Mairie de Villers-en-Arthies

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1 Mairie de Villers-en-Arthies Département du Val d Oise Arrondissement de Pontoise Canton de Magny en Vexin COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 29 MARS 2010 SEANCE DU LUNDI 29 MARS 2010 L an deux mille dix, le lundi 29 mars 2010 à 20h30, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-François RENARD, Maire. Etaient présents : Monsieur Jean-François RENARD, Maire, Madame Cathy BINAY, Monsieur Jacques LHERMITTE, Adjoints, Monsieur Jacques LEDUQUE, Monsieur Christophe DUMON, Madame Elisabeth VANDEPUTTE, Madame Gyshlaine MANIVET, Monsieur Jean-Pierre POTEZ. Absents : Monsieur Jean-Luc LIEVYNS, Madame Anne-Elisabeth BONNE, Madame Sophie LEVEL Pouvoir: Monsieur Jean-Luc LIEVYNS donne pouvoir à Madame Cathy BINAY, Madame Sophie LEVEL donne pouvoir à Madame Gyshlaine MANIVET. M. Christophe DUMON a été élu secrétaire de séance. 1- Approbation du Procès Verbal de la séance du 19 janvier 2010 VU le code Général des Collectivités territoriales, VU le Procès Verbal rédigé par Monsieur Christophe DUMON, secrétaire de séance, À l'unanimité, ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2010 élaboré par Monsieur Christophe DUMON, secrétaire de séance. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

2 2- Vote du compte Administratif 2009 de la Commune de Villers-en-Arthies Vu le code général des collectivités territoriales notamment l article L , CONSIDERANT que les finances de la communauté de communes ont été normalement administrées durant l exercice budgétaire, CONSIDERANT que toutes les dépenses et toutes les créances ont été enregistrées, Monsieur le Maire se retire, APPROUVE le Compte Administratif 2009 du budget de la commune qui s établit comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de l exercice ,88 Recettes de l exercice : ,13 Excédent de fonctionnement exercice: ,25 Excédent ,30 Résultat exercice ,30 SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses de l exercice : ,99 Recettes de l exercice : ,86 excédent d investissement de l exercice: ,87 Déficit ,01 Résultat exercice ,86 EXCEDENT DE CLOTURE ,41 DONNE ACTE au Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2009 tel que résumé ci-dessus, DONNE quitus au Maire pour sa comptabilité administrative en 2009 du budget de la commune, CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion du Receveur Municipal relatives au report à nouveau, aux opérations de l exercice et au résultat de clôture de l exercice, VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

3 3- Affectation du résultat du Compte Administratif 2009 de la commune VU le code général des collectivités territoriales, VU les résultats du Compte Administratif 2009, CONSIDERANT l état des restes à réaliser de 2009 Dépenses investissement : ,00 Recettes d investissement : 0,00 Soldes des restes à réaliser : ,00 CONSIDERANT l excédent de besoin de financement de la section d investissement de ,86 Le Conseil municipal, Décide d affecter les résultats comme suit Investissement Art 001 résultat d investissement reporté en recette ,86 Investissement Art.1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 00,00 Fonctionnement recettes Art 002 résultats de fonctionnement reporté ,55 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits 4- Adoption du Compte de Gestion 2009 de la Commune Vu le Compte de Gestion du budget communal présenté par le Trésorier principal pour l année 2009, Après s être fait présenter tous les documents budgétaires de la commune relatifs à l exercice 2009, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2008, PREND ACTE du Compte de Gestion 2009 de la commune présenté par le Trésorier Principal dont le résultat s établit comme suit :

4 SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de l exercice : Recettes de l exercice : SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses de l exercice : Recettes de l exercice : , , , ,86 EXCEDENT DE CLOTURE ,12 DECLARE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2009, par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. AUTORISE le président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits 5- Taux 2010 des trois taxes directes locales DECIDE de maintenir les taux de manière suivante : - taxe d habitation : 5,90 % - taxe foncière (bâti) : 9,50 % - taxe foncière (non bâti) : 37,60 % - taxe professionnelle : 8,50 % Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

5 6- Vote du Budget Primitif 2010 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une proposition de Budget Primitif pour l exercice 2010, d un montant global de ,32, équilibré section à section, tant en recettes qu en dépenses, de la façon suivante : LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Résultats reportés 0, ,55 0, ,86 0, ,41 Affectation en réserves R ,00 0,00 Opérations de l exercice , , , , , ,59 Restes à réaliser ,00 0, ,00 0, ,00 0,00 TOTAUX , , , , , ,00 VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, ADOPTE le Budget Primitif Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits 7- Demandes de subvention : Réfection du mur séparant le terrain de la salle communale et le terrain «potager» VU le Code Générale des Collectivités Territoriales APPROUVE le programme de travaux visant la réfection du mur séparant le terrain salle communale et le terrain «potager» et dont le coût prévisionnel s élève à HT soit TTC, AUTORISE le lancement des consultations d entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics, ADOPTE le plan de financement suivant : - Dotation Globale d Equipement 2010 : soit 60% - Parc Naturel Régional : soit 20% - Autofinancement : soit 20% AUTORISE le Maire à demande une subvention au Parc Naturel Régional, AUTORISE le Maire à demander une subvention au titre de la Dotation Globale d Equipement 2010,

6 PRECISE que la commune prendra en charge la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DGE et le taux réellement attribué, PRECISE que la commune prendra en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par le Parc Naturel régional. VU le Code Générale des Collectivités Territoriales 8- Demandes de subvention : Chauffage de l église APPROUVE le programme de travaux visant l installation du chauffage dans l église et dont le coût prévisionnel s élève à ,57 HT soit ,56 TTC, AUTORISE le lancement des consultations d entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics, ADOPTE le plan de financement suivant : - Dotation Globale d Equipement 2010 : soit 60% - Autofinancement : soit 20% AUTORISE le Maire à demander une subvention au titre de la Dotation Globale d Equipement 2010, PRECISE que la commune prendra en charge la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DGE et le taux réellement attribué, VU le Code Générale des Collectivités Territoriales 9- Demandes de subvention : Eclairage de l église APPROUVE le programme de travaux visant la mise en place de l éclairage extérieur de l église et dont le coût prévisionnel s élève à ,04 HT soit ,12 TTC, AUTORISE le lancement des consultations d entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics,

7 ADOPTE le plan de financement suivant : - Dotation Globale d Equipement 2010 : ,00 soit 40,00 % - Réserve parlementaire : 5 000,00 soit 17,60 % - Autofinancement : ,04 soit 40,00 % AUTORISE le Maire à demander une subvention au titre de la Dotation Globale d Equipement 2010, PRECISE que la commune prendra en charge la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DGE et le taux réellement attribué, PRECISE que la commune prendra en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par la Réserve parlementaire. Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales Vu la loi n du 13 juillet 1983, Vu la loi n du 26 janvier 1984, 10- Recours à des vacataires CONSIDERANT que la Commune est quelque fois dans l obligation de faire face à des absences de personnels de garderie, cantine et ménage, DECIDE que la Commune pourra recourir en cas d urgence à des vacations pour remplacer le personnel en charge de la cantine, de la garderie ou du ménage, DECIDE de fixer le tarif horaire d intervention sur la base du grade d adjoint technique de 2ieme classe 1 er Echelon, 11- Modification du Régime indemnitaire VU la loi n du 2 mars 1992 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

8 VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiées, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale VU le décret n du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, VU le Décret n du 26 décembre 1997 et l arrêté du 26 décembre 1997 visant le fondement juridique pour l attribution aux fonctionnaires territoriaux du complément de traitement des personnels de préfecture (IEMP), VU le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l Indemnité d Administration et de Technicité (IAT), VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité À l'unanimité, DECIDE Les personnels peuvent bénéficier, selon leur situation statutaire, des primes et indemnités suivantes dans les conditions ci-après : Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires des cadres d emplois des filières administratives et techniques suivants peuvent percevoir l Indemnité d Administration et de Technicité (IAT). Le montant de l IAT est calculé dans la limite d un crédit global et fait l objet d une attribution individuelle déterminée comme suit : - Crédit global = Montant moyen annuel de la catégorie considérée et définie par les textes x le nombre d agents relevant de cette catégorie x 8 - Répartition individuelle : Elle est attribuée par l autorité territoriale dans la limite de 8 fois le montant de référence en fonction de la manière de servir de l agent et au prorata du temps de travail dans la limite du crédit global. Le versement de l IAT se fait de façon semestrielle ou mensuelle Indemnité d Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) - Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires des cadres d emplois des filières administratives peuvent percevoir l Indemnité d Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) Le montant de l IEMP est calculé dans la limite d un crédit global et fait l objet d une attribution individuelle déterminée comme suit : - Crédit global = Montant moyen annuel de la catégorie considérée et définie par les textes x le nombre d agents relevant de cette catégorie x 3

9 - Répartition individuelle : Elle est attribuée par l autorité territoriale dans la limite de 3 fois le montant de référence en fonction de la manière de servir de l agent et au prorata du temps de travail dans la limite du crédit global. Le versement de l IEMP se fait de façon semestrielle ou mensuelle. PRECISE : - que les primes susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. - que les primes susvisées sont cumulables - que le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement. - que la présente délibération annule et remplace les délibérations antérieures. 12- Cotisation à Pole Emploi Le Maire explique que la commune est libre de cotiser au Pole Emploi. Cette cotisation permet de confier l assurance chômage au Pôle emploi en cas de fin de contrat d un non titulaire. Le montant de cette cotisation patronale s élève à 6,4% du salaire brut. En l absence de cotisation, la commune peut être amenée à verser sur ses propres deniers les indemnités de chômage à l agent non titulaire en fin de contrat. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la commune emploie des non titulaires, CONSIDERANT l exposé du Maire, DECIDE d adhérer au Pôle Emploi, DECIDE de verser les cotisations au taux en vigueur, AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l exécution de la présente délibération.

10 13- Intervention du CIG : Facturation au Syndicat des eaux Le Maire rappelle que la commune a passé une convention avec le service remplacement du CIG afin d assurer l interim suite au départ de Mademoiselle LYON et d accompagner la prise de fonction de Mademoiselle GIRARD. L intervention du CIG est facturée 30 /heure. Le Maire précise que lors de se venue le CIG intervient également pour le compte du Syndicat des eaux sans qu il n y ait de convention. Le Maire propose de refacturer l intervention du CIG à hauteur de 16h/ mois. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le CIG intervient pour le compte de la commune et du Syndicat des eaux, CONSIDERANT que la facture est adressée uniquement à la commune, DECIDE de refacturer 16 heures d intervention par mois au Syndicat des eaux de Villers, AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l exécution de la présente délibération. 14- STRDV Retrait des communes de Chaussy, Vienne en Arthies et Villers en Arthies Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que lors de son dernier Conseil, le Syndicat des Transports Rive Droite Vexin, s est prononcé en faveur du retrait des communes de Chaussy et Vienne en Arthies. Il a également voté le retrait de la commune de Villers en Arthies suite à la demande formulée par le conseil municipal le 19 janvier Le Maire précise, qu il convient désormais à toutes les communes de se prononcer en faveur ou en défaveur de ces décisions. Le retrait de ces communes ne sera effectif qu à condition que 2/3 des communes membres du STDVR se prononcent en faveur de ces décisions. VU le code général des Collectivités, VU la délibération du S.T.R.D.V en date du 10 mars 2010, VU la délibération de la commune de Villers en date du 19 janvier 2010, CONSIDERANT l exposé du Maire, À l'unanimité, APPROUVE le retrait des communes de Chaussy, de Vienne en Arthies et de Villers-en-Arthies du Syndicat des Transports Rive Droite Vexin.

11 15- Demande de subvention : aménagement d une mare et d un espace de nature VU le Code Générale des Collectivités Territoriales APPROUVE le programme de travaux visant l aménagement d une mare et d un espace de nature et dont le coût prévisionnel s élève à HT soit TTC, AUTORISE le lancement des consultations d entreprises conformément aux dispositions du code des marchés publics, ADOPTE le plan de financement suivant : - Parc Naturel Régional : HT soit 70% - Autofinancement : HT soit 30% AUTORISE le Maire à demande une subvention au Parc Naturel Régional, PRECISE que la commune prendra en charge la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué, PRECISE que la commune prendra en charge, le cas échéant, la part de financement non accordé par le Parc Naturel régional.

12 Questions diverses Décharge sauvage Le Maire précise que la commune a formulé une réclamation concernant la décharge sauvage du Hameau de Chaudray auprès du Préfet. Ce dernier a pris en compte la demande de la commune. CCAS Le Maire transmet au Conseil Municipal les observations du CCAS. Ce dernier a constaté les multiplications de problèmes sociaux à Villers (femme battue, inceste, problèmes financiers ). Il précise qu il serait intéressant de mettre en place un système de veille pour aider la population. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h25

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