SEANCE DU 6 MARS 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SEANCE DU 6 MARS 2013"

Transcription

1 DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHONE COMMUNE d ' A U B A G N E Convocation du Date de publication : Conseillers en exercice : 43 Présents : 35 Quorum : 22 N OBJET : Délibération cadre portant régime indemnitaire. SEANCE DU 6 MARS 2013 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'An Deux Mille Treize, et le Six Mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l Espace Bras d Or, sous la présidence de M. Daniel FONTAINE, Maire, Vice-Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône. PRESENTS : MM. ARNOUX, M. ORIHUEL, Mme HEUMANN, M. RODEVILLE, Mme BOUDIA, M. RAMPAL, Mme FLOURET, M. LAIK, Mme HARKANE, M. SINET, Mmes GIOVANNANGELI, BONOMO, M. SALONE, Mme GIRAUD- SAUVEUR, M. BOSCH, Adjoints ; M. FAGLIA, Mme ROYERE, MM. ZEITOUN, ATHIAS, Mme AMAR, M. CARBONNELL, Mme CASSAND, MM. JULIEN, CUISINIER, Mmes LA BARBERA, MEGHERBI-GIL, GHASSOUI, MM. GREGOIRE, MOURNAUD, Mme LEVASSEUR, BARTHELEMY, GRECH- RAMPAL, TRIC et M. GAZAY, Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice. EXCUSES : Mme LUNETTA (mandat M. ATHIAS), Adjointe au Maire ; Mmes PRUNEAU (mandat M. FAGLIA), ANTON-MICHEL (mandat Mme HEUMANN), MAKEEFF (mandat Mme LA BARBERA), MM. DURAND (mandat M. ARNOUX), PITTERA (mandat Mme BARTHELEMY), CUTTICA (mandat M. MOURNAUD) et Mme ARTARIA-AMARANTINIS (mandat M. GAZAY), Conseillers Municipaux. Mme Fadela GHASSOUI a été élue Secrétaire. Monsieur Le Maire rapporte : CONSIDERANT la multiplicité des délibérations du conseil municipal relatives au régime indemnitaire de ses agents ; il convient pour une meilleure lisibilité d en établir une seule, valant délibération cadre, sans modifier la structure du régime indemnitaire actuel, VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136, VU la loi n du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, VU le décret n du 6 octobre 1950 relatif aux indemnités d heures supplémentaires d enseignement, VU le décret n et l arrêté du 18 mars 1976 et l arrêté ministériel du même jour relatifs à l indemnité forfaitaire mensuelle et à l indemnité de sujétions spéciales des auxiliaires de soins, VU le décret n du 6 mai 1988 modifié relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs des emplois de direction,

2 Délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 1) : VU le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du 1er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n 92-4 du 2 janvier 1992 modifié relatif notamment à la prime d encadrement et les arrêtés du 27 mai 2005, 1 er aout 2006 et 7 mars 2007, VU le décret n et l arrêté du 25 septembre 1992 relatifs à la prime spécifique, VU le décret n du 15 janvier 1993 et l arrêté ministériel du même jour relatifs à l indemnité de suivi et d orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d enseignement, VU le décret n du 26 mars 1993 et les arrêtés ministériels du 17 mars 2005 du 30 avril 2012, relatifs notamment à la Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques, VU le décret n du 2 mai 1995 relatifs aux adjoints techniques d accueil de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, VU le décret n du 19 juin 1996 modifié, relatif à l attribution de la prime de service à certains personnels de l Institution nationale des Invalides, VU le décret n du 31 mai 1997, relatif notamment à l indemnité spéciale mensuelle de fonction de la filière police municipale, VU le décret n du 26 décembre 1997 et l arrêté ministériel du même jour relatifs à l indemnité d exercice des missions des personnels de préfecture, VU le décret n du 13 janvier 1998 et les arrêtés ministériels du 6 juillet 2000 et du 3 janvier 2011 relatifs à l indemnité spécifique allouée aux conseillers des bibliothèques, VU le décret n du 16 novembre 1998 modifié relatif notamment à la prime spéciale de sujétions, la prime de service et la prime d encadrement, VU le décret n du 20 janvier 2000 relatif notamment à l indemnité spéciale mensuelle de fonction de la filière police municipale, VU le décret n du 14 janvier 2002, l arrêté ministériel du même jour relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n du 14 janvier 2002, l arrêté ministériel du même jour relatifs à l indemnité d administration et de technicité et les arrêtés du 25 février 2002, du 29 janvier 2002, du 23 novembre 2004 et du 6 mars 2006, VU le décret n et l arrêté du 14 janvier 2002 relatifs à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, VU le décret n du 14 janvier 2002, l arrêté ministériel du même jour et l arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

3 Délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 2) : VU le décret n du 30 aout 2002 et l arrêté ministériel du même jour relatif à l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires, VU le décret n du 4 octobre 2002 relatif à l indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires, VU le décret n du 9 décembre 2002 relatif à l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, VU le décret n du 25 aout 2003, modifié par le décret n du 23 juillet 2010 et l arrêté du 25 août 2003 modifié par l arrêté du 31 mars 2011 relatifs à l indemnité spécifique de service, VU le décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n du 1 er octobre 2004 et l arrêté ministériel du même jour relatif notamment à l indemnité de sujétions des Conseillers d éducation populaire et jeunesse, VU le décret n du 3 novembre 2006 et l arrêté ministériel du même jour relatif à l indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues, VU le décret n du 17 novembre 2006 relatif notamment à l indemnité spéciale mensuelle de fonction de la filière police municipale, VU le décret n du 15 décembre 2009 et l arrêté ministériel du même jour relatifs à la prime de service et de rendement, VU l arrêté du 17 février 1977 modifié par l arrêté du ministériel du 7 avril 1982 relatif aux indemnités des agents des services municipaux d inhumation, VU l arrêté du 24 aout 1999 relatif à la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil, VU l arrêté du 29 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de la filière sportive, VU l arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l indemnité d administration et de technicité de la filière sportive, VU l arrêté du 7 mars 2007 relatif à la prime spécifique infirmier cadre de santé, VU les délibérations concernant le régime indemnitaire n 25 du 30 janvier 1992, n 27 du 13 novembre 1992, n 33 du 6 mai 1992, n 14 du 5 juillet 1993, n 16 du 26 mai 1995, n 27 du 2 octobre 1997, n 20 du 3 février 1998, n 21 du 3 février 1998, n 29 du 29 septembre 1999, n 29 du 28 juin 2000, n 24 du 12 juillet 2000, n 16 du 21 février 2001, n 29 du 5 avril 2001, n 27 du 5 juillet 2001, n 48 du 26 septembre 2001, n 43 du 27 février 2002, n 40 du 20 septembre 2002, n 19 du 2 octobre 2003, n 21 du 31 mars 2004, n 46 du 31 mars 2006, n 21 du 2 juillet 2009, n 22 du 2 juillet 2009, n 37 du 25 juin 2010, VU le Comité Technique Paritaire en date du 20 décembre 1991, relatif aux modalités d attribution du régime indemnitaire et aux débats relatifs à l individualisation du régime indemnitaire,

4 Délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 3) : VU le Comité Technique Paritaire en date du 20 décembre 2012, CONSIDERANT les dispositions législatives permettant le maintien à titre individuel des compléments de rémunération ayant le caractère d'avantages collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l examen en Fonction Thématique et l avis favorable du Conseil des Adjoints, Après en avoir délibéré, DECIDE : ARTICLE 1 : La présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire des personnels de la Ville d Aubagne. ARTICLE 2 : Un régime indemnitaire est appliqué à l ensemble des agents publics occupant un emploi permanent au sein de la collectivité et ses établissements qu ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires et appartenant à l ensemble des filières représentées dans l établissement, selon les règles ci-après. Les primes et indemnités appliquées aux agents en fonction de leur grade et emploi sont indiquées en annexe. ARTICLE 2 : Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué. ARTICLE 3 : Pour chaque prime et indemnité, les montants individuels seront attribués par arrêté du Maire dans la limite des plafonds réglementaires. ARTICLE 4 : Les montants de ces primes et indemnités seront systématiquement revalorisés et la liste des bénéficiaires automatiquement complétée, conformément aux dispositions réglementaires s y rapportant. ARTICLE 5 : Ces dispositions indemnitaires sont cumulables avec les compléments de rémunérations versés en application de l article 111 de la Loi du 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis). ARTICLE 6 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget, chapitre 012. ADOPTE A L UNANIMITE. POUR EXTRAIT CONFORME Daniel FONTAINE Maire, Vice-Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône

5 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 : Règles générales : Le régime indemnitaire s applique aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires sur un emploi permanent. Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué. Pour chaque prime et indemnité, les montants individuels seront attribués par arrêté du Maire dans la limite des plafonds réglementaires. Les montants de ces primes et indemnités seront systématiquement revalorisés et la liste des bénéficiaires automatiquement complétée, conformément aux dispositions réglementaires s y rapportant. Ces dispositions indemnitaires sont cumulables avec les compléments de rémunérations versés en application de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis). Dans l éventualité où le montant de l attribution individuelle d un agent se trouverait diminué du fait de l application de la nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. Les taux indiqués dans la présente délibération sont ceux en vigueur au 1er juillet Pour déterminer le montant de l attribution individuelle Il sera tenu compte de: - La manière de servir, - Importance des sujétions, - Nature des responsabilités, - Implication des agents dans la mise en œuvre de l action communale, A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire peut être envisagé par filière. I. EMPLOIS FONCTIONNELS Prime de responsabilité des emplois administratifs de Direction Cette prime est attribuée au cadre assurant les fonctions de Directeur Général des Services. Cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d un taux maximum de 15 %. II. FILIERE ADMINISTRATIVE Les agents appartenant à la filière administrative sont concernés par le régime indemnitaire ci-après : A. Personnels des catégories A et B a) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Les agents concernés bénéficient de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont indexés sur la valeur du point d indice fonction publique : Montant annuel de référence en Euros Directeur + Attaché principal Attaché Rédacteur à partir du 6ème échelon inclus 1.471,17 Euros 1.078,72 Euros 857,82 Euros Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 8.

6 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 1) : b) Indemnité d exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P. Les agents concernés bénéficient de l indemnité d exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P. Le montant de référence annuel sera le suivant : Montant annuel de référence en Euros Directeur 1.494,00 Attaché + Attaché principal 1.372,04 Rédacteur, Rédacteur principal de 2 ème et 1 ère 1.250,08 classe Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 3. B. Personnels des catégories C et B (IB < 380) Ces agents peuvent bénéficier des indemnités suivantes : a) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S. Ces indemnités sont accordées aux agents de catégorie C et B (dont l IB est < 380) appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation et pour un nombre maximal de 25 heures mensuelles. b) Indemnité d administration et de technicité : I.A.T. Cette indemnité est indexée sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Montant annuel de référence en Euros Rédacteur jusqu au 5ème échelon 588,69 Adjoint administratif principal de 1ère classe 476,10 Adjoint administratif principal de 2ème classe 469,67 Adjoint administratif de 1ère classe 464,30 Adjoint administratif de 2ème classe 449,28 Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 8. II. FILIERE TECHNIQUE Les agents appartenant à cette filière sont concernés par le régime indemnitaire ci après : A - Personnels des catégories A a) Prime de service et de rendement (P.S.R.) Elle est attribuée aux agents de catégorie A : Taux annuel de base Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur principal Ingénieur Accusé Les de réception montants en préfecture individuels seront modulés sans pouvoir excéder le double des taux moyens et dans la limite du crédit global par grade.

7 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 2) : b) Indemnité spécifique de service (I.S.S.) Les agents de catégorie A de la filière technique bénéficient de l Indemnité spécifique de service (I.S.S.). Montant annuel de référence Coef. Grade Coef modulation par sce Taux individuel maxi Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 357, % Ingénieur en chef de classe normale 361, ,5% Ingénieur principal à partir du 6ème échelon 361, ,5% ayant au moins 5 ans d ancienneté dans le grade Ingénieur principal 361, ,5% Ingénieur principal jusqu au 5ème échelon 361, ,5% Ingénieur à partir du 7 ème échelon 361, % Ingénieur jusqu au 6 ème échelon 361, % Les montants individuels seront modulés par l application d un taux individuel et dans la limite maximale des taux indiqués ci-dessus. B - Personnels des catégories B c) Prime de service et de rendement (P.S.R.) Les agents de catégorie B exerçant des fonctions techniques, bénéficient d une prime de service et de rendement dans la limite du taux moyen évalué à partir du traitement brut moyen du grade. Taux annuel de base Technicien principal de 1 ère classe Technicien principal de 2 nde classe Technicien 986 Les montants individuels seront modulés sans pouvoir excéder le double des taux moyens et dans la limite du crédit global par grade. d) Indemnité spécifique de service (I.S.S.) Les agents de catégorie B de la filière technique bénéficient de l Indemnité spécifique de service (I.S.S.). Montant annuel de référence en Coef. Grade Technicien principal de 1 ère classe 361, Technicien principal de 2 nde classe 361, Technicien 361, Coef modulation par sce Les montants individuels seront modulés par l application d un taux individuel et dans la limite maximale de 110 % de l indemnité de base.

8 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 3) : B Personnels des catégories C et B (dont IB < 380) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) Elle est accordée aux agents de catégorie C et B (dont l IB est < 380) appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve d un contrôle de leur réalisation. Le montant des heures supplémentaires rémunérées ne doit pas dépasser la valeur de 25 heures par mois et par agent. C - Personnels des catégories C a) Indemnité d administration et de technicité (I.A.T.) Il est institué pour les membres des cadres d emplois de catégorie C suivants une indemnité d administration et de technicité, celle-ci est indexée sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Montant annuel de référence en Euros Agent de maîtrise principal 490,05 Agent de maîtrise 469,67 Adjoint technique principal de 1ère classe (avec échelon spécial) 490,05 Adjoint technique principal de 1ère classe (hors échelon spécial) 476,10 Adjoint technique principal de 2ème classe 469,67 Adjoint technique de 1ère classe 464,30 Adjoint technique de 2ème classe 449,28 Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 8. b) Indemnité d exercice des missions des Personnels de préfecture (I.E.M.P.) Les agents du cadre d emploi des agents de maitrise bénéficient d une I.E.M.P. Grades Montants annuels de référence en Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 3. III. FILIERE MEDICO - SOCIALE Les agents relevant de cette filière sont concernés par le régime indemnitaire suivant : A - Personnels des catégories A et B 1. L indemnité d exercice des missions des préfectures (I.E.M.P.) Cette indemnité est instaurée au profit des membres des cadres d emplois ci-après : CADRES D EMPLOIS Montant de référence annuel en Euros Conseillers socio-éducatifs Assistants socio-éducatifs principaux Accusé Assistants de réception socio-éducatifs en préfecture Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 3.

9 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 4) : 2. L indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires Elle est instaurée au bénéfice des membres des cadres d emplois des conseillers et assistants socio-éducatifs et est calculée à partir d un crédit global évalué sur la base d un montant annuel de référence multiplié par le nombre de bénéficiaires. Taux annuel moyen en Euros Conseiller socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal Assistant socio-éducatif 950 Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à La prime de service Elle est attribuée sur la base d un crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction, appartenant aux cadres d emplois ci-après : Educateur Chef de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants Puéricultrice cadre de santé Puéricultrice Infirmier de classe supérieure Infirmier crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 7,5 à 17 % du traitement brut de l agent. 4. L indemnité de sujétions spéciales (décret n du 6 Septembre 1991) Elle est instaurée au profit des agents relevant des cadres d emplois suivants :

10 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 5) : Puéricultrice cadre de santé Puéricultrice Infirmier de classe supérieure Infirmier Montant annuel représente 13/1900ème de la somme du traitement brut annuel et de l indemnité de résidence et sera donc réévalué en même temps que le traitement Montant annuel représente 13/1900ème de la somme du traitement brut annuel et de l indemnité de résidence et sera donc réévalué en même temps que le traitement Montant annuel représente 13/1900ème de la somme du traitement brut annuel et de l indemnité de résidence et sera donc réévalué en même temps que le traitement Montant annuel représente 13/1900ème de la somme du traitement brut annuel et de l indemnité de résidence et sera donc réévalué en même temps que le traitement 5. La prime d encadrement Elle est instaurée au profit des agents relevant des cadres d emplois : Puéricultrice cadre de santé Puéricultrice (Directrice de crèches) 91,22 mensuel 91,22 mensuel 6. L indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues Cette prime sera versée aux membres des cadres d emplois des : Cadre d emplois Taux annuel en Euros Psychologues Dans le cadre de l attribution individuelle, le taux moyen varie de 0 à 150 % du montant de référence. B - Personnels des catégories C et B (IB < 380) a) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) Des indemnités horaires sont accordées aux agents de catégories C et B (dont IB < 380) appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation. Elle ne doit pas dépasser la valeur de 25 heures par mois et par agent. C - Personnels des catégories C a) Indemnité d administration et de technicité : I.A.T. Il est institué une indemnité d administration et de technicité destinée aux bénéficiaires d indemnités horaires pour travaux supplémentaires ci-dessous répertoriés, calculée sur la base du montant de référence annuel, indexé sur la valeur du point d indice de la fonction publique, fixé par l arrêté du 14 Janvier 2002.

11 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 6) : Montant de référence annuel en Euros Agent spécialisé principal école maternelle 1 ère classe 476,10 Agent spécialisé principal école maternelle 2 èm classe 469,67 Agent spécialisé école maternelle 1 ère classe 464,30 Agent spécialisé école maternelle 2ème classe 449,28 Le montant de l attribution individuelle sera évalué en appliquant un coefficient variant de 0 à 8. b) Prime forfaitaire mensuelle Il est institué au profit des agents appartenant au cadre d emplois des auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins une prime forfaitaire mensuelle : Auxiliaires de puériculture 15,24 Auxiliaires de soins 15,24 c) Indemnité de sujétions spéciales Il est institué au profit des agents appartenant au cadre d emplois des auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins une indemnité de sujétions spéciales : Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de soins 10 % du traitement brut (non compris l indemnité de résidence) 10 % du traitement brut (non compris l indemnité de résidence) d) La prime de service Elle est attribuée sur la base d un crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction, appartenant aux cadres d emplois ci-après : Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de soins crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction crédit global représentant 7,5 % des traitements budgétaires bruts des personnes concernées en fonction Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 7,5 à 17 % du traitement brut de l agent. IV. FILIERE ANIMATION Les agents relevant de cette filière, peuvent bénéficier des indemnités suivantes : A - Personnels des catégories B a) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Les agents concernés bénéficient de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont indexés sur la valeur du point d indice fonction publique :

12 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 7) : Montant annuel de référence en Euros Animateur principal 1 ère classe 857,82 Animateur principal 2 ème classe à partir du 5 ème 857,82 échelon Animateur à partir du 6 ème échelon 857,82 Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 8. b) Indemnité d exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P. Les agents concernés bénéficient de l indemnité d exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P. Le montant de référence annuel sera le suivant : Montant annuel de référence en Euros Animateur principal 1 ère classe 1.250,08 Animateur principal 2 ème classe 1.250,08 Animateur 1.250,08 Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 3. B - Personnels des catégories C et B (IB < 380) Ces agents peuvent bénéficier des indemnités suivantes : - D une part des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S. Des indemnités horaires sont accordées aux agents des catégories C et B (IB < 380) appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation et dans la limite des 25 heures mensuelles. - D autre part une indemnité d administration et de technicité : I.A.T. Il est institué une indemnité d administration et de technicité, calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique. Montant de référence annuel en Euros Animateur principal 2 ème classe jusqu au 4 ème 588,69 échelon Animateur jusqu au 5 ème échelon 588,69 Adjoint d animation principal de 1ère classe 476,10 Adjoint d animation principal de 2ème classe 469,67 Adjoint d animation de 1ère classe 464,30 Adjoint d animation de 2ème classe 449,28 Dans le cadre des attributions individuelles, le taux varie de 0 à 8.

13 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 8) : IV. FILIERE SPORTIVE A - Personnels des catégories A L indemnité de sujétions des Conseillers d éducation populaire et jeunesse Cette indemnité est instaurée au profit des membres des cadres d emplois ci-après : CADRES D EMPLOIS Montant de référence annuel en Euros Conseillers des APS Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 120 % du taux de référence. B - Personnels des catégories B a) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Les agents concernés bénéficient de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.). Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont indexés sur la valeur du point d indice fonction publique : Montant annuel de référence en Euros Educateur principal 1 ère classe des APS 857,82 Educateur principal 2 ème classe des APS à partir 857,82 du 5 ème échelon Educateur des APS à partir du 6 ème échelon 857,82 Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 8. b) Indemnité d exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P. Les agents des cadres d emplois concernés bénéficient de l indemnité d exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P. Le montant de référence annuel sera le suivant : CADRES D EMPLOIS Montant annuel de référence en Euros Educateur des APS 1.250,08 Dans le cadre de l attribution individuelle, les taux moyens varient de 0 à 3. C - Personnels des catégories C et B (IB < 380) Ces agents peuvent bénéficier des indemnités suivantes : - D une part des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S. Des indemnités horaires sont accordées aux agents des catégories C et B (IB < 380) appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation et dans la limite des 25 heures mensuelles. - D autre part une indemnité d administration et de technicité : I.A.T. Il est institué une indemnité d administration et de technicité, calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique.

14 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 9) : Educateur principal 2 ème classe des APS jusqu au 4 ème échelon Educateur des APS jusqu au 5 ème échelon 588,69 Opérateur principal 476,10 Opérateur qualifié 469,67 Opérateur 464,30 Aide opérateur 449,28 Dans le cadre des attributions individuelles, le taux varie de 0 à 8. Montant de référence annuel en Euros 706,62 * * sous réserve modification tableau de correspondance IV. FILIERE POLICE MUNICIPALE Personnels des catégories B et C a) Indemnité spéciale mensuelle de fonction. Les agents concernés bénéficient de l indemnité spéciale mensuelle de fonction. Chef de service de Police municipale principal de 1 ère classe et principal de 2 ème classe >ou = 5 ème échelon Chef de service de Police municipale >ou = 6 ème échelon Chef de service de Police municipale principal de 2 ème classe jusqu au 4 ème échelon Chef de service de Police municipale jusqu au 5 ème échelon Cadre d emploi des Agents de police municipale Indemnité maximum 30 % du traitement brut (hors SF et IR) 30 % du traitement brut (hors SF et IR) 22 % du traitement brut (hors SF et IR) 22 % du traitement brut (hors SF et IR) 20 % du traitement brut (hors SF et IR) L attribution individuelle entre dans le cadre des plafonds réglementaires. b) Indemnité d administration et de technicité : I.A.T. Il est institué une indemnité d administration et de technicité, calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique. Montant de référence annuel en Euros Chef de service de Police municipale principal de 706,62 2 ème classe jusqu au 4 ème échelon Chef de service de Police municipale jusqu au 588,69 5 ème échelon Brigadier chef principal 490,04 Brigadier 469,67 Gardien 464,30 Dans le cadre des attributions individuelles, le taux varie de 0 à 8.

15 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 10) : c) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S. Des indemnités horaires sont accordées aux agents des catégories C et B (IB < 380) appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation et dans la limite des 25 heures mensuelles. IV. FILIERE CULTURELLE Les agents de la filière culturelle peuvent bénéficier des indemnités suivantes : A - Agents de catégories A et B 1. Patrimoine et Bibliothèques a) Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques Cette indemnité est instituée au profit des agents détenant les grades suivant Taux moyen annuel Taux maxi annuel Conservateur en chef Ces indemnités seront versées dans la double limite d un crédit global évalué en multipliant le taux moyen annuel par le nombre de bénéficiaires et d un taux maximum au niveau des attributions individuelles. b) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Cette indemnité est instituée au profit des agents appartenant aux cadres d emplois de catégories A et B dont l indice brut est supérieur à 380 ci-après : Bibliothécaire 1.078,72 Assistants de conservation principal de 1 ère classe 857,82 Assistants de conservation principal de 2 ème 857,82 classe au-delà de l IB 380 Assistants de conservation au-delà de l IB ,82 Dans le cadre des attributions individuelles, les taux moyens varient de 0 à 8. c) Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques Cette prime est octroyée aux personnels des bibliothèques en compensation des tâches particulières ou de sujétions spéciales attachées à l exercice des fonctions et sera versée mensuellement selon les montants annuels aux cadres d emploi suivants : CADRES D EMPLOIS Montant annuel de référence en Euros Bibliothécaire 1.443,84 Assistant de conservation 1.203,28 B - Agents de catégories C et B < IB 380 a) Indemnité d administration et de technicité : I.A.T. Il est institué une indemnité d administration et de technicité, calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique.

16 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 11) : Montant de référence annuel en Euros Assistants de conservation principal jusqu à l IB 706, Assistants de conservation jusqu à l IB ,69 Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe 476,10 Adjoint du patrimoine principal 2 ème classe 469,67 Adjoint du patrimoine 1 ère classe 464,30 Adjoint du patrimoine 2 ème classe 449,28 Dans le cadre des attributions individuelles, le taux varie de 0 à 8. b) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : I.H.T.S. Des indemnités horaires sont accordées aux agents des catégories C et B (IB < 380) appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d un contrôle de leur réalisation et dans la limite des 25 heures mensuelles. C - Agents de catégories C Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil Il est institué une Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil aux agents relevant du cadre d emplois des adjoints du patrimoine : Montant de référence annuel en Euros Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe 596,84 Adjoint du patrimoine principal 2 ème classe 596,84 Adjoint du patrimoine 1 ère classe 596,84 Adjoint du patrimoine 2 ème classe 537,23 2. Enseignement artistique Indemnité de suivi et d orientation des élèves Cette indemnité, indexée sur le point indiciaire de la Fonction Publique, est attribuée aux membres des cadres d emplois des professeurs, des assistants spécialisés et des assistants, et comporte deux parts. Montants annuels de référence au 1er juillet 2010 : - une part fixe dont le montant moyen annuel = 1.199,12 - une part modulable dont le montant moyen annuel = 1.408,97 Les attributions individuelles non plafonnées, seront calculées dans la limite d un crédit global évalué en multipliant le montant moyen annuel par le nombre de bénéficiaires. V. DIVERS a) Indemnité horaire pour travail normal de nuit Les agents accomplissant un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail bénéficient d une Indemnité horaire pour travail normal de nuit, conformément aux textes en vigueur.

17 ANNEXE à la délibération n du Conseil Municipal du 6 Mars 2013 (suite 12) : b) Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Les agents accomplissant un service normal le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures du matin et 21 heures dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail bénéficient d une Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, conformément aux textes en vigueur. c) Indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants Les agents accomplissant des travaux comportant les risques suivants : 1 ère catégorie : lésions organiques, 2ème catégorie : intoxication ou contamination, 3 ème catégorie : travaux incommodes ou salissants Bénéficient d une indemnité pour travaux dangereux, insalubres ou salissants conformément aux taux et modalités en vigueur. d) Indemnité des agents des services d inhumation Les agents réalisant des opérations de mise en bière, exhumation et de portage de mise en bière perçoivent une Indemnité des agents des services d inhumation conformément aux textes en vigueur. Par opération et par agent Mise en bière 0.67 Exhumation 1.78 Portage de bière ooo O ooo ---

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU 486 487 Séance du lundi 7 décembre 202 D-202/707 Mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux. Décision. Autorisation. Monsieur Jean-Charles

Plus en détail

Régime indemnitaire par filière

Régime indemnitaire par filière Régime indemnitaire par filière 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 décembre 2014 Sommaire FILIERE ADMINISTRATIVE...

Plus en détail

C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE

C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PLAN DE CLASSEMENT 1-35-10 Le 5 juillet 2002 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE LE NOUVEAU REGIME

Plus en détail

RECAPITULATIF DES PRIMES ET INDEMNITES APPLICABLES

RECAPITULATIF DES PRIMES ET INDEMNITES APPLICABLES Réf. : CDG-INFO2008-8/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-35-01 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 29 février 2008 MISE A JOUR DU 2 JANVIER 2013 Suite à la parution

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 006-210600656-20100708-100708_D0401-DE Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/07/2010 Publication : 23/07/2010 Pour l'"autorité Compétente"

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2015/04 du 23 janvier 2015 Annule et remplace la circulaire n 2014/07 du 10 juillet 2014 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Cette mise à jour concerne le coefficient

Plus en détail

REGIME INDEMNITAIRE. Elle récapitule par filière les primes (montants et coefficients) selon les cadres d emplois et les grades.

REGIME INDEMNITAIRE. Elle récapitule par filière les primes (montants et coefficients) selon les cadres d emplois et les grades. REGIME INDEMNITAIRE CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE A Cette est spécifique au régime indemnitaire des cadres d emplois de catégorie A. Elle récapitule par filière les primes (montants et coefficients) selon

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER --------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER -------------------------- Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2011 L an deux mille onze, le 21 juillet à 19h05, les membres

Plus en détail

La fiche info12 a été remplacée par le CDG-INFO2011-8

La fiche info12 a été remplacée par le CDG-INFO2011-8 Réf. : FICHE-INFO12/CDE Date : le 17 mars 2009 MISE A JOUR DU 19 MAI 2011 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution du décret 2010-1357 du 09/11/2010

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2012 L an deux mil douze et le vingt du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de CASTETS-DES-LANDES s est réuni en séance ordinaire

Plus en détail

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280.

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280. Circulaire n 2015-01 R du 7 janvier 2015 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2015 Salaires et charges sociales Régime

Plus en détail

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 25 MARS 2009 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 25 MARS 2009 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 25 MARS 2009 - N 10-2009 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE L An Deux Mille Neuf, le 25 Mars à 14 Heures, Le Conseil d Administration, dûment convoqué, s est réuni

Plus en détail

REGIME INDEMNITAIRE. Ce livret se compose de deux parties :

REGIME INDEMNITAIRE. Ce livret se compose de deux parties : REGIME INDEMNITAIRE Ce livret se compose de deux parties : - 1 ère partie : donne pour chaque filière de la Fonction Publique Territoriale (FPT) le montant des indemnités de la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 1er octobre 2013 relative au régime indemnitaire de l ensemble des personnels des services déconcentrés de l administration pénitentiaire, de l Ecole nationale d administration pénitentiaire

Plus en détail

MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE DE L'INTERIEUR REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PREFECTU/PREFETS2 AFFAIRE SUIVIE

Plus en détail

22, rue Wilson 68027 COLMAR - CEDEX. GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE Applicables à compter du 1 er Juillet 2010

22, rue Wilson 68027 COLMAR - CEDEX. GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE Applicables à compter du 1 er Juillet 2010 Circulaire n 21/2010 Cl. C 4311 Colmar, le 23/07/2010 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson 68027 COLMAR - CEDEX 03.89-20-36-00 - 03.89-20-36-29

Plus en détail

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) 1 Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) Références réglementaires : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Plus en détail

DEPARTEMENT DU GERS EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CIAS BASTIDES DE LOMAGNE

DEPARTEMENT DU GERS EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CIAS BASTIDES DE LOMAGNE DEPARTEMENT DU GERS EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CIAS BASTIDES DE LOMAGNE Séance du 15 janvier 2015 L an deux mille quinze et le 15 janvier à 18 heures 30, le Conseil

Plus en détail

Montant de l indemnité

Montant de l indemnité INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE s Décret n 2003-799 du 25/08/03 modifié par le décret n 2012-1494 du 27 décembre 2012 Arrêté du 25/08/2003 modifié par l arrêté du 31 mars 2011 Date effet revalorisation

Plus en détail

COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ELECTORAUX

COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ELECTORAUX PAIES INFORMATISEES MARS 2014 Travaux électoraux Notice explicative COMPENSATION OU INDEMNISATION DES TRAVAUX ELECTORAUX Références : - Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités

Plus en détail

Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Prime de service et de rendement (P.S.R.) Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret

Plus en détail

MAIRIE DE CHAMALIERES

MAIRIE DE CHAMALIERES République Française Département du Puy de Dôme MAIRIE DE CHAMALIERES Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 AVRIL 2015 L an deux mille quinze le vingt-quatre du mois d'avril, Les Membres

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE N 03.01 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO. SEANCE DU 15 avril 2014

EXTRAIT DU REGISTRE N 03.01 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO. SEANCE DU 15 avril 2014 EXTRAIT DU REGISTRE N 03.01 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO SEANCE DU 15 avril 2014 Date de la Convocation : 7 Avril 2014 Date d Affichage : 22 Avril 2014 Objet de la

Plus en détail

Compte Rendu du Conseil Municipal du 25/10/2005

Compte Rendu du Conseil Municipal du 25/10/2005 Compte Rendu du Conseil Municipal du 25/10/2005 L AN DEUX MILLE CINQ, le 25 octobre à 19h30, le Conseil Municipal d Aubervilliers, convoqué le 13 octobre 2005, s'est réuni en Mairie, sous la présidence

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) Indemnités. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/03

Le point. sur... L essentiel. L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) Indemnités. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/03 Le point Jan. 2013 N 2013/03 sur... Mot-clé : Indemnités L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) L essentiel Références : Décret n 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2013 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2013 L an deux mille treize, le vingt-quatre janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué,

Plus en détail

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil douze, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de TELOCHÉ, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la Présidence

Plus en détail

DELIBERATIONS ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS ORDRE DU JOUR DELIBERATIONS L an deux mille quatorze, le 26 juin; Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marie

Plus en détail

MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS AU 01/07/2010 (EN EUROS) CADRES D EMPLOIS ET GRADES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

MONTANTS DE REFERENCE ANNUELS AU 01/07/2010 (EN EUROS) CADRES D EMPLOIS ET GRADES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. : CDG-INFO2010-9/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN Date : le 15 mai 2014 : 03.59.56.88.48/58 LES L'INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.) ET DES INDEMNITES

Plus en détail

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier De Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site internet : www.cdg56.fr Circulaire n 11 23

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 06/2014 Cl. C 4311 Colmar, le 03/02/2014 Mise à jour 17 février 2014 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e

Plus en détail

OBJET : Circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.

OBJET : Circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AFFAIRE SUIVIE PAR : R.HUGOT 01.40.07.24.09 FAX : 01.49.27.38.93 11 OCTOBRE DGCL-FPT3N

Plus en détail

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 20 mars 2013

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 20 mars 2013 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2013 L'an deux mille treize, le 20 mars 2013 à 21 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous

Plus en détail

Voir le modèle de délibération en bas de ce document

Voir le modèle de délibération en bas de ce document LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires L indemnisation des heures supplémentaires est régie : - par le décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités

Plus en détail

LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Fiches statut Temps de travail / Rémunération 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LA GESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Les organes délibérants

Plus en détail

Le 21 février deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 5 mars deux mille treize,

Le 21 février deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 5 mars deux mille treize, Le 21 février deux mille treize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 5 mars deux mille treize, MARDI 5 MARS 2013, à vingt heures et trente minutes, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal

Plus en détail

Catégorie C : Filière administrative

Catégorie C : Filière administrative s au : 01-janv.-2013 IEMP mise à jour rétroactivement au 1/1/12 ISS au 1/10/12 Catégorie C : Filière administrative Adjoints administratifs d'exercice Adjoint administratif principal 1 ère classe 476,10

Plus en détail

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280.

Elément proportionnel au traitement de l IM. 1 enfant 2.29 0 % 2.29 2.29. 2 enfants 10.67 3 % 73.04 110.27. 3 enfants 15.24 8 % 181.56 280. Circulaire n 2016-02 R du 7 janvier 2016 Sandrine BERGER - 04 77 42 67 28 - finances@cdg42.org Anaïs BERNARD - 04 77 01 01 74 - finances2@cdg42.org 1 er janvier 2016 Salaires et charges sociales Régime

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'etat (ITPE) 1er niveau de grade

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'etat (ITPE) 1er niveau de grade SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'etat (ITPE) 1er niveau de grade Texte statutaire : décret n 2005-631 du 30 mai 2005 portant

Plus en détail

Dossier réalisé par le Service juridique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à jour au 1 er février 2009

Dossier réalisé par le Service juridique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à jour au 1 er février 2009 LA REMUNERATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Dossier réalisé par le Service juridique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à jour au 1 er février 2009 SOMMAIRE Pages Rémunération

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2014

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2014 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2014 L'an deux mille quatorze, le deux décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 26 novembre

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2010 COMPTE RENDU DETAILLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2010 COMPTE RENDU DETAILLE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2010 COMPTE RENDU DETAILLE VOTE : APPROUVE Approbation du procès verbal de la séance précédente Rappel des Arrêtés du Maire pris en application des articles L 2122-22 et L

Plus en détail

Le 29 novembre 2010 Le 29 novembre 2010

Le 29 novembre 2010 Le 29 novembre 2010 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME ------ ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS ----- DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE ROYAN ------ COMMUNE DE ROYAN N 10.291 L'An deux Mille

Plus en détail

Groupe de travail rémunérations. 23 septembre et 17 octobre 2014

Groupe de travail rémunérations. 23 septembre et 17 octobre 2014 Groupe de travail rémunérations 23 septembre et 17 octobre 2014 1 28/10/2014 SOMMAIRE Eléments de rémunération des fonctionnaires et agents statutaires CANSSM Eléments de rémunération agents sous convention

Plus en détail

INDEMNITES POUR ELECTIONS

INDEMNITES POUR ELECTIONS NOTE D INFORMATION INDEMNITES POUR ELECTIONS Pôle : CARRIERE RETRAITE Auteur(s) : SG / SB Réf : INT/Base doc/indemnités et Primes/Travaux supplémentaires MAJ : Mars 2014 REGIME INDEMNITAIRE Principales

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Val d Oise Arrondissement PONTOISE Canton de l Hautil REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Boisemont Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 novembre 2011 L an deux mil onze, le

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le dix-sept novembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2008-004. DU 4ème TRIMESTRE 2008

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2008-004. DU 4ème TRIMESTRE 2008 SYNDICAT MIXTE DU PAYS CHAUNOIS ADRESSE POSTALE : CCCT 57 Bd Gambetta - BP 20086 02 301 CHAUNY Cedex TEL. : 03.23.39.94.94. FAX 03.23.39.20.36 Email : smpc@ccct.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2008-004

Plus en détail

Notice AVANCEMENTS DE GRADE

Notice AVANCEMENTS DE GRADE 85, boulevard de la République 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél. : 05.46.27.47.00 / Fax. : 05.46.27.47.08 carrieres@cdg17.fr Notice AVANCEMENTS DE GRADE Dispositions applicables du 1 er janvier au 31 décembre

Plus en détail

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009)

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009) Réf. : FICHE-INFO13/CDE Date : le 18 mars 2009 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 35

NOTE D INFORMATION N 35 Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Service Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 35 LE TEMPS PARTIEL REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

Procès-verbal. Réunion du Conseil Municipal. Séance du 28 septembre 2015

Procès-verbal. Réunion du Conseil Municipal. Séance du 28 septembre 2015 Procès-verbal Réunion du Conseil Municipal Séance du 28 septembre 2015 L an deux mille quinze, le vingt-huit du mois de septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Cambes régulièrement

Plus en détail

Autorisation budgétaire avant le vote du budget primitif 2015

Autorisation budgétaire avant le vote du budget primitif 2015 L an deux mil quatorze, le dix sept novembre, à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2009

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2009 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2009 L an deux mille neuf, le 23 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence

Plus en détail

PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012

PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012 PROCES VERBAL SEANCE DU 13 AVRIL 2012 Le treize avril deux mille douze, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Francis ELU,

Plus en détail

N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I. décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 ( NBI durafour )

N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I. décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 ( NBI durafour ) 1 Nouvelle Bonifications Indiciaires décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 ( NBI durafour ) décret n 2006-780 du 3 juillet 2006 ( NBI ville ) décret n 96-1156 du 26 décembre 1996 La nouvelle bonification

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 14 mars 2012 Session ordinaire

Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 14 mars 2012 Session ordinaire Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 14 mars 2012 Session ordinaire Le mercredi 14 mars 2012, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de SASSENAY, régulièrement convoqué, s est réuni au

Plus en détail

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.)

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.) FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2010 N 2010-169 30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE

Plus en détail

CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe

CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe TROISIEME CONCOURS EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 de 9 H 00 à 11 H 00 IMPORTANT

Plus en détail

LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Mode d emploi)

LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Mode d emploi) (Applicable à compter du 1 er Août 2012. L ensemble

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE

LE REGIME INDEMNITAIRE LE REGIME INDEMNITAIRE Janvier 2013 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Décrets : 2002-60 du 01-01-2004 / 2007-1630 du 19-11-2007 / 2008-199 du 27/02/2008 PRINCIPE Il appartient aux collectivités

Plus en détail

133 Rue Jaubert 13005 MARSEILLE 04 91 34 89 28 06 80 13 44 28 jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr http://www.siaes.com

133 Rue Jaubert 13005 MARSEILLE 04 91 34 89 28 06 80 13 44 28 jean-baptiste.verneuil@wanadoo.fr http://www.siaes.com SOMMAIRE : - INDEMNITÉS (page 1) - HEURES SUPPLÉMENTAIRES (page 2) - RÉDUCTION DES MAXIMA DE SERVICE (page 3) - PONDÉRATIONS (page 3) - PONDÉRATIONS (quelques exemples) (pages 4 et 6) - INDEMNITÉS POUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES ET PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES ET PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 59 44 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/12

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE applicable aux Techniciens Supérieurs Territoriaux

LE REGIME INDEMNITAIRE applicable aux Techniciens Supérieurs Territoriaux LE REGIME INDEMNITAIRE applicable aux Techniciens Supérieurs Territoriaux LE CADRE LEGISLATIF LE CADRE REGLEMENTAIRE CALCUL DES PRIMES ET INDEMNITES TABLEAU JURISPRUDENCE TEXTES DE REFERENCE LE CADRE LEGISLATIF

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

MODELE DE DELIBERATION

MODELE DE DELIBERATION MODELE DE DELIBERATION OBJET : INSTAURATION OU MODIFICATION D UN REGIME INDEMNITAIRE dans.(nom de la collectivité) au profit des filières administrative, technique, police municipale, Le... (date), à...

Plus en détail

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES L E S S E N T I E L Les agents de catégorie B ou C dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent

Plus en détail

CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or

CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or CdG 21 De la fonction publique territoriale De Côte d'or INDEMNITES HORAIRES REFERENCE JURIDIQUE Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires PRINCIPES

Plus en détail

NOR : DEVK1129140D 1/17

NOR : DEVK1129140D 1/17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Décret n du fixant les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. NT/SB Réf. : 8.7 Service carrière Mars 2012 grh@cdg81.fr INT:/BASE DOC//IND ET PRIMES///7-Primes diverses////iss et PSR Mars 2012

NOTE D INFORMATION. NT/SB Réf. : 8.7 Service carrière Mars 2012 grh@cdg81.fr INT:/BASE DOC//IND ET PRIMES///7-Primes diverses////iss et PSR Mars 2012 Annule et remplace la note du er décembre 2005 du même objet Modifie la note de janvier 200 du même objet Modifie la note de septembre 200 du même objet NOTE D INFORMATION NT/SB Réf. : 8.7 Service carrière

Plus en détail

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Rémunération N 05 7 août 2015 maj le 29 juin 2016 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références Loi n 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux Loi n 2015-366

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PRINCIPES GENERAUX La rémunération des fonctionnaires est définie par l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 auquel se réfère l article 87 de la loi du

Plus en détail

- Fin Délibération n 2014.11.01

- Fin Délibération n 2014.11.01 Objet : TRAVAUX DE VOIRIE CONSEIL GÉNÉRAL PROGRAMME TRIENNAL 2012-2013-2014 D AIDE AUX COMMUNES EN MATIÈRE DE VOIRIE Madame la 1 ère Adjointe au Maire expose les projets communaux de travaux de voirie

Plus en détail

PERSONNEL DEPARTEMENTAL REGIME INDEMNITAIRE

PERSONNEL DEPARTEMENTAL REGIME INDEMNITAIRE CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 2 ème RÉUNION DE 2013 Séance du 20 février 2013 CG 13/2 è m e /I-09 L'an deux mil treize, le 20 février, les membres

Plus en détail

2 ème PARTIE : LES DÉLÉGATIONS DE FONCTION

2 ème PARTIE : LES DÉLÉGATIONS DE FONCTION 2 ème PARTIE : LES DÉLÉGATIONS DE FONCTION DÉLÉGATION DES FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Le conseil municipal peut charger le maire, en tout ou partie, de prendre par délégation certaines décisions

Plus en détail

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

RAPPORT 2.2 RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Louis VILLARET REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE L ETABLISSEMENT A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011 Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces qui

Plus en détail

Registre des délibérations Séance du 20 septembre 2006 SOMMAIRE. Effectifs ouverture de poste pour répondre à vacance d un emploi

Registre des délibérations Séance du 20 septembre 2006 SOMMAIRE. Effectifs ouverture de poste pour répondre à vacance d un emploi SOMMAIRE Délibération 2006/28 Budget 2006 Décision modificative n 2 Délibération 2006/29 Effectifs Emploi de Directeur Délibération 2006/30 Effectifs ouverture de poste pour répondre à vacance d un emploi

Plus en détail

Mairie de Villers-en-Arthies

Mairie de Villers-en-Arthies Mairie de Villers-en-Arthies Département du Val d Oise Arrondissement de Pontoise Canton de Magny en Vexin COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 MARS 2010 SEANCE DU LUNDI

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le Compte Epargne Temps

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le Compte Epargne Temps Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 29 septembre 2015 Le Compte Epargne Temps Références : - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2011/10 du 31 mai 2011 Annule et remplace la circulaire n 2011/10 du 24 mai 2011 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

Date de convocation : 19 mars 2013 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 28 MARS 2013 à 20 H 30

Date de convocation : 19 mars 2013 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 28 MARS 2013 à 20 H 30 Date de convocation : 19 mars 2013 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 28 MARS 2013 à 20 H 30 Présents : MM. Jacky GAUTHIER, Michel GUILLEMARD, Marielle PAULIN,

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49. Heures complémentaires et Heures supplémentaires. 9 rue du Clon 49000 ANGERS

Centre de Gestion FPT 49. Heures complémentaires et Heures supplémentaires. 9 rue du Clon 49000 ANGERS Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Heures complémentaires et Heures supplémentaires CREE EN : octobre 2014 Messagerie : documentation@cdg49.fr

Plus en détail

Statut particulier du professeurs D enseignement paramédical

Statut particulier du professeurs D enseignement paramédical Statut particulier du professeurs D enseignement paramédical Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) (Article 85. Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2013/02 du 28 janvier 2013 Annule et remplace la circulaire n 2012/06 du 24 mai 2012 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX AVERTISSEMENT Cette mise à jour tient compte

Plus en détail

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2013 Mise à jour : Février 2014

BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2013 Mise à jour : Février 2014 REMUNERATION Note d information N 2013-13 du 11 janvier 2013 BAREME DE TRAITEMENT au 1 er JUILLET 2010 ATTRIBUTION DE POINTS D'INDICE MAJORE A CERTAINS PERSONNELS AU 1ER JANVIER 2013 Mise à jour : Février

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL d u 27 Juin 2012-19 h 30

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL d u 27 Juin 2012-19 h 30 1 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL d u 27 Juin 2012-19 h 30 L an deux mil douze, le vingt sept juin, à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de MARCHIENNES s est réuni

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

PARTIE V PERSONNELS AFFECTÉS AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L INFORMATION (TAI)

PARTIE V PERSONNELS AFFECTÉS AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L INFORMATION (TAI) Personnels affectés au traitement automatisé de l information PARTIE V SOMMAIRE PARTIE V PERSONNELS AFFECTÉS AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L INFORMATION (TAI) SOMMAIRE - Prime de fonctions (PF) - Indemnité

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/130 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DATE D EFFET : 1er OCTOBRE 2007 HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE TEXTES DE REFERENCE : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir

Plus en détail

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS L E S S E N T I E L A l occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux

Plus en détail

La Prime de fonctions et de résultats (PFR) des directeurs d'hôpital (DH)

La Prime de fonctions et de résultats (PFR) des directeurs d'hôpital (DH) 05/07/2012 La Prime de fonctions et de résultats (PFR) des directeurs d'hôpital (DH) Suite à la publication de la circulaire du 19 juin 2012 relative à la PFR des corps de direction de la FPH, le CH-FO

Plus en détail