ABSENTS : Monique VALAGEAS,

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1 L an deux mille treize le 20 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves ROHART, Maire. PRÉSENTS : Jean-Yves ROHART, Pascal MISCHIERI, Fabrice HASSE, Gladys CEAUX, Sandra PAILLOT, René NAUDET, Christelle CHAMPEAUX, Alain LAGUILLON, Raymond BRUGERE, Didier COUSTILLAS, Jocelyne DAIX, Anthony DUMERSAT ABSENTS : Monique VALAGEAS, Délibération n 55 /2013 Demande de subvention au Conseil Générale pour réhabilitation appartement dans le bâtiment de la mairie Délibération n 56 /2013 Modification du tableau des effectifs Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation d un appartement dans le bâtiment de la mairie. Le montant des travaux à réaliser est estimé à HT. Il indique que pour ce projet il y aurait lieu de solliciter une subvention du Conseil Général d un montant de décide : d accepter le projet de rénovation de l appartement dans le bâtiment de la mairie de solliciter une subvention au Conseil Général Le Maire propose de modifier le tableau des emplois communaux à compter du 1 er janvier 2014 suite au transfert par mutation de personnels à la CCIVS. Après en avoir délibéré, - Vu la loi modifiée n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, - Vu le précèdent tableau des emplois municipaux adopté par le conseil municipal, DECIDE - A) Les effectifs du personnel municipal sont fixées comme suit : EMPLOIS EFFECTIFS DUREE HEDBO FONCTIONS SECRETAIRE 1 35 Secrétariat de mairie AGENT TECHNIQUE 2 35 Service technique CADRES D EMPLOI DES Fonctionnaires pouvant occuper les emplois Cadre d emplois des adjoints administratifs 2 ème classe Cadre d emplois des adjoints des services techniques 2 ème classe - B) Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres prévus à cet effet.

2 Délibération n 57 /2013 Délégation d attributions du Conseil Municipal au Président VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Conseil communautaire a la possibilité de déléguer au Président un certain nombre de ses attributions, CONSIDERANT qu il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l administration communautaire, à donner à Monsieur le Président l ensemble des délégations d attributions prévues par l article L du CGCT (délégations du conseil municipal au maire) dans les limites des compétences de la CCIVS, CONSIDERANT que le Président doit rendre compte à chaque réunion du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation, ENTENDU l exposé du Président, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents et représentés : 1) DECIDE de déléguer au Président, pendant la durée de son mandat, l ensemble des dispositions visées à l article L , alinéas 1 à 24 du CGCT dans les limites des compétences de la CCIVS, et de passer, à cet effet, les actes nécessaires. 2) PRECISE que la délégation définie à l alinéa 3 est donnée au Président pour procéder à la réalisation des emprunts en euros ou en devises dans les conditions et limites ci-après définies : a) pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, pouvant comporter un différé d amortissement, b) le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - la faculté de passer du taux indexé (révisable ou variable) au taux fixe ou du taux fixe au taux indexé (révisable ou variable), - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du (ou des) taux d intérêt, - les droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranche d'amortissement, - la possibilité d allonger ou réduire la durée d'amortissement, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. - la faculté de modifier la devise, c) par ailleurs, le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ou exercer les options prévues par le contrat de prêt. d) la délégation est également donnée au Président en matière d opérations financières utile à la gestion des emprunts pour : procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée ci-dessus, et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts :

3 - ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats et toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées), - les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser, - la durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés, - les index de référence pourront être, le T4M, LE TAM, l EONIA, le TMO, le TME, l EURIBOR, ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés, - des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. En conséquence, le Président est autorisé à : - lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d opérations, - retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - passer les ordres pour effectuer l opération arrêtée, le cas échéant, résilier l opération arrêtée, - signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation. 3) PRECISE que la délégation définie à l alinéa 16 doit couvrir l ensemble des situations dans lesquelles il est nécessaire à la communauté d ester en justice, à savoir : pour intenter au nom de la communauté, des actions en justice dans tous les cas utiles à la défense des intérêts intercommunaux, quelle que soit la juridiction concernée par la partie adverse en cause, pour défendre la communauté dans les actions intentées contre elle lorsque ces actions concernent : - des décisions prises par délégation du conseil communautaire en vertu de l article L du CGCT, - des décisions prises pour l exécution des délibérations du conseil communautaire, - des décisions prises par délégation du Président ou par empêchement de ce dernier par une autre autorité de la communauté désignée conformément au CGCT, - des faits susceptibles d engager la responsabilité de la communauté à l égard des tiers quels qu ils soient. 4) PRECISE que la délégation définie à l alinéa 17 doit permettre au Président de régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux pour tous les accidents, quelle que soit la responsabilité de la communauté et sans considération des sommes engagées par le sinistre, ainsi que d accepter et de percevoir de tiers, le remboursement des sommes proposées pour des sinistres occasionnels. 5) PRECISE que pour la délégation définie à l alinéa 20, le montant des lignes de trésorerie est fixé à ) DELEGUE au Président, après avis du Bureau Communautaire, la signature des conventions dont l'engagement financier est inférieur au seuil défini par le décret visé à l'article L , 4. 7) AUTORISE le Président à déléguer en cas d empêchement de sa part, tout ou partie des décisions dans lesquelles il lui est donné délégation par

4 la présente délibération, au 1 er vice-président ou, s il est lui-même empêché aux vice-présidents dans l ordre du tableau. 8) AUTORISE le Président à se faire représenter devant les tribunaux par un vice-président ou un fonctionnaire territorial. 9) AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire, 10) DIT que le Président rendra compte, à chaque réunion du conseil, des décisions qu il aura prises dans le cadre de la présente délégation. Délibération n 58 /2013 Transfert du personnel communal à la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord Le Maire rappelle à l assemblée : - Vu la loi n du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46), - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L , - Vu l arrêté préfectoral n du 15 mai 2013 portant création de la communauté de Communes ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de communes Astérienne Isle et Vern, Moyenne Vallée de l Isle et Vallée du Salembre, - Vu le rapport sur les incidences financières du transfert, - Considérant l intérêt du projet communautaire, - Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion en date du 5 décembre 2013, Il appartient au conseil municipal : - De transférer les personnels communaux qui exercent en totalité leurs fonctions sur les compétences transférées à la Communauté de Communes, Isle Vern Salembre en Périgord à compter du 1 er janvier De modifier le tableau des effectifs communaux à la suite de ce transfert DECIDE : - de transférer les personnels communaux qui exercent en totalité leurs fonctions sur les compétences transférées à la Communauté de Communes, Isle Vern Salembre en Périgord à compter du 1 er janvier De modifier le tableau des effectifs communaux à compter de ce transfert ADOPTE : à l unanimité des membres présents Délibération n 59 /2013 Désignation des titulaires et suppléants pour le SMECTOM Le Maire informe le Conseil Municipal qu à la suite de la fusion des communautés de communes Isle, Vern et Salembre il y a lieu d élire les délégués aux syndicats intercommunaux auxquels la commune adhère, conformément aux articles 1163 et suivants du code des communes. Le Conseil Municipal procède à l élection des délégués qui donne les résultats suivants : Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMCTOM Ribérac)

5 Délégués titulaires Pascal MISCHIERI René NAUDET Délégués suppléants Alain LAGUILLON Didier COUSTILLAS Délibération n 60 /2013 Commission Locale d Évaluation des Compétences Transférées Le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées. Le Maire précise qu aucun transfert de compétences n ayant eu lieu en 2013, le tableau récapitulatif fixant les attributions de compensations proposé au vote est identique à celui voté lors du budget primitif Approuve le rapport de la Commission CLECT. Délibération n 61 /2013 Approbation du rapport d activités du SIVOS Ribéracois Le Maire donne lecture du rapport d activité 2012 du SIVOS. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - APPROUVE le rapport d activités de 2012 Délibération n 62 /2013 Demande de subvention Dotation d Équipement des Territoires Ruraux 2014 pour réhabilitation appartement dans le bâtiment de la mairie. Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation d un appartement dans le bâtiment de la mairie. Le montant des travaux à réaliser est estimé à HT. Il indique que pour ce projet il y aurait lieu de solliciter une subvention de Dotation d Équipement des Territoires Ruraux de 20%. décide : d accepter le projet de rénovation de l appartement dans le bâtiment de la mairie de solliciter une subvention DETR Délibération n 63 /2013 Autorisation de recrutement d un agent pour accroissement temporaire d activité Le conseil municipal, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l article 3 1 ; Considérant qu il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour le nettoyage de la salle des fêtes Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE Le recrutement direct d un agent non titulaire occasionnel pour une période de 6 mois allant du 1 janvier 2014 au 31décembre 2014 inclus. Cet agent assurera des fonctions d Agent Technique ; Pour une durée hebdomadaire de service de 2 heures ; La rémunération de l agent sera calculée par référence à l indice brut 297 ; Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d engagement. La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d engagement dans les limites fixées par l article 3 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

6 Délibération n 65 Annule et Remplace la Délibération N 55/2013 Demande de subvention au Conseil Général pour réhabilitation appartement dans le bâtiment de la mairie. N 1/2013 Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l État. Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation d un appartement dans le bâtiment de la mairie. Le montant des travaux à réaliser est estimé à HT. Il indique que pour ce projet il y aurait lieu de solliciter une subvention du Conseil Général d un montant de ainsi qu un agreement PALULOS. décide : d accepter le projet de rénovation de l appartement dans le bâtiment de la mairie de solliciter une subvention DETR En investissement - R Étude restauration Église R Voirie D Étude restauration Église D Voirie Total Investissement N 2/2013 N 3/ D Eau et Assainissement D Vêtements de travail D 6531 Indemnités D 668 Autres charges financières Total Fonctionnement

7 - D Terrains D 022 Dépenses imprévues D 6554 Contrib.Organ.regroup Total Fonctionnement En Investissement Augmentation sur crédit ouvert à l article : -D 2111 Terrains nus Total Investissement N 4/2013 N 5/2013 N 6/2013 N 4/2013 Assainissement - D fournitures petit équipement D Total Fonctionnement D 6413 Personnel non titulaire D Énergie Total Fonctionnement D 6411 Personnel titulaire D Énergie Total Fonctionnement D 658 Charges diverses

8 - D 6152 Entretien Total Fonctionnement N 5/2013 Assainissement Questions diverses - D 658 Charges diverses D 6061 Fournitures non stockables Total Fonctionnement Vœux du Maire le vendredi 10 janvier 2014 à 18h30 Repas des Aînés le samedi 22 février 2014 Au lieu-dit «La Champélonie», il y a un chemin de servitude à côté de Chez Monsieur LAFAYSSE. Monsieur DUMONTEIL propose un échange de terrain lui appartenant pour créer un chemin rural en accès direct avec les routes de La Champélonie et Chantérac. Un devis va être demandé à la STEP. Projet d aménagement de l ancien appartement de l école, dans le bâtiment de la mairie. Des demandes de subventions seront demandées (Préfecture, Conseil général).

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