1 ACQUISITION DES DROITS A CONGES PAYES

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1 Tout salarié a droit à des Congés Payés quelques soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. 1 ACQUISITION DES DROITS A CONGES PAYES Principe : Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L223-4 du code du travail) accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours. Représentation schématique 01/01/N-1 01/06/N-1 31/12/N-1 31/05/N 2,5 jours x 12 mois = 30 jours ouvrables = 5 semaines Remarques : La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l âge ou de l ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif d entreprise (article L223-3 du code du travail) Une autre période de référence peut être fixée par convention ou accord collectif de travail (article L du CT) 2 CALCUL DES DROITS A CONGES PAYES 2.1 Principe Le calcul des droits acquis se fait en JOURS OUVRABLES. 01/01/N-1 01/06/N-1 31/12/N-1 31/05/N Exemples Un salarié a travaillé 23 semaines durant la période de référence Un salarié est embauché le 2 novembre N. Ce salarié est encore présent fin mai N+1. Un salarié a été embauché le 14 avril N-2. Ce salarié est encore présent fin mai N+1. Principe : Calculer le nombre de jours acquis durant la période de référence Calcul du nombre de mois = 23 semaines/4 = 5,75 mois Droits acquis = 5,75 mois x 2,5 jours = 14,38 jours Calcul du nombre de mois = 7 Droits acquis = 7 mois x 2,5 jours= 17,5 Calcul du nombre de mois = 12 Droits acquis = 12 mois x 2,5 jours= 30 jours Arrondir à 15 jours acquis Arrondir à 18 jours acquis 30 jours acquis N.TISSIER P4_LesCongesPayes-NOUVEAU 1

2 2.2 Cas Particuliers Certaines périodes d absence sont considérées comme périodes de travail effectif. Il faudra compter ces périodes comme des jours ouvrables pour le calcul des droits acquis. Les périodes de congés payés Les contreparties obligatoires en repos prévues par l article L du Code du travail Les périodes de congé de maternité et d adoption Les périodes d'absences dues à un accident du travail ou de maladie professionnelle La «journée défense et citoyenneté» (JDC), anciennement «journée d appel de préparation à la défense» (JAPD) les périodes de congé de formation Les jours fériés habituellement travaillés dans l'entreprise Certaines périodes d absence ne pas sont considérées comme des périodes de travail effectif. Il NE faudra PAS compter ces périodes comme des jours ouvrables pour le calcul des droits acquis. Jours fériés chômés Jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise 3 QUAND PRENDRE SES CONGES PAYES? Article L223-7 du code du travail La période de prise des congés est fixée par la convention collective applicable à l établissement ou à défaut par l employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise. Elle comprend OBLIGATOIREMENT la période du 1er mai au 31 octobre. Les congés payés doivent en principe être pris tous les ans, mais des hypothèses de report sont admises (voir convention collective, usage, code du travail Le salarié ne peut pas prendre 5 semaines consécutives. La 5ème semaine doit être dissociée des autres. Depuis le 1er juin 2012 (loi Warsmann), un salarié nouvellement embauché a le droit de prendre des congés dès lors qu'il a commencé à travailler. Il n'est pas nécessaire qu'il justifie de 10 jours de travail. 01/06/N-1 01/05/N 31/05/N 31/10/N 30/04/N+1 Période de PRISE de CONGES (Acquis sur la période précédente) Congés principal 12 j ouvrables MINI 24 j ouvrables MAXI (4 semaines x 6 j ouvrables) Congés fractionnés RESTE du congé principal (=24 j - congés pris du 01/05/N au 31/10/N) Congés supplémentaires Si RESTE 3 à 5j -->+ 1 jours de congé en plus Si RESTE >= 6j -->+ 2 jours de congé en plus 5ème SEMAINE (entière ou fractionnée) N.TISSIER P4_LesCongesPayes-NOUVEAU 2

3 4 CALCULS 4.1 Méthode 1. Calcul des droits acquis 2. Calcul de la retenue pour absence en jours ouvrables. (Attention! Certaines entreprises peuvent calculer la retenue en jours ouvrés. Voir ce que dit la convention collective) Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables Calcul de l'indemnité de Congés Payés selon 2 méthodes. La méthode la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Méthode du maintien du salaire C'est le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé Méthode du 1/10 Base de calcul : 1/10 des salaires bruts perçus durant la période de référence et jusqu'à la prise de congés Exemple 1 M. Dutaf a été embauché le 01 septembre N-2. Il travaille 35 heures par semaine du lundi au vendredi. Sur la période de référence : Il a perçu au cours des 12 derniers mois les salaires suivants : 5 mois à mois à mois de congés payés à Il a perçu des heures supplémentaires pour 800. Son salaire brut est de Il souhaite prendre ses congés du 03 juin au 22 juin. Méthode : 1 Calcul des droits acquis 2 Calcul de la retenue pour absence 3 Calcul de l'indemnité de congés payés selon les 2 méthodes Solution 1 : Maintien du salaire Solution 2 : Méthode du 1/ Calcul des droits acquis Calcul des droits restants 12 x 2,5 j = 30 jours acquis 30 jours 18 jours = 12 jours restants Calculs des jours ouvrables de juin = 25 jours Calculs du nombre de jours d'absence en jours ouvrables = 18 jours ouvrables Retenue pour absence Salaire x Nombre jours absences / nombres jours ouvrables Retenue = 1550 x 18/25 = 1 116,00 3 Salaire qu il aurait perçu s'il avait travaillé Cumul des salaires sur la période de référence (5 x 1 350) + (6 x 1 450) = Salaire = 1550 x 18/25 = 1 116,00 ICP = 1 116,00 Calcul du 1/10 = /10 = pour 30 jours de Congés payés ICP = x 18/30 = pour 18 jours de CP METHODE A RETENIR ICI CAR PLUS AVANTAGEUSE N.TISSIER P4_LesCongesPayes-NOUVEAU 3

4 Exemple 2 : problème du jour férié chômé M. JEBOSSE a été embauché le 16 avril N-3. Il travaille 35 heures par semaine du lundi au vendredi. Sur la période de référence, Il a perçu de salaire. Son salaire brut mensuel est de Il souhaite prendre ses congés du 13 juillet au 17 juillet (inclus). Le 14 juillet est un jour férié chômé dans l'entreprise. Lundi 13juillet Mardi 14 juillet (Fête nationale) Jour férié chômé : jour non ouvrable non Mercredi 15 juillet Jeudi 16 juillet Vendredi 17 juillet Total des jours ouvrés décomptés 4 Méthode : 1 Calcul de la retenue pour absence en jours ouvrables 2 Calcul des droits acquis 3 Calcul de l'indemnité de congés payés selon les 2 méthodes 1 Solution 1 : Maintien du salaire Solution 2 : Méthode du 1/10 Calcul des droits acquis Calcul des droits restants 12 mois x 2,5 j = 30 jours acquis 30 jours 4 jours = 26 jours restants Les jours fériés chômés ne sont pas pris en considération dans le décompte des congés payés Calculs des jours ouvrables de juillet = 26 jours (Le 14 juillet est férié chômé) Calculs du nombre de jours d'absence en jours ouvrables = 4 jours ouvrables 2 Retenue pour absence Salaire x Nombre jours absences / nombres jours ouvrables Retenue = 2100 x 4/26 = 323,07 3 Salaire qu il aurait perçu s'il avait travaillé Salaire = 2100 x 4/26 = 323,07 ICP = 323,07 Cumul des salaires sur la période de référence Calcul du 1/10 = /10 = pour 4 jours de Congés payés ICP = x 4/30 = 300 pour 4 jours de CP METHODE A RETENIR ICI CAR PLUS AVANTAGEUSE 4.2 Présentation du bulletin de salaire Reprenons l'exemple 1 Salaire de base 1 550,00 Prime 0 HS 0 Avantage en nature 0 Retenue pour absence congés payés (15 jours du 03 juin au 21 juin) ,00 Indemnité de congés payés (15 jours du 03 juin au 21 juin) 1 116,00 Salaire brut 1 550,00 N.TISSIER P4_LesCongesPayes-NOUVEAU 4

5 Cas où la méthode du 1/10 serait plus avantageuse Exemple : le calcul fait apparaître une ICP méthode du 1/10 égale à Salaire de base 1 550,00 Prime 0 HS 0 Avantage en nature 0 Retenue pour absence congés payés (15 jours du 03 juin au 21 juin) ,00 Indemnité de congés payés (15 jours du 03 juin au 21 juin) 1 300,00 Salaire brut 1 734,00 5 LES CONGES FRACTIONNES Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) : si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; s il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Un congé inférieur à 12 jours ne peut pas être fractionné. Il n y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine. Exemples Un salarié prend 24 jours en juillet et août (du 18 juillet au 12 août inclus), ou encore 20 jours en août et 4 jours en octobre et sa 5e semaine en mars Un salarié prend 19 jours en juillet et août et 5 jours en décembre et sa 5e semaine en mars Un salarié prend 19 jours en août (du 1er au 19 août, le 15 étant férié, cela ne fait en réalité que 18 jours) et 6 jours en décembre et sa 5e semaine en mars Un salarié prend 15 jours en juillet, 9 jours en décembre et sa 5e semaine en mars Pas de jour de congés supplémentaires pour fractionnement. 1 jour de congé supplémentaire pour fractionnement. 2 jours de congé supplémentaire pour fractionnement 2 jours de congé supplémentaire pour fractionnement. 6 PRISE DES CONGES ET ORDRE DES DEPARTS La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf s'il est fixé par convention, accord collectif ou usage). Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Les salariés mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. N.TISSIER P4_LesCongesPayes-NOUVEAU 5