Aménagement de la ZAC DE GAGNÉ Commune de Saint-Lambert-la-Potherie DOSSIER D'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

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1 Aménagement de la ZAC DE GAGNÉ Commune de Saint-Lambert-la-Potherie DOSSIER D'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE 2 - INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES Mai 2018 Mairie - 4 rue Félix Pauger St Lambert la Potherie Tél Fax accueil@saintlambertlapotherie.fr

2 SOMMAIRE 1 Les principaux textes qui régissent l Enquête Publique Insertion de l enquête publique dans la procédure administrative relative au projet de ZAC de Gagné Décisions prises au terme de l Enquête Publique Avis émis sur le projet préalablement à l ouverture de l Enquête Bilan de la concertation Les autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet

3 Selon l article L110-1 du code de l expropriation pour cause d utilité publique, l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique est régie par ce même code. Toutefois, si le projet est soumis à une étude d impact (opération susceptible d affecter l environnement relevant de l article L du code de l environnement) alors l enquête publique préalable est régie par les dispositions du Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l environnement, tel est le cas pour le projet de la ZAC de Gagné. Compte tenu de sa surface (environ 11,5ha), le projet d aménagement de la ZAC de Gagné est soumis à Etude d Impact en application des articles L et R du Code de l environnement, au titre de la rubrique 39 du tableau annexe à l article R En raison de cette Etude d Impact, cette enquête publique préalable est donc régie par les dispositions du Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l environnement. Ainsi, le présent dossier doit contenir selon l article R123-8 du code de l environnement : «3 La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; 4 Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; 5 Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L à L , de la concertation préalable définie à l'article L ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; 6 La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance.» 2

4 1 LES PRINCIPAUX TEXTES QUI REGISSENT L ENQUETE PUBLIQUE Le code de l expropriation pour cause d utilité publique selon les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants Le code de l urbanisme o Articles L et suivants pour la mise en compatibilité du PLUi avec le projet de ZAC ainsi que les articles R et suivants o Article L300-1 sur les actions ou opérations d aménagement o Articles L103-2 et suivants et l article R concernant la concertation préalable à ce projet d aménagement o Articles L311-1 et suivants et R et suivants relatifs aux Zones d Aménagement Concerté o R concernant l évaluation environnementale de la procédure de modification du PLUi Le code de l environnement o Articles L et suivants et R123-1 et suivants pour les enquêtes relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l environnement et notamment l Article R123-8 sur la composition du dossier d enquête publique o Articles L et suivants et R122-1 et suivants concernant l Etude d Impact des projets de travaux, d ouvrages et d aménagement o Articles L et suivants et R et suivants réglementant l avis de l'autorité de l'etat compétente en matière d'environnement 3

5 2 INSERTION DE L ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE AU PROJET DE ZAC DE GAGNE La ZAC de Gagné a été créée par délibération du Conseil Municipal du 4 juillet Enquête parcellaire Dans le cadre de la phase administrative de la procédure d expropriation, une enquête parcellaire est menée pour déterminer les biens susceptibles d être expropriés. Cette enquête est menée conjointement à l enquête préalable à la déclaration d utilité publique. Mise en compatibilité du PLUi Bien que le projet soit compatible avec l ensemble des orientations du SCoT du Pôle Métropolitain Loire Angers révisé le 9 décembre 2016 et du PLUi d Angers Loire Métropole approuvé le 13 février 2017 (cf : 3-notice explicative), cette procédure de ZAC nécessite toutefois une modification du PLUi afin d ouvrir à l urbanisation le secteur de Gagné, initialement zoné en 2AU. Une partie de cette zone 2AU sera également modifiée en zone N afin de préserver de toute urbanisation quelques espaces paysagers et un secteur de compensation de zones humides. Dans le cas présent, une procédure de déclaration d utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi est engagée selon les dispositions de l article L du code de l urbanisme. Précisons que la Communauté Urbaine d Angers Loire Métropole dispose de la compétence urbanisme pour le PLUi. L autorité environnementale est saisie par le Préfet de Maine-et-Loire responsable de la procédure de DUP emportant mise en compatibilité du PLUi (article R du code de l urbanisme). Cette procédure de mise en compatibilité du PLUi fera également l objet d un examen conjoint avec l Etat, Angers Loire Métropole, et les Personnes Publiques Associées (Région, Département, chambres consulaires, SCoT, etc.). Objectif de l enquête publique L enquête publique réalisée dans le cadre de cette procédure a pour but de déclarer d utilité publique le projet de ZAC de Gagné en vue de s assurer de la maîtrise foncière de l ensemble du site ainsi que de mettre en compatibilité le PLUi d Angers Loire Métropole avec ce projet d aménagement. Elle permettra également de s assurer de l information et de la participation du public qui pourra s il le souhaite émettre un avis sur le projet. Les modalités d organisation de l enquête publique A la demande du préfet de Maine-et-Loire, un commissaire enquêteur sera désigné par le tribunal administratif. Les dates et la durée de cette enquête seront fixées par le préfet de Maine-et-Loire. Cette durée pourra être prolongée par décision motivée du commissaire enquêteur. Quinze jours au moins avant l ouverture de cette enquête publique et durant celle-ci, le préfet de Maine-et-Loire devra informer le public de sa tenue par voie dématérialisée et par voie d affichage, en préfecture, au siège d Angers Loire Métropole ainsi qu en mairie de St-Lambert-la-Potherie. Sur cet avis d enquête publique devront apparaître selon l article L du code de l environnement : - l'objet de l'enquête ; 4

6 - la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; - le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; - la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; - l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ; - le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; - le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; - la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. Selon l article L du code de l environnement, ce dossier d enquête publique reste communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant et pendant l enquête publique. Une enquête publique unique sera menée dans le cadre de cette procédure et sera préalable à la déclaration d utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi (dossier de mise en compatibilité joint à l enquête publique), à la demande de cessibilité (enquête parcellaire jointe au dossier d enquête publique) et à l autorisation environnementale unique (dossier loi sur l eau joint à l enquête publique). Durant toute la durée de l enquête publique, le commissaire enquêteur conduit l enquête de manière à permettre au publique de disposer d une information complète sur le projet. Il permet surtout au public de faire parvenir ses observations par courrier électronique ou d autres modalités fixées par arrêté d ouverture à l enquête. Ces observations doivent être accessibles sur un site internet désigné. A la fin de l enquête publique, le commissaire enquêteur rencontrera les services de la préfecture, la mairie de St-Lambert-la-Potherie ainsi que Angers Loire Métropole pour leur communiquer les observations orales et écrites rassemblées dans un procès verbal de synthèse. Des réponses pourront être apportées par ces trois acteurs et permettront au commissaire enquêteur, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la clôture de l enquête publique, de fournir son rapport et ses conclusions motivées (délai pouvant être rallongé à sa demande). Ce rapport et les conclusions motivées seront disponibles en préfecture de Maine-et-Loire, au siège d Angers Loire Métropole, en mairie de St-Lambert-la-Potherie ainsi que sur leurs sites internet pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. 5

7 3 DECISIONS PRISES AU TERME DE L ENQUETE PUBLIQUE C est le Préfet de Maine-et-Loire qui prend la décision d approuver la déclaration d utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi. A l issue de l enquête publique, les différents dossiers mis à l enquête publique pourront être modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur. Selon l article L du code de l urbanisme, Angers Loire Métropole devra émettre un avis sur la mise en compatibilité du PLUi. En cas de silence dans un délai maximum de 2 mois, cet avis est réputé favorable. 6

8 4 AVIS EMIS SUR LE PROJET PREALABLEMENT A L OUVERTURE DE L ENQUETE Le projet de ZAC de Gagné comprenant une Etude d Impact, celui-ci a donc été transmis à l Autorité Environnementale qui a rendu son avis le 24 mai L avis de l Autorité Environnementale ayant demandé quelques améliorations à l Etat Initial, une Etude d Impact améliorée pour tenir compte de ces avis est jointe au présent dossier. (cf : 8-Etude d Impact et avis de l autorité environnementale). Cette version améliorée de l Etude d Impact fera également l objet d un avis de l autorité environnementale et sera accompagnée de la réponse de la commune prise par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2016 répondant point par point aux observations de l autorité environnementale (cf : 9-Annexes) Dans le cadre de la procédure de ZAC, un avis favorable de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été notifié en date du 9 septembre 2016 (cf : 9-Annexes) Dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLUi, un avis de l autorité environnemental sera également émis. Cette procédure de mise en compatibilité du PLUi fera aussi l objet d un avis de la part des Personnes Publiques Associées et ce avant l ouverture de l enquête. Le procès verbal de la réunion d examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées tient lieu d avis des Personnes Publiques Associées et sera inséré au présent dossier d enquête. 7

9 5 BILAN DE LA CONCERTATION Le projet de ZAC a fait l objet d une concertation préalable en application de l article L du code de l urbanisme, par délibération du 26 avril 2010 prévoyant 2 réunions publiques. Cette concertation a donc donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 16 décembre 2010 et 15 décembre Précisons que cette concertation a été menée pour un projet de ZAC sur un site localisé au nord du bourg. Toutefois, les études menées en parallèle de cette concertation ayant conduits à transférer le site de réflexion sur une nouvelle emprise au sud-ouest du bourg (site de Gagné), deux autres réunions de concertation ont été organisées sur le projet relatif à ce nouveau site, les 12 septembre 2014 et 18 décembre Le bilan de cette concertation a été dressé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2016 (cf : 9-Annexes). Par la suite, des réunions de consultations ont été organisées pour approfondir ce dossier de ZAC avec les acteurs du territoire. Une réunion particulière a notamment été organisée le 17 mars 2016 avec les riverains de l impasse des Bouilleries situés en aval de la zone. Une réunion publique a également été organisée le 15 septembre Les observations soulevées lors de cette réunion publique ont permis d affiner le projet et de définir un scénario de synthèse. 8

10 6 LES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET En parallèle des autres procédures, l aménagement du site de Gagné est concerné par la réglementation relative à la loi sur l eau selon un régime d autorisation environnementale unique (volet eau Installation d Ouvrage et de Travaux d Aménagement - IOTA). 9