CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 4 juillet 2013 à 20h30 Compte-rendu

Transcription

1 page 1/17 CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 4 juillet 2013 à 20h30 Compte-rendu Etaient présents : M. MAUGEAIS, Maire Mme BUTON, M. BERTHELOT, M. ALLARD, M. RETAILLEAU, M. THUAU, Adjoints. M. GALIVEL, Mme BELLANGER, Mme LUCAS, M. MARTIN, M. PINEAU, M. MOUDEN, M. MULET-MARQUIS, M. DESLANDES, Mme NIATEL, M. HUDHOMME, Mme REGNIER Secrétaire de Séance : M. HUDHOMME L an deux mil treize, le quatre du mois de juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de Monsieur MAUGEAIS Marcel, Maire, dans le lieu habituel de leurs séances, Mairie de La Meignanne, suite à la convocation du vingt sept juin deux mil treize, envoyée individuellement pour étudier les questions suivantes : - Désignation d un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14 juin Délibérations : o Tarifs accueil périscolaire année scolaire o Tarifs restauration scolaire année scolaire o Remboursement percolateur o Contrat gaz o Angers Loire Métropole : répartition des sièges pour 2014 suite à modification du périmètre o Angers Loire Métropole : rapport eau assainissement 2012 o Angers Loire Métropole : rapport service élimination des déchets Communication des décisions du maire - Comptes-rendus des réunions d EPCI - Comptes-rendus des réunions de comités - Informations et questions diverses o projet traverse AMC o présentation du travail de la SPL2A sur la Meignanne o révision des arrêts de transport en commun A l unanimité, le conseil municipal décide d ajouter deux délibérations : - l une concernant la garantie d emprunt pour la maison médicale - l autre concernant une augmentation de temps de travail d un agent DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, M. HUDHOMME est désigné Secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2013 Le compte-rendu est approuvé à l unanimité du conseil municipal.

2 page 2/17

3 page 3/17 DELIBERATIONS Le tarif par enfant est divisé par deux : - pour le 3 ème enfant et les suivants dans une même famille - pour les enfants du personnel municipal affecté à ce service Les deux réductions ne sont pas cumulables. L accueil périscolaire se termine à 18h30 précises. Une pénalité de 5 par enfant sera appliquée après 18h30. Le principe retenu est que toute heure entamée est due. Les créneaux horaires sont fixés comme suit : 7h35-8h35 ; 16h30 17h30 ; 17h30 18h30. Délibération n 01 Finances Affaires scolaires TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE Vu le Budget Primitif 2013, Vu l avis favorable du comité affaires scolaires, Considérant la nécessité d actualiser les tarifs de l accueil périscolaire pour l année scolaire , Après avoir délibéré, à l unanimité, Le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs de l accueil périscolaire, comme suit : MEIGNANNAIS NON- MEIGNANNAIS Quotient familial inférieur à 450 : 0,80 / heure 1,00 / heure Quotient familial compris entre 450 et 750 : 0,96 / heure 1,16 / heure Quotient familial supérieur à 750 : 1,16 / heure 1,37 / heure Rappel tarifs année scolaire MEIGNANNAIS NON- MEIGNANNAIS Quotient familial inférieur à 450 : 0,79 / heure 0,99 / heure Quotient familial compris entre 450 et 750 : 0,95 / heure 1,15 / heure Quotient familial supérieur à 750 : 1,15 / heure 1,36 / heure Délibération n 02 Finances Affaires scolaires TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE Vu l avis du comité affaires scolaires restauration qui propose une

4 page 4/17 augmentation des tarifs de la restauration scolaire de 1%, Après avoir délibéré, à l unanimité, Le Conseil Municipal Fixe comme suit les tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée 2013 : - Repas enfant commune : 3,61 - Repas enfant hors commune : 4,31 - Repas adulte (commune et hors commune) : 5,67 - Tarif proposé pour les enfants du personnel communal affectés à ce service : 1,81 Concernant le service apporté aux enfants ayant un régime particulier : - 2,06 par repas et par enfant pour les enfants de la commune - 2,46 par repas et par enfant pour les enfants hors commune Charge Monsieur le Maire des formalités qui en découlent. Mme Régnier souhaiterait qu à l avenir, on travaille sur une tarification basée sur le quotient familial.

5 page 5/17 Délibération n 03 Finances REMBOURSEMENT PERCOLATEUR Considérant qu un habitant a réservé le percolateur ; Considérant que celui-ci a été utilisé par le Celtic Country Club (association de la Membrolle sur Longuenée) pour une manifestation à l espace Longuenée et qu il a été rendu incomplet (pièce manquante) Considérant que l absence de cette pièce ne permet plus de faire fonctionner le percolateur, Considérant qu en accord avec l association, un nouveau percolateur a été acheté, pour un montant de 216,24, Après avoir délibéré, à l unanimité, Le Conseil Municipal Autorise le maire à demander le remboursement de cette somme à l association «Celtic Country Club» (qui a donné son accord de principe). Charge Monsieur le Maire des formalités qui en découlent. Délibération n 04 Energies CONTRAT GAZ Vu la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2012 décidant, au terme d une consultation, de retenir la proposition de la société ALTERGAZ, Vu la reprise de la société ALTERGAZ par le groupe ENI, Considérant que le groupe ENI propose à la commune de souscrire à de nouvelles propositions qui sont économiquement plus favorables encore que celles de l offre retenue initialement avec Altergaz, Vu le tableau d analyse, Tout en confirmant l intérêt financier des offres, M. Pineau fait remarquer que le terme fixe est proportionnellement plus important que dans les offres précédentes et que les efforts d économie d énergie seront donc moins visibles. Après avoir délibéré, à l unanimité,le Conseil Municipal Décide de retenir les nouvelles offres proposées par la société ENI Dit que ces offres se substituent à celles réalisées initialement par la société Altergaz, Autorise le maire à signer les propositions correspondantes, - Charge Monsieur le Maire des formalités qui en découlent. Délibération n 05 Intercommunalité ANGERS LOIRE METROPOLE : REPARTITION DE SIEGES POUR 2014 SUITE A MODIFICATION DE PERIMETRE Vu les lois n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) et n du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale, Vu l article L du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil de communauté d Angers Loire Métropole du 14 mars 2013 décidant de la répartition des sièges pour 2014 au sein du

6 page 6/17 conseil de communauté d Angers Loire Métropole, Vu l arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifiant le périmètre d Angers Loire Métropole par adjonction de la commune de St Jean de la Croix à compter du 1 er janvier 2014, Considérant que les délibérations des conseils municipaux des communes membres d Angers Loire Métropole ont été prises sur le fondement de l ancien périmètre de la communauté d agglomération, Vu la proposition de répartition des sièges jointe en annexe (les modalités de répartition des sièges restant inchangées), Mme Régnier estime contradictoire d accepter la représentation proposée alors que le conseil municipal n a pas validé l entrée de Saint Jean de la Croix dans la communauté d agglomération. M. Mulet-Marquis répond qu aujourd hui, la décision d intégration de cette commune est prise et qu il est nécessaire de l appliquer. M. Maugeais rappelle qu à défaut d accord entre les communes, c est la loi qui s appliquera, et que cette loi augmentera encore la part des délégués de la ville d Angers aux dépens des petites communes. Après avoir délibéré, à l unanimité moins 5 abstentions (le groupe «Habiter Mieux à la Meignanne») Le Conseil Municipal accepte la répartition des sièges pour 2014 comme indiqué en annexe. - Charge Monsieur le Maire des formalités qui en découlent. ANNEXE 1. NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES Délibération n 06 Maison Médicale GARANTIE DE L EMPRUNT EFFECTUE POUR LA MAISON MEDICALE PAR ANGERS LOIRE HABITAT Vu le plan de financement de la maison médicale présenté par Angers Loire Habitat Après avoir délibéré, à l unanimité, Le Conseil Municipal accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 100%, à l OPH Angers Loire Habitat, N ayant son siège social 4, rue de la Rame Angers Cedex 2, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de d un montant maximum de (Deux cent quatre-vingt-seize mille Euros) à contracter auprès du Crédit Foncier de France. Ce prêt est destiné à la construction d une maison médicale à La Meignanne, rue des Camélias Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes Montant : Durée totale de l amortissement : 30 ans Périodicité des échéances : Annuelle

7 page 7/17 Modalités et calcul des charges de remboursement : Remboursement par échéances constantes avec amortissement progressif du capital Taux d'intérêt : - Taux Fixe dans la limite d un taux plafond de 4.05% Annuel. Faculté de remboursement anticipé : Une clause d'indemnité actuarielle avec un minimum de 6 mois d intérêts sera incluse dans le contrat avec perception de frais de gestion correspondant à 1 % du CRD avant remboursement (minimum : 800, maximum : ) dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé. Garantie : - Cautionnement solidaire à hauteur de 100% de la Commune de La Meignanne renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte. autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de la commune de La Meignanne en application de la présente délibération. charge Monsieur le Maire des formalités qui en découlent. M. Thuau s interroge sur l information que la mairie a sur les garanties de caution ; il trouverait logique que la commune ait une information annuelle sur l état du remboursement des emprunts garantis. M. Mulet-Marquis se souvient que la commune avait apporté sa caution pour les emprunts de l école St Venant. Ce point est à vérifier. Le cas échéant, il serait souhaitable de demander à l école St Venant où en est le remboursement de ces emprunts. Délibération n 07 Personnel ADJOINT TECHNIQUE DE 2 ème CLASSE : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés à temps complet, Vu l article 45 de la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction

8 page 8/17 publique territoriale, Vu la délibération créant le poste d adjoint technique territorial à 9,45/35 ème, Vu l avis favorable du comité technique paritaire du 17 juin 2013, Vu le courrier de l agent qui accepte ce changement, Considérant qu il est souhaitable d introduire dans le temps principal des agents les heures complémentaires régulières qui ne seront pas remises en cause par la réforme des rythmes scolaires, Après avoir délibéré, à l unanimité, Le Conseil Municipal Supprime le poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à 9,45/35 ème à compter du 1 er septembre 2013 Crée un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à 15,68/35 ème à compter du 1 er septembre 2013 Charge Monsieur le Maire des formalités qui en découlent. Délibération n 08 ANGERS LOIRE METROPOLE : RAPPORT D ACTIVITES 2012 DU SERVICE EAU-ASSAINISSEMENT M. le Maire présente le rapport d activités 2012 du service eau et assainissement d Angers Loire Métropole Après en avoir délibéré, à l unanimité, Le Conseil Municipal Prend acte de la présentation du rapport d activités 2012 du service eau et assainissement d Angers Loire Métropole NB : le rapport d activités est disponible sur le site internet d Angers Loire Métropole. Délibération n 09 Intercommunalité ANGERS LOIRE METROPOLE : RAPPORT D ACTIVITES 2012 DU SERVICE D ELIMINATION DES DECHETS M. le Maire présente le rapport d activités 2012 du service d élimination des déchets d Angers Loire Métropole Après en avoir délibéré, à l unanimité, Le Conseil Municipal Prend acte de la présentation du rapport d activités 2012 du service d élimination des déchets d Angers Loire Métropole NB : le rapport d activités est disponible sur le site internet d Angers Loire Métropole.

9 page 9/17 COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE DECISION N DU 26 JUIN OBJET : FOURRIERE POUR VEHICULES EN INFRACTION OU CONSTITUANT UNE ENTRAVE A LA CIRCULATION Le Maire de la Commune de la Meignanne, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2008 délégant au Maire certaines attributions du conseil, et notamment «de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget», Considérant que la Commune de LA MEIGNANNE peut être amenée à procéder à la mise en fourrière de véhicules et ce, dans les conditions prévues par la loi et notamment en vertu de l application du décret n du 23 mai 1996 et de la circulaire n du 7 février 1997 qui règlementent l organisation des fourrières automobiles et la profession de gardien de fourrière, Considérant que le Maire doit pouvoir intervenir dès lors que la circulation ou le stationnement d un véhicule compromet l utilisation normale, la sécurité ou la conservation des voies publiques et de leur dépendance, Vu l avis de consultation n 5273 concernant la «fourrière pour véhicules en infraction ou constituant une entrave à la circulation» publié le 10 juin 2013, Vu le cahier des charges qui définit les modalités de garde des véhicules mis en fourrière et de suivi des dossiers jusqu à la remise des véhicules à leur propriétaire, ou jusqu à leur destruction ou leur revente aux domaines, Vu l offre de la ville d Angers qui propose un tarif forfaitaire de 80 HT, auquel s ajoute un montant de 5 HT par jour à compter du 16 ème jour, Considérant que le montant total du marché sera inférieur à HT sur la durée maximale de 3 ans, DECIDE Art. 1 er Pour le service de fourrière, il est décidé de retenir l offre de la ville d Angers qui propose un tarif forfaitaire de 80 HT auquel s ajoute un montant de 5 par jour à compter du 16 ème jour Art. 2 - Objet : Le marché concerne les véhicules suivants : Véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R à R du code de la route comme : o Stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours consécutifs (entrent dans cette catégorie les véhicules qui sont abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l état d épave) ; o Stationnement sur les emplacements réservés à l arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; Véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R et L du code de la route) ; Véhicules en infraction aux arrêtés municipaux de Monsieur le Maire relatifs à

10 page 10/17 la circulation et au stationnement. Art. 3 La durée du contrat est limitée à un an et sera renouvelable deux fois par reconduction expresse sans que la durée totale n excède les 3 ans. Art. 4 Obligations du gardien de fourrière Conditions d exercice de sa fonction La gestion du service sera assurée par le prestataire, dans le souci d assurer la sécurité, le bon fonctionnement, continuité et la qualité du service public ainsi que l égalité de traitement de tous les usagers Missions du prestataire Il lui appartient de garder, puis de restituer en l état les véhicules mis à la fourrière qui lui ont été confiés. Il devra tenir à jour, en permanence, un tableau de bord des activités de la fourrière et le conserver dans ses locaux. Il devra également adresser à la Commune de LA MEIGNANNE, à l attention de Monsieur le Maire, un état mensuel des véhicules amenés sur ses terrains. Ces missions seront assurées conformément aux dispositions reprises dans le décret n du 23 mai 1996 qui règlemente l organisation des fourrières ainsi qu au Code de la Route. Assurances Le délégataire doit souscrire ou avoir souscrit une assurance garantissant les risques liés à son activité. Ouverture du Parc aux Usagers La fourrière est accessible aux usagers tous les jours. Un règlement des conditions d accès au parc sera remis à la Commune de LA MEIGNANNE. Le numéro d appel téléphonique du service de restitution sera communiqué aux contrevenants par les services de Police. Lors de la restitution du véhicule, le propriétaire ou conducteur devra présenter au gardien de la fourrière une pièce d identité, la carte grise du véhicule et la main levée délivrée par l Officier de Police Judiciaire ou le Chef de Service de la Police Municipale d Avrillé. Engagement du prestataire Le prestataire s engage à : exécuter les opérations de garde, de restitution ou de remise des véhicules dans les délais prévus, désigner un expert automobile et à le rémunérer, percevoir directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés les frais relevant de la mise en fourrière, passer un contrat avec une entreprise chargée de la destruction des véhicules. Cette entreprise prendra en charge les véhicules concernés en remettant notamment au prestataire un bon d enlèvement délivré par l autorité dont relève la fourrière. De manière générale, le prestataire appliquera les dispositions

11 page 11/17 réglementaires et celles du Code de la Route applicables à tout enlèvement de véhicule et de mise en fourrière. Art. 5 - Dispositions financières Rémunération du prestataire Frais de fourrière Le prestataire percevra directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés les frais d enlèvement, de garde en fourrière, y compris les frais d expertise si nécessaire sachant que les frais d enlèvement et de garde sont fixés par arrêté ministériel du 14 novembre Toute modification de cet arrêté sera applicable immédiatement. Défaillance du propriétaire Certains véhicules, après expertise et au delà d un délai d un mois environ, sont vendus pour destruction. Mais compte tenu que le recouvrement de la taxe n est pas garanti (non réponse aux courriers A/R, insolvabilité ) Le prestataire conservera la recette de la revente (ferraille ou domaines) pour la gestion contractuelle et administrative de cette prestation particulière. Modalités de facturation et flux financiers : Pour le contrevenant : C est un paiement direct à la sortie du véhicule, encaissé par le prestataire Pour le prestataire : Le tarif national est censé couvrir les frais d enlèvement et de gestion des véhicules, les encaissements reçus des contrevenants seront reversés à la Commune de LA MEIGNANNE. Le prestataire émettra, par période de six mois, un titre de remboursement correspondant aux sommes encaissées pour le compte de la Commune de LA MEIGNANNE. Pour la Commune de LA MEIGNANNE : elle recevra, tous les six mois, un état de sommes à payer correspondant au nombre de véhicules gérés par le prestataire pour son compte suivant un tarif forfaitaire par véhicule (voir art.1). Art. 6 Le Maire et le Secrétaire Général sont chargés de l application de la présente décision. Fait à LA MEIGNANNE Le 27 juin 2013 Le Maire, Marcel MAUGEAIS COMPTES-RENDUS DES COMITES MUNICIPAUX 1. Comité Affaires scolaires du 18 juin 2013 Mme Buton explique que le comité a fait le point sur les effectifs de l école, les travaux prévus pour l été, la démarche en cours concernant les rythmes scolaires. Concernant la restauration scolaire, un point a aussi été effectué sur la fréquentation et une présentation de la semaine «Fraich attitude», dédiée aux fruits et légumes. Le comité a aussi préparé les deux premières délibérations soumises au présent conseil municipal. Par ailleurs, il a été annoncé le lancement de l étude du SIEML sur les bâtiments de l école. 2. Comité Activités Economiques Emploi du 6 juin

12 page 12/ M. Maugeais explique que le CCAS a travaillé sur : - le marché en procédure adaptée concernant la cuisine : le choix du cabinet a été effectué. - la reprise des résultats du foyer-logement - les critères d attribution des logements sociaux (ils ont été maintenus) - le régime indemnitaire du personnel - une demande d aide sociale - le transport solidaire. La directrice du foyer-logement a présenté la démarche d évaluation interne, en cours. Il s agit d évaluer les prestations aux personnes âgées : locaux, tarifs, encadrement (tous les 5 ans). Il y aura aussi une démarche d évaluation externe (tous les 7 ans). Dans ce cadre, une enquête de satisfaction a été faite ; elle montre des résultats très positifs. 3. Comité Milieu Rural du 25 juin 2013 M. Allard indique que le comité a travaillé sur la vente d un chemin qui est en partie privé et en partie communal et qui est situé au milieu d une propriété. Ce chemin (qui n est absolument pas praticable comme chemin pédestre) pourrait être vendu. Vu l état du chemin, un prix de 0,10 / m² serait logique. Après une évaluation grossière du bien, le comité propose de vendre ce chemin à un prix forfaitaire. M. Allard évoque aussi la question de l entretien des émissaires : la police de l eau et l ONEMA incitent à étudier les modalités d entretien des émissaires. M. Mulet-Marquis demande si on livre toujours de la pierre à des agriculteurs. M. Allard rappelle que le conseil municipal avait mis une condition en 2008 : le chemin doit mener au siège d une exploitation agricole et l ajout de pierres ne peut se faire que tous les deux ans. Aujourd hui, seuls 2 chemins correspondent à ce critère. 4. Comité Urbanisme du 5 juin 2013 M. Retailleau indique que le comité a travaillé sur : - la rue du Plessis : * étude de la réalisation de stationnements similaires à ceux de la rue du stade ; mais cela ne paraît pas possible du fait des virages ; * la possibilité de réaliser des places de stationnement suite au déplacement de l arrêt de bus ; * l étude du coût de réalisation de places de stationnement supplémentaires à la place du massif près de la pharmacie à l'angle de la rue de la Molinerie. - une demande d intégration d un terrain privé en terrain constructible au niveau du plan local d urbanisme. Mais le comité n a pas souhaité donné

13 page 13/17 suite car cela créerait un précédent et cela n est pas cohérent avec le développement envisagé de la commune. PRESENTATIONS 1. Traverses d agglomération M. Retailleau présente le projet de traverse rue du stade qui consiste en la mise en place de deux plateaux surélevés et d une priorité à droite. La mise en place d un «boudin central» n est pas possible. M. Berthelot s étonne d un projet qu il juge peu innovant : M. Retailleau explique que l espace est très limité et ne permet pas un aménagement important. M. Retailleau présente aussi le projet de traverse de la rue du Pont. M. Hudhomme demande si la vitesse est bien limitée à 30 km/h d un bout à l autre ; M. Retailleau le confirme. M. Allard et M. Deslandes pointent les difficultés des engins agricoles avec certains plateaux surélevés et, plus généralement, des aménagements routiers dans des communes voisines. M. Pineau relève qu il faut aussi trouver le moyen de réduire la vitesse, d une façon simple. Le conseil municipal s accorde sur le fait qu il doit être possible de trouver un juste milieu entre le plateau jugé trop bas aux Ormeaux et celui jugé trop important dans une commune voisine. Le conseil municipal donne donc un avis de principe favorable au projet, avec une réserve toutefois quant à la hauteur du plateau surélevé. Ce projet pourra donc être proposé à la Direction des Routes (Conseil Général). Le conseil municipal s accorde sur l idée qu après la validation du département, une consultation des habitants devra être envisagée. 2. Centre bourg de la Meignanne : travail de la SPL2A M. Retailleau présente le travail effectué par l urbaniste mandaté par la SPL2A concernant l aménagement du centre bourg de la Meignanne. Le conseil municipal s accorde sur le fait que ce travail est décevant. M. Pineau et Mme Régnier expriment leur surprise, ne sachant pas que ce travail était en cours, et pensent que le travail ne pouvait que décevoir, dès lors qu aucune orientation n avait été donnée par le conseil municipal. Mr Retailleau répond que le sujet a été évoqué lors de la demande de la coiffeuse pour acheter le rez-de-chaussée du logement rue du plessis.

14 page 14/17 M. Thuau estime qu il faut faire un courrier à la SPL2A pour dire que ce qui a été fait ne correspond pas à notre attente. Il pose ensuite la question de la poursuite de la réflexion. Sur proposition de M. Retailleau, le conseil municipal s accorde sur le fait que le CAUE peut apporter une bonne expertise pour un coût modéré, mais qu il faut un travail préalable du conseil municipal. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 1. Révision des arrêts de transport en commun M. Maugeais indique que nous avons été informés par Angers Loire Métropole de la mise en place d une démarche globale de révision des arrêts de transport en commun, notamment au regard de la sécurité. Cela se traduit par l aménagement et la mise en sécurité des arrêts jugés problématiques voire la suppression d arrêts si aucune solution ne peut être mise en œuvre. Il pourra aussi être proposé la suppression de certains arrêts qui ne sont plus utilisés. Il est aussi proposé de supprimer les bornes d installation qui fonctionnent sur batterie et sont alimentées pour leur recharge par l éclairage public, mais qui fonctionnent mal car la durée de l éclairage public le soir n est pas suffisante et tous les cars du réseau ne sont pas équipées du système d aide à l exploitation. Concernant la Meignanne, il est envisagé l aménagement et la sécurisation des arrêts suivants : - La Gloutière (2 sens) il est indiqué «voir pour installation d un éclairage public». M. Maugeais et M. Pineau notent que seul un éclairage public autonome serait envisageable. - L étude du déplacement de l arrêt «la Molinerie» - L étude de la création d un nouvel arrêt «route du Plessis» avec l arrivée de population dans le nouveau lotissement. Il est aussi proposé la suppression d arrêts de bus : la Grange (dans les deux sens) et les gâts (vers le centre bourg). Ce dernier point surprend certains conseillers car l arrêt est encore utilisé ; il sera donc nécessaire de se rapprocher du service «transports» pour avoir des explications. M. Pineau fait remarquer que les horaires de transport cet été sont toujours aussi peu intéressants et que la situation n évolue pas. 2. Départ de Mme Bourdon, directrice de l école publique M. Mulet-Marquis annonce qu il a appris que Mme Bourdon quittait son poste de directrice de l école publique de la Meignanne. Il estime que c est particulièrement dommage pour l école et les enfants qui y sont scolarisés car c est une enseignante compétente, très expérimentée, qui par son enthousiasme avait su donner un nouveau dynamisme à l école. Il regrette que des circonstances extérieures l aient conduite à prendre cette décision et lui souhaite plein succès dans sa nouvelle affectation. Séance levée à 22h45 Le secrétaire de séance, M. Piétrick HUDHOMME

15 page 15/17

16 page 16/17 INDEX DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE Affaires 04/07/20 scolaires finances 2014 Tarifs accueil périscolaire année scolaire Affaires 04/07/20 13 scolaires - finances /07/20 13 Finances 04/07/20 13 Energies Contrat gaz 04/07/20 Intercommun 13 alité 04/07/20 13 Finances 07 04/07/20 13 Personnel 08 04/07/ /07/20 13 Intercommun alité Intercommun alité Tarifs restauration scolaire année scolaire Remboursement percolateur Angers Loire Métropole : répartition des sièges pour 2014 suite à modification du périmètre Garantie d emprunts d Angers Loire Habitat Adjoint technique de 2ème classe : augmentation du temps de travail Angers Loire Métropole : rapport eau assainissement 2012 Angers Loire Métropole : rapport service élimination des déchets SIGNATURES M. MAUGEAIS Marcel M. MARTIN Guy Mme BUTON Liliane M. PINEAU Loïc M. BERTHELOT Dominique M. MOUDEN Jean-Luc M. ALLARD Michel M. MULET- MARQUIS Yves M. RETAILLEAU Philippe M. DESLANDES Marc M. THUAU Philippe Mme NIATEL Brigitte M. GALIVEL Philippe M. HUDHOMME Piétrick

17 page 17/17 Mme BELLANGER Sandrine Mme LUCAS Florence Mme REGNIER Sandra