PREMIER EMPLOi Comment réussir votre entrée dans la vie active? Vous avant tout

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREMIER EMPLOi Comment réussir votre entrée dans la vie active? Vous avant tout"

Transcription

1 PREMIER EMPLOi Comment réussir votre entrée dans la vie active? Vous avant tout

2

3 Lorsque l on vient d obtenir son premier emploi, on a une multitude de projets à réaliser : logement, voiture, voyage, achats divers, etc. Pour être concrétisés sans mauvaise surprise ni dépenses inutiles, ces projets doivent être planifiés et gérés correctement. Cette brochure parcourt en quelques points les principaux éléments auxquels vous devez penser lorsque vous décrochez votre premier emploi et que vous vous lancez dans la vie active. Elle a été conçue pour vous servir de guide pratique à travers les multiples questions que vous êtes susceptible de vous poser dans pareille situation. Quels sont mes droits en matière d emploi? Quelles dispositions financières dois-je prendre? Comment gérer mon budget? Comment épargner efficacement? À quels avantages bancaires ai-je droit? Quels sont les aspects bancaires ou non-bancaires auxquels je dois être attentif(ve)? Si les conseils prodigués et informations délivrées constituent une aide pratique, ils ne couvrent pas de manière exhaustive tous les aspects liés à votre démarrage dans la vie active. Il vous est donc recommandé de compléter vos recherches auprès des personnes et instances compétentes. Par ailleurs, afin d analyser plus précisément votre situation financière et d étudier plus précisément les offres des produits ou des services de la Banque, nous vous suggérons de contacter votre Responsable de relation. Il se tient à votre disposition à tout moment. Quels que soient votre situation et vos projets, la Banque Internationale à Luxembourg est là, pour vous avant tout. 3

4

5 Étape N 1 Renseignez-vous sur votre emploi. 6 Le droit du travail au Luxembourg 8 Les types de contrat de travail 8 Les congés annuels 10 Le licenciement 10 Étape N 2 Gérez vos finances. 12 Vos comptes 14 Le suivi de vos comptes 15 Les cartes bancaires 16 Le dépôt d argent 17 La gestion de vos factures 18 Étape N 3 LOUEZ votre logement. 20 Le contrat de bail de location 22 La garantie locative 22 Les aides de l État 23 Étape N 4 RÉALISEZ vos projets et préparez votre avenir. 24 Le Compte épargne jeunes 26 Le Prêt Auto 26 L épargne-logement Wüstenrot 26 L assurance-vie 26 Épargne Plus 26 La Carte Jeunes Européenne 27 Étape N 5 ANTICIPEZ vos impôts au Luxembourg. 28 La démarche 30 Étape N 6 Créez votre entreprise. 32 Le Business Plan 34 La forme juridique 34 Vos questions, nos réponses 38 Check-list : n avez-vous rien oublié? 41 Quelques adresses utiles 42

6

7 Étape N 1 Renseignez-vous sur votre emploi. Vous venez ou vous êtes sur le point de signer votre premier contrat de travail? Afin de bien appréhender vos premiers pas dans la vie active, il est important de connaître l environnement dans lequel vous allez évoluer, vos droits et vos obligations.

8 Le droit du travail au Luxembourg Vos droits et obligations relatifs à votre emploi sont définis dans différents textes : Le Code du travail, applicable à tous les travailleurs sur le sol luxembourgeois ; La Convention Collective, propre à chaque secteur d activité ; Les accords d entreprise, propre à l entreprise ; Le règlement intérieur, propre à l entreprise. Nul n étant censé ignorer la loi, vous êtes tenu de respecter les obligations définies par le législateur. Les documents propres à l entreprise que vous acceptez de signer vous engagent également. Leur non-respect est susceptible d entraîner des sanctions pouvant aller jusqu au licenciement. Nous vous conseillons dès lors de lire attentivement ces documents et de demander, avant leur signature, des éclaircissements sur les points qui le nécessitent à vos yeux. Les types de contrat de travail Il existe différents types de contrat de travail, entraînant chacun des droits et devoirs spécifiques. Le contrat à durée indéterminée (CDI) Conclu pour une durée indéterminée, ce contrat de travail doit être établi au plus tard au moment de l entrée en service du salarié et en double exemplaire, dont l un est conservé par l employeur et l autre remis au salarié. Il peut être assorti d une période d essai au cours de laquelle les parties peuvent plus facilement résilier leurs engagements réciproques. Ce contrat peut être résilié sous différentes formes : Licenciement par l employeur qui doit alors motiver sa décision ; Démission du salarié ; Résiliation d un commun accord entre les deux parties. 8

9 Le contrat à durée déterminée (CDD) Ce contrat est conclu dans le cadre de l exécution d un besoin ponctuel de l entreprise selon des motifs justifiant le recours au CDD. Il doit comporter un terme fixé ave précision dès sa conclusion. Le CDD peut être renouvelé deux fois pour une durée maximale de 24 mois, sauf pour les contrats à caractère saisonnier. Pour être renouvelé, le contrat initial doit contenir une clause de renouvellement ou faire l objet d un avenant. Sauf en période d essai, le CDD ne peut être rompu que selon ces différents cas : Résiliation d un commun accord entre les deux parties ; Faute grave de l une des parties ; Le salarié peut obtenir une embauche en CDI avant le terme du CDD. Le contrat de mise à disposition Il s agit d un contrat établi entre une société d intérim, la société utilisatrice et le travailleur. Il peut être conclu dans cinq cas de figure : Remplacement d un salarié temporairement absent ; Emploi saisonnier ; Accroissement momentané de l activité de l entreprise ; Attente de l arrivée d un salarié recruté en CDI ; Emploi où le recours au CDI est exclu (liste fixée par le code du travail). L intérimaire a le même statut que les salariés de l entreprise. La rémunération doit comprendre au minimum le salaire de base, les majorations ainsi que les primes, avantages et équipements éventuels en usage dans l entreprise. Le contrat d initiation à l emploi (CIE) Le CIE a pour objectif d assurer à son bénéficiaire une formation pratique pendant les heures de travail afin de faciliter son intégration sur le marché du travail. Ce contrat peut être conclu par les personnes inscrites en tant que demandeur d emploi auprès de l Agence pour le Développement à l Emploi (ADEM) depuis au moins 3 mois et qui sont âgées de moins de 30 ans. Le CIE peut être rompu sous certaines conditions : Par le jeune pour des motifs valables et convaincants ; Par l employeur : - Au cours des six premières semaines : par lettre recommandée au jeune bénéficiaire en respectant un délai de préavis de huit jours et en adressant une copie à l ADEM ; - Au-delà des six premières semaines : en adressant une demande écrite à l ADEM et en obtenant l accord puis, si l accord est obtenu, en envoyant une lettre recommandée au jeune bénéficiaire en respectant un délai de préavis de huit jours. 9

10 Les congés annuels Au Luxembourg, tout salarié a droit à un congé de 25 jours ouvrables par an. Il peut prétendre à ses congés après trois mois de travail ininterrompu dans la même entreprise (sauf accord avec l employeur). La convention collective ou un accord individuel entre employeur et salarié peuvent augmenter le nombre de jours des congés légaux. Sous réserve de remplir certaines conditions, les accidentés du travail et les salariés handicapés ont droit à un congé supplémentaire de six jours ouvrables par an. Si le salarié tombe malade durant son congé, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat de maladie ne sont pas considérées comme des jours de congé, à condition de fournir à l employeur le certificat de maladie sous 3 jours si le salarié est au Luxembourg, ou dans les meilleurs délais si ce dernier est à l étranger. Vous êtes en principe libre de fixer vos congés selon vos désirs, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d autres salariés de l entreprise ne s y opposent. En tout état de cause, nous vous conseillons de poser vos congés à l avance et d en informer préalablement votre responsable. Le licenciement Les motifs du licenciement sont : Soit liés à l aptitude ou à la conduite du salarié (motifs personnels) : - Absentéisme ; - Incapacité, insuffisance professionnelle ; - Négligence, désintérêt ; - Désobéissance. Soit fondés sur les nécessités du fonctionnement de l entreprise (motifs économiques). Pour un licenciement autre que pour faute grave, l employeur a l obligation d accorder au salarié une période de préavis, ainsi qu une indemnité de départ en cas d ancienneté de plus de 5 ans. Cette dernière est progressive selon l ancienneté de service sans jamais dépasser 12 mensualités. Les préavis donnés par l employeur correspondent à : 2 mois pour une ancienneté de service inférieure à 5 ans ; 4 mois pour une ancienneté de service comprise entre 5 et 10 ans ; 6 mois pour une ancienneté de service de 10 ans et plus. Le préavis débute le 15 du mois si la lettre de licenciement est envoyée avant le 15. Il court à partir du 1 er du mois suivant si la lettre est envoyée entre le 15 ème et le dernier jour du mois courant. L employeur n est pas obligé d indiquer dans la lettre de licenciement les motifs à la base de sa décision. Par contre, il est tenu de le faire si vous le demandez par lettre recommandée et au plus tard dans un délai d un mois après avoir reçu votre lettre de licenciement. Le cas échéant, l employeur doit alors répondre : Par lettre recommandée avec accusé de réception ; Dans un délai d un mois à compter du jour où il a reçu la demande du salarié ; En énonçant avec précision les motifs du licenciement ; Dans une langue comprise par le salarié. 10

11 11

12

13 Étape N 2 Gérez vos finances. Si un premier emploi est synonyme de nouveaux revenus, il s accompagne généralement aussi de nouvelles dépenses liées à l évolution de vos besoins. Il vous faut alors des moyens adaptés pour gérer vos différentes dépenses. C est pourquoi la BIL vous propose un large éventail de produits afin de satisfaire au mieux vos besoins.

14 Vos comptes Pour vous adapter à vos nouveaux besoins, nous vous suggérons vivement d opter pour un compte courant adapté à votre statut de jeune actif. La BIL propose trois types de comptes «Jeunes Actifs» : Home, City et World. La banque offre aux jeunes actifs le compte World gratuitement pendant la première année, sous réserve que vous domiciliez votre salaire à la BIL. De plus, vous bénéficiez de tarifs avantageux jusqu à l âge de 30 ans (voir tableau ci-dessous). HOME CITY WORLD Tarifs mensuels standards : 2,50 EUR 6,50 EUR 10,00 EUR Tarifs jeunes 18 à 24 ans inclus Gratuit Gratuit ½ tarif Tarifs jeunes 25 à 29 ans inclus 1,00 EUR 4,00 EUR 6,50 EUR Compte BILnet Arrêtés semestriels Zéro Papier Extraits papier Tarif standard Trimestriel inclus Mensuel inclus Token LuxTrust SMS Banking Servicard V Pay (max. 2 par contrat) (max. 2 par contrat) (max. 2 par contrat) Carte V Pay Tarif standard (max. 2 par contrat) (max. 2 par contrat) Carte personnalisable Cartes de crédit (Sous réserve d acceptation du dossier) Tarif standard Visa Classic / MasterCard Blue (max. 2 par contrat) Visa Classic / MasterCard Blue + Gold BIL Webcard Tarif standard (max. 2 par contrat) (max. 2 par contrat) Retraits V Pay en EUR en UE 1 gratuit / mois 2 gratuits / mois 4 gratuits / mois Eurotransferts électroniques (BILnet) Taux débiteur sur avance en compte courant Gratuit Gratuit Gratuit Taux standard Taux standard 0,25 % Taux standard 0,50 % Frais de dossier Prêt personnel Tarif standard Tarif standard ½ tarif Taux débiteur Prêt personnel Tarif standard Tarif standard Taux standard 0,25 % 14

15 Le suivi de vos comptes Vous êtes mobile et connecté? La BIL aussi. Pour réaliser vos opérations bancaires sans vous déplacer, utilisez BILnet et suivez vos dépenses par SMS-banking. L accès à BILnet et BILnet Mobile est totalement sécurisé via le Token LuxTrust. BILnet Avec BILnet, vous pouvez suivre gratuitement vos comptes, vérifier vos placements, effectuer des virements électroniques et faire des simulations de prêt. L accès à BILnet se fait via le site Internet de la BIL grâce à un identifiant et un mot de passe personnel, ainsi qu avec un code unique délivré par votre Token LuxTrust à chaque connexion. BILnet Mobile BILnet Mobile est un service gratuit qui vous permet d effectuer l essentiel de vos opérations bancaires via votre iphone, ipad ou smartphone Android, à tout moment et où que vous soyez. Pour cela, il vous suffit simplement de télécharger l application sur votre mobile. Comme BILnet, vous aurez un identifiant et un mot de passe personnel ainsi qu un code unique délivré par votre Token LuxTrust. Quick Banking Quick Banking vous permet d accéder à l essentiel de BILnet Mobile, sans Token. Vous pouvez visualiser vos soldes rapidement sans aucun code nécessaire. Quick Transfer vous donne la possibilité d effectuer jusqu à 120 EUR / jour par virement, grâce à un code PIN défini par vous dans BILnet. Le SMS-banking Le SMS-banking fonctionne sous forme d alertes SMS que vous paramétrez selon vos besoins. Vous êtes alors averti chaque fois que : Le solde de votre compte dépasse le seuil (au débit et au crédit) que vous avez fixé ; Une entrée ou une sortie de fonds est enregistrée pour un montant supérieur à celui que vous avez déterminé. Pour paramétrer gratuitement votre alerte SMS, rendez-vous en agences. 15

16 Les cartes bancaires La BIL vous propose plusieurs types de cartes de débit et de crédit. La carte de débit V PAY Retrait en euro sur le réseau Servibank, 7j / 7 et 24h / 24 ; Consultation des soldes et mouvements de compte ; Transfert entre compte épargne et compte courant ; Retrait d argent liquide dans les distributeurs du Luxembourg et en Europe grâce à la fonctionnalité V PAY ; Paiement électronique chez les commerçants luxembourgeois et européens affiliés à V PAY. La carte personnalisée Carte de débit V PAY ; Gratuite pour les ans ; Carte personnalisable avec la photo de votre choix ; Photo téléchargeable depuis le site Internet BIL. La carte de crédit MasterCard Blue et Visa Classic Retrait d argent 7 j/ 7, 24h / 24 dans le réseau Servibank au Luxembourg et aux distributeurs MasterCard à travers le monde entier ; Paiements dans les commerces au Luxembourg et à travers le monde entier ; Suivi des dépenses ; Assurance accident de voyage ; Remboursement de vos dépenses à votre rythme. La MasterCard Blue ou la Visa Classic est comprise dans les packages City et World. La carte MasterCard Gold Retrait d argent 7 j/ 7, 24h / 24 dans le réseau Servibank au Luxembourg et aux distributeurs MasterCard à travers le monde entier ; Paiements dans les commerces au Luxembourg et à travers le monde entier ; Suivi des dépenses ; Multiples assurances et assistances, ainsi que des avantages commerciaux chez des partenaires ; Remboursements de vos retraits et paiements à la carte. La MasterCard Gold est comprise dans le package World. La BIL Webcard La carte BIL Webcard vous offre les facilités d une carte de crédit classique, à quelques détails près : Elle est virtuelle et ne se présente donc pas sur un support plastique ; Elle porte uniquement sur vos achats à distance. Le plafond d utilisation de la BIL Webcard est par défaut de 500 EUR par mois afin de vous protéger contre des débits trop importants en cas de fraude. Vous pouvez néanmoins augmenter ce plafond sur simple demande. 16

17 Le dépôt d argent Grâce au réseau Servibank+, vous pouvez déposer votre argent à tout moment sur ces appareils de nouvelle génération. Ce service est accessible 7j / 7, 24h / 24 et vous bénéficiez d une comptabilisation de vos dépôts en temps réel. De quoi vous simplifier la vie! Pour effectuer un dépôt, vous n avez besoin que de votre carte de débit ou votre carte de crédit. Carte de débit : tout compte courant en euro (et compte épargne jeunes) peut être crédité (maximum de 10 comptes) ; Carte de crédit : - Carte privée : mêmes options que les cartes de débit ; - Carte business : mêmes options que les cartes privées. 17

18 La gestion de vos factures Pour vous aider à gérer vos différentes factures, la banque vous propose plusieurs moyens de paiements. Le virement Le virement vous sert à transférer de l argent vers un autre compte partout en Europe. Vous pouvez effectuer vos virements directement via BILnet ou BILnet Mobile, sans frais supplémentaires. La domiciliation Avec la domiciliation, votre fournisseur demande directement à la BIL le règlement de vos factures depuis votre compte courant. Optez pour ce mode de paiement et ne vous souciez plus des échéances. Cette solution est indiquée pour régler notamment vos factures courantes (électricité, gaz, eau, etc.). Depuis le 1 er février 2014, la domiciliation européenne remplace les domiciliations nationales. Vous pouvez payer facilement et rapidement vos factures en euro provenant de fournisseurs de toute la zone SEPA (Single Euro Payments Area) ayant adopté ce nouveau système. L ordre permanent Grâce à l ordre permanent, votre banque verse de manière récurrente et à date fixe, depuis votre compte courant, le même montant, sur le même compte bénéficiaire. Cette solution est particulièrement indiquée pour les loyers. Pensez à fixer vos ordres permanents à des dates où vous savez que votre compte est approvisionné. Ainsi, placez-les en début de mois si vous savez que votre salaire tombe à la fin du mois. 18

19 19

20

21 Étape N 3 LOUEZ votre logement. Premier emploi rime souvent avec premier logement. Il est donc important de faire attention à certains points pour que votre installation se passe dans les meilleures conditions. Si vous souhaitez investir dans votre propre logement en devenant propriétaire, nous vous proposons de contacter votre Responsable de relation qui saura vous guider dans votre projet et vous fournir les documents adaptés à votre besoin.

22 Le contrat de bail de location Le contrat de bail, conclu entre le propriétaire et le locataire, établit les conditions de location. Plusieurs informations figurent dans ce contrat : La durée du bail ; Le montant du loyer ; Les charges locatives ; Les passeports énergétiques de l habitation. Le contrat de bail peut également inclure des éléments supplémentaires, par exemple des restrictions (interdiction de souslocation, d animaux domestiques, etc.) ou des règles de vie en commun lié à une copropriété (immeuble ou maison à habitations multiples). L état des lieux à l entrée est obligatoire si vous devez fournir au propriétaire une garantie locative. Il détaille l état de chaque pièce (plafonds, murs, fenêtres, sols, etc.) et doit être signé par le locataire et par le propriétaire. Ne négligez pas les installations telles que le chauffage, l électricité, les sanitaires, etc. Afin d éviter tout problème, nous conseillons de vous faire accompagner par une personne de confiance pour réaliser cet état des lieux. La garantie locative Lorsque vous louez un logement, il est fréquent que le propriétaire vous demande la mise en place d une garantie locative destinée à couvrir les obligations découlant du bail. La garantie locative peut représenter un montant important, correspondant à plusieurs mois de loyer. La banque peut vous proposer les facilités d une garantie bancaire en vertu de laquelle le montant de la garantie locative reste bloqué aussi longtemps que dure la garantie bancaire. Un compte BIL associé à la garantie locative fait fructifier ce capital. À terme, vous en percevez les intérêts, calculés trimestriellement. 22

23 Les aides de l État Si le propriétaire du logement vous demande une garantie locative et que vous ne pouvez pas la financer, vous pouvez demander l aide au financement de cette garantie, sous certaines conditions : Être majeur au jour de l introduction de la demande ; Être autorisé à résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg (pour une durée de 3 ans au moins) et être inscrit au bureau de la population d une commune au Grand-Duché ; N être ni propriétaire ni usufruitier d un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l étranger ; Avoir conclu un contrat de bail à usage d habitation principale portant sur un logement constituant votre résidence principale et permanente ; Avoir conclu un contrat de dépôt conditionné avec un établissement financier et l avoir autorisé à y retirer la somme équivalente au montant de l aide payée par l État et à lui verser cette somme, sur simple demande de celui-ci ; Disposer d un revenu inférieur à 2,5 fois le montant brut du revenu minimum garanti ; Payer un loyer mensuel inférieur à un tiers de votre revenu. Vous avez également la possibilité de demander un logement subventionné. Sous certaines conditions, il est en effet possible d accéder sur l ensemble du territoire luxembourgeois à des logements prévus pour des personnes à revenu modeste. Pour y prétendre, vous ne devez être ni propriétaire, ni usufruitier d un autre logement au Grand-Duché ou à l étranger, ni jouir d un droit d habitation dans un autre logement. 23

24

25 Étape N 4 RÉALISEZ vos projets et préparez votre avenir. Vous avez décroché votre premier emploi et souhaitez prendre votre envol. La BIL vous accompagne dans la réalisation de vos différents projets en vous offrant des produits et des services adaptés.

26 Le Compte épargne jeunes Si vous souhaitez constituer un capital ou si vous disposez de fonds à placer pour un court terme, le compte épargne jeunes correspond à vos besoins : Un taux d intérêt unique ; Un taux de faveur ; Des avantages fiscaux ; Des retraits et dépôts en permanence ; Zéro frais d arrêté. Le Prêt Auto Vous avez besoin d acquérir un véhicule, neuf ou d occasion, et souhaitez le financer par un Prêt Auto? La BIL a exactement ce qu il vous faut : Un taux avantageux pour les moins de 30 ans ; Vous n entamez pas votre épargne ; Vous profitez de la déduction fiscale des intérêts ; Vous définissez la durée du crédit (12, 24, 36, 48, 54 ou 60 mensualités). L épargne-logement Wüstenrot Le contrat d épargne-logement Wüstenrot vous permet d épargner pour financer vos achats immobiliers, tout en bénéficiant de déductions fiscales intéressantes. Lors de votre prêt hypothécaire, vous profitez ainsi d un taux fixe avantageux, défini dès la signature du contrat. L assurance-vie Grâce à notre assurance-vie, vous pouvez profiter des rendements des fonds BIL pour préparer votre avenir, tout en assurant la sécurité de vos proches. Vous bénéficiez d une garantie supplémentaire : notre couverture décès garantit à votre bénéficiaire la restitution au minimum de 130 % des primes versées, diminuées des rachats partiels éventuels. La durée du contrat est fixée à 10 ans. À l échéance, vous recevez l épargne constituée sous forme de capital. Vous avez droit à des abattements fiscaux, si vous êtes contribuable luxembourgeois résident ou non-résident. Épargne Plus Si vous souhaitez faire fructifier votre capital, vous avez la possibilité d ouvrir un compte Épargne Plus. Il vous permet d épargner sans prendre de risque avec un meilleur rendement qu un compte épargne conventionnel, tout en disposant facilement de votre capital. Le suivi de votre épargne est facilité grâce à votre accès BILnet. Vous pouvez ainsi bénéficier d exonération des intérêts : De EUR si vous êtes célibataire ; De EUR si vous êtes un couple imposé collectivement. 26

27 Et jusque 24 ans, vous pouvez souscrire au compte Épargne Plus Jeune, qui propose les mêmes avantages qu un compte Épargne Plus, avec un taux d intérêt plus favorable. La Carte Jeunes Européenne La BIL offre la carte jeunes à ses clients âgés de 12 à 30 ans. Elle est valable un an et vous permet de bénéficier de nombreux avantages partout en Europe. Assurance voyage EUROPASSISTANCE : assistance bagages en cas de vol ou de perte, rapatriement médical, avance des frais médicaux et hospitalisation à l étranger, etc. ; Cinémas ; Culture ; Beauté. Pour l obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site Internet de la BIL, rubrique Jeunes et de cliquer sur «Carte Jeunes Européenne». Vous n avez plus qu à compléter le formulaire et y joindre une photo d identité. Votre carte vous sera directement envoyée à votre domicile. 27

28

29 Étape N 5 ANTICIPEZ vos impôts au Luxembourg. Au Luxembourg, les impôts sont retenus à la source directement sur les salaires. Il vous est toutefois possible de remplir chaque année une déclaration d impôts afin de déduire certaines charges et de bénéficier de réduction d impôts. Dans certaines conditions de revenus et de ressources, vous avez l obligation de remplir une telle déclaration sur le revenu. Elle doit être déposée au bureau compétent au plus tard le 31 mars de l année suivant l année fiscale considérée.

30 La démarche Pour les résidents Si vous êtes contribuable résident, votre fiche de retenue d impôt vous est envoyée automatiquement. Celle-ci est nécessaire afin que votre employeur puisse effectuer la retenue d impôt à la source. Si votre employeur n est pas en possession de cette fiche, il a l obligation de vous imposer selon les dispositions financières les plus onéreuses. Il effectuera une rectification lorsqu il sera en possession de votre fiche. Pour les années suivantes, le bureau RTS (Retenue d impôt sur les Traitements et Salaires) vous enverra d office une nouvelle fiche de retenue d impôt au courant des deux premiers mois de l année. Cette fiche est établie sur la base des informations contenues dans celle de l année précédente. Pour les non-résidents Si vous êtes non-résident, vous devez demander une fiche de retenue d impôt au bureau RTS non-résidents : 5, rue de Hollerich L-2982 Luxembourg Les classes d impôts La classe d impôts détermine un barème s appliquant sur vos revenus imposables. Il existe trois classes d impôt : 1, 1A et 2. Elles sont définies selon différents critères. Classe 1 Tout célibataire sans enfant à charge ; Toute personne séparée ou divorcée depuis au moins 3 ans, sans enfant à charge. Classe 1A Tout célibataire avec enfant(s) à charge ; Toute personne séparée ou divorcée avec enfant(s) à charge ; Toute personne non mariée de plus de 65 ans ; Toute personne veuve avec ou sans enfant à charge ; Toute personne mariée dont le revenu perçu au Luxembourg est inférieur à 50 % du revenu du ménage. Classe 2 Toute personne mariée dont le revenu perçu au Luxembourg est supérieur à 50 % du revenu du ménage ; Toute personne ayant un contrat de partenariat, pacs ou cohabitation légale entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année (sur demande) ; Toute personne séparée ou divorcée depuis moins de 3 ans ; Toute personne veuve depuis moins de 3 ans. 30

31 Si vous faites partie de la classe 1A parce que vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf / veuve avec enfant(s) à charge, vous pouvez, lors de votre rentrée de déclaration d impôt annuelle, demander un crédit d impôt monoparental équivalant à 62,50 EUR par mois. Les déductions d impôts Vous pouvez déduire certains frais de vos impôts, tels que certaines primes d assurances, plans d épargne souscrits au Luxembourg (plan épargne logement par exemple), les frais de garde d enfants, etc. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller fiscal afin de gérer au mieux votre déclaration. Il pourra ainsi vous orienter sur ce qui est déductible et ce qui ne l est pas. Vous pouvez également consulter le site Internet 31

32

33 Étape N 6 Créez votre entreprise. Que vous souhaitiez créer votre propre entreprise ou reprendre une entreprise existante, il est important de se poser les bonnes questions afin de planifier votre projet efficacement.

34 Le Business Plan Le projet de création ou de reprise d entreprise doit être inscrit dans un Business Plan (ou plan d affaires) qui est un outil de stratégie et de communication. Il permet : De structurer et planifier son projet ; De suivre son évolution ; De motiver ses collaborateurs ; De vendre son projet ; De communiquer vers l extérieur. Le Business Plan comporte quatre grandes parties : Le plan de financement initial (besoins et ressources) ; Le compte de résultat prévisionnel (charges fixes et charges variables) ; Le plan de trésorerie prévisionnel (situation financière prévisionnelle sur 3 ans) ; Le plan de financement (tableau définitif). Des informations utiles peuvent être trouvées sur le site Internet La forme juridique Choisir une forme juridique adaptée au projet est important, car celle-ci influe sur le fonctionnement et la structure de votre projet. C est également elle qui détermine votre responsabilité d entrepreneur. On distingue les : Entreprises individuelles et Sociétés de personne ; Sociétés de capitaux ; Groupements et Associations d entreprises. Renseignez-vous sur les aides de l État auxquelles vous avez droit. Elles vous permettront de financer une partie de votre projet. Vous désirez créer votre entreprise, reprendre un fonds de commerce ou une activité existante? La BIL vous accompagne dans votre projet. Profitez du package BIL Start qui combine : Un Package BIL Pro One, l outil de base avec des avantages pour faciliter la gestion courante de votre entreprise ; Une remise spéciale sur les frais de dossier d un prêt d investissement ; L accompagnement par des Responsables de relation à tous les moments importants de la vie de votre entreprise, pour vous guider parmi les formalités administratives et vous fournir le financement le mieux adapté. 34

35 35

36

37 Vos questions, nos réponses Check-list : n avez-vous rien oublié? Quelques adresses utiles

38 Vos questions, nos réponses Veuillez trouver ci-après un petit récapitulatif des questions les plus fréquemment posées dans le cadre d un premier emploi. Conditions de travail Que dois-je faire en cas d arrêt maladie durant ma période de travail? Vous avez l obligation d avertir votre employeur le jour même de votre absence, le plus tôt possible. Vous devez remettre à votre employeur et à la Caisse de maladie un certificat médical attestant de votre incapacité à travailler, au plus tard le 3 ème jour de l arrêt, sous peine de licenciement pour faute grave. En cas d hospitalisation d urgence, le certificat médical peut être remis dans un délai de 8 jours à compter de la date d hospitalisation. Vous devez envoyer votre certificat à cette adresse : Caisse Nationale de Santé Département des Indemnités Pécuniaires L-2979 Luxembourg Ai-je le droit de sortir de chez moi durant mon arrêt maladie? Aucune sortie n est autorisée les cinq premiers jours de maladie, même si votre médecin vous y a autorisé (sauf dans le cas de sorties liées à votre incapacité de travail). Au-delà de ces cinq jours, vous pourrez sortir selon les heures autorisées (10h-12h et 14h-18h). Vous pouvez être contrôlé dès le premier jour de votre arrêt par la médecine du travail. Quelle est ma rémunération durant mon arrêt maladie? Vous avez droit au maintien intégral de votre salaire et des autres avantages qui apparaissent dans votre contrat de travail, jusqu à la fin du mois au cours duquel se situe le 77 ème jour de votre incapacité de travail. Qu en est-il de la retraite? L âge légal de la retraite au Luxembourg est de 65 ans. Pour avoir droit à une pension de vieillesse, il faut avoir travaillé pendant au moins 10 ans. La retraite anticipée à 60 ans est possible, à condition d avoir cotisé durant 40 ans. La retraite anticipée à 57 ans est possible à condition d avoir cotisé durant 40 ans, dont 120 mois au moins au Luxembourg. 38

Vous avez tout à y gagner

Vous avez tout à y gagner _ FR PRODUITS FISCAUX Vous avez tout à y gagner Vous avant tout Sommaire Tout pour bien gérer vos droits fiscaux 04 Qui peut profiter des avantages fiscaux? 04 L épargne logement Wüstenrot, plus flexible

Plus en détail

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l Etat peut faire fonctionner ses

Plus en détail

Fiches infos du Frontalier belgo-luxembourgeois. Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Fiches infos du Frontalier belgo-luxembourgeois. Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Fiches infos du Frontalier belgo-luxembourgeois Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 2 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l Etat peut faire fonctionner ses

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

Acquisition résidence secondaire Comment financer votre projet? Vous avant tout

Acquisition résidence secondaire Comment financer votre projet? Vous avant tout Acquisition résidence secondaire Comment financer votre projet? Vous avant tout Acquérir une résidence secondaire peut parfois être le rêve d une vie. À la mer, à la montagne ou à la campagne, chacun

Plus en détail

Divorce ou séparation Que deviennent vos avoirs bancaires? Vous avant tout

Divorce ou séparation Que deviennent vos avoirs bancaires? Vous avant tout Divorce ou séparation Que deviennent vos avoirs bancaires? Vous avant tout Une séparation ou un divorce va généralement de pair avec des émotions intenses. Le risque de se perdre dans toutes les démarches

Plus en détail

Prêt Logement Devenir propriétaire, c est tout naturel.

Prêt Logement Devenir propriétaire, c est tout naturel. Prêt Logement Devenir propriétaire, c est tout naturel. FR ensemble, à l essentiel Sommaire Comment financer votre projet? Devenir propriétaire, c est tout naturel 04 Dexia Immoplus, la solution intégrée

Plus en détail

résidence fiscale Comment bien gérer votre situation fiscale au Luxembourg? Vous avant tout

résidence fiscale Comment bien gérer votre situation fiscale au Luxembourg? Vous avant tout résidence fiscale Comment bien gérer votre situation fiscale au Luxembourg? Vous avant tout Vous envisagez de vous installer au Luxembourg? Bienvenue! Que votre projet soit déjà concrétisé ou sur le point

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 7

Table des matières. Introduction... 7 Table des matières Introduction... 7 CHAPITRE 1 La déclaration pour l impôt sur le revenu... 9 1. Qui a l obligation de déposer une déclaration pour l impôt sur le revenu?... 10 2. Qui a la possibilité

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

... p. 3. ... p. 5. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d amélioration

... p. 3. ... p. 5. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime d amélioration garantie de l'état prime de construction garantie de l'état garantie de l'état garantie de l'état garantie de l'état garantie de l Etat... p. 3 prime de construction prime de construction prime de construction

Plus en détail

Financer. Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure

Financer. Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure Financer Vous avez une dépense inattendue? Un achat important? Un projet qui vous tient à cœur? Vous voudriez

Plus en détail

... p. 2. ... p. 4. ... p. 7. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime de construction. prime d Epargne

... p. 2. ... p. 4. ... p. 7. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime de construction. prime d Epargne garantie de l Etat... p. 2 prime de construction... p. 4 prime d Epargne... p. 7 complément de prime pour frais d architecte et ingénieur-conseil... p. 8 subvention d intérêt... p. 9 bonification d intérêt...

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

je connais mon banquier je connais mon banquier Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer

je connais mon banquier je connais mon banquier Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer Vous souhaitez acquérir le véhicule de vos rêves sans entamer vos économies? Vous désirez financer vos quatre ou deux roues tout en préservant

Plus en détail

PRET ACCESSION. la demande. l emprunteur. infos + amallia.fr. détails du prêt cadre réservé à nos services. dossier à retourner à. amallia.

PRET ACCESSION. la demande. l emprunteur. infos + amallia.fr. détails du prêt cadre réservé à nos services. dossier à retourner à. amallia. POUR OPTIMISER VOTRE FINANCEMENT, contactez dès aujourd hui notre SERVICE CONSEIL EN FINANCEMENT la demande bénéficiaires : salariés d'entreprises assujetties conditions réglementaires : ne pas bénéficier

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE. Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire

Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE. Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite Sommaire

Plus en détail

Demande de prêt PASS-FONCIER

Demande de prêt PASS-FONCIER Demande de prêt PASS-FONCIER Dossier à retourner à ASTRIA entièrement complété et accompagné des pièces justificatives M M me M lle Nom et Prénom des demandeurs M M me M lle Objet du prêt (cochez la case

Plus en détail

BGL BNP Paribas vous accompagne à chaque étape de votre projet d installation au Luxembourg

BGL BNP Paribas vous accompagne à chaque étape de votre projet d installation au Luxembourg Bienvenue! BGL BNP Paribas vous accompagne à chaque étape de votre projet d installation au Luxembourg Vous venez d arriver au Luxembourg et vous envisagez d y installer votre résidence principale? Une

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

Séparation, rupture de la vie commune

Séparation, rupture de la vie commune Séparation, rupture de la vie commune ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR SA BANQUE À CHAQUE ÉTAPE DE SA VIE. 2 SOMMAIRE QUELLES DÉMARCHES POUR... Que notre relation soit ancienne ou plus récente, nous nous engageons

Plus en détail

Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées Questions fréquemment posées Ma demande d'un crédit ING est acceptée. Où dois-je me rendre pour signer les contrats? Quelle est la durée minimale d'un prêt à tempérament? Quelle est la durée maximale d'un

Plus en détail

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français?

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? Questions 1 à 4 De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? 1 Oui, car la nationalité n est pas un critère

Plus en détail

Kit «Expert RH» RH Expert. Professionnels RH. Langue: Français. vs 20.02.2015

Kit «Expert RH» RH Expert. Professionnels RH. Langue: Français. vs 20.02.2015 Kit «Expert RH» 2015 RH Expert Professionnels RH Langue: Français vs 20.02.2015 Table des Matières Table des Matières... 2 Kits de formation RH... 3 Kit «RH Expert»... 4 Administration du personnel : Engagement

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante

Plus en détail

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir ? Séparation, rupture Séparation, rupture de la vie commune? Comment ma? mapeut-elle banque m accompagner?? Bon à savoir 2 NOTES Édito Chère cliente, cher client, Nous nous connaissons peut-être depuis

Plus en détail

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015 Guide des assurances sociales destiné aux salariés Edition 2015 Contenu Introduction...3 Changement d emploi...4 Chômage...6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc...8 Prise d une activité

Plus en détail

MAA DEMANDE D AIDE AU LOGEMENT REMBOURSABLE (ALR) Tél :

MAA DEMANDE D AIDE AU LOGEMENT REMBOURSABLE (ALR) Tél : MAA DEMANDE D AIDE AU LOGEMENT REMBOURSABLE (ALR) Mutuelle de l Armée de l Air - Pôle Social - 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex Tél. : 0 970 809 721 (appel non surtaxé). Site internet : www.mutaa.fr

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

1. Information Personnelle

1. Information Personnelle Q U E S T I O N N A I R E I M P O T D E S P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S R E S I D E N T A N N E E D E R E V E N U S 2 0 1 0 A V E N U E D U D I R I G E A B L E 8 1 1 7 0 B R U X E L L E S W W W.

Plus en détail

LE PREREMPLISSAGE, C'EST QUOI?

LE PREREMPLISSAGE, C'EST QUOI? _ LA DECLARATION PREREMPLIE LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ LE PREREMPLISSAGE, C'EST QUOI? D où proviennent les données préremplies sur ma déclaration? Les données indiquées sur ma déclaration de revenus

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier :

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Cadre réservé à Entreprises-Habitat Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Dossier à retourner à : DEMANDE DE PRÊT Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE REMBOURSABLE «1 ER INSTALLATION» (ASR) ADHÉRENT CONJOINT (OU P.V.M.) SITUATION PROFESSIONNELLE.

DEMANDE D AIDE SOCIALE REMBOURSABLE «1 ER INSTALLATION» (ASR) ADHÉRENT CONJOINT (OU P.V.M.) SITUATION PROFESSIONNELLE. MAA DEMANDE D AIDE SOCIALE REMBOURSABLE «1 ER INSTALLATION» (ASR) Mutuelle de l Armée de l Air - Pôle Social - 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex Tél. : 0 970 809 721 (appel non surtaxé). Site internet

Plus en détail

Logement Comment financer votre projet? Vous avant tout

Logement Comment financer votre projet? Vous avant tout Logement Comment financer votre projet? Vous avant tout Être propriétaire de son logement est très souvent, pour de nombreuses familles, un souhait voire un rêve. Pour qu il devienne une réalité, il faut

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation :

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation : Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français établis hors de France des

Plus en détail

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance!

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance! SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS Gagnez en indépendance! TOUTES LES SOLUTIONS POUR PRENDRE VOTRE ENVOL SEREINEMENT Spécialement conçues pour s adapter aux besoins des jeunes, les solutions Groupama banque vous

Plus en détail

Hypo Protect Classic 2win

Hypo Protect Classic 2win Proposition d assurance Hypo Protect Classic 2win Coordonnées de l intermédiaire : N d agence : Modification du contrat n : N de dossier : Code : Date d impression : Coordonnées 1. Preneur d assurance

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise

Plus en détail

Proposition d assurance

Proposition d assurance Proposition d assurance Assurance solde restant dû Assurance temporaire décès à capital constant En cas de question, prière de contacter le service Mortgage Linked Life Insurance: Bd. E. Jacqmain 53, B-1000

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AOÛT 2012 LES ADRESSES ET NUMÉROS UTILES Ce guide a été réalisé à l intention

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

Mode Opératoire : remplir la demande de prêt Micro Crédit Social

Mode Opératoire : remplir la demande de prêt Micro Crédit Social Mode Opératoire : remplir la demande de prêt Micro Crédit Social RAPPEL : le recours à un Micro Crédit Social doit être induit par une nécessité impérieuse qui ne peut trouver de solution alternative.

Plus en détail

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment?

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment? Impôts 2015 Enfants à charge dans quel cas un enfant estil à charge? que déclarer et comment? Enfants à charge > Vous pouvez compter à charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE?

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE? PRET MOBILITE Référence : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, Décret n 90-437 du 28 mai 1990, décret n 2006-21 du 6 janvier 2006, circulaire PRMG0070570C du 22 septembre 2000, circulaire FP/ 4 n

Plus en détail

Frontaliers belges, saviez-vous que vous avez des avantages à choisir une banque internationale?

Frontaliers belges, saviez-vous que vous avez des avantages à choisir une banque internationale? Frontaliers belges, saviez-vous que vous avez des avantages à choisir une banque internationale? Plus d informations dans une agence BGL BNP Paribas ou sur frontaliers-saviezvous.lu bgl.lu bgl.lu Parce

Plus en détail

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance!

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance! SOLUTIONS Gagnez en indépendance! TOUTES LES SOLUTIONS POUR PRENDRE VOTRE ENVOL SEREINEMENT SOLUTIONS ASTRÉA Spécialement conçues pour s adapter aux besoins des jeunes, les solutions Groupama Banque vous

Plus en détail

Demande de crédit hypothécaire

Demande de crédit hypothécaire Demande de crédit hypothécaire DEMANDE DE CREDIT DE : Mr Mme Mlle INTERMEDIAIRE : N d agréation Crédit Foncier:... L intermédiaire reconnaît avoir reproduit de manière fidèle et complète les informations

Plus en détail

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Un décès peut survenir à tout moment et placer ses proches dans une situation délicate. Afin de faciliter leurs démarches

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de

Plus en détail

CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT. Maîtrisez vos frais professionnels tout en respectant l environnement

CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT. Maîtrisez vos frais professionnels tout en respectant l environnement ENTREPRISES GESTION DES FLUX CARTE AFFAIRES ENVIRONNEMENT Maîtrisez vos frais professionnels tout en respectant l environnement Vos collaborateurs peuvent être amenés à engager des dépenses professionnelles,

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Attention : cette liste de contrôle des documents fait partie des éléments à remettre, au même titre que le formulaire original, et la copie des pièces justificatives. S il manque des documents mentionnés

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

p e r s o n n e l solidaire

p e r s o n n e l solidaire Le m i c r o c r é d i t p e r s o n n e l solidaire du Fonds Social Juif Unifié Dossier de demande de prêt Cachet de la structure accompagnante : FSJU Comm - Illustration : Hephez Nom et prénom de l accompagnant(e)

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Règlement Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions 2013 Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Champ d application : Type : Suisse règlement Responsable du contenu

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE «PRÊT SOCIAL» Montant maximum : 2 000 - sans intérêts Les frais de dossier représentent 1,5 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires : agents de droit public rémunérés

Plus en détail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS Requête d assistance judiciaire 1 Partie requérante Nom * Rue * / N Numéro de téléphone Prénom * Case postale Numéro

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

Philippe BOUCHAIN Responsable du service. Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : 01 40 02 87 65 Télécopie : 01 40 02 69 45

Philippe BOUCHAIN Responsable du service. Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : 01 40 02 87 65 Télécopie : 01 40 02 69 45 association de retraite des cadres du groupe mornay europe institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale membre de la fédération agirc Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh 75591

Plus en détail

PRÊT TRAVAUX. www.logeo.fr. Dossier à renvoyer à :

PRÊT TRAVAUX. www.logeo.fr. Dossier à renvoyer à : à remplir par l emprunteur Emprunteur Nom Prénom N LogeoDirect Entreprise Dossier à renvoyer à : n Créteil 19, rue de Joly 94048 Créteil Cedex T 01 45 17 93 30 F 01 48 98 18 57 n Le Havre 208, boulevard

Plus en détail

Requérant 1 Requérant 2

Requérant 1 Requérant 2 REQUETE EN SURSEANCE INDEFINIE AU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS (article 413bis à 413octies du Code des impôts sur les revenus 1992) A MADAME/MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL RECOUVREMENT DE: LE/LA/LES

Plus en détail

Demande de PRÊT PASS-TRAVAUX

Demande de PRÊT PASS-TRAVAUX CADRE RÉSERVÉ À SOLENDI Demande de PRÊT PASS-TRAVAUX Résidence Principale du Demandeur Dossier à retourner à : N Adhérent :... SOLENDI - Agence La Défense 21, esplanade de la Division du Général de Gaulle

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

crédit privé Transparent et avantageux

crédit privé Transparent et avantageux crédit privé Transparent et avantageux La pièce d identité doit impérativement contenir les informations suivantes: nom et prénom date de naissance nationalité et lieu d origine photo nº de la pièce d

Plus en détail

VOTRE DECLARATION D IMPOTS 2012

VOTRE DECLARATION D IMPOTS 2012 VOTRE DECLARATION D IMPOTS 2012 - édition mars 2013 - Bureau: 29, avenue Monterey L-2163 Luxembourg heures d ouverture de 8.00 heures jusque 17.00 heures adresse postale : Boîte Postale 325 L-2013 Luxembourg

Plus en détail

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE 1 Table des matières QUI ET QUOI?... 3 La pension complémentaire chimie est un complément de la pension légale.... 3 La pension complémentaire chimie...

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-LUXEMBOURGEOIS

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-LUXEMBOURGEOIS 2 ème édition MAI 2014 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-LUXEMBOURGEOIS avec le soutien financier de la Région Lorraine et de la Commission européenne EURES (EURopean Employment Services) est un réseau

Plus en détail

Votre. déclaration d impôts. - Edition mars 2015 - ALEBA 29, avenue Monterey L-2163 Luxembourg

Votre. déclaration d impôts. - Edition mars 2015 - ALEBA 29, avenue Monterey L-2163 Luxembourg Votre 2014 déclaration d impôts ALEBA 29, avenue Monterey L-2163 Luxembourg - Edition mars 2015 - Sommaire Changements récents de l imposition des personnes physiques... 2 Introduction et principes généraux...

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE VOS PROJETS IMMOBILIERS AU LUXEMBOURG ET À L ÉTRANGER. Nos services de banque privée

LE FINANCEMENT DE VOS PROJETS IMMOBILIERS AU LUXEMBOURG ET À L ÉTRANGER. Nos services de banque privée fr LE FINANCEMENT DE VOS PROJETS IMMOBILIERS AU LUXEMBOURG ET À L ÉTRANGER Nos services de banque privée Résidence principale ou secondaire, ou immeuble de rapport, l immobilier est une composante majeure

Plus en détail