PARTICIPATION REGIONALE AU FINANCEMENT DU SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D ILE-DE-FRANCE

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1 Rapport pour le conseil régional <%moiscx%> JUIN 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PARTICIPATION REGIONALE AU FINANCEMENT DU SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D ILE-DE-FRANCE APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBLITE D ILE-DE-FRANCE <%numcx%> CR 51-11

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR Chapitre 908 «Transports» Codes fonctionnels 810 «Services communs» Programme HP «Accessibilité du réseau» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 ANNEXES AU RAPPORT SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D ILE DE FRANCE (SDA)...9 MISE EN ŒUVRE BILAN DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AU TITRE DE LA LIGNE BUDGETAIRE «ACCESSIBILITE AU RESEAU» ENTRE 2000 ET PROJET DE DELIBERATION...19 ANNEXE A LA DELIBERATION : CONVENTION 01/06/11 08:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR EXPOSE DES MOTIFS La loi du 11 février 2005 concernant «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» fixe dans son article 45 un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transport collectif à l ensemble des personnes à mobilité réduite et de trois ans pour l élaboration d un Schéma Directeur d Accessibilité des services de transport (SDA). Le STIF a été désigné, par la directive d application de la loi de février 2005 du 13 avril 2006, autorité compétente en Ile-de-France pour l élaboration du SDA des services de transport. L objet de ce schéma directeur est d assurer l accessibilité des services et réseaux de transports collectifs aux personnes à mobilité réduite par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées. A l issue des études préalables menées dans le cadre des travaux d élaboration du SDA en 2007 et 2008, notamment en collaboration avec les associations, le Conseil du STIF a adopté le SDA d Ile-de-France dans sa séance du 08 juillet 2009 précisant : - la mise en accessibilité du réseau de référence arrêté de 266 gares sur périmètres RATP, SNCF et RFF (dont 207 sont sous maitrise d ouvrage de RFF et de la SNCF), - le coût d objectif du programme de mise en accessibilité PMR des 207 gares (1,454 Md aux conditions économiques de janvier 2009), - un principe de programmation prévisionnelle par gare compatible avec les travaux déjà programmés. Les projets de mise en accessibilité des gares doivent permettre d assurer un accès aux personnes à mobilité réduite, du parvis de la gare jusqu à la montée dans le train, soit traiter : - l aménagement des abords directs de la gare : obstacles et pentes des cheminements pour accéder à la gare (bâtiment gare, ou accès aux installations d accès PMR aux quais...), revêtements du sol, largeur des accès, éclairage - les conditions d accès de plain-pied au bâtiment voyageur : longueur des cheminements, type de sol, pente douce, portes automatiques - le traitement du bâtiment voyageur : lisibilité des indications, accès des guichets et automates de vent de titres, accessibilité visuelle et sonore de l information voyageurs - les possibilités d accès aux quais : au moins un des cheminements principaux est traité, offrant notamment un passage spécifique des lignes de contrôle billets quand elles existent, des escaliers adaptés ou ascenseurs, une largeur de cheminement règlementaire, le guidage des personnes malvoyantes - l aménagement des quais : largeur des cheminements, absence d obstacle, bandes podotactiles d éveil à la vigilance, espace d attente avec sièges, hauteur adaptée au matériel roulant actuel répondant aux critères d accessibilité et au matériel envisagé à terme, dispositifs adaptés d appel d urgence. Un travail approfondi de choix des gares, de chiffrage estimatif des travaux à réaliser et de calage d une programmation adaptée a été fait en étroite collaboration avec les opérateurs dans leur domaine de responsabilité, afin de s assurer de sa fiabilité sur les différents aspects : - cohérence d un réseau accessible couvrant à terme à la fois l ensemble du territoire et les gares les plus 01/06/11 08:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR cohérence du calendrier de programmation par rapport aux enjeux locaux, aux autres travaux en cours ou prévus et à l exploitation, - pertinence des solutions techniques retenues, en fonction de la spécificité des installations fixes existantes et du matériel roulant projeté à terme (SDMR), - optimisation des coûts, des moyens et des planifications de travaux, - capacité des opérateurs à réaliser les études et les travaux nécessaires. Dans ce cadre, RFF et SNCF ont créé, afin d assurer la réussite de ce projet, un Centre Opérationnel de l Accessibilité, équipe dédiée sur ce sujet spécifique, réunissant leurs compétences et visant à pallier les difficultés de dimensionnement de la maîtrise d ouvrage qui avaient été soulevées lors des travaux préparatoires au Schéma Directeur. Ce centre regroupe 55 personnes dont l unique vocation va être d assurer la maitrise d ouvrage des études et des travaux de mise en accessibilité des gares franciliennes. Cette mobilisation sans précédent est la condition indispensable de conduite de ce projet complexe. Sur la base de l évaluation partagée entre le STIF, la SNCF et RFF, le SDA approuvé a fixé le coût objectif de 1,454 Md aux CE de janvier 2009 pour la réalisation du programme dans son ensemble. Ce montant prend en compte les gares, au nombre de 143 sur les 207 du périmètre RFF et SNCF, pour lesquelles des aménagements doivent être réalisés pour atteindre à terme une accessibilité des niveaux 1 à 4 (du parvis de la gare jusqu à l accès au train) pouvant nécessiter dans certains cas une assistance. Les 64 gares pour lesquelles un financement n a pas été inscrit dans cette enveloppe correspondent à : - 9 gares pour lesquelles le SDA propose d obtenir des dérogations, compte tenu de l impossibilité technique ou de la disproportion des moyens à mettre en œuvre pour rendre ces gares accessibles, - 39 gares des RER A, B, E déclarées, en juillet 2009, déjà accessibles ou en cours de réalisation, - 16 gares sur d autres lignes déjà accessibles ou en cours de réalisation en juillet La liste des 207 gares dont le coût d objectif a été estimé à 1,454 Md figure dans la convention cadre annexée au présent rapport. Dans le cadre du financement de ce programme de 1,454 Md, la Région s est engagée à participer à cette opération, conformément à sa politique engagée de développement des transports en commun en Ile-de-France et pour laquelle une mise en accessibilité générale du réseau des gares est indispensable. Une convention-cadre, objet du présent rapport, a ainsi été rédigée entre le STIF, la Région, RFF et la SNCF pour préciser les conditions de financement et de mise en œuvre du SDA sur les 207 gares du réseau de référence sous maitrise d ouvrage de RFF et de la SNCF. Les clés de répartition de chaque financeur se répartissent comme suit : -STIF : 50% -Région : 25% -Opérateurs : 01/06/11 08:06:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR Les participations financières des parties sont plafonnées aux montants suivants aux conditions économiques de janvier 2009 : STIF : 727 M HT Région : 363,5 M HT RFF : 273 M HT SNCF : 90 M HT La convention cadre, objet du présent rapport, définit également le nombre total de gares à traiter, le montant global de l opération et les clés de répartition associées, les conditions juridiques et comptables de versement des subventions régionales et du STIF ainsi que les modalités de gouvernance du projet et de bilan des opérations. Les subventions du STIF et de la Région seront mises en place, suivant les besoins exprimés par les maitres d ouvrage et validés par un comité de pilotage, dans le cadre de conventions de financement spécifiques (correspondant à des tranches pluriannuelles) identifiant pour une période donnée la liste des gares à traiter (en études et en travaux). Les subventions de la Région feront l objet d une délibération annuelle par les instances régionales pour l affectation des Autorisations de Programme nécessaires pour financer les projets programmés annuellement par le comité de projets. Elles seront plafonnées à 30M par an, ce qui correspond au rythme prévisionnel des appels de fonds. La convention cadre prévoit un suivi spécifique de la mise en œuvre du programme, de la signature de la convention cadre jusqu à la clôture administrative de l ensemble des financements liés à cette convention. Ce suivi est commun à cette convention cadre et aux conventions de financement des différentes tranches d études et de travaux qui s y rattacheront ensuite. Un dispositif est mis en place pour assurer le suivi de la réalisation physique des projets, le suivi de la mise en place des financements du programme et de leur consommation, le suivi de l émission et des paiements des appels de fonds, ainsi que des dispositifs de communication. Le dispositif de suivi de la réalisation du programme est composé de deux types d instances réunissant les financeurs : - un Comité de pilotage, - un Comité de projets. Par ailleurs, un bilan synthétique des principaux aménagements réalisés et de leur cout final, réévalué aux conditions économiques de janvier 2009, est effectué par les maitres d ouvrage dans un délai de dix mois maximum après la réception des travaux. Ce bilan est communiqué au STIF et à la 01/06/11 08:06:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR Chaque maître d ouvrage établit sous sa responsabilité, au plus tard deux ans après la mise en service de l ensemble des projets constituant une tranche pluriannuelle, un bilan financier et physique des aménagements relevant de son périmètre. Dans ces conditions, je vous propose que la Région Ile-de-France participe au financement du Schéma Directeur d Accessibilité du réseau ferré d Ile de France en apportant une subvention à RFF et à la SNCF à hauteur d un montant plafonné à 363,5 M (valeur économique de janvier 2009) sur la période , soit sur la base d un financement de la Région correspondant à 25% du montant total de l opération établi à 1,454Md (valeur économique de janvier 2009). Les modalités de participation sont précisées dans la convention cadre annexée au présent rapport. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 01/06/11 08:06:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXES AU 01/06/11 08:06:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D ILE DE FRANCE (SDA) MISE EN ŒUVRE / Prérogatives du STIF et programmation des travaux sur les gares RFF/SNCF 1-1 Réglementation et rôle du STIF La loi du 11 février 2005 concernant «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» fixe dans son article 45 un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transport collectif à l ensemble des personnes à mobilité réduite et de trois ans pour l élaboration d un Schéma Directeur d Accessibilité des services de transport (SDA). Les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sont définies par la directive 2001/85/CE comme les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que par exemple les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages lourds et les personnes avec enfants y compris enfants en poussette. Le STIF a été désigné, par la directive d application de la loi de février 2005 du 13 avril 2006, autorité compétente en Ile-de-France pour l élaboration du SDA des services de transport. L objet de ce Schéma Directeur est d assurer l accessibilité des services et réseaux de transports collectifs aux personnes à mobilité réduite par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées. 1-2 Choix des gares à mettre aux normes PMR Des études ont été effectuées en 2007 et 2008 avec les opérateurs, en concertation avec les associations, pour élaborer le SDA. Un réseau de référence régional de 266 gares a été ainsi proposé pour être rendues accessibles d ici 2020, dont 207 sous maitrise d ouvrage de la SNCF et de RFF, les autres gares relevant du périmètre RATP. Ces gares du réseau RATP ne sont pas traitées dans ce cadre, étant toutes réputées accessibles ou en cours de l être. Ces gares ont été déterminées selon les principes suivants : - cohérence d un réseau accessible couvrant à terme l ensemble du territoire et les gares les plus utilisées conformément aux principes de la directive européenne STI (gares de plus de voyageurs jours), représentant un taux de couverture d au moins 90% du trafic régional, - cohérence du calendrier de programmation par rapport aux autres travaux en cours ou prévus sur les gares, à l exploitation des trains et aux enjeux locaux, - pertinence des solutions techniques retenues, en fonction de la spécificité des installations fixes existantes et du matériel roulant projeté à terme (Schéma Directeur du Matériel Roulant, élaboré en concertation avec la SNCF et RFF dans le même calendrier que le SDA), - optimisation des coûts, des moyens et des planifications de travaux, - capacité des opérateurs à réaliser les études et les travaux nécessaires et faisabilité technique dans les 01/06/11 08:06:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR A l issue des études préalables menées dans le cadre des travaux d élaboration du SDA, le Conseil du STIF a adopté les orientations du SDA d Ile-de-France dans sa séance du 08 juillet 2009 précisant notamment : - la mise en accessibilité de 266 gares sur périmètres RATP, SNCF et RFF (dont 207 sont sous maitrise d ouvrage de RFF et de la SNCF), - le coût d objectif du programme de mise en accessibilité PMR des 207 gares sous maitrise d ouvrage de RFF et de la SNCF (1,454 Md aux conditions économiques de janvier 2009, valorisant 143 gares restant encore à rendre accessibles sur la totalité), - un principe de programmation prévisionnelle par gare compatible avec les travaux déjà programmés. 1-3 La nature des travaux à réaliser dans les gares Les projets de mise en accessibilité des gares du réseau de référence doivent permettre d assurer un accès aux personnes à mobilité réduite, du parvis de la gare jusqu à la montée dans le train (accessibilité dite «des niveaux 1 à 4»). Ils doivent pour cela traiter : - l aménagement des abords directs de la gare : obstacles et pentes des cheminements pour accéder à la gare (bâtiment gare, ou accès aux installations d accès PMR aux quais...), revêtements du sol, largeur des accès, éclairage - les conditions d accès de plain-pied au bâtiment voyageur : longueur des cheminements, type de sol, pente douce, portes automatiques - le traitement du bâtiment voyageur : lisibilité des indications, accès des guichets et automates de vent de titres, accessibilité visuelle et sonore de l information voyageurs - les possibilités d accès aux quais : au moins un des cheminements principaux est traité, offrant notamment un passage spécifique des lignes de contrôle billets quand elles existent, des escaliers adaptés ou ascenseurs, une largeur de cheminement règlementaire, le guidage des personnes malvoyantes - l aménagement des quais : largeur des cheminements, absence d obstacle, bandes podotactiles d éveil à la vigilance, espace d attente avec sièges, hauteur adaptée au matériel roulant actuel répondant aux critères d accessibilité et au matériel envisagé à terme, dispositifs adaptés d appel d urgence. 2/ Financement tripartite de la mise en œuvre des 207 gares RFF/ SNCF Une convention-cadre a été rédigée entre le STIF, la Région, RFF et la SNCF pour préciser les conditions de financement et de mise en œuvre du SDA sur les 207 gares du réseau de référence sous maitrise d ouvrage de RFF et de la SNCF. 2-1 Les maîtres d ouvrage désignés Conformément aux dispositions de la loi n du 13 février 1997 et de ses décrets d application, RFF est maître d ouvrage pour les éléments de l infrastructure du réseau ferré national, et la SNCF assure quant à elle, la maîtrise d ouvrage des biens dévolus à l exploitation des services de transport. RFF est désigné coordinateur principal de la mise en œuvre du programme dans son ensemble. RFF et la SNCF s engagent via une convention bipartite RFF/SNCF à assurer une coordination étroite de la réalisation des projets : - pour tout ce qui relève de la 01/06/11 08:06:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR la conception détaillée des projets, prenant en compte l ensemble des caractéristiques des aménagements impactant le service transport (flux de voyageurs, matériel roulant, liaison quai-train, information voyageurs ), - la définition et la programmation des travaux à réaliser sur les gares et de leur articulation avec des travaux d autre nature à réaliser sur les infrastructures ferroviaires, - l évaluation et la prise en compte des impacts sur les dessertes ainsi que les flux de voyageurs en gare. La maitrise d ouvrage des aménagements de voirie à réaliser pour assurer l accessibilité PMR du cheminement principal, situés dans un périmètre connexe à ceux de RFF et de la SNCF relève soit des maitres d ouvrage de ces voiries, soit par la SNCF ou RFF quand la maîtrise d ouvrage leur a été transférée, en fonction notamment de l ampleur des travaux à réaliser. Les villes seront associées autant que de besoins sur les périmètres relevant de la voirie communale. 2-2 Estimation du coût objectif et clés de financement entre partenaires Le coût objectif du SDA ferré a été fixé à 1,454 M aux CE de janvier 2009 pour 207 gares. Ce montant ne prend en compte que les 143 gares pour lesquelles des aménagements doivent encore être réalisés pour atteindre une accessibilité des niveaux 1 à 4, pouvant nécessiter dans certains cas une assistance. Les 64 gares pour lesquelles un financement n a pas été inscrit correspondent à : - 9 gares pour lesquelles le SDA propose d obtenir des dérogations compte tenu de l impossibilité technique ou de la disproportion des moyens à mettre en œuvre pour rendre ces gares accessibles, - 39 gares des RER A, B, E déclarées, en juillet 2009 déjà accessibles ou en cours de réalisation, - 16 gares sur d autres lignes déjà accessibles ou en cours de réalisation en juillet Les modalités de financement du programme SDA dans son ensemble sont arrêtées comme suit : en % du coût actualisé, exprimé en euros courants Périmètre de MOA RFF Périmètre de MOA SNCF TOTAL STIF Région RFF SNCF Total 50% 25% 25 % 0 % 100 % 50% 25% 0% 25% 100 % 50% 25% 25% 100% Les participations financières des parties sont plafonnées aux montants suivants aux conditions économiques de janvier 2009 : - STIF : 727 M HT - Région : 363,5 M HT - RFF : 273 M HT - SNCF : 90 M 01/06/11 08:06:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR Estimation indicative de la répartition du coût objectif par périmètre de maitrise d ouvrage : en millions d euros HT (CE 01/2009) Coût objectif Périmètre MOA RFF Périmètre MOA SNCF Mise en accessibilité PMR des 207 gares SNCF/RFF du réseau de référence SDA ,5 (75%) 363,5 (25%) 3/ Gouvernance du projet et mise en place des financements 3-1 Suivi de la mise en œuvre du programme Un suivi spécifique de la mise en œuvre du programme est prévu, de la signature de la convention cadre jusqu à la clôture administrative de l ensemble des financements liés à cette convention. Ce suivi est commun à cette convention cadre et aux conventions de financement des différentes tranches d études et de travaux qui s y rattacheront ensuite. Un dispositif est mis en place pour assurer le suivi de la réalisation physique des projets, le suivi de la mise en place des financements du programme et de leur consommation, le suivi de l émission et des paiements des appels de fonds, ainsi que des dispositifs de communication. Le dispositif de suivi de la réalisation du programme est composé de deux types d instances : - un Comité de Pilotage, - un Comité de projets. Le Comité de Pilotage Un Comité de Pilotage est mis en place pour la réalisation du programme. Il réunit, sous la présidence du STIF, la Région, RFF et la SNCF. Il a pour rôle : - de prendre acte de l avancement global et détaillé de la mise en œuvre physique du programme (études, projets, dates de mises en service ), - d assurer un suivi financier global et détaillé du programme permettant une gestion optimisée des flux financiers et une anticipation de leurs impacts sur les budgets annuels des parties, - d orienter les décisions de portée générale sur le contenu du programme, et plus généralement sur sa mise en œuvre, - d arrêter la liste des études et projets des tranches successives de réalisation du programme, en fonction des éléments d appréciation les plus récents, communiqués par les maitres d ouvrage, - de valider, le cas échéant, le contenu fonctionnel des projets pour lesquels subsistent, à l issue des comités de projets, des options à lever pour lancer les phases suivantes. Il se réunit deux fois par an en février et en septembre. Ces échéances peuvent être adaptées, avec l accord du STIF, à partir d une demande motivée en bonne et due forme par l une des parties. Le Comité de projets Un Comité de projets, présidé par RFF, maitre d ouvrage coordinateur du programme, est composé du STIF, de la Région et de la SNCF. Il se réunit à l initiative de RFF et de la SNCF, au moins une fois tous les deux mois et avant les Comités de Pilotage. Il associe, autant que de besoin, les prestataires extérieurs missionnés par une ou plusieurs des parties pour effectuer les études ou coordonner la réalisation et le suivi du 01/06/11 08:06:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR Le rôle principal du Comité de projets est : - de valider les dossiers d études présentés par les deux maitres d ouvrage dans la mesure où ils s inscrivent strictement dans les décisions ou orientations données par le Comité de Pilotage, et le cas échéant de proposer au Comité de Pilotage d engager les phases suivantes des projets quand ils disposent des financements nécessaires, - de faire remonter au Comité de Pilotage les projets nécessitant des arbitrages particuliers, notamment ceux ayant un impact significatif sur le service voyageurs, sur les calendriers de réalisation ou encore sur les coûts, - de préparer les éléments de suivi et de reporting du programme, - d éclairer les principales orientations à donner ou décisions à prendre par le Comité de Pilotage, - d orienter les maitres d ouvrage et maîtres d œuvre sur les choix à effectuer relatifs aux contenus fonctionnels des projets. Le comité de projets arrête le contenu final des projets à l issue des études préliminaires (EP) ou dossiers d initialisation (DI) avant lancement des études d avant-projet (AVP). Il présente au Comité de Pilotage les différentes orientations pouvant être données au contenu des études AVP quand des options d aménagement subsistent au cours des études en cours. Parallèlement, des réunions techniques de présentation et de coordination de projets en cours d études seront régulièrement organisées par les maîtres d ouvrage. 3-2 Une convention cadre et des conventions de financement La convention cadre définit le nombre total de gares à traiter, le montant global de l opération et les clés de répartition associées, les conditions juridiques et comptables de versement des subventions régionales et du STIF ainsi que les modalités de gouvernance du projet. Les subventions du STIF et de la Région seront ensuite mises en place, suivant les besoins exprimés par les maitres d ouvrage et validés par le comité de pilotage, dans le cadre de conventions de financement spécifiques (correspondant à des tranches pluriannuelles) identifiant pour une période donnée la liste des gares à traiter (en études et en travaux). Les subventions de la Région feront l objet d une délibération annuelle par les instances régionales pour l affectation des Autorisations de Programme nécessaires pour financer les projets programmés annuellement par le comité de projets. Les subventions régionales seront plafonnées à 30M par an. 3-3 Bilan physique et financier - Bilan des projets de gares Un bilan synthétique des principaux aménagements réalisés et de leur coût final, réévalué aux conditions économiques de janvier 2009, est effectué par les maitres d ouvrage dans un délai de dix mois maximum après la réception des travaux. Ce bilan est communiqué au STIF et à la Région. - Bilan des tranches pluriannuelles Chaque maître d ouvrage établit sous sa responsabilité, au plus tard deux ans après la mise en service de l ensemble des projets constituant une tranche pluriannuelle, un bilan financier et physique des aménagements relevant de son 01/06/11 08:06:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CR Ce bilan comportera notamment : - un rapport de présentation indiquant le descriptif des aménagements réalisés et retraçant l évolution éventuelle du coût d objectif et des principales décisions concernant les aménagements dont il assure la maîtrise d ouvrage, - le récapitulatif des subventions attribuées, - le récapitulatif des versements effectués par les différents financeurs (y compris fonds propres), - le récapitulatif des dépenses comptabilisées à la date de réalisation du bilan établi sur la base des décomptes généraux définitifs des marchés lorsqu ils existent, - le calcul et la justification de l état du solde par rapport aux dépenses comptabilisées (celui ci représentant la différence entre les dépenses comptabilisées par le maître d ouvrage à la date de réalisation du bilan et les versements comptabilisés par les financeurs), - la nature et l estimation des dépenses prévisionnelles totales restant à comptabiliser (contentieux, réclamations d entreprise, finitions, garanties des aménagements paysagers), - un état des éventuelles suggestions de compléments d aménagement le concernant consécutives à la mise en service de l opération. 4/ Modalités de communication Une charte de communication sera établie et validée par le Comité de Pilotage avant fin Les maitres d ouvrage s engagent à : - associer les parties à l élaboration et à la mise en œuvre des actions de communication relatives aux projets, - mentionner chacun des financeurs de l opération en indiquant leur taux de financement, sur tout acte de publicité ou d information concernant les projets et y faire figurer leurs logos, - permettre l implantation de la signalétique de chantier des 01/06/11 08:06:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CR BILAN DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AU TITRE DE LA LIGNE BUDGETAIRE «ACCESSIBILITE AU RESEAU» ENTRE 2000 ET 2008 L action de la Région depuis 2000 dans le domaine de l amélioration de l accessibilité est articulée autour d un programme élaboré en étroite concertation avec le STIF, les entreprises de transports RATP, SNCF, RFF et les différentes associations de personnes handicapées au début des années Ce programme vise essentiellement à permettre de rendre accessible de la voirie jusqu'au train, les lignes A, B et E du RER. La mise en œuvre de ce programme est réalisée en cohérence d une part avec la mise en place de pôles d échanges du Plan de Déplacements Urbains et d autre part avec la rénovation des Matériels Roulant notamment des rames SNCF et de complémentarité entre les différents réseaux RER, SNCF banlieue, Métro, Tramway et Bus ; De 2000 à fin 2008, le montant total des autorisations de programme affectées à l accessibilité au réseau est de 433, 662 M, soit 396,631M pour le réseau ferroviaire et M pour le réseau routier. Bilan 2000 En 2000, les autorisations de programme affectées se sont élevées à 21,99 M et ont porté sur les opérations ci-après : Mise en accessibilité du réseau ferré (100% de subvention Régionale) : - la mise en accessibilité des gares RER de Champigny, Saint-Rémy-les-Chevreuses et Gentilly, de la station de métro Mairie de Montreuil et des abords de la gare de Villepreux, les Clayes-sous- Bois ainsi que l installation de 100 passages élargis dans les gares RER des lignes A et B de la RATP, et à 100 % par la Région la gare RER de Boulevard Victor, la station de tramway T2 de La Défense et une première phase de la station de métro Porte des Lilas et des gares de Houilles- Corniches et de Lagny-Thorigny. Bilan 2001 En 2001, les autorisations de programme affectées se sont élevées à 24,09 M et ont porté sur les opérations ci-après : Mise en accessibilité du réseau ferré (100% de subvention Régionale) : - la mise en accessibilité des gares RER de Bagneux et Fontenay-aux-Roses, des stations de métro Bir-Hakeim et la Motte-Picquet-Grenelle sur la ligne 6 du métro ; - l installation de 30 sanitaires autonettoyants accessibles sur le métro et le RER, des sas de franchissement des lignes de contrôle accessibles aux personnes à mobilité réduite dans 54 gares SNCF, et des ascenseurs à la station tramway T2 «Suresnes Belvédère» ; - le financement des études pour la mise en accessibilité de 13 gares SNCF et pour l accessibilité quai / train du RER E et des autres lignes SNCF. Ont été cofinancées à 50 % avec le STIF, la création d un nouvel accès au tramway T2 à la Défense, et l installation d un trottoir roulant accéléré dans le couloir de correspondance de Montparnasse. Bilan 2002 En 2002, les autorisations de programme affectées se sont élevées pour le fer à 39,875 M et ont porté sur les opérations ci-après : Mise en accessibilité du réseau ferré (100% de subvention Régionale) : la mise en accessibilité complète des gares RER de Chatou-Croissy, du Vésinet-Centre, Chelles- Gournay et Grigny-Centre, le financement des études et travaux de reconnaissance pour la mise en accessibilité des gares de Chelles- Gournay, Garches Marnes-la-Coquette, Chaville RD, Saint-Cloud, le Val-d Or, le Stade, Sannois, Montereau, Rambouillet, Corbeil-Essonnes, Luxembourg, Arcueil-Cachan, Laplace, Sceaux, Orsay-Ville et d un deuxième accès à Rueil-Malmaison et Boissy-Saint-Léger, l amélioration de l accessibilité de cinq gares sur la ligne Paris-Mantes-la-Jolie par 01/06/11 08:06:00

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CR un accès supplémentaire à Torcy, l installation de SAS PMR dans 56 gares SNCF, la mécanisation de la Porte de Pantin sur la ligne 5 du métro, une première tranche d accessibilité pour le pôle de Villejuif-Louis-Aragon, l accompagnement sonore SIEL dans 10 stations de la ligne 13, ainsi que les études de plans et maquettes en relief pour les aveugles. Mise en accessibilité du réseau routier (50% de subvention Régionale) : Financement de la mise en accessibilité de plus de 365 points d arrêt, et divers aménagements de voirie (couloirs, carrefours à feux, points durs et aménagement de sites propres, ) à Paris, en Seine et Marne, dans les Yvelines, l Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val de Marne et le Val d Oise. Les autorisations de programme affectées s élèvent à 5,180 M. Bilan 2003 En 2003, les autorisations de programme affectées se sont élevées pour le fer à 41,947 M et ont porté sur les opérations ci-après : Mise en accessibilité du réseau ferré (100% de subvention Régionale) : - la mise en accessibilité complète des gares de Fontenay-aux-Roses, Chaville RD, Houilles- Carrières, Conflans-Fin-d Oise, Gagny, Lognes, Laplace, Bry-Sur-Marne et Rueil-Malmaison, - le financement des études et travaux de reconnaissance pour la mise en accessibilité des gares de Nanterre-Préfecture, Croix de Berny, Evry-Courcouronnes, Le Vert-Galant, deux accès supplémentaires à Torcy, et à La Défense, l installation de SAS PMR dans 58 gares SNCF, la mécanisation de la Porte de Pantin sur la ligne 5 du métro, une première tranche du rehaussement partiel des quais des gares des lignes de Paris- Montparnasse à Rambouillet, Houdan et Mantes-la-Jolie pour permettre l expérimentation des premières rames VB2N rénovées ainsi qu une passerelle équipée d un ascenseur pour accéder au quai du tramway T2 à la station Suresnes-Longchamp. Mise en accessibilité du réseau routier (50% de subvention Régionale) : Financement de la mise en accessibilité de plus de 235 points d arrêt, et divers aménagements de voirie (couloirs, carrefours à feux, et aménagement de sites propres ) à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Vald Oise. Les autorisations de programme s élèvent à 4,109 M en Bilan 2004 En 2004, les autorisations de programme affectées se sont élevées pour le fer à 50,296 M et ont porté sur les opérations ci-après : Mise en accessibilité du réseau ferré (100% de subvention Régionale) : - la mise en accessibilité complète des gares de Fontenay-sous-Bois (RER A - seconde tranche), Parc de Sceaux (RER B), Massy Verrières (RER B), les Baconnets (RER B), Houilles Carrièressur-Seine (RER A 3 e tranche) et Nanterre Préfecture (RER A) ; - le financement des études et travaux de reconnaissance pour la mise en accessibilité des gares de Fontaine-Michalon (RER B), Lozère (RER B), Saint-Michel Notre-Dame (RER B), Gif-sur-Yvette (RER B), Palaiseau (RER B), Val de Fontenay (RER A), Robinson (RER B), Le Bourget (RER B), Parc des Expositions (RER B), Villepinte (RER B), Mitry-Claye (RER B), Villeparisis (RER B), Blanc-Mesnil (RER B), Sevran-Beaudottes (RER B) et Sevran-Livry (RER B) ; - la mise en accessibilité des stations de métro Mairie de Montreuil (ligne 9) et Porte de Pantin (ligne 5) et du pôle multimodal de Boissy Saint-Léger (RER A) ; - une seconde tranche du rehaussement partiel des quais des gares des lignes de Paris Montparnasse à Mantes-station par Conflans Sainte-Honorine (SNCF Transilien). Mise en accessibilité du réseau routier (50% de subvention Régionale) : 36 opérations réparties sur l ensemble des départements de la Région ont été financées, elles concernent principalement l aménagement et la mise en accessibilité aux PMR de points d arrêt bus. Les autorisations de programme affectées s élèvent à 3,932 M en 01/06/11 08:06:00

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CR Bilan 2005 En 2005, les autorisations de programme affectées se sont élevées pour le fer à 53,606 M et ont porté sur les opérations ci-après : Mise en accessibilité du réseau ferré (100% de subvention Régionale) : - la mise en accessibilité complète des gares suivantes : Luxembourg (RER B), Lagny-Thorigny (SNCF Transilien), Villliers-sur-Marne (RER E), Parc de Saint-Maur (RER A), Gif-sur-Yvette (RER B), Courcelles-sur-Yvette (RER B), Val de Fontenay (RER A), Lozère (RER B), Fontaine-Michalon (RER B), Le Raincy Villemomble (RER E), Garches Marne la Coquette (SNCF Transilien) et Palaiseau (RER B) ; - le financement des études et travaux de reconnaissance pour la mise en accessibilité des gares du Chesnay-Gagny (RER E), Rosny Bois-Perrier (RER E), Saint-Cloud (SNCF Transilien) et Maisons-Alfort Alfortville (RER D) ; - les études pour la mise en place de bande d éveil à la vigilance sur les quais des gares de Vaucresson à Saint-Nom-la-Bretêche (Vaucresson / La Celle Saint-Cloud / Bougival / Louveciennes / Marly-le-Roi / L Etang-la-Ville) ; - la mise en accessibilité d un parc de stationnement de Chelles (RER E) ; la production de guides tactiles et sonores des réseaux de transports en commun (phase 2). Mise en accessibilité du réseau routier (50% de subvention Régionale) : Par ailleurs, ont été financées à parité avec le STIF, des opérations de mise en accessibilité portant sur 451 points d arrêt dont : 27 à Paris, 67 en Seine-et-Marne, 47 dans les Yvelines, 47 en Essonne, 150 dans les Hauts-de-Seine, 96 en Seine Saint-Denis, 2 dans le Val de Marne et 15 dans le Val d Oise. Les autorisations de programme s élèvent à 0.81 M en Bilan 2006 En 2006, les autorisations de programme affectées se sont élevées pour le fer à 50,324 M et ont porté sur les opérations ci-après : Mise en accessibilité du réseau ferré (100% de subvention Régionale) : - la mise en accessibilité des gares suivantes : Boissy Saint-Léger (RER A), Argenteuil (SNCF Transilien), Champigny les Boullereaux (RER E), Val d Argenteuil (SNCF Transilien), Evry Courcouronnes (RER D), Villejuif Louis Aragon (ligne 8 RATP), Le Chénay Gagny (RER E), Saint- Cloud (SNCF Transilien) et Sannois (SNCF Transilien) ; - le financement des études et travaux de reconnaissance pour la mise en accessibilité des gares de Val de Fontenay (RER E), Vert Galant (RER B), Le Bourget (RER B) et des 41 gares concernées par le déploiement du Francilien (ex NAT) ; - la mise en accessibilité d une liaison entre la gare routière et la gare du réseau ferré à Villierssur-Marne (RER E) ; - la mise en accessibilité du parc autobus de la RATP. Mise en accessibilité du réseau routier (50% de subvention Régionale) : En 2006, ont été financées à hauteur de 5,6 M d autorisation de programme, 37 opérations visant principalement la mise en accessibilité aux PMR de points d arrêt bus. Bilan 2007 En 2007, les autorisations de programme affectées se sont élevées pour le fer à 65,313 M et ont porté sur les opérations ci-après : Mise en accessibilité du réseau ferré (100% de subvention Régionale) : - la mise en accessibilité des gares suivantes : Le Bourget (RER B), Vert Galant (RER B), Drancy (RER B), Val d Or (SNCF Transilien), Mitry-le-Neuf (RER B), Mitry-Claye (RER B), Evry- Courcouronnes (RER D), Villepinte (RER B), Sevran-Livry (RER B), Rosny Bois Perrier (RER E), Issy Val de Seine (SNCF Transilien), Clamart (SNCF Transilien) et Achères Ville (RER A). Mise en accessibilité du réseau routier (50% de subvention Régionale) : En 2007 ont été financées en 2007 à hauteur de 9,3 M d autorisation de programme, 32 opérations visant principalement à la mise en accessibilité aux PMR d environ 1100 points d arrêt 01/06/11 08:06:00

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CR Bilan 2008 En 2008, les autorisations de programme affectées se sont élevées pour le fer à 49,190 M et ont porté sur les opérations ci-après : Mise en accessibilité du réseau ferré (100% de subvention Régionale) : - la mise en accessibilité des gares suivantes : Chaville Rive Gauche (SNCF Transilien), Sevran- Beaudottes (RER B), Blanc Mesnil (RER B), Neuilly-Plaisance (RER A), La Courneuve- Aubervilliers (RER B), accès à La Défense via le tramway T2, les entrées-sorties des salles d échanges pour 15 gares des lignes du RER A et B, ainsi que Luzarches / Paris Nord / Groslay et Bouffémont-Moisselles (SNCF Transilien) dans le cadre du déploiement du Francilien (ex NAT). o Mise en accessibilité du réseau routier (50% de subvention Régionale) : En 2008 ont été financées à hauteur de 8,1 M d autorisation de programme, 36 opérations visant principalement la mise en accessibilité des PMR de plus de 1000 points d arrêt 01/06/11 08:06:00

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CR PROJET DE DELIBERATION DU PARTICIPATION REGIONALE AU FINANCEMENT DU SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D ILE-DE-FRANCE APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBLITE D ILE-DE-FRANCE LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code des Transports; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La loi n modifiée du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget de la Région Île-de-France pour 2011 ; VU VU VU L avis de la commission des transports et des mobilités; L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale; Le rapport <%numcx%> CR présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer au financement du Schéma Directeur d Accessibilité du réseau ferré d Ile de France. La participation régionale s élève à 25 % du montant total prévisionnel (1,454 Md ) des études et travaux de mise en accessibilité des gares du réseau ferré d Ile de France sous maîtrise d ouvrage RFF et SNCF, soit une participation maximum de 363,5M (CE janvier 2009). Article 2 : Approuve la convention cadre pour la mise en œuvre de ce schéma directeur joint en annexe à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional d Île-de-France à la signer. Article 3 : Donne délégation à la commission permanente pour attribuer les subventions relatives au financement du Schéma Directeur d Accessibilité et approuver les conventions correspondantes. JEAN-PAUL 01/06/11 08:06:00

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE A LA DELIBERATION : CONVENTION 01/06/11 08:06:00

21 21 Schéma Directeur d Accessibilité Convention cadre pour la mise en œuvre des 207 gares SNCF/RFF du réseau de référence

22 Convention cadre régissant les rapports entre le STIF, le Conseil Régional d île de France, Réseau Ferré de France et la SNCF 22 pour la mise en œuvre du réseau de référence de 207 gares SNCF/RFF inscrit au Schéma Directeur d Accessibilité approuvé par le Conseil du STIF en juillet 2009 Page 2

23 23 Sommaire Article 1. OBJET DE LA CONVENTION... 9 Article 2. OBJET DES PROJETS DE MISE EN ACCESSIBILITE DES GARES... 9 Article 3. DESIGNATION DES MAITRES D OUVRAGES DES AMENAGEMENTS Désignation des Maîtres d Ouvrages Responsabilité des maîtres d ouvrages Structuration des maîtrises d ouvrages et coordination des maitrises d œuvres Maitre d ouvrage coordinateur de la mise en œuvre du programme...11 Article 4. CONSISTANCE DU PROGRAMME DE REALISATION DU SDA SUR LES GARES SNCF/RFF Description des travaux SNCF...12 Article 5. ESTIMATION DU COUT OBJECTIF DU PROGRAMME Estimation du coût objectif du programme SDA gares Estimation indicative de la répartition du cout objectif par périmètres de maitrise d ouvrages Base de comparaison des coûts pour l estimation du coût final de réalisation du programme Article 6. MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME Engagements de financement du programme Dépassement des enveloppes plafonds...14 Article 7. DISPOSITF DE MISE EN PLACE ET DE SUIVI DES FINANCEMENTS Calendrier de réalisation du programme Dispositif général de mise en place des financements Suivi du coût effectif de réalisation du programme Dispositif général de suivi du coût prévisionnel final du programme Analyse des écarts avec le coût objectif global du programme de juillet Traitement des écarts sur le coût global du programme...16 Article 8. DISPOSITIF DE SUIVI DE LA REALISATION DU PROGRAMME Instances de suivi de la réalisation du programme Le Comité de Pilotage Le Comité de projets Le suivi global des études du programme Le suivi d ensemble de la réalisation des projets...18 Article 9. DISPOSITF DE SUIVI DES PROJETS Désignation éventuelle d un maître d ouvrage coordinateur par projet de gare Les réunions de présentation et de coordination de projets Concertation avec les communes...19 Page 3

24 24 Article 10. MODALITES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Principes de mise en place des subventions du STIF et de la Région Subventions déjà engagées sur des projets non coups partis Subventions du STIF Attribution des subventions du STIF Délais de validité des subventions attribuées par le STIF Ajustement de la répartition des subventions du STIF entre RFF et la SNCF Subventions de la Région Attribution des subventions de la Région Délais de validité des subventions attribuées par la Région...21 Article 11. MODALITES DE SOLLICITATION DES APPELS DE FONDS Principes généraux de présentation des appels de fonds Recevabilité des appels de fonds émis par les maîtres d ouvrages Echéanciers prévisionnels des appels de fonds Sollicitation des paiements des subventions du STIF Sollicitation des paiements des subventions de la Région...23 Article 12. MODALITES DE PAIEMENT DES SUBVENTIONS PAR LE STIF ET LA REGION Pièces à produire conditionnant le versement des subventions du STIF Pièces à produire conditionnant le versement des subventions de la Région Coordonnées bancaires des maitres d ouvrages Délais de paiements des subventions par le STIF et la Région Droit d information et d audit du STIF et de la Région Accès aux données relatives à la réalisation physique et financière du programme Droit d audit du STIF et de la Région...25 Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION DES ETUDES Propriété intellectuelle des études Contenu et transmission des livrables des études...26 Article 14. INVARIABILITÉ DES PROJETS APRES MISE EN PLACE DES FINANCEMENTS Modification du contenu du projet pour la réalisation des travaux Démolition ou modification d affectation des aménagements financés...27 Article 15. BILAN PHYSIQUE ET FINANCIER DU PROGRAMME Bilan des tranches pluriannuelles...27 Article 16. COMMUNICATION Principes généraux Mises en service des projets...28 Article 17. TRAITEMENT DES LITIGES Article 18. DATE D'EFFET DE LA CONVENTION Article 19. RESILIATION DE LA CONVENTION Page 4

25 25 Page 5

26 26 Entre, Le Syndicat des Transports d Ile de France (STIF) dont le siège est situé 39 bis - 41, rue de Châteaudun à Paris 9ème, numéro de SIRET , représenté par Madame Sophie MOUGARD, en sa qualité de Directrice Générale, agissant en vertu de la délibération n du 1 er juin 2011, dénommé ci après «le STIF». la Région Ile-de-France (RIF), représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n. de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du. Réseau Ferré de France (RFF), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B N APE 632 A, dont le siège est à Paris 13 ème, 92 avenue de France, représenté par Monsieur Hubert DUMESNIL dûment habilité à cet effet la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B , dont le siège est à Paris 14 ème, 34 rue du Commandant Mouchotte, représenté par Monsieur Guillaume PEPY, dûment habilité à cet effet Vu le Schéma Directeur d Accessibilité d Ile de France adopté par le Conseil du STIF dans sa séance du 08 juillet 2009, Vu la délibération du Conseil Régional du Vu la délibération du Conseil du STIF du 1 er juin 2011 Vu la délibération du Conseil d Administration de RFF du Vu la délibération du Conseil d Administration de la SNCF du Il est précisé et convenu ce qui suit : Préambule La loi du 11 février 2005 concernant «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» fixe dans son article 45 un délai : - de 10 ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transport collectif à l ensemble des personnes à mobilité réduite - de 3 ans pour l élaboration d un Schéma Directeur d Accessibilité des services de transport (SDA) Les personnes à mobilité réduite sont définies par la directive 2001/85/CE comme les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que par exemple les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages lourds et les personnes avec enfants y compris enfants en poussette. Le STIF a été désigné, par la directive d application de la loi de février 2005 du 13 avril 2006, autorité compétente en Ile-de-France pour l élaboration du Schéma Directeur d Accessibilité des services de transport. L objet du schéma directeur d accessibilité est d assurer l accessibilité des services et réseaux de Page 6

27 27 transports collectifs aux personnes à mobilité réduite par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées. Des premières études ont été effectuées en 2007 et 2008 par la SNCF et RFF sur 55 gares, afin de d identifier les aménagements à réaliser plus largement sur les gares du réseau de référence SDA, et d en estimer un coût prévisionnel. Ces études ont aussi permis de définir, en concertation avec les associations ayant participé à l élaboration du SDA, un réseau de référence régional de 266 gares proposées pour être rendues accessibles, dont 207 relèvent de la maitrise d ouvrage de RFF et de la SNCF. Ces gares ont été déterminées selon les principes suivants : - cohérence d un réseau accessible couvrant à terme, à la fois l ensemble du territoire et les gares les plus utilisées conformément aux principes de la directive européenne STI (gares de plus de voyageurs jours), représentant un taux de couverture d au moins 90% du trafic régional - cohérence du calendrier de programmation par rapport aux autres travaux en cours ou prévus sur les gares, à l exploitation des trains et aux enjeux locaux, - pertinence des solutions techniques retenues, en fonction de la spécificité des installations fixes existantes et du matériel roulant projeté à terme (Schéma Directeur du Matériel Roulant, élaboré en concertation avec la SNCF et RFF dans le même calendrier que le SDA), - optimisation des coûts, des moyens et des planifications de travaux, - capacité des opérateurs à réaliser les études et les travaux nécessaires, A l issue des études préalables menées dans le cadre des travaux d élaboration du SDA, le Conseil du STIF a adopté le Schéma Directeur d Accessibilité d Ile-de-France dans sa séance du 08 juillet 2009 : - la mise en accessibilité de 266 gares (dont 207 sont sous maitrise d ouvrage de RFF et de la SNCF) - le cout objectif du programme de mise en accessibilité PMR des 266 gares (1,454 Md en valeur 01/2009, valorisant 143 gares restant à rendre accessibles) - un principe de programmation prévisionnelle par gare établi à partir des études préliminaires menées en 2007 et 2008, à conforter par des études complémentaires à réaliser pour arrêter notamment une organisation optimale des maitrises d ouvrages et minimiser les impacts des phases de travaux sur la gestion du trafic voyageurs - un financement par le STIF à hauteur de 50% des études et travaux de réalisation de ce programme, dans la limite de 736 M aux conditions économiques de janvier le préfinancement par le STIF, exceptionnellement à hauteur de 100%, d une première tranche d études préliminaires et de conception détaillée permettant de favoriser la mise en œuvre du programme et dans l attente du bouclage financier - le financement par le STIF, à hauteur de 50%, de la réalisation des 4 premières gares de la ligne H et des études de conception détaillée des 4 gares suivantes en accompagnement de l arrivée du Francilien sur cette ligne, ainsi que de la gare du PEX en accompagnement du Schéma Directeur RER B Nord Plus La mise en œuvre de ce réseau de référence s avère complexe et coûteuse, car : - elle nécessite de réaliser, dans un temps relativement court, des études multiples et complexes, d importants travaux en maintenant l exploitation des réseaux, des reprises considérables de gares très fréquentées, ainsi que des choix techniques parfois difficiles à appréhender. - elle mobilise directement, sur un même périmètre, la maîtrise d ouvrage de RFF en tant que propriétaire des quais et de leurs accès (souterrains et passerelles), et de la SNCF en tant que propriétaire des bâtiments gares, des équipements de la gare assurant le service de transport aux voyageurs (mobilier sur les quais, dispositifs d information, certains parvis de gares ) et en tant qu exploitant des matériels roulants Page 7