DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage Programme d'aide aux apprentis - Aide au permis de conduire LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2011, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU l'avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional en date du 19 octobre 2011, VU le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles voté le 24 avril 2007, VU le Schéma Régional de l'apprentissage voté le 19 juillet 2007, CONSIDERANT : Les dispositifs de formation professionnelle visent à concilier plusieurs objectifs qu il s agisse de l accès à un emploi, de l appui au développement des entreprises ou de l accompagnement des dynamiques territoriales. Parmi les dispositifs existants, la formation par apprentissage démontre toute son efficacité en visant l accès à une qualification reconnue tout en permettant d acquérir les compétences professionnelles en situation réelle de travail au sein d une entreprise. Ce dispositif est particulièrement adapté à l économie du Languedoc Roussillon constituée principalement de TPE proposant des emplois non délocalisables. Par ailleurs, les jeunes, qui s inscrivent dans cette voie, augmentent leur chance d accéder à un emploi durable. 1/7

2 Deux chiffres illustrent à eux seuls les raisons de l investissement de la Région sur la formation par apprentissage, voie d excellence de qualification et d insertion professionnelle : 75 % de taux de réussite aux examens, entre 70 et 80% des jeunes en emploi à l issue de la formation par apprentissage. Ces chiffres donnent le sens de la politique menée depuis 2004 et tournée vers la jeunesse de cette région. Près de 60 % du budget annuel de la Région sont consacrés aux jeunes (Lycées, Formation Professionnelle, Enseignement supérieur, Apprentissage, ). Le développement de la formation par la voie de l apprentissage constitue donc un axe fort de la politique menée par l exécutif régional et un véritable levier pour la croissance économique des entreprises locales. Il est aussi un vecteur d égalité des chances des jeunes en matière d accès à l emploi. Dans le cadre de ses interventions, la Région a mis en place un programme d aides sociales aux apprentis permettant de soutenir le pouvoir d achat des jeunes et de leur famille. Ces aides concernent le transport, l hébergement, la restauration et encore la gratuité du 1 er équipement. Partant du constat que la mobilité, tant géographique que professionnelle, est une problématique importante pour accéder à l emploi et à la formation, il est proposé d instaurer une aide régionale au permis de conduire pour les apprentis, permettant ainsi de favoriser l accès à l apprentissage, l insertion professionnelle, de sécuriser les parcours de formation, de lutter contre les ruptures de contrats et de renforcer l autonomie de ces jeunes. L aide régionale au permis de conduire s élèverait à 500 pour les apprentis en dernière année d un diplôme de niveau V (CAP, CAPA ) inscrits dans un Centre de Formation d Apprentis ou une section d apprentissage en Région Languedoc-Roussillon. La formation à la conduite routière s effectuera auprès des écoles de conduite agréées et labellisées «permis à 1» par l Etat. Au total, près de apprentis pourraient bénéficier chaque année de cette mesure. 5 Millions d euros de financements Région seront consacrés à cette mesure sur la période soit 1,25 Millions d euros par an, l Etat n ayant pas souhaité soutenir cette mesure dans le cadre du contrat d objectifs et de moyens APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de créer un nouveau dispositif d aide au permis de conduire pour les apprentis, d approuver le principe et les termes du présent règlement d intervention tel que figurant en annexe 1. Le Président Christian BOURQUIN 2/7

3 REGLEMENT DE L AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE B VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Code du Travail VU le Code de la Route VU le Règlement financier de la Région, VU la délibération n CR-.du Conseil Régional du portant adoption du présent règlement relatif à l attribution d une aide au permis de conduire B versée aux apprentis PREAMBULE Dans le cadre du Projet Régional, le développement de l apprentissage, voie d excellence d insertion professionnelle, figure au cœur des priorités d action de la Région. C est l un des parcours les plus efficaces vers l emploi pour des milliers de jeunes et une réponse adaptée aux besoins de main d œuvre qualifiée des entreprises. Partant du constat que la mobilité, tant géographique que professionnelle, est une problématique importante pour accéder à l emploi, le présent règlement pose les modalités de la mise œuvre d une aide régionale au permis de conduire pour les apprentis, permettant ainsi de favoriser l insertion professionnelle et de renforcer l autonomie de ces jeunes. Cette aide s intègrera dans le cadre du programme d intervention de la Région en direction des apprentis et de leur famille existant (Transport, Hébergement, Restauration, 1 er équipement). Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de versement par la Région d une aide au permis de conduire B pour les apprentis, ainsi que les engagements des bénéficiaires ci-dessous désignés dans le cadre d une participation de la Région au financement du permis de conduire. Le présent règlement prend effet à compter du 1 er janvier Cependant, compte tenu de la date d application de cette mesure, les apprentis inscrits en Centre de Formation d Apprentis ou en section d apprentissage à la rentrée scolaire et remplissant les conditions énumérées à l article 2 du présent règlement, sont éligibles à l attribution de cette aide. Article 2 : Public bénéficiaire Sont éligibles à l aide au permis de conduire les apprentis remplissant cumulativement les conditions suivantes : - Etre inscrit(e) dans un Centre de Formation d Apprentis ou une section d apprentissage de la Région Languedoc-Roussillon à la date de la demande de l aide. - Etre en dernière année d un cursus de niveau V. - Etre inscrit(e), dans une école de conduite conventionnée «Permis à un euro par jour» par l Etat, au plus tôt le 1 er juillet précédent la date d entrée en dernière année de niveau V. La liste de ces établissements est consultable sur le site internet de l Etat : 3/7

4 - N avoir jamais obtenu le permis de conduire à la date de demande de l aide. 4/7

5 Article 3 : Montant de l aide de la Région La Région s engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses engagements énumérés au présent règlement, à verser une aide de 500, conformément à la délibération du Conseil Régional en date du. Le bénéficiaire de cette aide pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions prévues par le règlement. Article 4 : Modalités de versement de l aide de la Région L aide est versée exclusivement au bénéficiaire qui peut être l apprenti ou son représentant légal. La présente aide est incessible. A ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser toute ou partie de l aide à un tiers. Le versement de l aide sera effectué en deux fois : - une avance de 50 % à l inscription dans une école de conduite conventionnée par l Etat, - le solde à l issue du passage de l examen de conduite. Une lettre de notification d attribution de l aide sera adressée au bénéficiaire pour chaque versement. Cette aide ne pourra être accordée qu une seule fois. Elle peut être cumulable avec d autres dispositifs d aides au permis de conduire financés par d autres organismes. Cependant, dans le cas où le montant total des différentes aides attribuées dépasserait le coût total du financement du permis de conduire, la Région recalculera le montant de l aide au prorata de la somme restant effectivement due. Si le financement total du permis de conduire est dépassé par l attribution d une aide supplémentaire, en cours d ouverture de droit, un titre de recette sera émis par la Région sur l excédent perçu lors du versement de l avance. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes : Pour le versement de l avance (50 %) : - la demande de versement de l avance dûment remplie et signée par les trois parties (apprenti, CFA, Ecole de conduite), - une copie du contrat signé avec une école de conduite conventionnée «Permis à un euro par jour» par l Etat. - un relevé d identité bancaire du demandeur ou de son représentant légal avec justificatifs (copie du livret de famille ou jugement de mise sous tutelle). 5/7

6 Pour le versement du solde : - la demande de versement du solde dûment remplie et signée par les trois parties (apprenti, CFA, Ecole de conduite), - en cas de réussite à l examen de conduite : une copie du certificat d examen du permis de conduire (feuille jaune) ou une copie du permis de conduire. - en cas d échec à l examen de conduite : le bilan précis de la prestation. - une copie du relevé de notes au diplôme préparé (rappel : art. L du Code du Travail «L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage»). - un relevé d identité bancaire du demandeur ou de son représentant légal avec justificatifs (copie du livret de famille ou jugement de mise sous tutelle). La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Le présent règlement est téléchargeable sur : - le site internet de la Région Languedoc-Roussillon : - la bourse de l apprentissage : Le dossier devra être transmis à l adresse suivante : Région Languedoc-Roussillon Service Apprentissage 201, avenue de la Pompignane MONTPELLIER CEDEX 2 Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné. Article 5 : Obligations du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente aide conformément à l objet pour laquelle elle a été attribuée et telle que définie par le présent règlement. Contrôle de l utilisation de l aide : La Région se réserve le droit d effectuer des contrôles sur les déclarations transmises par le bénéficiaire. En cas de fausses déclarations ou de manquement aux obligations définies par le présent règlement, la Région pourra émettre un titre de recette et demander le reversement total ou partiel de l aide perçue. Information de la Région : Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout changement de situation intervenant pendant l ouverture des droits à l aide au permis B (rupture de contrat, changement de coordonnées, financement supplémentaire ). 6/7

7 En cas de rupture du contrat d apprentissage l aide au permis de conduire est maintenue dans les cas suivants : - rupture du contrat d apprentissage suivie de la signature d un nouveau contrat d apprentissage. - rupture du contrat d apprentissage résultant de la liquidation judiciaire de l entreprise. - rupture du contrat d apprentissage pour cause d inaptitude de l apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Article 6 : Durée de la validité de l aide Le bénéficiaire devra effectuer la demande de versement de solde de l'aide au permis de conduire dans un délai de 2 ans à compter de la date de demande de versement de l'avance. Ce délai pourra exceptionnellement être amené à 3 ans, sur présentation d'un dossier permettant de justifier d'un retard légitime dans la demande de versement du solde et après accord exprès des services de la Région. Article 7 : Règlement des litiges Conformément aux dispositions réglementaires, l apprenti(e) pourra déposer un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification du refus de l aide. Article 8 : Informatiques et libertés En application de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d un droit d accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser au service Apprentissage de la Région Languedoc-Roussillon. 7/7

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