Guidepratique de l apprentissage dans les lycées

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3 SOMMAIRE I Le cadre général 4 1. L apprentissage 4 2. La formation 4 a. La formation théorique au CFA 4 b. La formation pratique 5 3. Le contrat d apprentissage 6 II les modalités pratiques de gestion des apprentis 7 1. L apprenti 7 a. Qui peut être apprenti? 7 b. Obligations de l apprenti 7 c. Droits de l apprenti 7 d. Temps de travail de l apprenti 8 e. Les congés payés 8 f. Salaire de l apprenti 9 g. Les arrêts de travail Le maître d apprentissage 10 a. Rôle du maître d apprentissage 10 b. Conditions à remplir pour être maître d apprentissage 10 c. Responsabilité du maître d apprentissage (par délégation) 11 d. Obligations de l employeur vis-à-vis du maître d apprentissage L employeur (Région) 12 a. Obligations de l employeur 12 b. Conditions de travail 12 3

4 I Le cadre général 1. L apprentissage D après le code du travail, l apprentissage est une forme d éducation alternée qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. L apprentissage s articule autour de trois éléments : i une expérience pratique au sein de la collectivité, i une formation théorique au sein d un établissement spécialisé : le centre de formation des apprentis (CFA), i le passage obligatoire d un diplôme. Il repose sur le principe de l alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l employeur avec lequel l apprenti a signé son contrat. En aucun cas, un apprenti ne peut être employé pour pallier un déficit de personnel. 2. La formation Le parcours pédagogique de l apprenti est consigné dans un livret d apprentissage. La formation théorique est dispensée par un centre de formation d apprentis (CFA). Elle est complétée par une formation pratique assurée par l employeur (donc par délégation au lycée l accueillant). a. La formation théorique au CFA Durée La durée de la formation théorique dispensée par le CFA ne peut être inférieure à 400 heures en moyenne par an sur les années d application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de contrat et peut être 4

5 supérieure lorsque le diplôme préparé nécessite une formation théorique plus longue. En cas de prolongation du contrat pour cause d échec à l examen, la durée de la formation en CFA ne peut être inférieure à 240 heures sur l année. Lieu de déroulement La formation théorique de l apprenti est dispensée dans un CFA ou une section d apprentissage relevant : i de l enseignement public (lycée technique, CFA public) i d un organisme consulaire (CCI, chambre des métiers, chambre d agriculture) i du secteur privé b. La formation pratique L apprenti doit être affecté sur un poste de travail comprenant des activités en relation directe avec la qualification objet du contrat et respecter la progression annuelle fixée par le CFA. L apprenti doit pouvoir suivre la formation dispensée par le CFA et prendre part aux activités destinées à coordonner celleci avec la formation pratique. La personne directement responsable de la formation de l apprenti et assurant la fonction de tuteur est dénommée «maître d apprentissage». Il ne peut toutefois accueillir simultanément plus de deux apprentis, qu ils soient ou non dans la même année de formation. Pour l aider dans l établissement du programme à étudier avec l apprenti, il existe un référentiel détaillant tout le contenu du diplôme préparé. Ce document, par spécialité, est en téléchargement sur le site : Cliquez sur la rubrique «base documentaire». Dans la rubrique «recherche de documents téléchargeables», cliquez sur «base des diplômes de l enseignement professionnel» Sélectionner CAP (tous les domaines et spécialités) puis rechercher. Vous avez alors accès aux 211 référentiels. Vous pouvez faire une recherche par motsclefs (restauration, cuisine, maintenance des bâtiments). Cliquez sur le diplôme à télécharger et vous aurez accès au référentiel. 5

6 3. Le contrat d apprentissage C est un contrat à durée déterminée de droit privé de type particulier puisqu il est établi sur un formulaire type. (Les litiges relatifs au contrat d apprentissage relèvent donc du conseil des prud hommes.) C est un contrat écrit conclu entre l apprenti (ou son représentant légal s il est mineur) et l employeur. Il fixe la date du début de l apprentissage qui ne peut être ni antérieure, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation de l apprenti. Le contrat contient le nom du ou des maître(s) d apprentissage, leur qualification (titres ou diplômes) et la durée de leur expérience professionnelle dans l activité. L arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat d apprentissage précise la liste des pièces qui doivent être annexées au contrat. La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation et peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de qualification préparée. Pour ce qui concerne les diplômes actuellement préparés dans les lycées, la préparation est de 2 ans (pourrait être portée à 3 ans en cas d échec à l examen à l issue de la 2ème année). La durée peut être portée à 4 ans si l apprenti est reconnu travailleur handicapé. Le contrat peut être résilié par l apprenti ou l employeur dans les 2 mois suivant le début de l apprentissage. Dans cette hypothèse, il ne peut y avoir d indemnité, sauf stipulations contraires du contrat. Passé ce délai, il ne peut être résilié que sur accord des deux parties ou par le conseil des prud hommes en cas de faute grave ou en raison de l inaptitude de l apprenti. Le contrat, une fois signé, est envoyé à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Profession- 6

7 nelle (DDTEFP) qui en vérifie la conformité. Il doit être accompagné d un certificat médical d aptitude. N.B. : En cas d échec à l examen, l apprentissage peut être prolongé pour une durée d un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d un nouveau contrat avec un autre employeur (art. L117-9 du code du travail). II les modalités pratiques de gestion des apprentis 1. L apprenti a. Qui peut être apprenti? Tout jeune de 16 à 25 ans mais des dérogations d âge sont possibles. b. Obligations de l apprenti L apprenti s engage à travailler pour l employeur et à suivre la formation dispensée en CFA. Il est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat d apprentissage. Il doit se conformer aux instructions de son maître d apprentissage. c. Droits de l apprenti Il bénéficie des dispositions applicables à l ensemble des agents exerçant leurs missions dans les établissements publics locaux d enseignement. h En ce qui concerne les travaux dangereux pour les apprentis mineurs, il existe des dispositions particulières (cf. temps et conditions de travail). h Lorsque l apprenti est au CFA, il continue de bénéficier de la législation de la sécurité sociale sur les accidents de travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié. h la Région étant employeur doit envoyer la déclaration d accident de travail de l apprenti à la CPAM ainsi que son certificat médical. 7

8 d. Temps de travail de l apprenti L employeur est tenu de permettre à l apprenti de suivre la formation en Centre de formation d apprentis (CFA). Ce temps doit être considéré comme du temps de travail. Les apprentis sont soumis aux mêmes règles sur la durée de travail que les agents exerçant leurs missions dans les établissements publics locaux d enseignement. A savoir 1607 heures annualisées. Il convient donc que le gestionnaire établisse le planning de l apprenti en tenant compte des périodes où celui-ci suivra son temps de formation en CFA. L apprenti de moins de 18 ans ne peut pas : i dépasser une amplitude journalière de 8 heures, i effectuer plus de 4 heures 30 consécutives (il doit alors bénéficier d une pause de 30 minutes), i travailler plus que 8 heures par jour (fixée par l article L 117bis 3 du Code du travail soit, en moyenne), i travailler de nuit. De plus, il doit bénéficier de 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche. i l apprenti de moins de 18 ans ne doit pas être exposé aux travaux dangereux énumérés dans le Code du travail. L apprenti de plus de 18 ans est soumis aux règles applicables à la collectivité. Ils bénéficient des garanties minimales : i la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. i les agents bénéficient d un repos minimum quotidien de 11 heures. i l amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. e. Les congés payés. Les apprentis sont soumis aux mêmes règles de congés que 8

9 les agents exerçant leurs missions dans les établissements publics locaux d enseignement. Par ailleurs, l apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour préparer son examen, pendant lesquels il doit suivre les enseignements spécialement dispensés au CFA. Ce congé donne droit au maintien de salaire s il est pris dans le mois qui précède les épreuves. Il a aussi droit à un congé pour passer l examen. f. Salaire de l apprenti Le salaire varie selon l âge du jeune et de sa progression dans le cycle de formation. La rémunération varie donc en fonction de l âge de l apprenti et de l année d exécution du contrat. Pourcentage du SMIC Année d exécution du contrat - de 18 ans de 18 à - 21 ans 21 ans et + 1 ère année 25 % 41 % 2 ème année 37 % 49 % 3 ème année 53 % 65 % 53 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s il est plus favorable 61 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s il est plus favorable 78 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s il est plus favorable (cf. circulaire DGEFP-DGT n du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis). 9

10 g. Les arrêts de travail En cas de maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, l apprenti, s il est au lycée, devra prévenir son maître d apprentissage et envoyer sous 48 heures les pièces justifiant son absence au gestionnaire de l établissement qui les fera parvenir aux services de la Région dans les meilleurs délais. 2. Le maître d apprentissage a. rôle du maître d apprentissage. Le maître d apprentissage a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti des compétences nécessaires à l obtention du titre ou du diplôme préparé, en lien avec le CFA. Un maître d apprentissage ne peut avoir plus de deux apprentis. La fonction tutoriale peut être partagée entre plusieurs personnes, l une d elle sera désignée «maître d apprentissage référent». Les fonctions de maître d apprentissage ouvrent droit à une NBI de 20 points, si l agent fait partie des effectifs de la Région. b. Conditions à remplir pour être maître d apprentissage Peut remplir les fonctions de maître d apprentissage celui qui possède : i soit un titre ou un diplôme au moins égal à celui préparé, ainsi qu une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre ; i soit une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune i soit une expérience professionnelle de 5 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l apprenti. 10

11 Le maître d apprentissage doit faire preuve des compétences nécessaires à la transmission efficace de ses savoir-faire. Les qualités morales et pédagogiques du maître d apprentissage sont essentielles. En effet, l apprenti cherchera auprès de lui un certain nombre de repères et de valeurs. c. Responsabilité du maître d apprentissage h Il doit permettre à l apprenti de suivre les cours professionnels, ce temps étant compris dans le temps de travail, sous couvert du chef d établissement. h Il doit confier des tâches à l apprenti qui sont en relation directe avec la formation professionnelle (voir référentiel métier). h Il doit assurer un suivi pédagogique en lien avec le CFA grâce au livret d apprentissage. d. Obligations de l employeur vis-à-vis du maître d apprentissage. Pour assurer cette tâche, l employeur doit permettre au maître d apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l accompagnement de l apprenti et aux relations avec le CFA. C est pourquoi, compte tenu de l autorité fonctionnelle exercée par le chef d établissement, celui-ci ou la personne chargée de l organisation du travail des agents des lycées devra veiller à prendre en considération le temps que représente le suivi de l apprenti par le maître d apprentissage. Il doit aussi permettre au maître d apprentissage de suivre les formations lui permettant d exercer correctement sa mission. Celles-ci sont organisées par la Région. h Il ne doit pas mettre l apprenti en danger. 11

12 3. L employeur (Région) Pour accueillir des apprentis, les maîtres d apprentissage du secteur public doivent être agréés par le préfet du département. L agrément a pour objet d apprécier si la collectivité est apte à fournir une formation professionnelle à l apprenti et à vérifier les garanties de moralité et de compétence professionnelle du maître d apprentissage. a. Obligations de l employeur h Il est tenu d inscrire l apprenti dans un CFA assurant la formation prévue dans le contrat. h Il prend en charge les coûts de formation en CFA. Il passe une convention avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge. de ses propres capacités et du contenu du diplôme préparé, l apprenti ne pouvant être employé à des tâches qui ne sont pas en relation directe avec sa formation. L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés. c. Bilan annuel A la fin de chaque année scolaire, le service de la formation de la Région, organisera un entretien avec chacun des apprentis afin de faire le point sur l année écoulée. b. Conditions de travail : L activité de l apprenti doit correspondre à un travail effectif. Les tâches qui lui sont confiées doivent tenir compte 12

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