AVENANT «SALAIRES» N 56 DU 6 JANVIER 2010
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- Lucile Ratté
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3092 Convention collective nationale IDCC : 504. INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES AVENANT «SALAIRES» N 56 DU 6 JANVIER 2010 NOR : ASET M IDCC : 504 Entre : Le syndicat français du café ; Le syndicat de la chicorée de France ; Le syndicat national des fabricants de bouillons et potages ; La fédération des industries condimentaires de France ; La chambre syndicale française de la levure, D une part, et La fédération générale agroalimentaire CFDT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Ressources garanties a) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée La RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l entreprise, à l exception de la prime d ancienneté aux taux prévus à l article 13 de l accord de mensualisation du 22 juin 1979 et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la convention collective. CC 2010/17 3
2 La RMGH, en vigueur à compter du 1 er janvier 2010, est égale pour chaque coefficient hiérarchique, tel qu il ressort de l accord de classification de postes du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau joint en annexe. Dans le cas d un horaire de travail inférieur à la durée mentionnée en annexe, elle est réduite proportionnellement, sous réserve du respect des dispositions de l accord du 18 mars A cette RMGH s ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculées selon les dispositions légales. Aucun salarié (à l exception notamment des apprentis, des jeunes travailleurs, des travailleurs handicapés et des titulaires de contrats de qualification et d orientation) ne peut percevoir une rémunération inférieure au minimum fixé par la loi, même si la ressource garantie conventionnelle devait être inférieure à celui-ci. b) Ressource contractuelle annuelle La ressource contractuelle annuelle (RCA), instituée par l avenant n 33 du 5 avril 1991, en vigueur à compter du 1 er janvier 2010, est égale, pour chaque coefficient hiérarchique, tel qu il ressort de l accord de classification de postes du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau joint en annexe. La définition de la RCA est la même que celle de la RMGH visée au a. La RCA est garantie au personnel ayant au moins 1 an d ancienneté dans l entreprise, la régularisation intervenant au 31 décembre de chaque année. S il y a lieu, cette régularisation est faite pro rata temporis pour le personnel remplissant cette condition d ancienneté au sens de l article 19 de la convention collective. Article 2 Primes Depuis le 1 er juillet 1998, un barème d assiette de primes (BAP) est institué. Il sert de base au calcul des différentes primes prévues par la convention collective et l accord de mensualisation du 22 juin 1979 (travail de nuit, primes de froid et de chaleur, prime d ancienneté, prime annuelle). Les montants de ce BAP, applicable à compter du 1 er janvier 2010, sont définis en annexe. 4 CC 2010/17
3 Article 3 La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, avant le 31 décembre Article 4 Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de Paris. Fait à Paris, le 6 janvier (Suivent les signatures.) CC 2010/17 5
4 ANNEXE Base : 151,67 heures par mois. Barème d assiette de primes (En euros.) NIVEAU COEFFICIENT MONTANT , ,10 I , , , , ,10 II , , ,45 III , , , , , , ,77 IV , , ,61 V , ,93 VI , , , ,12 6 CC 2010/17
5 NIVEAU COEFFICIENT MONTANT , ,71 VII , , ,32 Base : 151,67 heures par mois. Barème de ressources garanties (En euros.) NIVEAU COEFFICIENT RESSOURCES GARANTIES Annuelle Mensuelle , , , ,20 I , , , , , , , , , ,97 II , , , , , ,16 III , , , , , , , , , , , , , ,32 IV , , , , , ,14 V , , , ,53 CC 2010/17 7
6 NIVEAU COEFFICIENT RESSOURCES GARANTIES Annuelle Mensuelle VI , , , , , , , , , , , ,42 VII , , , , , , , , , ,82 VIII , , , , , , , , , , , , , ,61 IX , , , , , , , , , ,41 X , , , ,76 Contrepartie opération d habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62. 8 CC 2010/17
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