EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur _D0401-DE Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/07/2010 Publication : 23/07/2010 Pour l'"autorité Compétente" par délégation REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES N _D0401 Nombre de Conseillers : en exercice : 29 présents : 24 votants : 26 O B J E T : Actualisation du Régime Indemnitaire du Personnel Communal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L AN DEUX MIL DIX ET LE JEUDI 08 JUILLET A 18 H 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA GAUDE DUMENT CONVOQUE LE JEUDI 1 ER JUILLET 2010, S EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE, A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR MICHEL MEÏNI, MAIRE. 24 PRESENTS : Mesdames et Messieurs MEÏNI, BETTATI, BRUN, LAMY, FOUREL, TRANI, SIEGEL, ROGGERI, TOSELLO, HULLIN, VALENZA, SCIARRI, CARRE, AUDDINO, DURAND, RENAUDO, MERLINO, FONTAINE, ROUBAUD, BAGNIS, DWERNICKI, MONROLIN, LEFEVRE, SCOTTO. 02 REPRESENTES : Mesdames et Messieurs ALFONSI représenté par M. SCOTTO, PIGNAL représentée par Mme MONROLIN. 03 ABSENTS : Mesdames et Messieurs CUER, LANGLOIS, OCELLI. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Olivier RENAUDO. RAPPORTEUR : M. Jean-François FOUREL. - Vu le Code Général des Collectivités, - Vu la Loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - Vu la Loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, et notamment son article 1 er qui dispose que «les communes règlement par leurs délibérations les affaires de leurs compétences», - Vu la Loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la Loi du 28 novembre 1990, -Vu la loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république, - Vu la Loi du 16 décembre 1996 relative à l emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire, -Vu la Loi du 21 Août 2007en faveur du travail de l emploi et du pouvoir d achat, et notamment son article 1 er, - Vu le Décret du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier aliéna de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, précitée, -Vu le Décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Vu le Décret du 25 Août 2003 modifié par le Décret du 10 décembre 2008, - Vu le Décret du 17 octobre 2003 modifiant le décret du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois des chefs de service de police municipale, -Vu le Décret du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, -Vu le Décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, - Vu le Décret du 17 mai 2006 modifiant le décret du 6 septembre 1991, 1

2 - Vu le décret du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Vu le décret du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, - Vu l avis favorable du Comité technique paritaire en date du 28 avril 2010, - Considérant qu il y a lieu d actualiser le régime indemnitaire en fonction des nouveaux grades des agents de la Collectivité, et ce, afin de compenser certaines contraintes professionnelles ou de récompenser la valeur professionnelle ou la responsabilité de certains agents, - Considérant qu il y a lieu de rémunérer les fonctions assurées par certains agents en dehors des heures normales de service, - Considérant qu il y a lieu de prévoir une continuité du service public en instaurant des astreintes à certains agents, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d actualiser le régime indemnitaire du personnel communal comme suit : I INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) - Décret du 6 septembre 1991 modifié - Décret du 19 novembre 2007 modifiant le décret du 14 janvier 2002 Filières concernées : Administrative, technique, animation, culturelle, sanitaire et sociale, police municipale. Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non titulaires employés à temps complet appartenant aux catégories B et C Les agents employés à temps non complet ou à temps partiel sont soumis à un mode de calcul particulier des IHTS. Conditions d attribution : Les IHTS sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisées, dés lors qu ils n auront pas été compensés par un repos compensateur. L ensemble des heures effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche ou jours fériés) Cependant, lors de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l autorité territoriale.(opérations électorales, fêtes communales, intempéries, manifestations culturelles,sportives, officielles, fêtes dans les écoles, ALSH,. ) 2

3 Montant : Les IHTS sont calculées sur la base d un taux horaires prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l agent et de l indemnité de résidence divisé par Ce taux horaire est ensuite majoré. Les modes de calcul et de majoration des IHTS sont expressément ceux prévus par les textes ci-dessus référencés. Cas des agents à temps partiel : Le taux moyen est égal à la fraction suivante : Traitement brut annuel + indemnité de résidence divisés par Cas des agents à temps non complet : Les agents à temps non complet susceptibles d effectuer des heures supplémentaires seront rémunérés sur une base horaire résultant d une proratisation de leur traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la Collectivité pour des agents à temps complet. Au delà, le montant est calculé conformément au décret du 14 janvier 2002 modifié par le décret du 19 novembre II INDEMNITES FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) - Décret du 6 septembre 1991 modifié - Décret du 14 janvier Arrêté du 14 janvier 2002 modifié Filières concernées : Administrative, animation, culturelle Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet Catégories d emplois fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est supérieur à 801 fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est au plus égal à l indice brut 801 fonctionnaires de catégorie B dont l indice brut est supérieur à 380 Montants annuels de référence Au euros euros euros Conditions d attribution : Cette indemnité tient compte des fonctions et responsabilités exercées, de la manière de servir, de la réalisation des missions confiées à l agent et de l absentéisme. Elle peut varier suivant le supplément de travail et l importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l exercice de ses fonctions. 3

4 Le montant moyen annuel de l IFTS est calculé par application à un montant annuel de référence fixé par catégorie, d un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Crédit global Il peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour la catégorie ou le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8 puis par l effectif des membres de chaque catégorie ou grade dans la collectivité, puis par l effectif des membres de chaque catégorie ou grade dans la collectivité. Mode de versement : L IFTS est divisée en deux parties : 1 partie fixe : versée mensuellement sur laquelle sera appliquée annuellement le coefficient multiplicateur compris entre 0 et 7,3 et correspondant à la manière de servir, et aux responsabilités exercées et à la motivation, 1 partie variable (liée à l absentéisme de l agent) : correspondant au montant moyen annuel fixé par grade avec application d un coefficient multiplicateur de 0,7. III INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) - Décret du 6 septembre 1991 modifié - Décret du 14 janvier Décret du 17 octobre Décret du 23 octobre Arrêté du 23 novembre 2004 Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non titulaires appartenant aux cadres d emplois suivants : - rédacteurs - Adjoints Administratifs - Agents de maîtrise - Adjoints Techniques - Animateurs territoriaux - Adjoints d animation - ATSEM - Adjoints du patrimoine - Assistants de conservation du patrimoine - Assistants qualifiés de conservation du patrimoine - Agent de police municipale - Chef de service de police municipale 4

5 Conditions d attribution : L attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle de l agent et de l absentéisme. L IAT est non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit, avec la prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation. Indemnité cumulable avec les IHTS. Grades Montant de référence annuel au (en euros) -chef de service de classe supérieure rédacteur jusqu au 5 échelon - animateur jusqu au 5 échelon - assistant qualifié de conservation du patrimoine jusqu au 5 échelon - assistant de conservation du patrimoine de 2 classe jusqu au 5 échelon - chef de service de classe normale - adjoint administratif principal de 1ere classe - adjoint technique principal de 1ere classe - adjoint d animation principal de 1ere classe - atsem principal de 1ere classe - adjoint du patrimoine principal de 1ere classe - brigadier chef principal - adjoint administratif principal de 2 classe - adjoint technique principal de 2 classe - adjoint d animation principal de 2 classe -atsem principal de 2 classe -agent de maîtrise -adjoint du patrimoine principal de 2 classe -brigadier de police municipale -adjoint administratif de 1ere classe -adjoint technique de 1 ere classe -adjoint d animation de 1ere classe -atsem de 1ere classe -adjoint du patrimoine de 1ere classe -gardien de police municipale -adjoint administratif de 2 classe -adjoint technique de 2 classe -adjoint d animation de 2 classe -adjoint du patrimoine de 2 classe - agent de maîtrise principal - chef de police municipale L autorité territoriale détermine le montant individuel qui ne peut dépasser huit fois le montant de référence du grade considéré. 5

6 Crédit global Il est calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, puis par l effectif des membres de chaque grade dans la collectivité. Le montant de référence annuel fixé par grade est annexé sur la valeur du point de la Fonction Publique Versement de l IAT : L IAT est divisé en deux parties : IAT fixe : versée mensuellement, sur laquelle sera appliquée le coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6,85 et correspondant à la manière de servir, la motivation et les responsabilités exercées, et, IAT variable : correspondant au montant moyen annuel fixé par grade (avec le coefficient multiplicateur d application : 1,15) versée en fin d année, et ce, en fonction de l absentéisme de l agent, à l exclusion des congés de formation, des congés annuels, des congés d adoption,des congés de maternité, et d accident de travail. La période de référence de 12 mois est la suivante : de novembre de l année n- 1 à fin octobre de l année n. Cette partie variable va décroître en fonction des absences de l agent de la manière suivante : - délai de carence : 5 jours sur les 12 mois de référence (maintien de la prime) - du 6 au 10 jour : réduction de 15% de la prime - du 11 jour au 15 jour : réduction de 30% de la prime - du 16 au 20 jour : réduction de 50% de la prime - à partir du 21 jour d absence, la prime est supprimée. IV INDEMNITE D EXERCICE DES MISSIONS (IEM) - Décret du 6 septembre 1991 modifié - Décret du 26 décembre Arrêté ministériel du 26 décembre 1997 Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non titulaires. Cadres d emplois concernés : - Attachés - Rédacteurs - Adjoints administratifs - ATSEM - Adjoints Techniques - Agents de maîtrise - Adjoints d animation - Animateurs 6

7 grades -adjoint administratif de 2 classe -adjoint technique 2 classe -adjoint technique 1ere classe -atsem 1ere classe -adjoint animation 2 classe - adjoint administratif de 1ere classe -adjoint administratif principal de 2 classe -adjoint administratif principal de 1ere classe -atsem principal de 2 classe -atsem principal de 1ere classe -adjoint animation de 1ere classe -adjoint animation principal de 2 classe -adjoint animation principal de 1ere classe -rédacteur -rédacteur principal -rédacteur chef - animateur -animateur principal -animateur chef -attaché -attaché principal -agent de maîtrise -agent de maîtrise principal -adjoint technique principal 2 classe -adjoint technique principal 1ere classe Montants annuels de référence Conditions d attribution : L attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle de l agent et peut varier en fonction de l absentéisme. Le montant individuel est obtenu en multipliant les montants de référence prévus pour les agents de l Etat en application des décrets et de l arrêté susvisés par un coefficient d ajustement de 0 à 3. Crédit global : Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade, multipliés par le nombre de bénéficiaires. Il est calculé sur la base du taux maximum dans le cas où le nombre d agents bénéficiaires relevant d un même grade est inférieur ou égal à 2. Suspension de cette indemnité : Cette indemnité sera diminuée, à raison de 1/360 par jour d absence avec une franchise de 5 jours, à l exclusion des congés de formation, des congés annuels, des congés d adoption, des congés de maternité et d accident de travail. 7

8 Elle sera réduite de 25% en cas d absence injustifiée de plus de 2 jours sur l année civile, et sera supprimée en cas de sanction disciplinaire. Elle sera suspendue dans le cas où l agent n assurera pas ses permanences. V- PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION -Décret du 30 décembre Décret du 6 mai 1988 modifié Bénéficiaire et condition d attribution : - Agents occupant un emploi fonctionnel de direction et notamment celui de Directeur Général des services des régions, des départements ou des communes de plus de 2000 habitants Montant : Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris) du bénéficiaire un taux individuel fixé dans la limite d un taux maximum de 15%. Suspension de cette indemnité : Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf dans le cas : congé annuel, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé accident de service. L agent assurant le remplacement du bénéficiaire momentanément indisponible pour un motif autre que ceux ci- dessus, peut prétendre au bénéficier de l indemnité de responsabilité, sous réserve d exercer la fonction de Directeur Général des services. Elle sera réduite de 25% en cas d absence injustifiée de plus de 2 jours sur l année civile, et sera supprimée en cas de sanction disciplinaire. Elle sera suspendue dans le cas où l agent n assurera pas ses permanences. VI PRIME DE RENDEMENT ET DE SERVICE (PSR) - Décret du 6 septembre 1991 modifié - Décret du 15 décembre Arrêté du 15 décembre 2009 Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant de la filière technique et concernant exclusivement les cadres d emplois suivants : - ingénieur territorial - technicien territorial - contrôleur territorial 8

9 Conditions d attribution : Le montant individuel de la prime de rendement et de service est fixé en tenant compte des responsabilités exercées et de la qualité du service rendu. Elle peut varier en fonction de l absentéisme. La prime de service et de rendement est fixée par arrêté individuel établi par l autorité territoriale. Conformément à l article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, pour les agents qui subissent une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions règlementaires, ceux-ci conservent le bénéficie, à titre individuel, du montant de la prime de rendement et de service dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures. Ce maintien de la prime de rendement et de service antérieure à titre personnel concerne essentiellement les agents relevant des grades d ingénieur en chef de classe exceptionnelle et d ingénieur en chef de classe normale. Le crédit global : Il est calculé sur la base du double du taux moyen si l agent est seul dans son cadre d emplois ou grade. (jurisprudence conseil d Etat 12 juillet 1995) Il est égal à : taux annuel de base x nombre de bénéficiaires par grade. Les taux annuels de base sont fixés par arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l écologie, de l énergie du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Cette indemnité est cumulable avec l indemnité spécifique de service. Cadres d emplois grade Montants annuels de base (en euros) Ingénieurs territoriaux Techniciens territoriaux Contrôleurs territoriaux Ingénieur territorial 1659 Ingénieur principal 2817 Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Technicien supérieur 1010 Technicien supérieur principal Technicien supérieur en chef Contrôleur de travaux 986 Contrôleur principal 1289 Contrôleur en chef

10 Cette indemnité sera diminuée, à raison de 1/360 par jour d absence avec une franchise de 5 jours, à l exclusion des congés de formation, des congés annuels, des congés d adoption, des congés de maternité et d accident de travail. Elle sera réduite de 25% en cas d absence injustifiée de plus de 2 jours sur l année civile, et sera supprimée en cas de sanction disciplinaire. Elle sera suspendue dans le cas où l agent n assurera pas ses permanences. VII INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS) - Décret du 25 Août 2003 modifié - Décret du 29 novembre Arrêté du 29 novembre Décret du 10 décembre 2008 Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres d emplois de la filière technique ci-après : - ingénieur territorial - technicien territorial - contrôleur territorial Conditions d octroi : Cette indemnité est liée au service rendu. Elle peut être attribuée en fonction des responsabilités, de la valeur professionnelle de l agent. La modulation individuelle du montant dans les limites ci-dessous fixées dépendra de la manière de servir et des fonctions techniques exercées de l agent, sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux. Cette indemnité est versée mensuellement. Elle est cumulable avec la prime de service et de rendement. Elle varie en fonction de l absentéisme. Crédit global : Il est égal au taux moyen annuel applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires. Les montants annuels de référence du taux de base sont : -Ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : Les autres grades : Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant : Taux de base X coefficient du grade X coefficient de modulation par service. Les coefficients propres à chaque grade sont expressément ceux prévus dans les textes susvisés. 10

11 Le coefficient de modulation par service varie en fonction du coefficient géographique de la DDE pour les communes. (0,95 pour les Alpes-Maritimes) Le montant individuel maximum susceptible d être versé ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade défini dans l arrêté susvisé. L indemnité ne peut dépasser les plafonds suivants : Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux : grades coefficien t du grade Coefficient de modulation Ingénieur en chef de classe % exceptionnelle Ingénieur en chef de classe normale ,5 % Ingénieur principal à partir du % échelon + 5 ans d ancienneté Ingénieur principal à partir du 6 et % n ayant pas 5 ans d ancienneté Ingénieur principal jusqu au ,5 % échelon Ingénieur à partir du 7 échelon % Ingénieur jusqu au 6 échelon % Cadre d emplois des techniciens territoriaux : grades Coefficient du grade Coefficient de modulation Technicien supérieur % chef Technicien supérieur % principal Technicien supérieur % Cadre d emplois des contrôleurs territoriaux : grades Coefficient du grade Coefficient de modulation Contrôleur en chef % Contrôleur principal % contrôleur % Suspension de cette indemnité Cette indemnité sera diminuée, à raison de 1/360 par jour d absence avec une franchise de 5 jours, à l exclusion des congés de formation, des congés annuels, des congés d adoption, des congés de maternité et d accident de travail. 11

12 Elle sera réduite de 25% en cas d absence injustifiée de plus de 2 jours sur l année civile, et sera supprimée en cas de sanction disciplinaire. Elle sera suspendue dans le cas où l agent n assurera pas ses permanences. VIII INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS ET CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE : - Loi du 16 décembre Décret du 31 mai Décret du 20 janvier Décret du 17 octobre Décret du 17 novembre 2006 Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires Cadres d emplois concernés : - Chef de service de police municipale - Agents de police municipale Conditions d octroi : Les agents doivent exercer des fonctions de police municipale Pour le cadre d emplois des Agents de Police Municipale, le taux individuel maximum de l indemnité est 20% du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension [hors supplément familial (SF)et indemnité de résidence (IR)]. Pour le cadre d emplois de chef de service, l indemnité maximale peut être la suivante : Grade Echelons Taux maximum applicable du 1 er au 5 22 % du traitement mensuel soumis à 1er retenue pour pension (hors SF et IR) Chef de service de classe normale Chef de service de classe supérieure Chef de service de classe normale Chef de service de classe supérieure Chef de service de classe exceptionnelle > 6 2 au 8 A compter du 1 er échelon 30 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension (hors SF et IR) Cette indemnité est cumulable avec les IHTS et l IAT. 12

13 Suspension de cette indemnité : Cette indemnité sera diminuée, à raison de 1/360 par jour d absence avec une franchise de 5 jours, à l exclusion des congés de formation, des congés annuels, des congés d adoption, des congés de maternité et d accident de travail. Elle sera réduite de 25% en cas d absence injustifiée de plus de 2 jours sur l année civile, et sera supprimée en cas de sanction disciplinaire. Elle sera suspendue dans le cas où l agent n assurera pas ses permanences. IX INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS - Décret du 20 février Arrêté ministériel du 27 février Décret du 14 janvier Arrêté du 14 janvier 2002 Bénéficiaires et conditions d attribution Agents titulaires, stagiaires et non titulaires accomplissant des travaux supplémentaires à l occasion des élections et ne pouvant pas percevoir des IHTS. Montant : 1-Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales européennes et référendums : Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur retenue de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser le taux maximum) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d octroi de l indemnité. Ce crédit global est réparti en fonction du travail effectué le jour des élections et selon des critères propres à la collectivité. 2- autres consultations électorales (ex : prud homales) : Le crédit global s obtient en multipliant la valeur annuelle de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser) le taux maximum de 8) par le nombre de bénéficiaires et en divisant le tout par 36. X- INDEMNITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D AVANCES ET DE RECETTES CGCT art R à R Arrêté ministériel du 20 juillet 1992 Arrêté ministériel du 28 mai 1993 Arrêté ministériel du 3 septembre

14 Conditions d octroi et montant : Cette indemnité annuelle peut être attribuée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet qui sont responsables d une régie de recettes ou d avances ou des deux fonctions cumulées. Le montant de cette indemnité varie en fonction de l importance de la régie.(montant des fonds maniés) Les modalités de versement et le montant de l indemnité sont fixés dans les textes sus -visés. XI les astreintes : - Décret du 12 juillet Décret du 19 mai Décret du 7 février Arrêté du 7 février Décret du 15 avril Arrêté du 24 Août 2006 Définition d une astreinte : Une astreinte s entend comme une période pendant laquelle l agent, sans être à la disposition permanence et immédiate de son employeur, a l obligation de demeurer à son domicile, afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l administration La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d une indemnité ou d une compensation en temps. Bénéficiaires : Agents titulaires stagiaires et non titulaires des toutes les filières présentes au sein de la Collectivité. Montants : -Toutes filières sauf filière technique : montant référencé dans le décret du 7 février Filière Technique : Pour la filière technique, la réglementation distingue 3 types d astreintes, -les astreintes d exploitation et de sécurité étant applicables à toutes les catégories, et, -les astreintes de décisions concernent exclusivement le personnel d encadrement. Les montants des astreintes d exploitation, de sécurité et de décision sont référencés dans le décret du 19 mai

15 Astreintes toutes filières sauf filière technique Périodes montants Semaine complète 121 Du lundi matin au vendredi soir 45 Un jour de week-end ou férié 18 Une nuit de week-end ou férié 18 Une nuit de semaine 10 Du vendredi soir au lundi matin 76 Astreintes filière technique Périodes Astreinte d exploitation Astreinte de sécurité 1 semaine complète 149,48 149,48 Astreinte de décision 74,74 1 astreinte de nuit entre lundi et samedi 1 astreinte couvrant 1 jour de récupération 1 astreinte de week-end (vendredi soir au lundi matin) 1 astreinte le samedi 1 astreinte le dimanche ou un jour férié 10,05 10,05 5,03 34,85 34,85 17,43 109,28 109,28 54,64 34,85 34,85 17,43 43,38 43,38 21,69 Un arrêt individuel est établi pour chaque agent concerné. XII - Prise en charge des frais de transports et de repas : Décret du 19 juillet 2001 article 14 Arrêté ministériel du 5 janvier 2007 Conditions d attribution : Les frais de transport des agents doivent répondre au souci premier de retenir le moyen de transport au tarif le moins onéreux.lorsque l intérêt du service l exige, le moyen le plus adapté à la nature du déplacement peut être retenu. Les agents territoriaux (stagiaires et titulaires) peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. Chaque remboursement ne pourra intervenir que sur présentation d une demande préalable de l agent et des pièces justificatives. 15

16 a) les fonctions itinérantes Les déplacements réguliers effectués par les agents à l intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d une indemnité forfaitaire s il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes. les fonctions itinérantes susceptibles d être confiées aux agents sont les suivantes : - entretien de bâtiments - animation - accompagnement scolaire (liste non exhaustive) L indemnité varie en fonction du nombre annuel de déplacements Nombre de déplacements réguliers par semaine Montant attribué annuellement (en euros) 1 déplacement 26,25 2 déplacements 52,50 3 déplacements 78,75 4 déplacements 105,00 5 déplacements 131,25 6 déplacements 157,50 7 déplacements 183,75 8 déplacements 210,00 Le nombre de déplacements annuels est calculé à partir d une période de référence allant de septembre de l année n à la fin août de l année n+1 (période scolaire). Chaque fin de mois, un état devra être établi par les agents concernés Cette indemnité sera calculée au prorata du déplacement réellement effectué Cette indemnité sera versée annuellement. b) Frais de déplacement pour concours ou examen : Les frais de déplacements correspondant aux différentes épreuves d un même concours ou examen sont pris en charge au cours d une année civile (hors agglomération de la résidence administrative et familiale de l agent). c) les frais de déplacement pour formation ou mission : La prise en charge par la collectivité s applique en fonction de la réglementation en vigueur (hors résidence administrative et familiale de l agent) Toute fois dans l éventualité où l organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué. d) les frais de repas : Dans le cadre des déplacements pour formation ou mission, la collectivité peut accorder une indemnité maximale pour frais de repas de 15,25. Toutefois, dans l éventualité ou l organisme de formation assurerait un remboursement ou une prise en charge de frais de repas, aucun remboursement complémentaire des frais de repas ne pourra être effectué. 16

17 Maintien du régime indemnitaire : Conformément à l article 88 alinéa 2 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions règlementaires, bénéficieraient à titre individuel du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions règlementaires antérieures. Période de versement : Le versement annuellement. des primes et indemnités se fera mensuellement ou Revalorisation des primes : Les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Dans la limite du cadre fixé par l Assemblée délibérante, l attribution d une prime inscrite dans le régime indemnitaire est laissée à l entière discrétion de l autorité territoriale. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012 du budget. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à L UNANIMITE les propositions ci-dessus. LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LE MAIRE, MICHEL MEINI 17

C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE

C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE C D G 59 I N F O MAISON DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PLAN DE CLASSEMENT 1-35-10 Le 5 juillet 2002 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX Réf. : CDG-INFO2002-6/CDE LE NOUVEAU REGIME

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