CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2010 COMPTE RENDU DETAILLE

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2010 COMPTE RENDU DETAILLE VOTE : APPROUVE Approbation du procès verbal de la séance précédente Rappel des Arrêtés du Maire pris en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE Pour information ALPHASIS DESSERTE PAR TRANSPORT EN COMMUN N 010/030 HAUT CONSEIL DU HANDICAP RAPPORT D ACTIVITES 2009 Dans le cadre de la Loi Handicap du 11 février 2005 et par délibération en date du 30 octobre 2008 (décision N 08/100), le conseil municipal de Saint Grégoire a procédé à la création de la commission communale du «Haut Conseil du Handicap», organe ayant un rôle consultatif en matière d accessibilité, aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, des bâtiments et espaces publics de la ville. Cette délibération constitutive prévoit également que le travail de la commission fasse l objet d un rapport annuel d activités. 1 / PRENDRE ACTE du rapport d activités 2009 du Haut Conseil du Handicap de la Ville de Saint Grégoire. 2 / CHARGER Monsieur le Maire du suivi de cette décision et notamment de sa transmission à M. le Préfet, M. le Président du Conseil Général, M. le Président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE N 010/031 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SIAEP PRODUCTION D EAU POTABLE Par une lettre en date du 5 mars 2010, Monsieur Lefeuvre, Président du Syndicat Intercommunal d Alimentation d Eau Potable de la région de Rennes Nord, a souhaité alerter les élus des communes membres de ce syndicat a sujet de la situation dans laquelle se trouve confronté le Syndicat. Le Syndicat Nord a pour vocation unique l eau potable, qui consiste en la production, l achat et la distribution d eau potable sur le territoire de ses neuf communes membres. Le Syndicat est membre du Syndicat Mixte de Production du Bassin Rennais (SMPBR), depuis sa création en LE SMPBR n est actuellement compétent que sur les nouveaux équipements en matière de production d eau potable. En mars 2009, les Syndicats intercommunaux d eau de la région Nord (SIAEP) et Sud de Rennes ont accepté de participer à une étude de faisabilité relative à l extension des compétences de production et de transport du SMPBR, conduite par le SMPBR, considérant recevable le souhait du Président du SMPBR de procéder au transfert de propriété des moyens de production de la ville de Rennes vers le SMPBR. Afin de financer et co-piloter cette étude de faisabilité, les Syndicats Nord (SIAEP Nord Rennes) et Sud de Rennes ont rejoint le SMPBR et la Ville de Rennes au sein d un groupement de commande créé pour l occasion. L objectif principal étant d analyser les conditions de transfert des outils de production d eau Conseil Municipal du 29 avril / 6

2 potable de la Ville de Rennes au SMPBR. Cette décision de participer à l étude ne valant pas acceptation de transfert des outils de production d eau potable, propriété du SIAEP Rennes Nord. En fait, le seul scénario étudié a été celui du transfert total de la compétence «production d eau potable» de la Ville de Rennes, du SIAEP Nord Rennes et du Syndicat Intercommunal du Sud de Rennes au SMPBR à la date du 1 er janvier CONSIDERANT l avis du Président du Syndicat Intercommunal d Alimentation d Eau Potable de la Région Nord de Rennes, joint à la présente délibération, 1 / EMETTRE un avis DEFAVORABLE au projet de transfert de la compétence «production d eau potable» du SIAEP de la région de Rennes Nord au profit du SMPBR, dans les conditions actuelles. VOTE : UNANIMITE avec amendement (en rouge) N 010/032 SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - COMMISSION DE SECURITE DESIGNATION D UN SUPPLEANT Mr Patrick CHOISEL, conseiller municipal représente la commune au sein des commissions de sécurité des établissements recevant du public. Mr Choisel pouvant être amené à s absenter, il convient de nommer aujourd hui un/une suppléant(e 1 / NOMMER Monsieur Jean-Yves GUYOT, suppléant de Monsieur Patrick CHOISEL, aux commissions de sécurité des établissements recevant du public N 010/033 TRANSFORMATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE EN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET CONSIDERANT les fonctions exercées par l agent chargé du secrétariat des Elus et du Maire, Il vous est proposé de transformer ce poste d Adjoint Administratif de 2 ème classe à temps complet occupé par cet agent en poste d Adjoint Administratif de 1 ère classe à temps complet. 1 / TRANSFORMER un poste d Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet en poste d Adjoint Administratif de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er janvier N 010/034 TRANSFORMATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE EN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET CONSIDERANT les fonctions exercées par l agent chargé des opérations en matière d état civil, Conseil Municipal du 29 avril / 6

3 Il vous est proposé de transformer le poste d Adjoint Administratif de 2 ème classe à temps complet occupé par cet agent en poste d Adjoint Administratif de 1 ère classe à temps complet. 1 / TRANSFORMER un poste d Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet en poste d Adjoint Administratif de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er janvier N 010/035 TRANSFORMATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE EN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET CONSIDERANT les fonctions exercées par l agent chargé de l accueil général de la Mairie, Il vous est proposé de transformer le poste d Adjoint Administratif de 2 ème classe à temps complet occupé par cet agent en poste d Adjoint Administratif de 1 ère classe à temps complet. 1 / TRANSFORMER un poste d Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet en poste d Adjoint Administratif de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er janvier N 010/036 TRANSFORMATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE EN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET CONSIDERANT les fonctions exercées par l agent peintre en bâtiment, Il vous est proposé de transformer le poste d Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à temps complet occupé par cet agent en poste d Adjoint Technique Principal de 1 ère classe à temps complet. 1 / TRANSFORMER un poste d Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet en poste d Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er janvier N 010/037 TRANSFORMATION D UN POSTE DE REDACTEUR CHEF TERRITORIAL EN POSTE D ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET CONSIDERANT les fonctions exercées par la responsable du service des ressources humaines, Conseil Municipal du 29 avril / 6

4 Il vous est proposé de transformer le poste de Rédacteur chef occupé par cet agent en poste d Attaché Territorial à temps complet. 1 / TRANSFORMER un poste de Rédacteur chef Territorial en poste d Attaché Territorial à temps complet à compter du 1er janvier N 010/038 TRANSFORMATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE EN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET CONSIDERANT les fonctions exercées par l agent chargé de la gestion comptable et budgétaire, Il vous est proposé de transformer le poste d Adjoint Administratif Principal de 1ère classe occupé par cet agent en poste de Rédacteur Territorial à temps complet. 1 / TRANSFORMER un poste d Adjoint Administratif Principal de 1ère classe en poste de Rédacteur Territorial à temps complet, à compter du 1 er janvier N 010/039 TRANSFORMATION D UN POSTE DE TECHNICIEN SUPERIEUR CHEF EN POSTE D INGENIEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET CONSIDERANT les fonctions exercées par le Directeur du cadre de vie et du développement durable, Il vous est proposé de transformer le poste de Technicien supérieur chef de 1ère classe occupé par cet agent en poste d Ingénieur Territorial à temps complet. 1 / TRANSFORMER un poste de Technicien Supérieur chef en poste d Ingénieur Territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2010 ; N 010/040 TRANSFORMATION D UN POSTE D ANIMATEUR TERRITORIAL EN POSTE D ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET CONSIDERANT les fonctions exercées par le responsable de la Direction de l Action Publique Il vous est proposé de transformer le poste d Animateur Territorial occupé par cet agent en poste d Attaché Territorial à temps complet. Conseil Municipal du 29 avril / 6

5 1 / TRANSFORMER un poste d Animateur Territorial en poste d Attaché Territorial à temps complet, à compter du 1er janvier VOTE : 7 ASTENTIONS 22 VOIX POUR N 010/041 TRANSFORMATION D UN POSTE D ATTACHE TERRITORIAL EN POSTE D ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL A TEMPS COMPLET CONSIDERANT les fonctions exercées par la Directrice Générale Adjointe chargée du pôle Ressources et sa réussite à l examen professionnel d attaché principal, Il vous est proposé de transformer le poste d Attaché Territorial à temps complet occupé par cet agent en poste d Attaché Principal Territorial à temps complet. 1 / TRANSFORMER un poste d Attaché Territorial en poste d Attaché Principal Territorial à temps complet, à compter du 1er juin N 010/042 COLLABORATEUR DE CABINET MODIFICATION DU GRADE DE REFERENCE FIXANT LA REMUNERATION Par délibération n en date du 22 Mai 2008, i l a été procédé à la création d un emploi de Collaborateur de Cabinet ainsi qu à l inscription des crédits nécessaires à sa rémunération et à l acquittement des charges sociales afférentes sur le budget. Le décret du 30 mai 2005 prévoit : Que le traitement indiciaire maximum est fixé à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. Que le montant des primes ne peut excéder 90% du Régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence (hors NBI) Que peuvent être versés en plus, l'indemnité de résidence et le Supplément Familial de Traitement déterminés sur la base du salaire plafonné, mais n'étant pas soumis eux-mêmes au plafond des 90%. La délibération mentionnée n avait limité le montant de cette rémunération à un coût annuel indexé sur le grade du fonctionnaire de la filière administrative ayant le grade le plus élevé de la collectivité de l époque (Attaché). Ce grade de référence ayant évolué (création d un poste d Attaché Principal), par délibération , il est proposé de permettre l actualisation de la rémunération du collaborateur de cabinet en fonction des dispositions prévues par le décret du 30 mai Le Collaborateur de Cabinet assurant les missions de coordination des services en l absence de Directeur Général des Services, il est proposé de laisser la possibilité au Maire de faire évoluer la rémunération qu il entend octroyer au collaborateur de cabinet, dans la limite précédemment exposée. 1 / DONNER LA POSSIBILITE au Maire de faire évoluer la rémunération du Collaborateur de Cabinet sur la base de la grille indiciaire du fonctionnaire de la filière administrative ayant le grade le plus élevé de la collectivité, dans les limites fixées par les textes ; Conseil Municipal du 29 avril / 6

6 N 010/043 PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL Par délibération en date du 6 juillet 2004, la Commune de Saint Grégoire avait fixé l attribution de la «Prime de Service et de Rendement» applicable aux agents relevant de certains grades. Les montants des «primes de services et de rendement» alloués à certains fonctionnaires d Etat ont été actualisés par décret n du 15 décembre ; un arrêté ayant été pris le même jour pour son application. Dans ces conditions, il convient de prendre en compte les nouvelles bases juridiques dans le cadre de la présente délibération. 1 / INSTITUER, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d Etat, la prime de service et de rendement aux agents relevant des grades suivants : Grades Taux de base annuel Ingénieur en Chef de Classe exceptionnelle Ingénieur en Chef de classe normale Ingénieur principal Ingénieur Technicien Chef Technicien Principal Technicien Contrôleur de Travaux en Chef Contrôleur Principal de Travaux Contrôleur de Travaux / MODULER à l intérieur du crédit global dégagé pour chaque grade, le montant de la prime des agents intéressés en fonction, d une part, des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi et, d autre part, de la qualité des services rendus. En toute hypothèse un agent ne pourra percevoir par an plus du double du taux retenu du grade. La mise en place de ce nouveau calcul se fera sans incidence financière pour la collectivité (périmètre économique identique) ; 3 / VERSER la prime de service et de rendement selon une périodicité mensuelle ; 4 / PRECISER que la prime de service et de rendement fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ; 5 / APPLIQUER ces nouvelles dispositions à compter du 1 er juin Conseil Municipal du 29 avril / 6