NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL N' 2009/25 DIRECTION DES FINANCES MD NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Admission en non -valeurs des cotes irrécouvrables projet de délibération Depuis 2002, la Ville de Nouméa s'est employée, avec le concours des services de la Trésorerie de la province Sud, à apurer par souci de régularité budgétaire, ses créances anciennes devenues incertaines. Il a ainsi été admis en non-valeurs des créances communales pour un montant global de plus de 488 millions. En matière de recettes, le comptable (Trésorier de la province Sud) est chargé de recouvrer les créances constatées et liquidées par l'ordonnateur (le Maire). Hormis les paiements spontanés, la procédure de recouvrement débute par une phase amiable avec envoi de lettres de rappel, deux mois après la date d'exigibilité, puis de commandements de payer, 20 jours plus tard. Si la créance n'est toujours pas payée, le comptable engage alors une procédure contentieuse avec saisies par voie d'huissier. Jusqu'à fin 2007, la première phase du recouvrement amiable a été effectuée pour un stock de créances s'élevant à près de 464 millions. La deuxième phase du recouvrement amiable est en cours. Aussi, afin de poursuivre l'assainissement de ces comptes de débiteurs, la Trésorière Principale de la province Sud propose à nouveau d'admettre en non-valeurs des créances irrécouvrables pour un montant de F/CFP, portant sur les années 2000 à 2008, dont le bien-fondé a été vérifié après examen des dossiers. Ces créances dues au titre des redevances d'enlèvement et traitement des ordures ménagères, concernent des débiteurs pour lesquels les poursuites engagées se sont soldées par un procès-verbal de carence établi par un huissier de justice. Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'admission en nonvaleurs des créances irrécouvrables proposée par la Trésorière Principale de la province Sud, pour un montant de F/CFP. La Trésorière Principale de la province Sud tient à preciser qu'une nouvelle campagne de recouvrement par voie d'huissier sera engagée cette année sur les titres individuels hors débiteurs publics../.

2 2 Aussi, au cours du second semestre 2009, une deuxième proposition d'admission en non-valeurs sera présentée, l'objectif étant de se concentrer sur les années les plus récentes afin d'améliorer le recouvrement et d'avoir plus de probabilité de retrouver le débiteur. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 6 juillet 2009 Le Maire,

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le ~. 6 AOUT 2009 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil neuf, le mardi 4 août à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur, Maire. ETAIENT PRESENTS: DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE Gaël YANNO Isabelle CHAMPMOREAU Michel VITTO RI Jean-Claude BRIAULT Jean-Claude DOUDOUTE Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Dominique KORFANTY Gérard VIGNES Charles ERIC Jean-Robert MONNIER Jean WASMAN Marie-Jo BARBIER-PONTONI Virginie RUFFENACH Laurent CASSIER Christine POELLABAUER Sylvie GRANDJEAN Philippe BLAISE Kanyan Marc CASE Bernadette BRIZARD-DUMERY Pascale CERTA Eliette COGNARD Steeve NEWLAND Eric ESCHEMBRENNER Tiaré LE GOFF Bill YAMAMOTO Jacqueline BERNUT Frédéric DE GRESLAN Jean VANMAI Jean-Pierre DELRIEU Atolomako Marco PULUJUVEA Nicole FURI C Pascale DALY Michel CROMBEZ Gloria OUTU Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de Francine BEYNEY conseillers en exercice 53 Malia MAUGATEAU Christiane TERRIER Nombre de présents 36 Luc DEVILLERS Nombre de votants 50 Karl-Stéphan VIANNENC (4 procurations) Mlle Sabrina KUMAR Marguerite KATEA Mireille LEVY Maryse BRIATTE Maraéa NEA Mikaélé SEA Sonia LAGARDE Christophe CHEVILLON Kareen CORNAILLE Marie-Laure LAFLEUR David TEVAN Lola LOMONT Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.3 :5 - Fax. : (687) mairie@ville-noumea.nc

4 DELIBERATION N' 2009/ -=0 ~ autorisant l'admission en non-valeurs de cotes irrécouvrables Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le-, AOUT ZOO! vu la loi organique modifiée n' 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, vu la loi modifiée n' 99/20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n' 2008/527 du 23 décembre 2008 relative au budget primitif 2009 de la Ville, vu la lettre de la Trésorière Principale de la province Sud en date du 26 mai 2009, vu la note explicative de synthèse n' 2009/25 du 6 juillet 2009, La Commission du Budget et des Finances entendue en séance du 27 juillet 2009, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE c / Est autorisée l'admission en non-valeurs de cotes irrécouvrables proposée par la Trésorière Principale de la province Sud, pour un montant de F/CFP. ARTICLE 2/ Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 3/ Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE - 4 AOUT 2009 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE.~ 6 AOUT 2009 DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) AFFICHAGE Le Maire,

5 la Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le = 6... ~ au Commissaire Délégué 6 AOUT euwpublié le - est exécuioire de plein droil Pour le Maire et par délégation, Jean-Claude DOUDO~TE Sème Adjoint au MaIre chargé de la sécurité publique, de l'administration générale et des ressources humaines