OFFRE D ACHAT Sous Conditions Suspensives Résidence de Tourisme

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1 Référence N 06-ATH/ OFFRE D ACHAT Sous Conditions Suspensives Résidence de Tourisme ENTRE LES SOUSSIGNES La ou les personnes dénommées en fin des présentes (Ci-après dénommée l ACQUÉREUR) D une part, L Etat civil ou la comparution de l Acquéreur est indiqué à l Article 1 du TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge indivisiblement et solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois. ET La SARL 23, Rue D Athènes Société à Responsabilité Limitée au Capital de (Ci-après dénommée le VENDEUR) Dont le siège social est 50, Avenue des CHAMPS-ELYSEES PARIS RCS PARIS B Représentée par son gérant PIERRE MARTIN-ROUX, dûment habilité(s) aux présentes D autre part, L ACQUÉREUR PROPOSE ET PROMET D ACQUERIR Aux conditions ordinaires et de droit, les biens immobiliers ci-après désignés, appartenant à la société du «23, Rue d Athènes» Offre d achat sous conditions suspensives 1/10

2 ARTICLE 1 - SUBSTITUTION TITRE I CONDITIONS GENERALES Les parties conviennent que l ACQUÉREUR aura, avant la réalisation des CONDITIONS SUSPENSIVES, la faculté, au profit de toute personne physique ou morale de choix, de se substituer dans le bénéfice du Présent Contrat. En cas de substitution, l ACQUÉREUR restera garant solidaire de son substitué tant pour l exécution du Présent Contrat que pour la vente en résultant biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d un immeuble situé ARTICLE 2 - DESIGNATION 1. Les biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d un immeuble situé A Paris (9ème Arrondissement) , Rue d Athènes, Elevé sur cave d un rez-de-chaussée et de cinq étages carrés, Tenant Par devant à la rue d Athènes Au fond à plusieurs D un côté à gauche à l immeuble portant le numéro 21, rue d Athènes D un côté à droite à Monsieur CAUVIN-YVOSE ou représentant Figurant au cadastre savoir : Section N Lieudit Surface AK 2 23, Rue d ATHÈNES 00ha 02ca 56 ca Ledit ensemble immobilier sera soumis au régime soumis au régime de la copropriété Et fera l objet d un état descriptif de division aux termes duquel seront identifiés les parties privatives et les parties communes y afférentes, d un règlement de copropriété, Établis à la requête du VENDEUR L état descriptif de division et le règlement de copropriété sont en cours d élaboration en l étude de Maître RIVOIRE, Notaire à Paris 22bis Avenue de SUFFREN. Ou le(s) lot(s) correspondant(s) aux biens et droits immobiliers sus désignés telle que la numérotation et la quote-part des parties communes qui sera affectée résultera de l état descriptif de division règlement de copropriété de l ensemble immobilier qui sera établi par Maître RIVOIRE, Notaire susnommé. Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exceptions ni réserves. Pour l application de l article 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la Loi numéro du 18 décembre 1966, complétée par le décret n du 23 mai 1997, il est déclaré que la superficie de la partie privative de Tout ou Partie des Biens qui répondront aux caractéristiques de ces textes est indiquée ci-dessous à l Article 2 du TITRE II DESCRIPTION DES BIENS du Présent Contrat. 2. Offre d achat sous conditions suspensives 2/10

3 Le mobilier garnissant le(s) dit(s) bien(s) dont liste ci-jointe : Chaque lot est équipé de meubles dont la liste figure à l Article 2 du TITRE II DESCRIPTION DES BIENS du Présent Contrat. ARTICLE 3 PRIX MODALITES DE PAIEMENT La vente si elle se réalise, aura lieu moyennant un prix décrit ci-dessous à l Article 3 du TITRE II PRIX du Présent Contrat. Ce prix est ferme et définitif et sera payable au comptant le jour de la signature de l Acte Authentique de Vente ARTICLE 4 DEPOT DE GARANTIE La somme déterminée à l Article 4 du TITRE II DEPOT DE GARANTIE du Présent Contrat sera versée par l ACQUÉREUR en un chèque établi à l ordre de : Maître RIVOIRE, Notaire à Paris 22bis Avenue de SUFFREN. 4.1 VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE Conformément à l article nouveau du code civil résultant de la Loi SRU du 13 décembre 2000, il est interdit de verser une somme quelconque lors d une offre d achat. Un versement ne pourra avoir lieu qu après acceptation de l offre d achat par le VENDEUR, conformément aux stipulations de l Article 7.1 du TITRE I DELAIS/ Rétractation du Présent Contrat. Le versement devra être restitué à l ACQUÉREUR au plus tard dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. 4.2 SORT DU DEPÔT DE GARANTIE En cas d acceptation des présentes par le VENDEUR dans le délai sus indiqué en outre le cas de non rétractation par l ACQUÉREUR et en cas de réalisation des CONDITIONS SUSPENSIVES ci-dessus prévues, La somme déterminée à l Article 4 du TITRE II DEPOT DE GARANTIE du Présent Contrat s imputera sur le prix de la vente objet des présentes, lors de la signature de l acte authentique qui sera reçu par Maître RIVOIRE, Notaire à Paris, dans le délai sus indiqué. A défaut de réalisation de l acte authentique dans le délai ci-après prévu, le VENDEUR reprendra sa pleine et entière liberté sans aucune formalité, et la somme ci-dessus versée lui restera acquise à titre d indemnité d immobilisation et de clause pénale. En cas de non réalisation de l une des conditions suspensives dans les délais sus indiqués, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues et ladite somme sera restituée à l ACQUÉREUR. ARTICLE 5 CONDITIONS SUSPENSIVES Sous réserve des stipulations de l Article 7.1 du TITRE I DELAIS/ Rétractation du Présent Contrat et outre le cas échéant, la condition légale suspensive de l obtention d un prêt, Le Présent Contrat est fait, sous les conditions suspensives suivantes sans lesquelles les parties n auraient pas contracté (l ensemble de ces conditions suspensives, y compris le cas échéant la condition suspensive légale de l obtention d un prêt, étant ci après dénommées CONDITIONS SUSPENSIVES) A la charge du VENDEUR : 1. Régularisation de l Acte d Acquisition Initial 2. Purge de tout droit de préemption quelque soit la nature, auquel le bien objet des présentes pourrait être soumis. 3. Obtention d une note de renseignement d urbanisme et de certificats de carrière, de non péril, de non insalubrité et d alignement attestant que les biens dont il s agit, ne sont grevés Offre d achat sous conditions suspensives 3/10

4 d aucune servitude ou prescription susceptible d entraîner leur expropriation ou de restreindre leur droit de propriété ou de jouissance 4. Obtention d un état hypothécaire hors formalités ne révélant aucune inscription de privilège conventionnelle, judiciaire ou légale ou commandement de saisie ne pouvant être purgés. 5. Mainlevée par le vendeur de toute hypothèque légale, judiciaire ou autre, pouvant exister sur ledit bien. Toutes conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le Au cas ou une seule des conditions suspensives ci-dessus ne serait pas levée, la présente promesse serait déclarée nulle et non avenue et le dépôt de garantie restitué dans le mois de la justification de la clause suspensive. A la charge de l ACQUÉREUR : 1. Du versement du dépôt de garantie dans les conditions fixées à l article 4 ci-dessus 2. Du versement du prix et des frais d acquisition qui seront indiqués par le notaire au plus tard le jour de la signature de l acte authentique de vente. ARTICLE 6 PROPRIETE & JOUISSANCE L ACQUÉREUR aura la propriété du bien vendu à compter de la signature de l acte authentique réitérant les présentes, il en aura la jouissance le même jour, par la prise de possession réelle et effective ou par l exécution du bail commercial avec la SOCIETE R.B.L. dans les conditions du bail ciannexé. ARTICLE 7 DELAIS 7.1 Rétractation Conformément aux dispositions de l article 72-I de ladite loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dès l acceptation de l offre d achat par le VENDEUR, l ACQUÉREUR aura la faculté de se rétracter sans avoir à se justifier dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation à l ACQUÉREUR de la lettre lui notifiant le Présent Contrat ( Délai de rétractation ) A cet effet, l offre d achat acceptée par le VENDEUR, sera notifiée à l ACQUÉREUR par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes. Ce délai expirera à la fin du septième jour suivant le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise contre récépissé L ACQUÉREUR pourra exercer auprès du VENDEUR la faculté de rétractation qui lui est conférée par la Loi avant l expiration du délai sus indiqué par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rétractation exercée comme dit ci-dessus dans le délai légal le présent acte sera caduque et ne pourra recevoir aucune exécution même partielle. 7.2 Réalisation Le Présent Contrat et promesse d achat sont irrévocables jusqu au. Passé cette date, sans que le VENDEUR l ait acceptée, cette offre sera considérée comme nulle et non avenue et la somme versée à l Article 4 du TITRE II DEPOT DE GARANTIE du Présent Contrat à titre de dépôt de garantie sera restituée à l ACQUÉREUR. En cas d acceptation, la vente deviendra ferme et définitive. ARTICLE 8 CHARGES & CONDITIONS GENERALES Si la présente vente se réalise, elle aura lieu sous les charges et conditions ordinaires applicables en pareille matière que l ACQUÉREUR s obligera à exécuter en sa qualité de nouveau propriétaire, à savoir : A) Offre d achat sous conditions suspensives 4/10

5 Etat du bien : Prendre le bien dans son état, au jour de l entrée en jouissance, sans recours contre l ancien propriétaire pour mauvais état du sol, du sous-sol, des constructions, vices même cachés, erreur dans la désignation ou le cadastre et plus généralement pour quelque cause que ce soit. B) Contenance : La présente vente, pour partie, entre dans le champ d application de l article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi n du 18 décembre 1966 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, et du décret n du 23 mai 1997 pris son application. La superficie du ou des lots concerné (s) figure à l Article 2 du TITRE II DESCRIPTION DES BIENS du Présent Contrat. Pour le surplus des biens compris dans la présente vente mais situés hors du champ d application de la loi précitée il est expressément convenu que les parties ne pourront fonder aucune réclamation à l encontre de quiconque à raison d une différence de contenance, en plus ou moins, constatée entre celle réelle et celle pouvant être éventuellement mentionnée (à titre indicatif) au présent acte, cette différence excédât-elle un vingtième. C) Travaux : Le coût des travaux de copropriété, s il y a copropriété, qui seraient votés en assemblée générale des copropriétaires de l ensemble immobilier à compter de ce jour sera à la charge de l ACQUÉREUR. De convention entre les parties, l ACQUÉREUR supportera le coût des travaux de copropriété votés préalablement à ce jour en assemblée générale des copropriétaires de l ensemble immobilier ARTICLE 9 CAPACITE DE L ACQUEREUR L ACQUÉREUR déclare ne pas être en état de cessation de paiement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et n est concerné par : Aucune des mesures de protection légale des incapables majeurs Aucune des dispositions de la Loi du 31 décembre 1989 sur le règlement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations de surendettement. Rien ne peut limiter sa capacité pour l exécution des engagements qu il va prendre ARTICLE 10 PROMESSE DE BAIL L ACQUÉREUR s engage expressément à régulariser le bail commercial avec la SOCIETE R.B.L. dans les conditions de bail ci-annexé pour les lots objet des présentes qui seront acquis par lui, et ce au plus tard le jour de la signature de l acte authentique réitérant les présentes. Le respect de cet engagement de la part de l Acquéreur est une condition déterminante de la régularisation de la vente ARTICLE 11 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domiciles en leur demeure respective sus indiqués. ARTICLE 12 FRAIS Les frais des présentes et ceux de l acte authentique seront supportés par l ACQUÉREUR qui s y oblige. ARTICLE 13 AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties déclarent sous les peines édictées par l article 1837 du C.G.I, que le présent acte exprime l intégralité du prix convenu. Offre d achat sous conditions suspensives 5/10

6 ARTICLE 14 ACHEVEMENT DES TRAVAUX Les travaux de second œuvre des biens objet des présentes ne sont pas entièrement terminés. En cas de réalisation de la vente l Acquéreur s engage à respecter les statuts de l ASL 23 ATHENES qui est une condition déterminante de la régularisation de la vente Extrait des statuts ASL 23 ATHENES: ARTICLE 2 : MEMBRES 1. Est obligatoirement et de plein droit membre de l association tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit d un bien immobilier situé dans l emprise ci-dessus définie. 2. Le consentement écrit exigé par l article 5, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 7 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, résulte de tout acte translatif de chacun des biens dans lequel il est rappelé : l acte de transfert du droit de propriété devra expressément mentionner l adhésion antérieure au présent acte d association et indiquer que le nouveau propriétaire devient adhérent à l association du fait de ce transfert de propriété. 3. L Association Syndicale Libre est soumise à toutes les règles et conditions édictées par la loi du 21 Juin 1865 modifiée ainsi que par le décret du 18 Décembre 1927, notamment par l article 2 dudit décret, puis par l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui disposent que «les obligations qui dérivent de la constitution de l association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu ils passent, jusqu à la dissolution de l association ou la réduction de son périmètre». ARTICLE 15 DROIT PREFERENTIEL DE RACHAT Pour le cas ou l Acquéreur se déciderait à revendre le bien ci-dessus désigné, il sera tenu de faire connaître à la SARL R.B.L., avec laquelle il aura contracté un bail commercial, condition déterminante de la régularisation de la vente ; par lettre recommandée avec avis de réception ; avant de réaliser la revente, l identité de la personne avec laquelle il sera d accord pour vendre et l intégralité des conditions de l acte. A égalité de prix et de conditions, l Acquéreur devra donner préférence à la SARL R.B.L., ou toute personne morale ou physique directement liée à celle-ci, sur toute autre personnes,. Offre d achat sous conditions suspensives 6/10

7 TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 1 IDENTIFICATION DE L ACQUEREUR MONSIEUR Nom... Prénoms... Profession... Domicile... Téléphone domicile Bureau Date de naissance Lieu de naissance. Nationalité... (ET) (OU) MADAME/ MADEMOISELLE Nom de jeune fille... Prénoms... Profession... Domicile... Téléphone domicile Date de naissance Bureau Lieu de naissance. Nationalité... REGIME MATRIMONIAL ADOPTE :... Date du contrat de mariage.. /.. /.. Nom et adresse du notaire... Date de mariage.. /.. /.. Lieu de mariage... En cas de divorce ou de séparation de corps... Date du jugement.. /.. /.. Tribunal de... SOCIETE (SI ACQUISITION avec une PERSONNE MORALE) Dénomination (SARL ou EURL ). Capital.. Siège Social... Représentée par... Téléphone... Agissant en qualité de Gérant Président Directeur Général Directeur etc.... Le Présent Contrat est signé par : Monsieur seul Madame seule Monsieur & Madame Oui Non Oui Non Oui Non En cas de régime matrimonial sous la séparation de biens indiquer la quote-part de chacun des époux dans l acquisition Monsieur % - Madame % Offre d achat sous conditions suspensives 7/10

8 ARTICLE 2 DESCRIPTION DES BIENS Les biens et droits immobiliers Lot N Etage Type Surface habitable Le mobilier garnissant le(s) dit(s) bien(s Selon descriptif joint en annexe ARTICLE 3 PRIX PRIX DE VENTE TOTAL : Dont dus au titre de la TVA Se décomposant comme suit (montants hors taxes) Prix du (des) lot (s) : Appels de fonds correspondant aux travaux Agencement, mobilier : A ce prix s ajoutent les frais notariés d acquisition et d emprunt. Les frais d assistance et d ingénierie (Estimation) Les honoraires de transaction Lesdits frais sont exclusivement à la charge de l ACQUÉREUR, ces frais étant réglés le jour de la signature de l acte authentique sur présentation d une facture. ARTICLE 4 DEPOT DE GARANTIE Le montant du dépôt de garantie est de (en chiffres et en lettres) (Euros) soit la somme de ARTICLE 5 FINANCEMENT 1- RECOURS A UN PRET APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1979 L ACQUÉREUR déclare que le prix de la vente ne sera pas financé en totalité par ses deniers personnels ou assimilés. Offre d achat sous conditions suspensives 8/10

9 CONDITION SUSPENSIVE Les présentes sont soumises à la condition suspensive de l obtention par l ACQUÉREUR d un prêt bancaire qu il envisage de contracter dans les conditions énoncées ci-dessous et auprès de l établissement bancaire suivant : ETABLISSEMENT PRETEUR : Tout établissement au choix de l acquéreur CONDITIONS DU PRET : Ce prêt devra présenter les caractéristiques suivantes : - Montant minimum du prêt sollicité La somme ne pourra être inférieure à - Durée du prêt La durée du prêt sera de ans maximum. - Taux d intérêt maximum Les sommes prêtées seront productives d un intérêt annuel hors assurance- ne pouvant excéder pour cent l an. REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE La condition suspensive de l obtention d un prêt sera considérée comme réalisée lors de la présentation d une offre de prêt par un organisme de crédit, laquelle offre devra : - être conforme à article 5 de la Loi du 13 juillet être conforme aux stipulations contractuelles ci-dessus, définissant les caractéristiques du ou des prêts à obtenir sous la réserve expresse qu il soit justifié au VENDEUR dans un délai de quinze jours à compter des présentes, de la délivrance par l établissement prêteur d une attestation de dépôt des pièces nécessaires à l instruction de la demande. A défaut, l ACQUÉREUR sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette condition suspensive. Dans le cas de non résiliation de cette condition suspensive les parties seront, alors, dédiées de tout engagement : - le VENDEUR reprendra la libre disposition de son bien - les sommes remises par l ACQUÉREUR devront lui être restituées sans délai par le détenteur des fonds qui sera habilité à le faire par le seul fait de la défaillance de cette condition. Cette condition suspensive de l obtention d un prêt étant stipulée au seul profit de l ACQUÉREUR, ce qui est accepté par les parties, seul ce dernier pourra s en prévaloir ou y renoncer. Si l ACQUÉREUR renonce au bénéfice de cette condition suspensive, il devra en informer le VENDEUR, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours à compter des présentes. 2- NON RECOURS A UN PRET APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1979 L ACQUÉREUR déclare qu il paiera le prix en totalité de ses deniers personnels et sans l aide d un prêt. Il apposera ci-après la mention manuscrite prévue par l article 18 de la Loi du 13 juillet Par suite le présent acte n est pas soumis à la condition suspensive d obtention d un prêt, prévu par l article 17 de la même loi. MENTION MANUSCRITE Reproduire ici manuscritement la mention suivante : «Je soussigné M déclare ne pas vouloir recourir à un prêt pour financer l acquisition, objet des présentes, et reconnaît avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive prévue par la loi du 13 juillet 1979». Offre d achat sous conditions suspensives 9/10

10 Fait à PARIS, Le En DEUX exemplaires LE VENDEUR L ACQUÉREUR Offre d achat sous conditions suspensives 10/10