RECHERCHER. ensemble une croissance. économique durable

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1 RECHERCHER ensemble une croissance économique durable

2 INTRO 3 Avant-propos 4 Le secteur financier en chiffres 6 Présentation de Febelfin 8 Table des matières MISSIONS DE BASE POUR L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ 10 Le secteur financier pourra-t-il continuer à remplir ses missions de base pour l économie et la société? 12 PROPOSITIONS STRATÉGIQUES CONCRÈTES 22 LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE 24 Le financement des ménages 26 Maintenir le régime du bonus logemen 26 Permettre au crédit à la consommation de remplir son rôle de soutien de l économie 30 Le financement des entreprises 32 Harmoniser les différentes réglementations qui favorisent le crédit 32 Renforcer l indépendance financière des entreprises 34 Supprimer la discrimination dans le cadre de l aide du FEDER 35 LE TRAITEMENT ÉQUILIBRÉ DE L ÉPARGNE ET DES INVESTISSEMENTS 36 L'épargne 38 Considérer la fiscalité de l épargne comme un élément de la capacité de financement de l économie 38 Conserver les caractéristiques techniques du livret d épargne 41 La protection de l investisseur 42 Tendre vers une forme plus équilibrée et plus durable de protection du consommateur 42 Le financement du vieillissement 44 Encourager le deuxième pilier de pension 44 Le climat fiscal 48 Créer un climat fiscal équilibré, prévisible, équitable et simple 48 Veiller à ce que les taxes et les prélèvements sectoriels restent supportables 49 Réformer le régime de la TVA pour le secteur financier 52 Proposition de participer à la réflexion sur l avenir de la fiscalité des produits financiers 53 Supprimer «l égalité de traitement» obligatoire des OPC belges et étrangers 56 LA CRÉATION D UNE INFRASTRUCTURE FINANCIÈRE MODERNE ET EFFICACE 58 La nouvelle économie numérique 60 Stimuler les paiements électroniques à tous les niveaux 60 Soutenir les activités hautement innovantes 64 Faire contribuer chacun à la sécurité de la banque en ligne 66 Le transport de valeurs 69 Instaurer un service minimum pour le transport de valeurs 69 LA BELGIQUE DANS L EUROPE 70 Réglementation cohérente 72 Élaborer une réglementation cohérente et effectues une analyse de l impact cumulé 72 Conditions égales 74 Veiller à une égalité des conditions aux niveaux sectoriel et européen 74 L impact de l union bancaire 77 Clarifier à brève échéance le contrôle futur et les interactions nationales au sein de l union bancaire européenne 77 Établir des plans de redressement et de résolution en respectant le principe de proportionnalité 78 Harmoniser la réforme nationale de la protection des dépôts avec le cadre européen 80 CONTEXTE MACRO-ÉCONOMIQUE 82 L économie et le secteur financier : des vases communicants 90 Croissance et emplois 91 Finances publiques saines 96 Vieillissement 97 ASSOCIATIONS CONSTITUTIVES ET ADMINISTRATEURS 98

3 Le secteur financier : une préoccupation financière ou un moteur de croissance économique?

4 2 1.

5 INTRODUCTION 3

6 4 Avant-propos

7 PLAIDOYER POUR L ÉLABORATION D UNE VISION D AVENIR QUI INSPIRE CONFIANCE Au travers de ce document qui expose sa vision de l avenir, Febelfin souhaite initier un débat constructif et proposer des pistes de réflexion et des éléments concrets pour développer un secteur financier structurellement sain, capable de jouer pleinement son rôle dans l économie. Avec toutes les parties prenantes, nous pouvons mettre à profit durablement les leçons apprises du passé pour saisir les opportunités que nous offre le XXI e siècle (évolution du comportement du consommateur, innovations technologiques, etc.). Par le biais de ce document présentant la vision du secteur, nous souhaitons d ores et déjà apporter une contribution constructive à ce processus. La question qu il faut oser se poser à cet égard est : quel type de secteur financier la société désire-t-elle? La réponse à cette question nécessite un débat nuancé et équilibré, exempt d émotion. Febelfin plaide pour un secteur diversifié, susceptible d accorder des crédits à des taux concurrentiels, à la mesure des consommateurs et des entreprises, et de financer la croissance économique. Un secteur qui traite de façon équilibrée l épargne et les investissements des citoyens et qui veille à la modernité et l efficacité de l infrastructure financière afin d assurer aux opérations financières des conditions optimales. Dans la première partie de ce document de réflexion, l idée est surtout de nous attarder sur la question de savoir si le secteur financier de demain pourra encore remplir ses missions de base de manière suffisante. Nous nous attarderons à ce propos sur l incidence des évolutions et réglementations récentes (songeons notamment à la «loi bancaire») sur l avenir de la Belgique en tant que place financière. Dans la seconde partie de ce document, nous formulerons une série de propositions nouvelles relatives à divers domaines financiers, et nous commenterons les dossiers en cours. L avenir de la Belgique en tant que place financière est indissociablement lié à son climat macro-économique au sens large. Car le secteur financier belge et l économie fonctionnent comme des vases communicants. Nous clôturerons dès lors notre réflexion par une présentation de ce contexte économique plus large, qui ouvrira quelques pistes de réflexion pour maintenir le caractère abordable et compétitif du modèle belge. Bonne lecture, Filip Dierckx Président de Febelfin Michel Vermaerke Administrateur délégué de Febelfin 5

8 PRÉSENTATION DU SECTEUR FINANCIER Présentation du secteur financier Le financement de l économie CRÉDITS EN COURS ACCORDÉS PAR LES BANQUES ÉTABLIES EN BELGIQUE Aux pouvoirs publics belges Aux ménages (notamment crédits hypothécaires) Aux entreprises Chiffres de 12/2013 Dépôts sur comptes d épargne 86,0 milliards EUR 186,9 milliards EUR 117,8 milliards EUR Le traitement équilibré de l épargne et des investissements Chiffres de 12/2013 Gestion pour le compte de tiers Chiffres de 12/2013 Leasing (mobilier et immobilier) Chiffres de 12/2013 La création d une infrastructure financière moderne et efficace 249,9 milliards EUR 225 milliards EUR 12,3 milliards EUR Distributeurs de billets 8.701* Retraits d argent/an Agences (banques et agents délégués) 7.138* Agents indépendants 3.877* Abonnements banque par internet Transactions banque par internet/an Opérations de paiement par carte (carte de débit et carte de crédit)/an Paiements par carte (carte de débit et carte de crédit)/an Chiffres de 12/2012 * Chiffres de 12/ ,1 millions 10,1 millions* 434 millions 1,2 milliard 66,9 milliards EUR 6

9 Le secteur financier en général Banques 104** Établissements de crédit de droit belge 42** Assets Managers (sociétés d investissement et gestionnaires de fonds) Emplois (secteur bancaire) 65*** emplois* * Chiffre de 12/2012 ** Chiffres de 12/2013 *** Chiffre de 09/2013 Total du bilan Chiffre de 09/ ,7 milliards EUR Plus jamais comme en 2008 : le secteur financier 5 ans après la crise Diminution du bilan -36,4 % Augmentation du capital et des réserves +22,4 % Diminution du levier -49,7 % Base consolidée chiffres entre 09/2007 et 09/2013 Augmentation de l encours des crédits bancaires aux autorités belges 12/ /2013 Augmentation de l encours des crédits bancaires aux ménages belges (crédits hypothécaires) 12/ /2013 Augmentation de l encours des crédits bancaires aux entreprises belges 12/ /2013 Augmentation des dépôts sur comptes d épargne réglementés 12/ / ,1 % + 34,1 % +21,3 % + 67,9 % Chiffres entre 12/2007 et 12/2013 Source des chiffres : Calculs Febelfin sur chiffres BNB. Vous trouverez des informations plus détaillées à la page 82 du chapitre «Contexte macro-économique». 7

10 PRÉSENTATION DE FEBELFIN Présentation de Febelfin asbl est la fédération belge du secteur financier. Elle concilie les intérêts de ses adhérents avec ceux des décideurs politiques, des autorités de contrôle, des associations professionnelles et des groupes d intérêts aux niveaux nationaux et européens. 8

11 défend les intérêts de ses membres : grandes banques, acteurs de niche, institutions et organisations financières non bancaires, fournisseurs d infrastructures financières, etc. ; représente ses membres aux niveaux nationaux et européens, et participe aux négociations sociales ; preste des services : elle informe, oriente et conseille, mais elle propose aussi des formations via la Febelfin Academy ; communique avec les membres et le grand public, et prend part à des débats d ordre professionnel, politique et sociétal. Visitez aussi membres 5 associations constitutives 10membres disposant d un statut particulier (ce sont des institutions et des organisations financières non bancaires) : l Association professionnelle belge des Sociétés de Factoring, la Belgian Venturing Association, Belsipa, le Conseil d agrément des Agents de Change, Euroclear, Isabel, LCH. Clearnet, NYSE Euronext, SWIFT, Worldline. 9

12 10 2.

13 MISSIONS DE BASE POUR L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ 11

14 MISSIONS DE BASE POUR L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ Missions LE SECTEUR FINANCIER POURRA-T-IL CONTINUER À REMPLIR SES MISSIONS DE BASE POUR L ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ? En juin 2013, Febelfin a lancé un agenda stratégique qui traçait les contours du secteur financier pour les 5 prochaines années. Cet agenda était le résultat d une analyse de grande envergure menée au sein du secteur financier et débouchant sur la stratégie : les 3 missions de base du secteur financier, les 3 facteurs de succès et les 4 engagements que le secteur lui-même a souhaité prendre. Les 3 missions de base du secteur financier sont l expression de son rôle sociétal et économique : 12 3 missions de base Le financement de l'économie Le traitement équilibré de l'épargne et des investissements La création d'une infrastructure financière moderne et efficace

15 Chacun de ces aspects est abordé dans le détail dans la seconde partie de ce document point de vue du secteur. Le financement bancaire de base Le financement alternatif Le renforcement des fonds propres des entreprises Depuis l été 2013, de très nombreuses initiatives législatives/réglementaires ont vu le jour, qui auront un impact considérable sur l avenir du secteur. C est pourquoi le présent document point de vue examine en détail les dispositions législatives principales relatives aux 3 missions de base du secteur financier. Les deux questions essentielles sont : le secteur peut-il encore pleinement jouer son rôle dans ce nouveau paysage? Et, quel avenir est ainsi réservé à la Belgique en tant que place financière? Vous trouverez plus d informations sur l agenda stratégique sur 13

16 MISSIONS DE BASE POUR L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ Le secteur financier peut-il encore pleinement jouer son rôle dans le nouveau paysage? La loi bancaire, point final du processus de transformation financière Fin 2013, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la loi bancaire. Au travers de cette loi détaillée, le gouvernement s est efforcé de limiter les activités spéculatives indésirables, de revoir la politique de rémunération des dirigeants de banque, de renforcer la protection de l épargnant et, enfin, de transposer la réglementation financière européenne dans la législation nationale. Febelfin comprend tout à fait la finalité politique poursuivie par le biais de la loi bancaire : tendre vers un système bancaire plus sûr, avec une protection renforcée pour l épargnant. Cette loi a pour avantage de formuler une réponse claire à ces objectifs tout en offrant une solution pour les atteindre. La mission de base du secteur financier dont l effet sur la société est l un des plus significatifs a toujours été et demeure le financement de l économie. La Belgique possède une économie très ouverte et particulièrement orientée vers l exportation, essentiellement composée de PME. Le secteur financier craint que les restrictions imposées par la loi bancaire aux institutions financières dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales ne s avèrent trop limitatives. Il n est donc pas impossible que l offre de crédit ciblée se révèle insuffisante en cas d expansion économique future. Une situation susceptible de priver l économie d oxygène et d entraîner de lourdes conséquences, en particulier pour les PME, qui recourent davantage au crédit bancaire que les grandes entreprises. Il est important de développer une vision stratégique partant du principe que la croissance et les investissements indispensables en Belgique ont besoin de crédits. Le secteur financier veut à nouveau aller de l avant et continuer à jouer son rôle à l avenir. La loi bancaire doit mettre un point final au processus de transformation financière et bancaire engagé depuis le déclenchement de la crise financière en Il convient toutefois de veiller à ce que la loi bancaire ne devienne pas un goulot d étranglement, qui étoufferait alors la croissance économique dans l œuf. Le secteur financier évaluera la loi bancaire et son impact de manière approfondie. Il est important de développer une vision stratégique partant du principe que la croissance et les investissements indispensables en Belgique ont besoin de crédits. Le secteur financier veut à nouveau aller de l avant et continuer à jouer son rôle à l avenir. La loi bancaire doit mettre un point final au processus de transformation financière et bancaire engagé depuis le déclenchement de la crise financière en

17 Assurons-nous que l octroi de crédit ait toutes ses chances En 2013, le gouvernement fédéral a approuvé la loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. Celle-ci prescrit l obligation pour une banque de toujours proposer à une entreprise le type de crédit qui lui est le mieux adapté, elle impose des obligations d information et limite l indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé d un emprunt. À nouveau, Febelfin comprend parfaitement la nécessité de faciliter autant que possible l octroi de crédit aux PME, qui constituent le cœur de l économie belge. Le taux de refus et le coût des crédits aux entreprises en Belgique figurent toutefois parmi les plus faibles d Europe. Taux d intérêt débiteurs des Nouveaux prêts bancaires aux sociétés non financières (données mensuelles, maturité originelle inférieure à un an, jusqu à un million d euros) L adoption de cette loi s est accompagnée de l élaboration d un code de conduite pour le secteur financier et quelques organisations patronales visant la mise en œuvre concrète de certains principes (tels que fixés dans la loi). 2,25 2,00 1,75 1,50 1,25 1, ,75 3 0,50 2 0,25 1 Taux moyen pondéré 0, (en %) Écart type des taux (**) (échelle de gauche) 4 3 Belgique Allemagne France Italie Espagne Portugal Irlande (échelle de droite) Source: ECB, NBB * Taux d'intérêt pour les nouveaux prêts, toutes durées confondues Source: BNB (Enquête MIR et Schéma A). * Écart type des taux pour les douze États membres de la zone euro au 1er janvier 2002, à l exception du Luxembourg. Bron: NBB (MIR-enquête en Schema A). MOYENNE POUR LA PÉRIODE ,03 % 5,32 % 3,73 % 3,20 % 3,45 % 3,07 % 2,97 % Source: Chiffres BNB - Observatoire du crédit aux sociétés non financières 15

18 MISSIONS DE BASE POUR L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ Non connu Demandé et refusé Demandé et refusé pour cause de coût trop élevé Demandé et en partie accordé Demandé et, pour l essentiel, accordé Demandé et intégralement accordé Présentation Febelfin sur données BCE : "Survey on the Access to Finance of SMEs in the Euro Area" (Avril - septembre 2013) Zone euro Depuis la crise financière de 2008, le volume des crédits octroyés aux entreprises a fortement augmenté tandis que leur prix a encore diminué. Cet accès aisé au crédit pour les entreprises offre à la Belgique un avantage concurrentiel par rapport à ses voisins. La nouvelle loi vise à empêcher les abus dans le cadre de la relation entre l établissement de crédit et l entreprise. Febelfin craint toutefois que l impact de la loi en question ne soit trop marqué. Par une judiciarisation et une bureaucratisation excessives du processus de crédit, ne laissant plus beaucoup de place à l interaction personnelle entre le banquier et l entrepreneur, il semble que la législation actuelle compliquera l accès au crédit à l avenir. On peut donc craindre une érosion de l avantage concurrentiel belge. Febelfin profitera donc de l évaluation bisannuelle (prévue par la loi) pour effectuer une analyse approfondie. 16

19 Les réglementations nombreuses peuvent engendrer une réduction de la capacité de financement Outre les réglementations telles que la loi bancaire et la loi sur les crédits aux PME, le secteur financier, et plus particulièrement le secteur bancaire, se voit confronté à la transposition dans la législation nationale de toute une série de réglementations européennes. Songeons notamment aux textes CRD IV, MiFID II, Bank Recovery & Resolution Directive, Deposit Guarantee et Resolution Funds, Febelfin craint que cette accumulation de réglementations combinée à un contexte macro-économique changeant n engendre une diminution de la capacité de financement du secteur financier en Belgique : (augmentation PIB => hausse de la demande de crédit => confiance renforcée du consommateur => baisse de la propension à épargner => moins de matière première pour le crédit =>, voir aussi p. 38). L accès aisé au crédit est vital pour piloter la croissance économique, financer les investissements, et créer les emplois de demain. La capacité de continuer à financer l économie semble donc être devenue un défi majeur pour les prochaines années. 17

20 MISSIONS DE BASE POUR L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ Quel avenir est réservé à la Belgique en tant que place financière? Des conditions de concurrence identiques peuvent inciter les investisseurs à ne pas négliger la Belgique Le paysage financier de la Belgique est très internationalisé : environ 80 % des institutions financières sont détenues par des étrangers. C est précisément la raison pour laquelle il est important que la Belgique s efforce de réglementer le secteur financier au sein d un cadre européen et international. Si notre pays élabore une réglementation plus sévère que les règles définies à l échelon européen, sa démarche risque d avoir des conséquences indésirables. En effet, des institutions financières étrangères ont alors la possibilité de se retirer de la Belgique ou de se transformer en filiales, se soumettant ainsi à la jurisprudence et à la réglementation du pays dans lequel leur siège est établi. Ceci signifie aussi qu elles ne paient plus certaines taxes en Belgique (comme la contribution au système de garantie des dépôts). Nous observons depuis peu un nombre toujours croissant d institutions financières qui se transforment réellement en filiales. Une tendance qui perturbe la concurrence sur le marché financier belge : différentes institutions financières sont soumises à une réglementation et une taxation distinctes. Les institutions financières de droit belge souffrent ainsi d un désavantage concurrentiel potentiel par rapport à des acteurs étrangers. De plus, un paysage financier trop contraignant en comparaison de nos voisins ne crée pas un climat propice à attirer des activités financières étrangères, susceptibles de favoriser la croissance économique de la Belgique. Devant cette frénésie réglementaire, les acteurs étrangers se montreront plus enclins à installer leur centre décisionnel en dehors de la Belgique. La loi bancaire est l un des dossiers dans lesquels la Belgique va plus loin que l Union européenne. Les limites imposées par la Belgique concernant les activités commerciales des banques et la politique de rémunération des dirigeants de banque sont plus sévères que dans la réglementation européenne, et la protection des épargnants est organisée de façon plus rigoureuse. Une rentabilité saine s inscrit dans l intérêt de l ensemble de la société Les règles très nombreuses auxquelles le secteur financier, et plus particulièrement le secteur bancaire, se trouve confronté en Belgique et en Europe, ont toutes pour objectif de rendre le secteur plus sûr. L une des conséquences indirectes est toutefois que la rentabilité du secteur accuse un recul marqué : en 2012, le rendement sur fonds propres de l ensemble du secteur était de 4,1 %, et même de seulement 0,7 % en Le secteur n a pas du tout l intention de revenir aux niveaux de rentabilité atteints par certaines institutions avant la crise financière. Cependant, une rentabilité structurellement saine est importante pour la société. 18

21 La capacité de financement des institutions financières est en effet proportionnelle à leurs fonds propres. Plus une institution possède de fonds propres, plus elle est en mesure de financer l économie et de résister aux chocs en cas de stress sur les marchés. Il est seulement possible d augmenter les fonds propres en y affectant des bénéfices ou en levant des capitaux sur les marchés. Dans les deux cas, une certaine rentabilité est nécessaire. Ce n est pas un hasard si le Fonds monétaire international (FMI) rappelle régulièrement que la faiblesse critique du niveau de rentabilité représente un risque structurel pour le secteur financier belge. «La restructuration du secteur bancaire a réduit les fragilités financières tout en préservant la capacité des banques à fournir du crédit à l économie. La réduction du levier a ramené le bilan des banques de 410 pour cent du PIB en 2008 à 268 pour cent au deuxième trimestre de Les risques liés aux actifs historiques ont diminué et le portefeuille restant s assouplira progressivement. Les positions en termes de liquidité et de solvabilité ont continué à s améliorer. Les risques auxquels le secteur financier sera confronté demain sont essentiellement liés à la faiblesse de sa rentabilité structurelle et donc à la capacité des banques à constituer des matelas de fonds propres à partir de bénéfices réaffectés, si cela devait s avérer nécessaire. Les pressions qui pèsent sur les bénéfices s expliquent par des coûts d exploitation élevés, par la faiblesse des taux d intérêt et par la contrainte structurelle de devoir travailler sur un marché mûr à faible croissance. (1)» (1) Source: IMF Belgium article IV country recommendations 19

22 MISSIONS DE BASE POUR L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ N oublions pas non plus l impact de la réglementation sur le coût des activités bancaires L abondance des réglementations a pour autre conséquence qu elle va engendrer une augmentation des coûts supportés par le secteur financier et donc éventuellement une hausse des tarifs appliqués par les banques. L augmentation des exigences de fonds propres pour les banques, l instauration de critères de liquidité, la hausse de la taxation bancaire, la hausse attendue du coût du financement d une institution financière du fait de l avantage de l épargnant et de l investisseur, la réglementation bail-in sont autant de mesures qui entraîneront un renchérissement du coût de l activité bancaire. Chaque institution devra réagir en fonction de ses priorités stratégiques. Si cette situation devait provoquer une augmentation des tarifs des services bancaires dans certaines institutions financières, le développement économique de notre pays s en trouverait clairement freiné. Attirer suffisamment de talents est nécessaire à la poursuite du développement de la Belgique comme place financière La Belgique est plus stricte que l UE dans les limites qu elle impose à la rémunération des banquiers. Le positionnement très international du secteur financier belge implique qu il faut forcément prendre en compte une certaine dépendance des grandes tendances du marché. La Belgique est descendue à la 23ème place dans la liste des principales places financières du monde. (2) Du fait d une réglementation plus stricte, il est plus difficile pour les acteurs établis en Belgique d attirer des talents et de les rémunérer conformément aux normes du marché. Pour déployer dans notre pays des activités économiques saines sur le plan financier, il est vital d attirer des talents. Si ces talents trouvent plus difficilement le chemin du marché financier belge, l effet à long terme sera paralysant. Un paysage bancaire diversifié garantit le meilleur service L un des atouts de la Belgique en tant que place financière est d offrir un paysage financier diversifié. Ceci joue en faveur du client qui a la possibilité de consulter différents prestataires de services en fonction de son profil. C est pourquoi il est bon que la Belgique compte tant des gestionnaires de patrimoine, des sociétés de bourse, des banques universelles, des acteurs de niche et des banques d épargne que des banques d infrastructure. L une des conséquences indirectes et indésirables de la réglementation financière pourrait cependant consister à pousser toujours plus les banques vers les activités de détail. C est assurément le cas de la loi bancaire, qui impose des limites et des restrictions au déploiement des activités commerciales et à une gestion des risques spécialisée pour la clientèle bancaire. (2) Source: The Banker. 20

23 Si une part trop grande du marché devient dépendante des revenus issus du segment de détail, les possibilités de diversification du secteur financier en termes de revenus seront moins nombreuses. Ceci renforce la concurrence interne dans le segment du détail et peut engendrer des tarifications déraisonnablement faibles ou une consolidation sur le marché du détail. À terme, cette tendance pourrait aussi induire une possible contraction de l emploi. La question est de savoir si ces conséquences sont souhaitables pour la société. Febelfin est d avis qu un paysage financier diversifié offre de nombreux avantages et doit être préservé. Pour un développement optimal d activités économiques financières saines dans notre pays, il est vital d attirer des talents. Si ces talents trouvent plus difficilement le chemin du marché financier belge, l effet à long terme sera paralysant. 21

24 PROPOSITIONS STRATÉGIQUES CONCRÈTES 22

25 Febelfin se veut une source d inspiration pour les décideurs politiques en fournissant un feedback et en formulant des propositions stratégiques concrètes sur des matières susceptibles d être traitées au cours de la prochaine législature. Les propositions s articulent autour des trois missions de base du secteur financier : Le financement de l économie Le traitement équilibré de l épargne et des investissements La création d une infrastructure financière moderne et efficace 23

26 24 3.

27 LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE 25

28 LE FINANCEMENT DES MÉNAGES Le financement des ménages MAINTENIR LE RÉGIME DU BONUS LOGEMENT Il y a quelque temps, les pouvoirs publics ont décidé de transférer au niveau régional les incitants en faveur du marché du logement (connus aujourd hui sous le terme de bonus logement fédéral). À cette occasion, le gouvernement a fait savoir qu il souhaitait conserver le système du bonus logement au moins pour les contrats existants. Encouragement important Il ressort d une étude de la KU Leuven (3) que les avantages fiscaux octroyés par les pouvoirs publics par le biais du bonus logement encourageaient fortement le Belge à acquérir sa propre habitation, en particulier les familles monoparentales ou les personnes isolées. En 2010, l avantage fiscal a atteint 1.727,73 EUR par nouveau crédit hypothécaire octroyé, ce qui correspondait environ au salaire mensuel net moyen de EUR. (4) L acquisition de son propre logement est aussi quelquefois qualifiée de «quatrième pilier de pension». Elle offre aux ménages belges davantage de stabilité et de résistance aux chocs. Tant que la déduction fiscale n engendre pas une surchauffe du marché immobilier (mais elle est trop modeste pour cela), elle permet d assouplir le niveau de taxation élevé en Belgique. Étant donné l importance des incitants, Febelfin souhaite être fixée le plus rapidement possible 26

29 sur la forme que prendra le bonus logement régional. Febelfin entend travailler en étroite collaboration avec les régions pour sa mise en œuvre concrète. Le secteur financier estime que les incitants en faveur du marché du logement doivent contribuer à atteindre trois objectifs, à savoir : permettre à un pourcentage aussi large possible de la population de devenir propriétaire de son propre logement; atteindre les objectifs (environnementaux) internationaux, notamment en termes d économies d énergie; rénover le parc de logements existant (partiellement touché par la vétusté). Dans ce contexte, le secteur a formulé une proposition qui place au rang des priorités : l acquisition de l habitation propre et unique, qu il s agisse d achat ou de construction; l encouragement des investissements économiseurs d énergie, tant pour le locataire que pour le propriétaire. De plus, il importe peu qu il s agisse d une habitation propre et unique, d un immeuble de rapport, etc.; l acquisition d une seconde résidence, qu il s agisse d achat ou de construction. Une condition importante est toutefois que l habitation réponde à des normes énergétiques spécifiques ou que des investissements soient opérés en vue d économiser l énergie pour atteindre un niveau similaire. Sous quelle forme les incitants doivent-ils se présenter concrètement? Le maintien du système actuel du bonus logement emporte la préférence : les incitants sont liés à l octroi de crédit. La différence réside dans le fait que le système est appliqué aux niveaux régionaux et communautaires. Le système est déjà connu des emprunteurs depuis des années et présente divers avantages : les incitants sont étalés dans le temps. Une limitation de la durée du bonus logement est une option possible; le pouvoir d achat est maintenu; sur le plan socio-économique, les incitants contribuent à permettre aux catégories de revenus plus faibles de pouvoir aussi acquérir leur propre habitation ou effectuer des rénovations. Le principe d un «bonus logement de base» général pourrait s envisager pour tous les crédits, quelle que soit leur destination : achat, construction, transformations Les autorités régionales pourraient ensuite compléter ce bonus de base, en fonction de leurs propres priorités politiques, par des incitants supplémentaires visant, par exemple, l habitation propre et unique, les investissements économiseurs d énergie, l acquisition d une habitation propre et unique par les jeunes... La composition actuelle du bonus logement (capital, intérêts, prime d assurance-vie) devrait être conservée intégralement. (3) Studie naar het belang van het consumentenkrediet en het hypothecair krediet voor de Belgische economie, Prof. Dr. Nancy Huyghebaert, KUL, janvier (4) Enquête salariale

30 LE FINANCEMENT DES MÉNAGES Pour Febelfin, il est important que le bonus logement reste accessible à tous. Febelfin ne souhaite donc pas que le bonus logement soit remplacé par une baisse de la TVA. Une telle mesure favoriserait uniquement la construction et la rénovation de logements et non l acquisition d une habitation propre. Sans les avantages fiscaux actuels, la toute grande majorité de la population ne disposerait pas de moyens suffisants pour construire ou rénover une habitation. De plus, une baisse de la TVA produit un effet immédiat, ce qui risque d induire une hausse des prix. Elle exerce aussi un impact budgétaire direct sur les dépenses publiques. Crédit hypothécaire Une inscription hypothécaire constitue en effet, pour le prêteur, une garantie stable et entraîne un niveau de risque moindre et, partant, des taux d intérêt contractuels plus faibles. Dans le cadre des crédits hypothécaires, Febelfin préconise de limiter autant que possible le nombre de mesures produisant un avantage direct, comme les primes, puisque celles-ci sont de nature à entraîner une hausse des prix. L avantage fiscal ne serait accordé que pour les crédits hypothécaires d une durée de minimum 10 ans. Ainsi, la frontière avec le crédit à la consommation reste claire. Encours hypothécaire (FSMA) x EUR *= estimation. Source : FSMA. Chiffres pour tous les fournisseurs de crédit (aussi non bancaires). 28

31 Febelfin plaide pour un allongement de la durée de validité de l inscription hypothécaire. Aujourd hui, la durée d une inscription hypothécaire est de 30 ans. Un allongement de l inscription hypothécaire à 40 ans est souhaitable pour tous les types de crédit hypothécaire. Crédit logement inversé Le crédit logement inversé offre aux seniors la possibilité d activer la valeur de leur patrimoine immobilier et de compléter ainsi leur patrimoine mobilier. En cas de crédit logement traditionnel, le propriétaire rembourse un emprunt auprès de son institution financière. Un crédit logement inversé renverse ce schéma. Le propriétaire vend son habitation, ou une partie de celleci, à l institution financière. En échange, cette dernière lui paie un capital ou lui verse un montant mensuel (par exemple). De cette façon, le patrimoine dormant de l habitation est converti en revenu exonéré (d impôts), et le propriétaire du logement s assure une pension complémentaire. En cas de décès des intéressés ou de vente de l habitation, le crédit logement inversé prévoit toujours de déterminer quel montant peut encore être versé aux héritiers sur la base de la valeur marchande du bien immobilier. Ces derniers conservent donc une part d héritage. Ce type de transaction ne correspond donc pas à une vente complète. Le crédit logement inversé peut constituer une extension du troisième pilier de pension (la pension complémentaire individuelle, appelée aussi épargne-pension). Il peut aussi être utilisé dans le cadre de la constitution d un quatrième pilier (objectifs d investissement individuels). Certes, la Belgique n offre pas les pensions légales les plus élevées d Europe, mais sa population possède de nombreux biens immobiliers. Le crédit logement inversé donne la possibilité aux retraités, par exemple, de compléter leur pension et d augmenter plus rapidement leur revenu disponible. Contrairement à d autres pays comme la France et les Pays-Bas, il est impossible actuellement en Belgique de conclure un crédit logement inversé. Pourtant, ce produit peut être utile et pratique. Une réglementation et un contrôle sont toutefois nécessaires pour que le consommateur soit suffisamment protégé lorsqu il opte pour une telle forme de crédit. Il convient aussi de pourvoir à l encadrement fiscal nécessaire. L encours du crédit hypothécaire dépasse 188 millions EUR. 29

32 LE FINANCEMENT DES MÉNAGES PERMETTRE AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION DE REMPLIR SON RÔLE DE SOUTIEN DE L ÉCONOMIE Fin 2013, les médias ont accordé une attention particulière aux propos du Ministre de l Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord concernant le crédit à la consommation. Il déclarait que de plus en plus de personnes ne parvenaient pas à rembourser leur prêt à tempérament. Des règles plus claires doivent, selon lui, permettre de réduire le nombre de personnes qui contractent un crédit à la consommation sans avoir été correctement informées et se retrouvent ainsi dans une impasse financière. En 2012, l encours du crédit à la consommation a baissé pour la première fois depuis Le montant des crédits en cours a reculé de 1,5 % par rapport à l année précédente. Au premier semestre de 2013, cette tendance s est confirmée : l encours était alors inférieur de 1 % au niveau de l année précédente (21,3 milliards EUR au lieu de 21,5 milliards EUR). L encours du crédit à la consommation est de 21,3 milliards EUR. Encours crédit à la consommation (DGSIE) Source : DGSIE, Direction générale Statistique et Information économique. Chiffres pour tous les fournisseurs de crédit (aussi non bancaires). 30

33 NOMBRE TOTAL DE RÈGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES NOMBRE TOTAL DE RÈGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES SANS CRÉDIT % DU NOMBRE TOTAL DE RÈGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES SANS CRÉDIT ,71 % ,15 % ,15 % ,92 % ,79 % % Nous traversons actuellement une période peu favorable sur le plan économique. Les citoyens ne vont cependant pas réagir à la situation en s endettant à l excès. Contrairement aux idées reçues, les ménages ne compensent pas la baisse du revenu disponible en contractant davantage de crédits. La tendance à la baisse des chiffres ci-dessus montre clairement le caractère pro-cyclique des crédits à la consommation. Parmi le nombre croissant de règlements collectifs de dettes, nous trouvons de moins en moins de crédits (impayés). Il ressort des chiffres de la Banque nationale de Belgique (BNB) que la part d autres formes de dettes est en augmentation. Il s agit de créances relatives aux factures d énergie, au loyer, aux soins de santé, au téléphone ou aux dettes fiscales. En 2013, règlements de dettes n impliquaient aucune forme de crédit, soit 36,95 % du nombre total de règlements. Cinq ans plus tôt, cette part était encore de 31,71 %. Le secteur financier est partisan d une véritable centrale de l endettement. Sa création requerra un élargissement de la Centrale des crédits aux particuliers de la BNB. Les données des arriérés de paiement des factures de téléphonie mobile, par exemple, devraient y figurer. Cette mesure marquerait un progrès notable dans l évaluation de la solvabilité des candidats emprunteurs. Il est impératif que le crédit à la consommation puisse continuer à remplir son rôle de soutien de l économie. Les décideurs politiques ne peuvent faire fi du constat que les crédits à la consommation sont extrêmement importants pour l économie belge. Le secteur financier a besoin d une réglementation saine et stable qui laisse une place tant au crédit à la consommation qu au crédit hypothécaire. Cet objectif est parfaitement compatible avec la lutte contre le surendettement. Modifier constamment la législation et vouloir systématiquement aller plus loin que l Europe n est pas la voie qu il convient d emprunter aujourd hui. 31

34 LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Le financement des entreprises Encours (en millions ) HARMONISER LES DIFFÉRENTES RÉGLEMENTATIONS QUI FAVORISENT LE CRÉDIT Les entreprises belges qui veulent obtenir un crédit peuvent s adresser à bon nombre d institutions. Il s agit d institutions qui fournissent ellesmêmes des prêts subordonnés (par exemple le Fonds de participation), de régimes de garantie pour PME ou de portefeuilles de crédit qui peuvent être assurés contre la faillite par Gigarant, en passant par des subventions pour capital à risque par le biais des prêts win-win, etc. Febelfin est d avis que chacun de ces systèmes est utile et contribue à former une offre de financements efficace en Belgique. Cependant, la grande diversité des initiatives amène parfois les arbres à cacher la forêt. L existence d initiatives tant régionales et fédérales qu européennes rend la situation encore plus complexe. 32

35 Les institutions financières se positionnent comme un partenaire constructif dans la recherche du régime qui correspond le mieux au dossier de crédit du client. La mission première du banquier n est toutefois pas d être un conseiller dans cet enchevêtrement de régimes distincts. Il est nécessaire d obtenir une vue d ensemble claire des divers systèmes de soutien au crédit de sorte que les entrepreneurs puissent mieux cerner les possibilités qui s offrent à eux. Par ailleurs, une meilleure harmonisation serait souhaitable entre les initiatives wallonnes, flamandes, fédérales et européennes. Depuis que nous savons que l accès au crédit bancaire ne sera peutêtre plus si aisé à l avenir en raison notamment de Bâle III, il est d autant plus important que les entrepreneurs aient une idée claire des solutions alternatives à leur disposition. Febelfin s est engagée à donner un aperçu des divers systèmes sur le site internet (section «aides publiques»). Une autre possibilité examinée par Febelfin consisterait à proposer des formations par le biais de la Febelfin Academy, qui permettraient aux banquiers eux-mêmes de mieux connaître l éventail des aides disponibles. fe Febelfin appelle aussi à prendre des mesures qui permettraient d augmenter les fonds propres des entreprises. Au niveau flamand, une telle initiative a déjà été prise avec le prêt win-win de PMV, qui a démontré son utilité comme moyen de financement pour les entreprises. En 2013, un total de prêts win-win ont été produits pour un montant total de 46,55 millions EUR. Febelfin plaide pour d autres initiatives similaires au niveau des trois Régions. L encours des crédits aux entreprises s élève à 118,5 milliards EUR. Prêts win-win Nombre Montant (en million EUR) ,12 8,96 8,13 9,65 8,23 24,24 36,07 46, Bedrag Aantal Source: PMV 33

36 LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES RENFORCER L INDÉPENDANCE FINANCIÈRE DES ENTREPRISES En raison de la conjoncture économique moins favorable de ces dernières années, nous avons observé une baisse tant du nombre de demandes de crédit que de la qualité de ces demandes. Les plus petites entreprises sont les plus touchées par cette évolution. Sur la base des bilans de 2011, la Banque nationale de Belgique (BNB) a réalisé une étude sur l indépendance financière (c est-àdire le rapport entre les capitaux propres et le total du passif/des engagements) de entreprises belges. Elle a constaté que, globalement, l indépendance financière des entreprises avait progressé. Celle des plus petites entreprises reste toutefois problématique et ne peut que le devenir davantage encore à l avenir. L indépendance financière de l ensemble des PME représentait 39 % fin Pour comparaison, il faut savoir que ce chiffre grimpe à 44,7 % pour les grandes entreprises. 17,3 % des entreprises étaient cependant accablées par des fonds propres négatifs en Cela signifie qu environ 1 entreprise sur 6 se trouve dans une situation assez inconfortable. Cela concerne souvent les entreprises les plus petites. Degré d'indépendance financière (en %) DEGREE OF FINANCIAL INDEPENDENCE Il est très important pour une entreprise d être indépendante financièrement. Les entreprises qui dépendent moins de fonds de tiers voient aussi moins de charges financières peser sur leur résultat financier. Ainsi, en cas de besoin, elles peuvent contracter de nouveaux emprunts plus aisément et à des taux plus avantageux. Inversement, une indépendance financière moindre freine les investissements et entraîne une viabilité plus réduite et un profil de risque plus élevé Grandes Large firms (globalised) entreprises (globalisation) PME SMEs (globalised) (globalisation) Grandes Large firms (median) entreprises (médiane) PME SMEs (median) (médiane) Source : BNB - Résultats et situation financière des entreprises en e Febelfin propose d élaborer des mesures fiscales visant à encourager les PME à renforcer leurs fonds propres. Une piste possible consisterait à réformer la déduction des intérêts notionnels en adaptant en faveur des PME le taux d intérêt fictif calculé sur la base de la moyenne des taux OLO à 10 ans (obligations linéaires). 34

37 SUPPRIMER LA DISCRIMINATION DANS LE CADRE DE L AIDE DU FEDER Le FEDER/EFRO (Fonds européen de développement régional / Europees Fonds voor regionale ontwikkeling) est un projet de l Union européenne visant notamment à aider des entreprises dans certaines régions. Dans le cadre des programmes de soutien du FEDER, des entreprises peuvent demander des subventions pour leurs investissements. Les programmes d aide ont toujours une durée déterminée (par exemple 5 ans). Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent réaliser leurs dépenses avant la fin de cette période. Lorsque ces investissements sont financés par un leasing, la partie du montant de l investissement qui est seulement payée par mensualités au-delà de cette date n entre pas en considération pour l aide du FEDER. La méthode actuelle du FEDER est source de limitations indésirables et évitables en ce qui concerne les possibilités de crédit des entreprises et mène à une forme de discrimination entre le financement par leasing et le financement par crédit bancaire. Febelfin souhaite que le montant de l investissement qui n est payé qu après la fin du programme entre en considération pour l octroi de l aide par le biais d un loyer. L encours du leasing dans notre pays est de 12,3 milliards EUR. Le leasing mobilier est le plus populaire. Leasing mobilier et immobilier: ENCOURS (MONTANTS EN MILLIONS D'EUROS; NOMBRE EN UNITÉS) /2011 Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Leasing mobilier Leasing immobilier , , , , , , ,0-0,2% 4,7% , , , , , , ,1 3,8% -6,2% Total , , , , , , ,1-0,1% 1,1% Soure: Association belge de leasing (ABL) 35

38 36 4.

39 LE TRAITEMENT ÉQUILIBRÉ DE L ÉPARGNE ET DES INVESTISSE- MENTS 37

40 L ÉPARGNE L épargne CONSIDÉRER LA FISCALITÉ DE L ÉPARGNE COMME UN ÉLÉMENT DE LA CAPACITÉ DE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE Plusieurs ministres fédéraux ainsi que la Banque nationale de Belgique (BNB) ont à plusieurs reprises exprimé publiquement leur volonté de revoir la fiscalité de l épargne, par exemple en modifiant l actuelle exonération fiscale de EUR. Les raisons invoquées sont notamment : la possibilité d allonger la durée de l épargne dans le bilan des banques (par exemple via la détention de comptes à terme, de bons de caisse, etc.); la possibilité de continuer à soutenir l économie réelle (locale) grâce à l épargne; même dans le cas de livrets d épargne multiples, l avantage fiscal ne sera accordé qu une seule fois. Aujourd hui, un montant record de près de 250 milliards EUR est détenu sur les livrets d épargne belges. 38

41 Nombre de livrets d'épargne réglementés Regulated savings deposits Source : calculs de Febelfin basés sur des données de la BNB Ce volume de dépôts disponibles n est toutefois pas une donnée structurelle, mais bien une donnée volatile. Une étude confiée par Febelfin au Professeur Nancy Huyghebaert de la KUL démontre que le volume de l épargne fluctue et est sous l influence de divers paramètres macro-économiques tels que la variation du revenu disponible des ménages, la volatilité sur le marché des actions, le niveau du chômage, etc. Chacun de ces paramètres exerce (in)directement une influence sur la stabilité/l instabilité du volume de l épargne. Étant donné que l épargne constitue la principale source alimentant l octroi de crédit, la volatilité de son volume a aussi un impact immédiat et significatif sur le financement de l économie. L étude souligne qu il ne serait pas sain de baser une politique sur le volume actuel exceptionnellement élevé des dépôts d épargne. En effet, rien n indique que ce volume reste disponible de façon permanente ou suffise en cas d augmentation éventuelle de la demande de crédit. La capacité de financement d une institution financière est aussi fragile qu une toile d araignée composée de plusieurs fils. Quiconque touche à l un de ces fils risque de provoquer des ondes à travers toute la toile. Les décisions politiques susceptibles d induire des variations du volume des dépôts requièrent donc la plus grande prudence. Des informations plus détaillées à ce sujet figurent dans notre agenda stratégique sur section «Engagement 1 : Financer l économie». 39

42 L ÉPARGNE Rapport entre épargne et octroi de crédit Quelle est la portée concrète du rapport entre livrets d épargne et octroi de crédit? Si le volume des dépôts se contracte, par exemple sous l effet combiné d une modification de l exonération fiscale sur le livret d épargne, d une baisse des chiffres du chômage et de l attrait des marchés des actions, deux options peuvent se présenter : soit le secteur financier éprouve assez rapidement des difficultés à se conformer aux règles de liquidité imposées par Bâle III; soit il doit revoir sa capacité de financement à la baisse. De nombreux citoyens pensent que les institutions financières croulent sous une quantité d épargne qui leur permet d augmenter leur capacité de financement à volonté sans que cela n affecte la liquidité. Or, il n en est rien : une analyse de sensibilité montre qu en cas de brusque retrait de moins de 5 % de la base des dépôts, le secteur financier belge se trouverait déjà étranglé par les nouveaux critères de liquidité imposés. En d autres termes : il ne pourrait peut-être plus répondre aux nouvelles règles de liquidité. en attirant du financement sur le marché interbancaire. Bâle III déconseille toutefois le financement par le biais du marché interbancaire qui amènerait les scores LCR (liquidity coverage ratio, critères permettant d évaluer si une banque peut résister à une situation de stress de 30 jours en matière de liquidité) du secteur financier sous le seuil obligatoire. Febelfin recommande de ne pas réformer brutalement la fiscalité de l épargne. Une politique qui décourage le livret d épargne peut avoir des effets indésirables. La capacité de financement risque d être mise à mal si le contexte macro-économique change, par exemple en cas de redressement des marchés des actions. Financement perdu Dans un tel scénario, le secteur financier devrait compenser le financement perdu de l une des façons suivantes : en réduisant son bilan et en octroyant moins de crédits. Le secteur n aurait alors aucun problème à satisfaire aux normes de liquidité, mais l économie réelle souffrirait de la diminution de la capacité de financement du secteur financier; 40