Conseil Syndical du 3 décembre 2014

Transcription

1 Syndicat Mixte du Pré-Bocage Aunay sur Odon Conseil Syndical du 3 décembre 2014 L an deux mil quatorze, le trois décembre à vingt heures, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie d Aunay sur Odon en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Hauret. Etaient présents : HAURET Christian, BISSON François, BONNEVALLE Marcel, BRECIN Jean-Yves, CHEDEVILLE Yves, DECLOMESNIL Jean-Marie, GODARD Jacky, HAMELIN Claude, HANICOT Nathalie, HEBERT Marc, LE BOULANGER Christophe, LECONTE Gilles, LEFEVRE Pierre, LEGUAY Gérard, LENOURRICHEL Sylvie, LESAGE Norbert, PETRE Marcel, QUEHE Alain, SALLIOT Pierre, SALMON Christine, VENGEONS Christian, Excusés : GABRIEL Christian, LANGLOIS Jacques, SUPERA Jean-Luc Formant la majorité des membres en exercice. Monsieur Christophe LE BOULANGER a été élu secrétaire de séance. 1. Approbation du précédent compte-rendu Le compte-rendu du précédent Conseil Syndical du 29 septembre 2014 est approuvé à l unanimité sans aucune observation. 2. Détermination du taux de promotion d avancement de grade pour le personnel du SMPB Il est rappelé qu en application de l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d avancement à l exception de ceux relevant du cadre d emplois des Agents de police municipale. Le Président propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables à compter de l année 2014, le nombre de promouvables représentant l effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d avancement de grade. Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d un pourcentage, reste en vigueur tant qu une nouvelle décision de l organe délibérant ne l a pas modifié. Le conseil syndical, - Vu l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n du 19 février 2007, - Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 octobre 2014, décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, de fixer comme suit le taux de promotion de chaque grade : Filières GRADES D AVANCEMENT RATIOS Administrative Adjoint administratif 1 ère classe Adjoint administratif principal 2 ième classe Adjoint technique 1 ère classe Technique Adjoint technique principal 2 ième classe Technicien territorial principal 1 ère classe 100% 100% 100% 100% 100% 3. Avenant au marché de collecte des déchets verts à Aunay sur Odon Page 1 / 11

2 - Vu le marché en cours notifié le 20 mars 2014 et portant sur la collecte des déchets verts à Aunay sur Odon, avec notamment sur une tranche ferme d un an devant se terminer au 31 mars 2015, - Vu la demande de la commune d Aunay sur Odon d arrêter cette prestation dès le 31 décembre 2014, - Vu l accord de Veolia pour l arrêt de cette prestation et sur le montant du solde à régler, décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, d autoriser le Président à signer un avenant visant l arrêt du marché de collecte des déchets verts à Aunay sur Odon dès le 31 décembre Règlement de la Redevance Incitative sur Aunay Caumont Intercom Monsieur Brécin fait remarquer en préalable que certains professionnels, en particulier les agriculteurs, n ont pas été suffisamment informés des modalités de la Redevance. Il demande s ils peuvent ne pas prendre de bac dans le cas où ils n auraient pas d ordures ménagères. Monsieur Hauret et Monsieur Prigent répondent qu il y a toujours des déchets qui ne peuvent pas entrer dans les filières mises en place par le secteur agricole et que la partie fixe couvre non seulement les charges fixes de collecte des ordures ménagères mais aussi les charges d exploitation des déchèteries ainsi que les frais de collecte et de traitement des recyclables. Monsieur Prigent ajoute que ces professionnels devraient disposer d un contrat de location et de traitement d une benne «DIB» prouvant qu ils n ont pas besoin de faire appel au service public de collecte. Monsieur Lefèvre conclut que pour s exonérer de la Redevance un professionnel devra prouver qu il n a aucun déchet à faire traiter. Monsieur Salliot est étonné que la Redevance Incitative puisse être demandé au bailleur. Monsieur Prigent répond que cette option est prévue dans certains cas, en dernier recours. Monsieur Hauret rappelle qu à la TEOM c est d ailleurs toujours le bailleur qui paie et ensuite répercute la charge sur le locataire. - Vu l instauration à compter du 1 er janvier 2015 de la Redevance Incitative sur le territoire d Aunay Caumont Intercom, - Vu la délibération en date du 20 novembre 2014 d Aunay Caumont Intercom validant par un règlement les conditions de l instauration de la Redevance Incitative sur ce territoire, - Vu que ce règlement implique des modalités de collecte spécifiques, décide, à la majorité et après en avoir délibéré, d appliquer le règlement de la redevance incitative sur le territoire d Aunay Caumont Intercom. Le règlement de la collecte du Syndicat Mixte du Pré- Bocage restera applicable pour les situations non prévues dans ce règlement. Pour : 18 Contre : 1 Abstention : 3 Le document sera joint à la délibération. 5. Règles générales des durées d amortissement Il est rappelé que l amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. - Vu l article L du code général des collectivités territoriales précisant que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire, - Vu l article R du code général des collectivités territoriales qui liste les immobilisations pour lesquelles les dotations aux amortissements sont obligatoires, - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R , - Vu l instruction budgétaire et comptable M14, Page 2 / 11

3 décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, - d autoriser le Président à amortir les biens de faible valeur sur une durée d un an, - de fixer le montant de ces biens dits de «faible valeur» à 500 TTC, - d autoriser le Président à sortir de l actif les biens dits de «faible valeur» après qu il ait été procédé à leur amortissement, - de fixer la durée d amortissement pour chacune des catégories de biens telle que présentée dans le tableau ciaprès, - de préciser que la méthode d amortissement retenue est la méthode linéaire, - de préciser que les dispositions qui suivent sont applicables aux immobilisations acquises ou réalisées à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire, - de fixer la durée d amortissement des subventions à la durée d amortissement de la dépense concernée. Biens Barème M14 Proposition de durées Logiciel 2 ans 2 ans Voiture 5 à 10 ans 7 ans Camion et véhicule industriel 4 à 8 ans 7 ans Mobilier, y compris extérieurs (bacs, abris bacs, colonnes ) 10 à 15 ans 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 à 10 ans 5 ans Matériel informatique 2 à 5 ans 5 ans Matériel classique (outillage, petits travaux ) 6 à 10 ans 6 ans Coffre-fort 20 à 30 ans 20 ans Installation et appareil de chauffage 10 à 20 ans 10 ans Appareil de levage, ascenseur 20 à 30 ans 20 ans Equipement garages et ateliers 10 à 15 ans 10 ans Installation de voirie 20 à 30 ans 20 ans Plantation 15 à 20 ans 15 ans Autre agencement et aménagement de terrain 15 à 30 ans 15 ans Bâtiment léger, abris 10 à 15 ans 10 ans Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonique 15 ans 15 ans Bien de faible valeur inférieure à an 1 an 6. Règles particulières des durées d amortissement - Vu que certains biens, par leur état ou leur nature, peuvent entrer difficilement dans les critères d amortissement définis par les règles générales d amortissement définies par délibération, - Vu la durée habituelle d amortissement des SCOT sur six ans, - Vu les frais de mise à jour à prévoir dans les trois ans qui suivront l arrêt du SCOT, décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, de fixer comme la suite la durée d amortissement des biens suivants achetés: - colonnes de tri d occasion sur 5 ans - camion BOM d occasion de faible kilométrage acheté en juin 2014 et immatriculé : CV-896-YK sur 4 ans - ensemble des dépenses portant sur le projet d instauration de la redevance incitative (logiciel spécifique, systèmes d identification, puces, bacs, tambours d identification, etc) sur 7 ans - investissements pour le SCOT à compter de 2014, la durée des dépenses à réaliser jusqu à l arrêt du SCOT (2016) sera adaptée pour un terme d amortissement en 2022 : dépenses 2014 amorties sur 8 ans, dépenses 2015 amorties sur 7 ans et dépenses 2016 amorties sur 6 ans 7. Instauration d un régime indemnitaire Il est rappelé que quatre types de primes et indemnités (ISS, IAT, PFR et PREAD) ont été accordées depuis la création du SMPB pour certains grades et il est nécessaire de définir le régime indemnitaire global pour les différentes catégories de personnel afin de prendre en compte les nouvelles dispositions applicables en la matière. Cette proposition porte création d une seule indemnité (IEM), les quatre autres ayant déjà fait l objet de délibérations. La proposition de régime indemnitaire ci-après remplace donc les anciennes délibérations. - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire, - Vu le décret n du 26 décembre 1997 modifié portant création d une indemnité d exercice des missions (IEM) aux Agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel, Page 3 / 11

4 - Vu l arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions de préfecture abrogeant celui du 26 décembre 1997, - Vu le décret n du 14 janvier 2002 portant création d une indemnité d administration et de technicité (IAT) aux Agents occupant certains emplois administratifs et techniques dont le montant est fixé par arrêté ministériel, - Vu le décret n du 25 août 2003 portant création d une indemnité spécifique de service (ISS) à certains Agents relevant de la filière technique dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel, - Vu le décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, - Vu l arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l article 7 du décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, - Vu l arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, - Vu les crédits inscrits au budget, Considérant qu il appartient à l assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Il est proposé d instituer un régime indemnitaire, selon les modalités ci-après, et dans la limite des textes applicables aux Agents de l Etat, au profit des Agents titulaires, des stagiaires et des Agents non titulaires de droit public. Il est rappelé que : - le conseil syndical fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les fonctionnaires de l Etat exerçant des fonctions équivalentes, sur la base du principe de parité contenu à l article 88 de la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - le conseil syndical fixe la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses Agents, - les attributions individuelles sont de la compétence de l autorité territoriale dans le respect des critères définis par le conseil syndical, - «pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus» conformément au deuxième alinéa l article 2 du décret » décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, - d approuver le régime indemnitaire exposé applicable aux agents du SMPB, et joint à la présente délibération, - appliquer ce régime indemnitaire aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public, - charger le Président de procéder par arrêté aux attributions individuelles selon les critères indiqués, après l inscription des crédits nécessaires dans le cadre du vote du budget. Les éléments suivants seront joints à la délibération : I. Filière Technique 1. Indemnité Spécifique de Service (ISS) L indemnité spécifique de service peut être allouée aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions techniques en référence au tableau figurant en annexe du décret du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l Etat des différents grades des cadres d emplois de la fonction publique territoriale. Cette attribution n est possible que si la collectivité ou l établissement a délibéré pour désigner les bénéficiaires et déterminer les conditions d attributions. L ISS est calculée à partir d un taux de base annuel affecté de trois coefficients: un coefficient relatif au grade ; un coefficient géographique de service ; un coefficient de modulation individuelle. Les Agents territoriaux appartenant aux grades suivants qui peuvent bénéficier de l ISS sont : - Technicien Principal 2ème classe - Technicien Principal 1ère classe «Le montant du crédit global est égal au produit suivant : nombre de bénéficiaires x taux de base des Agents de l Etat x coefficient du grade x coefficient de modulation départementale x coefficient de modulation individuelle (entre 0,9 et 1,1). Le coefficient applicable au grade est fixé réglementairement (arrêté ministériel du 25 août 2003). Le coefficient de modulation départemental est fixé pour le Calvados à 1,1. Le coefficient de modulation Page 4 / 11

5 individuelle peut être modifié dans la limite maximale autorisée, pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. L attribution individuelle décidée par l autorité territoriale fait l objet d un arrêté individuel qui fixe le coefficient de modulation individuelle suivant les critères nommés dans le paragraphe V ci-après. Crédit global indemnité spécifique de service (ISS) : Grade Technicien principal 1ère classe Technicien principal 2 ème classe Effectif (a) Taux de base annuel (b) Coefficient par grade (c) Coefficient de modulation géographique 14 (d) 361, ,1 361, ,1 Coefficient maximum de modulation individuelle (e) TOTAL Crédit global (a x b x c x d x e) Les crédits correspondants doivent être prévus et inscrits au budget. 2. Indemnité d'administration et de technicité (IAT) Les Agents territoriaux appartenant aux grades suivants peuvent bénéficier de l IAT: - Adjoint Technique de 2ème classe - Adjoint Technique de 1ère classe - Adjoint Technique principal de 2ème classe - Adjoint Technique principal de 1ère classe L IAT est calculée sur la base des montants de référence initialement fixés par l arrêté du 14 janvier 2002, avec indexation systématique sur la valeur du point d indice de la fonction publique. L attribution individuelle décidée par l autorité territoriale fait l objet d un arrêté individuel qui fixe le coefficient de modulation individuelle compris entre 0 et 8 appliqué aux montants annuels de référence, dans la limite du crédit global ouvert pour chaque grade et suivant les critères nommés dans le paragraphe V ci-après. Crédit global indemnité d administration et de technicité (IAT): Grades Adjoint technique principal de 1 ère classe Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique de 1 ère classe Adjoint technique de 2 ème classe Effectif (a) Montants de référence annuels au 1/07/2010 (b) 476,10 469,67 464,29 449,30 Coefficient 8 (c) TOTAL Crédit global (a x b x c) Les crédits correspondants doivent être prévus et inscrits au budget. II. Filière Administrative 1. Prime de Fonction et de Résultat La composition de la PFR est de deux parts : - une part «fonctionnelle» déterminée en fonction du niveau d expertise de l Agent, Page 5 / 11

6 - une part «liée aux résultats individuels» déterminée en fonction d une évaluation annuelle, sur la manière de servir. Les modalités de calcul de la PFR s établissent par cadre d emploi à partir des plafonds de référence fixés par arrêtés ministériels. Le principe pour chacune des deux parts est la fixation d un coefficient de modulation de 1 à 6 pour la part fonctionnelle et de 0 à 6 pour la part liée aux résultats, coefficient appliqués aux montants annuels de référence. Cette PFR porte sur l emploi de direction occupé par un attaché ou par un emploi fonctionnel. L attribution individuelle décidée par l autorité territoriale fait l objet d un arrêté individuel qui fixe le coefficient de modulation individuelle pour chacune des deux parts suivant les critères suivants : - pour la part liée aux fonctions : responsabilités, niveau d expertise, sujétions spéciales, - pour la part liée aux résultats en fonction de l évaluation annuelle et individuelle : manière de servir, efficacité dans l emploi, réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles, capacité d encadrement, capacité à exercer des fonctions d un niveau inférieur. Crédit global prime de fonctions et de résultats (PFR): Montants annuels de référence (en euros) Grade Plafond annuel (euros) Fonctions Résultats individuels Attaché (DGS) Les crédits correspondants doivent être prévus et inscrits au budget. 2. Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction (PREAD) Une PREAD est attribuée au fonctionnaire qui occupe un emploi fonctionnel de direction. Il est noté que la Collectivité a été assimilée par délibération en date du 12 juin 2014 à une commune de à habitants. Le taux est fixé à 15 % du traitement brut (indemnité de résidence, hors primes et SFT non compris). Les crédits correspondants doivent être prévus et inscrits au budget. 3. Création de l'indemnité d'exercice des missions (IEM) Il est proposé de mettre en place l indemnité d exercice des missions, au bénéfice des Adjoints Administratifs (à ce jour, un Agent) et des Rédacteurs (à ce jour, un Agent) Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels x coefficient. L indemnité d exercice des missions des préfectures est calculée sur la base des montants de référence initialement fixés par l arrêté du 26 décembre 1997, avec indexation systématique sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Cette IEM est instaurée au profit des grades énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants : Grades Effectif (a) Montants de référence (arrêté du 24 décembre 2012) (b) Rédacteur Principal 1 ère classe 1492 Adjoint Administratif de 1 ère classe, Adjoint Administratif de 2 ème classe 1153 Coefficient 3 (c) TOTAL Crédit global (a x b x c) Page 6 / 11

7 L attribution individuelle décidée par l autorité territoriale fait l objet d un arrêté individuel qui fixe le coefficient de modulation individuelle compris entre 0 et 3 appliqué aux montants annuels de référence, dans la limite du crédit global ouvert pour chaque grade et suivant les critères nommés dans le paragraphe V ci-après et en fonction des responsabilités exercées. Les crédits correspondants doivent être prévus et inscrits au budget. III. Conditions de versement Pour toutes les filières et les grades, les indemnités sont versées mensuellement. Elles sont proratisées selon le temps de travail des Agents (temps complet, temps non complet, temps partiel) dans les mêmes conditions que le traitement et calculées au prorata temporis pour les Agents recrutés en cours d année. IV. Clause de revalorisation Les primes et indemnités susvisées feront l objet d un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux. Dans l éventualité où le montant de l attribution individuelle d un Agent se trouverait diminué du fait de l application de la nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. V. Modalités d application Les critères de modulation du régime indemnitaire permettant à l autorité territoriale de déterminer les coefficients multiplicateurs ou pourcentages individuels applicables à chaque indemnité, et donc de moduler les attributions individuelles, sont les suivants: - la manière de servir, - la capacité d adaptation, - le niveau des responsabilités, - la disponibilité et l assiduité, - les sujétions ou missions particulières (déplacements importants, réunions, ) VI. Modalités de maintien et de suppression Le versement des primes et indemnités sera maintenu en cas de : - congé annuel, - congé de maladie ordinaire, de congé de longue durée, ou lié à un accident de travail, - congé maternité, d adoption ou de paternité, - autorisations spéciales d absence, - journées pour enfants malades, - maladie professionnelle dûment constatée liée à la fonction dans la collectivité Le versement des primes et indemnités sera supprimé, au prorata du temps d absence, en cas de : - suspension disciplinaire, - grève, - congé parental, - congé de longue maladie. Pour les cas non précisés ci-dessus et conformément à la loi, l Agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature. L appréciation sera laissée pour ces cas particuliers à l autorité territoriale. décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, - d approuver le régime indemnitaire exposé ci-dessus et applicable aux Agents du SMPB, - appliquer ce régime indemnitaire aux Agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public, Page 7 / 11

8 - charger le Président de procéder par arrêté aux attributions individuelles selon les critères indiqués, après l inscription des crédits nécessaires dans le cadre du vote du budget. 8. Renouvellement de la convention OCAD3E - Eco Systèmes - Vu la possibilité d une nouvelle convention pour la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques avec l OCA D3E pour la période , - Vu la demande du Conseil Syndical de poursuivre cette collecte des déchets électriques et électroniques (D3E), décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, d autoriser le Président à signer une convention avec OCA D3E pour une collecte des D3E à compter du 1 er janvier Proposition de Convention avec Eco Mobilier En préalable, Madame Hanicot présente les missions de la BACER concernant la réutilisation de mobiliers. Madame Salmon estime qu il faut prendre en compte le rôle de la BACER localement et ne pas proposer de services concurrents mais complémentaires. La convention type prévoit par déchèterie, dès l installation d une benne mobilier, la prise en charge des frais de vidage et de traitement avec un soutien de 20 euros par tonne. Par défaut, dans l attente de la montée en charge de cet Eco Organisme, la convention prévoit un soutien de 5 euros par tonne pour les déchets enfouis. Eco Mobilier devra faire une étude du gisement à partir des tonnages actuellement collectés en encombrants, bois et ferrailles. Le barème actuel prévoit aussi un soutien forfaitaire annuel de euros par déchèterie (peut-être à proratiser pour Livry vu les horaires d ouverture). Enfin, le barème prévoit aussi un soutien à la communication de 0,05 euros par habitant et par an sur présentation de justificatifs. La loi Grenelle 2 (loi n du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement), modifiée par la loi de finances pour 2013, a créé une filière reposant sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'ameublement, codifié dans le code de l environnement à l article L Le principe de la responsabilité élargie des producteurs vise à mobiliser les fabricants, revendeurs et distributeurs dans la politique modernisée de gestion des déchets, déployée par les collectivités territoriales compétentes, en responsabilisant ces entreprises de deux manières : en leur confiant la gestion opérationnelle des déchets issus des produits qu ils mettent sur le marché et en leur transférant le financement. Avec un gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d élément d ameublement ménagers à l'échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important pour les collectivités ou établissements publics qui prennent aujourd'hui en charge les éléments d'ameublement usagés des particuliers en mélange avec d'autres déchets (en déchèterie, en collecte des encombrants etc.). Le décret n du 6 janvier 2012 rappelle que l objectif premier de cette nouvelle filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation. Il précise les modalités de mise en oeuvre et définit des objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour la valorisation à horizon fin Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a été agréé par l Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d effet au 1er janvier Eco-mobilier prend donc en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie. A cette fin, Eco-mobilier propose la mise en place d une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de notre territoire. La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés est pris en charge par Eco-mobilier selon les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier. Pour prendre en compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en charge opérationnelle progressive des DEA collectés séparément et le versement des soutiens pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés séparément et un soutien financier pour la communication. Le SMPB, étant compétent en matière de collecte et traitement pour ce type de déchets, propose de conclure un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-Mobilier, déterminant les modalités techniques de prise en charge progressive de ces déchets ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Collectivité. L ensemble des adhérents du SMPB confie la signature de ce contrat sur le périmètre opérationnel de la collectivité. Page 8 / 11

9 - Vu la présentation des modalités du contrat proposé avec Eco Mobilier, - Vu la demande du Conseil Syndical de permettre la collecte et le traitement des mobiliers par cet Eco Organisme, décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, d autoriser le Président à signer un contrat territorial de collecte du mobilier avec Eco Mobilier. Il est convenu que, dès que les travaux d aménagement du site de Maisoncelles Pelvey seront terminés, la BACER sera contactée pour étudier les modalités d un éventuel partenariat portant sur la mise en place de bennes en déchèteries dédiées à la réutilisation de meubles. 10. Convention avec le Trésor Public pour le remboursement de frais d expédition des factures de RI - Vu les frais d affranchissement à régler dans le cadre de l expédition des factures pour la redevance incitative d ACI - Vu l accord de remboursement de ces frais par le Trésor Public, décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, d autoriser le Président à demander aux services du Trésor Public (DGFIP) le remboursement des frais d affranchissement pour l expédition des factures de la redevance incitative d Aunay Caumont Intercom et à signer à cet effet tout document et convention qui serait nécessaire. 11. Autorisation de lancer un appel d offres pour les travaux dans la déchèterie de Maisoncelles Pelvey Concernant les travaux prévus en 2015 dans la déchèterie de Maisoncelles Pelvey, des demandes de subvention ont été adressées au Conseil Général et à l ADEME conformément à la délibération prise le 29 septembre L ADEME a déjà répondu positivement par un financement à hauteur de euros. - Vu l appel d offres à réaliser pour les aménagements prévus dans la déchèterie de Maisoncelles Pelvey, décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, d autoriser le Président à lancer un appel d offres pour ce projet dès réception de l accord de financement du Conseil Général. 12. Appel à projet «Territoires zéro gaspi, zéro déchet» par le SEROC L appel à projet national «territoire zéro gaspillage zéro déchet» est proposé par le SEROC et présenté par Monsieur Hauret et Madame Lenourrichel. Il engage le territoire candidat à gérer ses déchets dans une logique d optimisation et de proximité en termes de réduction, de collecte, de valorisation et d élimination. Cet appel à projets vise les collectivités locales en charge de la gestion des déchets qui prétendent pouvoir répondre aux cinq objectifs du Plan national de prévention et de gestion des déchets : 1/ Réduire le volume de déchets ménagers, par des actions de prévention, de 7% et stabiliser le volume de déchets des activités économiques d ici / Augmenter la valorisation des déchets non dangereux, en particulier des biodéchets, pour atteindre 55% en 2020 et 60% en / Valoriser 70% des déchets du BTP d ici / Réduire de 30% les quantités mises en décharge en 2020 et 50% en 2025 (par rapport à 2010). 5/ Augmenter la valorisation énergétique des déchets non valorisables et résultant d une opération de tri. - Vu la présentation réalisée par Monsieur Hauret et Madame Lenourrichel Page 9 / 11

10 décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, d informer le SEROC que le Syndicat Mixte du Pré-Bocage est volontaire pour se joindre au projet «Territoires zéro gaspi, zéro déchet» et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la formulation de cet engagement. 13. Modifications du budget Le compte 611 n a pas été suffisamment doté car les dépenses relatives à certaines prestations sont plus élevées que prévues (tonnages de branchages en forte augmentation, PU du marché de collecte du monoflux bien plus élevé que prévu). La fin prématurée du marché de collecte des déchets verts pour la commune d Aunay sur Odon nécessite aussi de modifier le budget et de prendre en compte le versement non prévu d une subvention par le SEROC pour l achat de colonnes de tri. Il est proposé d affecter certaines recettes non prévues sur ce compte. - Vu les dépenses plus importantes que prévues sur le compte 611, - Vu par ailleurs les recettes non prévues sur certains comptes, décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, de modifier comme suit le budget : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 022 dépenses imprévues : Rembt salaires : Virement à la section d investissement : redevance spéciale : contrats et prestations : contribution intercom Total : Total SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Subv Seroc Conteneurs : virement de la section de Fonctionnement Total = 0 Total = 0 Questions diverses - Demande de subvention à l Agence de l Eau - Vu la possible difficulté pour obtenir un financement pour la réalisation d un nouveau système d assainissement individuel dans la déchèterie de Maisoncelles Pelvey, décide, à l unanimité et après en avoir délibéré, d autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de l Agence de l Eau pour le projet de système d assainissement individuel de la déchèterie de Maisoncelles Pelvey. - Information sur les emprunts complémentaires pour les investissements portant sur le projet RI Page 10 / 11

11 La Caisse d Epargne et le Crédit Agricole ont adressé des propositions. C est la Caisse d Epargne qui est la mieux placée et a été sélectionnée. Proposition d'emprunt de euros sur 7 ans (base taux fixe et échéances constantes annuelles) Taux Frais de dossier CA 1,71% 204,00 CE 1,60% 100,00 Proposition d'emprunt in fine de euros sur 24 mois maxi Taux Frais de dossier CA 1,64% 204,00 CE 1,44% 75,00 - Problèmes de collecte sur les communes reprises en régie Monsieur Leguay fait part de problèmes de ramassages. Monsieur Hauret en est bien conscient mais sachant que le manque de garages et de bâtiments administratifs ne donne pas la possibilité au Président et aux cadres administratifs de contrôler le travail des différents Agents sur le terrain, l IAT n étant pas modulable en fonction du mérite de chez l Agent, tout cela concourt à ne pas avoir de moyens de pression sur le personnel, qui se gère avec une autonomie que nous sommes les premiers à regretter. De plus, les 700 élus qui composent le territoire du SMPB, ne participants pas au suivi des tournées et les agents sont démobilisés. Un minimum de concertation à travers ces rencontres améliorerait grandement les choses. Page 11 / 11