabilité : euro Adresse de la société de gestion Spef Venture, 5-7 rue de Monttessuy Paris Adresse du dépositaire Natexis Banques Populaires 45, rue Saint Dominique Paris Lieu de publication de la valeur liquidative Spef Venture, 5-7 rue de Monttessuy Paris Natexis Banques Populaires, 45 rue Saint Dominique Paris La présente note doit obligatoirement être remise préalablement à la souscription et mise à disposition du public sur simple demande. Le règlement du fonds commun de placement dans l innovation, ainsi que le dernier document périodique sont disponibles auprès de : SPEF VENTURE, 5-7 rue de Monttessuy Paris et Natexis Banques Populaires 45, rue Saint Dominique Paris. Date et numéro d'agrément du fonds commun de placement dans l innovation par l'autorité des Marchés Financiers : 3 septembre FCR Date d'édition de la notice d'information : 24 septembre

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