LE MINISTRE DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITE,

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Ernest Dumais
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1 Décision du Ministre de l Emploi, de la Formation Professionnelle, du Développement Social et de la Solidarité n 1607 du 27 août 2001 fixant le modèle : du registre réservé aux apprentis à tenir par le chef d entreprise d accueil ; du contrat d apprentissage et de la déclaration à produire lorsque le chef d entreprise est le père ou le tuteur légal de l apprenti. LE MINISTRE DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITE, Vu la loi n portant institution et organisation de l apprentissage, promulguée par le dahir n du 15 Safar 1421 (19 mai 2000), notamment ses articles 9 et 12; Vu le décret n du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l application de la loi n susvisée, notamment ses articles 6 et 8, décide : Article Premier En application du 1) de l article 9 de la loi n susvisée, le chef d entreprise doit tenir un registre spécial réservé aux apprentis, conformément au modèle annexé à la présente décision. Article 2 En application des dispositions de l article 12 de la loi précitée n 12.00, les modèles du contrat d apprentissage et de la déclaration à produire lorsque le chef d entreprise est le père ou le tuteur légal de l apprenti, sont annexés à la présente décision. Article 3 La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Fait à Rabat, le 27 août 2001 Signé : LE MINISTRE DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITE Abbas EL FASSI

LE MINISTRE DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITE, Vu la loi n 12.

2 Annexe 1 : MODELE DU REGISTRE D APPRENTISSAGE A TENIR PAR LE CHEF D ENTREPRISE Nom ou raison sociale de l Entreprise : Nom du chef d entreprise (ou son représentant) : N Nom et Métier/ Durée globale CFA où Date du début de Date de la fin de Prénom de est inscrit l apprentissage l apprentissage Qualification l apprentissage l apprenti de l apprenti à préparer

et Métier/ Durée globale CFA où Date du début de Date de la fin de Prénom de est inscrit

3 Annexe 2 : MODELE DU CONTRAT DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (conformément aux dispositions de la loi n instituant et organisant l apprentissage) Entre les soussignés : 1- LE CHEF D ENTREPRISE (ou son représentant) : Prénom: Nom :..... Date de naissance :. N de la C.I.N :... Nom (raison sociale) de l entreprise :... Statut juridique de l entreprise :... Domaine (s) d activité (s) principale (s) de l entreprise : Effectif des employés de l entreprise :... Effectif des apprentis dans l entreprise à la date de signature du contrat:... ADRESSE DE L ENTREPRISE : Téléphone:... Fax: L APPRENTI : D UNE PART, Prénom :... Nom :... Date et lieu de naissance... Sexe :..... Adresse: Niveau scolaire:... Situation avant le contrat : Profession du tuteur :... OU 3- LE TUTEUR LEGAL (si l apprenti est mineur) Prénom:... Nom... Qualité du tuteur (Père, mère, autre) :. N de la C.I.N :... Adresse : Il est convenu de ce qui suit : D AUTRE PART, CHAPITRE I ENGAGEMENTS DU CHEF D ENTREPRISE

.. Nom (raison sociale) de l entreprise :... Statut juridique de l entreprise :... Domaine (s) d activité (s) principale (s) de l entreprise :............ Effectif des employés de l entreprise :.

4 ARTICLE PREMIER.- Le Chef d entreprise (ou son représentant) prend en charge, conformément aux clauses de ce contrat, la formation pratique de l apprenti dans l entreprise, pour le préparer à l exercice du métier..ou à l acquisition des qualifications suivantes :. Article 2. - Est (sont) chargé (s) de l'encadrement de l apprenti dans l entreprise le (s) maître (s) d apprentissage: Nom et Prénom : Qualité: Nom et Prénom :... Qualité :... Nom et Prénom :... Qualité : La formation pratique de l apprenti se déroule dans les lieux de travail relevant de l entreprise, selon un apprentissage rythmé et couvrant l ensemble du contenu du métier ou des qualifications objet de l apprentissage. Article 3. - Le chef d entreprise s engage à assurer la formation de l apprenti dans le cadre du présent contrat pendant la durée globale de l apprentissage fixée à.mois, répartie en..mois en entreprise et. mois au Centre de Formation par apprentissage (CFA) organisant la formation complémentaire générale et technologique de l apprenti selon le rythme d alternance défini par ledit CFA ayant validé le présent contrat, de concert avec l entreprise d accueil. Les deux parties ont convenu que la période de (en mois) à compter de la date d effet du présent contrat, est une période d'essai durant laquelle chaque partie peut résilier, sans indemnité, le contrat d apprentissage, à condition d'aviser de cette résiliation le CFA dont relève l apprenti. Article 4. - Le Chef de l entreprise accueillant l apprenti s engage à : 1) tenir un registre spécial réservé aux apprentis, conforme au modèle fixé par l Administration ; 2) veiller à former l apprenti méthodiquement et progressivement, sans lui confier des tâches qui dépassent ses capacités ou qui ne sont pas en relation avec le métier ou la qualification pour lesquels il est préparé ; 3) mettre gratuitement à la disposition de l apprenti les outils et matières d'œuvre nécessaires à son apprentissage au sein de l'entreprise ; 4) prévenir le CFA et le père ou tuteur légal de l apprenti en cas d'accident, de maladie, d'absence ou de tout acte ou comportement de sa part de nature à motiver leur intervention ; 5) accorder à l apprenti toutes facilités pour lui permettre de suivre la formation complémentaire générale et technologique organisée par le CFA et de se présenter aux examens d évaluation de l apprentissage ; 6) permettre les visites d'information et de contrôle du déroulement de l apprentissage ordonnées par l administration ; 7) ne pas occuper l'apprenti au-delà de la durée hebdomadaire fixée pour l apprentissage. Article 5. - Le chef d'entreprise verse à l apprenti une allocation mensuelle d apprentissage fixée en accord avec ce dernier ou avec son tuteur légal, d un montant de..dirhams. Cette allocation peut être révisée pendant la période d'apprentissage. CHAPITRE II ENGAGEMENTS DE L'APPRENTI

.ou à l acquisition des qualifications suivantes :. Article 2.

5 Article 6. - L apprenti s engage à : 1) exécuter les travaux qui lui sont confiés, sous réserve des dispositions du paragraphe 2) de l'article 4 ci-dessus ; 2) prendre soin des outils qui lui sont confiés et les restituer ; 3) respecter les horaires et règlements de travail et être assidu, tant à l'entreprise qu'au sein de l espace de formation aménagé par le CFA, suivant le calendrier qui lui est fixé. Article 7. - L apprenti s'engage à travailler, au terme de son apprentissage, pour le compte du chef d'entreprise, si celui-ci le souhaite, pendant la durée convenue entre les deux parties et qui est fixée à.mois. Article 8. - Le présent contrat prend effet à compter du (date démarrage du cycle d apprentissage fixé par le CFA), sous réserve de sa validation par le CFA assurant la formation complémentaire générale et technologique. Fait à..,le.. Signature du chef d entreprise (ou son représentant) Signature de l apprenti (ou de son tuteur légal) Validé par le CFA, en date du.. Signature du responsable du CFA

les restituer ; 3) respecter les horaires et règlements de travail et être assidu, tant à l'entreprise qu'au sein de l espace de formation aménagé par le CFA, suivant le calendrier qui lui est fixé.

6 Annexe 3 : MODELE DE LA DECLARATION Je soussigné (le chef d entreprise) : Prénom: Date de naissance :... Nom : N de la C.I.N :. Nom (raison sociale) de l entreprise : Statut juridique de l entreprise : Domaine (s) d activité (s) principale (s) de l entreprise :. Effectif des employés de l entreprise :. Effectif des apprentis dans l entreprise à la date du signature de la déclaration :. Adresse de l entreprise :... Téléphone:. Fax:. Déclare que (l apprenti) : Prénom :.. Nom :. Date et lieu de naissance :.. Sexe : Adresse: Niveau scolaire: Situation avant l apprentissage : Est un membre de ma famille, en sa qualité de :..... Je m engage, durant son apprentissage dans l entreprise suscitée, à : - tenir un registre spécial réservé aux apprentis, conforme au modèle fixé par l Administration ; - assurer ou faire assurer méthodiquement et progressivement sa formation pratique dans le métier ou qualification..objet de son apprentissage, - mettre gratuitement à sa disposition les outils et matières d'œuvre nécessaires à son apprentissage au sein de l'entreprise ; - lui accorder toutes les facilités lui permettant de suivre la formation complémentaire générale et technologique organisée par le CFA ou il est inscrit et de se présenter aux examens d évaluation de l apprentissage ;

Effectif des apprentis dans l entreprise à la date du signature de la déclaration :. Adresse de l entreprise :... Téléphone:. Fax:. Déclare que (l apprenti) : Prénom :.. Nom :.

7 -permettre les visites d'information et de contrôle du déroulement de l apprentissage ordonnées par l administration. Fait à., le.. Signature du chef d entreprise Validé par le CFA, le Métier ou qualification objet de l apprentissage : Durée globale de l apprentissage : Date de début de l apprentissage : Signature du responsable du CFA

. Signature du chef d entreprise Validé par le CFA, le Métier ou qualification objet

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