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1 De la prestation de surveillance & sécurité Les Guides CGEM Guides PME

2 Édito La sécurité fait désormais partie des principales préoccupations des entreprises. En effet, et il en va parfois de leur survie, elles devront prévoir les risques qu'encourent leurs biens, leurs employés et visiteurs et surtout se munir de moyens de protection matériels et humains afin de préserver la bonne marche de leur activité. Bien qu il semble couramment admis que les activités dites sensibles doivent faire l objet de mesures spécifiques de protection contre les risques, il devient en revanche plus difficile d évaluer avec pertinence son exposition à des risques tels que le vol, le sabotage, l intrusion, l espionnage industriel ou l évasion de données En effet, les risques encourus par les entreprises sont très souvent sous-estimés. Pourtant, depuis ces dernières années ces investissements n ont jamais été aussi nécessaires. A la suite des actes terroristes du 11 septembre 2001, et du 16 mai 2003 au Maroc, les acteurs de la sécurité et les prestations offertes aux entreprises se sont multipliés. Aujourd'hui, la technologie aidant, le marché propose une large palette de solutions de protection. Mais la mise en place de ces systèmes et/ou de ces services humains suppose que l'entreprise ait préalablement cerné avec précision les risques qu'elle encourt. Il y a lieu de se pencher sérieusement sur la nécessité de vulgariser auprès des entreprises utilisatrices la méthodologie de mise en place des offres de surveillance et de sélection des prestataires. Les entreprises prestataires de ce secteur doivent également être sensibilisées quant au respect des lois, des réglementations et du Code du Travail ainsi que des efforts à fournir en matière de formation des intervenants. Tels sont les objectifs de ce guide. Mes remerciements vont à l adresse de M. Rachid Aktouf qui a piloté le groupe de travail et à MM. Ali Benali Yaala et Jawad Bahjja qui ont fortement collaboré à sa réalisation. Jamal CHAQROUN Président - Commission Prévention des Risques

3 Sommaire Introduction 04 Concepts de sûreté et de sécurité 06 Le concept de sûreté 07 Le concept de sécurité 07 Cadre législatif 08 A. Activité exclusive 09 B. Autorisation d exercer 09 C. Modalités et conditions de fonctionnement 09 D. Respect du Code du Travail 09 E. Infractions 10 Evaluation des besoins 11 A. Surveiller 12 B. Protéger / Préserver 12 C. Contrôler 12 D. Gérer 12 E. Vérifier 12 F. Intervenir 12 G. Rendre compte 12 Expression des besoins : Cahier des charges d appel d offres de gardiennage et sécurité 13 Relations contractuelles Modèle de contrat de gardiennage et sécurité 18 Conseils 23 Conclusion 27 Glossaire 29

4 Introduction 4 De la prestation de surveillance & sécurité

5 Considérant les risques inhérents à toute activité humaine et considérant le développement tous azimuts des activités humaines, particulièrement dans les domaines où (compte tenu de la nature même de l activité), l homme et ses biens se trouvent exposés à une multitude de risques, il devient nécessaire - voire urgent - de «manager» ces risques. Le présent guide pratique propose une démarche pragmatique et simple, à même de permettre aux Décideurs / Managers d entreprise, de mettre en place l outil / l organisation minima, susceptible de leur permettre de faire face aux principaux risques sécuritaires auxquels peut être confrontée leur entreprise Cette démarche pratique s articule autour de six axes cardinaux, à savoir : Les concepts de «sûreté / sécurité» ; Le cadre législatif ; Une évaluation des besoins sécuritaires ; Une expression des besoins sécuritaires (modèle de cahier des charges) ; Les relations contractuelles (contrat type) ; Quelques conseils pratiques. Commission Prévention des Risques - CGEM 5

6 concepts de sûreté et de sécurité 6 De la prestation de surveillance & sécurité

7 A. Le concept de sûreté Définition : «La sûreté consiste en l ensemble des mesures prises en vue de protéger : le personnel, les installations, les informations, l image de l entreprise. contre toute forme d agression volontaire que constituent les menaces ou tout acte de malveillance». LA SURETE INTENTIONNEL Mise en œuvre : La mise en œuvre du concept de sûreté respecte la logique d agression : Protéger un environnement demande d anticiper les modes opératoires des agresseurs, en intégrant les différents enjeux humains, organisationnels, techniques et budgétaires, Dissuader les agresseurs, Maintenir une veille, Détecter les agressions, Alerter et agir en étroite collaboration avec l ensemble des intervenants. B. Le concept de sécurité Définition : «La sécurité consiste en l ensemble des mesures prises en vue de prévenir un risque et être en mesure de faire face en cas de survenance d accident». LA SECURITE ACCIDENTEL Mise en œuvre : La mise en œuvre du concept de sécurité respecte la logique d accident imprévu : Protéger son entreprise et ses employés en matière de santé et sécurité au travail, demande d anticiper les modes opératoires des accidents potentiels, en intégrant les différents enjeux humains, organisationnels, techniques et budgétaires, Identifier le risque accident, Informer le personnel, Former le personnel, Mettre en place l organisation adéquate (humaine / matérielle), Veiller à la pérennité de celle-ci, Alerter et agir en étroite collaboration avec l ensemble des intervenants. Commission Prévention des Risques - CGEM 7

8 Cadre législatif 8 De la prestation de surveillance & sécurité

9 La prévention tout comme l intervention, en matière de gestion des risques dans l entreprise marocaine, sont régies par des textes législatifs et réglementaires, dont il faudra tenir compte pour une bonne exécution de la démarche sécuritaire. Les activités des sociétés de prestations de services de surveillance sont régies par la Loi 27-06, du 30 / 11 / 07 et ses décrets d application. Ces textes définissent l activité de surveillance, ses modalités et conditions de fonctionnement et portent principalement sur les autorisations administratives et la situation du personnel et des dirigeants. A. Activité exclusive Le prestataire de service ne peut exercer une autre activité que celle de gardiennage / sécurité, excepté le transport de fonds sous la même entité juridique. B. Autorisation d exercer Elle est délivrée par les autorités compétentes, de manière expresse (société, établissement) ou de manière tacite (pour le personnel). C. Modalités et conditions de fonctionnement Les agents de surveillance doivent se vêtir d une tenue portant des insignes reproduisant la dénomination sociale et le logo de la société prestataire. Les agents doivent être titulaires d une carte professionnelle comportant : nom, prénom, qualité, photo, raison sociale du prestataire. L utilisation de chiens est interdite sans la présence immédiate et continue de conducteurs de chiens (Maître Chien). Obligation est faite au Maître Chien de garder dans sa poche le certificat de vaccination du chien. Dans les lieux ouverts au public, le chien doit obligatoirement être tenu en laisse. D. Respect du Code du Travail Les entreprises de surveillance doivent bien évidemment respecter le Code du Travail et, le cas échéant, la convention collective. Des visites médicales annuelles sont obligatoires pour les agents préposés au «Gardiennage / Sécurité», particulièrement dans les E.R.P. (Etablissements Recevant du Public). Commission Prévention des Risques - CGEM 9

10 E. Infractions La prestation de service doit être conforme aux prescriptions du texte législatif et ne doit pas outrepasser son objet. A défaut, des sanctions pénales sont applicables, tant pour le prestataire que pour l entreprise. Par ailleurs, en cas de défaillance du prestataire, l entreprise peut être amenée à régler les salaires et charges sociales des agents mis à son service. En cas de conflit, les juges s attachent à examiner les faits, ils ne se limitent pas aux dispositions du contrat commercial. 10 De la prestation de surveillance & sécurité

11 Evaluation des besoins Commission Prévention des Risques - CGEM 11

12 Une fois vos risques identifiés et afin de vous permettre d évaluer au mieux vos besoins sécuritaires inhérents aux dits risques, nous vous proposons ci-dessous, une démarche pratique et simple, susceptible de vous permettre d élaborer votre cahier des charges. Les besoins sécuritaires d une entreprise s articulent autour des sept axes principaux suivants : A. Surveiller L ensemble du site Les bâtiments à l intérieur du site Tous les accès du site et des bâtiments D. Gérer Les alarmes, Les contrôles d accès (pointeuses, portiques, etc ), Les badges, Les clés, Les mouvements des véhicules. E. Vérifier Les systèmes d alarme en place, Les moyens de lutte contre le feu, Les plans de secours / évacuation. B. Protéger / Préserver Contre le feu, Contre l intrusion, le vol, le sabotage, l espionnage, Contre les dégâts des eaux, Contre les accidents du travail, Contre les contaminations, infections, maladies. C. Contrôler Les accès au site, Les accès aux bâtiments à l intérieur du site, Les accès de l enceinte du site, L identité des personnes entrant sur le site / bâtiments. F. Intervenir Première intervention en cas de départ de feu, Premiers secours à un accidenté, Premières mesures de préservation des biens / personnes, Alerte / alarme. G. Rendre compte Rapports journalier, hebdomadaire, mensuel, Rapport d incident. La rédaction du cahier des charges à adresser aux prestataires de services Gardiennage / Sécurité (voir modèle ci-joint) s appuiera donc sur ses sept axes principaux mais non exhaustifs. 12 De la prestation de surveillance & sécurité

13 Expression des besoins : Cahier des charges d appel d offres de gardiennage et sécurité Commission Prévention des Risques - CGEM 13

14 Article 1 : Objet de l appel d offres Le présent appel d offres a pour objet le choix d une société spécialisée en matière de gardiennage, de sécurité et d accueil, à l effet d assurer lesdites prestations au niveau de l ensemble des postes de. Le tableau ci-après fait état des postes concernés : Poste à pourvoir Chef d équipe Agent sécurité homme Agent sécurité femme Agent avec chien Hôtesse pour accueil Superviseur Nombre d agents x x x x x x Caractéristiques du poste Encadrer les agents placés sous son autorité Sécurité générale du site Surveillance Fouille femmes Assurer la sécurité générale du site Accueil Orientation visiteurs Article 2 : Pièces constitutives du dossier d appel d offres - documents généraux A. Pièces constitutives du dossier 1. Déclaration sur l honneur en deux exemplaires ; 2. Attestation fiscale récente datée de moins d un an (original ou copie certifiée conforme) ; 3. Caution bancaire provisoire ( dhs) (facultative) ; 4. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du prestataire (statuts, P.V. d Assemblée Générale) ; 5. Attestation de la CNSS datée de moins d un an ; 06. Certificat d immatriculation au registre de commerce ; 07. Une note indiquant les moyens techniques du concurrent et les représentations de l entreprise à travers le royaume (agences) ; 08. Les attestations (originales ou copies certifiées conformes) des prestations similaires, délivrées par les maîtres d ouvrage qui en ont bénéficié. Chaque attestation devra être signée et devra préciser la nature des prestations réalisées ; 09. L acte d engagement conformément au modèle du C.C.A.G.T ; 10. Le bordereau des prix ; 11. La preuve écrite attestant que les contrôleurs / superviseurs et membres du staff opérationnel du prestataire sont diplômés «E.P.I». B - Documents généraux 1. Le décret n du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion. 2. Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.T) du 1 er juin 2000 ; Le concurrent devra, s il ne possède pas ces documents, se les procurer à l imprimerie officielle. Il ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ces documents pour se soustraire aux obligations qui en découleraient. Article 3 : Forme de l acte d engagement L acte d engagement devra être sur papier timbré en deux exemplaires conformément au modèle du CCAGT. Il sera obligatoirement signé par le ou les représentants dûment habilités de l entreprise. 14 De la prestation de surveillance & sécurité

15 Article 4 : Constitution en dépôt des dossiers de soumission Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et un dossier additif dit «offre financière». Il va sans dire que tout dossier administratif incomplet engendre systématiquement le rejet de la candidature du concurrent, avant ouverture du dossier financier Le dossier administratif doit comprendre les pièces suivantes : 1. Une déclaration sur l honneur qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent, la forme juridique de la société, le capital social, l adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. Elle indique également le numéro du registre de commerce, le numéro de la patente, le numéro d affiliation à la CNSS et le numéro du compte courant postal, bancaire ou de la trésorerie générale. La déclaration sur l honneur devra également comprendre les éléments d appréciation figurant au niveau de l article 26 du Décret Royal du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1990). 2. La, ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent (statuts, P.V. de l Assemblé Générale). 3. Une attestation délivrée depuis moins d un an par le percepteur du lieu d imposition, certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé. 4. Une attestation délivrée depuis moins d un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme. 5. Le récépissé de cautionnement provisoire ( Dhs) (facultatif). 6. Le certificat d immatriculation au registre de commerce. N.B. : Toutes les pièces du dossier administratif doivent être des copies certifiées conformes Le dossier technique : 1. Une note indiquant les moyens humains de l entreprise : notamment le nombre d agents de surveillance en exercice, ainsi que les noms des superviseurs / inspecteurs et autres membres du staff opérationnel : - les agents de sécurité doivent être de bonne moralité et de bonne condition physique ; - les superviseurs / inspecteurs et membres du staff opérationnel doivent, en plus des qualités exigées des agents de sécurité, avoir un niveau scolaire satisfaisant et être diplômés «E.P.I.» (Equipier de Première Intervention) (diplôme ou attestation de formation à produire). Ainsi la note indiquant les moyens humains de l entreprise devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants : - C.V. des dirigeants de l entreprise de gardiennage / sécurité ; - C.V. des contrôleurs / superviseurs / inspecteurs (staff opérationnel) ; - Copie des diplômes «E.P.I.» ou attestations équivalentes. 2. Une note indiquant les moyens matériels et représentations de l entreprise : siège et agences régionales. Ladite note devra préciser obligatoirement ce qui suit : - l adresse du siège social ; - le nombre de représentations régionales de la société ; Commission Prévention des Risques - CGEM 15

16 - l adresse exacte, le numéro de téléphone et le numéro du fax de chaque représentation. 3. Les références techniques : les attestations (originales ou copies certifiées conformes) délivrées par les administrations publiques ou entreprises privées, justifiant l exécution par le soumissionnaire de prestations similaires à celles prévues par le présent appel d offres. Chaque attestation devra préciser la nature et les montants des prestations Le dossier additif (offre financière) Le dossier additif comprend : 1. Une attestation bancaire de capacité financière de l entreprise (datée de moins d une année). La dite attestation devra préciser que le concurrent dispose de moyens financiers suffisants lui permettant de soumissionner aux marchés publics. 2. Le bordereau des prix, dûment instruit, en montants (chiffres et lettres) hors taxes et T.T.C, cacheté et signé par le concurrent. 3. L acte d engagement. Article 5 : Choix de l entreprise (règlement de l appel d offres) Important : Le soumissionnaire est tenu de lire attentivement le règlement de l appel d offres ci-dessous régissant l évaluation de la capacité technique et de la capacité financière de l entreprise. Le soumissionnaire ne pourrait lever aucune réclamation pour toute omission de sa part à fournir les renseignements demandés ou les pièces justificatives exigées. La notation de la capacité technique se fera exclusivement sur la base des éléments et pièces exigés Choix de l entreprise L examen des propositions par la commission d ouverture des plis portera sur le prix, la qualité technique des offres, les garanties professionnelles et financières des concurrents. La commission choisira l entreprise qui obtiendra le plus grand nombre de points selon les tableaux d évaluation ci-après : 5.2. Critères d appréciation des offres des concurrents (concerne essentiellement les établissements publics, les offices et autres établissements concédés (banques...), car trop lourd processus pour les PME/PMI) Les offres des concurrents seront appréciées suivant les deux critères suivants : 1- La qualité technique 2- Le montant de l offre Ces deux critères seront pris en considération comme suit : Dénomination Qualité technique Montant de l offre Evaluation de la capacité technique (note capacité technique) L évaluation de la qualité technique de l offre portera essentiellement sur les moyens humains, matériels et financiers de l entreprise et sur la nature et l importance des prestations similaires réalisées, ainsi que sur les capacités techniques spécifiques «E.P.I» du staff opérationnel et des superviseurs. La ventilation du taux de la capacité technique est comme suit : Dénomination Moyens humains Moyens matériels et financiers Représentations Références techniques Diplômes «E.P.I.» staff opérationnel Coefficient de pondération 40% 60% Taux 15% 20% 10% 25% 30% 16 De la prestation de surveillance & sécurité

17 : Moyens Humains L entreprise fournira un état complet de son personnel ventilé comme suit : - Nombre d agents de sécurité ; - Nombre de contrôleurs / superviseurs / inspecteurs. Cette liste devra obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes : - C.V. des dirigeants de l entreprise de Gardiennage / Sécurité ; - C.V. des contrôleurs / superviseurs / inspecteurs (staff opérationnel) ; - Copies des diplômes «E.P.I.» du staff opérationnel ou attestations équivalentes. L appréciation se fera sur la base de : Potentiel humain Note attribuée Très satisfaisant 15 points Satisfaisant 10 points Moyen 5 points Faible 0 points : Moyens matériels et financiers L appréciation des moyens matériels se fera sur la base de l importance de la logistique dont dispose la société. Quant à l appréciation des moyens financiers, elle se basera essentiellement sur l importance du capital social. Potentiel matériel et financier Très satisfaisant Satisfaisant Moyen Faible Note attribuée 20 points 10 points 5 points 0 points Evaluation des références techniques Seules seront prises en considération les attestations originales ou certifiées conformes faisant état des prestations de gardiennage et/ou de réception / accueil réalisées par le concurrent ou dont le marché a déjà fait l objet d attribution au concurrent. Les attestations ne précisant pas le montant des prestations ne seront pas prises en considération. Appréciation références techniques Très satisfaisant Satisfaisant Moyen Faible Très faible Récapitulatif : Etat des moyens humains, matériels et antennes Notation des moyens = + Note moyens humains + Note moyens matériels et financiers + Note antennes + Note références techniques Article 6 : Contrat La société retenue, devra proposer un «Projet de contrat cadre» reprenant l ensemble des obligations et droits contractuels se rapportant aux prestations pour lesquelles elle aura été retenue, ainsi que des «fiches de poste» se rapportant à chacun des postes à pourvoir, tel que mentionné en article un du présent cahier des charges. Le prestataire Lu et approuvé Note attribuée 35 points 25 points 20 points 10 points 0 points Fait à.. le.. L acheteur Commission Prévention des Risques - CGEM 17

18 Relations contractuelles Modèle de contrat de gardiennage et sécurité 18 De la prestation de surveillance & sécurité

19 Entre : La société X..., sise à et représentée par son Directeur Général, M.... D'une part Et : La société Y..., sise à et représentée par son Directeur Général, M.... D autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article I : Définitions des termes Dans le présent contrat, les termes ci-après devront être interprétés comme suit : A. Le contrat : Signifie le présent accord passé entre client et prestataire, signé par les deux parties, y compris tout annexe ou appendice et tous documents qui par voie de référence, y ont été inclus. B. Le personnel : Signifie le (ou les) chef d'équipe / agent de sécurité statique / agent de sécurité mobile / maître-chien / agent féminin etc... mis à la disposition du client par le prestataire. C. Le service : Signifie toutes les fonctions et tâches (telles qu énumérées) que doit occuper le personnel mis en place par le prestataire. D. La prestation : Signifie l ensemble des services à exécuter par le prestataire et clairement définis dans l article IV du présent contrat. E. Le site : Signifie le lieu de destination finale du personnel et d exercice des services. F. Les dommages : Signifient toute atteinte matérielle ou morale grave, subie par le client du fait d une maladresse ou d une malveillance avérée du personnel mis en place par le prestataire. G. La tenue : Signifie l uniforme réglementaire de travail que doit obligatoirement revêtir durant l exercice de son service, le personnel mis en place par le prestataire. H. Le prestataire : Signifie la société Y... I. Le client : Signifie la société X.. J. Les consignes générales : Signifient les grandes lignes régissant les obligations de chaque partie et se rapportant à la nature générale des prestations telles qu'exécutées pour le compte du client. K. Les annexes : Signifient les éventuels avenants au présent contrat. L. Les consignes particulières : Signifient les «consignes spécifiques» et les «fiches de poste» propres au site concerné et spécifiant clairement «qui fait quoi - quand - comment - où?» Article II : Objet du contrat L objet du présent contrat concerne : Les prestations de gardiennage / sécurité au niveau du site.... relevant de la société X.. Commission Prévention des Risques - CGEM 19

20 Article III : Mode de passation et textes de référence 1. Le présent contrat est conclu selon la procédure de consultation restreinte ou appel d offres. 2. Le présent contrat est régi dans toutes ses dispositions par la législation et la réglementation marocaines en vigueur en la matière. Article IV : Prestations Les prestations fournies par la société Y... dans le cadre du présent contrat sont les suivantes :... Article V : Durée des prestations Les prestations telles que mentionnées et définies dans les articles II et IV seront d une année, éventuellement renouvelable par tacite reconduction, sauf si l une des deux parties décide de ne pas le renouveler, moyennant un préavis adressé à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception... mois avant l échéance. Article VI : Consignes générales Les prestations fournies par le prestataire au client obéiront aux règles générales suivantes : A. Obligations du prestataire : 1. Mettre à la disposition du client un personnel réputé de bonne moralité, veiller à ce que ce personnel ait reçu une formation «E.P.I.» (Equipier de Première Intervention) pour le chef d'équipe et une formation «S.S.F.» (Sécurité - Secourisme - Feu) pour les agents, formation à même de leur permettre de faire face à toute éventualité en la matière. 2. Après avis express du client, procéder au changement régulier des agents mis en place (tous les six mois en moyenne à moduler avec le client) afin de combattre les "habitudes" et préserver l'esprit de "vigilance". 3. En cas de faute grave (flagrant délit de vol, agressivité vis-à-vis d'un client, acte d'indiscipline caractérisée vis-à-vis du client) ou de souhait écrit du client, le prestataire s'engage à remplacer l'agent concerné dans les 24 heures. 4. Le prestataire désignera -parmi ses agents en place et en accord avec le client- un "chef d'équipe" qui aura un rôle administratif se rapportant aux agents en place, à savoir : Hygiène corporelle, Port et propreté de l'uniforme, Discipline générale. Tout problème se rapportant aux agents du prestataire en place sur le site, sera obligatoirement traité avec le "chef d'équipe" qui en référera à sa hiérarchie si le problème posé le dépasse. 5. Le prestataire fournira au client et pour chaque agent mis en place : Une fiche de présentation de l agent, Une attestation de formation «sécurité / feu», Une radio pulmonaire, Une fiche anthropométrique, Le certificat de vaccination du (des) chien(s). B. Obligations du client : 1. Mettre à la disposition des agents du prestataire les moyens techniques propres à permettre de faire efficacement face aux incidents éventuels (extincteurs, boîte à pharmacie, brancard, etc ). 2. En fonction des besoins spécifiques de chaque poste de travail, mettre à la disposition de l'agent du prestataire en place, tous les documents, informations, 20 De la prestation de surveillance & sécurité

21 accessoires nécessaires à la bonne exécution des fonctions assignées. 3. Mettre à la disposition du personnel mis en place par le prestataire un vestiaire dans lequel il pourra ranger en toute sécurité sa tenue et ses équipements de travail. 4. Tous les six mois (ou le cas échéant à chaque fois que la nécessité le recommande), le client tiendra une réunion de "coordination / sécurité" avec le responsable gardiennage / sécurité du prestataire, pour faire le point de la situation et prendre les mesures correctives éventuelles pour une constante amélioration des prestations. Article VII : Les attributions des agents Les attributions des agents, poste par poste, figureront dans le document «fiche de poste» élaboré en commun accord entre le prestataire et le client. Article VIII : Montant de la prestation Le montant de la prestation sera de :... Article IX : Révision des prix Les prix du présent marché sont révisables après que l augmentation du SMIG soit publiée au Bulletin Officiel, sur la base de la formule suivante : P =P x (0,15 + 0,85 x S2 / S2 ) x (100 + Tps / Tps ) - P = Prix révisé - P = Prix initial du mois de la date limite de remise des offres. - S2 = Index des salaires à forte proposition de main d oeuvre payés au SMIG du mois de réalisation des travaux. - S2 = Valeur de référence de l index des salaires du mois de la date limite de remise des offres. - Tps = Taux de TVA des marchés de prestations de service du mois de l exécution des travaux. - Tps = Taux de TVA des marchés de prestations de service du mois de la date limite de remise des offres. Conformément à l arrêté du Premier Ministre n du 28 rabii (12 juillet 1999). Article X : Modalités de paiement Le paiement des sommes dues au titre du présent contrat s effectuera dès réception par le client des factures du prestataire. L accusé de réception de la facture (cachet, date et signature du client) vaut bon de réception non contestable, sauf si celle-ci est rejetée par le client avec motivation écrite dans les... jours suivant sa présentation. Si les délais contractuels du règlement des factures se rapportant aux présentes prestations venaient à être dépassés de plus de 30 jours, le prestataire se réserve le droit d indexer aux dites factures non réglées dans les délais, les frais financiers subséquents au titre des intérêts de retard. Ces intérêts de retard seront facturés sur la base du taux bancaire en vigueur à la date concernée. Article XI : Assurance Pendant toute la durée du présent contrat, le prestataire devra souscrire auprès d'assureurs de premier ordre, les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques pouvant survenir à ses agents durant l'exercice de ses prestations. Dans le cas de dégâts aux biens et/ou Commission Prévention des Risques - CGEM 21

22 aux personnes provoqués par les préposés du prestataire, le client informera ladite société sous 48 heures, par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou accusé de réception cacheté par le prestataire). Le prestataire est assuré en responsabilité civile et en accident du travail auprès d une compagnie d'assurances et de réassurances de premier ordre. Il est entendu également que le client est en possession de contrats d'assurances suffisants, couvrant tous les risques majeurs (incendie, vol, dégât au tiers, explosion, dégradation des biens et matériels lui appartenant, son personnel, ses visiteurs et/ou son voisinage), en sa qualité de propriétaire et/ou locataire des locaux susvisés et qui sont de sa pleine responsabilité. Obligations de moyens du prestataire : Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent contrat est basé sur une obligation de moyens et qu il ne saurait être, en aucune façon, interprété comme une obligation de résultats. Article XII : Cession / circulation du contrat Le présent contrat-cadre ne pourra, sans l accord exprès et préalable du client, faire l objet d une cession par le prestataire à un tiers. Article XIII : Confidentialité Toute information à caractère confidentiel ou pouvant avoir ce caractère, doit être traitée par le prestataire de cette manière. Il ne peut donc divulguer aucune information portant ce caractère. Article XIV : Force majeure On entend par force majeure, pour l exécution du présent contrat, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des deux parties. Si par suite du cas de force majeure, l une des parties ne pouvait exécuter tout ou partie de ses obligations telles que définies par les termes du présent contrat, elle devra immédiatement en informer l autre partie, afin que la solution raisonnable et adéquate au problème posé soit conjointement trouvée dans les plus brefs délais. Article XV : Élection de domicile Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives. Article XVI : Notification Toute notification adressée à l une des parties par l autre, en application du présent contrat, le sera soit par lettre, soit par télécopie confirmée par l envoi de l original. Aucune notification verbale ou par téléphone ne pourra être opposable à l une des parties par l autre, en cas de contentieux. L adresse pour toute notification sera celle figurant dans le présent contrat. Article XVII : Règlement des litiges Tout différend ou litige découlant de l exécution ou de l interprétation des termes du présent contrat et qui n aurait pu être réglé à l amiable dans un délai d un mois, sera porté devant le tribunal de première instance de... Article XVIII : Entrée en vigueur Le présent contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties. Fait et signé à.. le.. Le prestataire Le client 22 De la prestation de surveillance & sécurité

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