DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N SEANCE DU 11 DECEMBRE 2012

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1 Commune de CARNAC MORBIHAN EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille douze, le 11 décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué par lettre en date du 5 décembre, s est réuni à la mairie, en séance publique Etaient présents : Monsieur Jacques BRUNEAU, Monsieur Marc LE ROUZIC, Madame Gwenhaëlle CARDIEC, Monsieur Daniel JOSSE, Madame Véronique LE PRIOL, Monsieur Patrick LE FORMAL, Madame Jeannine LE GOLVAN, Monsieur Bernard DUJOURDY, Madame Georgette CREIS, Madame Juliette RUNIGO, Madame Stéphane CAILLOT, Madame Geneviève SIMON, Monsieur David DANIEL, Monsieur Patrick THOMAS, Madame Madeleine BERNARD, Monsieur Michel DURAND, Monsieur Gérard MARCALBERT, Madame Sylvie ROBINO, Monsieur Patrick LOTHODE, Madame Armelle MOREAU, Monsieur Olivier LEPICK, Madame Christine LAMANDE Absents excusés : Madame Ghislaine FRAVALO qui a donné pouvoir à Monsieur Marc LE ROUZIC, Monsieur Robert HUON qui a donné pouvoir à Madame Gwenhaëlle CARDIEC, Madame Danièle NOËLLEC qui a donné pouvoir à Madame Juliette RUNIGO, Monsieur Yann CONGRATELLE qui a donné pouvoir à Monsieur Jacques BRUNEAU. Secrétaire de séance : David DANIEL N OBJET : OPERATIONS D EXTENSION OU DE RENOVATION DU RESEAU D ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DU MORBIHAN (SDEM). VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n du 14 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Carnac a, entre autres, transféré au Syndicat départemental d'énergies du Morbihan (SDEM), dans sa totalité, l'exercice de la compétence électricité ainsi que toutes les activités annexes liées à cette compétence, CONSIDÉRANT que les travaux confiés au SDEM peuvent être définis en deux catégories distinctes : la première regroupant les opérations ponctuelles d extension ou de rénovation du réseau d éclairage public et la seconde revêtant d une manière générale tous travaux entrant dans le cadre d opérations globales d aménagements, CONSIDÉRANT que les travaux appartenant à la première catégorie sont des opérations ponctuelles et souvent non prévisibles et urgentes, il paraît opportun pour une meilleure gestion des délais administratifs et techniques, que le conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions liées aux opérations ponctuelles d extension ou de rénovation du réseau d éclairage public dans la limite des crédits inscrits au budget, VU l avis favorable émis par la commission des finances réunie le 7 décembre 2012,

2 D AUTORISER le Maire et l adjoint délégué à signer les conventions de financement et de réalisation d opérations ponctuelles d extension ou de rénovation du réseau d éclairage public dans la limite des crédits inscrits au budget, étant entendu que les travaux entrant dans le cadre d opérations globales d aménagements resteront soumises à l approbation du conseil municipal. N OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D ERDF RESEAU BASSE TENSION - PARCELLE BI N 358 VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que dans le cadre de l élargissement du chemin du Ménec il est nécessaire de déplacer sur la parcelle BI n 358 le coffret d alimentation basse tension et la ligne électrique souterraine de ce secteur, VU la convention en annexe proposée par ERDF afin d acter cette nouvelle servitude de réseau et fixer l emplacement exact de ces nouvelles installations, DE VALIDER le projet de convention et les plans proposés en annexe, D AUTORISER le Maire et l adjoint délégué à signer la convention de servitudes ainsi que les plans de localisation du coffret et de la ligne électrique souterraine basse tension. N OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION AVEC LE CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN. VU les articles L , L , L et L du code général des collectivités territoriales, VU le code de la voirie routière, VU le code de la route,

3 VU les arrêtés municipaux N 2012 CTM 29 du 26/01/2012 et 2012 CTM du 30/11/2012 fixant les limites de l agglomération de Carnac sur les routes départementales VU le projet de convention proposé par le Conseil Général du Morbihan, annexé à la présente délibération, détaillant les obligations à charge de chacune des parties, D APPROUVER le projet de convention d entretien du domaine public départemental en agglomération, tel que présenté en annexe, D AUTORISER le Maire et l adjoint délégué à signer toutes pièces relatives à ce dossier. N OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ET D ENTRETIEN DES ECOULEMENTS EXISTANTS DES EAUX PLUVIALES PARCELLE AI N 78 BEAUMER VU le code général des collectivités territoriales, VU le code rural et notamment ses articles L152-1, L 152-2, R à R conférant le droit pour les collectivités d établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés ainsi que les modalités de mise en place de ces servitudes, VU le règlement communal de voirie visé en Sous-préfecture de Lorient le 29 mai 1998 et notamment ses articles 2.4 et 3.8 règlementant l écoulement des eaux pluviales, CONSIDÉRANT la demande de permis d aménager déposée par M. et Mme Allain pour la parcelle cadastrée AI n 78 à Beaumer en Carnac, CONSIDÉRANT la nécessité d établir une convention de servitude fixant les règles de création, d aménagement et d entretien du réseau d assainissement à ciel ouvert des eaux pluviales de la parcelle cadastrée AI n 78, VU le projet de convention de servitude et d entretien du réseau d eaux pluviales proposé en annexe, 1- DE VALIDER le projet de convention présenté en annexe, en prenant acte que les travaux de création d une partie du réseau pluvial de la parcelle AI n 78 ainsi que ceux d aménagement du fossé à ciel ouvert tenant lieu de réseau d assainissement pluvial existant, seront à la charge de M. et Mme Allain en tant qu aménageur de la parcelle. L entretien du réseau existant, au nord de la parcelle, sera à la charge des futurs

4 acquéreurs des lots bordant ce fossé, la commune quant à elle devra veiller à l entretien du fossé situé au nord-est de la parcelle. 2- D AUTORISER le Maire et l adjoint délégué à signer la convention de servitude et d entretien du réseau existant à ciel ouvert d assainissement des eaux pluviales de la parcelle cadastrée AI n 78. N OBJET : CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAINS PRIVES DE CANALISATIONS D ASSAINISSEMENT D EAUX PLUVIALES PARCELLES AK N BEAUMER VU le code général des collectivités territoriales, VU le code rural et notamment ses articles L152-1, L 152-2, R à R conférant le droit pour les collectivités d établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés ainsi que les modalités de mise en place de ces servitudes, VU le règlement communal de voirie visé en sous préfecture de Lorient le 29 mai 1998 et notamment ses articles 2.4 et 3.8 règlementant l écoulement des eaux pluviales, CONSIDÉRANT que suite à des inondations de parcelles privées par des eaux issues du domaine public, il est nécessaire d envisager l aménagement d un réseau d eaux pluviales chemin de Beaumer et chemin des Marais, et de renforcer une servitude existante, VU la délibération n du 14 décembre 2011, approuvant une convention de servitude de réseau d eaux pluviales, à intervenir sur des terrains privés situés chemin de Beaumer et chemin des Marais, CONSIDERANT que ce projet initial n a pu aboutir principalement pour des raisons techniques et que la convention de servitude validée par le conseil municipal lors de sa séance du 14 décembre 2011 n a pas été signée, CONSIDÉRANT la nécessité d établir une nouvelle convention de servitude pour autorisation de passage en terrain privé des canalisations du réseau d assainissement des eaux pluviales sur le secteur du chemin des Marais et du Chemin de Beaumer, VU le nouveau projet de convention de servitude, proposé en annexe, à intervenir avec les différents propriétaires des parcelles concernées, à savoir : - Madame FRAPPER Micheline propriétaire de la parcelle AK Madame et Monsieur KERMORVANT Jean propriétaires de la parcelle AK Madame et Monsieur MIGEON Alain propriétaires de la parcelle AK 330

5 DE VALIDER le projet de convention de servitudes tel que présenté en annexe, pour autorisation de passage en terrains privés (parcelles cadastrées AK ) de canalisations de réseaux d eaux pluviales, D ANNULER et remplacer la délibération n , D AUTORISER le Maire et l adjoint délégué à signer le présent projet de convention de servitude. N Objet : BUDGET GENERAL COMMUNE EXERCICE 2012 DECISION MODIFICATIVE N 2 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget primitif 2012 de la Commune voté le 21 mars 2012, VU la décision modificative n 1 du budget général de la Commune votée le 10 mai 2012, VU l'instruction comptable M14, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier le budget en cours, VU l'avis émis par la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (8 abstentions : Mme Bernard, M. Durand, M. Marcalbert, Mme Robino, M Lothodé, Mme Moreau, M. Lepick, Mme Lamandé) décide : d'approuver la décision modificative n 2 du budget général 2012 du budget général de la Commune telle que détaillée en annexe et arrêtée comme suit : en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement, en dépenses et en recettes de la section d'investissement. N Objet : BUDGET ANNEXE MUSEE EXERCICE 2012 DECISION MODIFICATIVE N 2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget primitif 2012 du budget annexe du Musée voté le 21 mars 2012,

6 VU la décision modificative n 1 du budget annexe du Musée votée le 9 octobre 2012, VU l'instruction comptable M14, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier le budget en cours, VU l'avis émis par la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, d'approuver la décision modificative n 2 du budget général 2012 du budget annexe Musée telle que détaillée en annexe et arrêtée comme suit : + 0,00 en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement, avec transfert de crédits entre chapitres ,16 en dépenses et en recettes de la section d'investissement. N Objet : AUTORISATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2013 AVANT LE VOTE DU BUDGET 2013 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L qui stipule notamment que : "... jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. " L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits... " Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats... émis dans les conditions ci-dessus." VU les crédits ouverts en dépenses d'investissement au budget 2012, VU l'avis émis par la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (8 abstentions : Mme Bernard, M. Durand, M. Marcalbert, Mme Robino, M Lothodé, Mme Moreau, M. Lepick, Mme Lamandé) décide : d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2013 les dépenses d'investissement dont la liste est jointe en annexe, de S'ENGAGER à ouvrir les crédits correspondants lors de l'adoption du budget primitif 2013.

7 N Objet : SUBVENTIONS AUX FAMILLES POUR VOYAGES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES ANNEE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget communal, VU l'avis émis par la commission des affaires scolaires lors de sa réunion du 29 novembre 2012, VU l'avis émis par la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, D'ATTRIBUER aux familles de CARNAC, au titre de l'année scolaire , pour chacun de leurs enfants à charge (jusqu'à l'âge de 20 ans révolus) ayant participé à un voyage scolaire ou périscolaire, à savoir : séjour pédagogique, camp ou colonie de vacances, classe de neige, classe de nature, séjour linguistique à l'étranger, classe d'ouverture sur les arts, la nature, les sciences, le patrimoine, etc, organisé par une association de Carnac ou un établissement scolaire, une subvention : correspondant à 70 % du coût des voyages restant à leur charge, plafonnée à un montant maximum de 87 par enfant dans l'année scolaire, DE PRECISER que cette aide sera versée aux familles domiciliées à Carnac à la date du voyage, DE DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 fonction 255 du budget communal. N Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget de la Commune, VU la demande de subvention exceptionnelle présentée par le Comité d'entente des anciens combattants,

8 VU l'avis émis par la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros au Comité d'entente des anciens combattants de Carnac, de DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2012, compte N Objet : CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE DE CARNAC ET LE COMITE D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget de la Commune, CONSIDERANT le rôle tenu par le Comité d'entente des anciens combattants de CARNAC dans l'organisation des manifestations patriotiques, CONSIDERANT la nécessité de fixer les conditions de prise en charge par la Commune des dépenses liées aux activités du Comité d'entente des anciens combattants VU le projet de convention financière fixant ces conditions, VU l'avis émis par la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, D'AUTORISER le Maire à signer la convention financière liant la Commune de Carnac au Comité d'entente des anciens combattants de Carnac. N Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LA REGLE DU JEU POUR LES RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES DES COTES DE BRETAGNE 2013

9 VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget de la Commune, VU la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association La Règle du Jeu pour l'organisation des Rencontres cinématographiques des Côtes de Bretagne à Carnac du 30 janvier au 3 février 2013, VU l'avis émis par la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, d'attribuer une subvention exceptionnelle de euros à l'association La Règle du Jeu pour l'organisation des Rencontres cinématographiques des Côtes de Bretagne 2013, de DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2013, compte N OBJET : CONVENTION CONFIANT LA GESTION DES MOUILLAGES DU BASSIN DE PORT AN DRO A L ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code des Ports Maritimes, et notamment ses articles L301, L302-4 et suivants, VU la loi du 22 juillet 1983 et notamment ses articles 9 à 11, VU la loi du 27 février 2002 dite loi «démocratie de proximité» CONSIDERANT que l association des pêcheurs plaisanciers de Port en Dro est impliquée depuis de nombreuses années dans la gestion de la plaisance sur le territoire communal, CONSIDÉRANT qu il est nécessaire de règlementer le stationnement des bateaux dans l enceinte du bassin de Port en Dro, VU le projet de convention proposé en annexe, définissant le mode de gestion des mouillages des bateaux dans l enceinte du bassin de Port en Dro et fixant les obligations incombant à chacune des parties, 3- DE VALIDER le projet de convention de gestion des mouillages du bassin de Port en Dro présenté en annexe, 4- D AUTORISER le Maire et l adjoint délégué à signer la convention à intervenir avec l association des pêcheurs plaisanciers de Port en Dro.

10 N OBJET : CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L ETAT VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , VU la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui prévoit l établissement d une convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale ; VU le décret du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale qui révise la convention type communale, VU la délibération du 28 juin 2012 approuvant un projet de convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l Etat, VU le courrier de la Préfecture en date du 21 septembre 2012 demandant la modification des articles 8, 11 et 17, CONSIDERANT qu il convient d approuver le projet de convention de coordination modifié par les services de la Préfecture, CONSIDERANT que ce projet de convention prévoit la mise en place d une coopération renforcée entre la police municipale de Carnac et les forces de sécurité de l Etat par : le renforcement des effectifs, l'augmentation des amplitudes horaires de présence notamment par la mise en place d une brigade de nuit pendant la saison estivale et certains week-end d avant et d après saison, l'octroi de l'armement de 4ème catégorie, le développement des actions conjointes avec la gendarmerie nationale. - D APPROUVER la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l Etat ci-annexée, - D AUTORISER le Maire à la signer N OBJET : ARRETE RELATIF AU PROJET DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT CARNAC LA TRINITE SUR MER

11 Vu la loi n du 16 décembre 2010 territoriales, portant réforme des collectivités VU l arrêté préfectoral du 19 mars 1964 portant création du syndicat intercommunal d assainissement Carnac La Trinité sur Mer, VU les statuts du syndicat intercommunal d assainissement Carnac / La Trinité sur Mer signés le 26 juin 1966 et approuvés par la Sous-Préfecture le 28 avril 1967, VU l arrêté préfectoral du 28 avril 1967 portant extension à certaines compétences, CONSIDERANT que la compétence assainissement collectif pour les communes de Carnac était confiée à la fois au Syndicat Mixte de la Région Auray Belz Quiberon et au syndicat intercommunal d assainissement Carnac / La Trinité sur Mer, VU la lettre de Monsieur Le Sous-Préfet en date du 20 janvier 2006 demandant aux membres du syndicat intercommunal d assainissement Carnac /La Trinité sur Mer et aux communes de Carnac et de la Trinité sur Mer de bien vouloir prendre toutes les dispositions afin de respecter la légalité en matière de transfert de compétences en choisissant soit la dissolution du syndicat intercommunal d assainissement Carnac/ La Trinité sur Mer soit le retrait de la compétence au Syndicat mixte de la Région Auray Belz Quiberon, VU la délibération du 28 avril 2006 par laquelle la commune de Carnac retire la compétence assainissement collectif au Syndicat mixte de la Région Auray Belz Quiberon pour la confier uniquement au syndicat intercommunal d assainissement Carnac / La Trinité sur mer, VU la délibération du 28 avril 2006 par laquelle la commune de Carnac décide de confier à compter du 1 er janvier 2010 l ensemble de la compétence assainissement (collectif et non collectif) au Syndicat mixte de la Région Auray Belz Quiberon, VU la délibération du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal donne un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal d assainissement Carnac / la Trinité sur mer dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, CONSIDERANT qu en application du 1 de l article 61 de la loi N , modifié par la loi N du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la

12 refonte de la carte intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale, réunie le 21 septembre 2012, a émis un avis favorable sur le projet de dissolution du syndicat intercommunal d assainissement Carnac / La Trinité sur Mer à compter du 31 décembre 2013, VU l arrêté préfectoral relatif au projet de dissolution du syndicat intercommunal d assainissement Carnac / La trinité sur Mer en date du 9 octobre 2012, CONSIDERANT qu il convient que le conseil municipal délibère sur la dissolution envisagée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l arrêté de projet de dissolution, CONSIDERANT qu à l issue de cette consultation, il appartiendra au Préfet du Morbihan de prendre, en cas d accord des membres du syndicat, un arrêté de dissolution qui prévoira notamment la date définitive de dissolution du syndicat et les conditions de liquidation, VU l avis de la commission des finances réunie le 7 décembre 2012 DONNER un avis favorable sur le projet de dissolution du syndicat intercommunal d assainissement Carnac la Trinité sur Mer au 31 décembre N OBJET : SYNDICAT REGION AURAY-BELZ-QUIBERON-PLUVIGNER RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS EXERCICE 2011 VU l article L du code général des collectivités territoriales, VU le décret n du 11 mai 2000 précisant que : «Le maire présente à son Conseil municipal un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets», VU le rapport annuel de l année 2011 établi par le Syndicat Région Auray-Belz- Quiberon-Pluvigner et conforme aux indicateurs techniques et financiers prévus par le décret,

13 CONSIDERANT que les membres de la commission des finances réunis le 7 décembre ont pris connaissance de ce rapport, APRES AVOIR ENTENDU le Rapporteur qui précise que ce rapport sera tenu à la disposition du public pendant un mois, dans les 15 jours qui suivent la séance du conseil municipal, Le Conseil Municipal : -PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets. N OBJET : SYNDICAT REGION AURAY-BELZ-QUIBERON-PLUVIGNER RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L EAU EXERCICE 2011 VU l article L du code général des collectivités territoriales, CONFORMEMENT à la loi n du 2 février 1995 et au décret d application n du 6 mai 1995 relatifs au renforcement de la protection de l environnement précisant qu un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable et de l assainissement doivent être présentés chaque année aux conseils municipaux, VU le rapport communiqué par le Syndicat Régional Auray-Belz-Quiberon-Pluvigner sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable de l année 2011, conforme aux indicateurs techniques et financiers prévus par la loi et le décret, CONSIDERANT que les membres de la commission des finances réunis le 7 décembre 2012 ont pris connaissance de ce rapport, APRES AVOIR ENTENDU le rapporteur qui précise que ces rapports sont mis à la disposition du public, pendant un mois, dans les 15 jours qui suivent la séance du conseil municipal, Le Conseil Municipal : -PREND ACTE de la communication du rapport annuel de 2011 sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable et de l assainissement. N

14 OBJET : SYNDICAT REGION AURAY-BELZ-QUIBERON-PLUVIGNER RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCICE 2011 VU l article L du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le service d assainissement non collectif a été créé au syndicat mixte suite à une délibération du comité syndical du 9 octobre 2004 et à l arrêté préfectoral N du 30 décembre 2005, confiant au syndicat la compétence des contrôles de conception, de bonne exécution et de fonctionnement de l assainissement non collectif, VU le rapport annuel de l année 2011 établi par le Syndicat Région Auray-Belz- Quiberon-Pluvigner, CONSIDERANT que les membres de la commission des finances réunis le 7 décembre 2012 ont pris connaissance de ce rapport, APRES AVOIR ENTENDU le Rapporteur qui précise que ces rapports sont mis à la disposition du public, pendant un mois, dans les 15 jours après la séance du conseil municipal, Le Conseil Municipal : PREND ACTE de la communication du rapport annuel de 2011 sur le service public d assainissement non collectif N OBJET : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DU MORBIHAN- RAPPORT D ACTIVITE EXERCICE 2011 VU l article L du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. CONSIDERANT que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,

15 VU le rapport annuel de l année 2011 établi par le Syndicat Départemental d Energie du Morbihan, CONSIDERANT que les membres de la commission des finances réunis le 7 décembre 2012 ont pris connaissance de ce rapport, APRES AVOIR ENTENDU le Rapporteur qui précise que ces rapports sont mis à la disposition du public, pendant un mois, dans les 15 jours après la séance du conseil municipal, Le Conseil Municipal : PREND ACTE de la communication du rapport d activité 2011 établi par le Syndicat Départemental d Energie du Morbihan N OBJET : PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, VU le décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, VU le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, VU le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, VU le tableau des effectifs de la commune, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de requalifier certains emplois pour tenir compte de l'évolution des missions et des niveaux de responsabilités, CONSIDERANT qu'il est, par conséquent, indispensable de modifier le tableau des effectifs en supprimant et créant des emplois,

16 CONSIDERANT qu'il est aussi nécessaire de modifier la délibération du 21 novembre 2002 sur le régime indemnitaire, VU le budget de la commune, VU l'avis de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2012, Après avoir entendu son rapporteur, - de supprimer à compter du 15 décembre 2012 :. 1 emploi de rédacteur à temps complet. 1 emploi de gardien de police municipale à temps complet - de supprimer à compter du 1 er janvier 2013 :. 1 emploi d agent de maîtrise principal à temps complet. 1 emploi d adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet - de supprimer à compter du 1 er février 2013 :. 1 emploi d adjoint technique de 2 ème classe à temps complet - de créer à compter du 15 décembre 2012 :. 1 emploi de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet. 1 emploi de brigadier à temps complet - de créer à compter du 1 er janvier 2013 :. 1 emploi de technicien à temps complet. 1 emploi d adjoint technique de 2 ème classe à temps complet - de créer à compter du 1 er février 2013 :. 1 emploi d adjoint technique de 1 ère classe à temps complet - de tenir compte de ces modifications dans l'application de la délibération du 20 novembre 2002 sur le régime indemnitaire, DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré N

17 OBJET : PERSONNEL COMMUNAL DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET JURIDIQUE POUR UN AGENT COMMUNAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de la commune, CONSIDERANT qu en application de la loi N du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l administration est tenue d assurer la protection fonctionnelle de ses agents ainsi que celle des élus. A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l occasion de leurs fonction et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté, CONSIDERANT que l article 11 précité ne définit pas les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle qui relève ainsi de la compétence de la collectivité, CONSIDERANT que, généralement, la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l administration des frais de procédure occasionnés par l action pénale et l action civile à savoir : les honoraires d avocat, les frais d expertise judiciaire, les frais de consignation, CONSIDERANT que lors d une patrouille dans la nuit du 13 au 14 juillet 2012, un agent de la police municipale de Carnac a été victime d une agression physique dans le cadre de l exercice de ses fonctions, CONSIDERANT que cet agent s est constitué partie civile devant le tribunal correctionnel de Lorient et a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle à la ville de Carnac, CONSIDERANT que la commune de Carnac a décidé de lui accorder son soutien en lui accordant une assistance administrative et juridique, CONSIDERANT que, dans ce cadre, les services d un cabinet d avocats ont été mis à sa disposition pour l accompagner dans ses démarches juridiques, CONSIDERANT qu il convient de déterminer les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, VU l'avis de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2012, - de prendre en charge les frais de procédure de la manière suivante : Honoraires d avocat : plafond de TTC Frais de provision pour expertise médicale : plafond de TTC Assistance de l avocat pour l expertise médicale : plafond de 300 TTC par séance avec un plafond de TTC N

18 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC, DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL POUR LA CONSERVATION-RESTAURATION DES COLLECTIONS DU MUSEE DE PREHISTOIRE ANNEE VU le budget du Musée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de conservation-restauration des collections du Musée pour l année 2013, CONSIDERANT l intérêt de ces projets pour la Commune, CONSIDERANT que les évaluations des dépenses de ces projets s élèvent à H.T. (correspondant à la poursuite de la restauration d un fonds ancien de moulages de stèles gravées, à la restauration également d un ensemble de céramiques néolithiques), VU l avis de la Commission des Finances réunie le 7 décembre 2012, DE SOLLICITER une aide financière maximum de la part de la Drac, du Conseil Régional et du Conseil Général, D INSCRIRE les dépenses au budget annexe du musée N OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC ET DU CONSEIL GENERAL, POUR ETUDES ET INFORMATISATION DE L INVENTAIRE DES COLLECTIONS ANNEE 2013 VU le budget du Musée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet d études et d informatisation de l inventaire des collections pour l année 2013, CONSIDERANT l intérêt de ces projets pour la Commune, CONSIDERANT que les évaluations des dépenses de ces projets s élèvent à T.T.C (correspondant à des prestations de services, au recrutement d auxiliaires scientifiques, à l acquisition de matériel de reconditionnement et d un nouvel appareil photographique numérique), VU l avis de la Commission des Finances réunie le 7 décembre 2012,

19 DE SOLLICITER une aide financière maximum de la part de la Drac et du Conseil Général, D INSCRIRE les dépenses au budget annexe du musée N OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC ET DU CONSEIL GENERAL POUR DES DOCUMENTS DE COMMUNICATION ET DES ACTIONS CULTURELLES TOUS PUBLICS ANNEE 2013 VU le budget du Musée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le musée de préhistoire de Carnac souhaite développer sa notoriété et son rayonnement notamment par l amélioration de sa promotion, par l élargissement de ses actions aux adolescents et au public anglophone ainsi que par la diversification de son programme d animations 2013, VU le programme d animations 2013 du musée de préhistoire de Carnac : prestations pour des animations (fouilles archéologiques, visites guidées en anglais, matières premières utilisées au Néolithique dans l artisanat textile, contes et légendes, spectacle de musique, instruments de musique de la préhistoire), ainsi que pour la mise au point de protocoles scientifiques, CONSIDERANT que pour mener à bien le programme d animations 2013 du musée de préhistoire, il convient d accepter l assistance commerciale du Comité Départemental du Tourisme du Morbihan (conception, production et diffusion de nouveaux supports de communication) et d avoir recours à des prestations de services, CONSIDERANT que l évaluation de l ensemble de ces prestations s élève à T.T.C. VU l avis de la Commission des Finances réunie le 7 décembre 2012, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (Mme Moreau était absente de la salle au moment du vote) décide :

20 DE SOLLICITER une aide financière maximum de la part de la DRAC et du Conseil Général, D INSCRIRE les dépenses au budget annexe du musée

21 N OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE POUR L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE LANCEMENT DE LA CONSULTATION VU la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment en ses articles 38 et suivants, repris aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article L du CGCT relative à la procédure de délégation de service simplifiée, VU le Code de la route, notamment l'article L , VU le budget de la commune, CONSIDERANT qu'un service de fourrière municipale pour véhicules automobiles ne peut être mis en place, de manière satisfaisante, par la Commune, CONSIDERANT qu'il conviendrait, par conséquent, de concéder à un gestionnaire privé, agréé par le Préfet, l'organisation du service de fourrière municipale après mise en concurrence, VU le cahier des charges définissant les conditions de la délégation de service public en précisant les obligations respectives des parties ainsi que les caractéristiques des prestations déléguées, VU l avis de la Commission des Finances du 07 décembre 2012, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (1 abstention : Mme Moreau) décide : d'approuver la proposition de confier à une entreprise privée la mission de fourrière municipale, destinée à recevoir les véhicules dans les cas d'infractions énumérées par le code de la route, dans le cadre d'une convention de délégation de service public, d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'appel public à candidatures.

22 N OBJET : LOCATION ET MAINTENANCE DE VEHICULES DE TOURISME ET UTILITAIRES NEUFS LEVEE DE L'OPTION D'ACHAT VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget communal, VU le code des marchés publics, VU la délibération du Conseil Municipal n du 8 août 2008 autorisant le Maire à signer un marché avec l'entreprise GEMY de Vannes pour la location et maintenance, avec option d'achat, de véhicules de tourisme et de véhicules neufs sur 48 mois, CONSIDERANT que lors du lancement du marché d'acquisition de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires neufs en juillet dernier, il a été parallèlement prévu de racheter une partie du parc des véhicules en location, VU l avis favorable de la Commission des Finances du 07 décembre 2012, d'autoriser le maire ou l adjoint délégué aux travaux à lever l'option d'achat pour 16 véhicules actuellement en location sous forme de crédit-bail auprès de la Société CREDIPAR - 12, avenue André Malraux LEVALLOIS-PERRET CEDEX (partenaire financier de la Sté GEMY), pour un montant total de HT, soit TTC, de DIRE que le crédit correspondant est inscrit au budget 2012, compte 2182, fonction 020. N Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE A L'OFFICE DE TOURISME POUR LE SALON SAIL N' GLISS 2012 VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget de la commune,

23 VU la convention d'objectifs et de moyens du 1 er janvier 2009 par laquelle la Commune de Carnac confie à l'office de Tourisme de Carnac les missions d'accueil, d'information et de promotion dans l'intérêt du tourisme local, VU l'article 6 [5 ème alinéa] de cette convention : "Missions de l'office de tourisme : L'office de tourisme présente chaque année à la commune de Carnac un plan d'actions détaillé mettant en évidence les actions envisagées. Pour lui permettre d'atteindre ses objectifs, la municipalité de Carnac lui attribuera annuellement, les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés." VU l'article 12 de cette convention : "Relations financières : Les ressources de l'office de tourisme se composent : des subventions, des souscriptions particulières et d'offres de concours, des dons et legs, de la taxe de séjour, des recettes provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques, sportives ou de loisirs comprises dans le périmètre de la commune, des recettes commerciales : produits touristiques, prestations de services "Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche, ponctuelle ou permanente, confiée à l'office de tourisme de Carnac et faisant l'objet d'avenant à cette convention stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés." VU la délibération n du 10 mai 2012 et l'avenant n 4 à la convention d'objectif et de moyen précitée, par lesquels la Commune a attribué à l'office de tourisme une subvention de pour l'organisation du programme d'animations 2012 et une subvention de pour l'organisation du salon Sail n' Gliss 2012, CONSIDERANT l'exécution budgétaire de l'office de tourisme, CONSIDERANT que, compte tenu du bilan de l'opération, la participation au Salon Sail N' Gliss nécessite le versement d'une subvention communale supplémentaire de 8 000, VU l'avis émis par la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (12 abstentions : Mme Bernard, M. Durand, M. Marcalbert, Mme Robino, M. Lothodé, Mme Moreau, M. Lepick, Mme Lamandé, Mme Le Golvan, Mme Le Priol, M. Dujourdy, Mme Creis) décide : D'ATTRIBUER à l'office de tourisme de Carnac une subvention exceptionnelle de à titre de participation complémentaire au Salon Sail N' Gliss 2012, D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant n 5 à la convention d'objectifs et de moyen du 1 er janvier 2009, pour acter cette subvention, DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2012, compte , fonction 415.

24 N Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE DE TOURISME VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget de la commune, VU la convention d'objectifs et de moyens du 1 er janvier 2009 par laquelle la Commune de Carnac confie à l'office de Tourisme de Carnac les missions d'accueil, d'information et de promotion dans l'intérêt du tourisme local, VU l'article 6 [5 ème alinéa] de cette convention : "Missions de l'office de tourisme : L'office de tourisme présente chaque année à la commune de Carnac un plan d'actions détaillé mettant en évidence les actions envisagées. Pour lui permettre d'atteindre ses objectifs, la municipalité de Carnac lui attribuera annuellement, les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés." VU l'article 12 de cette convention : "Relations financières : Les ressources de l'office de tourisme se composent : des subventions, des souscriptions particulières et d'offres de concours, des dons et legs, de la taxe de séjour, des recettes provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques, sportives ou de loisirs comprises dans le périmètre de la commune, des recettes commerciales : produits touristiques, prestations de services "Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche, ponctuelle ou permanente, confiée à l'office de tourisme de Carnac et faisant l'objet d'avenant à cette convention stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés." VU le budget 2012 de l'office de tourisme, CONSIDERANT que l'exécution budgétaire 2012 de l'office de tourisme prévoit une insuffisance de recette de taxe de séjour et nécessite un financement complémentaire de la Commune, VU l'avis émis par la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à LA MAJORITE (9 abstentions : Mme Bernard, M. Durand, M. Lothodé, Mme Moreau, M. Lepick, Mme Lamandé, Mme Le Golvan, Mme Le Priol, M. Dujourdy et 2 votes contre : Mme Robino, M. Maraclbert) décide : D'ATTRIBUER à l'office de tourisme de Carnac une subvention exceptionnelle de maximum qui sera versée en fonction des résultats de la collecte de taxe de séjour constatée à l'arrêté des comptes D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention devant acter cette subvention,

25 DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2012, compte , fonction 95. N OBJET : SUBVENTION 2013 A L'OFFICE DE TOURISME - AVENANT A LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 2009 RELATIVE AUX MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A L'OFFICE DE TOURISME VU le code général des collectivités territoriales, VU le code du tourisme, VU la délibération du conseil municipal de Carnac n du 11 décembre 2009 et la convention y annexée du 14 décembre 2009, relatives aux modalités de reversement de la taxe de séjour par la Commune de Carnac à l'office de Tourisme de Carnac, CONSIDERANT que ladite convention est renouvelable par reconduction expresse, CONSIDERANT que le produit de la taxe de séjour pour l'année 2013 est estimé à , VU le projet d'avenant à passer pour l'année 2013, VU l'avis de la commission des finances, réunie le 7 décembre 2012, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (8 abstentions : Mme Bernard, M. Durand, M. Marcalbert, Mme Robino, M. Lothodé, Mme Moreau, M. Lepick, Mme Lamandé) décide : D'ACCORDER une subvention de à l'office de Tourisme, au titre du reversement de la taxe de séjour 2013, d'approuver l'avenant n 3 annexé à la présente délibération, de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son Adjointe déléguée pour signer cet avenant et tout document à intervenir,

26 N OBJET : MOTION N 1 RELATIVE AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , CONSIDERANT que le conseil municipal émet des vœux sur tous les sujets d intérêt local, VU le document présenté lors du dernier comité de pilotage du PPRL prévoyant de rendre toute la zone économique de Carnac-Plage en zone à risque fort, soit une prévision de submersion de plus de 1 mètre d eau Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (3 abstentions : Mme Runigo Mme Creis et Mme Noëllec) décide : De ne pas accepter cette analyse prévoyant de rendre toute la zone économique de Carnac-Plage en zone à risque fort, soit une prévision de submersion de plus de 1 mètre d eau si elle devait se confirmer et de mettre en place tout ce qui est nécessaire (étude spécifique sur le cordon dunaire, étude de modélisation complémentaire, travaux) afin de faire évoluer les scénarios proposés par l Etat. N OBJET : MOTION N 2 RELATIVE AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , CONSIDERANT que le conseil municipal émet des vœux sur tous les sujets d intérêt local, CONSIDERANT que Carnac-Plage, périmètre retenu par le PPRL, est une zone d intérêt stratégique de développement, CONSIDERANT que l engagement de clôture du PPRL est situé à la fin 2014,

27 CONSIDERANT que certains projets sont en attente depuis le début de l année 2011, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à LA MAJORITE (3 votes contre : Mme Runigo, Mme Creis, Mme Noëllec et 5 abstentions : Mme Simon, Mme Caillot, Mme Cardiec, M. Dujourdy, M. Huon) décide : De rappeler aux services de l Etat la nécessité de gérer l existant de cette zone urbaine dense et de permettre le renouvellement urbain, même dans les zones de risque fort au regard de la carte des zones basses, comme la circulaire du 27 juillet le prévoit et ce, sans attendre la sortie du PPRL.