COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 er OCTOBRE 2015

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 er OCTOBRE 2015 Sur convocation adressée aux conseillers le 24 septembre 2015, le Conseil Municipal de SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT, s est réuni sous la présidence de Madame Sylvie THOLE, Maire, qui ouvre la séance à 20h. ETAIENT PRESENTS : ARBOGAST Olivier BUCK Suzanne CALVISI Piero DATT Rémy HECKMANN Marie-France - LAMP Muriel MAHON Jean-Marc REYSZ Valérie - SOMMER Yolande MUHLBERGER Mathieu PAUL Claudia REEB Michel SCHELL Elodie ETAIT ABSENT AVEC EXCUSE JOST Jean-Marc donne pouvoir à SOMMER Yolande CALVISI Piero a pris la parole afin de rajouter deux points à l ordre du jour : l approbation du rapport d activités de la Communauté de Communes La Porte du Vignoble, d une part et d autre part, l aide en faveur des migrants et des réfugiés. Mme le Maire a précisé que le rapport d activités de la Com Com serait approuvé lors du prochain conseil et que l aide aux migrants serait évoquée dans les points divers. MUHLBERGER Mathieu est arrivé en cours de séance (point 9). Il a donné pouvoir à THOLÉ Sylvie pour le vote des points précédents (points 1 à 9) ) DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DE SEANCE Mme Isabelle LELEU a été désignée comme secrétaire de séance. 2) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 02 juillet 2015 Le compte rendu de la séance du 02 juillet 2015 a été transmis aux conseillers en date du 17 juillet Le compte rendu est adopté à l unanimité. 3) 28/2015 DECISIONS MODIFICATIVES DE CREDIT 1) Dans le cadre de la mise à jour de l inventaire de la commune par la Trésorerie, il y a lieu d effectuer plusieurs décisions modificatives de crédit : Recettes Cpte Autres installations, matériels et outillages Cpte Autres constructions Cpte Inst. Générales, agencement, aménagement constructions Cpte Autres bâtiments publics Dépenses Cpte Matériel de transport Cpte Autres constructions Cpte Autres bâtiments publics Cpte Œuvres et objets d art

2 2) La Direction Régionale d Alsace et du Bas-Rhin nous a adressé un titre de reversement concernant un trop versé au titre de la taxe d urbanisme d un montant de 186 euros. Pour pouvoir régler cette somme, il y a lieu de procéder à la modification de crédit suivante : Cpte Dépense TLE Cpte 020 Dépenses imprévues Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve ces modifications de crédit. 4) 29/2015 TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA CHARPENTE METALLIQUE DES CLOCHES ET SECURISATION DE L ACCES A LA CHAMBRE A CLOCHES Vu le résultat des consultations d entreprises Considérant que l entreprise BODET présente la meilleure offre Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide - d approuver les travaux de remplacement de la charpente métallique des cloches et sécurisation de l accès à la chambre à cloches - d accepter le devis de l entreprise BODET pour un montant de 21771,00 TTC - d imputer la dépense au compte du budget primitif de solliciter la subvention parlementaire - de solliciter la participation auprès du Conseil de Fabrique - de charger Mme le Maire de signer tous les documents inhérents à cette affaire. 5) 30/2015 REMBOURSEMENT D UNE FACTURE Un contribuable de la commune a eu le pneu de sa voiture perforé lors de son passage sur l une des grilles de caniveau. Celle-ci était en travers et l un de ses angles a abimé le pneu sur la partie latérale. Après avoir entendu les explications de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte de rembourser la facture d un montant de 95 concernant le remplacement du pneu. 6) 31/2015 ACHAT TERRAIN La parcelle n 50 section 01 à Scharrachbergheim de 9,03 ares faisant partie de la succession de PAUL Irène est à vendre. Sur cette parcelle se trouve à côté du verger communal. Après avoir entendu les explications de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide - d acquérir cette parcelle de 9,03 ares au prix de 50 l are. - charge Mme le Maire de signer tous les documents concernant cette transaction ; Les frais inhérents à cet achat seront à la charge de la commune. 7) 32/2015 CONVENTION AVEC LA SPA DE SAVERNE Suite à la délocalisation du refuge de la SPA de Strasbourg, celle-ci n a pas obtenu le marché pour l attribution de la fourrière. C est une société privée qui l a obtenue. La SPA de Saverne et Environs peut nous garantir la même prise en charge que celle de Strasbourg, VU la loi n 99-5 du 6 janvier 99 du Code Rural (article L , L et R211-11) CONSIDERANT les obligations incombant aux collectivités territoriales en matière de ramassage et de l hébergement d animaux (art. L du Code Rural 2

3 Le Conseil Municipal, à l unanimité Décide - d accepter les conditions proposées par la Société Protectrice des Animaux de Saverne et Environs * Cotisation forfaitaire annuelle de 0.65 par habitant Cette cotisation est révisable à chaque échéance de convention. La convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par une des 2 parties, par lettre recommandée, avec accusé de réception en observant un délai de 3 mois avant l expiration de la période en cours. - charge Mme le Maire de signer tous les documents relatifs à cette convention. 8) 33/2015 EVALUATION DU PERSONNEL : DETERMINATION DES CRITERES D EVALUATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Le Maire ou le Président explique à l assemblée que l entretien professionnel est rendu obligatoire pour l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique. Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s appliquera obligatoirement pour l évaluation des activités postérieures au 1 er janvier Les modalités d organisation de l entretien professionnel sont fixées par le décret n du 16 décembre Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l intéressé et d un exemplaire de la fiche d entretien professionnel servant de base au compte-rendu. L entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; - la manière de servir du fonctionnaire ; - les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; - les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l accomplissement de ses formations obligatoires ; - les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l évolution du poste et le fonctionnement du service. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur : 3

4 - les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur. L entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion. Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l autorité territoriale dispose d un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. A l issue de ce recours auprès de l autorité, et dans un délai d un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l entretien professionnel. A réception de l avis de la Commission Administrative Paritaire, l autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l entretien professionnel. Les comptes rendus d entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne. Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ; Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, notamment son article 69 ; Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 août 2015 saisi pour avis sur les critères d évaluation, Sur le rapport du maire ou du Président, Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE 4

5 d instaurer l entretien professionnel pour l évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée : - les résultats professionnels : - ils sont appréciés par le biais de l évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu elles figurent dans la fiche de poste de l agent. La réalisation de chacune d elles fera l objet d une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes) - les compétences professionnelles et techniques : - elles sont appréciées sur la base de l évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu elles figurent dans la fiche de poste de l agent. Chacune de ces compétences fera l objet d une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert). - les qualités relationnelles : - investissement dans le travail, initiatives - niveau relationnel (esprit d équipe, respect de la hiérarchie, remontées d alertes, sens du service public) - capacité à travailler en équipe - respect de l organisation collective du travail L évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes). - les capacités d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur : - chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non. 9) 34/2015 CONTRAT D ASSURANCE GROUPE - RISQUES STATUTAIRES VU la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; VU le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la Loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Mme le Maire expose : Considérant la nécessité pour la Commune de Scharrachbergheim Irsmstett de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accidentdu travail, décès) ; Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que pour équilibrer le financement de cette mission le Centre de Gestion demandera aux collectivités adhérentes le versement d une contribution «assurance 5

6 statutaire» de 3% du montant de la cotisation acquittée ; Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d assurance statutaire pour le compte de la Commune ; Considérant qu à l issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d assurance statutaire celui-ci a retenu l assureur AXA et le courtier Yvelin et propose les conditions suivantes : Agents immatriculés à la CNRACL Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre) Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Contrat en capitalisation Prise d effet du contrat : 1 er janvier 2016 Durée du contrat : 4 ans Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat groupe d assurance statutaire ; AUTORISE Madame le Maire : à souscrire un avenant d adhésion au contrat groupe d assurance statutaire auprès de l assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes : Agents immatriculés à la CNRACL Taux : 4,56 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre) Taux : 1,27 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Contrat en capitalisation Prise d effet du contrat : 1 er janvier 2016 Durée du contrat : 4 ans Le nouveau contrat d assurance prendra effet à compter du 1 er janvier 2016 pour une durée de quatre ans. à verser la contribution «assurance statutaire» au Centre de Gestion du Bas- Rhin fixée comme suit : 3% du montant de la cotisation due à l assureur. 6

7 PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants : agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité. agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire. 10) 35/2015 AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMME (AD AP) VU l article L du Code de la Construction et de l Habitation précisant que le propriétaire ou l exploitant d un établissement recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) qui ne répond pas au 31/12/2014 aux exigences d accessibilité élabore un agenda d accessibilité programmé à déposer avant le 27/09/2015, VU l ordonnance du 25/09/2014 modifiant les dispositions législatives de la loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Mme le Maire explique que l Ad AP comporte une analyse des actions nécessaires pour que l établissement réponde aux exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Après avoir pris connaissance du contenu des travaux envisagés, de leur programmation et de leur coût estimatif, Le Conseil Municipal, à l unanimité, - adopte le projet d accessibilité programmé, - charge le Maire de déposer la demande d approbation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions. 11) VENTE DE TERRAIN Suite à l incorporation du bien situé 30 rue du Moulin à Irmstett cadastré parcelle n 4 section 224 AN dans le domaine communal, M. Schardong Francis souhaite acquérir une petite partie de cette parcelle afin de pouvoir accéder au jardin derrière son hangar et de pouvoir agrandir sa place devant le vieux hangar. Le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et une abstention (Calvisi Piero) accepte de lui vendre la partie qu il souhaite. Un arpentage (aux frais de l acheteur) sera établi par un géomêtre pour définir le métrage cédé. La commune attend l estimation du service des Domaines concenant le prix du m2 dans cette zone. 12) URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE 07/07/15 M. HEITZ Stéphane 2 rue Froehn : construction d une maison individuelle 09/07/15 M. Mme STALTER Lucien rue Froehn : construction d une maison individuelle 09/09/15 M. Mme BECHTLE rue de la Chapelle : construction d une maison individuelle PERMIS DE DEMOLIR 02/09/15 Commune de Scharrachbergheim Irmstett rue du Moulin ; démolition totale 09/09/15 M. BAUER François 12 rue du Moulin : démolition totale 7

8 DECLARATIONS PREALABLES 20/06/15 M. LACROIX Jean-Christophe 6 rue des Comtes de la Roche à Scharrachbergheim : remplacement du muret et des piliers de clôture à l identique Suppression de la barrière en bois 07/07/15 M. GOBERT Olivier 1 Rue des Vergers à Scharrrachbergheim : mise en place d un mur mitoyen 28/07/15 Mme HEBTING Yolande 6 impasse chevalier de Dettlingen à Scharrachbergheim : pose d un abri de jardin 30/07/15 Mme SCHELL Monique 7 rue de l Eglise à Scharrachbergheim : réalisation d un portail, d une clôture et de 2 places de parking 12/08/15 M. SCHELL Frédéric 7 rue de l Eglise à Scharrachbergheim : restauration des annexes d un corps de ferme 22/08/15 M. BRECHENMACHER Jean-Jacques 92 rue Principale à Scharachbergheim : rénovation de la toiture à l identique en tuiles plates terre cuite et coloris «nuagé» 26/08/15 M. WENNER Pierre 55 rue Principale à Scharrachbergheim : ravalement des façades 05/09/15 M. GERMANN Pierre 66 rue Principale à Scharrachbergheim : suppression oeil de bœuf, création d ouverture, ravalement façade, fermeture du garage avec porte. 29/09/2015 M. SCHELL Frédéric 7 rue de l Eglise à Scharrachbergheim : travaux de couverture ravalement de façades réfection pignon en colombages modification d ouverture. DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER 24/07/15 M. MUTZIG Ernest pour un bien situé section AD 71, 44 rue Principale à Scharrachbergheim pour 1.71 a. 05/08/15 M. MUSCULUS René pour un bien situé section AE 48, 19 rue de Soultz les Bains à Scharrachbergheim pour a 13/08/15 M. BRECHENMACHER Claude pour un bien situé section AC 151/87, 89 rue Principale à Scharrachbergheim pour 8.23 a. 10/09/15 M. SALOMON Paul pour des biens situés section 2 n 254/42 et 256/43 rue de la Chapelle à Irmstett pour 7.11 a. 13) ACCEPTATION DE CHEQUES - Groupama : remboursement sinistre bris de glace pour un montant de Yvelin : remboursement trop réglé assurances du personnel (calculé sur la base des salaires) pour un montant de ) INFORMATIONS - Compte rendu de la réunion du Comité Directeur Select'Om du : Marie-France Heckmann, déléguée au Sélect Om en fait la synthèse à titre informatif. Plusieurs sujets ont été évoqués : - la mise en place de containers enterrés dans certaines communes - la création d un 2 e poste contrat avenir - le déplacement du siège administratif qui sera reporté vers l arrière de l emplacement où il se trouve actuellement - la reconduction du dispositif d exonération de taxe Ordures ménagères - l augmentation des apports en déchetterie Plusieurs actions continueront d être menées et d autres seront mises en place : 8

9 - informations sur le compostage individuel - le broyeur mis à la disposition des communes - une collaboration avec l entreprise Relais - une collaboration avec le SDEA pour sensibiliser les gens à boire de l eau du robinet - le contrôle des bacs - Compte rendu de l'ag 2015 de l association du Pays Bruche Mossig Piémont du 1 er juillet à Rosheim : Le 1er juillet 2015, s'est tenue à Rosheim l'assemblée générale de l'association Pays Bruche Mossig Piemont. Outil de coopération et de coordination entre 5 Communautés de Communes, dont celle de la Porte du Vignoble, le Pays répond à un besoin de structuration des acteurs locaux à une échelle supérieure à l'intercommunalité et cela au travers de 5 missions: - Emploi formation insertion. - Espace info énergie. - Développement local. - Marketing territorial. - Tremplin entreprise. Une information plus complète ainsi que le rapport d'activité 2014 et le plan d'action 2015 sont disponibles en mairie. - Charte pour la promotion de la langue régionale : Choix de la forme dialectale des rues de la commune : Le conseil a fait le choix du nom des rues, la liste figurera en annexe du compte-rendu et sera affichée. Synthèse de la démarche entreprise : Afin de sauvegarder notre langue régionale et de mener une action résolue de promotion de l alsacien, le 24 novembre 2014 notre commune a signé la Charte pour la promotion de la langue régionale, sur la base de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Dans ce cadre, les actions engagées à ce jour : En matière d enseignement, la commune a pris contact avec la directrice du Syndicat de l'ecole Intercommunale du Scharrach afin de recenser et d encourager toutes mesures tendant à encourager l enseignement de la langue régionale et de l allemand. Mise à la disposition gratuite du public d un petit journal en allemand (supplément DNA de 8 pages), tous les matins du mardi au vendredi pendant la période scolaire. Les 20 exemplaires quotidiens,du mardi au vendredi pendant la période scolaire, seront distribués dans les écoles, les magasins du village et disponibles aussi en mairie. Mise en place d une signalétique directionnelle bilingue. Le conseil municipal a adopté ce jour les noms de rues figurant à l annexe du compte-rendu comme dénominations officielles des rues de notre commune. 15) DIVERS - Le 6 novembre une rencontre élus jeunes est prévue autour du Kin ball : une équipe représentant la commune sera formée au sein du Conseil Municipal. 9

10 - Aide apportée aux migrants et aux demandeurs d asile : un groupe de réflexion mené par Michel REEB sera mis en place. - Calendrier de l Avent : La commune va participer à l évènement - Réforme territoriale : CALVISI Piero souligne le fait qu il aurait souhaité que la distribution des tracts pour la manifestation contre la réforme territoriale fasse l objet d une discussion au sein du Conseil Municipal. Mme le Maire précise que l information des concitoyens relève de sa compétence et de son initiative. La décision a été prise en commun accord avec le bureau municipal. L ensemble des points de l ordre du jour ayant été abordé, Madame le Maire lève la séance. 10