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1 DOCUMENT D INFORMATION Règlement modifiant le Règlement d'urbanisme afin de modifier le libellé des classes d'usage C.4, I.2, les usages autorisés dans la zone 0044 sur le boulevard Monk et les usages autorisés sur la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Canning et De la Montagne Dossier no : Arrondissement du Sud-Ouest Ville de Montréal Février 2007

2 CONTEXTE Suite à l'évolution du contexte urbain dans l'arrondissement, des ajustements aux usages de certaines zones, des modifications au libellé des classes d'usages C.4 (commerce) et I.2, I.4, I.5 (Industrie) ainsi que des ajustements de limites de zone pour les classes d usage C.2 et C.4 sont rendus nécessaires. Ce processus de modification réglementaire a fait l'objet d'un premier sommaire décisionnel et d'un avis de motion et adoption d'un projet de règlement qui a été interrompu. Le présent sommaire expose les mêmes modifications tout en excluant par contre la zone commerciale de la rue Notre-Dame à l'est de Guy. Cette zone fera l'objet ultérieurement de plus amples analyses quant aux usages à y autoriser. DESCRIPTION DU PROJET 1. Modifications des usages autorisés Les zones visées sont : Zone Tronçon Canning / Richmond - Entre le 1636 et le 2000 Notre-Dame ouest Actuellement autorisés (voir description détaillée des classes d'usage annexée en Pièces jointes) : H (tout type d habitation) C.1(1)A Vente au détail et services répondant à des besoins courants en secteur résidentiel, au rez-de- chaussée seulement C.4C 16,31-42 Vente au détail et services répondant à des besoins courants en secteur résidentiel à tous les étages. Toutefois, la description spécifique exclut certains services courants tels, restaurant, librairie, appareils informatiques, animalerie, etc. I.1C Usages industriels qui génèrent peu de nuisances et aucun danger d'explosion ou d'émanation toxique. Ajouter la classe d usage C.4C -sans exclusions permettant ainsi la vente au détail et les services répondant à des besoins courants en secteur résidentiel et ce, à tous les étages. Cet ajout permettrait de bonifier l'offre commerciale dans ce secteur. Zone Rue Notre-Dame ouest entre Richmond et Guy Autoriser la classe d'usage C.4C en remplacement de la classe d'usage C.2C afin d'assurer la continuité commerciale avec la partie plus à l'ouest ci-dessus décrite.

3 Zone Boulevard Monk au nord de De Villiers Autoriser la classe d'usage C.4C en remplacement de la classe d'usage C.2C afin d'assurer la continuité commerciale sur le boulevard Monk et ainsi venir appuyer la mise en place d'un noyau d'activités de quartier en lien avec le renouveau du Canal de Lachine et les activités commerciales déjà présentes sur le boulevard Monk. Le tout en conformité avec les orientations du Chapitre d'arrondissement. 2. Modifications au libellé de la classe d usage C4 Actuellement, au règlement d'urbanisme de l'arrondissement Sud-Ouest il est fait mention: EXIGENCES RELATIVES À LA CATÉGORIE C.4 «211. Dans un secteur où est autorisée, comme catégorie d'usages principale, la catégorie C.4, un local situé au rez-de-chaussée, adjacent à une façade faisant face à un terrain situé dans un secteur où est autorisée une catégorie de la famille commerce, doit être occupé par un usage autorisé de la famille commerce ou par un usage autorisé de la famille équipements collectifs et institutionnels. Le premier alinéa ne s'applique pas à un local qui n'est adjacent qu'à une façade faisant face au prolongement d'une voie publique sur laquelle est seule autorisée une catégorie de la famille habitation.» L'abrogation du texte "adjacent à une façade faisant face à un terrain situé dans un secteur où est autorisée une catégorie de la famille commerce" obligerait la continuité commerciale, même pour les locaux situés face à un parc, ou à une habitation. Ainsi, ce geste permettra d'éviter que la continuité soit interrompue et assurera une meilleure assise pour la pérennité de la vitalité commerciale d'une artère. 3. Modification au libellé de la classe d'usage I2 Actuellement, au règlement d'urbanisme de l'arrondissement Sud-Ouest il est fait mention: «269. Dans un secteur où est autorisée la catégorie I.2, les usages suivants sont également autorisés: 1. De la famille commerce : centre d activités physiques

4 épicerie (dépanneur), d une superficie maximale de 200 m2 services personnels et domestiques (guichet bancaire automatique) bureau, dans un bâtiment dont la construction a été autorisée avant le 17 août 1994» L abrogation du texte "dans un bâtiment dont la construction a été autorisée avant le 17 août 1994" permettrait l instauration de bureaux, même dans les bâtiments plus âgés que Modifications au libellé des classes d'usage I4 et I5 La réglementation actuelle ne permet pas l'usage bureau qu'il est opportun d'autoriser en appui au secteur industriel. Des demandes d'autorisation ont d'ailleurs été déposées à cet effet. Il est donc nécessaire de permettre l usage bureau aux classes d'usage I.4 et I.5 permettant déjà certains usages additionnels commerciaux et institutionnels. Actuellement autorisés: De la famille équipements collectifs et institutionnels : centrale téléphonique école d'enseignement spécialisé poste de police poste de pompiers De la famille commerce : centre d activités physiques épicerie (dépanneur), d une superficie maximale de 200 m2 services personnels et domestiques (guichet bancaire automatique) AJOUT: bureau. JUSTIFICATION Considérant que certains usages actuellement permis sont restrictifs et considérant que les modifications proposées auront un effet bénéfique sur la vitalité des artères présentées, la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises recommande un avis favorable à la modification du règlement d urbanisme afin de permettre les modifications ci-haut décrites. Recommandation du Comité consultatif d'urbanisme: Le Comité consultatif d'urbanisme a émis un avis favorable à sa séance du 7 août 2006.

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