Indicateurs de performance et de conformité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Indicateurs de performance et de conformité"

Transcription

1 Indicateurs de performance et de conformité 16 novembre 2004 Référentiel issu des travaux de l'igd, adopté par la FP2E (ex SPDE) pour les comptes rendus 2004 aux collectivités Service concerné Domaine N Indicateur Eau Continuité (quantité et qualité) 1 Taux d'interruptions de service non programmées 2 Taux de conformité des analyses bactériologiques DDASS 3 Taux de conformité des analyses physicochimiques DDASS Etat du patrimoine 4 Indice linéaire de pertes et d'eau consommée non comptée Gestion durable du patrimoine 5 Politique patrimoniale (réseau) Gestion de la ressource 6 7 Indice d'avancement de la protection de la ressource Rendement net d'utilisation de la ressource Assainissement Continuité de la collecte 8 9 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers Taux de curage curatif Dépollution et traitement Taux de conformité des rejets d'épuration Indices de conformité réglementaire des rejets Etat du patrimoine 12 Taux de "points noirs" par kilomètre Gestion durable du patrimoine 13 Politique patrimoniale (réseau) Gestion des boues 14 Taux de boues évacuées selon une filière pérennisée

2 Indicateurs communs Satisfaction des usagers Taux de réclamations Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Qualité du recouvrement 17 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année (n-1) au n Accès à l'eau Existence d'une CCSPL Existence d'une Commission départementale Solidarité Eau Certification Obtention ISO 9001 version 2000 Obtention ISO Liaison du service à un laboratoire accrédité Prix 23 Prix de l'eau au m 3 TTC pour 120 m 3 2

3 Définitions des indicateurs 1- Taux d'interruptions de service non programmées Unité : nb / habitants Définition : (nombre total d'interruptions non programmées affectant plus d'un branchement / nombre d'habitants) x Une interruption programmée n'ayant pas fait l'objet d'une information préalable auprès des usagers 24 h au moins à l'avance est considérée comme non programmée. Commentaires : - On pourra également mentionner en complément les interruptions de service liées à des dégradations qualitatives temporaires. - Il conviendra le cas échéant d'indiquer le nombre d'habitants concernés et la durée de l'interruption. 2- Taux de conformité des analyses bactériologiques DDASS Définition : pour les analyses concernant l'eau distribuée (sans distinction d'udi) validées par la DDASS : Nombre d'analyses bactériologiques conformes / nombre d'analyses bactériologiques réalisées. Commentaires : - Le taux se rapporte bien au nombre au nombre d'analyses et non au nombre de paramètres. - On se limitera à la conformité aux paramètres pour lesquels le Code de Santé Publique précise une valeur limite de qualité, en excluant les paramètres indicateurs. - On pourra indiquer en complément le volume d'analyses d'autosurveillance effectué. 3- Taux de conformité des analyses physico-chimiques DDASS Définition : pour les analyses concernant l'eau produite et distribuée (sans distinction d'udi) validées par la DDASS : Nombre d'analyses physico-chimiques conformes / nombre d'analyses physico-chimiques réalisées. Commentaires : - Le taux se rapporte bien au nombre d'analyses et pas au nombre de paramètres. - On se limitera à la conformité aux paramètres pour lesquels le Code de Santé Publique précise une valeur limite de qualité, en excluant les paramètres indicateurs. - On pourra indiquer en complément le volume d'analyses d'autosurveillance effectué. 3

4 4- Indice linéaire de pertes et d'eau consommée non comptée Unité : m 3 /km/jour Définition : (volume mis en distribution volume comptabilisé) / 365 / longueur totale du réseau hors branchements avec volume mis en distribution = volume produit + volume importé volume exporté. Commentaires : - les volumes consommés autorisés (protection contre les incendies, forfaits, lavage des filtres, etc ) bien que n'étant pas des pertes stricto sensu, apparaîtront comme telles dans le calcul de l'indicateur, afin d'en améliorer la fiabilité en n'y incluant pas des données estimées, - le volume produit est le volume en sortie d'usine ou, à défaut, le volume prélevé déclaré à l'agence de l'eau. 5- Politique patrimoniale (réseau eau) Définition : un indice chiffré de 0 à 100 % est attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau et selon le degré d'avancement de la politique patrimoniale. 0 % : absence de plan du réseau ou plans incomplets. 20 % : informations topographiques complètes sur le réseau (plan mis à jour), mais autres informations incomplètes. 40 % : informations topographiques complètes (plan mis à jour) accompagnées de descriptions détaillées de chaque tronçon (diamètre, matériau, année de pose), mais autres informations incomplètes. 60 % : informations topographiques complètes sur le réseau (plan mis à jour, descriptions détaillées de chaque tronçon indiquant le diamètre, le matériau et l'année de pose, localisation précise et description de tous les ouvrages annexes tels que vannes, ventouses, compteurs ) et localisation des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement). 80 % : informations complètes sur le réseau, comprenant un descriptif complet et la localisation des interventions (voir ci-dessus) et existence d'un plan pluriannuel de renouvellement. 100 % : informations complètes sur le réseau, comprenant un descriptif complet, la localisation des interventions (voir ci-dessus) et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement. Commentaires : - en cas de degrés d'avancement différents de la politique patrimoniale d'un secteur du réseau à l'autre, les pourcentages seront pondérés par les longueurs des réseaux, - on pourra indiquer en complément le taux moyen de renouvellement physique du réseau sur 5 ans (longueur moyenne des canalisations renouvelées sur 5 ans hors branchements / longueur totale du réseau hors branchements). 4

5 6- Indice d'avancement de la protection de la ressource Définition : indice d'avancement des démarches d'établissement des périmètres de protection. 0 % : aucune action. 20 % : lancement d'une étude. 40 % : périmètre défini (étude hydrogéologique terminée). 60 % : arrêté préfectoral signé. 80 % : mise en œuvre (acquisition des terrains, publicité foncière des servitudes et travaux terminés). 100 % : mise en œuvre d'une procédure de révision périodique. en cas de plusieurs ressources, on pondèrera la note par les volumes produits correspondants. Les volumes importés seront pris en compte dans l'indicateur. 7- Rendement net d'utilisation de la ressource Définition : Pour les services sans volumes exportés (ventes en gros) : Volume comptabilisé + volume autorisé non compté / volume produit + volume importé. Pour les services avec volumes exportés : Volume comptabilisé + volume autorisé non compté + volume exporté / volume produit + volume importé. cette définition est celle du "rendement net" de l'aghtm et de l'iwa. 8- Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers Unité : Nb / abonnés Définition : (nombre de débordements ou d'inondations survenus dans les locaux des usagers / nombre d'abonnés) x Si plusieurs abonnés sont touchés par le même débordement, on comptera une unité de débordement par abonné touché. le nombre de débordements sera mesuré par le suivi des dossiers de sinistre ayant donné lieu à un dédommagement par l'exploitant ou par son assureur. 5

6 9- Taux de curage curatif Unité : Nb / abonnés Définition : (nombre total d'interventions de curage curatif sur réseaux et branchements (hors avaloirs) / nombre d'abonnés) x il conviendra d'identifier dans les commentaires les éventuels défauts structurels des réseaux. 10- Taux de conformité des rejets d'épuration Définition : nombre de bilans conformes / nombre de bilans réalisés dans l'année. Un bilan est considéré comme non conforme dès lors qu'un paramètre dépasse les seuils fixés par l'arrêté préfectoral. Commentaires : - on complètera l'information par l'indication du nombre de bilans devant être réalisés selon les exigences réglementaires et du nombre de bilans effectivement réalisés, - dans le cas où plusieurs STEP sont concernées, on pondèrera les taux par les volumes entrants dans chaque STEP pour calculer le taux de conformité global, - on commentera cet indicateur en fonction de l'obsolescence de la station, du taux d'eaux parasites, du taux de charge de la station, de l'occurrence d'événements exceptionnels. 11- Indices de conformité réglementaire des rejets Unités : 2 notes comprises entre 0 et 1 chacune Définition : conformité à la Directive européenne ERU et au décret de transposition oui : 1 / non : 0 conformité à l'arrêté préfectoral (s'il existe) oui : 1 / non : 0 Commentaires : - dans le premier cas, la note mesure la conformité des moyens dans l'attente d'une définition par l'administration de la conformité des performances, - dans le cas où plusieurs STEP sont concernées, on pondèrera les notes par les volumes entrants dans chaque STEP. 12- Taux de "points noirs" par kilomètre Unité : Nb/km Définition : Nombre de "points noirs" / longueur total du réseau (hors branchements) Un "point noir" est un site structurellement sensible, qui nécessite une intervention 2 fois par an ou plus. 6

7 13- Politique patrimoniale (réseau assainissement) Définition : un indice chiffré de 0 à 100 % est attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau et selon le degré d'avancement de la politique patrimoniale. 0 % : absence de plan du réseau ou plans incomplets. 20 % : informations topographiques complètes sur le réseau (plan mis à jour), localisation des ouvrages annexes (déversoirs d orage, ) mais autres informations incomplètes. 40 % : informations topographiques complètes (plan mis à jour) accompagnées de descriptions détaillées de chaque tronçon (section, matériau, année de pose), mais autres informations incomplètes. 60 % : informations topographiques complètes sur le réseau (plan mis à jour, descriptions détaillées de chaque tronçon indiquant la section, le matériau et l'année de pose, localisation des «points noirs» (défauts structurels), des dysfonctionnements (débordements) et localisation des interventions (curage curatif, travaux de réhabilitation). 80 % : informations complètes sur le réseau, comprenant un descriptif complet et la localisation des interventions (voir ci-dessus) et existence d'un plan pluriannuel de réhabilitation. 100 % : informations complètes sur le réseau, comprenant un descriptif complet, la localisation des interventions (voir ci-dessus) et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de réhabilitation. - en cas de degrés d'avancement différents de la politique patrimoniale d'un secteur du réseau à l'autre, les pourcentages seront pondérés par les longueurs des réseaux, 14- Taux de boues évacuées selon une filière pérennisée Définition : TMS de boues admises par une filière pérennisée / TMS totale de boues produites. Commentaires : les filières suivantes sont considérées comme pérennisées : Epandage : Décharge : Incinération : Plan d'épandage + déclaration de transport Siccité supérieure à 30 % + déclaration de transport Autorisation d'exploitation du gestionnaire de l'usine + déclaration de transport Compostage : Déclaration d'exploitation ou autorisation si production supérieure à t/an. 7

8 15- Taux de réclamation Unité : Nb / abonnés Définition : (nombre de réclamations arrivées par voie écrite (lettre, fax, ) / nombre d'abonnés) x Commentaires : - on pourra dans un premier temps fournir le taux de réclamation sur le périmètre opérationnel du délégataire et non sur celui du contrat, - on se limitera aux réclamations relatives aux non-conformités réglementaires ou au regard des engagements pris dans le cadre de l'exécution du service. 16- Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Unité : note comprise entre 0 et 2 Définition : 0 : aucune mesure 1 : existence d'une mesure statistique d'entreprise 2 : existence d'une mesure statistique sur le périmètre du service on précisera le niveau de la mesure (national, régional ou autre). 17- Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année (n-1) au n Définition : au 31/12 de l'année n : montant des impayés relatifs à la facturation de l'année (n-1) / montant des factures émises relatives à l'année (n-1). Commentaires : - les produits seront ceux relevant exclusivement de la délégation, hors travaux et prestations annexes, - dans le cas d'une facturation commune de l'eau et de l'assainissement, ils ne porteront que sur la part des impayés relative au service de l'eau, - l'indicateur fourni l'année (n+1) au titre de l'exercice (n) concerne le CA de l'année (n-1). 18- Existence d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux Unité : Note 0 ou 1 Définition : Oui : 1 Non : 0 au-delà de l'existence même de la CCSPL pour laquelle le législateur a fixé des seuils, la tenue effective de réunions pourra être précisée. 19- Existence d'une Commission Départementale Solidarité Eau Unité : Note 0 ou 1 Définition : Oui : 1 Non : 0 au-delà de l'existence de la Commission, son fonctionnement pourra être analysé. 8

9 20- Obtention de la certification ISO 9001 version 2000 Unité : Note de 0 à 2 Définition : 0 : non 1 : en cours 2 : certification obtenue par l'exploitant (préciser la date) 21- Obtention de la certification ISO Unité : Note de 0 à 2 Définition : 0 : non 1 : en cours 2 : certification obtenue par le service (préciser la date) 22- Liaison du service à un laboratoire accrédité Unité : Note 0 ou 1 Définition : existence d'un laboratoire accrédité auquel le service d'accès par un lien organique ou conventionnel 24 h / : non 1 : oui 23- Prix de l'eau au m 3 TTC pour 120 m 3 Unité : Euros / m 3 Définition : prix de l'eau au 1 er juillet de l'année n pour une consommation de 120 m 3. On décomposera le prix de l'eau en 3 sous-totaux : - Prix HT du service de l'eau : - Prix HT du service de l'assainissement : - Total des taxes et redevances : 9

1. CONNEXION, MANDATEMENT, PRODUCTION ET MISE EN LIGNE D'UN RPQS

1. CONNEXION, MANDATEMENT, PRODUCTION ET MISE EN LIGNE D'UN RPQS GUIDE DDTM34 de saisie des données annuelles sur le site de l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Ce guide se divise en 2 parties : 1. Connexion,

Plus en détail

2010 (m3) 2011 (m3) Variation. 526 781 551 154 4,42% 2010 2011 Variation 286 549 312 591 8,33% 277 322 206 051-34,59% 275 500 205 501-34,06%

2010 (m3) 2011 (m3) Variation. 526 781 551 154 4,42% 2010 2011 Variation 286 549 312 591 8,33% 277 322 206 051-34,59% 275 500 205 501-34,06% Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE TOULOUGES L ' A r c h i p e l d e s 3 6 C o m m u n e s... Caractéristiques Techniques du

Plus en détail

Rapport annuel. Commune de Sisteron

Rapport annuel. Commune de Sisteron Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice 2011 présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Sommaire

Plus en détail

communauté de communes d Altkirch Altkirch Carspach Hirtzbach Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement

communauté de communes d Altkirch Altkirch Carspach Hirtzbach Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement communauté de communes d Altkirch Altkirch A s p a c h Carspach Hirtzbach Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

Plus en détail

Comment évaluer la qualité des services de l eau et de l assainissement? Mardi 4 Octobre 2005

Comment évaluer la qualité des services de l eau et de l assainissement? Mardi 4 Octobre 2005 Comment évaluer la qualité des services de l eau et de l assainissement? Mardi 4 Octobre 2005 1 Évaluer la qualité des services de l eau et de l assainissement : pourquoi, comment? Laetitia Guérin Schneider,

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 1

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 1 REGIE DES EAUX DE VENELLES Service de l Eau Potable Année 2006 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU Etabli par Max

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF L union de Coteba et Sogreah Coteba & Sogreah, same team, enhanced expertise COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE 2012 Rapport annuel relatif

Plus en détail

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Service de l assainissement. Exercice 2014. Commune de Lapoutroie

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Service de l assainissement. Exercice 2014. Commune de Lapoutroie Commune de Lapoutroie Service de l assainissement Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice 2014 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement pour l exercice

Plus en détail

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004 Service de l Eau Potable Année 2004 1 Ville de VENELLES Comptes rendus d activités Techniques et financières du Service de l Eau Potable Destinataire : Monsieur le Maire de la commune de VENELLES (13770)

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 3600 Z

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 3600 Z REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 3600 Z Service de l Eau Potable Année 2013 Elaboré

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS ARRONDISSEMENT DU RAINCY CANTON DU BLANC-MESNIL Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45 200715/SM R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E LIBERTE - EGALITE -

Plus en détail

CHARTE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHARTE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX CHARTE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Indicateurs de performance Eau potable et assainissement 2004 Pierre Van De Vyver, Délégué Général (pvdev@fondation-igd.org) 84, rue de Grenelle, 75007 PARIS Tél. : 01

Plus en détail

Exercice 2013 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE

Exercice 2013 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE Exercice 2013 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif Ce rapport annuel constitue une obligation légale pour le maire qui doit le présenter chaque

Plus en détail

VILLE DE FIGEAC SERVICE MUNICIPAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE SUR L EXERCICE 2012

VILLE DE FIGEAC SERVICE MUNICIPAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE SUR L EXERCICE 2012 VILLE DE FIGEAC SERVICE MUNICIPAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE SUR L EXERCICE 2012 ETABLI EN APPLICATION : - DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2011. sur le prix et la qualité du service public de l assainissement. Document élaboré avec l assistance de

RAPPORT ANNUEL 2011. sur le prix et la qualité du service public de l assainissement. Document élaboré avec l assistance de RAPPORT ANNUEL 2011 sur le prix et la qualité du service public de l assainissement Document élaboré avec l assistance de 1. Ce qu il faut retenir en 2011 2. Le service d assainissement collectif 3. La

Plus en détail

DISTRIBUTION D EAU POTABLE RAPPORT ANNUEL Prix Qualité Transparence 2010 1 Le présent rapport a pour objet de Présenter les différents éléments techniques et financiers relatif au prix et à la qualité

Plus en détail

REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE DE ROCHE 17 février 2014 Objectif de la réunion Expliquer les raisons de la mise en place d un service public pour l assainissement non collectif

Plus en détail

RESUME DES OBLIGATIONS... 2 SANCTIONS... 3 CONTEXTE REGLEMENTAIRE... 3 PRECISION... 5

RESUME DES OBLIGATIONS... 2 SANCTIONS... 3 CONTEXTE REGLEMENTAIRE... 3 PRECISION... 5 RESUME DES OBLIGATIONS... 2 SANCTIONS... 3 CONTEXTE REGLEMENTAIRE... 3 PRECISION... 5 Document réalisé en avril 2010 mise à jour février 2013 Sources : sites http://www.legifrance.gouv.fr/ http://carrefourlocal.senat.fr

Plus en détail

Commune de Cestas Rapport Annuel du Délégataire 2010 Service de l Assainissement

Commune de Cestas Rapport Annuel du Délégataire 2010 Service de l Assainissement Commune de Cestas Rapport Annuel du Délégataire 2010 Service de l Assainissement Application de la loi n 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations des services publics Commune

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z Service de l Eau Potable Année 2007 RAPPORT

Plus en détail

Rencontre n 3 : Télégestion et logiciels, des auxiliaires pour une gestion patrimoniale performante

Rencontre n 3 : Télégestion et logiciels, des auxiliaires pour une gestion patrimoniale performante Cycle de rencontres techniques : Gestion patrimoniale AEP Rencontre n 3 : Télégestion et logiciels, des auxiliaires pour une gestion patrimoniale performante 26 Mai 2011 Besançon 1 Déroulement de la rencontre

Plus en détail

Gestion patrimoniale des réseaux et redevance eau potable

Gestion patrimoniale des réseaux et redevance eau potable Gestion patrimoniale des réseaux et redevance eau potable Objectifs : Lutter contre le gaspillage d eau traitée Diminuer le surcoût d exploitation du service Limiter les prélèvements Les réseaux AEP :

Plus en détail

ANNEXE du PLU. Gestion de l eau ASSAINISSEMENT

ANNEXE du PLU. Gestion de l eau ASSAINISSEMENT ANNEXE du PLU Gestion de l eau ASSAINISSEMENT 1. CONTEXTE La prise en compte de la loi sur l eau n 92-3 du 3 janvier 1992, modifiée en 1995, imposait d assurer la cohérence des démarches eau et urbanisme

Plus en détail

DISTRIBUTION D EAU POTABLE

DISTRIBUTION D EAU POTABLE Département du LOT SYNDICAT D ADDUCTION D EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE SARRAZAC CRESSENSAC S/Préfecture de GOURDON Mairie de SARRAZAC 466OO DISTRIBUTION D EAU POTABLE RAPPORT ANNUEL PRIX QUALITE TRANSPARENCE

Plus en détail

Le rejet des eaux usées

Le rejet des eaux usées 13 Eaux usées, contexte légal et réglementaire Les eaux usées, si elles étaient rejetées dans le milieu sans traitement, pollueraient gravement l environnement et la ressource en eau. En effet, certaines

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 21 Novembre 2011. Les prix de l eau sur le bassin Adour-Garonne : Composantes et disparités

DOSSIER DE PRESSE 21 Novembre 2011. Les prix de l eau sur le bassin Adour-Garonne : Composantes et disparités DOSSIER DE PRESSE 21 Novembre 2011 Les prix de l eau sur le bassin Adour-Garonne : Composantes et disparités Contacts presse : Agence de l eau Adour-Garonne Catherine Belaval- 05 61 36 36 44- catherine.belaval@eau-adour-garonne.fr

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L ANNEE 2010

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L ANNEE 2010 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L EAU ET L ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L ANNEE 2010 La SEVESC assure les services de l eau et de l assainissement de collectivités des départements

Plus en détail

Étude préalable à l'assainissement des eaux usées ÉTUDE A LA PARCELLE

Étude préalable à l'assainissement des eaux usées ÉTUDE A LA PARCELLE CHARTE QUALITÉ Marne - Meuse - Haute-Marne CCTP Étude à la parcelle - 1/8 - Étude préalable à l'assainissement des eaux usées ÉTUDE A LA PARCELLE Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)

Plus en détail

MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES INSTALLATIONS D EAUX USEES ET PLUVIALES ET DES INSTALLATIONS ATTENANTES DU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX

MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES INSTALLATIONS D EAUX USEES ET PLUVIALES ET DES INSTALLATIONS ATTENANTES DU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX . MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES INSTALLATIONS D EAUX USEES ET PLUVIALES ET DES INSTALLATIONS ATTENANTES DU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX NOMENCLATURE : 81-17 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

Inventaire DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. guide pratique

Inventaire DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. guide pratique Inventaire DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT guide pratique NOVEMBRE 2012 article 161 de la Loi n 2010-788 du L 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Loi Grenelle

Plus en détail

Règlement du Service de L Assainissement Collectif

Règlement du Service de L Assainissement Collectif Règlement du Service de L Assainissement Collectif Préambule La commune de Saint Lyé La Forêt assure, outre l approvisionnement de son territoire en eau potable, la collecte des eaux usées et leur traitement

Plus en détail

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance

Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Glossaire : définitions des termes utilisés dans les fiches sur les indicateurs de performance Au sens des fiches de définition des indicateurs de performance : 1. Parties prenantes Autorité organisatrice

Plus en détail

Communauté d'agglomération du Beauvaisis

Communauté d'agglomération du Beauvaisis Communauté d'agglomération du Beauvaisis Gestion du document Auteur Date Validation Maud RIBEIN 31/05/2013 2012 S Y N T H E S E D U R A P P O R T A N N U E L D U D E L E G A T A I R E SERVICE DE L ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert

Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D ASSAINISSEMENT ANNÉE 2012 Douglas ZENI STRATORIAL FINANCES 28, rue

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2014 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Communauté d'agglomération Beaune Cote et Sud (Saint-Aubin) Une année de performance et de gestion durable de votre service public de l eau (Conforme au décret 2005-236

Plus en détail

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif. Exercice 2014

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif. Exercice 2014 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif Exercice 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif

Plus en détail

Révision de la norme européenne : Quels apports pour les maîtres d ouvrage et professionnels de l entretien des réseaux?

Révision de la norme européenne : Quels apports pour les maîtres d ouvrage et professionnels de l entretien des réseaux? Norme NF EN 14654-1 «Gestion et contrôle des opérations d'exploitation dans les réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments Partie 1 : nettoyage» Révision de la norme européenne

Plus en détail

LOT 1 RESEAUX HUMIDES CDPGF

LOT 1 RESEAUX HUMIDES CDPGF Toulouse, Nov 2008 Page 1 LOT 1 RESEAUX HUMIDES CDPGF A 28/10/2008 Emission original SS JVC INDICE DATE JJ/MM/AA OBJET REDIGE VERIFIE REVISIONS DU DOCUMENT Toulouse, Nov 2008 Page 2 NOTA L entreprise devra

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Assainissement

Principales missions opérationnelles : Assainissement Mètres cubes produits par jour : 15 690 m3 Origine : eaux de surface (captage en ruisseaux et étangs) Mode de production : affermage Mode de distribution : affermage Mode d intervention : affermage + régie

Plus en détail

Groupe d échanges n 2

Groupe d échanges n 2 Réseau régional des collectivités à compétence Eau Potable Groupe d échanges n 2 13 octobre 2015, Besançon 1 Déroulement de la rencontre 1. Accueil et tour de table 2. Réhabilitation des réseaux d alimentation

Plus en détail

JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable

JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable Présentation du 6 novembre 2013 PLAN 1. Présentation de l audit du contrat actuel Aspects juridiques

Plus en détail

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Commune de Bartrès - Assainissement Collectif

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Commune de Bartrès - Assainissement Collectif 2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Commune de Bartrès - Assainissement Collectif «Une année de performance et de gestion durable de votre service public de l assainissement» Conforme au décret 2005-236

Plus en détail

Le cadre règlementaire de la gestion patrimoniale des réseaux

Le cadre règlementaire de la gestion patrimoniale des réseaux Le cadre règlementaire de la gestion patrimoniale des réseaux Les aspects techniques de la gestion patrimoniale des systèmes d alimentation en eau potable sont essentiellement réglementés par le Code Général

Plus en détail

Règlement d'attribution de subvention pour la rénovation des systèmes d'assainissement non collectif

Règlement d'attribution de subvention pour la rénovation des systèmes d'assainissement non collectif Règlement d'attribution de subvention pour la rénovation des systèmes d'assainissement non collectif Afin de contribuer à l'amélioration des eaux de surface et pour encourager la rénovation des systèmes

Plus en détail

AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité

AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité AVEC VOUS pour un assainissement autonome de qualité Intervenants Communes : Mr ou Mme le Maire de la commune Communauté de communes: Mr le Président : M. DURET Chargée de mission : Mme BEAL Entreprises

Plus en détail

2.1 Tarifs... 6 2.2 Délibérations... 7 2.3 Facture d eau type pour une consommation de 120 m³... 7 2.4 Recettes d exploitation...

2.1 Tarifs... 6 2.2 Délibérations... 7 2.3 Facture d eau type pour une consommation de 120 m³... 7 2.4 Recettes d exploitation... Exercice 2012 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l Eau potable Eau du robinet : source de minéraux Des contrôles pour une eau sûre L exigence de qualité Syndicat des Eaux de

Plus en détail

2. Les indicateurs de performance traduisant les pertes

2. Les indicateurs de performance traduisant les pertes La lutte contre les pertes du réseau d eau potable Le point au 1 er juin 2010 1. La lutte contre les pertes, en enjeu d actualité Le thème des pertes des réseaux d eau potable est un sujet d actualité.

Plus en détail

OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT NATIONAL DES DONNEES SISPEA - SYNTHESE EDITION DE JUILLET 2015 DONNEES 2012

OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT NATIONAL DES DONNEES SISPEA - SYNTHESE EDITION DE JUILLET 2015 DONNEES 2012 OBSERVATOIRE DES SERVICES PUBLICS D EAU ET D ASSAINISSEMENT RAPPORT NATIONAL DES DONNEES SISPEA - SYNTHESE EDITION DE JUILLET 2015 DONNEES 2012 Face à la diversité du paysage des services publics d eau

Plus en détail

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Partie à conserver La Communauté de Communes du Val d'ardoux propose aux usagers du SPANC, la possibilité de faire appel à

Plus en détail

DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION IMMOBILIERE

DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION IMMOBILIERE DEMANDE DE DIAGNOSTIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION IMMOBILIERE Communauté de Communes du Canton de Hucqueliers et Environs Service Public d Assainissement Non Collectif

Plus en détail

Inventaire DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. guide pratique

Inventaire DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. guide pratique Inventaire DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT guide pratique NOVEMBRE 2013 article 161 de la Loi n 2010-788 du L 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Loi Grenelle

Plus en détail

Spécial «Tout à l égout» (Assainissement collectif)

Spécial «Tout à l égout» (Assainissement collectif) www.heudebouville.fr Juillet 2011 n 3 Spécial «Tout à l égout» (Assainissement collectif) Edito Voilà bien longtemps que le raccordement des habitations au tout à l égout est dans les esprits sans que

Plus en détail

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Entre : - La COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES, propriétaire des ouvrages d'assainissement, représentée par son Président

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL

ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL Bureau d Etudes TEST INGENIERIE 14, rue Gambetta 77 400 THORIGNY Tél. : 01.60 07 07 07 www.testingenierie.fr

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL. Sur le prix et la qualité du service de l Assainissement

RAPPORT ANNUEL. Sur le prix et la qualité du service de l Assainissement 49, avenue de Chantemerle 45 500 GIEN RAPPORT ANNUEL Sur le prix et la qualité du service de l Assainissement ( en application de l article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) Coullons

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF Exercice 2011 Conformément à l article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

Mairie de Mallemoisson

Mairie de Mallemoisson Mairie de Mallemoisson Place de la République - B.P 28 Tél : 04.92.34.65.03 04510 MALLEMOISSON Fax : 04.92.34.77.23 E-mail : mairiemallemoisson@wanadoo.fr Site internet : www.mairie-mallemoisson.fr REGLEMENT

Plus en détail

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 8 décembre 2000 ----------------- Rapporteur : M. MANGOLD ----------------- N 10 CONVENTION POUR

Plus en détail

GUIDE D'AIDE A L ÉTABLISSEMENT D'UN DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE

GUIDE D'AIDE A L ÉTABLISSEMENT D'UN DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE GUIDE D'AIDE A L ÉTABLISSEMENT D'UN DESCRIPTIF DÉTAILLÉ DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE Groupe de travail : Gestion patrimoniale Evènement : Web conférence Date : novembre 2014 www.astee.org Les maitres d œuvre

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2011 66

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2011 66 Point n 5 CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2011 66 RAPPORT ANNUEL 2010 DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COMMUNAL Rapporteur : Mme Gimat Note de présentation PREAMBULE : Le rapport établi conformément

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

Le service de L eau potable à CARHAIX PLOUGUER

Le service de L eau potable à CARHAIX PLOUGUER Le service de L eau potable à CARHAIX PLOUGUER Achat, distribution d eau potable, gestion clientele Note pour une mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour l étude des modes de gestion du service

Plus en détail

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT / ANNEE 2013

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT / ANNEE 2013 (1/12) DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ------- Extrait du Registre des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement d Aix-en-Provence -------- Séance du 30 septembre 2014 COMMUNE

Plus en détail

Courriers et informations

Courriers et informations Questions Pourquoi le courrier a-t-il été envoyé en recommandé avec avis de réception? CCCB/ SPANC Courriers et informations Réponses La CCCB doit s'assurer de la remise des courriers pour deux raisons

Plus en détail

> Les engagements. des entreprises

> Les engagements. des entreprises Charte du Syndicat professionnel des entreprises de services d eau et d assainissement pour la gestion du patrimoine Les engagements des entreprises Sommaire 1 Les signataires de la Charte 2 Les enjeux

Plus en détail

INDICATEURS DE PERFORMANCE DES ACTIVITÉS DU DISTRIBUTEUR

INDICATEURS DE PERFORMANCE DES ACTIVITÉS DU DISTRIBUTEUR INDICATEURS DE PERFORMANCE DES ACTIVITÉS DU DISTRIBUTEUR Page 1 de 12 1 2 3 4 5 6 7 8 Dans le document qui suit, intitulé «Performance opérationnelle des activités d Hydro-Québec Distribution», se trouve

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Service Public d Assainissement Non Collectif 57, Grande Rue 01 290 PONT-DE-VEYLE RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Lorette CLEMENT Février 2015 SOMMAIRE

Plus en détail

RECUEIL DES PROCEDURES APPLICABLES. REG Version du 08 janvier 2010. Recueil des règles applicables aux marchés

RECUEIL DES PROCEDURES APPLICABLES. REG Version du 08 janvier 2010. Recueil des règles applicables aux marchés RECUEIL DES PROCEDURES APPLICABLES Recueil des règles applicables aux marchés REC-REG REG Version du 08 janvier 2010 Introduction En matière d achats, la cité de l architecture et du patrimoine est soumise

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Adopté par la délibération du 13/12/2010 Siège administratif : 3 place de la manufacture BP 69 74152 RUMILLY CEDEX Tél : 04.50.01.87.08 eau-assainissement@cc-canton-rumilly.fr

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF. 1 - Le service de l assainissement collectif

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF. 1 - Le service de l assainissement collectif REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du25/06/2012 ; il définit les obligations mutuelles

Plus en détail

Le Plan Départemental de l Eau

Le Plan Départemental de l Eau de l Eau CG1/PIADDT/DAE/MD-LS-9/05/009 de l Eau Son organisation schématique va s appuyer sur : 1. Les infrastructures existantes d intérêt départemental,. Les schémas directeurs territoriaux, 3. Des maillages

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD 13770 VENELLES N SIRET : 493 587 471 00019 Code APE : 410 Z Service de l Assainissement Année 2007

Plus en détail

RAPPORT 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

RAPPORT 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT RAPPORT 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT 1 2 Sommaire I - PRESENTATION DU SERVICE I 1 ) Territoire géographique I 2 ) Moyens humains I 3 ) Mode de fonctionnement I 4 ) Assainissement

Plus en détail

La Régie en 10 Questions

La Régie en 10 Questions La Régie en 10 Questions l eau d aujourd hui d 1 Le choix de la gestion directe. Pourquoi? Une dynamique engagée Municipaliser la gestion de l eau s inscrit dans une volonté affirmée de redonner un sens

Plus en détail

des indicateurs, le présent modèle associe une icône à chacune des compétences

des indicateurs, le présent modèle associe une icône à chacune des compétences Depuis 1996, et la loi n 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l environnement et celui de l information des usagers (dite loi Barnier), qui modifie le code des communes, les

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif SIAEPA de SAINT SELVE 1 place de l Eglise - 33650 SAINT MORILLON Tel : 05 56 78 65 88 Fax : 05 56 78 48 55 Mail : siaepa-st-selve.spanc@orange.fr CONVENTION

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif Exercice 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE ² RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE (conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005) 2011 Commune de Poissy SYNTHÈSE DE L ANNÉE 5 Bilan et Perspectives... 7 Les chiffres clés... 9 Les indicateurs de performance...11

Plus en détail

Synthèse sur les services d assainissement collectif du département de l'indre

Synthèse sur les services d assainissement collectif du département de l'indre PREFECTURE DE L'INDRE Direction Départementale des Territoires Synthèse sur les services d assainissement collectif du département de l'indre Copyright 1996-2009 Diadème Ingénierie et Ministère de l Agriculture

Plus en détail

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS SOMMAIRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : Objet du règlement ARTICLE 2 : Règles d usage du service d assainissement ARTICLE 3 : Descriptif

Plus en détail

XI.4. La télésurveillance des installations 24h/24 90 > 2008 > RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE DU DÉLÉGATAIRE > COMMUNAUTE DE L AUXERROIS

XI.4. La télésurveillance des installations 24h/24 90 > 2008 > RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE DU DÉLÉGATAIRE > COMMUNAUTE DE L AUXERROIS Une unité mobile d'ultrafiltration d'une capacité de 3.5 m 3 /heure est mobilisable 24h/24. Cet équipement peut être utilisé comme un point de production ou de fourniture d'eau potable pour une commune

Plus en détail

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Syndicat de Production des Eaux du Nord-Ouest-Isère

2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE. Syndicat de Production des Eaux du Nord-Ouest-Isère 2013 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Syndicat de Production des Eaux du Nord-Ouest-Isère «Une année de performance et de gestion durable de votre service public de l eau» Conforme au décret 2005-236 du 14

Plus en détail

VAUX - CREATION DE RESEAUX D EAUX USEES ET D EAUX PLUVIALES TRANCHE n 1B

VAUX - CREATION DE RESEAUX D EAUX USEES ET D EAUX PLUVIALES TRANCHE n 1B VAUX - CREATION DE RESEAUX D EAUX USEES ET D EAUX PLUVIALES TRANCHE n 1B HAGANIS La régie, un établissement public original L assainissement LES TRAVAUX PRÉVUS Enjeux et objectif Phasage du programme pluriannuel

Plus en détail

R E G L E M E N T C O M M U N A L DES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

R E G L E M E N T C O M M U N A L DES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF R E G L E M E N T C O M M U N A L DES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF INTRODUCTION Le service communal de la distribution de l'eau potable

Plus en détail

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES 31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Plus en détail

Recommandation pour la Numérisation de l assainissement collectif et non collectif

Recommandation pour la Numérisation de l assainissement collectif et non collectif Recommandation pour la Numérisation de l assainissement collectif et non collectif 1/ Recommandations techniques Afin d intégrer les données de l assainissement collectif et non collectif dans le SIGil,

Plus en détail

2013 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE OGBIC00 Je soussigné(e), IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE.

2013 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE OGBIC00 Je soussigné(e), IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE. 2013 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE OGBIC00 Je soussigné(e), IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE Numéro SIRET Déclare que la comptabilité de : IDENTIFICATION DU DECLARANT

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au :

DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au : Dossier ANC Commune :.. N dossier : DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Formulaire à retourner dûment complété en trois exemplaires au : Demandeur SPANC (Service Public

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 20 DECEMBRE 2012

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 20 DECEMBRE 2012 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 20 DECEMBRE 2012 DELB-20120462 - ASSAINISSEMENT - EAU POTABLE - REDEVANCE ASSAINISSEMENT - REDEVANCE SPANC - EAUX PLUVIALES - TAUX - MODIFICATION - PRIX DE L'EAU POTABLE

Plus en détail

L eau est gratuite! Ce sont les services. qui sont payants.

L eau est gratuite! Ce sont les services. qui sont payants. L eau est gratuite! Ce sont les services qui sont payants. ABREVIATIONS AMF : Association des Maires de France ANC : Assainissement Non Collectif c : Centime d euro CGCT : Code Général des Collectivité

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

CONTRôLES DE RéCEPTION DES TRAVAUX DE RéALISATION DE LA PARTIE PRIVATIVE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS

CONTRôLES DE RéCEPTION DES TRAVAUX DE RéALISATION DE LA PARTIE PRIVATIVE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS L agence de l eau Seine-Normandie est un établissement public du Ministère de l Ecologie, de l Energie et du Développement durable et de la mer. Sa mission est de financer les ouvrages et les actions qui

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une délégation du service d'assainissement de la commune de LA BRUFFIERE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE DE CONTROLE DE BONNE EXECUTION D UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ZAC des Terrasses de la Sarre 3, Terrasse Normandie BP 50157 57403 SARREBOURG CEDEX Téléphone 03 87 03 05 16 Télécopie 03 87 03 83 49 DEMANDE DE CONTROLE

Plus en détail

Caractérisation technique du service

Caractérisation technique du service rapport sur le prix et la qualité du service public de l assainissement non collectif 2012 3 Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal

Plus en détail

Programme d Application de la Réforme du système de gestion des infrastructures d alimentation en eau potable en milieux rural et semi urbain

Programme d Application de la Réforme du système de gestion des infrastructures d alimentation en eau potable en milieux rural et semi urbain CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES POMPES A MOTRICITE HUMAINE (PMH) ENTRE UNE COMMUNE ET UNE ASSOCIATION DES USAGERS DE L EAU ENTRE D UNE PART, La Commune de... (province de..) Représentée par le

Plus en détail

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il

Plus en détail

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FORMULAIRE DE DECLARATION CHANTIER TEMPORAIRE D ENCAPSULATION ET/OU DE RETRAIT D AMIANTE DE CLASSE I.

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FORMULAIRE DE DECLARATION CHANTIER TEMPORAIRE D ENCAPSULATION ET/OU DE RETRAIT D AMIANTE DE CLASSE I. IBGE SITE DE TOUR &TAXIS AVENUE DU PORT 86 C, boite 3000 1000 BRUXELLES REGION DE BRUXELLES-CAPITALE FORMULAIRE DE DECLARATION CHANTIER TEMPORAIRE D ENCAPSULATION ET/OU DE RETRAIT D AMIANTE DE CLASSE I.C

Plus en détail

L alimentation en eau potable

L alimentation en eau potable Aujourd hui, la qualité de l eau et les réserves potentielles, constituent, au sein de notre société, des préoccupations environnementales majeures. En 1992 et pour la première fois, le principe selon

Plus en détail

Présentation d'un contrat. d'abonnement général à l'eau. Contrat qui vous sera envoyé. lorsque vous demanderez un abonnement à l'eau

Présentation d'un contrat. d'abonnement général à l'eau. Contrat qui vous sera envoyé. lorsque vous demanderez un abonnement à l'eau Présentation d'un contrat d'abonnement général à l'eau Contrat qui vous sera envoyé lorsque vous demanderez un abonnement à l'eau Direction eau et assainissement Hôtel de Ville Place du 11 novembre CS

Plus en détail