COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 20 mars 2013

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1 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2013 L'an deux mille treize, le 20 mars 2013 à 21 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Gwendoline CHAUDOIR, Maire. *************************** Etaient présents : ARNAU Lyliane - BISQUERT Jean-Louis BOYER Denis - CALAS Philippe JOURNET Michel - MARTIN Laure - PEREZ Gérard - ROUCAIROL Roch - TOULOUZE Philippe VAYRETTE Frédéric DE LA RUA Michel - FERNANDEZ Sandrine MINGUET Céline - FAURE Philippe - PIONCHON Frédéric. Etaient Absents : BUIL Alexandre - GOMEZ Tom MAUREL Bruno Etaient absents avec procuration : LAMOUROUX Marlène 1 - Objet : Approbation du compte de gestion Commune 2012 Mme le Maire rappelle que le compte de gestion de la Commune constitue la reddition des comptes du comptable à l ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2012 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2012, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, A l unanimité, 2 Affectation du résultat sur le Budget primitif 2013 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir entendu le compte administratif de l exercice 2012 CONSTATE

2 - un solde d exécution (déficit de la section d investissement) : ,02 - un résultat excédent (de la section de fonctionnement) : ,40 Par ailleurs, la section d investissement laisse apparaître des restes à réaliser : - en dépense pour un montant de : ,56 (b) - en recette pour un montant de : ,00 (c) Le besoin net de la section d investissement peut donc être estimé à : (b) (c) Soit , ,00 = ,56 Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l objet d une affectation par le Conseil Municipal soit en report à nouveau pour incorporer la partie de résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d investissement. Il est proposé au Conseil Municipal d affecter le résultat de la section de fonctionnement de l exercice 2012 en totalité afin de couvrir le solde d exécution de la section d investissement compte tenu des restes à réaliser. Ensuite, elle invite les membres présents à délibérer. Le Conseil Municipal Après avoir délibéré, A l unanimité Décide d affecter le résultat de l exercice 2012 de la façon suivante : compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé ,58 Et à la ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté : ,82 Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l exercice Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 3 - Objet : Etat 1259 COM Vote des 3 taxes locales Monsieur le Maire informe l assemblée que la Direction des Services Fiscaux leur a adressé l état 1259 COM comportant les nouvelles bases d imposition. Il rappelle aux membres les engagements pris et propose de passer au vote des taux pour Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré A l unanimité, Décide d appliquer les taux suivants :

3 - TH : 16,60 % - TFB : 16,60 % - TFNB : 65,55 % dont le produit s élèvera à Objet : Approbation du compte de gestion du Service public eau assainissement 2012 Mme le Maire rappelle que le compte de gestion du Service public de distribution d eau potable et d assainissement constitue la reddition des comptes du comptable à l ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s être fait présenter le budget primitif de l exercice 2012 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2012, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, A l unanimité, Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l exercice Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 5 - Objet : Budget du service public d'assainissement et du service public de distribution d'eau Potable. Affectation de l'excédent de Fonctionnement de l'exercice 2012 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l'élaboration du budget primitif 2012 du service public d'eau et d'assainissement de la Commune, la section d'investissement était équilibrée par un autofinancement complémentaire provenant de la section de fonctionnement. Cet autofinancement complémentaire de la section d'investissement ne faisant pas l'objet d'une écriture comptable, le compte administratif 2012 fait apparaître un excédent d'investissement de clôture de ,34 et un excédent d'exploitation de clôture de ,67. Par ailleurs, la section d investissement laisse apparaître des restes à réaliser : - en dépense pour un montant de : ,00 (b) - en recette pour un montant de : ,00 (c) Le besoin net de la section d investissement peut donc être estimé à : (b) (c) Soit , ,00 = ,00

4 Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l objet d une affectation par le Conseil Municipal soit en report à nouveau pour incorporer la partie de résultat dans la section d exploitation, soit en réserve pour assurer le financement de la section d investissement. Il est proposé au Conseil Municipal d affecter le résultat de la section d exploitation de l exercice 2012, en totalité pour couvrir de besoin d investissement de la section d investissement compte tenu des restes à réaliser. Ensuite, elle invite les membres présents à délibérer. Le Conseil Municipal Ouï l'exposé de son Maire, Après avoir délibéré, A l'unanimité, Décide d affecter le résultat de l exercice 2012 de la façon suivante : compte 1068 : excédent d exploitation capitalisé : ,67 Et à la ligne 002 : résultat d exploitation reporté : Objet : Reprise du véhicule SCANIA 220 Mme le Maire informe l assemblée que la Collectivité a fait l acquisition d un nouveau véhicule Type MIDLUM HEAVY K pour les Services Techniques auprès de MECALOUR Béziers cette dernière a proposé la reprise du véhicule SCANIA 220 benne immatriculé 5274 YL 34, à la Commune de Portiragnes au prix de Le véhicule SCANIA 220 benne dont les caractéristiques sont le n d immatriculation : 5274 YL 34 et le n de série VLUP 4X ) doit fait l objet d une reprise par MECALOUR Béziers au prix de que la Commune accepte. Le Conseil Municipal, Après avoir délibérer, A l unanimité, Approuve cette reprise comme défini ci-dessus. Autorise Mme le Maire à mettre cette délibération en application. 7 - OBJET : Régime Indemnitaire du Personnel Communal - Réactualisation Exercice 2013 Madame le Maire indique à l assemblée que l organe délibérant est amené à voter chaque année les crédits nécessaires à l instauration du Régime Indemnitaire (régi par le décret n du 6 Septembre 1991, modifié par le décret du 23 Octobre 2003, et actualisé par le décret n du 26 Février 2008) correspondant aux rémunérations accessoires du Personnel des Filières employées dans la Collectivité. Ce régime indemnitaire est établi au profit des agents stagiaires et titulaires dans la limite des taux annuels maximum appliqués à l effectif réel en fonction dans la Collectivité. Elle précise : - qu il sera fait systématiquement application des revalorisations fixées par les textes et décrets portant majorations et mise à jour des traitements à compter 1 er Juillet 2013 et suivants, des personnels des collectivités territoriales.

5 - qu il conviendra de réajuster le régime indemnitaire 2013 en fonction des avancements de grade, des promotions et des nominations qui auront lieu à compter du vote de la présente délibération ; - que les primes statutaires seront versées au prorata temporis lié à la durée du temps de travail et à l exercice de façon continue des fonctions et ce conformément à la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les alinéas 8, 9 et 10 de l article 60 de la même loi ; - que la Collectivité se réserve le droit de minorer et de majorer certaines primes ou d octroyer une prime supplémentaire dès lors que la législation le permet en fonction des critères tels que la responsabilité, l assiduité, l absentéisme, les objectifs ou missions, la technicité ou la complexité du poste occupé. Un arrêté d attribution individuel précisera le montant des primes de chaque agent. - et que pour la détermination du montant des indemnités, sont seuls pris en compte les emplois effectivement pourvus ; I I.F.T.S. - Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : Bases : - Décret n du 14 Janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n du 19 Décembre Décret n du 23 Octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; - Arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l IFTS modifié par l arrêté du 26 Mai 2003 Conformément aux dispositions des textes précités, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est instaurée au profit des personnels suivants, selon les taux réglementaires de chaque catégorie d agents. a) IFTS - Filière Administrative : Bénéficiaires Montants moyens annuels de Référence Coefficient 1 Valeur au 1 er Juillet 2010 Attaché principal Attaché Rédacteur Principal 1ère classe Rédacteur Principal 2ème classe TOTAL b) IFTS - Filières Sports et Animation : Montants moyens annuels de référence Coefficient 1 Valeur au 1 er Juillet 2010

6 Educateur des APS Principal 1 ère classe Educateur des APS (à partir du 6ème éch.) Animateur Principal 2ème classe TOTAL Aux montants de base pourra être appliqué un coefficient majorant dans la limite de huit fois suivant le supplément de travail fourni et l importance des sujétions professionnelles auxquelles le bénéficiaire sera appelé à faire face dans l exercice de ses fonctions. Cette décision fera l objet d une attribution par arrêté individuel laissée à l appréciation de l Autorité territoriale. II I.E.M. Indemnité d Exercice des Missions Bases : - Décret n du 26 Décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des Préfectures, modifié par le décret n du 27 Décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l indemnité prévue par le décret n portant création de l IEMP ; - Arrêté du 26 Décembre 1997 fixant les montants de référence de l IEMP, modifié par l arrêté du 27 Décembre 2005 ; Conformément aux dispositions des textes précités, il est créé une Indemnité d Exercice des Missions au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d ajustement votés ci-après : a) IEM - Filière Administrative : Montants annuels de référence - Coefficient d ajustement de 0.8 à 3 Valeur au 27 Décembre 2012 Rédacteur Principal 1ère et 2ème classe Adjoint Administratif 1 ère cl (ancien montant maintenu) Adjoint Administratif 2 ème cl TOTAL b) IEM - Filière Technique : bénéficiaire s Montants annuels de référence Coefficient d ajustement de 0.8 à 3 Valeur au 27 Décembre 2012 Agent de Maîtrise (et Principal) Adjoint Technique Principal 1 ère et 2ème classe Adjoint Technique 1 ère et 2 ème classe

7 TOTAL c) IEM - Filières Sportive et Animation : Coefficient d ajustement de 0.8 à 3 Valeur au 27 Décembre 2012 Educateur APS (et Principal 1ère cl.) Animateur Principal 2ème classe Adjoint d Animation 1 ère classe (ancien montant maintenu) Adjoint d Animation 2 ème classe TOTAL d) IEM - Filière Sanitaire et Sociale : Coefficient d ajustement de 0.8 à 3 Valeur au 27 Décembre 2012 ATSEM Principal 1ère classe ATSEM 1 ère classe Agent Social 2 ème classe TOTAL III I.A.T.- Indemnité d Administration et de Technicité Bases : - Décret n du 14 Janvier 2002 relatif à l indemnité d Administration et de technicité, modifié par le décret n du 23 Novembre 2004 ; - Arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de référence de l IAT ; Conformément aux dispositions des textes précités, il est créé une Indemnité d Administration et de Technicité au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d ajustement votés ci-après : a) IAT - Filière Administrative : Montants mensuels de référence Coefficient multiplicateur de 1 à 8 Adjoint Administratif 1 ère classe Adjoint Administratif 2ème classe TOTAL b) IAT - Filière Technique :

8 Coefficient multiplicateur de 1 à 8 Agent de Maîtrise Principal Agent de Maîtrise Adjoint Technique Principal 1 ère cl Adjoint Technique Principal 2ème cl Adjoint Technique 1 ère cl Adjoint Technique 2 ème classe TOTAL c) IAT - Filières Sportive et Animation : Coefficient multiplicateur de 1 à 8 Adjoint d Animation 1 ère classe Adjoint d Animation 2 ème classe TOTAL d) IAT - Filière Médico-Sociale : Coefficient multiplicateur de 1 à 8 ATSEM Principal 1ère classe ATSEM 1 ère classe Agent Social 2 ème classe TOTAL e) IAT - Filière Culturelle : Coefficient multiplicateur de 1 à 8 Adjoint du Patrimoine 1 ère classe Adjoint du Patrimoine 2 ème classe TOTAL f) IAT - Filière Police : Coefficient multiplicateur de 1 à 8

9 Brigadier Chef Principal Brigadier Gardien TOTAL IV I.S.O. Indemnité de Suivi et d Orientation des élèves : Bases : - Décret n du Décret n du modifié - Arrêté du Effet Conformément aux dispositions des textes précités, il est créé une Indemnité de Suivi de d Orientation des élèves (part fixe seulement), au profit du secteur de l enseignement de la filière Culturelle, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade : ISO - Filière Culturelle (enseignement) : Montants annuels de référence (part fixe) Assistant Enseignement Artistique Principal ère cl. TOTAL V I.H.T.S. Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires : Bases : - Décret n du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié parle décret n du 19 Novembre 2007 et le décret n du 27 Février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires ; - Décret n du 23 Octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; Dans le cadre du régime indemnitaire institué par décret n du 6 Septembre 1991, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) prévues par les textes précités peuvent être versées à certains agents qui exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires. Ces indemnités peuvent être versées aux agents de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l indice brut 380. Crédit budgétaire alloué : VI Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulière - Prime de Responsabilité des Emplois Fonctionnels de Direction : Décret n du 6 Mai 1988 modifié

10 Concerne la prime de Responsabilité allouée à l agent occupant l Emploi Fonctionnel de Directeur Général des Services des Communes de plus de 2000 habitants, au taux de 15 % du Traitement Brut. Crédit budgétaire alloué : Indemnité allouée aux Régisseurs de Recettes : concerne les agents titulaires et stagiaires. Crédit budgétaire alloué : Indemnité spéciale de Fonction des agents de Police Municipale : Décret n du o Agents de Police Municipale, taux de 18 à 20 % du TBM (Traitement Brut Mensuel) o Chef de Police Municipale, taux de 26 à 30 % du TBM (pour IB > 380) Crédit budgétaire alloué : Astreintes : Cette indemnité couvre toute l année et concerne o Services Techniques Astreintes à la semaine Crédit budgétaire alloué : o Police Municipale Astreintes week-end et Jours Fériés Crédit budgétaire alloué : VII Masse budgétaire globale : TOTAL Montant annuel de référence TOTAL Montant avec coefficient multiplicateur maximum Indemnité Forfaitaire pour Travaux Sup. (IFTS) Indemnité d Exercice de Missions (IEM) Indemnité d Administration et de technicité (IAT) Indemnité de Suivi et d Orientation (ISO) Indemnité Horaire pour Travaux Sup. (IHTS) Prime de Responsabilité Emploi Fonctionnel DGS Indemnité de Régisseur Prime de Fonction Police Municipale Astreintes TOTAL Le Conseil Municipal, dit : - Que le Régime Indemnitaire représente une enveloppe budgétaire pour 2013 de : Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces indemnités sont inscrits au Budget Primitif 2013 de la Commune, - Que les primes et indemnités ci-dessus définies par la présente délibération seront maintenues en cas de congé annuel, en cas d accident du travail ou pendant la durée du congé maternité, de paternité ou d adoption. - Décide :

11 - D adopter dans les conditions légales et réglementaires le régime Indemnitaire des Agents de la Fonction Publique Territoriale au profit des Agents de la Commune. - D adopter le principe de l automaticité en cours d année pour toute majoration de celui-ci par voie réglementaire. 7 - Objet : Intégration de l impasse unique du lotissement «Le Félibrige» dans le domaine public communal et dénomination de cette voie. Mme le Maire informe l assemblée que le classement et le déclassement des voies communales sont régis par les articles L 123-2, L 123-3, L 141-7, R et L et R 162 du code de la voirie routière ; par l article L du code rural ; par les articles L à L 318-3, R , R et R du code de l urbanisme ; par l article L du code général des collectivités territoriales. Mme le Maire ajoute que M. JOACHIM Philippe, Responsable de l Association syndicale du Lotissement «Le Félibrige» domicilié 10, Lotissement le Félibrige à Portiragnes sollicite l intégration dans la domanialité publique de la seule voie de desserte du lotissement et uniquement cette voie. Elle ajoute également qu il convient d attribuer un nom à cette voie. Mme le Maire précise les dispositions de la circulaire du Ministère de l Intérieur n 6 du 3 janvier 1962 qui précise que les Maires doivent non seulement faire procéder par le Conseil Municipal à la dénomination de toutes les rues de la Commune, mais encore porter à la connaissance du public les noms ainsi établis au moyen d inscriptions permanentes placées au carrefour, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles. Elle propose d attribuer le nom de : - Impasse Manu Pero. Le Conseil Municipal, Après avoir délibérer, A l unanimité, Accepte de donner le nom de «Manu Pero» au Lotissement «Le Félibrige».

12 8 - Objet : Loi «DUFLOT» Dispositif de défiscalisation demande d agrément de la Commune de Portiragnes classée en zone B2 éligilble à ce dispositif. Madame le Maire informe l assemblée que l article 80 de la loi de finances initiale pour 2013 du 29 décembre 2012 a mis en place un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire qui succède au dispositif «Scellier». Seules les zones classées en A et B1 sont éligibles de plein droit au nouveau dispositif d investissement «Duflot». A titre transitoire, la Commune de Portiragnes comme les autres communes de la zone B2 y sont éligibles jusqu'au 30 juin 2013 à compter de cette date et afin de poursuivre ce dispositif un agrément à titre dérogatoire doit être demandé au Préfet de Région. Cet agrément sera donné aux communes présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande et celui-ci fera l'objet d'une décision en Comité Régional de l'habitat, comme le confirme les différents indicateurs analysés pour la commune de Portiragnes. De plus la Collectivité dans le cadre de la Zone d Aménagement Concerté «Sainte Anne» pourra avec ce dispositif proposer une offre de logements diversifiée permettant de répondre aux différents besoins de la population notamment en produisant des logements à loyers intermédiaires. Elle propose donc de solliciter auprès du Préfet de Région la dérogation pour obtenir cet agrément et invite les membres présents à délibérer. Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, A l unanimité, Approuve la proposition de Madame le Maire Décide de solliciter la dérogation pour obtenir cet agrément auprès de la DREAL.

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