EXTRAIT DU REGISTRE N DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO. SEANCE DU 15 avril 2014

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1 EXTRAIT DU REGISTRE N DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO SEANCE DU 15 avril 2014 Date de la Convocation : 7 Avril 2014 Date d Affichage : 22 Avril 2014 Objet de la Délibération : Indemnités des élus. Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de Conseillers ayant pris part à la délibération : 19 L AN DEUX MIL QUATORZE le 15 Avril à 17 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BONIFACIO régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur ORSUCCI Jean Charles, Maire. Membres présents : ORSUCCI Jean Charles, FABY Denise- TERRAZZONI Tiziana POGGI Toussaint LOPEZ Denis BIDALI Emile CULIOLI Jeanne TOURNAYRE Jacques SERRA Nicole BOHN Joseph DEGOT SERAFINO Claude ZURIA Karine CULIOLI Marie Noelle ARCADU Chantal BEAUMONT Francis MORACCHINI Odile TAFANI Patrick PAOLANTONACCI Jean Pierre Membres représentés : DI MEGLIO Jean Simon par LOPEZ Denis PIRO Jean par ORSUCCI Jean Charles Membres absents DI MEGLIO Alain PIRIOTTU Marguerita NANGLARD Karine (absente excusée) Secrétaire élue : Madame CULIOLI Marie Noelle Délibération adressée à la sous préfecture le 22 Avril 2014 Indemnités des élus Monsieur le Maire expose :

2 Les articles L , L , L , L , L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent le cadre des indemnités allouées aux Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux ayant reçu délégation dans certains domaines. Le calcul des indemnités s exprime sous la forme d un taux maximal en pourcentage de l indice 1015 brut, majoré 821, de la rémunération des fonctionnaires, selon l importance démographique de la Commune. BONIFACIO s inscrivant dans la tranche de à habitants, le taux maximal applicable est de 43 % pour le Maire. S agissant des adjoints, le taux maximal est de 16,50 %. Sur la base d une enveloppe globale, soit 5.398,07 il vous est proposé les modalités de calcul ci-après pour la répartition des indemnités de fonction sur les bases des exigences ci-après : - L indemnité du maire doit être maximale - L indemnité majorée des adjoints doit être égale à l indemnité de l adjoint spécial avec délégation et l un des conseiller municipal délégué - Les trois autres conseillers municipaux délégués percevront une indemnité de fonction de Calcul : Calcul des indemnités sans majoration :! Maire : 43 % de l indice brut ,63! Adjoints : 8,8 % de l indice brut ,43 à multiplier par 6! Adjoint spécial avec délégation 501,80! 1 Conseiller délégué 501,80! Conseiller délégué 250 à multiplier par 3 TOTAL : 1.634,63 + (334,43 x 6) + (501,80 x 2) + (250 x 3) = 5.395,41 Calcul des indemnités avec majoration (soit 50 %)! Maire 2.451,94! Adjoints 501,80! Adjoint spécial avec délégation : pas de majoration possible! 1 Conseiller délégué : pas de majoration possible! 3 conseillers délégués : pas de majoration possible POUR 19 1

3 Fait sienne la proposition de Monsieur le Maire quant aux indemnités à allouer au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux calculées sur la base des majorations. Conformément à l article L du CGCT, un tableau récapitulant l ensemble des indemnités allouées est annexé à la présente. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Création d emplois saisonniers Monsieur le Maire sur proposition de Conseiller Délégué au Port, expose : L afflux de clients et de touristes durant la saison estivale induisent de nouvelles charges de travail. Afin de répondre à ce besoin ponctuel et d améliorer notre qualité d accueil sur le plan d eau, de la capitainerie et autour du port, nous devons faire appel à des renforts de personnes sous forme de contrats saisonniers. Les besoins sont ainsi exprimés Emploi Nombre Durée du contrat en mois observations Sanitaires 1 6 mois maximum Pontonniers 17 De 2 à 6 mois Accueil 3 De 2 à 6 mois TOTAL 21 Toujours pour améliorer la qualité de l accueil, il convient de prévoir le recrutement de contractuels sur le budget général, à savoir : Emploi Nombre Durée du contrat en mois observations Agents de 4 7 mois maximum communication Voirie 5 7 mois maximum

4 DECIDE, pour faire face aux charges estivales, de la création de 30 emplois saisonniers d une durée maximum de 7 mois. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres devant siéger au SDE2A Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein du SDE2A DESIGNE : En qualité de membres titulaires Monsieur POGGI Toussaint Monsieur TAFANI Patrick Monsieur BIDALI Emile

5 Madame CULIOLI Marie Noelle En qualité de membres suppléants Madame ARCADU Chantal Monsieur BEAUMONT Francis Madame TERRAZZONI Tiziana Madame NANGLARD Karine La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres devant siéger au syndicat hydraulique Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein du Syndicat Hydraulique. DESIGNE : En qualité de membres titulaires Madame TERRAZZONI Tiziana Monsieur BIDALI Emile

6 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres à la commission communale des impôts Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein de la commission communale des impôts. DESIGNE : En qualité de membres titulaires Monsieur BEAUMONT Francis Madame ARCADU Chantal Monsieur PAOLANTONACCI Jean Pierre Madame MORACCHINI Odile Monsieur BIDALI Emile Monsieur LOPEZ Denis Monsieur TOURNAYRE Jacques Madame CULIOLI Marie Noelle En qualité de membres suppléants Madame NANGLARD Karine Madame SERRA Nicole Monsieur DI MEGLIO Alain Madame PIRIOTTU Marguerita

7 Madame CULIOLI Jeanne Monsieur TAFANI Patrick Monsieur DIMEGLIO Jean Simon Monsieur PIRO Jean La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres devant siéger au C.C.A.S Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein du C.C.A.S. de BONIFACIO. DESIGNE : Madame DEGOTT SERAFINO Claude Madame MORACCHINI Odile Madame ZURIA Karine Madame FABY Denise Madame NANGLARD Karine

8 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres devant siéger au Conseil d Administration de l école et du collège Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein des Conseils d administration des Ecoles Maternelle, Primaire et du Collège de BONIFACIO. DESIGNE : En qualité de membre titulaire Madame FABY Denise En qualité de membre suppléant Monsieur DI MEGLIO Alain La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir

9 Désignation des membres devant siéger au Conseil de Surveillance de l Hôpital Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein du Conseil de Surveillance de l Hôpital Local de BONIFACIO. DESIGNE : Madame FABY Denise Madame MORACCHINI Odile La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres devant siéger au comité technique paritaire Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein du Comité Technique Paritaire.

10 DESIGNE : En qualité de membre titulaire Monsieur BEAUMONT Francis Monsieur POGGI Toussaint Madame CULIOLI Jeanne En qualité de membre suppléant Madame ARCADU Chantal Madame FABY Denise Monsieur PAOLANTONACCI Jean Pierre La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres devant siéger au sein de l UPP Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein de l Union des Ports de Plaisance.

11 DESIGNE : En qualité de membre titulaire Monsieur PIRO Jean En qualité de membre suppléant Monsieur BEAUMONT Francis La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres de la mission locale Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein de la mission locale. DESIGNE : En qualité de membre du Collège des Elus Madame MORACCHINI Odile

12 En qualité de membre du Conseil d Administration Madame FABY Denise La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres du conseil portuaire Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres devant siéger au sein de la mission locale. DESIGNE : En qualité de membre du Collège des Elus Madame MORACCHINI Odile En qualité de membre du Conseil d Administration Madame FABY Denise La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Désignation des membres de la commission d appel d offre

13 Monsieur le Maire expose : A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des membres la commission d adjudication et d appel d offres et d ouverture des plis avec compétence en matière de délégation de service public. DESIGNE : En qualité de membre titulaire Madame SERRA Nicole Monsieur TAFANI Patrick Monsieur BEAUMONT Francis En qualité de membre suppléant Madame FABY Denise Monsieur LOPEZ Denis Monsieur PAOLANTONACCI Jean Pierre La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Indemnités étendues aux contractuels Monsieur le Maire expose :

14 VU l le décret n du 24 Février 1976 (travail normal de nuit) VU le décret n du 12 Juillet 2001 (indemnité d astreinte) Il vous est proposé d allouer ces indemnités au personnel contractuel de droit public qui seront versées mensuellement après établissement d un état nominatif enterriné par l éxécutif Fait sienne la proposition de Monsieur le Maire. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir ISH Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'état exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'état soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.

15 Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités du régime indemnitaire, en vertu de : - La loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - La loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; - La loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ; - Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 4 ; - Le décret n modifié du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement ; - Le décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; - L arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l indemnité de sujétions horaires attribuées à certains personnels du Ministère des Transports, de l Équipement, du Tourisme et de la Mer ; - Le décret n du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ; Le Maire précise ensuite qu'il y a lieu de reconduire et de compléter, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels de la filière technique ; Il indique enfin qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes précités la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. M. le Maire propose de reconduire et de compléter le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité par l attribution de l indemnité de sujétions horaires sur les bases définies ci-après : - FILIÈRE TECHNIQUE : L indemnité de sujétions horaires,

16 est attribuée en application du décret n du 15 décembre 2009 et arrêté du 15 décembre 2009 applicables aux corps de référence, aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants : - Techniciens territoriaux Les conditions de versement de cette indemnité sont déterminées comme suit : CALCUL DE L ISH Nombre de vacations mensuelles : 17 à compter du 1 er Avril 2014, au lieu de 22 préalablement effectuées. Rémunération par vacation = traitement annuel brut + IR annuel / 1820 Montant de l indemnité : 17 x rémunération par vacation CRITÈRES D ATTRIBUTION Cette indemnité sera versée aux stagiaires, titulaires, non titulaires au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail et du temps partiel ; PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT L indemnité sera versée mensuellement DÉCIDE QUE : - le régime indemnitaire (ISH) est attribué dans les conditions exposées cidessus à compter du 1er mars 2014;

17 - l'autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum déterminés par la réglementation ; - l'attribution de (ISH) fait l'objet d'un arrêté individuel ; - les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur ; - les crédits sont prévus à cet effet au budget, chapitre 012., articles 6411 et 6413 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir ISPR Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'état exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'état soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités du régime indemnitaire, en vertu : - du code général des collectivités territoriales ; - de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; - de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

18 - du décret n du 6 septembre 1991, modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; - du décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement (PSR) - de l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement - du décret n du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) ; - de l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret susvisé ; Le Maire précise ensuite qu'il y a lieu de reconduire et de compléter, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels de la filière technique Il indique enfin qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes précités la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. M. le Maire propose de reconduire et de compléter le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité et composé des primes et indemnités suivantes, sur les bases définies ci-après ; - L indemnité spécifique de service (ISS) ; - La prime de service et de rendement (PSR) ; FILIÈRE TECHNIQUE : La prime de service et de rendement, est attribuée en application du décret n du 15 décembre 2009 et arrêté du 15 décembre 2009 applicables aux corps de référence, aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants : - Techniciens territoriaux CRITÈRES D ATTRIBUTION ET DE MODULATION INDIVIDUELLE

19 Il propose que les critères ci-dessous servent de fondement à l'affectation du coefficient de modulation pour le versement individuel : Les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de servir de l agent, appréciée notamment du système d évaluation mis en place au sein de la Collectivité. Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, l expérience professionnelle, l efficacité, la capacité d initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de l emploi, l encadrement et les responsabilités exercées. Périodicité de versement Le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement. CALCUL DE LA PSR Les attributions individuelles doivent s inscrire pour chaque catégorie de bénéficiaires dans la limite des crédits disponibles. Crédit global Il est calculé pour chaque grade concerné sur la base du montant annuel de base affecté à chaque grade par le nombre d agents éligibles. Dans le cas où un agent serait seul de son grade, le crédit global peut être calculé sur la base du double du taux annuel de base (soit x 2 en vertu des textes susvisés) Attribution individuelle Le montant individuel est fixé en tenant compte d une part, des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi occupé et d autre part, de la qualité des services rendus. Il ne peut dépasser le double du montant annuel de base fixé pour le grade d appartenance. L attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l encontre des autres agents, afin de respecter les limites financières du crédit global. Toutefois, un agent seul de son grade peut bénéficier de la PSR au taux maximum (Arrêt du Conseil d Etat Association de défense des personnels techniques de la Fonction Publique Territoriale Requête n et du 12 juillet 1995). Dans cette décision, le juge administratif a jugé contraire au principe d égalité, un texte qui fait dépendre

20 les montants individuels d une prime ou indemnité, de l effectif des autres agents en fonction, sans prévoir de dérogation à ce dispositif. Un tel texte interdit à un agent seul de son corps, cadre d emplois, grade ou emploi, quelle que soit sa valeur professionnelle, de prétendre obtenir une prime ou indemnité au taux maximum. Ce principe a été rappelé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans une lettre de la FPT n 3 de juin juillet août Grade Grades équivalents dans la F.P.E. Taux annuels de base en euros Montant individuel maximum en euros (double du taux annuel de base) Technicien Technicien supérieur développement durable du Cumul La PSR ne peut se cumuler ni avec l indemnité d administration et de technicité (IAT), ni avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Pour les fonctionnaires détachés sur un emploi technique de direction, elle ne peut se cumuler avec la prime technique. Elle peut se cumuler en revanche, avec l indemnité spécifique de service (ISS) ainsi qu avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles. L'indemnité spécifique de service, est attribuée dans les conditions fixées par le décret n du 25 août 2003, aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants : - Techniciens territoriaux Il propose que les critères ci-dessous servent de fondement à l'affectation du coefficient de modulation pour le versement individuel CRITÈRES D ATTRIBUTION ET DE MODULATION INDIVIDUELLE

21 Les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de servir de l agent, appréciée notamment du système d évaluation mis en place au sein de la Collectivité. Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, l expérience professionnelle, l efficacité, la capacité d initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de l emploi, l encadrement et les responsabilités exercées. Grade Technicien territorial Taux de base 361,90 CALCUL DE LA PSR Les attributions individuelles doivent s inscrire pour chaque catégorie de bénéficiaires dans la limite des crédits disponibles. M. le Maire indique que la règle d'attribution de l'i.s.s. prévoit / dans un premier temps, la détermination d'un crédit global par grade. Ce crédit est obtenu en multipliant le taux de base prévu pour le grade correspondant par le coefficient du grade, le coefficient géographique de service et l'effectif concerné. Puis, dans un second temps, l'octroi d'un montant individuel à chaque agent du grade concerné, en fonction d'un coefficient de modulation individuelle appliqué au montant de référence individuel maximum dont peut bénéficier l'agent, dans la limite du crédit global prévu. Ce système de versement implique que l'octroi des coefficients de modulation individuelle à chaque agent du même grade doit s'effectuer en tenant compte du crédit global maximum prévu pour l'ensemble des agents du grade. crédit global par grade Grade(s) Effectif Crédit global annuel Technicien territorial 1 361,90 x 10 x 1 x = 3.619

22 attribution individuelle M. le Maire propose ensuite d'octroyer l'iss aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d'emplois et grades suivants ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public exerçant des fonctionnaires en relevant. Grade(s) Technicien territorial Coefficient maximum de modulation individuelle (en %) (indiquer un coefficient maximal par grade dans la limite des coefficients maximums prévus par la réglementation) 110 % (coefficient maximum) M. le Maire affectera à chaque agent un coefficient de modulation individuelle, en tenant compte des critères déterminés ci-dessus. La somme des montants individuels attribués aux agents d'un même grade ne pouvant dépasser le crédit global prévu par l'ensemble des effectifs du grade. Périodicité de versement Le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement. Cumul L'ISS peut se cumuler avec la prime de service et de rendement (décret n du 5 janvier 1972) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, s'agissant des agents de catégorie B (techniciens). Elle ne peut se cumuler avec la prime technique allouée aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux des services techniques. DÉCIDE QUE :

23 - le régime indemnitaire (PSR et ISS) est attribué dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 1er mars 2014; - l'autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum déterminés par la réglementation ; - l'attribution de l'i.s.s et de la PSR fait l'objet d'un arrêté individuel ; - les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur ; - les crédits sont prévus à cet effet au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir PTETE Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'état exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'état soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités du régime indemnitaire, en vertu de : - Le code général des collectivités territoriales - La loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ;

24 - La loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; - La loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; - Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 4 ; - Le décret n du 16 avril 2002 relatif à l attribution d une prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation à certains personnels du Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement ; - Le décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; - Décret n du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emploi des techniciens territoriaux ; - L arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d application du décret n du 16 avril 2002 relatif à l attribution d une prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation à certains personnels du Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement Le Maire précise ensuite qu'il y a lieu de reconduire et de compléter, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels de la filière technique Il indique enfin qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes précités la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. M. le Maire propose de reconduire et de compléter le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité et composé des primes et indemnités suivantes, sur les bases définies ci-après ; FILIÈRE TECHNIQUE : la prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation (PTETE), est attribuée en application du décret n du 15 décembre 2009 et arrêté du 15 décembre 2009 applicables aux corps de référence, aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :

25 - Techniciens territoriaux les conditions de versement de cette indemnité sont déterminées comme suit CRITÈRES D ATTRIBUTION cette indemnité sera versée aux stagiaires, titulaires, non titulaires (selon le cas) au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail et du temps partiel ; Pour bénéficier de la PTETE, les agents doivent occuper des postes de travail comportant des contraintes telles que notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches ainsi que la technicité des missions. Le soin de déterminer la liste des emplois concernés revenant à l organe délibérant, après avis du comité technique paritaire, sont concernés les emplois suivants : - Chef des services techniques CALCUL DE L INDEMNITÉ Montant principal Grade Technicien territorial Montant annuel maximal Complément individuel le montant du complément individuel à la PTETE résulte de la différence entre le total des primes et indemnités perçues au 31 décembre 2001 et le total des primes et indemnités qu ils peuvent percevoir à compter du 1er janvier 2002 à sujétions égales ; la limite des montants maximaux et des plafonds peut être majorée de 100 % au plus ; le complément est attribué par un arrêté de l autorité territoriale ; chaque arrêté détermine la liste des postes donnant droit au versement du complément individuel, la liste des agents occupant ces postes au 31 décembre 2001 et le montant attribué à chacun d eux ; le complément cesse d être versé lorsque l agent n est plus affecté sur un poste figurant sur la liste d un arrêté prévu au paragraphe ci-dessus.

26 PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT Le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement. DÉCIDE QUE : - le régime indemnitaire (PTETE) est attribué dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 1er mars 2014; - l'autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum déterminés par la réglementation ; - l'attribution de la PTETE fait l'objet d'un arrêté individuel ; - les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur ; - les crédits sont prévus à cet effet au budget, chapitre 012, articles 6411et 6413 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Travaux Insulaires

27 Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'état exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'état soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités du régime indemnitaire, en vertu de : - Le code général des collectivités territoriales - La loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; - La loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; - La loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; - Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 4 ; - Le décret n du 16 avril 2002 relatif à l attribution d une prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation à certains personnels du Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement ; - Le décret n du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; - Décret n du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emploi des techniciens territoriaux ; - L arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d application du décret n du 16 avril 2002 relatif à l attribution d une prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation à certains personnels du Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement Le Maire précise ensuite qu'il y a lieu de reconduire et de compléter, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels de la filière technique

28 Il indique enfin qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes précités la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. M. le Maire propose de reconduire et de compléter le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité et composé des primes et indemnités suivantes, sur les bases définies ci-après ; FILIÈRE TECHNIQUE : la prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation (PTETE), est attribuée en application du décret n du 15 décembre 2009 et arrêté du 15 décembre 2009 applicables aux corps de référence, aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants : - Techniciens territoriaux les conditions de versement de cette indemnité sont déterminées comme suit CRITÈRES D ATTRIBUTION cette indemnité sera versée aux stagiaires, titulaires, non titulaires (selon le cas) au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail et du temps partiel ; Pour bénéficier de la PTETE, les agents doivent occuper des postes de travail comportant des contraintes telles que notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches ainsi que la technicité des missions. Le soin de déterminer la liste des emplois concernés revenant à l organe délibérant, après avis du comité technique paritaire, sont concernés les emplois suivants : - Chef des services techniques CALCUL DE L INDEMNITÉ Montant principal Grade Technicien territorial Montant annuel maximal

29 Complément individuel le montant du complément individuel à la PTETE résulte de la différence entre le total des primes et indemnités perçues au 31 décembre 2001 et le total des primes et indemnités qu ils peuvent percevoir à compter du 1er janvier 2002 à sujétions égales ; la limite des montants maximaux et des plafonds peut être majorée de 100 % au plus ; le complément est attribué par un arrêté de l autorité territoriale ; chaque arrêté détermine la liste des postes donnant droit au versement du complément individuel, la liste des agents occupant ces postes au 31 décembre 2001 et le montant attribué à chacun d eux ; le complément cesse d être versé lorsque l agent n est plus affecté sur un poste figurant sur la liste d un arrêté prévu au paragraphe ci-dessus. PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT Le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement. DÉCIDE QUE : - le régime indemnitaire (PTETE) est attribué dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 1er mars 2014; - l'autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum déterminés par la réglementation ; - l'attribution de la PTETE fait l'objet d'un arrêté individuel ;

30 - les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur ; - les crédits sont prévus à cet effet au budget, chapitre 012, articles 6411et 6413 La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Avenant n 2 OMT Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bonifacio, datant du 10 décembre 2012, Vu la délibération du comité directeur, datant du 19 décembre 2012, Vu l avenant n 1 du conseil municipal de la ville de Bonifacio, datant du 11 mars 2013, pour objet la modification du montant de la taxe de séjour et planning du versement Vu l avenant n 1 du comité directeur, datant du 7 mars 2013, pour objet la modification du montant de la taxe de séjour et planning du versement Monsieur le Maire soumet à l approbation du conseil municipal le projet suivant : Article 3-4 Modalités de versement du produit de la Taxe de Séjour Le versement a lieu en 4 fois de la manière suivante : " Avril 2014 : euros " Mai 2014 : euros " Juillet 2014 : euros " Fin mars 2015 : le solde

31 APPROUVE l avenant n 2 de la convention d objectifs , joint en annexe, intégrant les modifications telles qu énoncées ci-dessus AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 2 à la convention d objectifs La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Attribution des primes Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent, sur décision de l organe délibérant peuvent percevoir de primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Il appartient à l assemblée délibérante de fixer les modalités du régime indemnitaire en vertu : - Du code général des collectivités territoriales - De la loi n du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - De la loi n du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Du décret n du 6 septembre 1991 n du 14 Janvier 2008 relatif à l IFTS - Du décret n 2012 du relatif à l IEMP - Du décret n du relatif à la prise de fonction et de résultats Je vous propose de reconduire et de compléter le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité et composé de primes et indemnités suivantes : FILIERE ADMINISTRATIVE Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Elle est attribuée aux Attachés, Attachés Principaux, Rédacteur principal de 1 ère classe, rédacteur principal de 2 ème classe à partir du 5 ème échelon, rédacteur à partir du 6 ème échelon Le crédit global de l IFTS peut être calculé en multipliant le montant annuel pour la catégorie ou le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8 1 ère catégorie 1.471,17 Attaché principal

32 2 ème catégorie 1.078,72 Attaché 3 ème catégorie 857,82 Rédacteurs Cette indemnité sera versée aux titulaires et non titulaires Indemnité d exercice de mission Le montant est fixé dans la limite d un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire, à savoir : Attaché principal 1.372,04 Attaché 1.372,04 Cadre emploi de rédacteurs 1.492,00 Adjoint Administratif principal de 1ère classe 1.478,00 Adjoint administratif principal de 2 ème classe 1.478,00 Adjoint administratif 1 ère classe 1.153,00 Adjoint administratif de 2 ème classe 1.153,00 FILIERE TECHNIQUE Peuvent en bénéficier les agents sur la base des montants de référence suivants : Agents de maîtrise principal 1.204,00 Agent de maîtrise 1.204,00 e Adjoint technique de première classe exerçant une autre fonction que celle de conducteur de véhicule 1.204,00 Adjoint technique principal de 1 ère classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule 838,00 Adjoint technique principal de 2 ème classe autre que conducteur de véhicule 1.204,0 Adjoint technique principal de 2 ème classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule 838,00 Adjoint technique de 1 ère classe exerçant les fonctions autre au conducteur Adjoint technique de 1 ère classe exerçant les fonctions de conducteur 823,00 Adjoint technique de 2 ème classe exerçant les fonctions autres que celles de conducteur 1.143,00 Adjoint technique de 2 ème classe exerçant les fonctions de conducteur 823,00 Le montant individuel est calculé en multipliant le montant de référence qui peut varier de 0 à 3. Peuvent en bénéficier les agents titulaires et non titulaires. Prime de fonctions de de résultats Une part tient compte des responsabilités du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Une part liée aux résultats de la procédure d évaluation individuelle et à la mission de service Peuvent en bénéficier les agents titulaires et stagiaires, les agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. Cadre d emplois concerné pour la commune de BONIFACIO, les Attachés et Attachés Principaux. Le montant de référence pour chaque grade est le suivant.

33 Attaché principal part fonctionnement Part résultats individuels Attaché part fonctionnement Part résultats individuels Pour la part fonctionnelle, le montant individuel est déterminé par application au montant de référence, d un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette entre 1 et 6 DECIDE QUE : Le régime indemnitaire (IFTS IEMP, de fonction et de résultats) est attribué dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 1 er Mars L autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critère ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum déterminés par la réglementation. L attribution fera l objet d un arrêté individuel qui doit prévoir le versement mensuel ou annuel des primes et indemnités Les primes et indemnités sus visées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur Les crédits sont prévus à cet effet au budget, chapitre 012, articles 6411 et La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Monsieur le Maire expose : Chantier Corsica Par délibération n en date du 11 mars 2013 le conseil municipal a approuvé à l unanimité le projet de mise en œuvre d un chantier de formation professionnelle et de sensibilisation des jeunes qui s intègre dans la

34 philosophie et le programme d actions défini dans le cadre de l Agenda 21 de la ville de Bonifacio ainsi que le plan de financement suivant à savoir Financement prévisionnel de l opération : Etat Collectivité territoriale de Corse Conseil général Commune de Bonifacio Prestations de services Lors de la mise en paiement des factures la Trésorerie de Bonifacio a émis une observation à savoir que la délibération n attribuait pas clairement et nominativement la subvention votée par la commune au bénéfice de l association Etudes et Chantiers Corsica. Il nous appartient d apporter la justification demandée pour faire assurer le versement de la subvention attendue Ainsi pour mémoire, l association «Etudes et chantier Corsica», s est inscrite dans la démarche Agenda 21 de Bonifacio en proposant la mise en oeuvre d un Atelier et Chantier d insertion (ACI)spécialisé dans l entretien et la restauration du patrimoine de Bonifacio. L association «Etudes et chantier Corsica» s inscrit dans le développement de projets d utilités collectives. Elle développe comme objectif spécifique l insertion des personnes en difficultés et utilise une démarche pédagogique qui s appuie tant sur les «savoirs être» que les «savoirs faire» et sur la valorisation de l activité du salarié, tant pour lui-même, que pour son entourage. La nature des chantiers proposés est diversifiée et à forte technicité. Ils ont pour objectifs, l acquisition de savoirs techniques et compétences transférables, utiles à la construction d un projet professionnel. Le public accueilli est un public éloigné de l emploi (jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, demandeurs d emploi de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie.

35 Les axes principaux de la démarche sont les suivants (voir dossier joint) Axe n 1 : l accueil et l intégration en milieu de travail Axe n 2 : l accompagnement social et professionnel Axe n 3 : la formation des salariés en insertion Axe n 4 : la contribution à l activité économique et au développement territorial Le parcours de progression est schématiquement le suivant : 1 er mois : Accueil et mise au travail 6 er mois :Reconstruction (respect des exigences de base, repérage des freins au retour à l emploi et mise en place de démarches, remobilisation de la personne vers la construction d un projet professionnel) Au-delà des 6 premiers mois : Professionnalisation (acquisition de compétences et d autonomie, travail sur le projet professionnel et la recherche d emploi) Les chantiers sont organisés sur des journées complètes sur une base de 30 heures par semaine. Les horaires habituels sont 8 h - 12 h et 13 h - 16 h avec adaptation si besoin selon les travaux. Les salariés sont transportés sur les lieux de travaux avec les véhicules de l association. L encadrant du chantier fait respecter les règles définies dans le règlement intérieur et approuvées par le salarié. La viabilité financière de ce programme repose sur le plan de financement prévisionnel suivant : Etat Collectivité territoriale de Corse Conseil général Commune de Bonifacio Prestations de services

36 Aussi je vous demande de bien vouloir approuver à nouveau le projet de mise en oeuvre du chantier de formation sus nommé conduit par l association Etudes et chantiers Corsica, d en approuver à nouveau le plan de financement, et autoriser le versement d une subvention de à l association Etudes et chantiers Corsica APPROUVE à nouveau le plan de financement prévisionnel pour la mise en œuvre d un chantier de formation professionnelle CONFIRME l autorisationdonnée à Monsieur le Maire de verser une subvention de à l Association Etudes et Chantier Corsica La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir

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