Lyon, le 12 septembre Monsieur le Président

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1 La présidente Lyon, le 12 septembre 2014 N Recommandée avec A.R. Réf. : Ma lettre n D du 13/06/2014. P.J. : 1 Monsieur le Président Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au cours des exercices 2007 à A l issue du délai d un mois fixé par l article L du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite. En application du même article, vous avez l obligation de communiquer le rapport d observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l article R du code des juridictions financières, je vous serais obligée de bien vouloir m indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur départemental des finances publiques de l Allier. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération la plus distinguée. Monsieur Roland LABRANDINE Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 7 rue Condorcet 6300 CLERMONT FERRANT Catherine de Kersauson

2 2/38 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Département du Puy-de-Dôme) Exercices 2007 à 2012

3 3/38 SOMMAIRE SYNTHESE... 5 RECOMMANDATIONS PRESENTATION LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF L exercice des compétences des différents organes dirigeants L élaboration d un nouvel organigramme Les documents statistiques LE RESSORT ET LES COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION L augmentation du nombre de fonctionnaires des collectivités affiliées Les missions obligatoires Les missions obligatoires La bourse de l emploi L organisation d examens professionnels et de concours La gestion des carrières La prise en charge des décharges d activité de service Le fonctionnement du CTP et du conseil de discipline Les missions devenues obligatoires suite à la loi dite «Sauvadet» Le service juridique L assistance à la vérification des dossiers de retraite Les secrétariats de la commission de réforme et du comité médical Les missions facultatives L exercice des missions non prévues expressément par les textes La gestion des contrats aidés La mission de coordination régionale L ANALYSE FINANCIERE La formation de l autofinancement du budget principal Les produits de gestion La cotisation obligatoire La cotisation additionnelle Les dotations de l Etat Le cas spécifique des missions temporaires Les charges de gestion Les charges de personnel Les charges à caractère général en baisse Les autres charges de gestion La capacité à autofinancer les investissements Le financement des investissements Le budget annexe de coopération régionale des 4 centres de gestion d Auvergne La prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d emploi La situation financière du budget annexe LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS EFFECTUANT DES MISSIONS TEMPORAIRES Le recours aux agents contractuels effectuant des remplacements Les conditions de recours aux agents contractuels Le dispositif proposé par le centre de gestion du Puy-de-Dôme L externalisation d une partie de son personnel par le département du Puy-de-Dôme Les contrats de travail des agents contractuels recrutés par le service des missions temporaires Le régime indemnitaire du personnel mis à disposition des collectivités L ORGANISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE L absence d organisation interne de la commande publique L assurance statutaire... 30

4 4/ L assurance prévoyance Le projet immobilier d extension du centre de gestion Le marché de maîtrise d œuvre Le marché des travaux Le financement du projet d extension ANNEXES Annexe n 1 : Le détail des missions obligatoires Annexe n 2 : Le détail des ressources Annexe n 3 : Les soldes intermédiaires du budget principal Annexe n 4 : Le fonds de roulement Annexe n 5 : Les modalités de recrutement des contractuels... 37

5 5/38 SYNTHESE Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, établissement public local à caractère administratif, est le plus important centre de gestion de la région d Auvergne, avec agents titulaires et stagiaires gérés, au 31 décembre 2012, répartis entre 665 collectivités et établissements affiliés. Sa situation financière est saine et il a pu constituer, par l affectation des excédents dégagés en fonctionnement, des réserves lui permettant de couvrir une partie du financement d extension de ses locaux, dont les travaux ont commencé en Cependant, le remboursement de la dette contractée à cette occasion, ainsi que le renchérissement du coût prévisionnel de l extension dû à une évaluation initiale imparfaite des besoins, lui imposent une gestion rigoureuse de ses ressources. En tant que centre coordonnateur de la région d Auvergne, le centre de gestion gère le budget de la coopération régionale, qui finance des prestations mutualisées et notamment l organisation des concours, la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d emploi et la bourse de l emploi. Ce budget est excédentaire à ce jour, et a accumulé des réserves, qui vont néanmoins diminuer avec la montée en charge de la mutualisation. Durant la période sous revue, les missions du centre de gestion ont été élargies, notamment par les transferts de compétences. La mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012, dite «Sauvadet» n a pas fondamentalement affecté l exercice de ses missions obligatoires, la plupart d entre elles étant déjà exercées antérieurement, soit comme mission obligatoire, soit comme mission facultative ; mais, le centre de gestion gagnerait à affirmer son rôle prospectif pour l emploi public territorial. Par ailleurs, le financement des missions obligatoires du socle commun par les collectivités non-affiliées devrait être revu par la mise en place d un conventionnement global. S agissant des missions facultatives, outre la plupart de celles prévues par les textes, le centre de gestion du Puy-de-Dôme offre des services facultatifs, tels l archivage et l assistance informatique, éloignés de la mission principale relative à la gestion des ressources humaines, et non prévus par le législateur. Au demeurant, le respect du principe de spécialité qui s impose aux centres de gestion, tout comme le bilan financier déficitaire de ces missions, ainsi qu un risque juridique de requalification des conventions de mises à dispositions établies dans ce cadre en prestations de service, plaident pour leur abandon. Parmi les missions facultatives, c est essentiellement le service intérim («missions temporaires») qui dégage des ressources excédentaires. Son positionnement, très proche d une prestation privée, est néanmoins difficilement tenable et représente un risque pour la bonne gestion du centre. En effet, ce dernier reste l employeur de personnels mis à disposition, ce qui comporte pour lui des obligations, dont celles d assurer, dans certains cas, la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, dans ses propres effectifs, alors même que ces agents n ont jamais travaillé pour son compte. In fine, le recours massif de certaines collectivités à ce service pose la question de la transparence du pourvoi de ces emplois et de la pertinence de la masse salariale qu ils représentent, alors même qu une partie de cette dépense c est le cas principalement pour le département du Puy-de-Dôme - est portée par le centre de gestion.

6 6/38 RECOMMANDATIONS 1. Concentrer son action sur les missions prévues par les dispositions applicables aux centres de gestion et mettre fin à celles qui s en écartent. 2. Distinguer dans la comptabilité, ses propres charges de personnel de celles réalisées pour le compte de tiers. 3. Assurer la publicité des créations et des vacances d emplois, lorsqu elles s imposent.

7 7/38 La chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l examen de la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, pour les exercices 2007 à Le contrôle a été engagé par lettre de la présidente de la chambre du 15 avril 2013 adressée à Monsieur Roland LABRANDINE, président du centre de gestion pendant toute la période vérifiée et pour information à Monsieur Bernard LABARRE, comptable en poste. Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : L organisation et le fonctionnement du centre de gestion L exercice des compétences La situation financière La gestion des ressources humaines La commande publique L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 8 novembre 2013 avec Monsieur Roland LABRANDINE, en présence de Monsieur Francis PRADEAU, directeur général du centre de gestion depuis le 1 er décembre Le rapport d observations provisoires, délibéré le 26 novembre 2013, a été adressé le 23 décembre 2013 à Monsieur Roland LABRANDINE, Président du Centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme. Des extraits ont également été envoyés, à la même date, à Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du Conseil général du Puy-de-Dôme, personne morale nominativement ou explicitement mise en cause au sens de l article R du code des juridictions financières (CJF). Monsieur Roland LABRANDINE a répondu par lettre du 12 février 2014, enregistrée le 21 février 2014 à la chambre. Le président du Conseil général du Puy-de-Dôme a répondu par courrier du 20 février 2014, enregistré le 21 février 2014 à la chambre. Aucun destinataire n a demandé d audition. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 21 mai 2014, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. 1- PRESENTATION Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils ont été créés par la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les dispositions qui leur sont applicables ont été modifiées par les lois n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le centre de gestion du Puy-de-Dôme est implanté, depuis 1999, au parc technologique de la Pardieu à Clermont Ferrand. Les effectifs gérés par le centre s élèvent à agents titulaires et stagiaires, au 31 décembre 2012, répartis entre 665 collectivités et établissements affiliés.

8 8/38 En application du décret n du 2 juin 2000, le centre de gestion du Puyde-Dôme pourrait être assimilé à une commune de à habitants. Pour l accomplissement de ses missions, le centre de gestion du Puy-de-Dôme dispose d un effectif pourvu de 52 agents, au 31 décembre LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF 2.1- L exercice des compétences des différents organes dirigeants Le centre de gestion est dirigé par un conseil d'administration comportant 23 membres représentant des collectivités et des établissements publics affiliés titulaires d un mandat local. Compte tenu de leurs effectifs de fonctionnaires titulaires et stagiaires, les communes affiliées bénéficient de 20 représentants et les établissements publics de 3 représentants. Le conseil d administration s est réuni 6 fois en 2012, pour adopter en moyenne 6 délibérations, hors délibérations exceptionnelles. Le conseil d administration arrête son règlement intérieur et définit les règles générales de son organisation ; il vote le budget, approuve le compte financier et fixe les cotisations dues par les collectivités et établissements affiliés ; il décide de toute action en justice ; il désigne ses représentants dans divers organismes ; il approuve le rapport annuel d activités préparé par le président. Durant la période sous revue, le président du centre de gestion est M. Roland LABRANDINE, représentant du collège des communes affiliées. 4 vice-présidents ont été désignés. Par arrêtés du 11 septembre 2008, le président a procédé à des délégations de signatures et de compétences thématiques au profit de chacun des 4 vice-présidents et d un administrateur délégué au secrétariat. Par arrêté du 26 juin 2013, le président a délégué sa signature au directeur général des services et, en l absence de ce dernier ou en cas d empêchement, à la directrice générale adjointe. Bien que la délégation de signature ne constitue qu une mesure d organisation interne ne modifiant en rien la répartition des compétences, le fait pour le président du centre de gestion de signer l ensemble des contrats de travail, et notamment ceux, nombreux, des agents contractuels embauchés pour effectuer des remplacements, rallonge en conséquence les délais de transmission de ces contrats et donc les opérations de paiement des salaires L élaboration d un nouvel organigramme En juin 2013, le centre de gestion a adopté un nouvel organigramme, passant d une organisation en trois pôles et trois directeurs généraux (un directeur général et deux directeurs généraux adjoints) à une organisation en cinq missions et deux directeurs généraux (un directeur général et un directeur général adjoint). Cette nouvelle organisation a l ambition d améliorer la lisibilité de l offre proposée par le centre de gestion et de renforcer les synergies entre ses différents services. A ce titre, le pôle «missions emploi-concours-développement», nonobstant le caractère obligatoire ou facultatif des services regroupe l ensemble des activités concourant à améliorer l emploi territorial, de la réflexion stratégique, qui reste à approfondir, l analyse des besoins à

9 9/38 l organisation des concours qui en découle. La chambre encourage le centre de gestion à poursuivre cet effort de clarification également en ce qui concerne le service des missions temporaires où, sous la dénomination unique de «missions temporaires», coexistent deux modalités de traitement des remplacements, en fonction de la filière des agents à remplacer Les documents statistiques Le centre de gestion du Puy-de-Dôme doit établir tous les deux ans un rapport sur l état du centre comme prévu à l article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, destiné au comité technique et intitulé «bilan social». Pour la période examinée ( ), les bilans sociaux 2009 et 2011 ont été transmis par le centre. En plus du sien, le centre de gestion établit le rapport sur les bilans sociaux pour les collectivités affiliées dont l effectif est inférieur à 50 agents et qui dépendent du comité technique paritaire départemental. Ce rapport est ensuite transmis à la direction générale des collectivités locales (DGCL), afin d exploitation statistique. Le taux de retour global des collectivités a été de 65 % en La chambre constate que le bilan social du centre, un document, certes, clair et exhaustif, n est constitué que d éléments chiffrés, sans comporter d analyses ou d explications rédigées. Le comité technique, dont c est précisément le rôle d en débattre et de s en servir pour proposer des thématiques et plans d action, ne semble pas s y être particulièrement intéressé. Si certains éléments explicatifs figurent dans le rapport d activité annuel 1, ces deux documents ont une finalité et un destinataire différents, rendant nécessaire l enrichissement qualitatif du bilan social, afin qu il serve de base à un dialogue social pertinent. Conformément à l article 23 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion «sont chargés d'établir ( ) un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques (paritaires)». En l espèce, le centre de gestion établit, depuis 2011, le bilan de l emploi territorial dont les données sont transmises au centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne d Ile-de-France, qui traite et compile les données pour les 80 centres de gestion participant à cette enquête. Toutefois, ce bilan est encore en dessous de l ambition que le législateur a souhaité lui donner, particulièrement pour ce qui est de l élaboration des perspectives à moyen terme. Aussi, la chambre regrette l insuffisante valorisation par le centre de gestion, tant auprès des destinataires principaux, qu auprès du public, de ces documents qui mobilisent pour leur confection des équipes en interne et dans les collectivités. Cela tient en partie à un positionnement encore trop timide du centre sur la prospective, pourtant l une de ses missions obligatoires. En effet, si ces documents étaient davantage mobilisés dans la réflexion stratégique menée par le centre sur l emploi territorial et les problématiques sociales liées à l emploi, ils gagneraient en visibilité et le centre pourrait s y appuyer pour impulser des actions. La chambre prend note de la réorganisation des services qui a eu lieu durant le contrôle et de la mise en place d un nouvel organigramme. Cette réflexion devrait être complétée par la revue des documents synthétiques produits par le centre, et notamment du 1 Prévu à l article 27 du décret n du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, aux termes duquel un rapport d activité est présenté chaque année au conseil d administration.

10 10/38 bilan social et du bilan de l emploi territorial, dans le but de les mobiliser davantage dans la réflexion stratégique que le centre doit mener sur l emploi territorial, et permettre ainsi leur valorisation tant auprès de leurs destinataires principaux qu auprès du public. 3- LE RESSORT ET LES COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION Créés pour remplir des missions spécifiques, les centres de gestion remplissent des missions, obligatoires et facultatives, limitativement énumérées aux articles 23 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Cette liste est le résultat de diverses évolutions parmi lesquelles, celles introduites par la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui a notamment ajouté une mission générale d'information sur la situation de l'emploi public territorial. Elle a également organisé le transfert de compétences, assumées, jusqu alors, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 2. Par ailleurs la loi dite «Sauvadet» n du 12 mars 2012 a élargi le champ de compétences obligatoires, essentiellement en chargeant les centres de gestion du secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Certaines des missions obligatoires sont remplies par le centre de gestion pour l ensemble des collectivités et établissements de son ressort, qu'ils soient affiliés ou non. L obligation d affiliation pour les collectivités et établissements est fonction du nombre et du temps de travail des fonctionnaires employés L augmentation du nombre de fonctionnaires des collectivités affiliées L affiliation au centre de gestion peut être obligatoire, conditionnelle ou volontaire : Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou qui n emploient que des fonctionnaires à temps non complet (article 15, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; Les offices publics de l habitat et les caisses de crédit municipal sont affiliés obligatoirement pour leurs fonctionnaires territoriaux (article 15, alinéa 2 de la loi précitée) ; Les autres collectivités et établissements peuvent s affilier volontairement, pour six ans au minimum, (article 15, alinéa 4 et 5 de la loi précitée). Le nombre de communes et établissements affiliés au centre de gestion du Puy-de- Dôme est resté stable. Il s établit en 2012 à 665 collectivités, dont 469 communes et 196 établissements. A l exception de la communauté d agglomération Clermont Communauté, affiliée volontaire, toutes les autres collectivités sont affiliées à titre obligatoire. Les 5 autres collectivités non affiliées dans le ressort géographique du centre de gestion sont celles ayant les effectifs les plus conséquents : la commune de Clermont-Ferrand, le département du Puy-de-Dôme, la région d Auvergne, le CCAS (centre communal d action sociale) de Clermont-Ferrand, le SDIS (service départemental d incendie et de secours). Ces collectivités non affiliées adhèrent toutefois à certaines prestations facultatives. Au 31 décembre 2012, le centre de gestion du Puy-de-Dôme gérait fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des collectivités et établissements publics 2 Organisation des concours de catégorie A et B, publicité des vacances d emploi de catégories A et B, reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l exercice de leur fonction. Seules échappent, depuis, à la compétence des centres de gestion, l organisation des concours examen professionnel et la confection des tableaux d avancement des fonctionnaires de catégorie A+ et des ingénieurs territoriaux.

11 11/38 affiliés, en hausse de près de agents depuis 2007, soit une variation moyenne annuelle de près de 3 %, traduisant la hausse des effectifs dans les collectivités affiliées Les missions obligatoires Le centre de gestion remplit certaines de ses missions obligatoires pour l ensemble des communes et établissements de son ressort et d autres uniquement pour les collectivités affiliées (Cf. annexe n 1). Au 1 er juillet 2012, le centre de gestion du Puy-de-Dôme consacrait 15,10 ETP (équivalents temps plein) aux missions obligatoires, soit 43 % des effectifs affectés aux missions Les missions obligatoires La bourse de l emploi Par la gestion de la «bourse de l emploi», le centre de gestion est chargé de centraliser l ensemble des offres d emploi des collectivités et établissements publics affiliés. C est le service emploi (un agent à temps complet) qui a, entre autres, en charge cette bourse. Depuis le 1 er janvier 2010, les centres de gestion d Auvergne adhèrent au portail développé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce portail 3 permet aux collectivités de gérer directement en ligne toutes leurs opérations : déclaration de vacance ou de création de poste, parution d offres d emploi, recherche de candidats, déclaration de décision de recrutement. Elles peuvent également accéder aux informations sur l emploi territorial ciblées sur le département ou la région. Les déclarations de création et de vacance d emploi sont contrôlées quotidiennement par le service emploi et chaque fin de semaine, un arrêté portant mesures de publicité légale des créations et vacances d emplois est transmis en préfecture. Le nombre de déclarations est resté stable sur la période (Cf. tableau ci-dessous) Variation moyenne annuelle Déclarations de création et de vacances d'emploi ,06% Offres d'emplois ,9% Source : Rapports d activité du CDG L organisation d examens professionnels et de concours L organisation des concours et examens professionnels est l une des principales missions obligatoires des centres de gestion. Au sein du centre de gestion du Puy-de-Dôme, le service concours est composé de trois agents. Le service concours recense, tous les deux ans, auprès des collectivités, leurs besoins en matière de postes qu elles souhaitent pourvoir. En 2011, 25 % des 675 collectivités interrogées ont exprimé un besoin, ce taux a légèrement progressé sur la période contrôlée (il était de 19 % en 2009). Depuis le 1 er avril 2011, le centre de gestion utilise un logiciel permettant aux candidats de se préinscrire en ligne ; une borne automatique est également à leur disposition à l accueil. La prochaine refonte du site internet des centres de gestion d Auvergne sera l occasion de revisiter et d enrichir les informations relatives aux concours. 3 Cf.

12 12/38 Colonne Variation moyenne annuelle Opérations de concours ,4% Nombre de dossiers distribués ,8% Nombre d'inscrits ,6% Nombre de présents à la 1ère épreuve ,9% % présents/inscrits 84% 75% 80% 37% 88% 1,0% Source: Rapports d activité du CDG. Le taux de présence aux épreuves d admissibilité de l ensemble des concours est en moyenne de 73 %, entre 2008 et 2012, ce qui est satisfaisant, comparativement aux données nationales. Ainsi, selon le Panorama de l emploi territorial (2è édition, mars 2013), en 2011, ce taux est descendu, au niveau national, à 70 %, alors qu il était de 73 % en La gestion des carrières Le service «gestion des carrières» est composé de 4,5 ETP en charge de la gestion des carrières de agents titulaires et stagiaires au 31 décembre 2012, essentiellement de catégorie C (83 %), ainsi que du secrétariat des commissions administratives paritaires (CAP). La gestion des carrières se fait de manière dématérialisée : Le centre tient automatiquement à jour la liste nominative des fonctionnaires territoriaux employés par les collectivités et établissements affiliés au fur et à mesure de la réception des arrêtés individuels transmis par les employeurs territoriaux (arrêtés de nomination, d avancement de grade, de mutation, de départ à la retraite, etc.). Toutefois, cette liste n est pas transmise au préfet, contrairement aux dispositions de l article 38 du décret du 26 juin 1985, qui prévoit une transmission annuelle de la liste telle qu elle est établie au 1 er janvier de l année. Il assure également le contrôle de ces arrêtés, sans toutefois assurer le contrôle de légalité. Les collectivités sont libres de suivre les remarques du centre. Il tient à jour le dossier individuel, papier et informatisé, des agents. Grâce à la dématérialisation, le service joue un rôle proactif dans la gestion des carrières des agents : le service génère depuis la fin 2011, les propositions d avancement d échelon et de grade pour l année à venir et rédige les arrêtés types que les collectivités sont libres de s approprier. La mise en place d un nouveau logiciel de gestion des carrières (GC3K) en 2013 doit, en outre, permettre d offrir de nouveaux services aux collectivités La prise en charge des décharges d activité de service En application de l article de la loi statutaire du 26 janvier , les centres de gestion calculent, pour les affiliés obligatoires, les décharges d activité de service des représentants syndicaux et remboursent aux collectivités, l ensemble des charges salariales 4 La loi n du 12 mars 2012 a modifié l article 100 et a créé l article qui précise le calcul du crédit d heures global non plus en fonction du nombre d agents en équivalent temps plein dans les collectivités affiliées mais en fonction d un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents. Les conditions d application de cet article sont à ce jour fixées par décret en Conseil d Etat n du 03 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n'appelle pas de modification.

13 13/38 qui, outre les rémunérations et les compléments de rémunération, comprennent les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations 5. Pour calculer les décharges d activité syndicales, le centre de gestion détermine, tout d abord, le crédit d heures à accorder globalement à l'ensemble des organisations syndicales en décharge d activité. Ce crédit global est fonction du barème défini à l article 18 du décret n du 3 avril 1985 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, lié au nombre d agents en équivalent temps plein figurant au compte administratif des collectivités affiliées. En l espèce, le centre de gestion du Puy-de-Dôme doit répartir heures par mois 6. Le centre de gestion répartit ensuite ce crédit d heures entre les organisations syndicales bénéficiaires, selon les critères suivantes 7 : 25 % de ce crédit, soit 375 heures, sont partagés également entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; 75 %, soit heures, sont partagés entre les organisations qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique de la collectivité, de l'établissement ou du centre de gestion pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents. La chambre avait, dans son précédent rapport, souligné une anomalie dans la répartition de ce crédit d heures, anomalie qui a été corrigée depuis. Le centre de gestion a dû se conformer à la réglementation et rembourser aussi aux collectivités la part correspondant aux charges dites patronales, ce qu il ne faisait pas avant le 1 er juillet Si les charges liées au remboursement de l activité syndicale ne représentent en 2012 que 15 % du produit de la cotisation obligatoire, leur progression est importante : elles sont passées de , en 2010, à , en 2012, soit une augmentation de 116 % Le fonctionnement du CTP et du conseil de discipline Le fonctionnement du comité technique paritaire (CTP) est assuré par le service en charge de l emploi, celui des commissions administratives paritaires (CAP) par le service de la gestion des carrières (voir supra). Le CTP s est réuni quatre fois en Il a examiné au total 493 dossiers portant essentiellement sur les suppressions et créations d emplois ainsi que l augmentation du temps de travail. Le nombre de dossiers est resté stable sur la période contrôlée. Les CAP ont été réunies également 4 fois en 2012, elles ont instruit au total dossiers concernant essentiellement l avancement d échelon, soit 63 % des dossiers. Le nombre de dossiers examinés en 2012 retrouve le niveau de 2008, alors qu il a connu un pic en 2009 avec dossiers examinés. Dans sa formation disciplinaire (conseil de discipline de 1 er degré), la commission administrative paritaire s est réunie sept fois en Il est à noter que les autorités territoriales peuvent infliger des sanctions disciplinaires relevant du 1 er groupe sans intervention du conseil de discipline. Le conseil de discipline de recours s est réuni une fois en C est la direction générale du centre de la gestion du Puy-de-Dôme, avec l appui du secrétariat général, qui assure le fonctionnement du conseil de discipline. 5 Cf. l article R du CGCT, codifié par le décret n du 2 juillet Le CDG du Puy-de-Dôme se situe dans la tranche entre à agents. 7 Cf. l article 16 du décret n du 3 avril 1985 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

14 14/ Les missions devenues obligatoires suite à la loi dite «Sauvadet» Le service juridique Le service juridique dispose de 1,8 ETP et fournit des conseils en matière de statut, tant aux collectivités affiliées qu à leurs agents. Bien que devenu une mission obligatoire uniquement depuis la loi du 12 mars 2012, le centre de gestion du Puy-de-Dôme l assure historiquement comme une mission obligatoire. Il justifie de cette situation par le caractère complémentaire de la mission avec la gestion des carrières. Le nombre de consultations téléphoniques a baissé entre 2008 et 2011, passant de 3169 à appels, soit une baisse moyenne annuelle de 4,8 %. Leur hausse en 2012, soit 3079 appels, tient à l élargissement du créneau horaire pour leur prise en charge. Les consultations écrites, essentiellement par mails, sont en hausse moyenne annuelle de 13,2 % sur la période. Par le passé, le service s est investi particulièrement dans la veille et la mise à jour du fonds documentaire. Toutefois, la montée en charge de l activité du service ainsi que la réactivité attendue par les demandeurs ne peuvent se faire au détriment de la sécurité juridique des réponses apportées. Le centre de gestion pourrait ainsi mener une réflexion sur les délais de traitement des affaires et les communiquer aux demandeurs. Il pourrait également envisager une automatisation de la veille et de la mise à jour juridiques. En prévision de la mise en œuvre de l avis obligatoire préalable au recours administratif, le centre de gestion a mis en place, fin 2013, un service précontentieux L assistance à la vérification des dossiers de retraite Le centre de gestion du Puy-de-Dôme assurait auparavant cette mission à titre facultatif et y consacrait 1,6 ETP. En effet, aux termes de la loi, le centre de gestion apporte une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite, les collectivités restant libres de s adresser directement à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le caractère obligatoire de la mission a rendu nécessaire le réexamen du financement de cette mission qui, selon le centre de gestion, va «historiquement, au-delà de cette mission stricto sensu, en raison des expertises détenues par l'établissement dans ce domaine, lesquelles sont appréciées par les collectivités qui font appel à ses conseils et services». Le nombre de dossiers traités est passé de 798 en 2008 à en 2012, soit une hausse moyenne annuelle de 9 %. Le centre de gestion se substitue aux collectivités affiliées désireuses de bénéficier de ce service, pour la saisie sur internet des dossiers retraites, et leur vérification avant leur transmission à la CNRACL. Ces données alimentent les documents prévus par le droit à l information (relevé de la situation individuelle et estimation indicative globale). Par ailleurs, en 2013, le centre de gestion s est engagé dans une nouvelle phase de dématérialisation du dossier retraite, nécessitant un partenariat renforcé avec les collectivités pour la fiabilisation des comptes de droits des agents Les secrétariats de la commission de réforme et du comité médical Le secrétariat de la commission de réforme est devenu une mission obligatoire en Le centre de gestion du Puy-de-Dôme l assurait, à sa demande, en tant que mission facultative, depuis le 1 er juin En 2008, la commission de réforme concernait agents au titre des collectivités affiliées et agents pour les 5 collectivités non affiliées (Cf. supra). En 2012, elle a

15 15/38 examiné 436 dossiers, lors de ses 11 réunions, soit une hausse moyenne annuelle de 3 % depuis Plus de la moitié de ses dossiers concernent les 5 collectivités non affiliées. 1 ETP est en charge de cette mission. Le transfert du comité médical a été envisagé, pour assurer la complémentarité avec la commission de réforme, avant que sa gestion ne devienne, en 2012, une mission obligatoire pour les centres de gestion. Par ailleurs, la préfecture du Puy-de-Dôme se trouvait dépourvue de moyens humains pour assurer cette mission, ce qui l a amenée à transférer par convention la gestion des dossiers du comité médical ainsi que le stock de dossiers non traités au centre de gestion, à compter du 1 er décembre Le caractère désormais obligatoire des missions visées aux 9 bis, 9 ter et de 13 à 16 de l article 23 de la loi du 26 janvier 1984 implique leur financement par la cotisation obligatoire, ou, lorsqu elles sont exercées au profit des collectivités et établissements non affiliés, au moyen d un conventionnement les englobant toutes. Or, actuellement, à l exception du département du Puy-de-Dôme, le financement par les autres collectivités et établissements non affiliés se fait selon les modalités antérieures, à savoir un conventionnement «à la carte», mission par mission, les entités non affiliées prennent en charge la quote-part des frais de gestion correspondante aux dossiers de leurs agents. En effet, à ce jour, seul le département a décidé d adhérer au socle commun proposé par le centre de gestion. Les discussions sont en cours avec la commune de Clermont- Ferrand ou vont s engager avec les autres collectivités et établissements. Il est à noter que faute d une conclusion positive, les collectivités non affiliées vont devoir prendre en charge elles-mêmes le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical. La mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 dite «Sauvadet» n a pas fondamentalement affecté l exercice des missions obligatoires par le centre de gestion du Puy-de-Dôme. Le service juridique est exercé historiquement comme une mission obligatoire. La gestion des secrétariats de la commission de réforme et du comité médical a fait l objet d un conventionnement dès L assistance à la fiabilisation des comptes de droits de retraite, bien qu obligatoire, reste quant à elle, tributaire de la volonté des collectivités et établissements d y recourir. La chambre invite le centre de gestion à intensifier les discussions avec les collectivités et établissements non affiliés, dans le but de redéfinir le financement des missions devenues obligatoires en Les missions facultatives L adhésion aux prestations facultatives se fait par convention. Outre les missions facultatives prévues par la loi, le centre de gestion propose des services qui ne le sont pas expressément : les services d archivage, d assistance informatique, d intermédiation sociale. Il assume par ailleurs, à la demande de la Préfecture dans le cadre d une convention 8 tripartite entre le centre de gestion, l Etat et Pôle emploi, la gestion des contrats aidés. Au 1 er juillet 2012, le centre de gestion du Puy-de-Dôme consacrait 20,35 ETP, soit 57 % des personnels affectés aux missions facultatives, hors administration générale. 8 La convention initiale a été signée le 7 juillet Le 4 novembre 2011 a été signée la convention de coopération , complétée par 6 avenants.

16 16/38 Missions facultatives Assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités à la demande de ces dernières Mise à disposition des agents en vue d'assurer les remplacements Conseil pour la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité Gestion de l'action sociale et des services sociaux Gestion administrative des comptes épargne temps Organisation des concours et examens propres aux entités non affiliées Souscription de contrat d'assurance statutaire Base légale (loi n 84-53) article 25-1er alinéa article 25-2e alinéa article 25-4e alinéa article 25-6e alinéa article 25-8e alinéa Service CDG 63 ETP correspondants au 01/07/2012 // // Missions temporaires (intérim et remplacement) Prévention, Hygiène, Sécurité 3 4,8 // // // // article 26 // // article 26-5e alinéa Assurance statutaire Service de médecine préventive article 26-1 Médecine 6,55 Gestion des contrats aidés Convention avec la Préfecture CAE 2 Assistance informatique non prévu par les textes Informatique 1 Intermédiation sociale et maintien dans l'emploi non prévu par Intermédiation les textes sociale 1 non prévu par Archives Archives 3 les textes Source : CRC et CDG. 0,2 Le nombre de collectivités adhérentes aux missions facultatives varie en fonction de la prestation (voir le tableau ci-après). Certaines de ces missions facultatives constituent l offre historique du centre de gestion, comme la médecine du travail, la souscription et la négociation d une assurance statutaire ou le remplacement des secrétaires de mairie (service remplacement) pour lesquelles le nombre de collectivités adhérentes est important. Désireux de répondre aux ententes et sollicitations des collectivités, le centre de gestion du Puy-de-Dôme a régulièrement enrichi les services facultatifs proposés. Toutefois il ressort de sa comptabilité analytique que le bilan financier des missions facultatives reste, à deux exceptions près, déficitaire. C est pourquoi, le centre a engagé une réflexion destinée à assurer l'équilibre financier des missions facultatives soit en augmentant les recettes, soit en limitant les dépenses par une recherche d'optimisation des moyens affectés. A ce titre, il examine la possibilité d offrir des bouquets de services, notamment concernant l offre globale «médecine et prévention». Nombre de collectivités adhérentes à la prestation Variation moyenne annuelle Médecine du travail ,22% Assurance statutaire ,67% Intérim ,00% Remplacement ,76% Archivage ,41% Prévention des risques ,50% Intermédiation sociale et maintien dans l'emploi // // ,00% Service informatique // ,65% Source : rapports d activité du CDG. La gestion des contrats aidés n est pas mentionnée dans ce tableau car le nombre de collectivités varie chaque mois.

17 17/ L exercice des missions non prévues expressément par les textes Comme pour d autres établissements publics, les compétences des centres de gestion sont limitées aux domaines de la mission pour laquelle ils ont été institués. Ce principe de spécialité signifie que l établissement public n a pas de compétence générale audelà de la mission qui lui a été confiée. Ainsi, conformément aux dispositions du 3 ème alinéa de l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion «peuvent mettre des agents à disposition des collectivités en vue d assurer le remplacement d agents momentanément indisponibles ou d assurer des missions temporaires ( )». Cependant, le Conseil d Etat a jugé que ces mises à disposition ne sauraient intervenir que si elles ont pour objet l exécution de missions expressément attribuées aux centres de gestion par la loi du 26 janvier Au cas d espèce, dans le cadre de deux services notamment - archives et assistance informatique - le centre de gestion met des agents à disposition des collectivités demandeuses, s écartant alors de la mission attribuée aux centres de gestion. Le service des archives a pour vocation de répondre aux besoins des collectivités tenues de respecter les obligations légales relatives aux archives publiques mais dépourvues de personnel spécialisé. Le centre de gestion met un archiviste à leur disposition, par le biais d une convention. Le service emploie au total 3 ETP dont 2 agents contractuels. En 2012, 653 jours d intervention ont été effectués, en hausse moyenne annuelle de plus de 33 % depuis Ce service connaît un bilan financier négatif, sur toute la période contrôlée, justifiant des révisions récurrentes du barème de mise à disposition. Outre la méconnaissance du principe de spécialité, cette mission, qui s éloigne du cœur de métier des centres de gestion, puisqu il s agit essentiellement d archivage des pièces d état civil, empiète potentiellement sur les compétences d autres acteurs publics ou privés. Concernant l assistance informatique, un technicien est affecté à ce service créé en Celui-ci partage son temps entre ses interventions pour le compte du centre de gestion et pour le compte des collectivités adhérentes au service. Dans ce cadre, il est soit mis à disposition directement dans les collectivités, soit il leur apporte une assistance à distance. La mise à disposition représentait au total 103 jours d intervention en Selon les données issues de la comptabilité analytique du centre, ce service est également déficitaire. Les services des archives et de l assistance informatique, en rupture avec la mission principale du centre, la gestion des ressources humaines, contreviennent au principe de spécialité qui s impose aux centres de gestion. Dès lors, il conviendrait de mettre fin à ces missions, d autant plus qu elles peuvent représenter un risque juridique de requalification des conventions de mise à disposition en marchés publics de service. Le centre de gestion du Puy-de-Dôme, conscient des obligations qui s imposent à lui, tout en étant soucieux de «répondre à la demande exprimée par les collectivités, souvent de petite taille, qui ne disposent pas en interne des compétences dans ces différents domaines», s est engagé à réfléchir aux solutions les plus de même à répondre à cette demande dans le respect de la législation en vigueur. 9 CE, 10 mai 1996, Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ; CE, 17 février 1997, Centre départemental de gestion des Alpes-Maritimes.

18 18/38 La chambre prend note de la volonté du centre de gestion du Puy-de-Dôme de répondre aux besoins et demandes des collectivités, en offrant de nouveaux services facultatifs. Néanmoins, les bilans financiers de ces missions étant déficitaires, la réflexion actuellement engagée, sur des offres globalisées permettant leur financement, doit être menée à son terme. Cette réflexion doit également prendre en considération la pertinence de l existence même des missions non prévues par le législateur, lequel a, en effet, par une énumération limitative des missions facultatives, cherché à concentrer l action des centres de gestion sur la gestion des ressources humaines et également à éviter d empiéter sur le champ de compétences d autres acteurs publics ou privés La gestion des contrats aidés Par une convention signée le 4 novembre 2011 établie pour la période et renouvelée par plusieurs avenants successifs, le dernier ayant été signé pour la période du 1 er avril 2013 au 1 er septembre 2014, le centre de gestion du Puy-de-Dôme a accepté de prendre en charge la gestion administrative des contrats aidés CUI-CAE («contrat unique d insertion, contrat d accompagnement dans l emploi»). Pour les personnes employées en contrats aidés, le centre de gestion devient donc l employeur légal. Il facilite les embauches auprès des collectivités, rédige les contrats, établit les bulletins de paye et met ces personnels à dispositon des collectivités qui en font la demande. Il veille également au bon déroulement des missions et assure le suivi des formations qualifiantes. Le centre de gestion ne perçoit pas de frais de gestion mais a bénéficié d une subvention exceptionnelle du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) de par an entre 2010 et Deux agents employés en contrat aidé s occupent de cette mission. La gestion de contrats aidés, contrats de droits privé, n entre pas dans les missions expressément dévolues aux centres de gestion. Aussi le dispositif juridique, sur lequel est censé se fonder le recrutement et la mise à disposition par les centres de gestion d emplois aidés, reposait initialement sur l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, relatif à la mise à disposition, ainsi que, entre autres, sur le courrier du Directeur général des collectivités locales (DGCL) du 28 février 2009 préconisant le recours à l expérimentation, afin de faciliter la mise à disposition des salariés en contrats aidés auprès des collectivités, le tout complété d une position de principe favorable de la direction générale de l Emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). La circulaire interministérielle de la DGCL et de la DGEFP du 30 juillet 2013 relative aux modalités de recrutement et à la mise à disposition des emplois d avenir par les centres de gestion est venue a posteriori parfaire ce dispositif. La chambre estime cependant ces fondements juridiques extrêmement fragiles et contestables. D une part, la loi organique n du 1er août 2003 relative à l expérimentation par les collectivités territoriales à laquelle fait référence la convention entre l Etat et le centre de gestion du Puy-de-Dôme, n ouvre pas la possibilité aux établissements publics, autres que les établissements publics de coopération intercommunale, de recourir à l expérimentation. D autre part, les contrats aidés étant des contrats de droit privé, ce sont donc les règles du code de travail qui s appliquent, rendant impossible pour les centres de gestion le recours à la mise à disposition prévue à l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, élément d ailleurs rappelé par le circulaire du 30 juillet Pourtant la mise à disposition et sa base légale sont visées dans les conventions passées entre le centre de gestion et les collectivités bénéficiaires des personnes employées en contrats aidés. 10 Une première convention couvrait la période du 1 er juin 2010 au 31 mai 2011.

19 19/38 La circulaire du 30 juillet , parue plus de 3 ans après le début de la prise en charge par le centre de gestion, propose, en lieu et place de la mise à disposition, le recours au prêt de main d œuvre prévue par l article L et suivants du code du travail. Ce dernier n est toutefois possible que s il est exercé à titre non lucratif, c est-à-dire sans recouvrer des frais de gestion. Or, des frais de gestion sont facturés par le centre de gestion pour les contrats d emplois d avenir. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l ordonnateur a souligné que le dispositif de gestion actuellement en place, sur la base de la circulaire précitée, avait reçu l'accord de l'etat. La chambre prend acte que la prise en charge des contrats aidés par les centres de gestion peut répondre à un véritable besoin des collectivités et s inscrire dans le prolongement de leur mission principale relative à la gestion des ressources humaines. Néanmoins, la chambre constate que cette mission a été confiée aux centres de gestion sans support légal et, qui plus est, sur la base de références inopérantes La mission de coordination régionale La réforme de 2007 a prévu que les centres de gestion s organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l exercice de leurs missions 12. Ils élaborent à cette fin, une charte, qui désigne parmi eux un centre chargé d assurer leur coordination pour l exercice de missions gérées en commun, à savoir, en Auvergne, la bourse de l emploi, l organisation des concours et examens professionnels transférés en 2004 et 2010 et la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d emploi. Le centre de gestion du Puy-de-Dôme a été désigné comme centre coordinateur. Une charte régionale a été mise en œuvre, à partir de En application de l article 27 de la loi statutaire, le centre de gestion coordonnateur réunit une conférence régionale annuelle associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées. Cette conférence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice, par eux, de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement. 4- L ANALYSE FINANCIERE Le centre de gestion du Puy-de-Dôme dispose d un budget principal et d un budget annexe de coopération régionale mis en place en 2009 et réellement mobilisé en La direction du centre de gestion tient en parallèle une comptabilité analytique. Si sa tenue est un élément positif pour le pilotage et la gestion du centre, sa pertinence dépend notamment de la clé de répartition des charges de structure sur l ensemble des missions. En l espèce, le fait d attribuer la totalité du produit de la cotisation obligatoire au poste «administration générale» ne donne pas une information juste sur l équilibre financier des missions, notamment obligatoires, qui de ce fait, apparaissent en déséquilibre. 11 Il est à noter que cette circulaire apporte des précisions uniquement pour les emplois d avenir et aucunement pour le portage des contrats aidés, dans leur ensemble. 12 Cf. l article 14 de la loi n du 26 janvier 1984 : «Figurent parmi les missions gérées en commun à un niveau au moins régional : 1 L'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A ; 2 La publicité des créations et vacances d'emploi de catégorie A ; 3 La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi ; 4 Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 5 Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis.»

20 20/ La formation de l autofinancement du budget principal Les produits de gestion Les produits de gestion sont constitués par les ressources d exploitation (les cotisations obligatoires et additionnelles, les redevances pour prestations de service et les contreparties financières des conventions) et les ressources institutionnelles. Durant la période contrôlée, les produits de gestion sont passés de 9,13 M à 9,76 M, soit une augmentation annuelle moyenne sur la période de 1,7 % (Cf. annexe n 2) La cotisation obligatoire La cotisation obligatoire représente en moyenne, entre 2008 et 2012, 16,18 % des produits de gestion. Le produit de la cotisation obligatoire, de près de 1,6 M pour l exercice 2012, est en croissance de 2,5 % sur la période, essentiellement grâce à l augmentation du nombre des fonctionnaires dans les collectivités affiliées. Son taux, estimé bas, dans le précédent rapport de la chambre, a été rehaussé, en deux temps, passant de 0,46 % à 0,60 % en 2003 et à 0,80 % en 2005, soit le taux plafond légal. Le ratio moyen (cotisation/agent) est resté stable, soit en 2012, près de 171 par agent, sachant que le ratio effectif pour chaque collectivité est fonction de la masse salariale déclarée par cette dernière, les collectivités ayant les effectifs de catégorie A plus nombreux cotisent davantage et ont donc un coût par agent supérieur. Variation Au 31/12/07 Au 31/12/08 Au 31/12/09 Au 31/12/10 Au 31/12/11 Au 31/12/12 moyenne annuelle Effectifs ,92% Cotisations obligatoires NC ,58% Ratio cotisation/agent NC ,12% Source : CDG et CRC La cotisation additionnelle La cotisation additionnelle est payée par les collectivités et établissements affiliés pour financer le «service médecine du travail et prévention». Le volume collecté au titre de cette cotisation a progressé de 27,6 % sur la période, sous l effet de la hausse de son taux, passé de 0,05 % à 0,10 % à compter du 1 er janvier 2011, et de l augmentation du nombre des communes bénéficiaires. Auvergne Taux de cotisation obligatoire Taux des cotisations facultatives pour les collectivités affiliées (2012) pour les collectivités affiliées (2008) Allier 0,60 % 0,25 % Cantal 0,80 % 0,60 % Haute-Loire 0,80 % 0,20 % Puy-De-Dôme 0,80 % 0,10 % Source : CDG Les dotations de l Etat Les dotations de l Etat sont passées de en 2009 à en Cette progression résulte du remboursement des salaires des personnes en contrats aidés mis à disposition Le cas spécifique des missions temporaires Le «service intérim», après avoir connu un déclin (son volume financier a baissé

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