INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ"

Transcription

1 CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES GOUVERNEURS PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION ET LE COMITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE Juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES Introduction Partie 1 - Résumé Partie 2 - Hypothèses d évaluation actuarielle Partie 3 - Prestations au titre du service passé Partie 4 - Attributions en espèces aux participants Partie 5 - Réserve non attribuée Partie 6 - Prestations pour service futur Partie 7 - Provisionnement des prestations pour service futur Partie 8 - Cotisations de l employé Partie 9 - Acquisition des prestations / Cotisations / Réserve Partie 10 - Affectation du surplus au 1er janvier 2000 Partie 11 - Acquisition du surplus au 1er janvier 2000 INTRODUCTION Les principes sur lesquels repose cette réforme, et les amendements, tiennent compte de la situation excédentaire au 1 er janvier 1999 et des exigences qui en découlent pour le provisionnement du régime suivant les dispositions législatives applicables. Il est entendu que ces principes et amendements ne s appliquent qu à la présente réforme et n ont pas valeur de précédent pour des modifications futures au régime ou pour sa gestion future. Compte tenu du surplus du régime de retraite pour les participants au régime de l Université d Ottawa au 1 er janvier 1999, il est proposé que le régime de retraite et l administration du régime de retraite soient amendés pour intégrer les modifications exposées dans le présent document, lesquelles modifications prendront effet une fois réunies les conditions suivantes : - Les modalités de la mise en œuvre auront été mises au point et acceptées par le Comité du régime de retraite et l employeur. - Une opinion aura été reçue de l Agence des douanes et du revenu du Canada suivant laquelle l attribution aux participants, le mode de versement et la méthode de réduction des cotisations des employés sont acceptables et n entraînent pas de répercussions fiscales défavorables pour les participants ou l employeur. - L employeur et l APUO se seront entendus en ce qui concerne l application de l Annexe F à la convention collective intervenue entre l Université et l APUO relativement à l utilisation par l employeur de la réserve non attribuée. PARTIE 1 RÉSUMÉ

2 Cette partie du rapport résume brièvement les renseignements qui y figurent concernant les recommandations de réforme du régime de retraite faites par le Comité administratif et le Comité du régime de retraite de l Université d Ottawa. Pour une analyse complète des recommandations, il y a lieu de se reporter au texte du présent rapport. 1. Hypothèses d évaluation actuarielle : Ces hypothèses ont été révisées pour tenir compte de la conjoncture actuelle au chapitre de l inflation, de prévisions légèrement réduites de croissance des salaires et de table de mortalité renforcée. Les charges courantes sont fixées en fonction d hypothèses de taux d intérêts légèrement plus élevés. 2. Prestations pour service passé au 31 décembre 1998 Les prestations pour service passé seront basées sur une moyenne des MGA gelée ( $) plutôt qu augmentée en fonction du MGA ; ainsi, une portion plus importante du salaire fait l objet d une prestation à 2 % plutôt qu à 1,3 %, c.-à-d. 1,3 % jusqu à concurrence de $ et 2 % du salaire supérieur à $. Un régime complémentaire sera mis en œuvre pour couvrir les prestations supérieures au maximum fixé par l Agence des douanes et du revenu du Canada, jusqu à concurrence d un nouveau maximum indexé à partir du plafond de 1997 de 1 722,22 $ de rente annuelle le nouveau plafond en 2000 est de $, soit une rente annuelle de 86,78 $ par année de service provenant du régime complémentaire. Attribution en espèces aux participants Les participants recevront une attribution en espèces sur le surplus égale à 30 % de leurs cotisations, majoré des intérêts, au 31 décembre 1998 (sous réserve d une réduction pour les retraités tenant compte, en partie, des rentes versées depuis la retraite). Les retraités toucheront également une majoration de leur montant total jusqu à environ 34,3 millions $ (soit environ 11 millions $ de plus) pour compenser les congés de cotisations dont ont bénéficiés les employés depuis 1997, dont 5 millions $ ont déjà été versés aux retraités en L attribution totale en espèces est d environ 71 millions $ (montant devant être précisé une fois arrêté le calcul définitif des cotisations majorées des intérêts). L attribution de 30 %, majorée des intérêts à la date du versement, sera acquise en trois tranches de 10 % les 1 er janvier 1999, 2002 et 2004, à la condition qu une réserve de 6 % du passif après l acquisition de toutes les attributions à chacune de ces dates soit maintenue. Les montants au titre des cotisations versées avant 1991 pourront être transférés à un REER ou un FERR. L attribution additionnelle aux retraités (11 millions $ moins les 5 millions $ déjà versés) sera acquise immédiatement. 4. Réserve non attribuée : Une réserve de 73,7 millions $ sera établie pour couvrir les coûts de l employeur au titre du régime de base jusqu à concurrence de 8,5 % de la masse salariale. 50 % du montant

3 sera acquis le 1 er janvier 1999, 2/3 du solde, majoré des intérêts, sera acquis le 1 er janvier 2002 et le solde le 1 er janvier 2004, à la condition qu une réserve de 6 % du passif après l acquisition de l attribution à chacune de ces dates soit maintenue. 5. Prestations pour service futur à compter du 1 er janvier 1999 : Régime de base : La formule de calcul des prestations pour service futur sera la même que celle applicable au calcul des prestations au titre du service passé. Régime complémentaire : La formule de calcul du service futur sera la même que celle du régime de base et le régime complémentaire couvrira le versement de ces montants, moins les prestations versées par le régime de base, établis sur le salaire du participant jusqu à concurrence de 120 % du salaire maximum des professeurs. 6. Provisionnement des prestations pour service futur : (a) Coûts pour l employeur : Une réserve sera établie pour couvrir les coûts pour l employeur supérieurs à 8,5 % de la masse salariale pour 10 ans, dont la portion complémentaire sera acquise pour trois ans le 1 er janvier 1999, deux ans le 1 er janvier 2002 et le solde le 1 er janvier 2004 suivant l échéancier d acquisition. Si la réserve devait être éliminée et qu aucune entente n était conclue dans les six mois qui suivent pour rajuster les cotisations des employés, la rémunération ou les avantages sociaux des employés afin de compenser les coûts pour l employeur en sus de 8,5 % de la masse salariale, le régime sera transformé en régime à cotisations déterminées. Aucune prestation ne s accumule au titre du régime complémentaire au cours d une période où il n y a pas de réserve. (b) Cotisations de l employé à compter du 1 er janvier 1999 : Les taux de cotisations des employés seront établis à 4,25 % jusqu à concurrence de $ de salaire et 6,55 % du salaire en sus de ce montant. Toutefois, ces taux seront réduits de 10 % les 1 er janvier 1999, 2002 et 2004 afin de permettre que l attribution en espèces aux employés au titre des cotisations versées avant 1991 soit versée à l abri de l impôt. Ces réductions ou réductions partielles n auront lieu que s il demeure un surplus de 6 % du passif à la date de l acquisition totale ou partielle des attributions. Aucun nouveau taux de cotisations n entrera en vigueur tant que les présentes recommandations n auront pas été acceptées. Une réserve sera établie pour couvrir les réductions pour 10 ans à compter des dates de réduction précitées. Cette réserve sera réduite de 5 millions $ pour couvrir, en partie, le coût du congé total de cotisations des employés à compter du 1 er janvier 1999.

4 Si la réserve visant les réductions devait être éliminée, et si l Agence des douanes et du revenu du Canada n autorisait pas la majoration de la cotisation de l employé à 4,25 % et 6,55 %, et qu aucune modification compensatoire n était apportée à la rémunération ou aux avantages sociaux dans les six mois de la décision de l Agence des douanes et du revenu du Canada, le régime sera transformé en régime à cotisations déterminées. 7. Acquisition des modifications : Toutes les modifications au régime acquises les 1 er janvier 1999, 2002 ou 2004 exigent le maintien d une réserve de 6 % du passif après l acquisition des montants ou une acquisition partielle aura lieu (si une attribution partielle seulement peut être faite avant que la réserve soit ramenée à 6 %). Si ces montants ne sont pas acquis le 1 er janvier 2004, l acquisition peut avoir lieu jusqu au 1 er janvier 2006 si la réserve de 6 % est maintenue après le versement de la totalité ou d une partie des montants non acquis. Après cette date, il n y aura aucune autre acquisition. La réserve au titre des coûts de l employeur en sus de 8,5 % pour le régime complémentaire sera acquise s il y a un surplus suffisant, sans tenir compte de l exigence de 6 %. 8. Conséquences financières : * Surplus actuariel au 1 er janvier $ Moins (en supposant l acquisition totale) : Attributions aux participants ( ) Réserve non attribuée (utilisée par l employeur) ( ) Changements aux hypothèses ( ) Régime complémentaire Service passé ( ) Surplus actuariel net $ Valeur marchande de l actif en sus de la valeur actuarielle de l actif Surplus net basé sur la valeur marchande de l actif $ * Basé sur la valeur actuarielle de l actif PARTIE 2 HYPOTHÈSES D ÉVALUATION ACTUARIELLE Les hypothèses du régime demeurent inchangées, sous réserve des modifications qui suivent.

5 AUPARAVANT DORÉNAVANT Inflation 4 % 3 % Taux d escompte : Passif au titre du service passé 7,25 % 6,25 % Coût normal annuel 7,65 % 6, 90 % Projection salariale 6 % 4,5 % Projection du RPC 5 % 4 % Projection de Revenu Canada 5 % à compter de % à compter de 2005 Table de mortalité GA-1983 GA-1983 majoré de 3% pour le service passé PARTIE 3 PRESTATIONS AU TITRE DU SERVICE PASSÉ Les prestations au titre du service antérieur au 31 décembre 1998 pour tous les participants au régime qui accumulaient des prestations en vertu du régime en 1998 seront majorées pour tenir compte de la formule suivante. Les définitions qui figurent au texte actuel du régime demeurent les mêmes, sous réserve des modifications qui suivent : Modification de la formule de calcul des prestations : - 1,3 % x 85 % x la moyenne des MGA (jusqu à concurrence de $) + 2 % x (salaire moyen - 85 % x la moyenne des MGA (jusqu à concurrence de $)) sous réserve d une rente minimum de 1,5 % du salaire moyen. - Le maximum des prestations est égal à 1 722,22 $, indexé suivant le taux d augmentation du MGA en vertu du RPC à compter de 1997; le maximum majoré pour 2000 est de $. - Prestations en sus du maximum fixé par Revenu Canada provenant du régime complémentaire et indexées sur une base ponctuelle seulement, l indexation automatique n ayant lieu que lorsque la réduction d un point de pourcentage de l indexation en vertu du régime de base est appliquée sur une base automatique; le coût de cette indexation est prélevé sur le surplus. - Les prestations pour service passé sont provisionnées par une attribution prélevée sur le surplus. PARTIE 4 ATTRIBUTIONS EN ESPÈCES AUX PARTICIPANTS

6 Tous les participants au régime qui étaient des participants en 1998 toucheront une attribution prélevée sur le surplus au 1 er janvier 1999, attribution établie de la façon suivante : Les attributions aux participants représenteront 30 % du montant total estimatif 1) des cotisations du participant actif, majorées des intérêts, tels qu appliqués aux fins du relevé annuel du participant et 2) le solde estimé des cotisations des participants retraités ou différés/acquis au 31 décembre 1998, le total des attributions étant estimé à 60,1 millions $ au 31 décembre 1998 et répartit comme suit : Montant estimatif Participants actifs 34,8 millions $ Retraités 23,1 millions $ Différés/Acquis 2,2 millions $ Les retraités toucheront une attribution additionnelle suffisante pour totaliser une attribution globale de 34,3 millions $, pour tenir compte des congés de cotisations additionnels consentis aux participants actifs au régime entre 1997 et le 31 août Ce montant additionnel sera versé sous forme de montant forfaitaire seulement. Tout montant forfaitaire, tels que les 5 millions $ versés en 1999 aux retraités avant la mise en œuvre des modifications au régime exposées dans les présentes recommandations, sera déduit du montant total de 34,3 millions $ versé aux retraités. Les attributions individuelles aux participants seront basées sur les cotisations du participant, majorées des intérêts, tels qu appliqués aux fins du relevé annuel du participant, ou sur le montant estimatif de celles-ci au besoin. Les attributions aux participants seront acquises comme suit : Le tiers du montant total de 30 % des cotisations rajustées (rajustées pour tenir compte, en partie, des rentes versées à compter de la retraite) au 31 décembre 1998 sera acquis les 1 er janvier 1999, 1 er janvier 2002 et 1 er janvier Ces montants seront acquis conformément à la procédure exposée à la partie 9, à la rubrique des conditions d acquisition. Pour ce qui est des retraités, les montants payables en fonction du montant exigible en sus de 30 % des cotisations rajustées, majorés des intérêts, seront versés au moment de la première attribution mentionnée au paragraphe 1. En outre, les retraités individuels toucheront au moment du premier versement, sur l attribution totale aux retraités, le montant nécessaire pour augmenter leur premier versement au moins élevé des montants suivants : i) $ ou ii) le montant minimum tel que le total des montants additionnels n excède pas 2 millions $. Toutefois, en aucun cas le paiement minimum ne peut-il être plus élevé que le montant total dû au retraité sur l attribution totale. Les attributions aux participants seront versées comme suit :

7 La partie de l'attribution basée sur les cotisations antérieures à 1991, majorée des intérêts à la date de l attribution, tels qu appliquées aux fins du relevé annuel du participant, ou un montant estimatif le cas échéant, est versé en espèces ou transféré à un autre compte de retraite à l abri de l impôt, au choix du participant. La partie de l'attribution qui est basée sur les cotisations postérieures à 1990, majorée des intérêts, tels qu appliqués aux fins du relevé annuel du participant, ou un montant estimatif le cas échéant, ainsi que la partie de l'attribution additionnelle versée aux retraités, sont versées aux participants sous forme de montant forfaitaire au moment du versement et ne peuvent être transférées à un autre compte de retraite à l abri de l impôt. Les attributions aux participants seront majorées du taux de rendement du fonds entre la date de l attribution et la date du versement en fonction du rendement sur la valeur de l actif aux fins de l évaluation actuarielle du régime. PARTIE 5 RÉSERVE NON ATTRIBUÉE Une réserve non attribuée de 73,7 millions $ est établie sur le surplus au 1 er janvier 1999 afin de couvrir les cotisations de l employeur pour service futur en vertu du régime. Ce montant sera acquis à raison de 50 % le 1 er janvier 1999, les 2/3 du solde, majoré des intérêts, le 1 er janvier 2002 et le solde, majoré des intérêts, le 1 er janvier La réserve est administrée comme suit : - La réserve sert à couvrir le coût normal annuel de l employeur pour le régime de base jusqu à concurrence de 8,5 % de la masse salariale chaque année si des fonds suffisants sont disponibles sur la réserve non attribuée précitée pour couvrir ce montant. - La réserve non attribuée est majorée du taux de rendement du fonds à compter de la date de l attribution aux participants, en fonction du rendement sur la valeur de l actif calculé aux fins de l évaluation actuarielle du régime, et servira à couvrir la cotisation exigée de l employeur au régime de base, jusqu à concurrence de 8,5 % de la masse salariale, jusqu à épuisement de ce montant. - Tout paiement effectué pour provisionner le régime complémentaire ou verser des prestations en vertu du régime complémentaire sera porté au crédit de l employeur et imputé à la partie de sa cotisation requise au régime, jusqu à concurrence de 8,5 % de la masse salariale, ce crédit étant en sus du solde de la réserve non attribuée. PARTIE 6 PRESTATIONS POUR SERVICE FUTUR Les prestations pour le service à compter du 1 er janvier 1999 sont basées sur la formule suivante. Toutes les définitions qui figurent au texte du régime existant, demeurent inchangées, sous réserve des modifications qui suivent.

8 Modifications de la formule de calcul des prestations : 1,3 % x 85 % x la moyenne des MGA (jusqu à concurrence de $) + 2 % x (salaire moyen - 85 % x la moyenne des MGA (jusqu à concurrence de $)) sous réserve d une rente minimum de 1,5 % du salaire moyen. Le salaire maximum inscrit chaque année aux fins du calcul du salaire moyen est le salaire maximum des professeurs, majoré de 20 %. Prestations en sus du maximum fixé par Revenu Canada provenant du régime complémentaire, indexées sur une base ponctuelle seulement, l indexation automatique n ayant lieu que lorsque la réduction d un point de pourcentage de l indexation en vertu du régime de base est appliquée sur une base automatique; le coût de l indexation est prélevé sur le surplus. PARTIE 7 PROVISIONNEMENT DES PRESTATIONS POUR SERVICE FUTUR Une réserve initiale sera établie sur le surplus afin de couvrir les coûts pour l employeur des régimes de base et complémentaire (la réserve au titre du régime complémentaire étant acquise de la façon prévue à la partie 9) en sus de 8,5 % de la masse salariale pour une période de 10 ans. Le provisionnement des prestations pour service futur au titre du régime complémentaire, autrement qu en raison des cotisations des participants, proviendra du surplus. Un fonds sera établi pour détenir le surplus transféré du régime de base au régime complémentaire au moyen d une réduction des cotisations de l employeur au régime de base, accompagnée d une cotisation compensatoire équivalente au régime complémentaire. L obligation au titre des prestations complémentaires accumulées demeurera une obligation générale de l Université si le fonds complémentaire est insuffisant pour verser ces prestations accumulées. En outre, on obtiendra une opinion anticipée de l Agence des douanes et du revenu du Canada sur la question de savoir si ce fonds constitue une convention de retraite et, si c est le cas, aucun fonds semblable ne sera établi, mais toutes les prestations accumulées en vertu du régime complémentaire demeureront une obligation générale de l Université. S il n y a pas de surplus au cours d une année future en provenance de la réserve établie, les prestations pour service futur au titre du régime complémentaire pour ces années ne seront pas provisionnées tant que la réserve n aura pas été réapprovisionnée, cette décision de réapprovisionnement relevant du pouvoir discrétionnaire des personnes ayant le droit de prendre ces décisions à l avenir. Si les prestations complémentaires pour une année future ne sont pas provisionnées pour un employé au moment de la retraite, cet employé se verra rembourser ses cotisations à l égard de la partie du salaire en sus du salaire couvert par le régime de base, majorée du taux de rendement du fonds jusqu à la date de la retraite en fonction du rendement sur la valeur de l actif utilisé pour l évaluation actuarielle du régime.

9 L employeur provisionnera le coût de toute prestation de retraite au titre du régime de base en sus de 8,5 % de la masse salariale, si la réserve établie à cette fin est épuisée, jusqu à concurrence de six mois après la date à laquelle cette réserve est épuisée. Aux termes de six mois, si la réserve ne dispose d aucun fonds additionnel, le régime sera transformé en régime à cotisations déterminées, à moins qu au cours de cette période de six mois, l employeur et la majorité de chaque catégorie de participants cotisant au régime conviennent d une autre forme de rajustement des cotisations des employés, de la rémunération ou des avantages sociaux permettant au régime de base d être maintenu sans modification. L employeur provisionnera tout déficit du fonds à l égard du régime de base si la législation l exige. Ce provisionnement des déficits sera immédiatement remboursé à l employeur, majoré du taux de rendement du fonds en fonction de l actif utilisé aux fins de l évaluation actuarielle du régime, sur le premier surplus disponible. PARTIE 8 COTISATIONS DE L EMPLOYÉ Les cotisations des employés à compter du 1 er janvier 1999 seront comme suit : Les employés cotiseront 4,25 % de leur salaire jusqu à concurrence du moins élevé de leur salaire ou $, plus 6,55 % de leur salaire en sus de $ chaque année. Toutefois, à compter 1 er janvier 1999, du 1 er janvier 2002 et du 1 er janvier 2004, respectivement, le taux de cotisations sera réduit de 10 % en supposant qu à chacune de ces dates, les conditions d acquisition énoncées à la partie 9 sont respectées. Une réserve sera établie pour couvrir le coût estimatif de la différence des cotisations de l employé entre 4,25 % et 6,55 % pour une période de 15 ans, cette réserve devant être réapprovisionnée lorsque cela est possible et lorsque les parties qui peuvent prendre ces décisions en conviennent afin de proroger cette période de cotisations réduites pour l avenir. La réserve sera réduite de 5 millions $ pour compenser en partie le congé complet de cotisations des employés entre le 1 er janvier 1999 et la date où la nouvelle formule de cotisation prend effet. La partie de la réserve requise pour financer dix ans de la nouvelle réduction au 1 er janvier 2002 et 2004 (moins la déduction de 5 millions $) sera acquise conformément aux conditions d acquisition exposées à la partie 9. Les employés auront droit à un congé complet de cotisations jusqu à la date de prise d effet du nouveau taux de cotisations, ce congé étant provisionné par le montant de 5 millions $ précité et tout surplus disponible additionnel. Le nouveau taux de cotisations pour les employés s applique au salaire au cours de l année qui produit une prestation égale au maximum fixé par l Agence des douanes et du revenu du Canada. Pour ce qui est de la partie du salaire supérieure à ce montant, jusqu à concurrence du salaire maximum d un professeur pour l année, majoré de 20 %, les cotisations demeureront fixées à 4,25 % et 6,55 %.

10 Dans les 90 jours de la date à laquelle on prévoit qu il n y aura plus de réserve pour couvrir la différence entre les taux de 4,25 % et 6,55 % et le taux de cotisations réduit, un amendement sera soumis à l Agence des douanes et du revenu du Canada afin de porter le taux des cotisations des employés à 4,25 % et 6,55 % à compter de l élimination de la réserve précitée. Si l Agence des douanes et du revenu du Canada n autorise pas l augmentation du taux de cotisations des employés à 4,25 % et 6,55 %, six mois après la date du refus, le régime sera transformé en régime à cotisations déterminées à moins qu au cours de cette période de six mois, une entente ne soit conclue entre l employeur et la majorité de chaque catégorie de participants cotisant au régime afin d apporter quelque autre forme de rajustement à la rémunération ou aux avantages sociaux permettant de maintenir le régime de base sans modification. PARTIE 9 ACQUISITION DES PRESTATIONS /COTISATIONS / RÉSERVE Plusieurs réserves doivent être établies et plusieurs modifications apportées aux cotisations les 1 er janvier 2002 et 1 er janvier 2004 (ci-après appelées les rajustements). Ces rajustements ne seront apportés que si, après l acquisition de ces rajustements, le solde du surplus (ci-après appelé la réserve intégrale), qui n est pas acquis pour tout rajustement est, en pourcentage du passif du régime et des rajustements acquis, d au moins 6 % ou plus (ci-après appelé le ratio du surplus). Ces rajustements comprennent : la réserve au titre de la réduction des cotisations des employés, la réserve au titre des coûts complémentaires pour l employeur en sus de 8,5 %, l attribution aux participants et la réserve non attribuée. Si le ratio du surplus précité est inférieur à 6 % après l acquisition des rajustements le 1 er janvier 2002 ou le 1 er janvier 2004, les rajustements ne seront pas acquis si le ratio du surplus est 6 % ou moins avant l acquisition, ou ne seront acquis qu en partie de sorte qu après l acquisition partielle, le ratio du surplus soit de 6 %. Tous les rajustements seront acquis proportionnellement, c.-à-d. que si le surplus disponible ne permet l acquisition des montants devant être acquis qu à 50 % seulement, chaque rajustement sera acquis à 50 % de son montant. Si un montant n est pas acquis le 1 er janvier 2002, il sera reporté au 1 er janvier 2004 et fera partie du montant total acquis à cette date, sous réserve de l exigence d un ratio du surplus de 6 %. Les montants qui ne sont pas acquis le 1 er janvier 2004 seront reportés au 1 er janvier 2005 et, au besoin, au 1 er janvier 2006 et seront acquis en partie ou en totalité à la première de ces deux dates, s il demeure un ratio du surplus de 6 % à ces dates après que les montants restants aient été acquis en partie ou en totalité. Si des montants ne sont pas acquis après le 1 er janvier 2006, il n y aura aucune acquisition additionnelle. Malgré ce qui précède, la réserve au titre des coûts complémentaires pour l employeur en sus de 8,5 % sera acquise tel que précité, sauf que le ratio du surplus de 6 % ne

11 s applique pas et que l acquisition n a lieu que s il existe des surplus non acquis suffisants pour couvrir le montant acquis pour cette réserve à chaque date d acquisition. La réserve intégrale comprend : Surplus disponible : Tout surplus qui est en excédent du passif du régime, des montants acquis antérieurement et de la valeur présente des montants affectés à une acquisition postérieure. Réduction de la cotisation des employés : La portion non acquise de tout surplus affecté aux réductions futures des cotisations des employés. Réserve au titre du coût de l employeur en sus de 8,5 % : La portion non acquise de tout surplus affecté aux coûts de l employeur en sus de 8,5 % de la masse salariale. Attributions aux participants : La portion non acquise de tout surplus affecté aux attributions en espèces futures aux participants au régime. Réserve non attribuée : La portion non acquise de tout surplus affecté aux attributions futures à l employeur en vue de couvrir les cotisations au régime de base jusqu à concurrence de 8,5 % de la masse salariale par année. Au 1 er janvier 2000, la réserve intégrale, après imputation du surplus pour couvrir les montants acquis à cette date, est la suivante : Réserve intégrale 1 er janvier 2000 Surplus disponible $ Modifications non acquises : Réduction de la cotisation des employés Réserve au titre du coût de l employeur en sus de 8,5 % Attributions aux participants (est.) Réserve non attribuée TOTAL $

12 Ratio du surplus : 16,1 % Remarque : Au 1 er janvier 2000, le régime dispose d un surplus actuariel de $, non acquis dans les rajustements au régime et qui demeure comme surplus pour faire face à des résultats défavorables. PARTIE 10 VALEUR PRÉSENTE DE L AFFECTATION DU SURPLUS AU 1 er JANVIER 2000 SI TOUS LES RAJUSTEMENTS SONT ACQUIS EN 2004 ET 2006 SURPLUS AU 1 er JANVIER 2000 Moins $ Attributions aux participants : 85 % du MGA gelé ( $) Rente minimum ( ) Réduction de la cotisation des employés ( ) Réserve au titre de la cotisation de l employeur en sus de 8,5 % ( ) Attributions en espèces (estimative) ( $) Total (participants) ( $) Réserve non attribuée : Congé de cotisations de l employeur jusqu à 8,5 % ( $) Total (employeur) ( $) Modifications aux hypothèses :

13 Réserve au titre de la mortalité ( $) Autres : $ Total (changements aux hypothèses) ( $) Autres modifications Régime complémentaire, Service passé ( $) Total (affectation du surplus) (* $) Surplus net non désigné $ Valeur marchande de l actif en sus de la valeur actuarielle $ Valeur marchande nette du surplus non désigné $ * De cette affectation totale de $, $ seulement sont acquis au 1 er janvier Le solde est acquis le 1 er janvier 2002 et le 1 er janvier 2004 en supposant que le régime dispose d un surplus de 6 %; à défaut, l acquisition peut avoir lieu jusqu au 1 er janvier 2006 si le surplus de 6 % se manifeste avant cette date. PARTIE 11 ACQUISITION DU SURPLUS AU 1 er JANVIER 2000 SURPLUS AU 1 er JANVIER 2000 Moins $ Attributions aux participants : 85 % du MGA gelé ( $) Rente minimum ( ) Réduction de la cotisation des employés ( ) Réserve au titre des cotisations de l employeur en sus de 8,5 % ( ) Attributions en espèces (estimative) ( $)

14 Total (participants) ( $) Réserve non attribuée : Congé de cotisations de l employeur jusqu à 8,5 % ( $) Total (employeur) ( $) Modifications aux hypothèses : Réserve au titre de la mortalité ( $) Autres $ Total (changements aux hypothèses) ( $) Autres modifications Régime complémentaire, service passé ( $) Total (affectation du surplus) ( $) Surplus net non désigné $ Valeur marchande de l actif en sus de la valeur actuarielle $ Valeur marchande nette du surplus non désigné $

Régimes de retraite individuels

Régimes de retraite individuels Ces dernières années, les propriétaires d entreprise ont commencé à reconnaître les avantages offerts par les régimes de retraite individuels (RRI). Un RRI permet aux propriétaires d entreprise et à certains

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

SECTION 10 INDEXATION

SECTION 10 INDEXATION SECTION 10 INDEXATION 10.1 Rente additionnelle pour les participants retraités et conjoints survivants Tout participant retraité, ou conjoint survivant, qui a commencé à recevoir une rente viagère en vertu

Plus en détail

Université de Moncton. Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires

Université de Moncton. Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Rapport d étape Étape 2 - Niveau de prestations et options à considérer Décembre 2011 Table

Plus en détail

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300)

Final. Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Final Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Révisé en octobre 2011 Document 211001

Plus en détail

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME Régime de pension pour le personnel de soutien, les techniciens et techniciennes et le personnel administratif ou professionnel de l Université de Moncton LE RÉGIME EN BREF Table des matières Introduction................................

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.1.1 Page 1 de 5 1. INTRODUCTION L objectif du programme est de compenser l effet de l application des limites fiscales aux prestations prévues au Régime de retraite de l Université

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067 Norme définitive Version définitive des Normes de pratique Révision des Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Déclaration des renseignements concernant le coût supplémentaire et la sensibilité

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 20 mars 2015 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le texte définitif des modifications apportées aux règlements (les règlements) de la Loi de 1985 sur les

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Bulletin d information Gouvernement du Québec Ministère des Finances 98-8 Le 22 décembre 1998 Sujet : Modalités d application de la réforme de la fiscalité des entreprises et autres mesures fiscales Le

Plus en détail

Imagine Canada États financiers. 31 décembre 2011

Imagine Canada États financiers. 31 décembre 2011 États financiers 31 décembre 2011 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION. 10.1 CARACTÉRISTIQUES 10.1.0 Définition de la rente. Assurance vie : Née d un besoin de sécurité

CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION. 10.1 CARACTÉRISTIQUES 10.1.0 Définition de la rente. Assurance vie : Née d un besoin de sécurité CHAPITRE 10 RENTES INTRODUCTION Assurance vie : Née d un besoin de sécurité Contrat de rente : Né d un besoin de pouvoir placer un capital à long terme et en jouir sans avoir à se soucier de sa gestion

Plus en détail

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson

Plus en détail

PRÉPARATION À LA RETRAITE

PRÉPARATION À LA RETRAITE PRÉPARATION À LA RETRAITE Présenté par Claudine Morin-Massicotte Bureau de la retraite 17 novembre 2015 Préparation à la retraite RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE OBJECTIFS

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

CENTRE DE SOUTIEN ENTR AIDANTS RAPPORT FINANCIER 31 MARS 2015

CENTRE DE SOUTIEN ENTR AIDANTS RAPPORT FINANCIER 31 MARS 2015 Yvon Boisselle, CPA, CA Alain Girard, CPA, CA Jacques Renaud, CPA, CA Robert Brunelle, CPA, CA Robert Arbour, CPA, CA André Létourneau, CPA, CA Linda Leduc, CPA, CGA Serge Jacques, CPA, CA Félicienne Picard,

Plus en détail

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi;

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi; L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail

Le 9 mars 2016 Paris, France

Le 9 mars 2016 Paris, France Vue d ensemble de la méthodologie de compilation du bilan actuariel du Régime de pensions du Canada Présentation à l occasion de l atelier Eurostat/OIT/FMI/OCDE sur les pensions par Assia Billig, actuaire,

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER. Québec (FRV)

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER. Québec (FRV) AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à la personne qui est

Plus en détail

FINALE RECOMMANDATIONS PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988

FINALE RECOMMANDATIONS PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988 FINALE RECOMMANDATIONS POUR LE CALCUL DES VALEURS MINIMALES DE TRANSFERT DES RENTES PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988 Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien

Plus en détail

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015

Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 Résumé de la législation en matière de régimes de retraite 1 er janvier 2015 La Standard Life au Canada fait maintenant partie de Manuvie. Nous sommes donc fiers de vous offrir ce Résumé de la législation

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Mallette SENCRL Comptables agréés

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

Projet de loi n 75. Mémoire. Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM)

Projet de loi n 75. Mémoire. Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM) CET - 016M C.P. P.L. 75 Régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire Projet de loi n 75 Mémoire du Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal

Plus en détail

Note de service À : De :

Note de service À : De : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Fonds enregistrés de revenu de retraite

Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistrés de revenu de retraite En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, un régime enregistré d épargne-retraite (REER) arrive à échéance au plus tard le 31 décembre de l année du 69 e anniversaire

Plus en détail

6 - COTISATIONS ARTICLE 6-1

6 - COTISATIONS ARTICLE 6-1 ARTICLE 6-1 6-1 Salaire cotisable a) Le salaire est la rémunération régulière d'un salarié. b) Un paiement forfaitaire tenant lieu d'augmentation de salaire ou versé à titre d'augmentation rétroactive

Plus en détail

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Notes afférentes aux états financiers Exercice terminé le 31 mars 2005

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Notes afférentes aux états financiers Exercice terminé le 31 mars 2005 1. Pouvoirs Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le «Commissariat») a été créé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1 er juillet

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19

Plus en détail

OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS EXPLOITÉ SOUS LA RAISON SOCIALE DE LES PRODUCTEURS D ŒUFS DU CANADA

OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS EXPLOITÉ SOUS LA RAISON SOCIALE DE LES PRODUCTEURS D ŒUFS DU CANADA OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS EXPLOITÉ SOUS LA RAISON SOCIALE DE LES PRODUCTEURS D ŒUFS DU CANADA États financiers Le 21 février 2014 Rapport de l auditeur indépendant Aux membres de l

Plus en détail

Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD. et aux prêts placement de la Banque Manuvie

Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD. et aux prêts placement de la Banque Manuvie Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD et aux prêts placement de la Banque Manuvie LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS Tirez le maximum de vos placements

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS de la CAISSE D ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES pour l exercice financier se terminant le 31 DÉCEMBRE 2009

ÉTATS FINANCIERS de la CAISSE D ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES pour l exercice financier se terminant le 31 DÉCEMBRE 2009 ÉTATS FINANCIERS de la CAISSE D ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES pour l exercice financier se terminant le 31 DÉCEMBRE 2009 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics CAISSE

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise et à des lois et règlements connexes

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise et à des lois et règlements connexes Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise et à des lois et règlements connexes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p.,

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations

États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations États financiers de la Caisse de retraite Régime de rentes de la sécurité publique des Premières Nations Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État de l actif net disponible pour le service des prestations

Plus en détail

SécurOption MD. Revenu de retraite pour la vie. Questions et réponses

SécurOption MD. Revenu de retraite pour la vie. Questions et réponses SécurOption MD Revenu de retraite pour la vie Questions et réponses Table des matières Admissibilité...3 Cotisations...4 Choisir SécurOption...4 Projection revenu de rentes...5 Rachat possible de la rente

Plus en détail

Rapport de la situation financière du régime au 31 décembre 2013 en conformité avec la Loi 3

Rapport de la situation financière du régime au 31 décembre 2013 en conformité avec la Loi 3 RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET DES SALARIÉS DE LA VILLE DE SAINT-LAMBERT Rapport de la situation financière du régime au 31 décembre 2013 en conformité avec la Loi 3 Le 19 janvier 2015 Robert

Plus en détail

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015

Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Ouest État de la situation financière Au 31 mars 2015 État de la situation financière Au 31 mars 2015 Actif Actif à court terme Trésorerie 5 227 401 4 992 479 Débiteurs (note 3) 235 501 196 578 Charges payées d avance 67 728 41 871 5 530 630 5 230 928 Immobilisations

Plus en détail

États financiers prospectifs. Exercice se terminant le 31 mars 2013

États financiers prospectifs. Exercice se terminant le 31 mars 2013 États financiers prospectifs Exercice se terminant le 31 mars 2013 DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l information financière

Plus en détail

Réponses concernant. l assurance-vie avec participation. RÉPONSES concernant

Réponses concernant. l assurance-vie avec participation. RÉPONSES concernant Réponses concernant l assurance-vie avec participation RÉPONSES concernant Quels contrats avec participation canadiens sont gérés par la Sun Life? Qu est-ce qu un contrat d assurance-vie avec participation?

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1)

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 11-001 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) Vu l article 45 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4) et les articles

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE DE CONVENTION D ASSURANCE EN QUOTE-PART Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par la Compagnie d assurance Sun Life du Canada afin d

Plus en détail

Régime de retraite des employés et employées de soutien Actualisation du régime Étape 1 Discussions préliminaires avec sous-comité

Régime de retraite des employés et employées de soutien Actualisation du régime Étape 1 Discussions préliminaires avec sous-comité PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Régime de retraite des employés et employées de soutien Actualisation du régime 1 Discussions préliminaires avec sous-comité Préparé par Conrad Ferguson 12 mai 2011

Plus en détail

RENTE. Les rentes. Pour une retraite sans tracas. Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie.

RENTE. Les rentes. Pour une retraite sans tracas. Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie. RENTE Les rentes Pour une retraite sans tracas Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie. Planifier son revenu de retraite Avez-vous déjà réalisé que les années

Plus en détail

LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-16 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 98-4250 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POMPIERS SALARIÉS DE LA VILLE DE LONGUEUIL DE L ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale et accords nationaux

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale et accords nationaux MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux IDCC : 2609. BÂTIMENT ETAM Brochure n o 3005-I

Plus en détail

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance

Convention collective de la Production. de Films d Animation. Annexe régime de prévoyance Convention collective de la Production de Films d Animation Annexe régime de prévoyance OBJET : La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prestations et de cotisations du régime de prévoyance

Plus en détail

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 10 FEVRIER 2001

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 10 FEVRIER 2001 RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 10 FEVRIER 2001 Considérant le rôle et la mission d intérêt général des régimes de retraite complémentaire dans le cadre de la protection sociale en France

Plus en détail

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

Belgique. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Belgique Merci de citer ce

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ADDENDA FRV Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) FONDS

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail

Guide du facteur d équivalence rectifié

Guide du facteur d équivalence rectifié Guide du facteur d équivalence rectifié RC4137(F) Rév. 00 Avant de commencer C e guide tient compte des modifications récentes de l impôt sur le revenu et des changements proposés qui ont été annoncés

Plus en détail

Guide. d administration

Guide. d administration Guide d administration Mai 2007 Cette publication a été préparée par le Service des communications. La forme masculine utilisée à certains endroits désigne aussi bien les femmes que les hommes. Dépôt légal

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS NON CADRES (DRÔME) ACCORD DU

Plus en détail

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF Accord du 18 mars 2011 Considérant le rôle et la mission d intérêt général des régimes de retraite complémentaire dans la protection sociale en France, Considérant

Plus en détail

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances,

Plus en détail

Association canadienne du personnel administratif universitaire

Association canadienne du personnel administratif universitaire Association canadienne du personnel administratif universitaire Note d information concernant les états financiers Instruments financiers Novembre 2011 Objet Les universités et les collèges canadiens,

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION

BULLETIN D INFORMATION BULLETIN D INFORMATION 2002-4 Le 14 mai 2002 Sujet : Assouplissement de certaines mesures concernant l administration des lois fiscales et le recouvrement Le présent bulletin d information expose les modifications

Plus en détail

Préparation à la retraite

Préparation à la retraite Préparation à la retraite RÉGIME DE RETRAITE DE LA CORPORATION DE L ÉCOLE POLYTECHNIQUE 2 novembre 2010 Objectifs de la séance Vous aider à mieux comprendre les enjeux de la retraite et à mieux vous préparer

Plus en détail

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds

AvenAnts Au contrat De rente Pour les régimes Avec immobilisation Des sommes Fonds Avenants au contrat DE RENTE Pour les régimes avec immobilisation des sommes Ce document complète le Contrat de rente figurant dans la brochure BRA1620 (produit régulier) et la brochure BRA1564 (produit

Plus en détail

Entente de principe entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales membres du Front commun. Décembre 2015

Entente de principe entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales membres du Front commun. Décembre 2015 Entente de principe entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales membres du Front commun Décembre 2015 DURÉE DES CONVENTIONS COLLECTIVES 2 La durée des conventions collectives est de

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle.

Règlement sur la liquidation partielle. Règlement sur la liquidation partielle. 2 Sommaire 1 But 2 Liquidation partielle de la Fondation 2.1 Conditions 2.2 Jour de référence 2.3 Détermination des fonds libres/ 2.4 Répartition des fonds libres

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

TRADUCTION. 1. Nomination au poste de principale avec possibilité de reconduction

TRADUCTION. 1. Nomination au poste de principale avec possibilité de reconduction TRADUCTION Le 25 septembre 2013 Mme Suzanne Fortier Madame, Le Conseil des gouverneurs de l Université McGill a approuvé votre nomination comme dix-septième principale et vice-chancelière de l Université

Plus en détail

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER)

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie Numéro d autorisation accordée par l Autorité des marchés financiers

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation Retraite progressive: un pas en avant, mais est-ce qu'on est plus avancés? Présentation au Séminaire annuel 2009 de la FTQ par Michel Lizée, SCFP, section locale 1294 (FTQ) Service aux collectivités (UQAM

Plus en détail

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ALLÉGEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES ACHETEURS D UNE PREMIÈRE HABITATION LE RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES NOUVEL IMPÔT DE PÉNALITÉ POUR LES

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion»

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion» NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire Expéditeur La sous-ministre adjointe à la Direction générale du personnel réseau et ministériel Date 2013-01-23 Destinataires (*) Les directrices générales

Plus en détail

Objet : les régimes complémentaires de pension (loi du 8 juin 1999)

Objet : les régimes complémentaires de pension (loi du 8 juin 1999) DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. -n A 03 / 1 du 13 août 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. -n A 03 / 1 Objet : les régimes complémentaires de pension (loi du 8 juin 1999)

Plus en détail

BSIF. Guide des participants des régimes de retraite 2016

BSIF. Guide des participants des régimes de retraite 2016 BSIF Guide des participants des régimes de retraite 2016 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert, 16 e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H2 Téléphone : 613-990-7788 Télécopieur

Plus en détail

La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec. États financiers combinés 31 décembre 2014

La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec. États financiers combinés 31 décembre 2014 La Société canadienne de la sclérose en plaques (Division du Québec) et sections locales du Québec États financiers combinés États financiers combinés Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant...

Plus en détail

LA COMMISSION DU régime De retraite DeS fonctionnaires De LA VILLe De MONtréAL. Bureau des régimes de retraite de Montréal

LA COMMISSION DU régime De retraite DeS fonctionnaires De LA VILLe De MONtréAL. Bureau des régimes de retraite de Montréal Bureau des régimes de retraite de Montréal États financiers aux 31 décembre 2011 et 2010 LA COMMISSION DU régime De retraite DeS fonctionnaires De LA VILLe De MONtréAL votre régime en bref Participants

Plus en détail

RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS. Analyse et recommandations 18 avril 2013

RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS. Analyse et recommandations 18 avril 2013 RAPPORT DU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS Analyse et recommandations 18 avril 2013 Un rapport de concertation, de réflexion et d audace 7 experts 18 mois de travail 22 groupes

Plus en détail

CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur»)

CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur») CONTRAT D EMPLOI ENTRE : L HÔPITAL MONTFORT (l «Hôpital») ET : (Nom) le «Cadre supérieur») ATTENDU QUE l Hôpital veut retenir les services du Cadre supérieur comme (Titre d emploi) de l Hôpital et que

Plus en détail

Manuel de la présentation de l information financière municipale

Manuel de la présentation de l information financière municipale Manuel de la présentation de l information financière municipale Résumé de la mise à jour Décembre 2014 Direction générale des finances municipales Ministère des Affaires municipales et de l Occupation

Plus en détail

En cas de litige, le texte et les documents officiels prévaudront.

En cas de litige, le texte et les documents officiels prévaudront. RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS SYNDIQUÉS DE VIA RAIL CANADA INC. TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 4 GLOSSAIRE... 5 PLANIFICATION DE LA RETRAITE... 6 1 re étape Déterminer l âge souhaité de la retraite...

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

Communauté urbaine de Montréal Régime de retraite Professionnels Classe B

Communauté urbaine de Montréal Régime de retraite Professionnels Classe B Communauté urbaine de Montréal Régime de retraite Novembre 2001 AVANT-PROPOS La retraite est un événement important dans la vie. Pour profiter pleinement de ses années de retraite, chacun a besoin de ressources

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Novembre

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

EXPOSÉ DE LA SITUATION

EXPOSÉ DE LA SITUATION 2007-05-24 13:35:00 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Ressources humaines Numéro : Date : sommaire décisionnel RH2005-900 01 Décembre 2005 Instance décisionnelle Conseil de la ville Date

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE SEPT-ÎLES RAPPORT DU COMITÉ DE RETRAITE Année 2014-2015 TABLE DES MATIÈRES Membres du comité de retraite... 2 Participants au régime... 3

Plus en détail

CORPORATION DATACOM WIRELESS

CORPORATION DATACOM WIRELESS États financiers de CORPORATION DATACOM WIRELESS pour les périodes de trois mois arrêtées les 31 mars 2008 et 2007 États financiers États financiers Bilans... 1 États des résultats et du résultat étendu...

Plus en détail

4.6 Bonification du crédit d impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires

4.6 Bonification du crédit d impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires 4.6 Bonification du crédit d impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires En 1997, diverses mesures visant à améliorer et à régulariser la situation quant à la déclaration des pourboires

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS Généralités Le présent guide s adresse aux administrateurs de régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation

Plus en détail

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 Le 21 décembre 2015 Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 L e projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises Faits saillants Budget Québec Mesures concernant les particuliers Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017 Mise en place en place d un bouclier fiscal Croissance de

Plus en détail

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Règlement applicable à la liquidation partielle Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Valable dès le 1 er janvier 2005 TABLE DES MATIÈRES Page 1 But du règlement 1 2

Plus en détail