Conformément à l article L II du code monétaire et financier : L absence de contestation de votre part, avant la date d application, vaut

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1 Conformément à l article L II du co monétaire et financier : L absence contestation votre part, avant la date d application, vaut acceptation la modification proposée. Si vous refusez cette modification, vous pouvez résilier la convention et clôturer votre compte sans frais.

2 'M CRÉDIT AGRICOLE ~ ~ NORD DE FRANCE CONVENTION DE COMPTE COURANT A USAGE PROFESSIONNEL CONDITIONS GENERALES La présente convention conclue entre d'une part le Titulaire désigné conditions particulières,ci-après désigné < Titulaire», et d'autre part est établie pour une durée indéterminée concerne tout compte ouvert dans les livres la dont elle fixe les modalités d'ouverture, fonctionnementet clôture. Dans le cas où la présente convention concerne un compte déjà ouvert au Crédit Agricole, elle est stinéeà régir désormaisla relation compte entre les parties sans opérer novation, notammentà l'égard s éventuelles garanties accordées, ni remettre en cause les procurationspréalablementdonnées, ni les autres conventions conclues par ailleurs entre le Titulaire et. Ce compte courant, d'une portée générale, englobe tous les rapportsjuridiques qui existent ou existeront entre et le Titulaire. Il produira les effets juridiques attachés à une telle convention, transformanttoutes les opérations en simples articles débit ou crédit générateurs, lors la clôture, d'un sol qui fera seul apparaître une créance ou une tte exigible. Ce compte pourrafonctionnerdans toutes les vises librementconvertibleset transférables. Le Titulaire déclare ne pas être déchu du droit gérer, administrer, contrôler toute entreprise commercialeou artisanale ou toute personne morale ayant une activitééconomique. ARTICLE 1 - OUVERTUREDU COMPTE Conditions d'ouverture du compte La ouvre un compte au nom du Titulaire sous l'intitulé indiqué conditions particulières, après avoir opéré les vérifications nécessaires. L'ouverture tout nouveau compte même nature au nom du Titulaire donnera lieu à l'application s mêmes règles Obligations d'information à la charge du Titulaire Lors l'ouverture d'un compte, le Titulaire remet impérativementà : -un extrait K bis son immatriculationau Registre du Commerce et s Sociétés ou un extrait d'inscription au registre s métiers, ou, à défaut, pour les professionsréglementées, une justification leur inscriptionprofessionnelle, -un exemplaire à jour s statuts certifiés conformes. -les éléments justificatifs l'intité s représentantsléget leur domicile. -une entreprise étrangère vra fournir s documents officiels équivalents ainsi que leur traduction en français, traduction réalisée par une entreprisedûmenthabilitéeà cet effet. Le Titulaire, dans le cas où il est une personne morale, s'engageen outre à notifier ultérieurement,et sans délai, à : -toute modificationstatutaire, -la perte plus la moitiè son capital social, -toute décision fusion, scission, absorption, dissolution,liquidation, -toute déclaration cessation s paiements, et prononcé d'un jugement sauvegar, redressementou liquidationjudiciaire, -le changement la personne son ou ses représentants, -toute modification significative la répartition son capitalsocial et sa détention, ainsi que toute modification la personne s associés disposantd'un pouvoir effectif au sein la société. En outre, le Titulaire s'engageà informersans délai la tout changement qui interviendrait pendant la durée la convention dans les informations personnelles, professionnelles et patrimoniales le concernant communiquées à sa notamment tout changement d'adresse, numéro téléphone et d'adresse . La responsabilité ne pourra donc être recherchée si elle utilise une information non actualisée par suite d'un manquement à cette obligation. Enfin, le Titulaire s'engageà communiquerà, sur man cette rnière, ses états financiers (bilan et compte résultat), ainsi que ses table annexes Procuration Le Titulaire a la faculté, sous réserve l'accord la, donner à une (ou plusieurs) personne(s)pouvoird'effectuersur un ou plusieurs ses comptes, en son nom et pour son compte, et ce sous son entière responsabilité, les opérations bancaires telles que définies dans la procuration. Cette procurationest donnée au mandatairepar acte séparé et cesse notamment au décès ou à la dissolution du Titulaire du compte (mandant). Le mandataire sera ainsi habilité à faire valablement en représentation du Titulaire les opérations qui sont visées dans la procurationqui lui est consentie, et qui engagentsa responsabilité. Dans le cas d'une résiliation cette (ces) procuration(s) à l'initiative du Titulaire, ce rnier s'oblige à informer directementle(s) mandataire(s) la fin du (s) mandat(s)que lui a (ont) été accordé et à notifier cette résiliation à par lettre recommandée adressée avec accusé réception ou à la remettre en agence. Jusqu'à la réception cette notification par, le Titulaire reste tenu s opérations réaliséespar son mandataire. Le Titulaire doit également exiger la restitution immédiate s moyens paiement qu'il aurait pu confier au(x) mandataire(s) concerné(s) et, à défaut restitution, manr sans délai à mettre en opposition ces moyens paiement, sous peine d'engager sa responsabilité. Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, est déchargée son obligation au secret bancaire à l'égard du(s) mandataire(s)pendanttoute la durée du mandat Représentants / Mandataires Le compte fonctionnera sous la signature s représentantslég la personnemorale Titulaire, conformément statuts la société etjou délégations écrites dûment notifiées à. Dans le cas d'un changement représentant etjou résiliation d'une délégation, le Titulaire s'oblige à notifier ce changement à par lettre recommandée adressée avec accusé réception ou par une man écrite remise à son agence bancaire, et à fournir les justificatifs nécessaires relatifs à l'intité et au justificatif domiciledu ou s nouvemandataires. Jusqu'à la réception cette notificationpar, le Titulaire reste tenu s opérations réaliséespar ses mandataires. La est déchargée son obligation secret bancaire à l'égard s mandataireset s délégatairespendanttoute la durée du mandat. ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE - PRODUITSET SERVICES La s'engage à apporter à l'exécution la conventiontoute la diligencerequise. Sa responsabilité pourra être engagée en cas faute lour qui lui serait exclusivementimputable. Dans cette hypothèse cette responsabilité serait limitée à la réparation s seuls préjudices directs et certains subis par le Titulaire Règles générales - Le présent compte fonctionne, sauf dispositions contraires, selon les règles propresau compte courant et en produittous les effetsjuridiques. De conventionexpresse, les sûretésainsi que toutes autres garanties attachées à l'une quelconque s opérations portées au compte subsisteront jusqu'à la clôture, leur effet étant reporté afin d'assurer la couverture du sol éventuellement débiteur venu exigible. La tient à jour le compte et, dans la mesure où ce rnier présente la provision suffisante, exécute toutes les opérations initiées par le Titulaire et tous les ordres que celui-ci lui donne, ou qu'elle reçoit à son bénéfice. Dès l'ouverture du compte, elle remet au Titulaire s Relevés d'intité Bancaire (RIB) ou s International Bank Account Number (IBAN) et Bank Intifier Co (BIC), qui reprennentles référencesdu compte. Le Titulaire s'engage à communiquer à toutes les informations requises fins contrôle et déclaration relative à la nature, la stination et la provenance s mouvements enregistrés sur le compte. La se réserve le droit suspendre et rejeter toutes opérationsqui ne répondraientpas à ces conditions. - La met à la disposition du Titulaire dans le cadre la gestion du compte les services notammentindiquésau présentarticle Règles relatives moyens paiement Chèques Chéquiers Si le Fichier Central s Chèques la Banque France le permet, peut délivrer au Titulaire, sur sa man, s chéquiers. Aucune autre formule chèque que celles qui sont fournies ne pourra être utilisée. Pour retirer son chéquier, le Titulaire a le choix entre plusieurs possibilités: * le retrait à l'agenceoù son compteest ouvert, * l'envoi postal, les frais éventuels étant alors prélevés sur le compte courant. La peut refuser ou suspendre la délivrance formules chèques notamment en cas d'interdiction d'émettre s chèques ou d'anomalie fonctionnement du compte, sans que la clôture du compte ne soit nécessaire. Le Titulaire s'engage alors à restituer sans délai les chéquiers en sa possessionet en celle ses mandataires sur man formulée par tous moyens. La débite sur le compte courant les chèques qui ont été émis et qui lui sont présentés au paiement. En cas contestation sur la date d'émission ou création du chèque, la date compensation prévautjusqu'à preuvecontraire. Le retrait ou le blocage la provision après émission d'un chèque sont interdits sous peine sanctions pénales. Le Titulaire s'engage à restituer sur simple man les formules chéques en sa possessionainsi que tout autre moyen paiement. Crédit Agricole Mutuel Nord France Sociétécoopérativeà capitalvariable. Etablissement crédit. Société courtaged'assurances Siège social: 10avenue Foch, BP LILLE CEDEX RCS LILLEMETROPOLE Société courtaged'assurances,immatriculéeorias Tél Fax CGLCCOUen vigueurau 07/04/2014 1/7

3 'M CRÉDIT AGRICOLE ~...-_.NORD DE FRANCE Chèques banque Le Titulaire peut obtenir s chèques banque qui sont s chèques émis par à l'ordre d'une personne nommément désignée pour un montant donné, sous réserve que le compte courant présente la provision suffisante Encaissement s chèques: Dès sa remise, crédite le compte courant du montant du chéque sous réserve son encaissement. Elle peut débiter le compte en cas retour du chèque impayé. Toutefois, se réserve la faculté ne créditer le compte qu'aprés encaissement effectif auprès du banquier l'émetteur. Si un chèque remis à l'encaissement revient impayé pour défaut provision, le Titulaire pourra, pour exercer ses recours contre l'émetteur et, dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat non paiement, sur présentation du chèque, directement auprès du banquier l'émetteur (ou par l'intermédiaire, moyennant les frais indiqués dans les conditions générales banque). Enfin, pour les chéques payables Hors France, il appartient au Titulaire se renseigner préalablement à leur remise à l'encaissement, sur la législation du pays où ces chèques sont payables Réglementation concernant les chèques sans provision En cas chèque sans provision, : -informera le Titulaire avant le rejet du chèque, par tous moyens utiles, que le sol du compte ne permet pas payer le chèque et lui manra d'alimenter le compte pour lui éviter d'être déclaré interdit bancaire ; à cet effet, invite le Titulaire à lui préciser ses numéros tèléphone, adresse, adresse , et le cas échéant, à réactualiser sans délai ces informations, ne pouvant être tenue responsable si, en l'absence telles indications, l'information préalable au rejet chèque ne pouvait utilement parvenir au Titulaire. -lors du rejet du chèque, adressera lors du premier incint une lettre d'injonction qui est une lettre recommandée avec accusé réception, et lors s autres incints une leltre par courrier simple, enjoignant au Titulaire : -restituer, à tous les établissements délivrant s chéquiers, les formules chèques en sa possession ou en la possession ses mandataires, -ne plus émettre chèques autres que s "chèques banque", -lul faire connaître le nom et l'adresse son ou ses mandataire(s) en possession formules chèques payables sur ce compte. Cette lettre précise les modalités à respecter pour ne plus être inscrit au Fichier Central s Chèques la Banque France (F.C.C.) et recouvrer la faculté d'émettre s chèques Paiement s effets domiciliès Pour assurer le paiement s effets domiciliés, le Titulaire donne mandat à régler sans autre avis sa part les effets à leur date d'échéance. Avant l'échéance, un relevé s effets à payer est envoyé au Titulaire. Tout avis contraire vra être notifié à selon les modalités indiquées sur le relevé. Crédit Agricole CGLCCOU en vigueur au 07/04/2014 La ne peut engagée en cas perte, transmission par les services réception du fait la fermeture voir sa responsabilité retard dans la post ou non du Titulaire Bis- Paiement s effets domiciliés: Dès sa remise, crédite le compte du Titulaire du montant l'effet sous réserve son encaissement. Elle peut débiter le compte du Titulaire en cas retour l'effet impayé. Toutefois, se réserve la faculté ne créditer le compte du Titulaire qu'après encaissement. La aura la possibilité d'exclure du compte certaines opérations en raison leur nature, ou du fait d'accords particuliers, tels que, sans que cela soit limitatif: - les effets impayés dont elle se trouverait être le porteur - le paiement par créances assorties sûretés ou privilèges Règles relatives services paiement Les règles applicables à tous les services paiement Au sens la Convention, les services paiement sont ceux énumérés à l'article L du co monétaire et financier. Jours ouvrables: au sens la présente Convention, les jours ouvrables sont par principe tous les jours du lundi au vendredi, à l'exception s cas où ces jours sont considérés comme s jours fériés lég au sens l'article l du Co du Travail, ainsi que du vendredi Saint et du lenmain Noêl. En outre, peuvent s'ajouter ponctuellement quelques jours à la liste s jours non ouvrables. Le Titulaire peut consulter la liste complète s jours non ouvrables sur le site internet ou auprès son Agence. pates valeur: pour les opérations relatives services paiement effectuées en euros (ou dans toute autre vise d'un Etat membre l'eee) la date valeur au débit ne peut être antérieure à la date débit du compte et la date valeur au crédit ne peut etre postérieure à celle du jour Ouvrable au cours duquel a été créditée. Opération non autorisée ou mal exécutée : en cas d'opération non autorisée ou mal exécutée passée sur son compte, le Titulaire doit la contester par écrit sans tarr (cf.article 2-4-2). Si la contestation porte sur une opération non autorisée réalisée dans le cadre d'un service paiement à exécution successive (virement permanent, prélèvement...), refusera d'exécuter les opérations suivantes. Cas particulier s instruments paiement avec Dispositif Sécurité personnalisé: Certains instruments paiement sont dotés d'un dispositif sécurité personnalisé qui s'entend tout moyen technique affecté par au Titulaire pour l'utilisation d'un instrument paiement. Ce dispositif, propre au Titulaire et placé sous sa gar, vise à l'authentifier. Le Titulaire prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité son instrument paiement et son dispositif sécurité personnalisé. En cas perte, vol ou détournement d'un tel instrument paiement ou perte confintialité son dispositif sécurité personnalisé, le Titulaire doit en avertir sans délai et le confirmer par écrit. En cas d'opération non autorisée consécutive à la perte ou au vol l'instrument paiement ou à la divulgation du dispositif sécurité personnalisé, le Titulaire supporte l'intégralité s pertes liées à l'utilisation dudit instrument perdu ou volé jusqu'au moment cette information Les services paiement proposés a) - OPERATIONS MONETIQUES Ces opérations sont soumises conventions spécifiques conclues entre et le Titulaire que celui-ci agisse en qualité «porteur» ou «d'accepteur». b) - VIREMENTS EMIS Le Titulaire peut émettre un ordre virement occasionnel à exécution immédiate ou différée, ou un ordre virement permanent. Le Titulaire doit préciser la nature l'ordre virement et la date d'exécution souhaitée qui doit être compatible avec les délais d'exécution prévus ci-ssous. Pour les virements émis vers un compte situé dans l'espace Economique Européen (EEE) en euros ou dans une vise d'un Etat membre l'eee, et ne nécessitant pas conversion monétaire, et le prestataire services paiement du bénéficiaire prélèvent chacun leurs propres frais (frais SHARE) nonobstant toute instruction contraire dj Titulaire. Conditions requises: La exécute, dans le délai convenu ci-aprés, les ordres que le Titulaire lui a donnés, sous forme papier ou sous forme électronique, en indiquant la référence du compte à débiter, le montant l'opération, la vise règlement et les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent: - l'intifiant international du compte (IBAN : International Bank Account Number), pour les virements sur un compte français (co IBAN commençant par FR). Dans ce cas, générera le BIC à partir l'iban fourni par le Titulaire (celui-ci ne pourra pas communiquer le BIC dans votre banque en ligne ou en agence), l'intifiant international du compte (IBAN : International Bank Account Number) et le co intifiant la banque (BIC : (Bank Intifier Co) pour les virements transfrontaliers jusqu'au 1er février 2016). La traite les ordres virement du Titulaire à partir s coordonnées bancaires du bénéficiaire mentionnées sur l'ordre. Si ces coordonnées sont inexactes, n'est pas responsable la mauvaise exécution du virement. Toutefois, à la man du Titulaire, elle s'efforce récupérer les fonds engagés dans l'opération paiement. Les virements sont présentés par au prestataire services paiement du bénéficiaire ou à l'un ses correspondants, si les conditions l'acceptation l'ordre sont réunies. Ces virements font l'objet d'une information sur le relevé compte du Titulaire incluant le nom du bénéficiaire, l'intégralité s frais afférents, le montant et la date du débit son compte, et pour les virements transfrontaliers d'un avis d'opéré s'il y a lieu, pour préciser le cours du change. Pour les virements faisant l'objet d'un ordre groupé, le détail chaque opération est tenu à la disposition du Titulaire. Dans le cas où refuse d'exécuter un ordre virement, elle informe le Titulaire du refus et son motif, sauf interdiction légale. Cette information est notifiée au Titulaire par tout moyen ou par mise à disposition notification en utilisant les moyens communication convenus avec le Titulaire par ailleurs. Mutuel Nord France Société coopérative à capital variable. Etablissement Société cot~~9~3d~~s~~r~g~e~'fi:xno~t%u~te7~~lts crédit. Société courtage d'assurances 2/7

4 'M ~ CRÉDITAGRICOLE ~ NORD DE FRANCE Délais d'exécution s virements: Le délai d'exécution court la réception l'ordre jusqu'au crédit du compte du prestataire service paiement du bénéficiaire. Les ordres virement en euros vers un prestataire services paiement situé dans l'espace Economique Européen sont exécutés dans un délai ne pouvant excér un jour ouvrable à compter leur réception, ce délai maximum d'exécution étant porté à ux jours ouvrables pour les ordres émis sur un support papier. Les ordres virement vers l'espace Economique Européen dans une vise l'un s États y appartenant autre que l'euro sont exécutés dans un délai ne pouvant excér quatre jours ouvrables à compter leur réception. Les ordres virements émis vers un prestataire services paiement situé en hors l'espace Économique Européen ainsi que les ordres virement émis dans une vise n'appartenant pas à l'un s États l'espace Économique Européen sont effectués dans les meilleurs délais compte tenu s spécificités l'opération. La est responsable la bonne exécution du virement à moins qu'elle puisse prouver que le prestataire services paiement du bénéficiaire a reçu le montant du virement dans les délais ci-ssus et sauf cas force majeure. Tout ordre virement reçu un jour non ouvrable, ou un jour ouvrable au-là l'heure limite précisée sur le site Internet et en agence, est réputé reçu le jour ouvrable suivant fins calcul s délais d'exécution stipulés ci-ssus. Tout virement dont la date d'exécution est prévue un jour non ouvrable sera exécuté le jour ouvrable suivant. Révocation ou suspension s ordres virement: Tout ordre virement unitaire ou permanent peut être révoqué ou suspendu par le Titulaire sur sa man écrite adressée à son agence et reçue par cette rniére au plus tard le jour ouvrable précédant celui prévu pour l'exécution du virement. Passé ceue date, l'ordre vient irrévocable c) - VIREMENTS RECUS Lors la réception d'un virement est uniquement tenue vérifier l'exactitu s données numériques s coordonnées bancaires du Titulaire. Les virements reçus libellés dans une vise d'un État membre l'espace Économique Européen sont mis à sa disposition le jour leur réception par, sous réserve qu'ils ne nécessitent pas une opération conversion monétaire dans la vise du compte. Si le jour leur réception n'est pas un jour ouvrable, les fonds sont mis à sa disposition le jour ouvrable suivant. Les virements reçus dans une vise d'un État tiers à l'espace Économique Européen sont mis à sa disposition dans les meilleurs délais compte tenu s spécificités l'opération. Ces virements font l'objet d'une information sur le relevé compte incluant le nom l'émetteur, les éventuels frais afférents, le montant et la date du crédit du compte du Titulaire et pour les virements transfrontaliers d'un avis d'opéré, s'il y a lieu, pour préciser le cours du change. Cas particulier la domiciliation: Le Titulaire peut domicilier tout revenu sur son compte: il lui suffit remettre ses coordonnées bancaires à son débiteur, lequel donnera l'ordre virement à son propre prestataire service paiement. Crédit Agricole CGLCCOU en vigueur au 07/04/2014 d) - PRELEVEMENTS Au débit: Le prélévement est un moyen paiement pour lequel le créancier est à l'initiative du paiement. Le prélèvement dont le fonctionnement est détaillé ci-ssous est le prélèvement SEPA «core». Les prélévements Interentreprises (B2B) ne sont pas couverts par la présente convention. Le prélévement peut être utilisé pour s paiements en euros aussi bien en France que dans n'importe quel pays l'union Européenne (ainsi qu'en Islan, en Norvège, au Lichtenstein, en Suisse et à Monaco). Pour autoriser un prélèvement SEPA, le Client doit remplir à l'ai ses coordonnées bancaires un «mandat prélèvement SEPA» que lui a transmis son créancier, le signer et le lui retourner (ou compléter et signer électroniquement en ligne s'il s'agit d'un mandat électronique prélèvement SEPA). Le «mandat prélèvement SEPA» est un mandat double donné par le débiteur autorisant son créancier à émettre s ordres prélèvement européen et la à payer ces prélèvements lors leur présentation. Le créancier doit vérifier les données du mandat et les transmettre façon dématérialisée à. Il doit également conserver le mandat. Le mandat prélèvement SEPA vient caduc au terme d'un délai 36 mois sans émission prélèvement. Il est possible à l'initiative di créancier et après information du Client faire évoluer un prélèvement national vers un prélèvement SEPA sans que le client ait besoin re-signer mandat et en conservant le bénéfice s éventuelles oppositions déjà formulées. Sauf si les montants s prélèvements sont préfixés, le créancier habilité à émettre les prélèvements informe préalablement le Client à chaque date d'exécution s montants à prélever. Le Client a la possibilité révoquer son autorisation prélèvement, ce qui a pour effet l'impossibilité pour le créancier d'émettre s ordres prélèvement sur le compte du Client. Il peut ègalement faire opposition à un ou plusieurs prélèvement(s) par man auprès son agence ou par tous can mis à sa disposition, au plus tard le jour ouvrable précédant celui convenu pour son exècution. Le Client est invité à aviser au préalable son créancier et sera responsable s conséquences sa man révocation ou d'opposition vis-à-vis son créancier. Lorsque le Client révoque son autorisation prélèvement auprès du créancier, il lui est recommandé d'en informer. Le Client peut également faire opposition prélèvements qui seraient présentés sur son compte en fonction s critères qu'il aura fixés parmi les options existantes à titre préventif en l'absence mandat selon les conditions prévues dans les conditions générales banque Ainsi, il peut manr l'interdiction certains prélèvements selon le bénéficiaire etfou le montant etfou la fréquence. Le Client peut solliciter par écrit le remboursement du montant tout prélèvement exécuté en vertu d'une autorisation prélèvement vali pendant huit semaines à compter du débit son compte, la étant alors dégagée toute responsabilité relative conséquences l'exécution d'une telle mesure dans les rapports entre le Client et le bénéficiaire du prélèvement. Le remboursement sera limité au montant l'opération contestée et interviendra dans les 10 jours ouvrables suivant réception la man du Client. Si la contestation porte sur une opération non autorisée réalisée dans le cadre d'un service paiement à exécution successive, refusera d'exécuter les opérations suivantes. Le Client autorise également à payer tout prélèvement présenté par un créancier venu droits du créancier au profit duquel le Client avait donné l'autorisation, notamment par suite d'une opération fusion-acquisition ou cession partielle d'actifs. Le Client a l'obligation d'informer son créancier tout changement ses coordonnées bancaires qui empêcherait le créancier d'émettre s prélévements. Au crédit: Si le Titulaire veut émettre s ordres prélèvement il doit se rapprocher pour conclure une convention spécifique. e) - TELEREGLEMENTS Le télérèglement donne créanciers qui le souhaitent la possibilité fournir un service paiement permettant débiteurs régler s ttes (factures notamment) à distance par s moyens télématiques tels que le minitel, téléphone, micro-ordinateur. Les créanciers peuvent recouvrer s créances dès lors qu'ils ont recueilli une adhésion au Télérèglement signée par le débiteur. Le téjérèglement est une s formes la mise en oeuvre du Télépaiement qui nécessite un accord donné au coup par coup par le débiteur au créancier par voie télématique. f) - TIP (Titres Interbancaires Paiement) Le Titre Interbancaire Paiement est un moyen paiement réservé règlements à distance. Il permet à la fois au créancier bénéficier l'initiative la mise en recouvrement ses créances et au débiteur donner expressément son accord lors chaque règlement. Pour une tte venant à échéance ou d'ores et déjà exigible, le créancier adresse au débiteur un document explicatif (facture, avis d'échèance... ) auquel est joint un TIP pour recueillir son accord paiement, par apposition la date et sa signature. Les Clients qui souhaitent émettre s TIP ou s télérèglements doivent conclure s conventions spécifiques g) - OPERATIONS DE CAISSE Le Titulaire peut effectuer s retraits et versements en espèces auprès. En cas versement, contrôle l'authenticité, la validité s espèces remises avant procér à leur comptabilisation. Les sommes versées par le Titulaire sont créditées sur son compte le jour où les fonds sont crédités sur le compte. A moins qu'une convention contraire n'existe entre la et le Titulaire, le constat l'opération et son montant par un représentant ou par un automate reconnaissance d'espèces fait foi, sauf preuve contraire. Les sommes retirées par le Titulaire sont débitées sur son compte le jour où les fonds sont débités sur le compte. h) - LES AUTRES SERVICES DE PAIEMENT Lorsque propose au Titulaire s services paiement dont il n'était pas fait mention dans la présente convention compte, les informations relatives à ces nouvelles prestations font l'objet d'un contrat cadre services paiement spécifique ou d'une modification la convention compte. Mutuel Nord France Société coopérative à capital variable. Etablissement Société courtage d'assurances, immatriculée ORIAS Tél Fax crédit. Sociétè courtage d'assurances 3/7

5 'M CRÉDIT AGRICOLE ~.... _~ NORD DE FRANCE Opérations en vises ou sur l'étranger, Opérations en vises Le Titulaire pourra donner mandat à d'initier, à partir son ou ses comptes, toutes opérations en vises ou procér à l'encaissement d'instruments paiement libellés en vises. Ces opérations sur vises seront effectuées sur la base du cours d'achat ou cession pratiquée par pour la vise concernée. Le risque change do variations cours la vise concernée est assumé exclusivement par le Titulaire et la responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée. Les opérations change sont effectuées par sur la base du cours d'achat ou cession pratiqué par pour la vise concernée au jour la réception s fonds ou l'émission l'ordre paiement sous réserve qu'elle intervienne en première partie la journée (pour connaître l'heure limite précise, il appartient au Titulaire se rapprocher son Agence). A défaut le cours du lenmain sera appliqué Opérations sur l'étranger Le présent compte est soumis dispositions la réglementation s opérations avec l'étranger contenues dans les textes en vigueur. Le Titulaire s'engage à respecter pour toutes les opérations qu'il initie sur son compte ladite réglementation Tenue du compte Informations et recommandations La tient informé régulièrement le Titulaire la position son ou ses comptes et s écritures y afférentes. Cependant, cette information n'exonère en aucun cas le Titulaire son obligation tenir ses comptes au fur et à mesure s opérations réalisées et notamment vérifier l'existence d'une provision préalable, disponible et suffisante avant l'émission d'un chèque ou à la date d'échéance d'un effet Relevés compte et délais réclamation Relevé compte : un relevé compte est communiqué mensuellement au Titulaire, sauf périodicité plus fréquente mentionnée conditions particulières, sous réserve qu'une opération ait été enregistrée pendant cette pério. Il sera adressé au Titulaire par voie postale si le Titulaire en a fait la man, ou sera mis à sa disposition par un autre canal communication. Les opérations figurent sur le relevé avec ux dates, la date d'opération et la date valeur: -la date d'opération est la date d'enregistrement comptable cette opération sur le compte sous réserve bonne fin; cette date est la seule prise en compte par pour la détermination l'existence la provision suffisante sur le compte; -la date valeur est liée au délai technique réalisation certaines opérations paiement par la banque ; cette date n'a d'incince que sur le calcul d'éventuels intérêts. Délais réclamation: Le Titulaire dispose d'un délai 15 jours à compter la date du relevé pour contester une opération. Passé ce délai, les relevés compte sont réputés approuvés sauf preuve contraire. En tout état cause, l'expiration ce délai ne prive pas le Titulaire du compte s recours en justice que les dispositions légales ou réglementaires lui permettraient d'exercer. Crédit Agricole CGLCCOU en vigueur au 07/04/2014 Néanmoins, à défaut réclamation la part du Titulaire pendant le délai d'un an suivant la mise à disposition du relevé compte, toute action ultérieure relative opérations traduites sur ce relevé sera prescrite Contrepassation - Rectification d'écritures Du fait la généralisation du traitement automatisé s opérations, se réserve le droit contre passer dans s cas particuliers, les écritures comptabilisées provisoirement que ne traduiraient pas sa volonté expresse. Lorsqu'un chèque ou un effet revient impayé, la dispose la possibilité, soit d'en débiter le montant au compte du Titulaire majoré s frais retour, soit l'inscrire au débit d'un compte spécial pour préserver ses recours, tant à l'égard du Titulaire que du débiteur. L'envoi d'un relevé compte comportant l'inscription provisoire, soit au crédit, soit au débit du compte ne ferait pas obstacle à la rectification cette écriture. Les rectifications s'appliquent également opérations comptabilisées à tort à la suite d'erreurs d'imputation. De convention expresse, l'effet novatoire du compte courant ne jouera qu'après les vérifications d'usage. Le Titulaire autorise par ailleurs -à reprendre les écritures résultant d'une imputation erronée ou automatiquement passées en compte en raison s contraintes informatiques; -si se trouvait amenée à accepter s rejets tardifs, à en porter le montant au débit du compte, dès lors que la position celui-ci le permet Comptes inactifs Sont considérés comme comptes inactifs les comptes n'ayant pas enregistré d'opérations au cours d'une pério supérieure à 1 an. Un compte inactif donne lieu à perception d'une commission selon le tarif en vigueur. Un compte inactif dont le sol est nul pourra être clôturé à l'initiative Opposition En cas perte, vol ou d'utilisation frauduleuse s chèques permettant d'opérer sur le compte, le Titulaire doit faire opposition immédiatement par téléphone auprès l'agence gestionnaire du compte ou en utilisant le numéro téléphone dédié qui lui a été communiqué. Cette faculté d'opposition est aussi ouverte en cas procédure sauvegar, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Toute man d'opposition transmise téléphoniquement doit être impérativement confirmée par le Titulaire par écrit auprès son agence, à bref délai, au risque d'être privée d'effet, accompagnée, le cas échéant, du récépissé la déclaration vol effectuée auprès s autorités police. Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-ssus est illégale et ne peut être enregistrée par la banque. Dans le cas où le motif réel votre opposition s'avérerait illégal, le Titulaire et ses représentants éventuels engageraient leur responsabilité tant pénale que civile. Les mans d'opposition sur carte bancaire doivent être effectuées selon les modalités prévues au «contrat porteur» Rejets faute provision Dans l'hypothèse ou le Titulaire, pour s raisons commodité ses écritures, a souhaité ouvrir plusieurs sous comptes, il lui appartient veiller à ce que chacun ces sous comptes dispose d'une provision suffisante et disponible pour permettre d'honorer les opérations initiées à partir dudit sous compte Indisponibilité s fonds par suite d'une procédure d'exécution Tous les fonds figurant sur le compte sont susceptibles d'être bloqués par voie saisie-attribution ou saisie conservatoire signifiée par un huissier à la requête d'un créancier non payé ou par voie d'avis à tiers détenteur notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales privilégiées. Ces fonds peuvent également être bloqués si reçoit une opposition notifiée par les organismes ou administrations habilités à en délivrer Services bancaires base Dans le cas où le compte a été ouvert en application s dispositions l'art. L du CMF instaurant un droit au compte, met à la disposition du Titulaire les produits et services : l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d'adresse par an, la délivrance à la man relevés d'intité bancaire, la domiciliation virements bancaires, l'envoi mensuel d'un relevé s opérations effectuées sur le compte, la réalisation s opérations caisse, l'encaissement chèques et virements bancaires, les dépôts et les retraits d'espèces au guichet votre agence, les paiements par prélèvement, titre interbancaire paiement ou virement bancaire, s moyens consultation à distance du sol du compte, une carte paiement à autorisation systématique, ux formules chèques banque par mois ou moyens paiement équivalents offrant les mêmes services. Dans l'hypothèse où cette ouverture compte a été imposée à par la Banque France par suite du refus d'ouvrir un compte dans l'établissement choisi par le Titulaire, fournit ces mêmes produits et services gratuitement. Le compte doit alors fonctionner uniquement en ligne créditrice. ARTICLE 3 - TARIFICATION Frais et commissions - clause révision Les commissions et/ou les frais applicables opérations et services dont le Titulaire bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre la gestion son ou ses comptes qu'ils soient proposés dans la présente convention ou qu'ils fassent l'objet conventions spécifiques sont indiqués dans l'extrait du barème tarifaire portant les conditions générales banque joint à la convention et qui en fait partie intégrante. Il en est même: -s dates valeur appliquées opérations, -s frais relatifs à l'application du contrat carte bancaire dit "contrat porteur" ou toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l'utilisation tout autre moyen paiement, -s frais applicables incints fonctionnement du compte, résultant notamment, d'une position débitrice non autorisée, ou l'utilisation s moyens paiement et services paiement et notamment l'accomplissement par ses obligations d'information ou l'exécution s mesures préventives et correctives. Mutuel Nord France Société coopérative à capital variable. Etablissement Société courtage d'assurances, immatriculée ORIAS Tél Fax crédit. Société courtage d'assurances 4/7

6 'M CRÉDIT AGRICOLE ~ ~ NORD DE FRANCE De plus, l'intégralité s conditions tarifaires en vigueur à est en permanence à disposition en agence. Le Titulaire autorise à prélever sur son ou ses comptes l'ensemble ces frais et commissions, ainsi que les frais gestion et tous autres frais et commissions quelque nature qu'ils soient, figurant au barème tarifaire portant les conditions générales banque. Ces conditions générales banque, pourront être révisées et faire l'objet l'instauration nouve frais, charges et commissions. La s'oblige alors à communiquer au Titulaire par tout moyen les nouvelles conditions tarif préalablement à leur entrée en vigueur. La preuve la communication cette information par peut être établie par tous moyens. L'absence contestation après cette communication et l'utilisation s services vaut acceptation du nouveau tarif Intérêts débiteurs et commissions Dispositions générales Le compte doit toujours être approvisionné lors l'émission d'un ordre paiement. Cette provision peut résulter soit d'un sol créditeur, soit d'une ouverture crédit ou d'un découvert préalablement accordé par. En cas non-respect cette obligation, le Titulaire du compte: -serait revable envers d'une Commission dont le montant est indiqué dans les conditions générales banque. Cette commission correspond au coût engagé pour le traitement particulier ces opérations. Son montant sera prélevé sur le compte. Elle est exigible, dans tous les cas, que accepte ou non d'exécuter le ou les ordres présentés en l'absence provision suffisante, -s'exposerait au risque du rejet chèque comme tous ordres paiement. La recomman donc au Titulaire tenir à jour son compte, à chaque opération, sans attendre la réception du relevé compte T s intérêts débiteurs Si toutefois, et pour quelque cause que ce soit, le compte du Titulaire venait débiteur, et quelle que soit la cause du découvert, il produira immédiatement intérêt au profit jusqu'à son complet remboursement au t indiqué dans les conditions générales banque et menlionné sur les arrêtés compte. Ce t est révisable. A chaque modification, le nouveau t sera porté à la connaissance du Titulaire par indication sur les conditions générales banque à disposition en agence, par affichage dans les agences et par indication sur le relevé compte. Son acceptation du t ainsi modifié résultera sa décision d'initier, en toute connaissance cause, les opérations rendant son compte débiteur ou, le cas échéant, conduisant au dépassement du plafond du découvert autorisé. Les intérêts sont calculés et portés au débit du compte mensuellement et à terme échu. La position débitrice du compte, qu'elle qu'en soit la cause, vaut acceptation du t d'intérêt, et s commissions prévues ccnditions générales banque. A titre indicatif, un exemple t effectif global (T.E.G.) est présenté ci-ssous: -Soit un t d'intérêts débiteurs 12 % l'an. Sur la base d'un découvert EUR utilisé pendant 20 jours, comportant une commission 0,50 EUR (entrant dans le T.E.G.), au t d'intérêt ci-ssus théoriquement considéré comme fixe, le T.E.G. est égal à 12,54 %. Ce T.E.G. est donné sur Crédit Agricole CGLCCOU en vigueur au 07104/2014 la base d'un exemple, il n'est donc qu'indicatif. En cas découvert, le T.E.G. réel dépendra l'utilisation du Titulaire en montant et en durée, ainsi que la valeur du t d'intérêt du moment. En tout état cause, la simple 'indication sur les relevés compte du T.E.G appliqué découverts non autorisés ne peut être considéré comme une autorisation découvert Spécificité : t d'intérêts débiteur d'un compte ou sous-compte en vises: Les intérêts sont calculés au t d'emprunt, au jour le jour sur le marché s vises à Paris, la vise dans laquelle le sous-compte est libellé, majoré d'une marge, s commissions et s accessoires tels que prévus conditions générales banque. Dans ce cas, les intérêts, payables dans la vise du découvert, sont perçus mensuellement à terme échu, au choix sur l'un s sous-comptes ou sur le compte euros. Le Titulaire supporte les frais change éventuels résultant ce prélévement. Le cours conversion sera celui du cours d'achat la vise du sous-compte débiteur, contre la vise l'un s sous-comptes ou contre euros, sur le marché s changes à Paris au jour l'échéance s intérêts. ARTICLE 4 - DUREE, CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE Durée - clôture - résiliation Généralités La présente convention compte est conclue pour une durée indéterminée. En conséquence, elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre s parties. La résiliation intervient sous réserve paiement s opérations suivantes: 'Ies chèques émis, les effets domiciliés, -les virements et prélèvements. Le Titulaire doit maintenir un sol suffisant pour assurer la bonne fin s opérations en cours, pendant le délai nécessaire au dénouement ces opérations. La clôture du compte n'arrête pas le cours s intérêts qui seront décomptés sur le sol éventuellement débiteur en valeur, conditions en vigueur au jour la dénonciation, et ce, jusqu'à complet réglement. Dans le cas où aucune banque n'accepterait lui ouvrir un compte, le Titulaire peut conformément à l'article L du CMF déposer une man auprès la Banque France avec un justificatif pour que celle-ci lui désigne un établissement susceptible l'accueillir Clôture à l'initiative du (s) Titulaire(s) du compte ou Sous réserve s opérations en cours, le compte pourra être clôturé: -par le Titulaire ou son mandataire dûment habilité à tout moment et sans préavis, -par moyennant le respect d'un préavis ux mois, hors cas d'application l'article L du Co monétaire et financier. La sera toutefois dispensée respecter ce délai préavis et peut procér à la clôture immédiate du compte en cas d'anomalie grave fonctionnement du compte ou comportement gravement répréhensible du client, ses mandataires ou ses représentants tel que la communication documents f ou inexacts, les menaces et injures proférées à l'encontre d'un collaborateur, et plus généralement tout acte relevant potentiellement poursuites, au plan civil ou pénal. La clôture doit être assortie d'un préavis 2 mois lorsque le compte a été ouvert sur ordre la Banque France. La résiliation sera notifiée à l'autre partie par leltre recommandée avec accusé réception. Le Titulaire s'engage alors à restituer tout moyen paiement en sa possession ou en la possession son ou ses mandataires éventuels. Le Titulaire vra maintenir un sol suffisant pour assurer la bonne fin s opérations en cours, pendant le délai nécessaire à cet effet. Au titre la liquidation s opérations en cours, la aura notamment la faculté porter au débit du compte les sommes qu'elle serait amenée à payer postérieurement à la clôture et, d'une manière générale, porter au débit du compte toutes sommes susceptibles lui être dues par le Titulaire, postérieurement à la clôture, notamment tous frais, intérêts et agios dus. La clôture du compte n'arrête pas le cours s intérêts qui seront éventuellement décomptés sur le sol débiteur, conditions visées ci-avant, et ce, jusqu'à complet règlement. De même, toutes les opérations que n'aurait pas contre-passées continueront à porter intérêts au même t. Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes s intérêts au même t, conformément à l'article 1154 du Co Civil. Le compte, s'il est le support du prélèvement s échéances d'un prêt consenti par, ne pourra, en principe, pas être clôturé tant que le prêt meurera domicilié sur ce compte Clôture en cas décès du Titulaire du compte La, informée du décès du (s) Titulaire(s), bloque le fonctionnement du compte, sauf s'il s'agit d'un compte joint. Après dénouement s opérations en cours, elle procè au virement du sol du compte héritiers ou au notaire en charge la succession Transfert du compte Le Titulaire peut manr à tout moment le transfert son compte dans une autre agence sans frais et sans changement numéro compte. La man transfert du compte dans un autre établissement crédit entraîne la clôture dudit compte. ARTICLE 5 - CLAUSE DE COMPENSATION Les parties conviennent que les différentes conventions qui les lient, nées ou à naître, procènt d'une relation économique globale qui vient créer, entre les ttes réciproques s parties, un lien connexité. Par suite, le Titulaire autorise à compenser, lors d'une saisie ou à la clôture du compte, tout sol débiteur apparu au présent compte avec tout autre compte ouvert au nom du Titulaire présentant une position créditrice, et ce sans formalité préalable, notamment par simple opération virement. Le Titulaire autorise à retenir le sol créditeur du compte et, plus généralement, toute somme et valeur appartenant au Titulaire tant que ses engagements, à l'égard, ne seront pas éteints. Cette clause n'institue pas entre les comptes une fusion en échelle d'intérêts, qui doit faire l'objet d'un acte séparé. Par exception, les parties reconnaissent expressément l'autonomie tout contrat prêt qui serait, le cas échéant, conclu entre elles. Les parties conviennent expressément d'exclure toute créance résultant s prêts concernés tout mécanisme compensation prévu d'une part dans le présent article et inhèrent d'autre part à la relation compte courant visée au préambule la présente convention, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le contrat prêt concerné. Mutuel Nord France Société coopérative à capital variable. Etablissement Société courtage d'assurances, immatriculée ORIAS Tél Fax crédit. Société courtage d'assurances 5/7

7 'M CRÉDITAGRICOLE ~ ~ NORD DE FRANCE ARTICLE 6 - PREUVE Principes applicables La conserve, sous forme originale ou sous forme reproduction fidèle, tous contrats et pièces se rapportant à la conclusion et à l'exécution la présente convention et s conventions qui pourront être conclues ultérieurement. Les parties reconnaissent une valeur probatoire à ces reproductions. Le Titulaire doit également conserver pendant la durée prescription les justificatifs ses opérations: relevés compte, facturettes, borre remise, etc... Les écritures imputées sur le compte sont comptabilisées soit sur la base d'un ordre écrit du Titulaire, soit sur la base d'un ordre faisant l'objet d'un enregistrement dématérialisé (téléphonique, électronique, informatique, ou même type) ou sa reproduction sur un support informatique. Pour les opérations ne donnant pas lieu à signature (cas où le Titulaire utilise les services téléphoniques, informatiques et télématiques ) les parties conviennent que les enregistrements dématérialisés, et notamment les traces informatiques produites par elles pour l'exécution s opérations, sont admissibles et valables en tant que preuves vant les tribun compétents. De même, l'enregistrement l'utilisation d'un dispositif sécurité personnalisé permet à d'imputer l'opération au Titulaire et d'apporter la preuve son consentement opérations paiement. La preuve contraire peut être apportée par tout moyen par le Titulaire qui contesterait une opération Enregistrements téléphoniques Le Titulaire autorise expressément à procér à s fins probatoires à l'enregistrement ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs intervenant dans ces échanges. Ces enregistrements seront conservés dans s conditions sécurité appropriées. ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS RECLAMATIONS L'agence gestionnaire du compte est à la disposition du Titulaire ou ses représentants pour leur fournir tous les renseignements relatifs au fonctionnement du compte ainsi que pour répondre à leurs éventuelles réclamations. Dans ce rnier cas, le Titulaire du compte ou ses représentants peuvent également, en écrivant à l'adresse, faire appel au service «Clients - Réclamations», qui s'efforcera trouver la meilleure solution à leur différend. ARTICLE 8 - MODALITES D'EVOLUTION DE LA CONVENTION Les modifications la convention, autres que celles imposées par s lois et règlements, ou touchant à la facturation, seront portées à la connaissance du Titulaire avec un préavis ux mois. En cas désaccord, le Titulaire a la possibilité résilier la présente convention à tout moment. Crédit Agricole CGLCCOU en vigueur au 07/04/2014 ARTICLE 9 - GARANTIE DES DEPOTS En application la loi, adhérente du Fonds garantie s dépôts. est ARTICLE 10 - INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES - SECRET PROFESSIONNEL Les informations personnelles recueillies par à l'occasion la relation bancaire sont nécessaires à l'ouverture, la tenue et le fonctionnement du compte du Titulaire. Elles pourront faire l'objet traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-ssous précisées. Elles seront principalement utilisées par, en sa qualité responsable traitement, pour les finalités suivantes: connaissance du Titulaire, gestion la relation bancaire et financiére, octroi crédits, gestion s produits et services, recouvrement, souscription par téléphone ou sur Internet produits et gestion la preuve, prospection (sous réserve du respect s dispositions légales se rapportant à cette finalité) et animation commerciale, étus statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention s impayés et la frau, respect s obligations légales et réglementaires notamment en matiére gestion du risque opérationnel et lutte contre le blanchiment. Lorsque s opérations sont réalisées par téléphone, le Titulaire autorise à procér à l'enregistrement ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs intervenant sur le sujet. Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel est tenue. Toutefois, pour satisfaire obligations légales, réglementaires, est parfois tenue communiquer s informations autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi par exemple, certaines informations doivent être adressées à l'administration fiscale (déclaration s ouvertures compte, déclaration revenus capit mobiliers) ou encore à la Banque France (fichier s interdictions bancaires, fichier s incints remboursement crédit). En outre, le Titulaire autorise expressément à partager les données le concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivant: -toute entité du Groupe Crédit Agricole, à s fins prospection commerciale (sous réserve du respect s dispositions légales se rapportant à cette finalité) ou en cas mise en commun moyens ou regroupement sociétés; -les sous-traitants participant notamment à la gestion du compte et à l'offre produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins s trav sous-traitance; -rnédiateurs, iliaires justice et officiers ministériels dans le cadre leurs missions recouvrement créances; - bénéficiaires virement fonds et à leur prestataire service paiement à s fins lutte contre le blanchiment s capit et le financement du terrorisme conformément dispositions du règlement CE/1781 du 15 novembre 2006 ; -Ies partenaires, pour permettre bénéficier s avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif s accords partenariat. Le Titulaire autorise également à communiquer ses coordonnées personnelles (dans la limite ce qui est nécessaire à l'enquête) à s instituts d'enquêtes ou sondages, agissant pour le compte exclusif, à s fins statistiques, sachant que le Titulaire n'est pas tenu répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement. Le Titulaire autorise enfin la communication, le cas échéant, d'informations le concernant à une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées la gestion ou la prévention risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention s impayés et la frau, lutte contre le blanchiment s capit... ) au bénéfice l'ensemble s entités du Groupe. La liste s entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires d'informations concernant le Titulaire pourra lui être communiquée sur simple man sa part à. Le Titulaire peut également, à tout moment, conformément à la loi, accér informations le concernant, les faire rectifier, s'opposer à leur communication à s tiers ou à leur utilisation par la, à s fins commerciales, en écrivant par lettre simple à du service «Clients - Réclamations». Les frais timbre lui seront remboursés sur simple man sa part. Transfert données dans le cadre l'utilisation d'une messagerie électronique: L'agence peut, le cas échéant, communiquer au Titulaire une adresse électronique que le Titulaire sera libre d'utiliser uniquement pour envoyer à s mans d'information. Le Titulaire est informé s risques liés à l'utilisation ce canal messagerie électronique, en particulier en matière confintialité et d'intégrité. Dès lors qu'il l'utilise pour faire une man, le Titulaire convient que cela autorise la à lui répondre, si elle y a convenance, par ce même canal communication, et décharge la Caisse toute responsabilité en cas d'atteinte à la confintialité ou utilisation frauduleuse s données contenues dans le message. Transferts données à caractère personnel vers s pays n'appartenant pas à l'union Européenne: Les informations personnelles recueillies par au cours la relation bancaire conformément finalités convenues peuvent, à l'occasion diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays membre ou non l'union européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays non membre l'union européenne, s règles assurant la protection et la sécurité ces informations ont été mises en place. Le Titulaire pourra prendre connaissance s transferts données mis en œuvre et s mesures prises pour assurer la sécurité s données en consultant: la notice spécifique auprès son agence. Mutuel Nord France Société coopérative à capital variable. Etablissement Société courtage d'assurances, immatriculée ORIAS Tél Fax crédit. Société courtage d'assurances 6/7

8 'M CRÉDITAGRICOLE ~ ~ NORD DE FRANCE Les données à caractère personnel transfèrées peuvent être communiquées, à leur requête, organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires s pays stinataires, notamment dans le cadre la lutte contre le blanchiment s capit ou la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas virement fonds, certaines s données du Titulaire à caractère personnel doivent être transmises au prestataire service paiement du bénéficiaire du virement située dans un pays membre ou non l'union européenne. ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS La loi applicable à la présente convention et à ses suites est la loi française. Dans le cas où le Titulaire a contracté en qualité commerçant, les parties conviennent expressément que tout litige, contestation ou difficulté découlant l'exécution du présent contrat, sera soumis à la compétence du Tribunal Commerce (ou, le cas échéant, du Tribunal Gran Instance statuant en matière commerciale), du siège social, y compris en cas référé. Dans le cas où le Titulaire n'a pas contracté en qualité commerçant, la détermination du Tribunal territorialement compétent ressortira l'application s règles droit commun. ARTICLE 12 - DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER Sauf indication contraire, la présente convention prendra effet dès sa signature. Le Titulaire dispose d'un délai 14 jours pour se rétracter, sans frais ni pénalité et sans être tenu d'indiquer les motifs sa décision, lorsqu'un acte démarchage précè la conclusion du contrat (article L341-1 du Co monétaire et financier). Ce délai court à compter la conclusion du contrat ou la réception s conditions contractuelles et informations préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d'exécution ne prive pas le Titulaire la faculté se rétracter. L'exercice du droit rétractation met fin au contrat. En cas d'exercice du droit rétractation et si le contrat a commencé à être exécuté, le Titulaire est tenu au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou service pour la pério comprise entre la date commencement d'exécution du contrat et la date rétractation, à l'exclusion toute autre somme. t.e Titulaire, à compter du jour où il communique à sa volonté se rétracter, et, au plus tard dans un délai 30 jours, restitue à, toute somme ainsi que tout moyen paiement reçus en exécution du contrat. Le Titulaire peut se rétracter au moyen du formulaire remis avec la présente convention. Crédit Agricole Mutuel Nord France Société coopérative à capital variable. Etablissement crédit. Société courtage d'assurances Société courtage d'assurances, immatriculèe ORIAS Tél Fax CGLCCOU en vigueur au 07/04/2014 7/7

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