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1 V I L L E D E G U I P A V A S MARCHES PUBLICS DE FOURNI TURES COURANTES ET SERVICES Uniformisation et extension du contrôle d accès, de la gestion d alarme et de télésurveillance pour les bâtiments municipaux de la Ville de Guipavas REGLEMENT DE LA CONSULTATION La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 28 et 72 du Code des marchés publics Date et heure limites de remise des offres : Mardi 7 mai 2013 à 12 heures

2 SOMMAIRE Article premier - Objet de la consultation... 3 Article 2 - Procédure retenue... 3 Article 3 - Dispositions générales Article 4 - Délais de validité des propositions Article 5 - Présentation des propositions Article 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Article 7 - Jugement des offres Article 8 - Renseignements complémentaires Article 9 - Procédures de recours Article 10 - Visite sur site

3 Article premier - Objet de la consultation La M airie souhaite u ni f o rmi s er et m et t r e à jo ur l é quipement des bâtiments municipaux e n mat i ère d e co ntrôle d accès, d alarme et de télésurveillance. Ce système devra apporter une solution sécurisée tout en assurant l accès sélectif des personnes aux différents bâtiments (ou parties de bâtiments). La présente consultation, objet du présent marché, concerne la fourniture, l installation et la mise en place d un contrôle d accès, de gestion d alarme et de télésurveillance dans divers bâtiments municipaux, ainsi que leur maintenance, et la reprise de l existant. Article 2 Procédure retenue Ce marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 72 du Code des marchés publics. Une négociation pourra s engager avec les candidats ayant remis les meilleures offres conformément aux critères de sélection des offres. La négociation portera sur le prix, les éléments de calendrier, les matériaux, Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Lots De part ses caractéristiques, le présent marché n est pas alloti Tranches conditionnelles Le marché est composé d une tranche ferme et d une tranche conditionnelle (Code CPV : ) : Tranche ferme 2013 : Uniformisation des contrôles d accès et de la gestion de l alarme avec télésurveillance, Uniformisation des contrôles d accès et extension de la gestion de l alarme avec télésurveillance, Extension du contrôle d accès et de la gestion de l alarme avec télésurveillance, Extension de la gestion de l alarme avec télésurveillance. Tranche conditionnelle 2014 : Extension du contrôle d accès et de la gestion de l alarme avec télésurveillance, Uniformisation des contrôles d accès et extension de la gestion de l alarme avec télésurveillance, Extension de la gestion de l alarme avec télésurveillance. 3

4 Variantes - Options Les variantes sont autorisées. Elles portent sur les spécifications techniques des éléments proposés. 3-2 Date de commencement des prestations - Durée du marché Le présent marché prendra effet à compter de la date de notification. Un ordre de service viendra prescrire le commencement des travaux. 3-3-Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif. Les factures seront à adresser à M onsieur Le M aire, M airie, Place Saint Eloi, Guipavas. Le délai de paiement des sommes dues est fixé à 30 jours à compter de la date de leur réception. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par la personne publique. 3-5-Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de complément au dossier de consultation. Néanmoins, l'entreprise aura l'obligation de vérifier que ces documents ne contiennent pas d'erreurs, omissions ou contradictions qui sont normalement décelables par un homme de l'art. Dans l'affirmative, il devra obligatoirement annexer à son acte d'engagement un état faisant apparaître les erreurs, omissions ou contradictions relevées et joindre le devis correspondant à la plus-value nécessaire. Le montant de l'offre devra correspondre aux documents de la consultation (C.C.T.P., C.C.A.P.). La ville de Guipavas indique le minimum de prestations à réaliser. Le prestataire se devra de vérifier la faisabilité du projet et de moduler les quantités demandées pour une réalisation du projet dans les règles de l art. 3-6-Nomenclature communautaire pertinente Les références à la nomenclature européenne (CPV) associées à la présente consultation sont les suivantes : Objet principal : Travaux d'installation de systèmes avertisseurs d'effraction 3-7-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - Le présent règlement de la consultation, - L'acte d'engagement, - Le CCAP, - Le CCTP. 4

5 Au cas où l une des pièces mentionnées ci-dessus manquerait dans le dossier, le candidat devra en avertir sans délai la personne citée à l article 6 du présent règlement. A défaut, il ne sera pas fondé à se plaindre de leur absence. 3-8-Date prévisionnelle de commencement des travaux Début septembre 2013 (phase de préparation mi-août). 3-9-Obtention du dossier de consultation Procédure de présentation par voie papier Le dossier d'appel d'offres est à retirer à la Ville de Guipavas, Bureau des Services M archés Publics, place Saint Eloi. Il est remis à chaque entrepreneur qui en fait la demande écrite Procédure de présentation par voie électronique Le dossier de consultation des entreprises peut également être téléchargé sur les sites : et Article 4 - Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions à l'article 6.1 du présent règlement de consultation. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Renseignements relatifs à la candidature Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux (articles 45 à 47 du Code des Marchés Publics) : Les déclarations ou attestations sur l'honneur > Déclaration du candidat (imprimés DC1 ou DC2 et DC6) dûment complétée. > Une adresse électronique valide et régulièrement consultée. > Déclaration sur l'honneur, justifiant d'avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant > Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. > Déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction à concourir. > Documents ou attestations figurant à l'article D du code du travail. 5

6 > Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail. Les références et capacité de leur entreprise : > Attestation d'assurance RC > Attestation d'assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil > Références récentes (> 2009) sur des prestations de nature comparable (Uniformisation et extension du contrôle d accès, de la gestion des alarmes et de la télésurveillance) > Carte de qualification professionnelle souhaitée > Moyens en personnel et en matériel devant être mis en œuvre pour l'exécution du présent marché L'usage des formulaires existants (déclaration du candidat DC 1, DC 2, DC 6) n'est pas obligatoire, mais facilite grandement la présentation des candidatures Remise de l offre L offre comprendra : - Un acte d engagement dûment rempli, daté et signé par le candidat, - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, daté et signé, - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, daté et signé, - Un mémoire technique indiquant les moyens mis en œuvre pour la réalisation optimale des prestations à savoir : o Humains : Personnes mise à disposition pour le chantier, nombre d équipes disponibles et affectées au chantier, leur composition, plan de charge de l entreprise, sous traitance envisagée o Techniques : Présentation des différentes solutions techniques, type de matériel à mettre en place, fiches techniques et descriptives, documentation technique complète des matériels proposés : marques, modèles, caractéristiques techniques, durée de garantie des matériaux, sécurité globale du système (badge non reproductible, ensemble porte et boitiers sécurisés), autonomie des systèmes en cas de problèmes de transmission, compatibilité avec le logiciel en place ou moyens techniques pour la migration sur un nouveau système. o L aptitude du soumissionnaire, au-delà de la réception de l installation finale, à assurer un service et une maintenance cohérente avec les exigences de continuité de service décrites dans la présente consultation. o détail de la formation à délivrer aux agents communaux sur le logiciel de contrôle d accès et l alarme pour l ESP. - La proposition de contrat de maintenance, sur une durée de un an renouvelable 3 fois. - Le bordereau de prix unitaire. 6

7 5-2-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-3-Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Article 6 Conditions d'envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission par voie papier Les offres adressées à : devront : M onsieur le M aire de GUIPAVAS M airie Place Saint Eloi GUIPAVAS «Uniformisation et extension du contrôle d accès, de la gestion des alarmes et de la télésurveillance pour les bâtiments municipaux de la Ville de Guipavas» - soit être remises directement, contre récépissé, à la Mairie de Guipavas, bureau des M archés Publics, le7 mai 2013, 12h00, dernier délai. - soit être envoyées par la poste à l adresse sus-indiquée, par pli recommandé, avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les offres seront présentées sous pli cacheté, portant le nom du candidat. Le pli contiendra les documents demandés au candidat, ses co-traitants et sous-traitants éventuels, à l article 5 ci-dessus (renseignements relatifs à la candidature) ainsi que l'offre : projet de marché et mémoire justificatif. La date limite de réception des offres est fixée au : Mardi 7 mai 2013, 12h00 7

8 6.2 Transmission par voie électronique Les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique (art. 5 du Code des Marchés Publics, décret n du 17 décembre 2008). Elles devront alors être déposées selon les modalités dématérialisées définies ci-dessous avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document à l adresse internet suivante : Les documents constituant les réponses transmises par voie électronique devront être signés électroniquement, conformément à la directive européenne 1999/93/CE, au décret du 30 mars 2001 et aux articles 1316 à du Code Civil. Le certificat électronique utilisé pour ces signatures doit être reconnu par la procédure électronique et détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation. Pour de plus amples renseignements sur les signatures électroniques, consulter : Téléprocédure : utilisation de certificats numériques Adresse :http://www.finances.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htm Article : les familles de certificats référencées Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Pour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes : Le soumissionnaire est invité à : Ne pas utiliser certains formats, notamment les fichiers : avi, bat, bin, cab, chon, clp, cond, com, dll, drv, exe, htu, js, jse, Iha, Izh, mp3, mpg, nlm, ovl, pif, sor, sys, vbe, vbs, vxd et wav Ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros». Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Copie de sauvegarde : Les candidats qui remettent une offre électronique en utilisant le site de dématérialisation de la ville peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique CD- ROM ou DVD-ROM ou papier. 8

9 Le support doit être transmis dans une enveloppe scellée portant la mention : "NE PAS OUVRIR - COPIE DE SAUVEGARDE U n i f o r mi s a t io n e t e xtension du contrôle d accès, de la gestion des alarmes et de la télésurveillance pour les bâtiments municipaux de la Ville de Guipavas» selon les mêmes modalités que les offres sur support papier. Attention : la copie de sauvegarde doit être réceptionnée par la ville de G u i p ava s avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Article 7 - Jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pourcentage de la note finale 1- Prix des prestations 40 % 2- Valeur technique de l offre 40% 3- Prix de la maintenance 20% Total : 100 points Soit 100% Critère prix : Pourcentage attribué = 40 x (P1/P) 40 = pourcentage attribué au critère analysé P1 = l offre la moins disante P = l offre analysée Note prix = pourcentage attribué x 20 L offre la moins disante aura le pourcentage attribué maximum (40 %) Critère valeur technique : Pourcentage attribué = 40 x (Vt/Vt1) 40 = pourcentage attribué au critère analysé Vt1 = le nombre de points de l offre ayant obtenu la meilleure note Vt = le nombre de points obtenus par l offre analysée Le nombre de points sera calculé de la manière suivante : - 2 points pour des installations similaires (4 références : 2 pts ; 2 références : 1 pt ; aucune référence : 0 pt) - 6 points pour la solution technique : présentation d un mémoire justificatif présentant : > La solution technique : 2 pts ; 1 pt ; 0 pt, > La compatibilité du logiciel : 2 pts ; 1 pt ; 0 pt, > La teneur de la formation : 2 pts ; 1 pt ; 0 pt, Cette notation sera pondérée du coefficient ci-dessus 40 %. 9

10 Critère prix de la maintenance : Pourcentage attribué = 20 x (Pm1/Pm) 20 = pourcentage attribué au critère analysé Pm1 = l offre la moins disante Pm = l offre analysée Note prix = pourcentage attribué x 20 L offre la moins disante aura le pourcentage attribué maximum (20 %) Calcul de la note finale : L ensemble est noté sur 20 maximum, décomposé comme suit : Note de 8 maximum pour le prix (40 % de 20) Note de 8 maximum pour la valeur technique (40 % de 20) Note de 4 maximum pour le prix de la maintenance (20 % de 20) Choix du titulaire : Le candidat désigné par le Conseil Municipal disposera d'un délai maximum de 10 jours francs à compter de la réception du recommandé avec accusé de réception l'informant que son offre est retenue, pour fournir à la collectivité l'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales qui lui incombent. A défaut de la fourniture de ces certificats dans le délai indiqué ci-dessus, son offre pourra être rejetée par la collectivité sans mise en demeure. Le candidat classé second par la Commission d'app el d'offres p ourra se voir attribuer le marché, sous réserve qu'il resp ecte luimême les obligations indiquées dans le paragraphe précédent. Article 8 - Renseignements complémentaires Afin d obtenir les renseignements ou précisions qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à : Renseignements d ordre technique Mr. Lucas Responsable des Services Techniques à la M airie de Guipavas Téléphone : (pour visite sur le site) Renseignements d ordre administratif MAIRIE de GUIPAVAS Service Marchés Publics Téléphone : Télécopie :

11 Article 9 Voies de recours > Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes 1 contour de la M otte Rennes. Tél / Télécopieur : > Organe chargé des procédures de médiation : Comités consultatifs de règlement amiable des différents ou litiges relatifs au marchés publics 6 quai Ceineray B.P Nantes. Tél. : > Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Rennes. Article 10 Visite sur site Une visite sur site est obligatoire et permettra de prendre connaissance des difficultés inhérentes aux travaux à réaliser avant la remise de l offre. Elle se tiendra le jeudi 11 avril 2013 à 9 h 00. Les candidats devront contacter le service M archés afin de prévenir de leur visite. 11

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