COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 23 MARS 2015

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1 OUVERO COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 23 MARS 2015 Ouverture de la séance : 18h30 Présents (24) : M. Sylvain SARAGOSA, M. Christophe VIGIER, Mme Florence GABRY, M. Fabrice HUYLEBROECK, Mme Betty HUYLEBROECK, Mme Isabelle SUEUR-PARENT, M. Damien DELRUE, M. Mourad BARA, M. Stéphane DECOMBES (arrivé à 18h34), M. Eric RICHARD (arrivé à 18h37), Mme Jacqueline HOLLINGER (arrivée à 18h38 ),M. Laurent DENOUX, M. Jean-Noël DUCLOS, M. David VEDIE, M. Alain RINCHEVAL, M. Cyril DIARRA, M. Alain MELIN, M. Jacques RENAUD, M. Emmanuel de NOAILLES (arrivé à 18h40), Mme Chantal ROMAND, M. Erick CORINTHE, M. Jean-Claude BARRUET, M. Jean-Marc CAMPIN, M. Gilbert MAUGAN. Pouvoirs (1) : Mme Célia DELAHAYE à M. Jean-Noël DUCLOS Absents (5) : Mmes Betty BEASLAY, Hélène GRAVET, Amandine DIUDAT, M. Yves CAMUS, Mme Caroline THIEVIN-DUDAL Monsieur le Président déclare la séance du Conseil communautaire ouverte à 18h32 et procède à l appel nominal des délégués. Il prend note des pouvoirs et constate que le quorum est atteint. M. Mourad BARA est élu secrétaire de séance à l unanimité. Puis il soumet à l approbation de l assemblée le procès-verbal du conseil communautaire du 02 février 2015, qui est approuvé à l unanimité. 1. Budget principal de la communauté de communes : affectation provisoire du résultat Détermination du résultat de fonctionnement : -dépenses de fonctionnement : recettes de fonctionnement : excédent de fonctionnement 2014: résultat antérieur reporté : Résultat à affecter : Détermination du besoin de financement de la section d investissement -dépenses d investissement : recettes d investissement : excédent d investissement 2014 : résultat antérieur reporté : Résultat d investissement cumulé : Restes à réaliser 2014 : -dépenses : recettes : solde : Le besoin de financement de la section d investissement, corrigé du solde des restes à réaliser est de euros. L affectation du résultat provisoire 2014 du budget principal est proposée comme suit : -compte 1068 : compte 002 (recettes) :

2 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité l affectation provisoire du résultat du budget principal de la communauté de communes telle que définie ci-dessus. 2. Budget Morantin : affectation provisoire du résultat Détermination du résultat de fonctionnement : -dépenses de fonctionnement : recettes de fonctionnement : excédent de fonctionnement 2014: résultat antérieur reporté : Résultat à affecter : Détermination du besoin de financement de la section d investissement -dépenses d investissement : recettes d investissement : déficit d investissement 2014 : résultat antérieur reporté : Résultat d investissement cumulé : Restes à réaliser 2014 : 0 Le besoin de financement de la section d investissement, corrigé du solde des restes à réaliser est de euros. L affectation du résultat provisoire 2014 du budget Morantin est proposée comme suit : -compte 1068 : compte 002 (recettes) : Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité l affectation provisoire du résultat du budget Morantin telle que définie ci-dessus. 3. Vote du taux d'imposition 2015 des quatre taxes directes locales Le vice-président délégué aux finances propose au conseil communautaire de voter les taux 2015 des taxes directes locales comme suit : Taxes Taux 2014 Taux 2015 Taxe d habitation 3,56% 3,56% Taxe foncière bâti 2,89% 2,89% Taxe foncière non bâti 17,97% 17,97% Cotisation Foncière Entreprises (part additionnelle) 3,86% 3,86% Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) 21,66% 21,66% Les taux restent inchangés depuis FIXE les taux d imposition des taxes directes locales pour l année 2015 tels que définis ci-dessus et AUTORISE le Président à compléter, à signer et à transmettre aux services compétents l état de notification des taux d imposition correspondant. 4. Vote du taux 2015 de la taxe d enlèvement des ordures ménagères Pour financer la collecte, le traitement et l élimination des déchets ménagers, la communauté de communes a institué en 2003, la taxe d enlèvement des ordures ménagères. 2

3 Le vice-président délégué aux finances propose à l assemblée de maintenir le taux à 5 % pour l année Le taux est inchangé depuis Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 3 abstentions, FIXE le taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères à 5% pour l année 2015, AUTORISE le Président à compléter, à signer et à transmettre aux services compétents l état de notification du taux d imposition correspondant. 5. Budget Primitif 2015 communauté de communes du Pays de France Considérant le débat d orientation budgétaire en date du 02 février 2015, Considérant l avis de la commission finances en date du 9 mars 2015, Considérant l avis du bureau en date du 16 mars 2015, Le vice-président délégué aux finances donne lecture du budget primitif proposé par le bureau qui s équilibre ainsi : Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions, APPROUVE le budget primitif 2015 de la communauté de communes par nature et par chapitre, assorti d une présentation fonctionnelle, tel que présenté ci-dessus. 6. Budget Primitif 2015 Morantin RECETTES Considérant le débat d orientation budgétaire en date du 02 février 2015, Considérant l avis de la commission finances en date du 9 mars 2015, Considérant l avis du bureau en date du 16 mars 2015, DEPENSES Section Fonctionnement Section Investissement TOTAL Le vice-président délégué aux finances donne lecture du budget primitif proposé par le bureau qui s équilibre ainsi : RECETTES DEPENSES Section Fonctionnement Section Investissement TOTAL Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité le budget primitif annexe Morantin 2015 par chapitre tel que présenté ci-dessus. 7. Attribution subventions 2015 Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant l avis de la commission finances en date du 9 mars 2015, Monsieur le vice-président délégué aux finances propose de verser une subvention aux associations suivantes pour 2015 : AREC (Association pour le Respect de l'environnement et du Cadre de vie) : 1000 euros Office de tourisme intercommunal Luzarches-Pays de France : euros Soit un total de euros. 3

4 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité DECIDE de verser une subvention aux associations ci-dessus pour un montant total de , DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au compte 6574 du Budget Primitif 2015 de la communauté de communes, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ces subventions. 8. Convention d objectifs entre la communauté de communes et l office de tourisme intercommunal Luzarches Pays de France La communauté de communes a décidé d étendre ses compétences au domaine touristique, par une délibération en date du 28/09/10. Cette modification statutaire a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 04/02/11. Dans ce contexte, la communauté de communes a confié à l office de tourisme intercommunal (OTI) les missions de service public d accueil et d information des touristes, ainsi que la promotion touristique du territoire intercommunal. Afin de garantir la cohérence d actions de l association et de la communauté de communes, l OTI intègre par ailleurs dans son Conseil d administration trois délégués communautaires. Afin de permettre à l OTI de remplir ses missions d intérêt général et de mettre en œuvre son programme d actions, la communauté de communes s engage en contrepartie à verser annuellement à l association une subvention de fonctionnement, en deux fois. Les modalités de ce partenariat ont été fixées dans une convention d objectifs qui arrive à terme en mai Par conséquent, il convient de signer une nouvelle convention cette année qui sera limitée à 2 ans.. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le débat d orientations budgétaires et le BP 2015, Le vice-président délégué au tourisme propose au conseil communautaire d approuver les termes de la nouvelle convention d objectifs fixant les missions et l organisation de l OTI ainsi que les modalités financières du versement de ladite subvention et d autoriser Monsieur le Président à la signer. APPROUVE les termes de la convention d objectifs entre la communauté de communes et l association office de tourisme intercommunal Luzarches Pays de France, AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document utile à la mise en œuvre de cette décision. 9. Convention de mise à disposition d un agent de la commune de Luzarches auprès de l office de tourisme intercommunal Luzarches Pays de France Afin de permettre à l Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Luzarches Pays de France de remplir les missions définies dans la convention d objectifs, un agent de la commune de Luzarches est mis à la disposition de l association à temps partiel, afin d effectuer les fonctions de secrétaire chargé de l accueil du public, de l administration et de la mise en place des animations. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées dans une convention tripartite. La convention arrivant à échéance en mai 2015, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de signer une nouvelle convention entre la communauté de communes, la commune de Luzarches et l OTI pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois, afin de définir les modalités organisationnelles et financières de cette mise à disposition, selon le principe qui suit. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales, notamment la loi n du 26 janvier 1984, la loi n du 2 février 2007 et son décret d application n du 18 juin 2008, la commune de Luzarches met à la disposition de l office de tourisme de Luzarches contre remboursement un adjoint d animation territorial. Les missions effectuées par cet agent au sein de l office de tourisme relevant de la compétence de la communauté de communes, les charges salariales correspondantes payées par l office de tourisme sont prises en compte dans l attribution de la subvention annuelle de fonctionnement versée par la communauté de communes, au prorata temporis de ladite mise à disposition. Le vice-président délégué au tourisme propose au conseil communautaire d approuver les termes de la convention de mise à disposition et d autoriser le Président à la signer. APPROUVE les termes de la convention tripartite entre la communauté de communes, la commune de Luzarches et l association office de tourisme intercommunal Luzarches Pays de France, 4

5 AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document utile à la mise en œuvre de cette décision. 10. Adhésion au groupement de commande d assurances IARD du CIG Le Président expose au conseil communautaire : Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD (incendie, accident et risques divers) qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes : - Assurances des Biens, - Assurances Responsabilité Civile, - Assurances Automobile, - Assurances Protection Juridique, - Assurances Protection Fonctionnelle. Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code des marchés publics. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s inscrit dans une logique de simplification administrative et d économie financière. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d appel d offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : Par strate de population et affiliation au centre de gestion adhésion jusqu à 1000 habitants affiliés 1038 de 1001 à 3500 habitants affiliés 1376 de 3501 à 5000 habitants affiliés ou EPCI de 1 à 50 agents 1526 de 5001 à habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents 1676 de à habitants affiliés ou EPCI de 101 à 350 agents 1726 plus de habitants affiliés ou EPCI de plus de 350 agents 1864 Collectivités et établissements non affiliés 2277 Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d un droit de retrait à l issue d une période d un an. 5

6 Il appartient donc à chaque membre du groupement d examiner, d adopter et d autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la communauté de communes contenus dans ce document et de m autoriser à signer cette convention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD, Considérant l intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période , en termes de simplification administrative et d économie financière, Le conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération, DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l exercice correspondant. 11. Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation des Plans Locaux d Urbanisme des communes de Bellefontaine, Epinay Champlatreux, Mareil en France et Villiers le Sec Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Considérant l intérêt d adhérer à un groupement de commandes pour la réalisation des Plans Locaux d Urbanisme des communes de Bellefontaine, Epinay Champlatreux, Mareil en France et Villiers le Sec afin de bénéficier de prix et de services attractifs, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des Plans Locaux d Urbanisme des communes de Bellefontaine, Epinay Champlatreux, Mareil en France et Villiers le Sec, Article 1er:Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des Plans Locaux d Urbanisme des communes de Bellefontaine, Epinay Champlatreux, Mareil en France et Villiers le Sec et notamment la désignation de la communauté de commune du Pays de France en qualité de coordonnateur. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention constitutive, signer le marché avec le prestataire retenu par le groupement de commandes et prendre les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Article 3 : Approuve l acte d engagement et le règlement de consultation et le CCAP communs à tous les membres du groupement. Article 4 : Désigne comme représentants à la commission d appels d offres du groupement : - Monsieur Laurent DENOUX titulaire - Monsieur Mourad BARA suppléant Article 5 : Désigne comme membres issus du conseil communautaire non membres de la CAO: - Monsieur Jacques RENAUD titulaire - Monsieur Christophe VIGIER suppléant 12. Désignation des représentants à la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) Monsieur le Président précise que par lettre du 30 avril 2014, monsieur le Préfet du Val d Oise indique qu il convient de renouveler la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM). Cette commission a pour mission d émettre un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le département. 6

7 Conformément aux dispositions de l article R565-6 du Code de l environnement, la CDRNM comprend en nombre égal et pour une durée de 3 ans, les membres suivants : -Des représentants élus des collectivités territoriales et EPCI, -Des représentants d organisations professionnelles intéressées (notaires, assureurs ) -Des représentants de l Etat. Au cours des 3 prochaines années, la CDRNM sera informée des travaux sur la mise en œuvre de la directive inondation de 2010, et sur la programmation triennale des plans de prévention élaborée dans le cadre de la stratégie régionale de prévention des risques majeurs. Il est demandé à la communauté de communes de désigner un membre titulaire et un membre suppléant. Vu le CGCT, Vu l article R565-6 du Code de l Environnement, Vu l avis du bureau communautaire du 16 mars 2015, Après avoir entendu l exposé du Président, Le conseil communautaire, après avoir délibéré, DESIGNE à l unanimité comme représentants à la CDRNM: -monsieur Alain MELIN titulaire -monsieur Jacques RENAUD suppléant 13. Intention de conclure un partenariat avec la société LEDEX Vu les statuts de la communauté de communes pays de France et sa compétence en matière de développement économique Vu le code des marchés publics et en particulier son article 35 II 2ème, Considérant la propriété intellectuelle d un brevet en matière d éclairage public intelligent détenue par un administré de Luzarches, M Franck MIRABELLI, Considérant la volonté de la communauté de communes de fédérer les projets d intérêt municipal, l éclairage public ici en l occurrence, par la conclusion de possibles groupements de commandes d équipement en éclairage intelligent puis de maintenance du parc d éclairage public des communes de la CCPF, La communauté de communes pays de France souhaite contribuer à la réduction des couts énergétiques d éclairage public de ses dix communes membres en mettant en place une expérimentation dont l EPCI serait le porteur du dossier Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention, EMET UN AVIS FAVORABLE à cette orientation en faveur de la pré-conclusion d un marché public de fourniture d équipement en éclairage public intelligent. Pour extrait, Au siège, le 26 mars 2015 Le Président, Sylvain SARAGOSA 7