Droits dérivés et dette implicite des régimes de retraite : une évaluation sur données françaises

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1 Droits dérivés et dette implicite des régimes de retraite : une évaluation sur données françaises Christian Rodrigue TAGNE 1 Laboratoire d Economie d Orléans *Version finale Résumé L objectif de cet article consiste à mesurer l ampleur des engagements du système de retraite français envers les retraités de droits dérivés afin d évaluer l épargne que chaque assuré décédé aurait dû économiser pour procurer à son conjoint survivant une rente équivalente à la pension de retraite de droits dérivés versée par le système de retraite. Cette nouvelle composante du patrimoine est appelée équivalent patrimonial des droits à la retraite dérivée (EPDR). Pour son évaluation, la méthode des droits acquis a été retenue. Elle consiste à actualiser l ensemble des pensions annuelles acquises en tenant compte de chaque situation individuelle. Dans le cadre de cette étude, seules les pensions déjà versées sont prises en compte. La source d information utilisée à cet effet est l échantillon inter régime des retraités (EIR). Ainsi, notre évaluation indique une dette implicite du système de retraite de 292,85 Mds au taux d actualisation de 2%, ce qui correspond à 10,21 années de prestations de Lorsque nous confrontons la distribution des montants de l EPDR à celle du patrimoine usuel (patrimoine financier et immobilier), nous constatons un EPDR moins inégalitaire. Par ailleurs, un modèle économétrique de mesure de la sensibilité de l EPDR à chacune des caractéristiques de retraite des individus ou de leurs conjoints décédés indique : un double effet de l âge sur l EPDR ; une croissance de l EPDR avec l âge de liquidation chez les hommes et un effet inverse chez les femmes ; et une forte sensibilité de l EPDR au montant de la pension perçue par le défunt ou qu aurait perçue ce dernier au moment du décès. Mots clés : droits dérivés, équivalent patrimonial des droits à la retraite, droits acquis, patrimoine, échantillon inter régime des retraités. 1 christian.tagne@etu.univ-orleans.fr 1

2 1. Introduction Ces dernières années, la législation en matière de droits dérivés 2 en France a sensiblement évolué. La population bénéficiaire de droits dérivés est nettement différente de celle bénéficiaire d un droit direct, en raison de conditions particulières d ouverture et de service. Au niveau individuel, la pension de réversion représente la moitié de la retraite globale de ses bénéficiaires 3. Au niveau macroéconomique, les droits dérivés sont également importants. La pension de réversion est une prestation en espèces versée, après le décès de l'assuré social en activité ou en retraite, à son conjoint survivant et/ou à son ou ses ex-conjoints divorcés. Il s'agit d'un droit dérivé dont le montant dépend du droit de l'assuré décédé. Ainsi, la réversion est un droit légal qui peut être demandé à n importe quel moment après le décès, et comme pour la retraite de droit direct, elle doit toujours être demandée. Si la pension de réversion existe dans tous les régimes de retraite, son application répond à des critères différents selon les régimes. Depuis 1993, la France a connu plusieurs réformes des retraites, avec pour objectif général d assurer la pérennité du régime de retraite de base en répartition, par la maîtrise de son équilibre financier à long terme. Ces réformes ont globalement réduit la générosité des régimes de base, en rendant plus contraignantes les conditions d obtention d une retraite à taux plein. Les pensions de droits directs s en trouvent concernées au premier chef, mais les règles de calcul des pensions de droits dérivés, ou pension de réversion, ont également été substantiellement modifiées. Ces dernières, qui représentent en effet une dépense annuelle de plus de 30 milliards d euros, soit environ 13% 4 de la masse des pensions tous régimes confondus, ont des règles assez hétérogènes entre les régimes (de base, spéciaux ou complémentaires) de sorte qu il existe des disparités de revenus, et partant de niveau de vie, entre les bénéficiaires. Bien que le conjoint survivant puisse être aussi bien l homme que la femme, la réversion bénéficie majoritairement aux femmes, compte tenu de l écart d âge au mariage et de la différence d espérance de vie. Aussi, lors de la création des premiers régimes de retraite pour les fonctionnaires, il était considéré que les femmes se consacrant à l éducation des enfants, 2 Les droits dérivés comprennent la pension de réversion, mais aussi d autres dispositifs comme la pension de veuf et de veuve, le secours viager, etc. Compte tenu de l importance de la pension de réversion dans les droits dérivés (plus de 90 % des masses versées), on parlera aussi bien de réversion que de droits dérivés dans la suite. 3 12e rapport du Conseil d'orientation des retraites, Direction de la Sécurité Sociale,

3 plus nombreux qu aujourd hui, n avaient pas d activité professionnelle. Comme elles ne pouvaient pas, de ce fait, acquérir de droits personnels directs, il apparut logique qu elles puissent, au moment du décès du mari, bénéficier de moyens d existence. Cependant, la tendance à la généralisation du travail féminin, avec l acquisition de droits personnels pour les femmes, et l ouverture aux hommes de ce droit de réversion, ont modifié quelque peu la logique de ce schéma d origine. Ainsi, tout individu percevant une pension de retraite du système de retraite est potentiellement à la tête d un «patrimoine fictif» qui s épuisera à mesure qu il avancera vers son âge de décès. Ce «patrimoine fictif» est alors appelé équivalent patrimonial des droits à la retraite (EPDR) et constitue une dette des régimes de retraite envers ses ayants droits, quoiqu elle soit implicite. L objectif de cet article est donc d évaluer la dette implicite des régimes de retraite français vis-à-vis des retraités de droits dérivés vivant en Le raisonnement consiste à considérer que les régimes de retraite ont une dette vis-à-vis de leurs retraités actuels, qui est la contrepartie des cotisations qu ils ont versées ou que leurs conjoints assurés et décédés ont versés pour financer les retraites des générations précédentes. Notre étude vise à calculer cette dette implicite au niveau microéconomique que l on appellera équivalent patrimonial des droits à la retraite (EPDR). L EPDR constitue ainsi une composante du patrimoine de chaque retraité qui est non cessible immédiatement (patrimoine virtuel) contrairement aux autres composantes du patrimoine que sont par exemple le patrimoine financier et immobilier. La méthodologie qui sera utilisée à cet effet consistera à un calcul actuariel de la dette implicite par une approche en droits acquis. La rareté des études portant sur les droits dérivés en France et l importance de plus en plus croissante des droits dérivés dans la masse des prestations versées par le système de retraite sont autant d éléments qui interrogent sur la caractérisation de cette population particulière de retraités bénéficiant de droits dérivés. Ainsi, cet article apporte une contribution à l analyse en proposant un regard élargi sur les questions de retraites en France. La suite du papier sera organisée comme suit : la seconde section est consacrée à un bref aperçu du système de retraite français et un état des lieux des différents dispositifs actuels de réversion selon les régimes ainsi que de l évolution de la législation relative aux pensions de réversion depuis 2003 ; dans la troisième section, nous présenterons les différentes méthodes 3

4 d évaluation de la dette implicite en mettant l accent sur la méthode des droits acquis, retenue ici pour notre évaluation ; la quatrième section mobilisera les données de l échantillon inter régime des retraités (EIR) pour une caractérisation descriptive de la population de bénéficiaires des droits dérivés ainsi que pour l évaluation et l analyse de la dette implicite des retraités de droits dérivés de 2008 ; et la dernière section conclura le papier. 2. Système de retraite français et dispositifs de réversion L objectif de cette section vise à situer le lecteur dans la compréhension du fonctionnement des régimes de retraite français en général, et des dispositifs de réversion en particulier. Il s agit pour nous de faire un bref aperçu des dispositifs de cessation d activité en France et des dispositifs de droits conjugaux dans les différents régimes Evolution et structure actuelle du système de retraite En France, au lendemain de la seconde guerre mondiale, la création de la sécurité sociale ainsi que l extension progressive mais généralisée de l assurance vieillesse à l ensemble des actifs (salariés du secteur privé, non-salariés, fonctionnaires) ont permis à la société de fournir aux individus dont l âge «avancé» ne permet plus l exercice physique ou intellectuel d une activité professionnelle des revenus de remplacement jusqu à la fin de leur vie. A l origine, les revenus de remplacement sont essentiellement constitués de pensions de base, puis progressivement enrichis de pensions complémentaires avec la création de l AGIRC pour les cadres du privé, puis en 1961 de l ARRCO pour l ensemble des salariés du secteur privé. La généralisation à tous les salariés et anciens salariés du secteur privé de l obligation d affiliation à un régime de retraite complémentaire est formellement institué par la loi n du 29 décembre La période des trente glorieuses voit la montée en puissance de l Etat Providence et de l ensemble de ses dispositifs de protection sociale (santé, famille, chômage, invalidité, vieillesse). Cette période de croissance économique soutenue (proche de 5% par an en moyenne) et de progrès social se traduit par une amélioration significative des conditions de vie des retraités : une hausse des pensions plus soutenue que celle des salaires, un allongement de l espérance de vie à la retraite et en bonne santé (l espérance de vie est passée de 67 ans en 1950 à 81 ans en 2010). 4

5 A la suite du premier choc pétrolier, l entrée progressive de l économie française dans un cycle de croissance relativement plus modeste (de l ordre de 2% en moyenne) ne remet pas totalement en cause ces améliorations. Mais par ailleurs, la montée du chômage qui s ensuit conduit à favoriser l emploi des jeunes au détriment des seniors (plus de 55 ans). Cette logique tend à favoriser l émergence de dispositifs de préretraite et l adoption d une des réformes des retraites les plus emblématiques du 20 ème siècle en France : la réforme dite de «la retraite à 60 ans». Portée par la loi n du 31 mai 1983, elle donne la possibilité à tous les salariés de partir à taux plein dès l âge de 60 ans sous réserve d avoir validé 150 trimestres de cotisation. Au cours de la même année, un accord du 4 février 1983 a pour effet d harmoniser les conditions de liquidation d une pension dans les régimes de base et complémentaires (AGIRC-ARRCO) en ramenant de 65 à 60 ans l âge à partir duquel les droits à une pension complémentaire sont ouverts, sous réserve d avoir cotisé le nombre de trimestres requis (150). La réforme de 1993, mise en œuvre à partir du 1 er janvier 1994, constitue une première rupture significative dans l évolution des conditions de liquidation d une retraite et des règles de calcul d une pension de base dans les régimes des salariés du secteur privé. Dans un contexte de déformation de la pyramide des âges, engendré à la fois par les évolutions défavorables du taux de natalité et par l allongement de l espérance de vie, mais aussi de taux d emploi des seniors jugé insuffisant, éléments qui mettent en péril l équilibre financier des différents régimes, cette réforme est la première à durcir les conditions d accès et le mode de calcul des pensions. Celles qui vont suivre (2003, 2008, 2010, 2013), plus globales car touchant directement ou indirectement l essentiel des régimes de base ou complémentaires, auront pour objectif premier d assurer l équilibre entre recettes et dépenses pour les différentes caisses, sans réduction des pensions versées. Elles reposent pour beaucoup sur l obligation ou l incitation à allonger la période d activité, donc de cotisation, afin de compenser celle de prestation. Dans cet ensemble, la loi du 21 août 2003 se singularise par une volonté d aller au-delà de la sauvegarde du système de retraite par répartition. Elle inscrit ainsi «la faculté pour toute personne d accéder à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d égalité devant l impôt, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition». On confie ainsi aux intermédiaires financiers la gestion d un système de retraite supplémentaire facultatif. Deux voies sont alors offertes, l une individuelle et disponible pour tous (le Plan 5

6 d épargne retraite populaire PERP), l autre collective, pour ceux ayant accès à l épargne en entreprise (le Plan d épargne retraite collective PERCO). Le système de retraite français actuel (figure 1) est un ensemble complexe de régimes permettant aux assurés de recevoir des pensions de base et complémentaires essentiellement financées par répartition et des retraites supplémentaires financées par capitalisation individuelle ou collective. Le système est marqué par la segmentation des régimes qui le composent en fonction de la catégorie socioprofessionnelle des participants (actifs, retraités) qui conduit à distinguer trois grands ensembles de régimes : Le premier ensemble regroupe les régimes de base et complémentaires des salariés de l industrie et du commerce gérés respectivement par la CNAVTS, l AGIRC et l ARRCO, et ceux des salariés agricoles gérés par la MSA. Les agents non-titulaires de la fonction publique relèvent pour leur pension de base de la CNAVTS et pour leur retraite complémentaire de l IRCANTEC. Le second rassemble les régimes des non-salariés, à savoir ceux des artisans gérés à l origine par la CANCAVA, ceux des industriels et commerçants gérés à l origine par l ORGANIC, des non-salariés agricoles gérés par la MSA, des professions libérales unifiés et gérés par la CNAVPL depuis le 1 er janvier 2004, des avocats gérés par la CNBF, et des ministres des cultes gérés par la CAVIMAC. Les régimes des artisans et commerçants sont passés sous la gestion d un organisme unique en 2006, le RSI, en vue de leur fusion effective depuis le 1 er janvier Le troisième ensemble englobe les régimes des fonctionnaires civiles et militaires ainsi que les régimes des salariés des entreprises publiques et de certaines entreprises privées, qualifiés de régimes spéciaux. Les prestations de retraite des fonctionnaires de l Etat, des magistrats et des militaires sont gérées par le SRE tandis que celles des fonctionnaires des collectivités territoriales et des agents hospitaliers relèvent de la CNRACL. Les sept principaux régimes spéciaux sont : les régimes de la SNCF (CPRSNCF), de la RATP (CRPRATP), des industries électriques et gazières (CNIEG), de la Banque de France, des marins (ENIM), des Mines (CANSSM), et des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ils sont gérés par des organismes de sécurité sociale autonomes ou par la Caisse des dépôts et consignations. Ces régimes avaient vocation, à leur création, à récompenser certains personnels soumis à de fortes contraintes dans l exercice d un métier ayant une importance vitale pour la Nation. 6

7 Figure 1 : Les dispositifs de cessation d activité en France Source : Rapport intermédiaire Risque Epargne Salariale Retraite (RESAR), A l instar des régimes de la Fonction Publique et des régimes spéciaux, les régimes des nonsalariés du secteur privé sont «intégrés», à savoir qu une caisse de retraite unique gère à la fois les régimes de retraite de base et complémentaire. L obligation d affiliation de tous les non-salariés à un régime complémentaire est relativement récente, en particulier pour les nonsalariés agricoles (en 2003) et les commerçants (en 2004). Depuis le 1 er janvier 2009, les dix sections professionnelles qui assurent le pilotage et la gestion des régimes complémentaires 7

8 des professions libérales sont regroupées au sein de la CNAVPL. Par ailleurs, cinq groupes de professionnels libéraux conventionnés ont mis en place une obligation d affiliation à un régime de retraite supplémentaire qui leur permet de percevoir des «avantages sociaux vieillesse» à la retraite. Il s agit de médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoire privé d analyse médicale non médecins. Globalement, le système de retraite français comporte autant de régimes de base (un peu plus de trente régimes principaux) que de régimes complémentaires structurés en fonction de la catégorie socioprofessionnelle des assurés. A ces deux niveaux de couverture du risque vieillesse s ajoute un troisième qui comprend l ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire souscrits dans un cadre personnel ou professionnel. Ce troisième pilier, comme les deux premiers, se caractérise par une différentiation plus nuancée selon la catégorie socioprofessionnelle d appartenance des assurés. En effet, le Plan d épargne retraite populaire (PERP) souscrit dans un cadre personnel est accessible à tous les salariés alors que Préfon-Retraite est réservée aux fonctionnaires, les contrats Madelin aux indépendants Les dispositifs de réversion Les droits conjugaux dans le système de retraite français sont l ensemble des droits dits «dérivés», soit essentiellement les pensions de réversion. Si le système de réversion permet actuellement de maintenir en moyenne le niveau de vie des veuves et des veufs suite au décès de leur conjoint, cette moyenne cache de nombreuses disparités avec des effets de surcompensation et, en parallèle, des pertes nettes de niveau de vie. Ces disparités sont renforcées par les différences, difficilement justifiables, de conception et de règles des pensions de réversion entre régimes. De par la sensibilité du sujet que représente le veuvage et en raison d une prise en charge très hétérogène des conjoints survivants en fonction des régimes, les évolutions de la réglementation en matière de réversion ont été le plus souvent le fruit de réformes ponctuelles et favorables aux conjoints survivants. La prise en charge du veuvage diffère très fortement en fonction des régimes. Trois groupes de régimes peuvent être identifiés : le premier groupe est constitué du régime général et des régimes alignés (RSI, MSA salariés et non-salariés, CNAVPL), le second groupe concerne les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux, et le dernier groupe comprend les 8

9 régimes complémentaires obligatoires. Le tableau ci-dessous synthétise les différentes conditions d ouverture de droits dérivés dans ces groupes de régimes. Tableau 1 : récapitulatif du dispositif de réversion selon les régimes Régime général et régimes alignés Régimes complémen taires Fonction publique Bénéficiaires Conjoints survivants, divorcés même remariés Conjoints survivants, divorcés non remariés Conjoints survivants et conjoints divorcés (en cas de remariage, PACS ou concubinage, la réversion est suspendue) Taux de réversion Conditions de ressources Conditions d'âge Conditions de durée de mariage 54% (porté sous condition à 60% avec majoration de pension de réversion) Source : COR (2012), Evolutions réglementaires récentes relatives à la réversion", Document 2, Séance plénière du 27 juin % 50% Oui Non Non Oui, 55 ans (51 ans si décès avant le 1er janvier 2009) Non Oui, 55 ans (Arrco), 60 ans (Agirc); pas de condition si invalide ou si 2 enfants à charge Non Non Oui, durée minimale de mariage de 4 ans 9

10 Dans le régime général et les régimes alignés, la pension de réversion est attribuée, au conjoint survivant âgé d au moins 55 ans dès lors que ses ressources sont inférieures à un certain seuil. La réversion est attribuée aux conjoints mariés au moment du veuvage mais aussi aux conjoints divorcés même remariés ; aucune durée de mariage minimale n est requise pour ouvrir droit à la réversion. En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est répartie selon la durée des mariages respectifs. Au décès d un des conjoints survivants, sa part de pension de réversion vient accroître celle de l autre ou des autres conjoints survivants. Le taux théorique de réversion est de 54%. Si l assuré décédé ou disparu ne percevait pas de pension de retraite, une étape préliminaire est nécessaire : le régime de retraite calcule fictivement la pension qu aurait eue l assuré décédé. Au régime général et dans les régimes alignés, la pension est calculée automatiquement au taux plein de 50% quelle que soit la durée d assurance validée. La pension est toutefois proratisée et calculée en tenant compte des 25 meilleures années de salaires suivant les mêmes conditions existantes pour le calcul d une pension de droit propre. Enfin, dans le cas où l assuré décédé percevait des pensions de retraite de plusieurs régimes alignés, le conjoint survivant a droit à la réversion de chacune des pensions. Afin de faciliter les démarches de la personne veuve, une coordination entre les régimes alignés a été mise en place depuis 2006 : le conjoint survivant remplit un seul formulaire de demande de réversion pour tous les régimes et n aura qu un seul régime de retraite en tant qu interlocuteur unique, qui a la charge de coordonner l instruction des pensions, de calculer la répartition de l écrêtement entre les régimes le cas échéant et d assurer l information auprès du conjoint survivant. Dans les régimes de la fonction publiques et les régimes spéciaux, la pension de réversion est attribuée sans conditions d âge ni de ressources. Elle est suspendue dès lors que le conjoint survivant se remarie, se pacse ou vit en concubinage. Elle a vocation à prendre en charge toutes les situations de veuvage, peu importe l âge du conjoint survivant. En cas de pluralité de conjoints survivants, la réversion est répartie selon la durée des mariages respectifs. Le taux de réversion est de 50%. Les régimes complémentaires concernent les salariés du secteur privé. Ainsi, les bénéficiaires de la réversion dans le régime général et/ou les régimes alignés peuvent percevoir une pension de réversion des régimes complémentaires au taux de 60 % et sans conditions de ressources. 10

11 2.3. Evolution de la législation relative aux pensions de réversion La réforme de 2003 a apporté des évolutions conséquentes à la législation pour les nouveaux bénéficiaires de droits dérivés. Les objectifs poursuivis par cette réforme étaient de simplifier les règles d attribution ainsi que d ouvrir le champ de la réversion à une population plus large. Les trois grandes conditions inhérentes à la pension de réversion ont notamment été modifiées. La condition de mariage élargie : Depuis le 1er juillet 2004 les ex-conjoints divorcés, même remariés (au régime général et les régimes alignés) peuvent bénéficier de la pension de réversion. Ce n est pas le cas pour les autres formes de conjugalité (Pacs, concubinage ). Par ailleurs, la condition de durée de mariage a été abrogée par la réforme de En revanche, si l assuré décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les ex-conjoints et le conjoint survivant au prorata de la durée de chaque union. La condition de ressources modifiée en profondeur : A partir de juillet 2004, des changements au niveau des conditions de ressources et la prise en compte des droits personnels ont été opérés. En effet, si la réforme de 2003 a supprimé les règles de non cumul entre pension de réversion et pension personnelle, elle a également élargi l assiette des ressources. La nouvelle condition de ressources basée sur une assiette élargie intervenant aussi bien lors de l ouverture des droits que lors du calcul de la pension. La condition d âge remise en question : La réforme de 2003 prévoyait la suppression de la condition d âge après un abaissement progressif de l âge minimal requis pour l accès à la pension de réversion. Le 1er juillet 2005, cet âge minimal requis est passé de 55 à 52 ans, puis à 51 ans le 1er juillet L abaissement à 50 ans prévu le 1er juillet 2009 et la suppression totale de la condition d âge prévue le 1er juillet 2011 ont été remis en cause dès le 1er janvier 2009, avec un retour à une condition d âge de 55 ans pour les conjoints survivants. Toutefois, les assurés dont le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 peuvent toujours bénéficier de la réversion à partir de 51 ans. L allocation veuvage a été pérennisée avec le retour de la condition d âge pour la réversion. Cette allocation, d un montant unique, est en effet versée sous condition de ressources pendant deux années maximum aux assurés n ayant pas l âge requis pour bénéficier de la réversion. 11

12 La création d une majoration de pension de réversion : Une majoration de pension de réversion a été mise en place le 1er janvier L objectif poursuivi est de relever le taux de la pension de réversion à 60 %, mais uniquement pour les assurés les plus modestes. La majoration est servie sous trois conditions : l assuré doit avoir atteint l âge taux plein (65 ans au moment de la création de la majoration, borne qui atteindra 67 ans en 2022 sous l effet de la réforme 2010) ; avoir liquidé tous ses droits à pension (subsidiarité) et avoir des ressources n excédant pas 841,46 euros mensuels au 1er janvier Cette majoration peut être éventuellement réduite et révisée en cas de modification des ressources. En résumé, L évolution de la législation relative aux pensions de réversion a surtout concernée le régime général et les régimes alignés, et les éléments juridiques donnant les différentes évolutions de la législation liées à la réversion sont consignés dans le tableau A6 (en annexe). 3. Dette implicite des régimes de retraite : définition et méthodologie 5 De très nombreux travaux ont été consacrés depuis une quinzaine d années à l avenir des retraites et aux mesures permettant de faire face aux évolutions démographiques. Les réformes mises en œuvre en 1993 et 2003 ont visé à réduire le besoin de financement résultant du vieillissement de la population. Mais ces besoins devraient néanmoins rester orientés à la hausse (COR, 2006) et se cumuler avec des besoins également croissants dans d autres domaines, tels que celui de la santé. Or ces difficultés vont intervenir dans un contexte budgétaire qui n est pas favorable. L endettement public de la France a crû presque continûment au cours des 30 dernières années, atteignant environ deux tiers du PIB contre environ 20% en La nécessité de dégager de nouvelles ressources coïncide ainsi avec un endettement courant élevé et il est naturel de chercher à mesurer ces deux phénomènes en des termes qui soient directement comparables. C est cette logique qui pousse à exprimer les engagements des systèmes de retraite sous forme d une dette «implicite». En effet, la dette «implicite» regroupe généralement l ensemble des engagements qui ne sont pas contractuels ou qui ne sont pas inscrits de façon irréversible dans la loi mais qui résultent de la prolongation des politiques courantes ou qui correspondent aux attentes qu ont les citoyens quant aux politiques futures (Heller, 2003). 5 Sauf mention contraire, cette partie se réfère intégralement aux écrits de Blanchet et Ouvrard (2006) ainsi qu à ceux de Buffard-Girardot (2010) 12

13 Ainsi, ces engagements implicites constituent évidemment un ensemble très large, et un élément du débat consiste justement à discuter de leur périmètre. Par exemple, faut-il et peuton évaluer l engagement implicite des administrations publiques à financer l éducation des générations futures, à protéger l environnement, à continuer d assurer ses fonctions régaliennes, à maintenir un certain niveau de prise en charge des dépenses de santé ou de dépendance? Ces questions ne seront pas abordées dans ce papier, qui va se limiter à discuter l intérêt de la démarche pour les seules retraites et en particulier celles des droits dérivés. Dans ce cadre plus restreint, la définition des engagements implicites encore appelés EPDR est conceptuellement plus facile : il s agit de l ensemble des droits à retraite dérivée à honorer dans le futur sur la base des règles existantes ou déjà programmées dans le cadre des réformes adoptées. Pour l évaluation de ces engagements implicites, plusieurs méthodes existent, mais les trois principalement rencontrées dans la littérature sont : L approche en système fermé : elle suppose que le régime de retraite continue d exister jusqu au décès du dernier cotisant et ne tient pas compte des nouveaux entrants dans le régime. L EPDR est donc égal à la somme de deux masses à savoir : la valeur actualisée du flux des pensions qui seront versées aux cotisants lorsque ces derniers auront achevé leur carrière professionnelle, cette valeur étant nette des cotisations retraite restant à percevoir jusqu au départ à la retraite du dernier cotisant ; augmentée de la valeur actualisée des flux des pensions qui seront versées aux individus déjà à la retraite. Cette méthode a permis à Blanchet et all. (2006) d évaluer le montant d une dette implicite des systèmes de retraite dans une approche macroéconomique à travers le modèle de microsimulation DESTINIE. Ainsi, pour les individus en activité et les retraités en 2005, ils trouvent un montant d engagement implicite de 7429 Mds avec un taux d actualisation de 2%, ce qui équivaut à 34,5 années de prestations 2005 et 4,5 années de PIB Vernière (1992) avait déjà procédé à des évaluations couvrant la période , et trouvait un niveau moyen d environ 2,8 années de PIB, pour un taux d actualisation égal au taux de croissance majoré de 2 %. L approche en système ouvert qui complète la méthode précédente en y ajoutant la valeur actualisée des pensions nettes des cotisations versées des générations futures, nouveaux entrants dans le régime de retraite. Mais cette méthode vise plutôt à évaluer les réserves dont devrait disposer le système pour faire face sans hausses de cotisations au cumul de ses déficits futurs. Elle synthétise les déséquilibres prospectifs du système mais elle ne convient pas pour le calcul d un équivalent patrimonial des droits à la retraite. 13

14 L approche en droits acquis : la première méthode d évaluation des engagements qui s impose aux systèmes d entreprise est dite «des droits acquis». A un instant donné, la population des personnes affiliées à un régime comprend deux groupes à savoir : les personnes déjà retraitées et les personnes en cours de carrière qui n ont pas fini d accumuler leurs droits au sein du système. Si l on imagine qu un tel système soit dans l obligation de fermer, suite par exemple à la disparition de l entreprise, alors, deux sortes d engagements seraient à honorer vis-à-vis des affiliés : servir les retraites des retraités courants jusqu à leur décès (ou jusqu au décès du conjoint si des réversions sont prises en compte), et servir aux cotisants du moment, sur l ensemble de leur période de retraite future, la quote-part des droits à retraite normaux qu ils ont déjà accumulée à la date courante. Par ailleurs, même si ce risque de fermeture était exclu, il semble naturel de retrancher la masse de ces droits acquis de la valeur comptable de l entreprise : un repreneur de l entreprise reprend en effet non seulement ses actifs et ses dettes explicites, il reprend aussi à sa charge ces engagements de retraite vis-à-vis des employés ou anciens employés de la firme et l équivalent actuariel de ces engagements doit être pris en compte dans le prix de rachat de l entreprise. Cette comptabilisation est prévue par la norme comptable internationale dite «IAS19» mise au point par l International Accounting Standard Board (IASB) et adoptée par la Commission européenne depuis L idée est d étendre cette méthodologie à tout ou partie des systèmes de retraite obligatoires. Le but n est pas de proposer une évaluation rigoureuse, mais simplement de donner une illustration chiffrée des propriétés de cet indicateur. En France, cette application est faite depuis quelque temps pour le régime des pensions civiles et militaires (Pellé, 2006), sur la base du modèle de simulation ARIANE de la direction du Budget. Depuis 2003, cette évaluation est présentée dans le Compte Général de l Administration des Finances. Ces calculs conduisent à une évaluation haute des engagements de retraite de l État en droits acquis de 790 à 1000 milliards d euros, représentant entre 17 et 22 années de masse des pensions civiles et militaires, soit encore entre 0,5 et 0,6 année de PIB. Blanchet et all. (2006) évaluent pour les individus en activité et les retraités en 2005 un montant de dette implicite entre 5419 Mds (taux d actualisation 4%) et 7847 Mds (taux d actualisation 2%) à travers le modèle de microsimulation DESTINIE, ce qui représente entre 25,2 et 36,4 années de prestations 2005, ou encore entre 3,2 et 4,7 années de PIB En suivant Vernière (2002), on peut résumer les trois méthodes des droits acquis, du système fermé et du système ouvert de la façon suivante. On se place à une date t 0 et on s intéresse aux 14

15 flux futurs de prestations et cotisations pour les dates t > t 0. On isole les catégories de flux suivantes (en sommes actualisées) : DAR : les droits acquis des individus déjà à la retraite ; DAC : les droits déjà acquis par les cotisants actuels (sur la base de leurs cotisations passées); DFC : les droits futurs des cotisants actuels, c est-à-dire les droits qu il leur reste à acquérir, nets des cotisations qu ils verseront jusqu à la fin de leurs vies actives ; DNE : les droits des nouveaux entrants, c est-à-dire les droits futurs des individus des générations courantes ou à venir qui n ont pas encore commencé à cotiser, nets des cotisations qu'ils seront amenés à verser sur l ensemble de leur vie active. Toutes ces grandeurs s entendent à législation donnée, en somme actualisée à un taux donné r. Sur cette base, les trois indicateurs d engagements peuvent être caractérisés de la manière suivante : DAR + DAC résume les engagements bruts au titre des droits déjà acquis ; DAR + DAC + DFC résume les engagements nets vis-à-vis de l ensemble des individus qui sont dans le système ; DAR + DAC + DFC + DNE résume l ensemble des engagements nets à long terme, y compris vis-à-vis des générations futures qui n y sont pas encore entrées. Dette, épargne et transferts intergénérationnels La mesure de la dette implicite recoupe des notions rencontrées dans la littérature économique consacrée à l épargne ou aux transferts intergénérationnels. La notion de droits acquis est la contrepartie exacte du concept d équivalent patrimonial des droits à retraite des individus ou des ménages (EPDR). Le principe de l EPDR est d assimiler les droits à retraite des individus à une forme de capital, à savoir le montant de capital qu ils devraient détenir à leur âge courant pour s assurer durant leur retraite une rente de montant équivalent aux droits à retraite déjà acquis à cet âge. Cette notion a deux usages principaux. Elle a par exemple été utilisée pour tester l hypothèse d un effet d éviction entre systèmes de retraite et épargne privée, à la suite de l article fondateur de Feldstein (1974). Elle est aussi intéressante au niveau microéconomique pour l analyse des inégalités de patrimoines : on sait par exemple que les indépendants disposent en général d un patrimoine plus important que les salariés mais ceci compense en partie la relative faiblesse de leurs droits à retraite. Une comparaison plus juste 15

16 des niveaux de richesse peut donc essayer de prendre en compte ces effets de substitution entre le capital réel et le capital virtuel que constituent ces droits à retraite. 4. Evaluation de la dette implicite des régimes de retraite 4.1. Base de données et statistiques descriptives Base de données La source d information utilisée dans le cadre de cette étude est l échantillon inter régime de retraités (EIR). Cette base de données, de source administrative, réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (Drees) du ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé, a été la première tentative de dépassement de la complexité administrative du système de retraite français. L échantillon est représentatif de la population des retraités et couvre l ensemble des régimes de retraite obligatoires en France. Il permet d observer l évolution du nombre et de la composition des retraités, de décrire les conditions de départ à la retraite (nombre de trimestres validés, taux et circonstances de liquidation, décote et/ou surcote, etc.) et de reconstituer le montant de la retraite globale pour un échantillon anonyme d individus, en rapprochant les données des différents régimes français légalement obligatoires. Six vagues de l EIR sont aujourd hui disponibles : 1988, 1993, 1997, 2001, 2004 et 2008, la dernière étant celle utilisée dans cette étude. Ainsi, l EIR est un panel : les individus des générations appartenant à l échantillon d une vague sont re-sélectionnés lors de la vague suivante, excepté en cas de décès, de radiation par une caisse ou de sur-échantillonnage ; ce qui permet d observer finement l évolution des retraites entre deux vagues, en distinguant l effet de différents facteurs (revalorisations, acquisition de nouveaux droits, arrivée de nouveaux liquidants, disparition des décédés, etc.). L EIR 2008 donne les informations sur les retraités présents au 31 décembre 2008.Une génération sur deux est incluse dans l échantillon (une sur trois pour les anciennes générations et deux sur trois pour les générations les plus jeunes dans l EIR 2008) selon des tailles variables : soit uniquement les individus nés la première semaine d octobre, soit les deux premières semaines d octobre, ou encore dans certains cas rares les trois premières semaines d octobre Statistiques descriptives Les droits dérivés constituent une prestation déterminante pour le niveau de vie de nombreux retraités. La réversion est une prestation essentiellement féminine, attribuée à plus de 90% à 16

17 des femmes ayant le plus souvent peu ou pas travaillé. Le tableau ci-dessous présente l évolution, entre 2001 et 2008, du montant moyen de droits dérivés (tous régimes) et de la part des femmes dans la population des bénéficiaires. Tableau 2 : Evolution de la pension moyenne (tous régimes) en et de la proportion des femmes dans la population des bénéficiaires des droits dérivés Année de l'eir Régimes Moyenne tous régimes 444,37 522,92 588,43 % de femmes dans la population 93,65% 91,91% 91,77% Source : EIR 2001, 2004 et 2008, Drees. Ainsi, la pension moyenne a légèrement augmenté sur la période , en raison probablement de la présence de nouveaux bénéficiaires disposant de droits plus élevés (effet noria : en effet, les pensions des nouveaux bénéficiaires sont plus élevées du fait des droits propres plus importants de leurs conjoints défunts bénéficiant des carrières salariales plus favorables), et aussi en raison de la revalorisation des pensions qui tient compte du niveau d inflation en vue de maintenir le pouvoir d achat des retraités. Il ressort du graphique ci-dessous que la moyenne des droits dérivés tous régimes observée chez les femmes en 2008, est plus de deux fois celle observée chez les hommes. Ainsi, une femme percevait en moyenne 615 de droits dérivés en 2008 tandis que chez les hommes, cette moyenne s élevait à 295 en Cet écart est dû à la faiblesse des droits 17

18 féminins des conjointes décédées des hommes qui ont très souvent des carrières salariales moins favorables que leurs homologues masculins. Parmi les femmes bénéficiaires d un droit dérivé, 55,6% (tableau A3 en annexe) ont en plus un droit propre (avantage principal de droit direct) et la pension moyenne tous régimes chez ces dernières est légèrement plus élevée que chez les non titulaires de droit propre, ainsi que le montre le graphique ci-dessous. En effet, cette différence de pensions moyennes entre les femmes titulaire d un droit propre et les non titulaires est due aux différences de catégories sociales entre les bénéficiaires. En général, les femmes ayant une activité professionnelle (titulaires d un droit propre à la retraite) sont en couple avec des hommes ayant des droits plus élevés, ce qui se traduit aussi par une pension de réversion plus élevée au décès de leurs conjoints. Le tableau A1 en annexe sur l évolution des âges de liquidation illustre l évolution de la législation relative à la réversion due à la réforme de 2003 au régime général avec l ouverture de la condition d âge aux individus de moins de 55 ans à partir du 01/07/2005, ce qui a entrainé une augmentation du nombre de bénéficiaires aux âges jeunes dans ce régime. Par ailleurs, la pension moyenne est toujours plus élevée dans les régimes de la fonction publique (graphique A1) car il n existe pas dans ces régimes une condition de ressource entraînant 18

19 l écrêtement de la pension de réversion. En effet, les règles d ouverture et de service de droits dérivés sont plus contraignantes dans les régimes du privé que dans les régimes du public Calcul pratique de l EPDR et Analyse des résultats obtenus Les hypothèses faites pour l évaluation de l équivalent patrimonial des droits à la retraite dérivée sont les suivantes : Le dernier retraité de droits dérivés meurt à 100 ans ; La situation personnelle de chaque retraité de droits dérivés est inchangée durant toute sa période de retraite (pas de changement de statut matrimonial pour les fonctionnaires, pas d'évolution de ressource pour les salariés du privé, etc.). Etant donné que les pensions sont revalorisées sur les prix et que nous ne disposons des coefficients de revalorisation des pensions que jusqu en , nous faisons l hypothèse d une inflation de longue période de 1,5% (c est-à-dire les pensions sont revalorisées chaque année à partir de 2014 de 1,5% et le taux d actualisation tient compte de cette inflation). Sur la base de ces hypothèses, l EPDR d un individu i noté ayant un âge en 2008, une pension annuelle de droits dérivés l année t (t=0 pour l année 2008), et des probabilités de survie conditionnelles, est donné par la formule suivante : Ainsi, la dette implicite totale des régimes de retraite en 2008 est donnée par la formule : Où r est le taux d actualisation, N est le nombre d individus dans l EIR et Pond(i) est le poids de l individu dans l échantillon (variable de pondération qui permet à l individu considéré d être représentatif d un groupe d individus dans la population totale). La pension mensuelle (variable présente dans l EIR) est multipliée par 12 pour obtenir la pension annuelle. Les 6 Barèmes IPP: retraites, Institut des politiques publiques, avril 2014, Antoine Bozio, Louise Paul-Delvaux et Simon Rabaté 19

20 probabilités conditionnelles de survie sont issues des tables de mortalité moyenne de l Insee sur la période L EPDR individuel est donc perçu ici comme la somme des prestations en droits dérivés actualisées en 2008 que le système de retraite devra verser à chaque individu de 2009 jusqu à son décès sachant que l individu est âgé de en L évaluation a été faite sous un éventail assez large de taux d actualisation, allant de 2% à 4 %, le premier correspondant à un taux un peu supérieur au taux de croissance économique global qui est envisagé à long terme. La structure des pondérations par âge ne nous permet pas de représenter les profils de droits acquis par âge. En effet, les pondérations, dans la base de données, ont été calculées par ses concepteurs pour la représentativité des niveaux moyens et des niveaux totaux de pension par caisse de retraite et par sexe et non par âge. Toutefois, le profil de l EPDR par âge devrait être très bas aux âges jeunes, à la fois parce que des individus à ces âges ont acquis très peu de droit du fait du décès très tôt de leurs conjoints (généralement avant d achever leur carrière) et parce que le versement des droits dérivés correspondants interviendra sur un horizon très éloigné et se trouve donc réduit par le jeu du coefficient d actualisation. Puis il devrait croître avec l âge au fur et à mesure que les droits acquis augmentent et à partir d un certain âge, ce profil de l EPDR devrait enfin décroître avec la diminution du nombre d individus concernés et le raccourcissement de leur durée de vie restante. Une actualisation à taux plus élevé se traduit par un EPDR plus faible à tous les âges ainsi que le traduit la formule d évaluation : les réserves qu aurait à détenir le système par capitalisation équivalent sont en effet d autant plus faibles que le taux d intérêt sur ses provisions est élevé. La dette implicite totale du système vis-à-vis des retraités de droits dérivés correspond au poids des engagements de retraite à venir dans le PIB, et donc permet d évaluer la soutenabilité à long terme des régimes de retraite, voire la soutenabilité de la dette publique intégrant cette dette implicite. Les valeurs résultantes sont données dans le tableau 3, à la fois en milliards d euros 2008, en années de prestations de 2008 et en pourcentage du PIB de Le montant obtenu varie entre 8,63 et 10,21 années de masse des prestations courantes (droits dérivés en 2008 : 28,69 Mds ), soit encore entre 12,81% et 15,15% du PIB en 2008 (PIB 2008 : 1933,2 Mds ). Ceci étant, le tableau 3 montre que le résultat est sensible au choix du taux d actualisation. Une variation d un point seulement du taux d actualisation fait chuter le montant de l EPDR d environ 9% en moyenne. 20

21 Tableau 3 : Évaluation de l équivalent patrimonial des droits à la retraite dérivée de l'ensemble des régimes de retraite français, selon la méthode des droits acquis Taux d'actualisation 2% 3% 4% EPDR en 2008 (en Mds ) 292,85 268,58 247,67 En années de prestations ,21 9,36 8,63 En % du PIB ,15 13,89 12,81 Source : EIR 2008, Drees, Auteur. Au niveau individuel, l EPDR moyen tous régimes confondus est reporté dans le tableau cidessous : Tableau 4 : EPDR moyen tous régimes par sexe (en euros 2008) Taux d'actualisation 2% 3% 4% Hommes , , ,31 Femmes , , ,86 Ensemble , , ,14 Source : EIR 2008, Drees, Auteur. Ainsi, même au niveau individuel, l EPDR dépend fortement de la valeur actualisée de la pension de droits dérivés perçue et donc du taux d actualisation. En effet, le montant de l EPDR varie fortement passant en moyenne de euros pour un taux d actualisation à 2 %, à euros pour un taux à 4%. La différence Hommes-Femmes est aussi importante, car sachant qu au niveau des pensions de droits dérivés, les femmes avaient déjà en moyenne plus de deux fois la moyenne de pension chez les hommes, les écarts d EPDR moyen entre les deux sexes se creusent encore en raison du différentiel de mortalité/survie favorable aux femmes. EPDR et inégalités Pour l analyse de la concentration du patrimoine virtuel des retraités de droits dérivés, nous retenons le taux d actualisation de 2% car ce taux est voisin du taux de croissance économique global qui est envisagé à long terme et en plus il correspond au taux de rendement actuariel du système de retraite français en 2008 (c est-à-dire le taux auquel devrait 21

22 être placé les cotisations en régime permanent, dans un système par capitalisation équivalent, pour parvenir à servir la même rente). Ainsi, la distribution de l EPDR entre les retraités de droits dérivés est représentée par le graphique ci-dessous (courbe en bleue). Ce graphique, à travers des courbes de Lorenz, compare la concentration du patrimoine virtuel des bénéficiaires de droits dérivés et des bénéficiaires de droits directs, avec une diagonale appelée «droite d équipartition» ou «droite d équidistribution» qui représente une distribution égalitaire de l EPDR. En effet, plus la courbe s écarte de la diagonale et plus la répartition est inégalitaire. Ainsi, 20 % des retraités de droits dérivés les plus pauvres (en termes d EPDR) perçoivent au maximum 3,0 % du patrimoine virtuel total. En effet, le premier décile des retraités de droits dérivés (10 % des retraités les plus pauvres) ne détiennent qu au maximum 0,77 % du patrimoine virtuel global alors que les 10 % des retraités de droits dérivés les plus riches captent 31,42 % de ce patrimoine et 1% des retraités les plus riches détiennent 5,89% de celui-ci. Alors qu une distribution égalitaire de l EPDR disponible correspondrait à une situation dans laquelle 50 % des retraités percevraient 50 % du patrimoine virtuel, on s aperçoit qu en France, les 50 % des retraités de droits dérivés les plus pauvres ne récoltent qu à peine 18,62% du patrimoine virtuel global. Comparativement à l EPDR des retraités de 22

23 droits directs, la distribution de l EPDR des retraités de droits dérivés est légèrement plus inégalitaire. En effet, chez les retraités de droits directs, 50% des individus du bas de la distribution captent 20,48% du patrimoine virtuel, et le décile le plus riche capte 26,36% du patrimoine virtuel. Par ailleurs, les indices de Gini calculés (voir l encadré en annexe sur la méthode de calcul) confirment bien ces différences de concentration entre les EPDR des retraités de droits directs et des retraités de droits dérivés. Cependant, ces deux situations sont moins inégalitaires que la répartition du patrimoine financier (richesse détenue sous forme d actifs financier comme les liquidités, titre de placement) des ménages en En effet, Les 20 % des ménages les plus pauvres détiennent 0% du patrimoine financier total, les 50 % les plus pauvres seulement 5%. Cela signifie que la moitié des ménages monopolise 95% de la richesse globale. Parmi ces 50 % des ménages les plus riches, le patrimoine est loin d être également réparti puisque 62% du patrimoine financier global sont détenus par les 10 % des ménages les plus riches 7. Ainsi, L EPDR (Droits dérivés ou Droits directs) est moins concentré que le patrimoine usuel (patrimoine financier et immobilier) : les indices de Gini (indicateur d inégalité) sont plus faibles pour l EPDR : 0,458 pour les droits dérivés et 0,416 pour les droits directs contre 0,63 pour le patrimoine usuel des ménages en Cette moindre concentration de l EPDR s explique notamment par le fait qu il repose sur un système régulé, comportant notamment des assiettes de cotisation plafonnées, lui-même fondé sur les revenus d activité ou revenus d activité des assurés décédés. Aussi, l existence de minima sociaux et la pension portée au maximum ou au minimum contribuent à une meilleure distribution de l EPDR au cours de la durée de retraite. Au final, les retraités qui perçoivent les droits dérivés des régimes des indépendants détiennent le plus faible patrimoine virtuel (tableau 5) car leurs conjoints décédés avaient acquis peu de droits propres dans ces régimes en raison d une compensation avec leur patrimoine immobilier et financier. En effet, les indépendants disposent en général d un patrimoine immobilier et financier plus important que les salariés. Donc, une comparaison plus juste des niveaux de richesse peut donc essayer de prendre en compte ces effets de substitution entre le capital réel et le capital virtuel que constitue l EPDR. 7 la prise en compte des revenus du patrimoine dans la mesure des inégalités», Alexandre Baclet et Emilie Raynaud, Economie et Statistique,