Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les

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1 Lignes directrices aux fins d ctryer une aide financière aux OBNL lcataires dans des immeubles nn résidentiels impsables œuvrant dans les dmaines de l art et de la culture, du dévelppement scial et cmmunautaire u du sprt et des lisirs, pur l exercice 2016

2 Lignes directrices aux fins d ctryer une aide financière aux OBNL lcataires dans des immeubles nn résidentiels impsables œuvrant dans les dmaines de l art et de la culture, du dévelppement scial et cmmunautaire u du sprt et des lisirs, pur l exercice Objectifs Ville de Mntréal fait le chix d aider financièrement certains OBNL lcataires ccupants nn prpriétaires - dans des immeubles impsables œuvrant dans des dmaines en lien avec ses plitiques et ses interventins : l art et la culture; le dévelppement scial et cmmunautaire; u, le sprt et les lisirs. Elle facilite ainsi l accmplissement de leur missin auprès de ses cityens. Ces lignes directrices adptées par le cmité exécutif de Ville de Mntréal encadrent l ctri de l aide financière aux OBNL. Elles spécifient les éléments d admissibilité auxquels dit répndre un OBNL pur avir drit à de l aide financière. Elles spécifient également, que certains OBNL snt inadmissibles. 2. Critères d admissibilité Les critères d admissibilité snt de tris types : ceux liés à l OBNL lui-même, ceux relatifs aux activités exercées par l OBNL, et enfin, ceux ayant trait à l emplacement pur lequel une aide est demandée. 2.1 OBNL La recevabilité des demandes s effectue nn seulement sur la base des dmaines ciblés mais aussi sur celle d autres éléments, en utre : être un rganisme à but nn lucratif, dûment cnstitué, ntamment seln la trisième partie de la Li sur les cmpagnies (L.R.Q., chapitre C-38), la partie II de la Li sur les crpratins canadiennes (S.R.C. 1970, c. C-32, articles 153 et ss.) u sus frme de cpérative ne pas être en défaut, en vertu de tute li lui étant applicable être ccupant lcataire - u nn prpriétaire - d un emplacement u d un lcal situé dans un immeuble impsable qui appartient à la catégrie des immeubles nn résidentiels du territire de Ville de Mntréal exercer des activités dans un des dmaines ciblés et être recnnu cmme tel par la ville - Art et culture, Dévelppement scial et cmmunautaire u Sprt et lisirs ffrir ses services sur le territire de Mntréal pur le bénéfice direct des résidents/résidentes du territire de la ville être libre de déterminer sa missin, ses apprches, ses pratiques et ses rientatins dnt les membres du cnseil d administratin le snt à titre bénévle

3 2.2 Activités exercées par l OBNL Est admissible un OBNL qui exerce et est recnnu par la Ville cmme exerçant des activités dans un des dmaines suivants dans un but nn lucratif. Tel que précisé au pint 2.3, l emplacement u le lcal dit être utilisé principalement aux fins de l exercice d une u de plusieurs de ces activités. Dmaine de l art et de la culture La créatin, l expsitin u la présentatin d une œuvre dans le dmaine de l art, purvu, dans le cas de l expsitin u de la présentatin, que la pssibilité d y assister sit fferte, sans cnditin préférentielle, au public en général. Dmaine du dévelppement scial et cmmunautaire Tute activité exercée en vue de : prmuvir u défendre les intérêts u drits de persnnes qui, en raisn de leur âge, de leur langue, de leur sexe, de leur rientatin sexuelle, de leur race, de leur culeur u de leur rigine ethnique u natinale u en raisn du fait qu elles nt une maladie u un handicap, frment un grupe; lutter cntre une frme de discriminatin illégale; assister des persnnes pprimées, scialement u écnmiquement défavrisées u autrement en difficulté; empêcher que des persnnes ne deviennent en difficulté. Dmaine du sprt et des lisirs Tute activité de lisir, à caractère infrmatif u pédaggique nn prfessinnel visant l acquisitin de cnnaissances, d aptitudes u d habiletés u à ffrir des prgrammes u services, dans l un u l autre des dmaines de l art, de l histire, de la science, du sprt, du plein air et de l activité physique u dans tut autre dmaine prpre aux lisirs, purvu que la pssibilité de prfiter de l activité sit fferte, sans cnditin préférentielle, au public en général. 2.3 Emplacement et lcal ccupé Un OBNL peut btenir de l aide pur plus d un emplacement. Il dit alrs faire une demande distincte pur chaque emplacement et établir qu il respecte les critères d admissibilité pur chacun d eux. Définitin applicable Emplacement : endrit dans un immeuble nn résidentiel impsable ù un OBNL exerce les activités liées à sa missin. L'emplacement peut cmprter un u plusieurs lcaux faisant l'bjet d'un u de plusieurs baux. Critères d admissibilité L emplacement u le lcal dit être ccupé en vertu d un bail, à l exclusin d un drit de prpriété de l OBNL u d un démembrement de ce drit (par exemple, emphytése). L emplacement u le lcal dit être dans un immeuble impsable qui appartient à la catégrie des immeubles nn résidentiels.

4 L emplacement u le lcal dit être dans un immeuble situé sur le territire de la Ville de Mntréal. L emplacement u le lcal dit servir principalement à l ffre de services de l OBNL u être essentiel à sn ffre de services. Tute demande de la part d OBNL ne répndant pas à un critère d admissibilité sera refusée. 3. Exclusins De manière générale, snt exclues les demandes émanant d rganismes n'œuvrant pas - u n étant pas recnnus cmme tel par Ville de Mntréal - dans un des tris dmaines visés en lien avec les plitiques et les interventins de la ville u œuvrant u étant recnnu cmme ce faisant mais étant apparenté plutôt à un autre palier de guvernement. De plus, certaines catégries de demandes snt exclues et irrecevables, ntamment les demandes émanant d un OBNL : lcataire d un emplacement u d un lcal dans un immeuble nn cmmercial u cmmercial nn impsable u entièrement cmpensable de par sn prpriétaire, de la catégrie des exempts tels : immeuble de la Ville de Mntréal, des guvernements fédéral u prvincial, lieu de culte u presbytère, Cmmissin sclaire, Cégep u Université u établissement public au sens de la li sur les services de santé et les services sciaux; en défaut, en vertu de tute li lui étant applicable; aidé par un autre palier de guvernement, dnt le financement est assuré majritairement par ce palier et en lien avec une missin relevant de celui-ci; mandataire d'un autre guvernement; u, rganisme paraguvernemental et ayant une missin relevant de ce guvernement, ntamment : Bureau d'aide juridique, Centre lcal d empli (CLE) u Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) œuvrant dans des champs d interventin nn municipale; furnisseur de sins de santé du réseau u furnisseur du réseau de l éducatin; dnt l activité principale se dérule à l extérieur du territire, à l internatinal u en régin; dnt l activité ne bénéficie pas directement aux résidents de la Ville; et, fndatin effectuant principalement de la cllecte u de l'administratin de fnds pur des tiers. C est ainsi qu est exclu, par exemple tut : rdre prfessinnel; rganisatin plitique; rganisatin syndicale u patrnale; assciatin u rganisme à caractère religieux u sectaire. 4. Prcédure pur demander une aide financière 4.1 Dépôt d un frmulaire de demande avant le 31 mai 2016 Lire attentivement, remplir et signer le frmulaire de demande d aide financière aux OBNL 2016 et sn annexe et le returner à l adresse Aide financière aux OBNL lcataires, Service de la diversité sciale et des sprts, 801 rue Brennan, 5 e étage, Mntréal (Québec) H3C 0G4. Les demandes cmplétées snt traitées au fur et à mesure de leur réceptin. Aucune demande reçue après le 31 mai 2016 n est acceptée.

5 4.2 Dcuments exigés Pur une première demande, cmme la Ville désire établir si la demande de l OBNL satisfait aux critères d admissibilité, le frmulaire de demande et sn annexe, dûment rempli et signé dit être accmpagné des dcuments suivants : une cpie du bail pur l année 2016 (1 er janvier au 31 décembre 2016). Si la péride est cuverte par plus d un bail, u que l emplacement cmprte plusieurs lcaux, une cpie de tus les baux est nécessaire; une cpie du bail initial, le cas échéant; les lettres patentes de l OBNL. Pur une demande récurrente de la part d un même OBNL pur le même emplacement, cmme la Ville désire établir si la demande de l OBNL satisfait encre aux critères d admissibilité, le frmulaire de demande et sn annexe, dûment rempli et signé dit lui être transmise. Il dit être accmpagné du dcument suivant si l infrmatin transmise en 2015 ne cuvre pas tute l année 2016 : une cpie du bail pur l année 2016 (1 er janvier au 31 décembre 2016). Si la péride est cuverte par plus d un bail, u que l emplacement cmprte plusieurs lcaux, une cpie de tus les baux est nécessaire. D autres dcuments peuvent être exigés si la Ville le juge nécessaire, ntamment : le prgramme des activités de l exercice 2016; les règlements généraux, amendements et leurs mises à jur; une cpie du rapprt financier de l exercice le plus récent; la liste des membres du cnseil d administratin et leurs crdnnées; les dcuments prmtinnels de l OBNL pur l exercice 2016; la réslutin du cnseil d administratin de l OBNL désignant un représentant autrisé; tut autre dcument pertinent permettant d établir les activités de l OBNL. 5. Calcul de la subventin L aide financière pur l exercice financier 2016 est de 7 % du lyer annuel net de l emplacement ccupé par l rganisme, avant TPS et TVQ. Par lyer annuel net, n entend le lyer sans services (sans TPS et TVQ), sit le cût du lyer excluant, ntamment, les cûts de chauffage, d électricité, de climatisatin, de ventilatin, d entretien et de réparatin de l immeuble et d entretien ménager. L aide financière maximale est de $ par emplacement pur chaque OBNL. 6. Versement de la subventin L aide financière sera versée à l OBNL, dnt la demande est jugée admissible, avant la fin de l exercice financier 2016.

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