Modernisation de l action publique (MAP) Evaluation de la politique de lutte contre le décrochage scolaire Cahier des charges novembre 2013

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1 Modernisation de l action publique (MAP) Evaluation de la politique de lutte contre le décrochage scolaire Cahier des charges novembre 2013

2 1. Définition de l objet à évaluer 1.1 Objectifs stratégiques de la politique de lutte contre le décrochage scolaire La réduction du taux de décrochage scolaire dans les Etats membres de l Union européenne est l un des cinq objectifs définis dans la «stratégie Europe 2020» pour une économie durable, intelligente et inclusive. Elle constitue un enjeu humain - le préjudice moral du décrochage étant important en termes d estime de soi et souvent de qualité de vie - et un enjeu social et économique. Le Président de la République a fixé l objectif de diviser par deux au cours de la mandature le nombre de décrocheurs. A l heure actuelle, on considère qu environ 6,4 millions de jeunes Européens sont en situation de décrochage scolaire, soit un taux moyen dans l Union Européenne de 12,8 %. L indicateur utilisé au niveau européen dit «des sortants précoces» correspond aux jeunes âgés de 18 à 24 ans qui ne disposent d aucun diplôme de second cycle secondaire et ne poursuivent aucune étude ni formation au moment de l enquête «emploi en continu de l Insee» ; cet indicateur est utilisé par Eurostat pour apprécier la situation des divers Etats membres. Selon cette définition la France affiche un taux de 11,6 % d abandon scolaire ; elle s est engagée à réduire ce taux sous le seuil des 10%. Le «décrochage scolaire précoce» est une source d inquiétude significative car il constitue un facteur majeur de future exclusion sociale. En France la mesure du décrochage repose également sur le décret du 31 décembre 2010 qui définit les décrocheurs comme des élèves qui quittent le système de formation initiale sans avoir obtenu un niveau de qualification correspondant au baccalauréat général ou à un diplôme à finalité professionnelle classé au niveau V ou IV de la nomenclature des niveaux de formation (CAP et BEP). Selon cette définition le nombre de décrocheurs s établit à en moyenne par an (une génération comprenant environ jeunes). La Direction de l Evaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP) du Ministère de l Education nationale en s appuyant sur l enquête emploi de l Insee a construit des indicateurs qui permettent d évaluer la situation des élèves selon les deux définitions cidessus. 2

3 Depuis mars 2011 a été mis en place un système interministériel d échange d informations (SIEI) qui autorise désormais un recueil d information par exploitation croisée des bases informatiques des différents partenaires ; il permet d identifier deux fois par an les jeunes décrochés afin de leur proposer une solution personnalisée. La mise en œuvre du SIEI s est accompagnée de l implantation d environ 360 plates-formes d appui et de suivi du décrochage scolaire dont les responsables sont nommés par les préfets de département conformément à l article L313-7 du code de l éducation. 3

4 1.2 Acteurs de la politique de lutte contre le décrochage Parties prenantes De nombreux acteurs sont impliqués dans la politique publique de lutte contre le décrochage scolaire : Acteurs internes au Ministère de l éducation nationale : administration centrale, services académiques, inspections (générales et territoriales), personnels des établissements et écoles (direction, enseignants, assistante sociale scolaire,..), centre d information et d orientation (CIO), Office national d information sur les enseignements et les professions (ONISEP), etc. Acteurs externes au Ministère de l éducation nationale : autres ministères (Travail, Agriculture, Logement, Intérieur, Justice, Santé, Jeunesse et Sports, Enseignement Supérieur, Défense), inspections (IGAS), collectivités territoriales (CR, CG, ARF, ADF, AMF), Union nationale des missions locales (UNML), Centre d études et de recherches sur les qualifications (Cereq), Service civique, Etablissement public d insertion de la défense (Epide), associations lycéens (CAVL), associations de parents (FCPE, PEEP, APPEL), associations de lycéens, etc Prévention : des initiatives académiques mais peu d impulsion au niveau national Dans les établissements scolaires, le repérage relève le plus souvent des dispositifs de veille de type Groupe de prévention du décrochage scolaire (GPDS) qui devraient acquérir une nouvelle visibilité avec la mise en place de référents décrochage au sein de chaque établissement. Pour l instant, ils font peu l objet d un pilotage national. Dans les établissements également, des applications informatiques contribuent au bon suivi des élèves. C'est le cas du module «Prévention» de SDO (suivi de l orientation), conçu pour permettre le suivi des actions engagées en faveur des jeunes grâce aux actions des enseignants, des conseillers d'orientation psychologues, des personnels sociaux et de santé et des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Par ailleurs, les dispositifs relais constituent un moyen d intervention contre le décrochage scolaire pour les élèves de moins de seize ans entrés dans un processus de rejet de l institution scolaire et des apprentissages. De nouvelles dispositions concernant le pilotage académique et l organisation des dispositifs relais sont en cours d élaboration au niveau national. 4

5 Une articulation devra être trouvée avec les différentes initiatives locales, notamment en lien avec les collectivités territoriales. En outre, les programmes de réussite éducative peuvent également permettre d apporter des éléments de connaissance en matière de prévention du décrochage scolaire Implication de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) La mission générale d insertion (MGI, désormais dénommée MLDS) avait été créée pour accompagner les jeunes dans la transition entre l Ecole et la vie professionnelle afin de les aider à s insérer du mieux possible. A présent, dans un contexte économique difficile, la finalité de la mission évolue. Elle a pour objectif principal d éviter les sorties prématurées du système éducatif, de favoriser l obtention d un diplôme, de contribuer à l élévation du niveau de qualification et de faciliter l insertion professionnelle : en prenant en charge les élèves décrocheurs âgés de moins de seize ans ; en participant au repérage des jeunes décrocheurs en lien avec les «référents décrochage scolaire» et les «groupes de prévention du décrochage scolaire» GPDS et en collaborant à la mise en place d actions de prévention ; en apportant un conseil et une expertise en ingénierie de formation aux équipes éducatives, de direction et d encadrement au niveau de l établissement scolaire, du district, du bassin de formation ; La MLDS participe également à l animation des plates-formes et des réseaux FOQUALE. Comme le souligne le rapport IGEN n , actuellement, les dispositifs mis en place par la MLDS sont financés par des moyens provisoires et largement assurés par des personnels dont les contrats sont annuels. Il sera nécessaire d évaluer les conséquences de cette situation sur la conduite d actions visant à réduire le décrochage dont on affirme qu elles sont prioritaires et structurelles Remédiation : un repérage et un accompagnement renforcé des «jeunes décrochés» La coordination interministérielle des acteurs territoriaux (régions, agriculture, défense nationale, EPLE, CIO, missions locales, Greta, CFA, etc.) a déjà facilité depuis deux ans l installation de près de 360 plates-formes de suivi et d appui aux jeunes décrocheurs, sous la responsabilité des préfets de départements. Une identification «nominative» de l ensemble des jeunes décrocheurs par l intermédiaire d un «système interministériel d échange d informations» (SIEI) permet le croisement des 5

6 bases de données des différents systèmes de formation initiale (éducation nationale, agriculture, CFA et missions locales). Ce dispositif a été piloté, notamment à son démarrage, par des réunions interservices, conduites par l Education nationale, mais composées de l ensemble des ministères qui sont parties prenantes dans la lutte contre le décrochage scolaire : ministère du travail, ministère de l intérieur, de la justice, de la jeunesse, de l agriculture, de la ville, de l outre-mer. Ces travaux ont été appuyés par deux missions successives diligentées par le secrétariat général à la modernisation de l action publique (SGMAP). La mise en place des réseaux «Formation Qualification Emploi» (FOQUALE) en appui de chacune des plates-formes, regroupant les acteurs de l Education nationale, contribue à identifier, coordonner et développer l offre des solutions proposées aux jeunes décrocheurs dans le cadre d un «Contrat Formation Qualification Emploi» ; elle a permis de proposer des solutions innovantes, développer des collaborations avec l ONISEP (masecondechance.fr), un partenariat avec l Agence du Service Civique, et d introduire une «clause sociale de formation» au bénéfice des jeunes décrocheurs dans les marchés publics de l Education nationale. Dans le cadre de l inter ministérialité, le ministère de la ville conduit une expérimentation relative à l extension du programme de réussite éducative aux jeunes de 16 à 18 centrée sur la prévention et le traitement du décrochage scolaire qu il conviendra d étudier. Des objectifs chiffrés de raccrochage sont fixés par académie. L organisation des plates-formes d appui et de suivi des décrocheurs est très diversifiée, compte tenu de l hétérogénéité des origines professionnelles des responsables (si 70% des responsables de plates-formes appartiennent à l Education nationale, les origines des 30% restant sont diverses). Le degré d association des régions, acteurs majeurs en termes de solutions pour les jeunes, est très divers en fonction des territoires, alors qu elles sont compétentes pour financer une part importante des solutions de formation susceptibles d être proposées aux jeunes Perspectives de transfert des plates-formes aux régions Le projet de loi de décentralisation prévoit un nouveau partage de compétences entre l Etat et les régions en matière de décrochage. Le premier continuerait à définir la politique nationale en ce domaine et conserverait la responsabilité du pilotage du SIEI. Les régions seraient chargées de superviser les plates-formes d appui et de suivi des jeunes décrocheurs et de coordonner les politiques locales. Ce projet impose une analyse approfondie des voies et moyens de l évolution dans la répartition des compétences qui est envisagée. 6

7 1.1.2 Bénéficiaires de la politique Si la situation varie selon les pays de l'union Européenne, le phénomène social de l'abandon scolaire précoce suit certains schémas. Les jeunes en décrochage scolaire appartiennent souvent à un milieu socio-économique défavorisé ou à un groupe social vulnérable. Cependant le décrochage touche tous les milieux sociaux, si bien que lutter contre le décrochage scolaire apparaît comme la réforme prioritaire selon une enquête menée récemment par une fédération de parents d élèves. En moyenne, le taux de décrochage scolaire en Europe est deux fois plus élevé chez les jeunes issus de l'immigration que dans le reste de la population. En outre, les garçons y sont plus exposés chez les ans (cependant ce taux s inverse aux âges ultérieurs, davantage de jeunes femmes s éloignant du marché de l emploi et de l insertion professionnelle). Le phénomène du décrochage met en cause des facteurs externes (l âge des élèves, le genre, la structure familiale, le territoire ) sur lesquels l école a peu voire n a pas de prise mais qui sont connus par elle et doivent être pris en considération dans les approches préventives et correctives, et des facteurs internes à l établissement scolaire (orientation, changement de cycle, rigidité de l organisation scolaire, climat scolaire ) qui sont de la responsabilité de l école. Parmi ces facteurs, il s agira également de prendre en compte la spécificité des territoires en difficulté (territoires prioritaires de la politique de la ville, de l éducation prioritaire, zones rurales à revitaliser et territoires ultra-marins). L école doit adopter en priorité une approche ouverte et partenariale en collaborant systématiquement avec tous les acteurs concernés, au premier rang les parents, afin de pouvoir apporter une réponse globale à chaque décrocheur dans une dynamique inclusive. Ce qu on appelle communément décrochage scolaire recouvre en réalité des situations différentes dont il faut préciser la définition : Les jeunes «en risque de décrochage» qui, au sein de l institution scolaire, manifestent par des signes divers (absentéisme, comportement inadapté, voire agressif ou violent ) que leur rapport à l école est en train de se déliter. Cette définition concerne également les élèves en situation d échec scolaire, silencieux ou «décrochés de l intérieur» et les élèves confrontés à des problèmes personnels, les jeunes victimes de harcèlement, les jeunes pluri-exclus du système trop souvent ignorés par l institution, qui risquent de décrocher en cours d année scolaire. 7

8 Ce public bénéficie d un accompagnement spécifique au titre de la «mission de lutte contre le décrochage scolaire» (MLDS). Les jeunes de plus de 16 ans «décrocheurs au sens du SIEI» qui sont sortis du système éducatif et ont quitté leur formation sans avoir obtenu le diplôme préparé ni atteint une qualification minimum de niveau V. Ce public constitue le «cœur de cible» des platesformes de suivi et d appui aux jeunes décrocheurs alimentées par le SIEI. 1.3 Le périmètre retenu La lutte contre le décrochage scolaire dépasse le cadre de l action publique de l Education nationale, en associant les partenaires de cette politique. L évaluation aborde le sujet du décrochage sur l ensemble de la scolarité, depuis le premier degré jusqu au baccalauréat. L enseignement supérieur ne fait donc pas partie du périmètre. Tous les établissements et écoles sont concernés (publics comme privés), sur tous les territoires, y compris l outre-mer. L évaluation porte sur l ensemble du champ du décrochage scolaire, depuis la prévention jusqu à la remédiation, en passant par l intervention, et elle porte sur l ensemble des élèves concernés (décrochés ou non). La prévention La prévention regroupe l ensemble des stratégies, organisations et dispositifs visant à encourager la persévérance scolaire et plus largement à favoriser la réussite de tous les élèves. L ensemble des élèves sont concernés par la prévention (actions structurelles), mais des dispositifs spécifiques peuvent également être envisagés pour les élèves présentant des risques. Un travail important doit être préalablement mené sur l absentéisme scolaire, en associant l ensemble des acteurs institutionnels à la mise en place de solutions permettant d avoir une approche globale des raisons ayant conduit l élève à multiplier les absences. Les parents, surtout les plus éloignés de l institution scolaire, doivent être placés au centre des actions de prévention. Le renforcement des liens entre l'institution scolaire et les parents et l implication de ces derniers dans la scolarité et l action éducative constituent des facteurs favorables à la prévention de l absentéisme et du décrochage. 8

9 Des réponses pédagogiques et éducatives innovantes pourront être développées pour les élèves peu à l aise dans le système scolaire traditionnel : elles impliquent des acteurs du soutien à la parentalité et à l intégration sociale des jeunes. L intervention L intervention recouvre l ensemble des dispositifs et actions mis en œuvre suite à l identification de signes de décrochage (absentéisme, difficultés scolaires lourdes ) chez un élève. Elle cible les élèves en situation de décrochage mais qui n'ont pas encore quitté le système scolaire. Le repérage est donc un pré-requis à l'intervention. La remédiation La remédiation a pour objectif le retour en formation, l accès à une qualification ou l accès à un emploi stable d élèves ayant déjà décroché. Il s agit d offrir une nouvelle chance, de «raccrocher». La réflexion portera sur la mise en place de mesures d accompagnement à la rescolarisation ou de dispositifs de formation adaptés permettant aux jeunes concernés de s inscrire dans un parcours positif d insertion sociale et professionnelle. 1.4 Les équilibres budgétaires Un premier état de diagnostic révèle qu il est à ce jour difficile de consolider l ensemble des moyens alloués à la lutte contre le décrochage scolaire : il s agit d une politique publique «en construction». L équipe d évaluation s attachera donc à réaliser un premier travail de consolidation des moyens. 1.5 Les emplois Au-delà de l Education nationale, une multitude d acteurs sont impliqués dans la politique de lutte contre le décrochage scolaire 1 et ce, à différents échelons (national, régional, local, etc.). De ce fait, il est difficile de comptabiliser le nombre d ETP concernés par cette politique. 1 La liste des principaux acteurs est rappelée en page 4 du présent document 9

10 2. Référentiel évaluatif 2.1 Principes d élaboration Le référentiel évaluatif présente l ensemble des questions auxquelles l évaluation doit répondre. Le référentiel évaluatif, décliné en deux parties (remédiation et prévention), est construit autour de cinq grands critères : L efficacité : les résultats sont évalués au regard des objectifs ; L efficience : les résultats sont évalués par rapport aux ressources ; La pertinence : les objectifs sont évalués au regard des besoins ; La cohérence : les actions menées sont évaluées au regard des objectifs ; L utilité : les impacts sont évalués par rapport aux besoins. 2.2 Contenu du référentiel évaluatif Partie 1 La remédiation Validité de la connaissance : La définition de la remédiation est-elle claire? Est-elle partagée? Le périmètre de la lutte contre le décrochage scolaire est-il clairement défini? Est-il partagé? La distinction entre l'absentéisme et le décrochage est-elle claire? L indicateur de l «enquête emploi en continu» est-il pertinent pour mesurer le nombre de décrochés (résultat du décrochage)? Si oui, à quelle échelle (nationale, régionale, académique)? L indicateur «sortants précoces» est-il pertinent pour mesurer le nombre de décrochés (résultat du décrochage)? Si oui, à quelle échelle (nationale, régionale, académique)? Est-ce que les indicateurs existants couvrent tous les champs? Le SIEI est-il un outil pertinent pour mesurer le nombre de décrochés? Quel autre indicateur/outil serait pertinent pour mesurer le nombre de décrochés? Les processus menant au décrochage sont-ils connus? Partagés? Quels sont les facteurs externes du décrochage? Quels sont les facteurs internes du décrochage? Y a-t-il des spécificités du décrochage en France comparativement avec d'autres pays? 10

11 A-t-on une visibilité sur le pilotage de la politique? Au niveau national? Académique? A-t-on une visibilité sur les formations dispensées aux personnels / acteurs de terrain sur le champ de la remédiation? A-t-on une visibilité (cartographie, chiffrage) sur l'ensemble des moyens alloués? L'ensemble des dispositifs innovants et expérimentaux sont-ils identifiés? Dispose-t-on de données fiables sur l'enseignement privé? Efficacité : Le pilotage mis en place est-il efficace et permet-il d'atteindre les résultats attendus en matière de remédiation? Les formations des personnels sur le champ de la remédiation sont-ils efficaces? Les dispositifs prévus en matière de remédiation sont-ils mis en place? Pour chacun de ces dispositifs, a-t-on le résultat attendu en matière de remédiation? L'ensemble des dispositifs mis en place produisent-ils les résultats attendus en matière de remédiation? Efficience : Le rapport coût/résultat peut-il être amélioré? Des économies sont-elles possibles Dans la négative, les moyens sont-ils alloués de manière optimale? Pertinence : L objectif de diviser par 2 le décrochage avant 2017 est-il clair? (action sur le stock et/ou sur le flux?) L objectif est-il partagé? par les acteurs? les bénéficiaires? les citoyens? D'autres objectifs sont-ils poursuivis? Les objectifs sont-ils cohérents entre eux (absence de contradiction)? Les objectifs sont-ils identiques ou cohérents entre les acteurs? Les objectifs sont-ils stables dans le temps? Les objectifs sont-il en phase avec les besoins? Cohérence : Le réseau FoQualE, tel qu'il a été conçu, permet-il de répondre à l'objectif de la lutte contre le décrochage scolaire? La MLDS répond-elle à l'objectif de la politique? Les PSAD répondent-elle à l'objectif de la politique? Les dispositifs relais répondent-il à l'objectif de la politique? Les dispositifs expérimentaux répondent-ils à l'objectif de la politique? Le partage des compétences entre Etat et Région est-il stabilisé? L'organisation des PSAD est-elle homogène? 11

12 PSAD : quels sont les moyens du MEN et des autres acteurs? Sont-ils à la hauteur des objectifs à atteindre? MLDS : quel moyen et quelle pérennité? FoQualE : Quels moyens? Quel coût de l accompagnement pédagogique des élèves raccrochés en lycée professionnel? Autres acteurs : Quels sont les autres acteurs de la politique publique et quels sont les moyens qu'ils allouent? Opérateurs : quels moyens mobilisent-ils? Enseignement privé : quels moyens mobilisent-ils? Quelle est la politique de gestion des ressources humaines concernant la politique? Quelle est l'approche en termes de masse salariale? Congruence : Les dispositifs de remédiation sont-ils cohérents entre eux? Y a t-il des redondances? Toutes les synergies sont-elles exploitées? Utilité : Peut-on isoler correctement l impact propre de l intervention publique? Quels effets inattendus ou indésirables? Les dispositifs répondent-ils aux besoins réels des décrochés? Partie 2 : La prévention Validité de la connaissance : La définition de la prévention est-elle claire? Est-elle partagée? Existe-t-il un outil permettant d'estimer le nombre de décrocheurs potentiels? Si oui, à quelle échelle (nationale, régionale, académique)? Y a-t-il des spécificités du volet prévention dans la lutte contre le décrochage en France (comparativement avec d'autres pays)? A-t-on une visibilité sur les formations dispensées aux personnels enseignants sur le champ de la prévention? Y a-t-il un recensement de l'ensemble des dispositifs existants en France ou ailleurs sur le champ de la prévention? Dispose-t-on de données fiables sur l'enseignement privé? Efficacité : Dans le cas de formations dédiées à la prévention, sont-elles efficaces? Les dispositifs prévus en matière de prévention sont-ils mis en place? 12

13 Pour chacun de ces dispositifs, a-t-on le résultat attendu en matière de prévention? L'ensemble des dispositifs mis en place produisent-ils les résultats attendus en matière de prévention? Efficience : Le rapport coût/résultat peut-il être amélioré? Des économies sont-elles possibles? Dans la négative, les moyens sont-ils alloués de manière optimale? Pertinence : L objectif de la politique de prévention est-il clair? Partagé? D'autres objectifs sont-ils poursuivis? Les objectifs sont-ils cohérents entre eux (absence de contradiction)? Les objectifs sont-ils identiques ou cohérents entre les acteurs? Les objectifs sont-ils stables dans le temps? Les objectifs sont-il en phase avec les besoins? Cohérence : Les dispositifs de prévention répondent-ils à l'objectif de la politique? Le partage des compétences entre Etat et Région est-il stabilisé? La MLDS répond-elle à l'objectif de la politique? Les PSAD couvrent-elles le volet de la prévention? Quels sont les moyens mobilisés sur le volet prévention? Congruence : Les dispositifs sont-ils cohérents entre eux? Y a t-il des redondances? Toutes les synergies sont-elles exploitées? Utilité : Peut-on isoler correctement l impact propre de l intervention publique? Quels effets inattendus ou indésirables? Les dispositifs répondent-il aux besoins réels des décrocheurs? 13

14 3. Modalités d élaboration du diagnostic et des scénarios 3.1 Le pilotage de l évaluation La présidence Le comité de pilotage en charge de la validation et du suivi des travaux de l évaluation sera présidé par le Directeur de cabinet du Ministre de l Education nationale La coordination et l animation de l évaluation Frédérique Weixler est désignée responsable opérationnelle de l évaluation. A ce titre, elle est responsable du cadrage de la mission au travers du présent cahier des charges et du bon déroulement de la mission. Elle garantit la qualité de l information des membres du COPIL avant les réunions et les échanges entre ses membres. Elle informe le Directeur de cabinet sur l avancement des travaux et le sollicite sur les points de cadrage à arbitrer durant l évaluation. En qualité de responsable opérationnelle du projet elle a la charge de l animation de l équipe d appui et de la réalisation des travaux d évaluation (diagnostic et scénarios), selon les dispositions définies par le présent cahier des charges La composition de l équipe d appui Afin de mener les travaux, la responsable opérationnelle sera appuyée par la cellule des consultants internes (CCI) du ministère de l Education nationale, ainsi que par une équipe d appui du secrétariat général à la modernisation de l action publique (SGMAP). Elle s appuiera tout particulièrement sur le bureau de l orientation et de l insertion professionnelle de la DGESCO. L équipe projet se réunira régulièrement pendant toute la durée du projet afin d assurer : la coordination des contributeurs, le suivi des travaux, l identification des points à faire remonter en comité de pilotage pour suivi ou arbitrage. 3.2 L approche méthodologique Une vision transversale Pour apprécier la complexité de cette politique et couvrir le périmètre de l évaluation, le responsable opérationnel et l équipe d appui devront veiller à développer une analyse 14

15 transversale qui reposera sur la prise en compte systématique de ces enjeux et de leur interaction dans les réponses apportées aux questions du référentiel évaluatif. Le responsable opérationnel devra veiller à l échange soutenu et fluide d information et d analyse entre l équipe d appui méthodologique et les représentants des collectivités territoriales La prise en compte de la pluralité des acteurs et des points de vue Le diagnostic comme les scénarios devront présenter la réflexion issue d une consultation des bénéficiaires de la politique. La prise en compte de la pluralité des analyses développées par les acteurs est garantie par la composition de l équipe projet et le dispositif d association des parties prenantes Une dimension comparative intersectorielle et internationale Le diagnostic et surtout l élaboration des scénarios devront résulter d une analyse comparative de cette politique avec d autres secteurs de l action publique dont les enjeux d organisation territoriale et la nature des objectifs sont comparables. La comparaison internationale devra également être intégrée dans les analyses menées par le responsable opérationnel et l équipe d appui afin de dégager les voies de réforme par l appréciation de bonnes pratiques mises en œuvre dans d autres Etats, notamment européens. 3.3 Les outils d enquêtes et d analyse Le recueil de l information - La synthèse documentaire : elle constitue la base de la connaissance à structurer par l équipe d appui. La documentation devra aussi bien recenser les contributions des services opérationnels (notes, bilans d activité, réglementation juridique, technique), rapports d inspection, bilans d activités Les articles du Cereq Les dossiers de la DEPP Les notes d analyse du CGSP Les bilans FEJ Les rapports d inspection : IGAS, IGEN Les études Pisa 15

16 Phase 1 Diagnostic partagé - Les groupes de travail : 4 groupes de travail se réuniront plusieurs fois pendant la phase de diagnostic GT1 : «Objectifs, mesure, pilotage» GT2 : «Processus de décrochage et leviers» GT3 : «Dispositifs et benchmark» GT4 : «Moyens mis en œuvre» - Les entretiens : Une liste précise recensant l ensemble des acteurs à auditionner sera établie par la mission, avec la définition du cadre (individuel ou collectif) dans lequel ils seront entendus par l équipe d appui. - Les déplacements : le responsable opérationnel et l équipe d appui se rendront sur le terrain, et notamment dans les PSAD, pour compléter leur connaissance, voire confronter l information recueillie selon les modalités énumérées précédemment par la visite et la rencontre de l ensemble des acteurs en situation et des infrastructures. - La consultation des bénéficiaires : s il existe de nombreuses études sur les causes du décrochage scolaire, peu de données sont disponibles sur les processus de raccrochage scolaire, leurs conditions et facteurs de réussite. L équipe d évaluation et le SGMAP souhaite alimenter l évaluation de la politique de lutte contre le décrochage scolaire en interrogeant directement les jeunes raccrocheurs qui bénéficient ou ont bénéficié d une aide institutionnelle au raccrochage, afin de comprendre quel est le chemin institutionnel parcouru ; et également leurs parents pour comprendre la place qui leur est accordée ou non par les institutions. Phase 2 Scénario et plan d action - Trois chantiers : prévention/intervention ; remédiation ; pilotage et évaluation - Des ateliers réalisés : sur le terrain en académie ; au niveau national avec les principaux acteurs concernés - Des leviers de transformation testés à travers les chantiers pré-cités : ressources humaines, système d information et numérique, communication, juridique, etc. 16

17 3.3.2 Les différentes expertises à développer En cohérence avec la vision transversale qui caractérisera l élaboration du diagnostic et des scénarios, la responsable opérationnelle devra veiller au développement des diverses expertises correspondant aux spécificités de cette politique en particulier : - L analyse technique des modalités d intervention, des actions de prévention, des choix d investissement et de la formation - L analyse financière et de gestion des structures concernées ainsi qu en matière de prévision des coûts/gains potentiels de réformes envisagées - L étude d impact technique et financière des normes sur la mise en œuvre de cette politique et des gains potentiels issus des propositions de simplification - L analyse juridique notamment sur la faisabilité de certaines propositions dans le cadre des scénarios - L utilisation du numérique dans la lutte contre le décrochage scolaire L équipe d appui constituera un réseau d experts référents sur des enjeux et des domaines qui nécessitent une analyse technique précise. Ce réseau sera animé par l équipe d appui sur la base d entretiens et de confrontations d analyses avec ces experts. 3.4 La nature des travaux attendus Le diagnostic Le diagnostic est formalisé par la production d un rapport de diagnostic court afin de faciliter la décision, qui présente les conclusions de la responsable opérationnelle incluant notamment les priorités hiérarchisées de la politique évaluée et les pistes majeures d évolutions possibles. Selon les choix du responsable opérationnel, il peut être complété d annexes Les scénarios et le plan d action Les scénarios sont présentés dans le cadre d un rapport de scénarios qui présente les objectifs poursuivis, les mesures proposées en terme d organisation, d optimisation des moyens et de clarification de la gouvernance, leur coût et les gains éventuels générés, leur faisabilité technique et juridique. Les scénarios devront déboucher sur un plan d action, pour une mise en œuvre effective des premières actions dès la rentrée scolaire

18 3.5 La nature des travaux attendus Les principales étapes de l évaluation : Lettre de cadrage : octobre 2013 Lancement : 13 novembre 2013 Phase 1 - diagnostic : diagnostic partagé de novembre 2013 à mi-février 2014 Phase 2 Scénarios/plan d action : identification des scénarios de réforme et préparation des plans d actions de février à fin mai 2014 Rapport d étape fin mai mi-juin comprenant l évaluation globale de la politique et un plan d actions précis, documenté et chiffré 18