APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006

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1 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 Délibération n Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L , L , L , L et 2, Siégeant sous la Présidence de Madame De Boucaud Jacqueline, Première adjointe, Entendu l exposé sur les conditions d exécution du Budget de l exercice 2006, Après s être fait présenter les documents budgétaires de l exercice considéré, qui sont conformes au Compte de gestion établi par le Comptable de la commune, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, conformément à l article L précité, APPROUVE le Compte Administratif 2006 qui peut se résumer ainsi : CA 2006 Section de Fonctionnement Section d Investissement Mandats émis , ,38 Titres émis , ,29 Dépenses restant à réaliser ,00 Recettes restant à réaliser ,20 Délibération n COMPTE DE GESTION 2006 Le compte administratif 2006 ayant été adopté à l unanimité par les membres du Conseil municipal par délibération n de ce jour, il est présenté le compte de Gestion de l exercice 2006 réalisé par le receveur municipal. Les recettes et les dépenses portées dans ce document sont, sans exception, celles faites pour la Mairie d IZON pendant l année 2006 et sont le reflet exact du Compte Administratif précité. Après en avoir délibéré, le Compte de Gestion de l année 2006 du receveur municipal de la Mairie d IZON est voté à l unanimité.

2 AFFECTATION DU RESULTAT DE L ANNEE 2006 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2006, DECIDE d affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit : section de fonctionnement : - résultat de l exercice : ,64 - résultat de l exercice antérieur : - résultat à affecter : ,64 section d investissement : - solde d exécution de l exercice : ,91 - résultat reporté de l exercice antérieur : ,14 - résultat comptable cumulé : ,77 - dépenses d investissement engagées non mandatées : ,00 - recettes d investissement restant à réaliser : ,20 - solde des restes à réaliser : ,80 - besoin réel de financement : ,03 affectation du résultat de la section de fonctionnement : - en dotation complémentaire en réserve (R 1068) : ,64 transcription budgétaire de l affectation du résultat : Délibération n Section de Fonctionnement Section d investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté 0,00 R002 :excédent reporté 0,00 D001 : solde d exécution N-1 0,00 R1068 : excédent de fonctionnement capitalisé ,64 R001 : Solde d exécution N ,77 VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES Délibération n Compte tenu du projet de budget primitif de l exercice 2007 joint à l ordre du jour, DECIDE de voter les taux des trois taxes communales ainsi que suit :

3 Nature des taxes Taux votés En 2006 Bases 2007 d imposition Taux votés En 2007 Produits correspondants Taxe d habitation 15,82% ,82% Foncier bâti 20,83% ,83% Foncier non bâti 45,70% ,70% Taxe professionnelle TOTAL AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT Délibération n Vu le Budget primitif 2007 approuvé par le Conseil Municipal, Entendu le rapport de Monsieur le Maire, Vu les propositions faites par le Crédit Agricole, la Caisse d Epargne, la BCME et DEXIA, DECIDE de contracter un emprunt long terme avec la Caisse d Epargne aux conditions suivantes : Montant : Durée : Index : Marge : 15 ans Taux fixe : 4,15 % Périodicité : annuelle Première échéance :2008 Annuités(indicatif) : ,33 Coût total du crédit(indicatif) : ,95 Commission : néant AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et l habilite à procéder ultérieurement et à son initiative aux diverses opérations prévues dans le contrat.

4 AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT Délibération n Vu le Budget primitif 2007 approuvé par le Conseil Municipal, Entendu le rapport de Monsieur le Maire, Vu les propositions faites par le Crédit Agricole, la Caisse d épargne, le Crédit Mutuel et Dexia, DECIDE de contracter un prêt relais TVA avec la B.C.M.E aux conditions suivantes : Montant : Taux : 4 % Durée : Périodicité : 2 ans Première échéance : 2008 Annuités : trimestrielle Coût total du crédit : Commissions et frais : Remboursement in fine Néant AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et l habilite à procéder ultérieurement, et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat. Restauration de l Eglise Saint Martin d Izon Avenant au Marché Lot 1 Vu le code des marchés publics, Délibération n Vu la nécessité de procéder à quelques travaux supplémentaires relatifs au lot 1 (tranche ferme) du marché de restauration de L Eglise Saint Martin d Izon, Vu l avis favorable de la commission d appel d offres du 22/03/2007, Vu l avis favorable de la commission finances du 27/03/2007, Monsieur le Maire entendu, APPROUVE l avenant joint à la présente délibération à savoir : - lot 1 Maçonnerie-Gros œuvre-taille de pierre- DAGAND : ,16 HT soit 3377,70 TTC AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant.

5 CREATIONS DE POSTES Délibération n Vu le budget primitif 2007 de la commune et notamment le tableau des effectifs en annexe, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets n et n du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, Vu le décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Vu le décret n du 29 août 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, Vu le tableau d avancement établi au titre de l année 2007 et les propositions de promotion interne, Vu l avis favorable de la commission du personnel communal du 24 mars 2007, Dans l attente de l avis de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion, DECIDE la création : - d un poste d adjoint technique territorial principal de 2è classe à temps complet à compter du 1 er avril d un poste d adjoint administratif territorial principal de 1è classe à temps complet à compter du 1 er avril d un poste d éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe à temps complet à compter du 1 er avril d un poste de contrôleur territorial des travaux à temps complet à compter du 1 er avril 2007 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif 2007 de la commune. Délibération n INCORPORATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT «LE DOMAINE DU MOULIN» DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Vu les statuts de l association syndicale du lotissement «Le Domaine du Moulin», Vu l accord unanime des colotis lors de l assemblée générale du 20 octobre 2006,

6 Considérant l intérêt d incorporer dans le domaine de la commune toute la voirie de desserte récente et en parfait état de ce lotissement débouchant sur la RD 115 e 5, Considérant que cette incorporation permettra à la commune de maintenir sa viabilité et d y exercer le pouvoir de police réglementaire, Vu l avis de la commission urbanisme-environnement du 24/03/2007, Considérant qu il s agit d une incorporation à titre gratuit, ACCEPTE l acquisition et l incorporation à titre gratuit dans le domaine de la commune de la voie de desserte du lotissement «Le Domaine du Moulin» ainsi que les réseaux sous cette voie. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente et notamment à signer les actes de transfert de propriété qui seront établis par Maître Pata- Lavigne, notaire à Libourne. PRECISE que les trottoirs et espaces libres (espaces verts) du lotissement demeurent à la charge des colotis. DIT que les frais des actes correspondants seront supportés par la commune d Izon. Délibération n INCORPORATION DE LA VOIRIE DES LOTISSEMENTS «L ORME DE MOULEREAU» ET «LA GARENNE DE MOULEREAU» DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Vu la demande émanant de l association «L Orme de Moulereau», Vu l accord unanime des colotis, Considérant l intérêt d incorporer dans le domaine de la commune toute la voirie de desserte récente et en parfait état de ces lotissements, Considérant que cette incorporation permettra à la commune de maintenir sa viabilité et d y exercer le pouvoir de police réglementaire, Considérant qu il s agit d une incorporation à titre gratuit, ACCEPTE l acquisition et l incorporation à titre gratuit dans le domaine de la commune de la voirie de desserte et des réseaux sous cette voirie des lotissements «L Orme de Moulereau» et «La Garenne de Moulereau». AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente et notamment à signer les actes de transfert de propriété qui seront établis par Maître Pata- Lavigne, notaire à Libourne. PRECISE que les trottoirs et espaces libres (espaces verts) du lotissement demeurent à la charge des colotis y compris le bassin de rétention. DIT que les frais des actes correspondants seront supportés par la commune d Izon.

7 Délibération n DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE / ANNEXE DE LA SALLE DES FÊTES Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de construction de locaux annexes à la salle des fêtes et notamment l engagement qui avait été pris de réaliser un équipement «en dur» permettant d améliorer les conditions générales de fonctionnement de ce bâtiment communal. Il s agira donc pour l exercice 2007 de créer de nouveaux locaux à simple RDC et en façade Ouest attenants à la salle des fêtes communale et notamment réalisé une réserve et la buvette et l office existants seront réaménagés et disposeront de façades en maçonnerie au lieu de l appentis en acier actuel. Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter une subvention exceptionnelle auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur (chapitre 67-51, article 10) d un montant de Vu le montant des travaux (hors maîtrise d œuvre) qui s élève à ,98 H.T soit ,09 TTC Considérant qu une subvention exceptionnelle de peut être allouée à la commune (chapitre article 10), DECIDE la réalisation du projet ci-dessus exposé. SOLLICITE l octroi d une subvention exceptionnelle de (Chapitre article 10). APPROUVE le plan de financement qui s établit ainsi que suit : - Réserve Parlementaire : Autofinancement communal : ,98 - Coût total de l opération : ,98 H.T / ,09 T.T.C DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2007 ACQUISITION FONCIERE Délibération n Vu le plan d occupation des sols révisé et approuvé le 11 février 1999, modifié le 31 juillet 2001, Vu l engagement de Monsieur et Madame BLAUDIER, par correspondance du 2 Mars 2007, à céder pour l euro symbolique à la commune d Izon deux parcelles constituant l emplacement réservé n 21, Considérant que cette acquisition revêt un caractère d intérêt général puisqu elle permettra

8 l élargissement de la route et la correction de la courbe d un virage, Vu le dossier et notamment les plans joints à la présente, Monsieur le Maire entendu, DECIDE d acheter pour l euro symbolique à Monsieur et Madame BLAUDIER 10 chemin de Labry Saint André de Cubzac, les deux parcelles cadastrées AN 99 et AN 104 (emplacement réservé n 21 du P.O.S) situées rue du Sablonnat et d une superficie totale de 64 M2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte notarié correspondant et à prendre toutes mesures utiles à la réalisation de la présente. DIT que les frais de l acte correspondant seront à la charge de la commune. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES Vu la loi n du 8 février 1995 et notamment son article 11, Vu la circulaire NOR FPP-A C du 12 février 1996, Délibération n Considérant que le dispositif législatif et réglementaire prévoit que les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières, Considérant que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune, Monsieur le Maire informe le conseil qu au cours de l année 2006 la commune n a vendu aucun terrain et n a acheté aucun terrain APPROUVE ce bilan. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H55 Fait à Izon, le 28 Mars 2007 Le Maire, Thierry MASSON

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