DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 19 JUILLET 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Formation professionnelle : partenariat avec l'agefiph - Promotion de l'accès des personnes handicapées dans les actions de formation LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation continue - Formation des adultes - AFPA, CONSIDERANT : - Que l AGEFIPH, Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées a pour mission, de par la loi du 10 juillet 1987, de favoriser l accès et le maintien dans l emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. - Que la Région et l AGEFIPH, manifestent une volonté commune d accroître le nombre de personnes handicapées dans les stages financés par la Région. - Qu à ce titre, une convention entre l AGEFIPH et la Région Languedoc-Roussillon permettra de promouvoir l accès des personnes handicapées dans les actions de formation de nos programmes d intervention, les objectifs étant les suivants : accroître le nombre d entrées de personnes handicapées sur les dispositifs de formation de la Région, reconnaître les structures Cap Emploi comme prescripteurs dans les services d orientation, mobiliser les organismes de formation à l intégration de ce public, assurer le bon déroulement du parcours de formation et compenser les difficultés liées au handicap. A cet effet, un cahier des charges de la mission d accueil des personnes handicapées dans les formations «tout public» a été élaboré. - Que l AGEFIPH prévoit d apporter une contribution financière à la Région et mobilisera, pour les deux années de la convention, un budget pouvant aller jusqu à en fonction du nombre d entrées supplémentaires enregistrées. 1/16

2 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d adopter les conventions figurant en annexe, d autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec l AGEFIPH ainsi que la convention financière d application. Le Président Georges FRÊCHE 2/16

3 ANNEXES FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION REGIONALE DE PARTENARIAT Entre La Région Languedoc-Roussillon, représentée par Monsieur Georges Frêche, Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, Et L Association de gestion du Fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées Languedoc-Roussillon, dénommée AGEFIPH Languedoc-Roussillon, représentée par Monsieur Tanguy DU CHENE, Président de l AGEFIPH IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La Région Languedoc-Roussillon a fait de la formation professionnelle un axe prioritaire de sa politique afin de donner à chacun les chances de réussir, de se former et de s épanouir dans la réalisation de son projet professionnel. Elle est donc particulièrement attachée à assurer un égal accès à l offre de formation pour les demandeurs d emploi de cette région. La Région accueille le public handicapé sur l ensemble de ses stages, public qui se fait plus important depuis l arrêt du dispositif SIFE financé par l état qui leur réservait des places sur les actions de formation. L Agefiph, qui regroupe les partenaires sociaux et associatifs, a pour mission légale d accroître les moyens dédiés à l emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Dans ce cadre, elle propose de nouvelles pistes de développement, et apporte ses ressources pour amplifier les politiques publiques de l emploi. Son Conseil d Administration a fixé la formation professionnelle des personnes handicapées parmi ses principales priorités. En Languedoc-Roussillon, au 31 décembre 2005, personnes handicapées étaient en recherche d emploi (toutes catégories confondues), soit 6,63% de la demande totale d emploi. Si l insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes handicapées de la région a connu ces dernières années de bons résultats, grâce aux efforts conjugués de l Etat, de la Région, de l Agefiph et des entreprises, les personnes handicapées restent proportionnellement beaucoup plus âgées, ont un niveau de formation plus faible et une durée de chômage plus longue que les valides, cumulant ainsi les freins à l insertion professionnelle. 3/16

4 Les constats : 24,3% des demandeurs d emploi handicapés ont 50 ans et plus; 27,57% ont un niveau de formation inférieur à V contre 18,9% pour l ensemble des demandeurs d emploi; 42,8% sont chômeurs de longue durée (>ou= 2 ans). Ils représentent 10,59% de tous les demandeurs d emploi de 50 ans et plus (catégorie 1) ; 8,5% de tous les demandeurs d emploi dont le niveau de formation est inférieur à V ; 8,45% de tous les chômeurs de longue durée. On estime à 350 le nombre d entrées sur le PRQ (Programme Régional Qualifiant) et l API (Action Préparatoire à l Insertion) avec une répartition évaluée à 60/40%, soit environ 3,8% de l ensemble des entrées réalisées entre les mois de septembre 2005 et juin Pour favoriser l accès des publics handicapés, l Agefiph a décidé de renforcer sa politique de formation professionnelle auprès de ses bénéficiaires, par la mise en œuvre d Handicompétence, une opération nationale déployée sur 2 ans. Fondée sur une démarche d élaboration de diagnostics territoriaux, elle a pour objectif d enrichir l offre de formation à destination des personnes handicapées, inciter les publics à entrer en formation, répondre aux besoins en compétences des entreprises, favoriser la pérennité des emplois dans le temps. C est dans ce cadre que la Région et l Agefiph, sont convenus de la nécessité de formaliser une politique régionale de formation professionnelle. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir, à partir d un diagnostic partagé, une politique de formation professionnelle des personnes handicapées. Cette politique nécessite la définition d objectifs ainsi que les engagements des partenaires en vue de promouvoir l accès et le développement à la formation professionnelle sur le territoire. Les principes fondateurs de cette politique sont : - la reconnaissance de la grande diversité des métiers auxquels peuvent accéder les personnes handicapées, compte tenu de la variété des situations que recouvre la notion de handicap, - en conséquence, l offre à tous les jeunes et demandeurs d emploi handicapés du Languedoc-Roussillon d une égalité d accès aux formations sur l ensemble des programmes d intervention du Conseil Régional, - l intégration des personnes handicapées dans les organismes de formation de droit commun «tout public» ; 4/16

5 Article 2 Présentation du cadre de coopération 2.1 Le public concerné Les demandeurs d emplois handicapés et les jeunes de plus de 16 ans ayant le statut de personne handicapée comme défini par l article L du code du travail, soit principalement : Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ex Cotorep et CDES), Les victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d au moins 10 %, titulaires d une rente au titre d un régime de protection sociale obligatoire, Les titulaires d une pension d invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, Les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension d invalidité, Les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service, Les titulaires de la carte d invalidité, Les titulaires de l allocation adulte handicapé. Par extension, les jeunes apprentis âgés d au moins 16 ans n étant pas encore reconnus travailleurs handicapés, mais engageant une démarche en ce sens lors de l entrée en apprentissage, sont également pris en compte sur présentation d une notification de la Commission des droits et de l autonomie pour une durée maximale de 12 mois à compter de l entrée en apprentissage. 2.2 La finalité et les objectifs de la politique en faveur de la formation des personnes handicapées Les objectifs poursuivis se déclinent en 4 points : - Accroître de façon significative le nombre d entrées de personnes handicapées sur les dispositifs de formation du Conseil Régional. - Reconnaître les structures Cap emploi comme prescripteurs en matière de formation pour les personnes handicapées, - Mobiliser l ensemble des organismes de formation à l intégration de personnes handicapées, - Aider les organismes de formation à assurer le bon déroulement du parcours de formation et compenser les difficultés liées au handicap. 5/16

6 2.3 Les modalités de mise en œuvre Accroître les entrées en formation En 2005, environ 350 personnes handicapées ont bénéficié d une formation financée par le Conseil Régional au titre du Programme Régional Qualifiant (PRQ) ou des Actions Préparatoires à l Insertion (API). Afin de favoriser la qualification des personnes handicapées, le Conseil Régional et l Agefiph se fixent pour objectif d intégrer un minimum de 550 personnes handicapées sur le PRQ et l API en 2007, puis 700 personnes en 2008 (soit 200 à 350 entrées supplémentaires). Au titre d Handicompétence, l Agefiph contribuera financièrement à la prise en charge partielle de ces entrées supplémentaires selon les modalités détaillées en Annexe 1. Par ailleurs, le Conseil Régional et l Agefiph s engagent à mutualiser leurs moyens afin de développer les projets de Validation des Acquis de l Expérience (VAE) présentés par des personnes handicapées, et à soutenir les formations s effectuant dans le cadre des Actions Individuelles de Formation (AIF) selon les modalités détaillées en Annexe 1. Les structures Cap emploi Le réseau Cap emploi, partenaire privilégié de l Agefiph, est en charge d une mission d accompagnement dans l emploi des personnes handicapées. L élaboration et la validation d un projet de formation font partie de son offre de services. Par ailleurs, dans le cadre d Handicompétence, la mobilisation du réseau Cap Emploi a été renforcée afin de proposer un plus grand nombre d actions de formation aux personnes handicapées. Par conséquent, les structures Cap emploi sont habilitées à prescrire les formations relevant des programmes du Conseil Régional. A cet effet, des conventions seront signées entre le Conseil Régional et les Cap Emploi. La mobilisation des organismes de formation à l intégration de personnes handicapées La mobilisation des centres de formation conventionnés par le Conseil Régional est un des facteurs d intégration des personnes handicapées et de réussite des formations. Les centres de formation accueillant des personnes handicapées doivent garantir les conditions optimales d accueil et d accompagnement de ce public. Dans ce but, il leur est proposé d adhérer au cahier des charges de la mission d accueil annexé à la présente convention et nommer un référent. L Agefiph avec l appui de ses partenaires, animera et informera le réseau des référents des centres de formation, en apportant une attention particulière aux centres proposant des formations identifiées dans le cadre de l opération Handicompétence 1. La mobilisation et le temps consacré à l accueil des personnes handicapées feront l objet d une indemnisation forfaitaire par l Agefiph 2. 1 Diagnostic des besoins de formation des personnes handicapées en LR, Agefiph Cf modalités détaillées en Annexe 1 et Cahier des charges Référent en Annexe 2 6/16

7 Des services complémentaires pour faciliter l intégration de tous Les personnes handicapées en formation pourront solliciter l Agefiph afin de mobiliser des prestations pour compenser les difficultés liées au handicap : Accueil d une personne sourde ou malentendante : des professionnels labellisés par l Agefiph pourront intervenir en formation (LSF, prise de notes ) sur demande de Cap Emploi ; Accueil d une personne atteinte d une déficience visuelle : des professionnels labellisés par l Agefiph pourront mettre à disposition des personnes du matériel et des services adaptés (configuration Braille, apprentissage du trajet ), sur demande de Cap Emploi ; pour toutes les personnes, selon les besoins, des aides techniques et aides à la mobilité pourront être accordées par l Agefiph afin de compenser un handicap. Les demandes seront étudiées au cas par cas au moyen de dossiers individuels envoyés à l Agefiph avant la mise en œuvre de toute prestation. Article 3 Organisation du partenariat L implication au niveau régional et départemental de tous les partenaires concernés peut seule garantir la réussite de cette politique. A cet effet, un comité de pilotage régional est constitué. Il est composé des signataires de la convention. Il associe autant que nécessaire les têtes de réseaux des dispositifs d insertion en fonction de leur compétence technique ou de leur légitimité territoriale. Le comité de pilotage régional se réunit au moins une fois par an. Article 4 Financement du dispositif La participation financière des partenaires est subordonnée à la signature de la convention par l ensemble des parties. Les modalités techniques et financières sont décrites en Annexe 1 pour l année Celles-ci seront réactualisées pour l année 2008, au vu du bilan qualitatif, quantitatif et financier de l année Les modalités de paiement feront l objet d une convention financière entre l Agefiph et le Conseil Régional Languedoc-Roussillon. Article 5 Diffusion et médiatisation de l action Pour certaines actions spécifiques et importantes, l AGEFIPH et la Région Languedoc Roussillon s engagent à participer de façon conjointe à l élaboration et la préparation de la communication qui s y rapporte ; le logo et la dénomination sociale des deux parties figureront sur toutes les co-productions. 7/16

8 Article 6 Durée de la convention La présente convention est valable pour les années 2007 et Article 7 Clause de dénonciation Les signataires de la présente convention peuvent interrompre leur participation au programme, notamment en cas de changements législatifs ou réglementaires substantiels. Leur retrait est notifié aux autres signataires par lettre recommandée et prend effet dans les trois mois suivant la notification. Le Président de l Agefiph Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Tanguy DU CHENE Georges FRECHE 8/16

9 Annexes - Annexe 1 : Modalités techniques et financières - Année Annexe 2 : Cahier des charges de la mission d accueil des personnes handicapées dans les formations «tout public». 9/16

10 Annexe 1 Modalités techniques et financières Année ) Objectifs d entrées en formation Le Conseil Régional et l Agefiph se fixent pour objectif d atteindre un nombre d entrées en formation de personnes handicapées estimé à : entrées a minima en 2007 (+200 entrées / 2006) La répartition entre les entrées sur le programme régional qualifiant (PRQ) et les actions préparatoires à l insertion (API), est estimée à 60% pour le PRQ et 40% pour l API. 2) Modalités financières Au-delà des 350 premières entrées en formation, et dans la limite d un total de 700 entrées, l Agefiph contribue au financement de chaque entrée supplémentaire selon les modalités suivantes : par entrée réalisée dans une formation relevant du PRQ - durée moyenne retenue : 8,5 mois par entrée réalisée dans une formation relevant de l API - durée moyenne retenue : 4 mois L Agefiph s engage ainsi à mobiliser, pour l année 2007, un budget maximal de (700 entrées au total). Une convention financière signée par La Région LR et l Agefiph sera élaborée à cet effet. Le montant de la participation de l Agefiph, fixé à en début d année (objectif minimal de 550 entrées), sera révisé en fin d année en fonction du nombre de personnes handicapées effectivement entrées en formation, dans la limite de ) Mobilisation des organismes de formation Le montant de l aide forfaitaire accordée aux centres de formation ayant adhéré au cahier des charges dépend de la durée de la formation concernée : pour une formation d une durée comprise entre 40 et 199 heures pour une formation d une durée comprise entre 200 et 599 heures pour une formation d une durée supérieure ou égale à 600 heures. A cet effet, La Région LR s engage à communiquer auprès de l Agefiph la liste des organismes de formation conventionnés pour L appel à candidature des centres de formation souhaitant adhérer au dispositif s effectuera de façon conjointe. L Agefiph s engage à mobiliser à cet effet un budget d un montant maximal de pour /16

11 4) Suivi de l action Afin, d une part, de disposer d une meilleure connaissance des besoins de formation des personnes handicapées, et d autre part, d établir le montant exact de la contribution financière de l Agefiph, la Région LR, s engage à fournir un état récapitulatif trimestriel des entrées en formation de personnes handicapées, en précisant a minima les points suivants : - nom du bénéficiaire - âge - niveau de formation - durée d inscription au chômage (selon les 4 catégories définies) - justificatif L coût de la rémunération - intitulé de la formation - durée en heures - dates début et fin de formation - centre de formation Par ailleurs, un bilan à 6 mois après la fin de la formation sera demandé, afin d examiner la situation des stagiaires à l issue de la formation. 5) VAE et AIF En dehors de la subvention, objet de la présente convention, la Région LR et l Agefiph conviennent : - La Région accompagnera, dans le cadre de l AIF (Aide Individuelle à la Formation), les publics ne relevant pas de l ASSEDIC, à hauteur de 500 maximum ; l AGEFIPH apportera un complément de 23 de l heure dans la limite de 200 heures. - d un co-financement 3 des actions de formation au titre de l AIF, l Agefiph complétant les financements accordés par la Région.(60% maximum du coût avec un plafond à 2000 ). Ces actions font l objet de dossiers individuels présentés par les demandeurs auprès du Conseil Régional et de l Agefiph. Une fiche navette, émise par le prescripteur de l entrée en formation/vae, sera élaborée dans le but de communiquer les intentions de cofinancement des financeurs, sans retarder l instruction des dossiers. 6) Révision Les modalités techniques et financières de cette annexe seront révisées en fin d année 2007 pour l année 2008, selon l analyse de l activité écoulée (nombre d entrées, durées des parcours, coût des rémunérations ) 3 Plafond de la participation de la Région en /16

12 Annexe 2 Cahier des charges de la mission d accueil des personnes handicapées dans les formations «tout public». Les candidats à la formation, bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, doivent bénéficier des mêmes conditions d accès (pré-requis, statut, ) et de traitement que les autres stagiaires. Toutefois, l organisme de formation s engage à porter une attention particulière à l intégration des personnes handicapées dans les actions dont il assure la mise en œuvre. Pour ce faire, il met en place une fonction de référent qui comporte les dimensions suivantes : Le Référent accueille et informe la personne handicapée et détermine avec elle : - les conditions spécifiques d accès à cette formation compte tenu de son handicap : accessibilité des locaux, horaires, rythme, etc ; - les contraintes éventuelles liées au handicap et les moyens de compensation à envisager ; - les dispositifs de soutien et d aides techniques à l insertion professionnelle à mobiliser ; - dès son entrée en formation, la fréquence du suivi pédagogique et des modalités de l accompagnement qu ils souhaitent mettre en place. Le Référent organise la mise en œuvre de son parcours de formation au sein de l organisme de formation : - le référent est pour les formateurs et le responsable de l organisme de formation, la personne ressources en matière de handicap ; - il examine les besoins d adaptation pédagogique (le matériel ou support pédagogique, etc.), organisationnelle et/ou matérielle (accessibilité, aides techniques ou humaines) ; - il mobilise si nécessaire les aides techniques et financières propres à compenser le handicap pendant le parcours de formation (si besoin est, il fait une demande d aide au surcoût pédagogique auprès de l AGEFIPH pour compenser le handicap) ; le recours à un acteur spécialisé du handicap ainsi qu à l organisme prescripteur peut avoir lieu à tout moment ; - il informe les formateurs ou autres collègues de travail des conditions retenues pour la mise en œuvre de la formation ; - il s assure préalablement auprès des formateurs et du responsable de formation de la faisabilité organisationnelle et matérielle de l intégration de la personne handicapée dans l organisme de formation et de la prise en compte de la spécificité du handicap de la personne ; - il veille à ce que la formation se déroule dans les conditions définies préalablement avec la personne handicapée et le prescripteur, et les adapte en tant que de besoin. 12/16

13 Le Référent assure les relations partenariales externes liées à la formation : - pour tenir compte de la spécificité du handicap, le référent doit, dés le début de la formation et à l issue de celle-ci, se rapprocher de l organisme de placement et des services d orientation (Cap emploi, etc.) afin de définir les modalités de suivi pour optimiser l insertion professionnelle ; - il apporte, si nécessaire, son appui et son conseil à chaque intervenant de la formation, notamment lors des stages en entreprise (formateurs, tuteur de stage en entreprise, etc.) ; - le référent est la personne ressources auprès des prescripteurs et des organismes de placement. le Référent s assure de la transmission des informations nécessaires au suivi statistique des stagiaires : - les entrées en formation (nombre, caractérisation des stagiaires, nature des formations, etc ) ; - la situation des stagiaires après la sortie de formation dont le suivi à 3 mois. CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE LA FONCTION REFERENT l organisme de formation désigne une personne-ressource en son sein, le référent. le Référent suit les formations ou les journées d information proposées afin de lui permettre d acquérir les notions et repères nécessaires à l exercice de sa fonction. 13/16

14 CONVENTION FINANCIERE Date du procès verbal : Entre les soussignés : L Association Nationale de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Handicapés, Association régie par la loi de 1901 agréée par le Ministère du travail, sise avenue Aristide Briand BAGNEUX, représentée par Madame Claudie BUISSON, Directeur Général, ci-après dénommée «L AGEFIPH» ET La Région Languedoc Roussillon dont l adresse est 201 avenue de la Pompignane MONTPELLIER CEDEX 2, représenté par son président, Monsieur Georges FRECHE, ci-après dénommé «LE CONTRACTANT» VU la loi n du 10 juillet 1987 en faveur de l emploi des travailleurs handicapés et notamment de l article L du Code du Travail, il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le coût global du projet décrit dans la demande d intervention et déclaré par le contractant s élève à ,00. Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION - type d action : action pré-qualifiantes/qualifiantes/professionnalisantes - bénéficiaires en nombre : 200 Stagiaires de la formation professionnelle bénéficiaires de l article L323.3 du Code du Travail - Contenu de l action : Intégration de 200 à 350 bénéficiaires handicapés supplémentaires sur le dispositif de formation de la Région : Programme Régional Qualifiant et Actions Préparatoires au placement ( comprend les entrées 2007 et les entrées anticipées sur 2008). - Modalité de réalisation de l action : Selon Convention Régionale de Partenariat 2007/2008 annexé. - Date de début et de fin d action : 01/01/ /12/2008 Article 2 : MONTANT,DESTINATION ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION. Article 2.1 Montant de la subvention L AGEFIPH versera une subvention d un montant de pour la réalisation de l action précipité. L AGEFIPH ne sera en aucun cas solidaire des dépassements budgétaires engagés par le contractant. Le coût de l action, objet de la présente convention, retenu par l AGEFIPH, s élève à ,00. Le montant pris en charge par les autres financeurs pour ce projet est de ,00. 14/16

15 Article 2.2 Destination de la subvention Le contractant s engage à utiliser le montant de la subvention conformément : - à l objet de la convention d action visé à l article 1 - à l annexe contractuelle Toute utilisation non conforme au(x) document(s) mentionné(s) ci-dessus pourra entraîner le remboursement total ou partiel de la subvention. Par ailleurs, la subvention devra être utilisée dans son intégralité pour les besoins de l action, le cas échéant, le trop perçu pourra faire l objet d un remboursement. Article 2.3 Modalités de versement de la subvention La subvention sera versée selon l échéancier suivant : ECHEANCIER DE PAIEMENT Echéance Date prévue de paiement Montant de l échéance Echéance 1 15/06/ ,00 Echéance 2 15/09/ ,00 Echéance 3 15/12/ ,00 Echéance 4 15/12/ ,00 Après approbation par l Agefiph : - des deux exemplaires originaux de la présente convention d action, et le cas échéant de son annexe, signés, dans un délais d un mois à compter de leur réception - des pièces suivantes transmises par le contractant : CONDITIONS DE PAIEMENT Echéance Avant le Description Echéance 1 15/06/2007 NEANT Echéance 2 15/09/2007 Le bilan intermédiaire de l action, selon les modalités de la Convention Régionale de Partenariat (Annexe 1, 4 suivi de l action) Echéance 3 15/12/2007 Le bilan intermédiaire de l action, selon les modalités de la Convention Régionale de Partenariat (Annexe 1, 4 suivi de l action) Echéance 4 15/12/2007 Le bilan final de l action, selon les modalités de la Convention Régionale de Partenariat (Annexe 1, 4 suivi de l action) 15/16

16 Article 3 PIECES A TRANSMETTRE EN FIN D ACTION Néant Article 4 DIFFUSION ET MEDIATISATION DE L ACTION Le logo et la dénomination sociale sont la propriété exclusive de l AGEFIPH et bénéficient de la protection prévue par le titre V de la loi n 91-7 du 7 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service. Par ailleurs, pour certaines actions spécifiques et importantes, l AGEFIPH pourra demander à participer à la phase d élaboration et de préparation de la campagne de communication qui s y rapporte. Article 5 RESTITUTION DES FONDS NON EMPLOYES Pour le cas où le contractant, tout en ayant exécuté la totalité de ses obligations et mené à bien la convention d action qui lui a été consentie, n aurait pas utilisé pour ce faire la totalité des sommes qui lui ont été remises dans ce but avec affectations spéciales et spécifiques, il sera tenu de restituer la partie des sommes non affectées et non utilisées strictement dans le cadre de leur affectation dès la constatation contradictoire de la complète exécution de la convention. A défaut de restitution spontanée et dans les meilleurs délais des sommes inutilisées, l AGEFIPH pourra poursuivre le recouvrement des dites sommes, assorties des intérêts de droit par toutes les voies et moyens de procédure appropriés. Fait en deux exemplaires originaux A, le A, le Pour l AGEFIPH Pour le Contractant Nom Prénom Madame Claudie BUISSON, Faire précéder la signature de la Directeur Général Mention manuscrite «lu et approuvé» Signature obligatoire et cachet s il y a lieu 16/16