Plan régional d élimination des déchets dangereux de Midi-Pyrénées Actualisation 2006 Intégration des déchets des activités de soins

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1 PREDD Plan régional d élimination des déchets dangereux de Midi-Pyrénées Actualisation 2006 Intégration des déchets des activités de soins

2 PLAN REGIONAL D ELIMINATION DES DECHETS DANGEREUX DE MIDI-PYRENEES (PREDD) Actualisation 2006 Intégration des Déchets des Activités de Soins DELIBERATION N 07/AP/03.13 du 30/03/07 AVIS de la Commission Consultative du Plan Régional du 20 décembre 2006

3 E D I T O «Midi-Pyrénées en pointe sur la gestion des déchets dangereux» Midi-Pyrénées a été la première Région française à approuver son Plan Régional d Elimination des Déchets Dangereux en 2001 après s être saisie de cette compétence de planification dès Elaboré sous son autorité, ce plan vise deux objectifs majeurs : établir un état des flux, des stocks et des filières d élimination des déchets dangereux et fixer des orientations pour les dix années à venir tout en examinant régulièrement leur mise en oeuvre. Un PREDD doit comporter la mention d au moins un site régional de stockage des déchets ultimes. Le plan de Midi-Pyrénées répond parfaitement à la réglementation puisqu en 1999, le Préfet du Tarn a autorisé l ouverture d un centre de traitement et de stockage des déchets ultimes à Graulhet. Après une première actualisation en 2003, il restait à intégrer dans ce plan les déchets d activités de soins : le Plan régional des déchets hospitaliers réalisé par les services de l Etat arrivait à échéance en La Région, avec l aide de l Observatoire régional des déchets industriels de Midi-Pyrénées (ORDIMIP) et en lien étroit avec la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, s est attelée à cette tâche au cours des deux années passées. Un groupe de travail de 70 membres a été constitué avec tous les acteurs concernés. Il a permis d aboutir à la création d un nouveau chapitre «déchets d activités de soins» qui constitue une version complètement mise à jour de l état de la question en Midi-Pyrénées et propose des orientations nouvelles partagées par tous les partenaires de l Observatoire. Nous avons estimé qu une transparence maximale serait garantie par la consultation la plus large possible. Sans pour autant y être obligée, la Région s est rapprochée des commissions préfectorales d hygiène et de sécurité, des Conseils Généraux, comme de la société civile. Les réponses positives à cette consultation confirment l acceptabilité du projet. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à cette consultation et notamment, les membres de l ORDIMIP qui ont, une fois de plus, réalisé un travail de grande qualité. Cette contribution renforce la crédibilité d une démarche de développement durable dans le domaine sensible des déchets dangereux. Construire l avenir passe nécessairement par une gestion raisonnée et maîtrisée de notre développement. La Région est prête pour cela à jouer un rôle de premier plan. Martin MALVY Ancien ministre Président de la Région Midi-Pyrénées

4 A R R ê T É LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE MIDI-PYRENEES VU la loi n du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée et complétée notamment par la loi n du 13 juillet 1992 et par la loi n du 2 février VU le décret n du 18 novembre 1996 relatif aux plans d élimination des déchets industriels spéciaux. VU la délibération de l Assemblée plénière du Conseil Régional de Midi-Pyrénées 97/ AP/03.02 du 28 mars 1997 qui a décidé le transfert de compétence de l Etat à la Région de l élaboration du Plan régional d élimination des déchets industriels spéciaux prévu par la loi du 2 février VU l arrêté du Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées du 1er octobre 1997 qui fixe la composition de la Commission consultative. VU la délibération de l Assemblée du Conseil Régional de Midi-Pyrénées n 98/AP/05.06 du 04 mai 1998 désignant les représentants du Conseil Régional à la Commission consultative. VU la délibération de la Commission permanente n 00/07/07.08 du 5 juillet 2000 modifiée, approuvant le projet de plan. VU la délibération n 01/AP/12.02 de l Assemblée du Conseil Régional du 20 décembre 2001 approuvant le Plan régional d élimination des déchets industriels spéciaux. VU les avis favorables formulés par les institutions suivantes : - Commission consultative du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés de l Ariège : 16 mars et 16 juin Conseil départemental d hygiène de l Ariège : réunion du 27 avril 2006 : avis favorable notifié par lettre du 16 mai Commission consultative du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés de l Aveyron : 16 mars et 16 juin 2006 : réponse du Conseil général du 28 septembre - Conseil départemental d hygiène de l Aveyron : réunion du 21 juin Commission consultative du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Garonne : 16 mars et 16 juin 2006 : réponse du Conseil général du 18 août Conseil départemental d hygiène de la Haute Garonne : réunion du 23 mai Commission consultative du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés du Gers : 16 mars : réponse du 8 septembre Conseil départemental d hygiène du Gers : réunion du 15 juin Commission consultative du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés du Lot : 16 mars et 16 juin 2006 : réponse du 10 juillet Conseil départemental d hygiène du Lot : réunion du 29 juin 2006 ; notification de l avis favorable du 11 septembre Commission consultative du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés des Hautes Pyrénées : 16 mars et 16 juin 2006

5 - Conseil départemental d hygiène des Hautes Pyrénées : réunion du 18 mai Commission consultative du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés du Tarn : 16 mars et 16 juin 2006 : réponse du Conseil général du 11 juillet Conseil départemental d hygiène du Tarn : réunion du 1er juin Commission consultative du plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés du Tarn-et-Garonne : 16 mars Conseil départemental d hygiène du Tarn et Garonne : réunion du 11 mai Conseils Régionaux d Aquitaine, d Auvergne, de Limousin et de Languedoc-Roussillon : 16 mars 2006 : accusé de réception de la Région Auvergne le 28 mars 2006 ; - Préfecture de Région Midi-Pyrénées : 16 mars 2006 VU les registres de consultation du PREDD mis à disposition du public au Conseil Régional de Midi-Pyrénées, à l antenne de la Région de Rodez, à la Maison Régionale de l Environnement et dans les huit préfectures de département de Midi-Pyrénées du 2 octobre au 4 décembre VU l avis de la Commission consultative du Plan régional d élimination des déchets industriels spéciaux du 20 décembre VU l avis du Conseil Economique et Social Régional. VU la délibération de l assemblée du Conseil Régional n 07/AP/03/13 du 30 mars 2007, approuvant le projet de plan modifié. ARRETE ARTICLE UNIQUE : Le Plan Régional d Elimination des Déchets Dangereux, dans sa version actualisée 2006, avec en complément un chapitre «déchets d activités de soins» est approuvé. Fait à Toulouse, le 24 mai 2007 Le Président du Conseil Régional Martin MALVY

6 SOMMAIRE RÉGLEMENTATION ET GÉNÉRALITÉS 1- Objet du document Domaines d application du PREDD Un plan régional Les déchets pris en compte Portée réglementaire et opposabilité Documents applicables et documents de référence Liste et références des principaux textes législatifs et réglementaires concernant les déchets Textes généraux Déchets ménagers et assimilés Plans départementaux d élimination Déchets d emballages Déchets industriels Déchets particuliers Amiante Boues d épuration urbaines et industrielles Huiles usagées PCB Piles et accumulateurs Chlorofl uorocarbones (CFC) Installations de traitement de déchets Installations de transit Installations d incinération Installations de stockage Transports de déchets et transferts transfrontaliers Plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés Plans départementaux d élimination des déchets du BTP LES DÉCHETS INDUSTRIELS 1- Etat des lieux Inventaire des déchets et de leur traitement (Midi-Pyrénées et hors Midi-Pyrénées) Méthodologie de l étude Choix de l échantillon d entreprises à enquêter Enquête auprès des producteurs de DIS Enquête auprès des éliminateurs Autres données Les déchets pris en compte dans l étude Les déchets non pris en compte dans l étude

7 Inventaire des quantités de déchets industriels spéciaux produits à partir des enquêtes Préliminaire Flux de DIS résultant de l enquête auprès de 614 établissements (données 1996) Extrapolation des fl ux à partir des données issues de l enquête Enquête auprès des éliminateurs Déchets phytosanitaires agricoles Déchets Toxiques en Quantités Dispersées et Déchets Ménagers Spéciaux DMS DTQD Déchets d amiante Les risques générés par les déchets La collecte et le transit des déchets industriels en Midi-Pyrénées Les filières de traitement Etat de l art national Les traitements physico-chimiques L incinération en centres spécialisés ou en cimenteries La mise en centre de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés Capacité des centres d élimination existants en Midi-Pyrénées Les centres de traitement Centre de stockage Centres d élimination dans les régions voisines AQUITAINE AUVERGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN POITOU CHARENTES Eléments économiques de l élimination des DIS en Midi-Pyrénées Ë 2- Perspectives Evolution du tonnage de Déchets Industriels Spéciaux (DIS) à traiter dans les prochaines années Evolution des tonnages par filières Décharges internes Tonnage Centre de stockage de Déchets Industriels Spéciaux (DIS) ultimes et stabilisés DIS autres que les REFIOM REFIOM Boues de station collective contenant du chrome 2.3. L évolution réglementaire L évolution technique L évolution des coûts de traitement Les orientations du plan pour les DIS Réduire la production et la nocivité des déchets Optimiser les filières de traitement : favoriser la valorisation Valorisation des pneus usagés Valorisation des boues biologiques de papeteries Améliorer la collecte des déchets toxiques diffus

8 DMS/DTQD Déchets phytosanitaires Huiles moteurs Huiles de friture Emballages souillés : DIS Appliquer le principe de proximité Mettre en place les filières de traitement adaptées aux besoins de Midi-Pyrénées Evaluer l impact environnemental des déchets Améliorer l information, la communication et la formation Examen des projets de centres de traitement et/ou de stockage de déchets industriels spéciaux LES DÉCHETS DES ACTIVITÉS DE SOINS 1- Introduction Les risques sanitaires Les déchets et leur élimination Typologie des déchets Les Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) Les déchets toxiques Les déchets radioactifs Les Déchets d Activités de Soins non dangereux Les Producteurs Tri, conditionnement, stockage des DASRI Tri Conditionnement Entreposage et Stockage Collecte, transport des DASRI Collecte Transport Elimination Les déchets à risques infectieux L incinération La désinfection ou la banalisation Cas des déchets susceptibles de renfermer des Agents Transmissibles Non Conventionnels (A.T.N.C.) Les déchets radioactifs Les pièces anatomiques identifi ables La traçabilité des DASRI La situation en Midi-Pyrénées Production Nombre d établissements en Midi-Pyrénées Nombre de libéraux en Midi-Pyrénées

9 Ë Personnes en auto-traitement Les producteurs de déchets radioactifs issus des activités de soins Collecte, transport Les professionnels de la collecte et du transport des DASRI La collecte des DASRI pour les malades en auto-traitement Les Déchetteries Les autres lieux de regroupement La collecte des DASRI auprès des professionnels La collecte des DASRI auprès des éleveurs La collecte des médicaments La collecte des amalgames dentaires La collecte des fi lms radiographiques Filières d élimination des DASRI SETMI à Toulouse (31) SETMO à Montauban (82) Unité de Lescar (64) Crématoriums Les orientations du plan pour les DASRI ANNEXES Ë Annexe 1 : liste des textes réglementaires Annexe 2 : mise en œuvre des orientations du PREDD Annexe 3 : liste des appareils homologues pour la désinfection ou la banalisation des DASRI Annexe 4 : liste des transporteurs de DASRI Glossaire

10 Ë RÉGLEMENTATION & GÉNÉRALITÉS

11 PARTIE 1 : REGLEMENTATION ET GENERALITES 1. OBJET DU DOCUMENT La loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 pose les bases juridiques et les principes fondamentaux qui visent à une plus grande maîtrise des déchets en réduisant leur production, en les valorisant ou en les dirigeant vers les meilleures techniques de traitement. Ces objectifs ambitieux demandent un cadre, un moyen d'expression et de réalisation. La loi a prévu ce cadre en retenant le principe de la réalisation d'un plan de gestion des déchets. Ce plan de gestion n'est pas autre chose que la traduction à un niveau géo-socio-économique adéquat des principes et des priorités de la politique des déchets. Le décret n du 18 novembre 1996 pris en application de la loi de juillet 1992 définit les objectifs de ce plan et fixe la procédure à suivre pour son élaboration, son suivi et sa réactualisation. Ce décret a remplacé le décret du 3 février 1993 qui avait le même objet. Le plan permet de fixer les orientations et les conditions d'exercice des activités de gestion des déchets avec toujours le double objectif repris dans la loi du 13 juillet 1992 : hiérarchie des solutions de gestion des déchets avec priorité à la prévention, priorité à la notion de proximité qui privilégie les solutions de traitement au plus près des lieux de production des déchets dans des conditions techniques et économiques acceptables. A la demande du Président du Conseil Régional, le présent document actualise les Propositions pour la gestion des déchets industriels spéciaux en Midi-Pyrénées, élaborées en 1994 par l ORDIMIP. Ces nouvelles propositions s appuient sur les travaux de l'observatoire Régional des Déchets Industriels en Midi- Pyrénées (ORDIMIP). L'ORDIMIP est une association Loi 1901, mise en place par le Préfet de Région en 1993 et qui regroupe l'ensemble des partenaires régionaux, collectivités territoriales, chefs d'entreprises et associations patronales, associations de protection de l'environnement et de consommateurs, services et établissements publics de l'etat, personnalités qualifiées. Les objectifs, les actions et les moyens qui ont été retenus dans ces nouvelles Propositions ont donc fait l'objet d'un large échange et d'une active participation de l'ensemble des acteurs locaux, afin d'apporter des réponses concertées et efficaces. Un nouvel état des lieux a été établi portant sur les différents flux de déchets (déchets industriels spéciaux, déchets phytosanitaires, déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD) et déchets ménagers spéciaux (DMS) et sur les installations existantes. Une étude prospective à 10 ans concernant l'évolution des flux de déchets industriels spéciaux a également été menée. A partir de ces études, une analyse de l'adéquation des installations existantes et des flux futurs a pu être faite. De plus, a été pris en compte l'aspect économique (prix de revient des filières de traitement) sur la base de données fournies par l Agence de l Eau Adour Garonne. 3

12 2. DOMAINES D'APPLICATION DU PREDD 2.1. Un plan régional Pour Midi-Pyrénées, le Président du Conseil Régional a pris la compétence en matière d élaboration, d application et de révision du plan d élimination des déchets industriels spéciaux, comme le permettait le décret n du 18 novembre Ce choix tient compte de l'importance de l'activité industrielle dans la région générant les déchets industriels spéciaux de natures diverses, identifiés au cours des travaux préparatoires déjà réalisés ; de plus, la taille de la région administrative (8 départements) constitue un élément supplémentaire ayant guidé ce choix Les déchets pris en compte En application des dispositions du décret du 18 novembre 1996, les catégories de déchets qui relèvent du Plan Régional sont les suivantes : déchets de l'industrie et de l'artisanat autres que les déchets mentionnés à l'article L du code des communes et que ceux qui peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers, qu'ils soient ou non collectés par les communes. déchets d activités de soins. Ces déchets, dans la suite du texte, sont dénommés déchets spéciaux. Au titre des travaux de l'ordimip, ont été pris en compte les déchets dangereux provenant : des activités industrielles et artisanales, des collectivités : résidus d épuration des fumées provenant de l incinération des ordures ménagères (REFIOM), déchets ménagers spéciaux (DMS), des activités agricoles : produits phytosanitaires périmés, emballages vides ayant contenu des produits phytosanitaires, les déchets des activités de soins. Etant donné la caractéristique des Déchets des Activités de Soins, ils sont classés déchets dangereux dans la nomenclature, le plan DAS a été intégré au PREDD. 4

13 CATEGORIES DES DECHETS PRIS EN COMPTE AU TITRE DES PLANS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX OU INTERREGIONAUX Remarque : ces catégories sont mentionnées à titre indicatif des déchets visés réglementairement dans les plans PLAN DEPARTEMENTAL PLAN REGIONAL OU INTERRÉGIONAL Les ordures ménagères Les encombrants Les déchets de nettoiement Les déchets industriels banals Les résidus d'épuration des fumées de l'incinération des ordures ménagères (REFIOM) : le plan identifie les quantités des différentes catégories de résidus et en informe la commission régionale. Les déchets spéciaux des ménages et des particuliers dont les huiles moteurs usées issues de collectes organisées par les collectivités (le plan prévoit l'organisation et les moyens de collecte / regroupement). Les boues de station d'épuration des eaux potables et usées urbaines. Les déchets spécifiques des entreprises, notamment les déchets dangereux. Les catégories fines sont définies dans la nomenclature des déchets industriels (cf. tables des nomenclatures utilisées pour les enquêtes : annexes 3 et 4). Le plan prévoit les dispositions de stockage des types de REFIOM, en fonction des dispositions réglementaires. Les déchets spéciaux des ménages et des particuliers (le plan tient compte des besoins de traitement identifiés). Les déchets toxiques produits en quantités dispersées : déchets des entreprises, de l'utilisation des produits phytosanitaires, des laboratoires, centres de recherche et des établissements de l'enseignement. Les déchets de commerce et des entreprises pouvant être traités dans les mêmes installations que les déchets des ménages. Le plan prévoit les conditions de traitement quand elles relèvent d'installations de traitement de déchets des ménages. Les déchets de commerce et des entreprises ne pouvant pas être traités dans les mêmes installations que les déchets des ménages. Les déchets d'activité de soins (le plan identifie les flux et prévoit les conditions de collecte et traitement). Domaine de coordination étroite entre les plans départementaux et régionaux ou interrégionaux pour couvrir l'ensemble des déchets produits et éviter des oublis ou des recouvrements inutiles. 5

14 Définition : DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX (D.I.S.) Ce sont pour beaucoup des déchets directement issus de l'industrie et qui contiennent des éléments nocifs ou dangereux à différents titres (toxicité chimique, risque d'incendie,...) et qui impliquent des précautions particulières d'élimination. Mais ce sont aussi certains déchets des ménages (piles, peintures, solvants,...), de l'agriculture (produits phytosanitaires périmés,...), ou certains déchets produits par les laboratoires, les centres de recherche, des artisans... appelés couramment DTQD (déchets toxiques en quantités dispersées). Les cendres issues du traitement des fumées de l'incinération des ordures ménagères sont aussi considérées comme des déchets industriels spéciaux Portée réglementaire et opposabilité Le schéma-type de l'élaboration du plan régional est donné dans le document qui figure page suivante. Il rappelle les grandes phases qui contribuent d'une part, à l'élaboration du projet de plan lui-même et, d'autre part, à la vie de ce projet au travers de la consultation du public en particulier. Le point majeur de cette procédure est l approbation du plan par délibération du Conseil Régional. Au delà, l'application du plan sera suivie par la commission du plan, et fera l'objet d'un rapport annuel permettant, si nécessaire, d'en prévoir la révision. Dans les zones où le plan est applicable, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires, dans le domaine de l'élimination des déchets, et notamment les décisions prises en application de la loi n du 19 juillet 1976 précitée, doivent être compatibles ou rendues compatibles dans un délai de 5 ans avec ces plans (article 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée). En particulier, dès que le plan est approuvé par délibération du Conseil Régional, les décisions prises par l'administration doivent être compatibles avec ce plan. En effet, le plan devient opposable aux personnes morales par le biais de la loi sur les installations classées pour la protection de l environnement. Toute autorisation d'exploiter une installation de traitement et/ou de stockage de déchets industriels délivrée par l'autorité administrative concernée doit faire référence au plan dans les attendus. Il doit y avoir compatibilité. 6

15 Procédure d'élaboration du PREDD DÉCRET PLAN Projet soumis pour avis (délai 3 mois) CONSEIL REGIONAL ARRÊTÉ du PRESIDENT du CONSEIL REGIONAL DEFINISSANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN CONSEILS RÉGIONAUX LIMITROPHES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX D'HYGIENE de CHAQUE DEPARTEMENT MODIFICATION EVENTUELLE du PROJET de PLAN de PLAN COMMISSIONS CONSULTATIVES des PLANS DÉPARTEMENTAUX d'élimination DES DÉCHETS MENAGERS et ASSIMILÉS MISE à DISPOSITION du PUBLIC (2 mois) MODIFICATION EVENTUELLE du PROJET de PLAN APPROBATION du PLAN par DELIBERATION du CONSEIL RÉGIONAL RÉVISION du PLAN dans un DÉLAI MAXIMAL de 10 ANS 7

16 3. DOCUMENTS APPLICABLES ET DOCUMENTS DE REFERENCE 3.1. Liste et références des principaux textes législatifs et réglementaires concernant les déchets (pris en application de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets et de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées) La liste complète, mise à jour au 31 décembre 2005, des textes réglementaires relatifs aux déchets est disponibles en annexe 1. Certains textes concernent aussi des déchets non visés par ce plan Textes généraux Directive du 15 juillet 1975 (75/442/CEE) relative aux déchets modifiée par la directive du 18 mars 1991 (91/156/CEE) (JOCE du 26/03/91) Loi n du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (JO du 16/07/75) modifiée notamment par la loi n du 30 décembre 1988 (JO du 4/01/89), la loi n du 13 juillet 1992 (JO du 14/07/92), la loi n du 16 décembre 1992 (JO du 23/12/92), la loi n du 2 février 1995 (JO du 3/02/75) et la loi n du 30 décembre 1996 (JO du 31/12/96) Décret n du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 (JO du 31/12/93) Décret n du 18/04/02 relatif à la classification des déchets Déchets ménagers et assimilés Plans départementaux d'élimination Décret n du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (JO du 24/11/96) Circulaire du 28 avril 1998 concernant la mise en œuvre et l évolution des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés Déchets d'emballages Décret n du 1 avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n du 15 juillet 1975 modifiée (JO du 3/04/92) Décret n du 13 juillet 1994 portant application de la loi n du 15 juillet 1975 modifiée et relatif notamment aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages (JO du 21/07/94) Directive du 20 décembre 1994 (94/62/CE) relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JOCE du 31/12/94) Décret n du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l environnement dans la conception et la fabrication des emballages (JO du 25/07/98) Déchets industriels Décret n du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets industriels générateurs de nuisances (JO du 28/08/77) Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances (JO du 16/02/85) Directive du 12 décembre 1991 (91/689/CEE) relative aux déchets dangereux (JOCE du 31/12/91) Décision du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1 paragraphe 4 de la directive 91/689 relative aux déchets dangereux (JOCE du 31/12/94) 8

17 Décret n du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux (JO du 24/11/96) modifié par le décret n du 15 mai 1997 (JO du 23/05/1997) Déchets particuliers Amiante Circulaire n 96/60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment (BO/MELTT du 31 août 1996) Circulaire n 97/15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amianteciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks (BO/MELTT du 10 mars 1997). Circulaire n 97/0320 du 12 mars 1997 relative aux conséquences de l interdiction de l amiante et élimination des déchets (non parue) Circulaire n 97/0321 du 12 mars 1997 relative à la modification des annexes des circulaires du 19 juillet 1996 et du 9 janvier 1997 relatives à l élimination des déchets contenant de l amiante (non parue) Boues d épuration urbaines et industrielles Décret n du 8 décembre 1997 relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées (JO du 10/12/97) Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles (JO du 31/01/98) Huiles usagées Directive du 16 juin 1975 (75/439/CEE) modifiée par la directive du 22 décembre 1986 (87/101/CEE) (JOCE du 25/07/75 et du 12/02/87) Décret n du 21 novembre 1979 modifié par le décret n du 23/03/85 et par les décrets n du 24/03/89, n du 3/08/89 et n du 3/02/93 portant réglementation des huiles usagées (JO du 23/11/79, du 31/03/85, du 31/03/89, du 14/09/89 et du 4/02/93) et par le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative (art.44) (JO du 22/05/97) Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées (JO du 2/02/99) Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d élimination des huiles usagées (JO du 2/02/99) PCB Décret n du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des PCB et PCT, modifié par le décret n du 2 octobre 1992 (JO du 4/02/87 et JO du 4/10/92) et par le décret n du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative (art. 44) (JO du 22/05/97) Directive du 16 septembre 1996 (96/59/CE) concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JOCE du 24/09/96) Piles et accumulateurs Directive du 18 mars 1991 (91/157/CEE) relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (JOCE du 26/03/91) Décret n du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination 9

18 Chlorofluorocarbones (CFC) Décret n du 17 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Arrêté ministériel du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Installations de traitement de déchets Loi n du 15 juillet 1975 modifiée (Art 7) relative à l'élimination des déchets et à l'élimination des matériaux Loi n du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement modifiée Installations de transit Circulaire du 30 août 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (installations de transit, regroupement et pré traitement des déchets industriels) (JO du 17/12/85) Installations d'incinération Directive du 8 juin 1989 (89/369/CEE) concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux (JOCE du 14/06/89) Directive du 21 juin 1989 (89/429/CEE) concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux (JOCE du 15/07/89) Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération des résidus urbains (JO du 8/03/91) Directive du 16 décembre 1994 (94/67/CEE) concernant l'incinération de déchets dangereux (JOCE du 31/12/94) Arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et de coïncinération de certains déchets industriels spéciaux (JO du 16/10/96) Installations de stockage Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles (JO du 30/03/93), modifié par l'arrêté du 18 février 1994 (JO du 26/04/94) Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes (JO du 30/03/93), modifié par l'arrêté du 18 février 1994 (JO du 26/04/94) Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (JO du 02/10/97) Circulaire du 28 mai 1996 et 28 avril 1999 relative aux garanties financières pour les installations de stockage de déchets Transports de déchets et transferts transfrontaliers Décret n du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets (JO du 06/08/98) Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l exercice de l activité de transport de déchets (JO du 26/09/98) Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l exercice de l activité de négoce et de courtage de déchets (JO du 3/10/98) Règlement CEE n 259/93 du Conseil du 1 février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JOCE n L30 du 06/02/93) modifié par la décision du 21 octobre 1994 (JOCE n L288 du 09/11/94), par le règlement CE n 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 et par le règlement CE n 2408/98 de la Commission du 6 novembre 1998 (JOCE n L298 du 7/11/98). 10

19 3.2. Plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés Chaque département doit être couvert par un plan, afin de définir les moyens à mettre en place pour collecter, trier et traiter les déchets ménagers et assimilés. Actuellement en Midi-Pyrénées, 8 plans sur 8 ont été réalisés et approuvés. Ces plans permettront de suivre l'évolution des flux de Déchets Industriels Spéciaux (DIS) provenant du traitement thermique des déchets ménagers et assimilés (les résidus d'épuration des fumées tout particulièrement). Les estimations faites au plan régional seront ainsi validées (ou corrigées) au fur et à mesure de la mise en place de ces plans. La mise en place des systèmes de sensibilisation et de collecte que prévoient les plans départementaux, sera à même d'apporter les compléments utiles à la mise en oeuvre du plan régional Plans départementaux d'élimination des déchets du BTP Actuellement en Midi-Pyrénées, 8 plans sur 8 ont été réalisés et 6 sont approuvés (reste à cette date le 31 et le 12 non approuvés). 11

20 Ë LES DÉCHETS INDUSTRIELS

21 PARTIE 2 : LES DECHETS INDUSTRIELS 1. ETAT DES LIEUX 1.1. Inventaire des déchets et de leur traitement (Midi-Pyrénées et hors Midi- Pyrénées), données de 1996 Les données figurant dans ce chapitre datent, pour la plupart, de Elles sont donc à utiliser avec précaution. Ces données seront prochainement actualisées. Dans le cadre de l élaboration des Propositions pour la gestion des déchets industriels spéciaux en Midi- Pyrénées, l Observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) avait confié à la société Socotec Environnement, en 1994, la réalisation d une étude visant à établir un inventaire qualitatif et quantitatif de la production et de l élimination des Déchets Industriels Spéciaux (DIS) produits en Midi- Pyrénées. Cette étude avait été établie sur la base : des déclarations trimestrielles des producteurs de déchets auprès de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement (DRIRE), d une évaluation du gisement de déchets réalisée par l Association Patronale contre la Pollution (APOMIP) sur 80 industriels, de données disponibles auprès de l Agence de l Eau Adour Garonne, d enquêtes de terrain auprès de certains éliminateurs. Sur cette base, la production de DIS (données ) avait été estimée en 1995 à tonnes par an se répartissant comme suit : tonnes de DIS provenant de l industrie elle-même (non pris en compte les boues de l épuration des eaux du secteur de la mégisserie dont le tonnage avait été estimé à tonnes par an), tonnes de résidus d épuration des fumées résultant de l incinération des ordures ménagères (REFIOM). En vue de réactualiser ces données, l ORDIMIP a confié à la société Socotec Environnement, en 1997, la réalisation d une nouvelle étude comportant 3 objectifs : appréhender les flux de DIS des activités industrielles, évaluer les quantités de déchets par catégories et par secteurs géographiques, présenter les évolutions prévisibles à court et moyen terme. Au niveau de la production des déchets, la zone géographique concernée par l étude couvre les 8 départements de la région Midi-Pyrénées. En ce qui concerne les filières de traitement, celles-ci étant pour la plupart situées hors de la région Midi-Pyrénées, l étude couvre le territoire national Méthodologie de l étude L étude a été menée selon la méthodologie suivante : envoi d un questionnaire à un échantillon d entreprises, enquête auprès des éliminateurs, relances téléphoniques auprès d un échantillon d entreprises n ayant pas renvoyé le questionnaire, validation des données, saisie des informations dans une base de données, extrapolation des quantités de DIS au niveau régional Choix de l échantillon d entreprises à enquêter Enquête auprès des producteurs de DIS Le choix s est fait sur les codes NAF (nomenclature d activités française) en excluant les secteurs d activités ne produisant pas de DIS. A partir de cette approche d échantillonnage, questionnaires dont 300 pour des entreprises de moins de 10 salariés ont été envoyés et analysés. Au travers des

22 entreprises enquêtées, 614 réponses exploitables ont été fournies, soit un taux de 28 %, satisfaisant pour permettre d utiliser le modèle informatique mis en place par Socotec Environnement pour une extrapolation visant à évaluer le gisement. Enquête auprès des éliminateurs Une enquête auprès de 19 centres de traitement de déchets a été menée. 18 centres sur 19 ont répondu à l enquête. Autres données Des données existantes ont par ailleurs été recueillies auprès de différents services administratifs ou organismes (DRIRE, ADEME, Agence de l Eau, DRASS,...) Les déchets pris en compte dans l étude Ont été pris en compte dans l étude : les DIS provenant des activités industrielles et artisanales ainsi que les REFIOM, les déchets d activités de soins Les déchets non pris en compte dans l étude N ont pas été pris en compte dans l étude : les déchets radioactifs qui sont éliminés dans des filières spécifiques gérées par l ANDRA, les emballages vides de produits phytosanitaires et les produits phytosanitaires non utilisés qui ont fait l objet, en 1997, d une étude spécifique réalisée par la Chambre régionale d agriculture pour le compte de l ORDIMIP (cf. paragraphe ci-après), les déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD) en provenance des activités industrielles et les déchets ménagers spéciaux qui ont fait l objet, en 1999, d une étude spécifique réalisée par l ORDIMIP (cf. paragraphe ci-après), les déchets d amiante liée et d amiante susceptible de contenir des fibres libres (cf. paragraphe ciaprès) Inventaire des quantités de déchets industriels spéciaux produits à partir des enquêtes (base : 614 établissements - données de production pour l année 1996) Préliminaire Dans le décret n du 18 avril 2002, les déchets sont définis par un code à six chiffres, et les titres des chapitres et sections sont définis respectivement par des codes à 2 et 4 chiffres. Pour les déchets dont la rubrique n a pas été modifiée par rapport à celle figurant dans le décret n du 15 mai 1997, les codes utilisés sont restés inchangés. Les codes des déchets qui ont été modifiés ou supprimés restent inutilisés afin d éviter toute confusion lors du passage d une liste à l autre. Le paragraphe 3 des dispositions générales de l annexe II du décret n du 18 avril 2002 précise les règles pour attribuer un code à un déchet donné. Cette codification doit être utilisée pour fournir toutes les informations relatives aux déchets prévues dans la réglementation en vigueur, par exemple dans les registres, les bordereaux de suivi de déchets, les déclarations trimestrielles de production de déchets adressées à l inspection des installations classées. Les déchets figurant avec un astérisque (*) sont les déchets considérés comme dangereux. Ces déchets sont réputés présenter au moins une des propriétés de danger H1 à H14 définies à l annexe I du décret n du 18 avril Plusieurs entrées «miroir» ont été créées, c est-à-dire qu un déchet est susceptible de relever de deux codes différents, un code où il est classé dangereux et un code où il est classé non dangereux, selon qu il contient ou non des substances dangereuses. En voici un exemple : * : boues provenant du traitement in situ des effluents contenants des substances dangereuses : boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées au *. Déchets non pris en compte : 14

23 Dans les chapitres qui vont suivre n ont pas été pris en compte des déchets qui, bien qu entrant dans des rubriques générales de la nomenclature des déchets dangereux, ne présentent pas de caractère dangereux (pas de métaux lourds ni de substances toxiques particulières). Ces déchets peuvent être considérés comme des déchets industriels banals et suivent pour la plupart des filières de valorisation (épandage, valorisation matière ou énergétique en cimenterie,...). Il s agit : des boues de papeteries biologiques (hormis les boues de désencrage : tonnes) qui représentent sur la région un tonnage annuel de tonnes, des cendres des deux centrales thermiques au charbon situées dans le département de l Aveyron et du Tarn qui représentent un tonnage annuel de tonnes. En revanche ont été comptabilisées : les tonnes de boues de station d épuration collective, traitant des effluents de mégisseries (Graulhet et Millau), ce qui n était pas le cas dans la précédente étude réalisée en 1994, les tonnes de boues de désencrage de papeteries Flux de DIS résultant de l enquête auprès de 614 établissements (données 1996) Au total, sur la base des réponses de 614 établissements, tonnes de DIS ont été produites en Dans ce tonnage sont comptabilisées tonnes de déchets d activités de soins dont les tonnages sont pris en compte dans le plan régional de collecte et d élimination des déchets d activités de soins arrêté par le Préfet de région en mars Les répartitions des tonnages saisis et des filières de traitement des déchets sont résumées dans les tableaux ci-après : un tableau général précisant pour chaque département de la région les tonnages des déchets produits et les différentes filières utilisées (interne, en Midi-Pyrénées, hors Midi-Pyrénées), un tableau présentant la répartition des modes d élimination par familles de déchets telles que précisées dans la nomenclature des déchets du 16 mai 1985, un tableau présentant les lieux d élimination des déchets (interne, en Midi-Pyrénées, hors Midi- Pyrénées), un tableau présentant les tonnages éliminés par grandes filières et par département, un tableau présentant les tonnages éliminés par grandes filières et par familles de déchets. 15