Notice AVANCEMENTS DE GRADE

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1 85, boulevard de la République LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél. : / Fax. : Notice AVANCEMENTS DE GRADE Dispositions applicables du 1 er janvier au 31 décembre

2 Indications concernant l avancement de grade Définition : l avancement de grade est la promotion d un fonctionnaire à un grade supérieur au sein d un même cadre d emplois. Il est régi par les articles 79 et 80 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui permet aux fonctionnaires de changer de cadre d emplois. Procédure : Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Etape 6 Vérifier les tableaux d avancement de grade transmis par le Centre de Gestion, en vous référant à la présente notice Le cas échéant, pour les agents pouvant accéder à un grade d avancement après examen professionnel, demander l inscription sur le tableau au Centre de Gestion (fournir obligatoirement l attestation de réussite) Vérifier si les ratios votés par votre assemblée délibérante permettent la proposition du ou des agents En l absence de ratio, aucun agent ne peut être proposé. Formuler vos propositions Un ordre de mérite doit impérativement être établi lorsque plusieurs fonctionnaires sont proposés au même grade d avancement Retourner les tableaux datés et signés au Centre de Gestion pour avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes ainsi que le tableau de contrôle des nominations pour les agents relevant de la catégorie B et C Créer par voie de délibération le nouveau grade Nota bene : si l agent remplit les conditions pour une nomination au 1 er janvier de l année de l établissement du tableau d avancement de grade, alors vous devrez créer le poste au plus tard le 31 décembre de l année n -1. Vous devez garder au tableau des effectifs le poste initial dans l attente de la prise de l arrêté portant avancement de grade. 2

3 Dispositions particulières : FONCTIONNAIRES INTERCOMMUNAUX : la décision d avancement de grade est prise par l autorité territoriale auprès de laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité (employeur principal), après avis ou sur proposition de ses autres autorités territoriales qui l emploient. En cas de durées égales de travail, la décision d avancement de grade est prise par l autorité territoriale qui l a recruté en premier. En cas de désaccord, la proposition d avancement de grade doit recueillir l accord des 2/3 des employeurs concernés représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service globale de l agent ou de la moitié des employeurs concernés représentant plus des 2/3 de cette durée (article 14 du décret n mars 1991 modifié). Les fonctionnaires à temps non complet : L avancement de grade a lieu selon les conditions d ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade. Cependant, le décompte de l ancienneté de service est établi différemment selon la durée hebdomadaire de l agent, étant précisé que la durée hebdomadaire s apprécie sur l ensemble des emplois occupés par l agent au sein du même cadre d emplois : Lorsque la durée hebdomadaire est égale ou supérieure au mi-temps : L ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale, comme pour les fonctionnaires à temps complet. Lorsque la durée hebdomadaire est inférieure au mi-temps : L ancienneté de service est calculée en fonction du temps de service effectivement accompli, par rapport à la durée hebdomadaire correspondant au mi-temps. Le mitemps étant calculé sur la base de la durée légale du travail fixée pour les fonctionnaires à temps complet, à savoir : o 19 h 30 jusqu au o 17 h 30 à compter du (Décret du art. 13) 3

4 LES SEUILS DE NOMINATION : AVANCEMENTS DE CATEGORIE C (ECHELLE 3 A ECHELLE 4) Le décret n du 29 décembre 2009 a créé une voie d accès supplémentaire pour l accès aux grades dotés de l échelle 4 de rémunération. Sont concernés les agents sociaux, les adjoints techniques, les adjoints administratifs, les adjoints du patrimoine, les adjoints d animation, qui ont atteint le 7 ème échelon de leur grade et comptent dix années de services effectifs dans leur grade. Cependant, il est impératif qu un fonctionnaire au moins soit nommé suite à réussite à examen professionnel pour que soient ouvertes des possibilités d avancement de grade par cette voie. Le tableau ci-après récapitule les nominations possibles : nominations suite à examen professionnel Possibilités de nominations au choix Total des possibilités d avancement de grade A noter : Si aucune nomination n a été prononcée au cours d une période d au moins trois années, un fonctionnaire ET UN SEUL peut être proposé au choix par cadres d emplois concernés. Nominations : - La nomination d un fonctionnaire inscrit sur tableau d avancement de grade est subordonnée à la création de l emploi du grade d avancement - La création de certains emplois est subordonnée au critère de l importance démographique. Les établissements publics sont alors assimilés à une strate démographique par arrêté préfectoral (tenant compte de leurs compétences, de l importance de leur budget, du nombre et de la qualification des agents à encadrer). Rappel : - Les fonctionnaires proposés pour un même grade ne peuvent être nommés que dans l ordre du tableau (ordre défini par l autorité territoriale)(ceci, en vertu de l article 80 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée). - En l absence de ratios fixés par l assemblée délibérante, il ne peut y avoir d avancement de grade. - Aucun report des possibilités de nominations au choix ouvertes grâce à l examen professionnel n est possible d une année sur l autre. Ainsi, les nominations par les deux voies doivent intervenir la même année dans le respect des quotas. 4

5 Reclassement Au 01/11/2005 Intégration Au 01/11/2007 Reclassement Au 01/11/2005 Intégration Au 01/11/2007 Modalités de calcul des 10 années de services effectifs dans le grade permettant une proposition d avancement d échelon à l ancienneté : Cadre d emplois des adjoints administratifs : avancement au grade d adjoint administratif 1 ère classe : Cas 1 : Pour les agents administratifs ayant bénéficié d un avancement de grade d agent administratif qualifié avant le reclassement du 1 er novembre 2005, puis intégrés le 1 er janvier 2007 dans le nouveau grade d adjoint administratif 2 ème classe Agent administratif Agent administratif qualifié (avancement de grade) Agent administratif qualifié Adjoint administratif 2 ème classe Date à laquelle doivent être calculées les dix années de services effectifs dans le grade Cas 2 : Pour les agents administratifs reclassés au 1 er novembre 2005 au grade d agent administratif qualifié puis intégrés le 1 er janvier 2007 dans le grade d adjoint administratif 2 ème classe Agent administratif Agent administratif qualifié Adjoint administratif 2 ème classe Date à laquelle doivent être calculées les dix années de services effectifs dans le grade 5

6 Reclassement Au 01/11/2005 Intégration Au 01/11/2007 Reclassement Au 01/11/2005 Intégration Au 01/11/2007 Cadre d emplois des adjoints techniques : avancement au grade d adjoint technique 1 ère classe : Cas 1 : Pour les agents techniques ayant bénéficié d un avancement de grade d agent d entretien qualifié avant le reclassement du 1 er novembre 2005, puis intégrés le 1 er janvier 2007 dans le nouveau grade d adjoint technique 2 ème classe Agent d entretien Agent d entretien qualifié (avancement de grade) Agent des services techniques Adjoint technique 2 ème classe Date à laquelle doivent être calculées les dix années de services effectifs dans le grade Cas 2 : Pour les agents d entretien reclassés au 1 er novembre 2005 au grade d agent des services techniques puis intégrés le 1 er janvier 2007 dans le grade d adjoint technique2 ème classe Agent d entretien Agent des services techniques Adjoint technique 2 ème classe Date à laquelle doivent être calculées les dix années de services effectifs dans le grade NOTA BENE : les schémas exposés précédemment s appliquent de manière identique pour les adjoints du patrimoine 2ème classe, les adjoints d animation 2ème classe et les agents sociaux 2ème classe. 6

7 LES SEUILS DE NOMINATION : AVANCEMENTS DE CATEGORIE B Ces dispositions instaurées par le décret n du 22 mars 2010 s appliquent à compter de l année suivant la promulgation des nouveaux statuts particuliers de la catégorie B. Circulaire n NOR ; IOCB C relative aux modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale article 25 Pour l année 2013, sont concernés les rédacteurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les animateurs territoriaux, les chefs de service de police municipale, les assistants de conservation, les assistants d enseignement artistique et les éducateurs des activités physiques et sportives. Ce décret prévoit que les deux voies d accès à l avancement de grade (par examen professionnel et au choix) sont indissociables et doivent être obligatoirement utilisées la même année. Le nombre de nominations prononcées par la voie de l examen professionnel ou par celle au choix, ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations (minimum le ¼ et maximum ¾ pour chacune des voies). Aucun report des nominations par examen professionnel ou au choix n est possible d une année sur l autre. Ainsi, les nominations par les deux voies doivent intervenir la même année. Nombre de nominations suite à examen professionnel (entre ¼ et ¾ soit entre 25% et 75%) Nombres de nominations au choix (entre ¼ et ¾ soit entre 25% et 75%) Nombre total de nominations par avancement de grade 1 (50%) 1 (50%) 2 1 (33%) 2 (66%) 3 2 (66%) 1 (33%) 3 1 (25%) 3 (75%) 4 2 (50%) 2 (50%) 4 3 (75%) 1 (25%) 4 2 (40%) 3 (60%) 5 3(60%) 2 (40%) 5 2 (33%) 4 (66%) 6 3 (50%) 3 (50%) 6 4 (66%) 2 (33%) 6 2 (29%) 5 (71%) 7 3 (43%) 4 (57%) 7 4 (57%) 3 (43%) 7 5 (71%) 2 (29%) 7 etc etc etc Ce seuil de nominations doit être respecté et ne remplace pas les ratios votés par délibération. 7

8 Cas pratique : application de la règle Si vous envisagez de nommer un agent par la voie de l examen professionnel, les seuils de nomination vous contraignent à nommer des agents au choix relevant du même grade en respectant la condition de seuil des ¼ (25%) et ¾ (75%) sur la même année. En vous reportant au tableau ci-dessus, vous constatez que nommer un agent à l examen professionnel vous oblige à nommer : - 1 agent au choix car 50% et 50% sont compris dans la fourchette 25 et 75%. - ou 2 agents au choix car 33% et 66% sont compris dans la fourchette des 25 et 75%. - ou 3 agents au choix car 25% et 75% sont compris dans la fourchette des 25 et 75%. En revanche, il n est pas possible de nommer 4 agents au choix car cela représenterait des pourcentages en dehors de la fourchette des 25 et 75% (à savoir 20 et 80%). DEROGATION A LA REGLE DU SEUIL (catégorie B) : Si un seul agent est promouvable (par examen ou au choix), sa nomination peut être prononcée. En revanche, dans les trois années suivant cette nomination, le prochain avancement de grade devra s effectuer obligatoirement par l autre voie d accès. Si aucune nomination ne peut intervenir par l autre voie durant ces trois années, une nomination par la même voie d accès sera possible. Cas pratique 1 : dérogation Année N, un agent est nommé par la voie de l examen professionnel. Pour les années N+1, N+2 et N+3, la collectivité a deux options : Option 1 : Prononcer un avancement au choix. Option 2 : pas d avancement au choix possible durant les 3 années A compter de l année n+4, la collectivité pourra de nouveau prononcer un avancement à l examen professionnel. 8

9 Cas pratique 2 : dérogation Tableau extrait de la circulaire mentionnée en page 4 : Exemples des possibilités offertes de nominations uniques par année avec comme base de départ une nomination au choix 9

10 FILIERE ADMINISTRATIVE - catégorie A - Cadre d emplois des ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Décret article 15 ADMINISTRATEUR ADMINISTRATEUR HORS CLASSE avoir atteint le 6ème échelon d'administrateur justifier de 4 ans de services effectifs accomplis dans le grade d'administrateur et avoir occupé pendant au moins 2 ans au titre d'une période de mobilité dans la fonction publique de l'etat ou hospitalière, ou dans une autre collectivité que celle qui a procédé au recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux: o soit un emploi fonctionnel mentionné à l'article 6 du décret du 30/12/87 o soit un emploi correspondant au grade d'administrateur o soit un emploi créé en application de l article 6-1 de la loi du 26/01/1984 Article 14 ADMINISTRATEUR HORS CLASSE ADMINISTRATEUR GENERAL Avoir atteint le 5 ème échelon du grade d administrateur hors classe Avoir accompli, au cours d une période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants : o Emplois fonctionnels des administrations de l Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l autorité du secrétaire général du Conseil d Etat et du secrétaire général de la Cour des Comptes, dotés d un indice terminal correspondant à la HEB. o Emplois des collectivités territoriales créés en application de l article 6-1 de la loi du 26/01/1984 dotés un indice terminal correspondant au moins à la HEB Ou Avoir atteint le 5 ème échelon du grade d administrateur hors classe Avoir accompli, au cours d une période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, 10 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants : o Directeur général des services des communes de à habitants et des o établissements publics locaux assimilés. Directeur général adjoint des services des régions de moins de d habitants, des communes de à habitants et des établissements publics assimilés o Emplois des collectivités territoriales créés en application de l article 6-1 de la loi du 26/01/1984 dotés un indice terminal correspondant au moins à la HEA 10

11 Cadre d emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Décret article 19 ATTACHE ATTACHE PRINCIPAL Seuil de création de grade : commune de plus de 2000 habitants, région, département, office HLM de plus de logement, établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants.(décret n du 22 septembre 2000) examen professionnel + justifier, au 1 er janvier de l'année, de 3 ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins 1an d'ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d'attaché. OU justifier, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau est établi, d'au moins 7 ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins 1 an d'ancienneté dans le 9 ème échelon du grade d'attaché. article 21 ATTACHE PRINCIPAL DIRECTEUR Seuil de création de grade : commune de plus de habitants, région, département, office HLM de plus de logements, les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants (décret n du 22 septembre 2000). justifier de 4 ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal 11

12 FILIERE ADMINISTRATIVE - catégorie B - Cadre d'emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX Décret article 18 article 18 REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade de rédacteur REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade de rédacteur article 18 REDACTEUR PRINCIPAL 2 ème CL. REDACTEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe article 18 REDACTEUR PRINCIPAL 2 ème CL. REDACTEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe FILIERE ADMINISTRATIVE - catégorie C - Cadre d emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Décret article 10-1 ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF compter 3 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 10-2 ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF compter 10 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p. 4) article 11- alinéa 1 ADJOINT ADMINISTRATIF ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE compter 6 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon article 11- alinéa 2 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE compter 5 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif p al 2 ème classe justifier de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 12

13 FILIERE TECHNIQUE - catégorie A - Cadre d'emplois des INGENIEURS TERRITORIAUX Décret article 22 INGENIEUR INGENIEUR PRINCIPAL Seuil de création de grade : commune de plus de 2000 habitants, région, département, office HLM de plus de logements. les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants.(décret n du 22 septembre 2000). justifier de 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d'ingénieur La condition doit être remplie au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. article 23 INGENIEUR et INGENIEUR PRINCIPAL INGENIEUR EN CHEF de classe normale Seuil de création de grade : commune de plus de habitants, région, département, office HLM de plus de logements, les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants (décret n du 22 septembre 2000). justifier de 12 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement hors du cadre d'emplois des ingénieurs + examen professionnel sur titres avec épreuves La condition doit être remplie au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. article 23 INGENIEUR PRINCIPAL INGENIEUR EN CHEF de classe normale Seuil de création de grade : commune de plus de habitants, région, département, office HLM de plus de logements, les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants (décret n du 22 septembre 2000). avoir atteint le 5 ème échelon du grade d'ingénieur principal La condition doit être remplie au plus tard au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. article 24 INGENIEUR EN CHEF de classe normale INGENIEUR EN CHEF de classe exceptionnelle justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale en position d activité ou de détachement dans un autre corps, cadre d emplois ou emplois de catégorie A + 1an d'ancienneté dans le 5 ème échelon de ce grade La condition doit être remplie au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. 13

14 FILIERE TECHNIQUE - catégorie B Cadre d'emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX Décret TECHNICIEN TECHNICIEN PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade de technicien TECHNICIEN TECHNICIEN PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade de technicien TECHNICIEN PRINCIPAL 2 ème CL. TECHNICIEN PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de technicien principal de 2 ème classe TECHNICIEN PRINCIPAL 2 ème CL. TECHNICIEN PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade de technicien principal de 2 ème classe 14

15 FILIERE TECHNIQUE - catégorie C Cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Décret article 11 1 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE ADJOINT TECHNIQUE justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 11 2 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE ADJOINT TECHNIQUE justifier de 10 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p.4) article 12 alinéa 1 ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE compter 6 ans de services effectifs dans le cadre d emplois des adjoints techniques avoir atteint le 5 ème échelon article 12 alinéa 2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE Justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique principal 2ème classe et de 2 ans d'ancienneté dans le 6ème échelon Cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Décret article 13 AGENT DE MAITRISE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Justifier au 1 er janvier de l'année d un an d'ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d'agent de maîtrise de 6 ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise 15

16 FILIERE MEDICO- SOCIALE - catégorie A SECTEUR MEDICO-SOCIAL - A Décret article 15-1 PUERICULTRICE HORS CLASSE PUERICULTRICE CADRE DE SANTE PUERICULTRICE CADRE SUPERIEUR DE SANTE justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé ou dans le grade de puéricultrice hors classe du cadre d emplois des puéricultrices territoriales Décret Article 15 Décret Article 19 PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE NORMALE INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE Article 21 CLASSE SUPERIEURE SECTEUR SOCIAL - A PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEUR INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE SUPERIEURE INFIRMIER EN SOINS GENERAUX HORS CLASSE avoir atteint le 5 ème échelon du grade de puéricultrice de classe normale justifier d au moins 10 ans de services effectifs dans le cadre d emplois avoir atteint le 5 ème échelon du grade d'infirmier en soins généraux de classe normale justifier au plus tard au 31/12 de l année du tableau d avancement d au moins 9 ans de services effectifs dans un cadre d emplois ou corps d infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire de niveau équivalent, dont 4 années accomplies dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux justifier au plus tard au 31/12 de l année du tableau d avancement d au moins 1 an d ancienneté dans le 1 er échelon du grade d infirmier en soins généraux de classe supérieure Décret article 19 CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF CONSEILLER SUPERIEUR SOCIO- EDUCATIF justifier d au moins 1 an d ancienneté dans le 7 ème échelon du grade de conseiller socio-éducatif justifier d au moins 6 ans de services effectifs dans le grade conseiller socio-éducatif 16

17 FILIERE MEDICO- SOCIALE - catégorie B - SECTEUR MEDICO-SOCIAL - B Décret article 15 INFIRMIER DE CLASSE NORMALE INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE avoir atteint le 5 ème échelon du grade d'infirmier de classe normale justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois Décret Article 22 TECHNICIEN PARAMEDICAL DE CLASSE NORMALE TECHNICIEN PARAMEDICAL DE avoir atteint le 5 ème échelon du grade d'infirmier de classe normale CLASSE SUPERIEURE justifier de 10 ans services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau SECTEUR SOCIAL - B Décret article 15 EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS Au 1 er janvier de l année, avoir atteint le 5 ème échelon du grade d éducateur de jeunes enfants Justifier d au moins 4 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau Décret article 15 ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF PRINCIPAL avoir atteint au 1 er janvier de l'année du tableau le 5 ème échelon du grade d'assistant socio-éducatif justifier de 4 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs Décret article 15 MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL Justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade de moniteur éducateur et intervenant familial article 15 MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d éducateurs des APS 17

18 FILIERE SOCIALE - catégorie C - Cadre d'emplois des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) Décret article 8 ASEM A.S.E.M. PRINCIPAL 2EME CLASSE justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'asem 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon article 8 ASEM PRINCIPAL 2EME CLASSE A.S.E.M. PRINCIPAL Cadre d'emplois des AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'asem principal 2 ème classe de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Décret article 8 AGENT SOCIAL 2EME CLASSE AGENT SOCIAL justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade d agent social 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 8 AGENT SOCIAL 2EME CLASSE AGENT SOCIAL justifier de 10 ans de services effectifs dans le grade d agent social 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p.4) article 8-1 AGENT SOCIAL AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'agent social 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon article 8-2 AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE AGENT SOCIAL. PRINCIPAL justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'agent social principal 2 ème classe de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Cadre d'emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX Décret article 8 article 8-1 AUXILIAIRE DE PUERICULTURE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 2EME CLASSE Cadre d'emplois des AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 2EME CLASSE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire de puériculture 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire de soins principal 2 ème classe de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Décret article 8 article 8-1 AUXILIAIRE DE SOINS AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL 2EME CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL 2EME CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire de soins 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon justifier de 5ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire de soins principal 2 ème classe de 2ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 18

19 FILIERE SPORTIVE - catégorie A - Cadre d'emplois des CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Décret article 20 CONSEILLER des activités physiques et sportives CONSEILLER PRINCIPAL 2EME CLASSE des activités physiques et sportives Seuil de création de grade : communes de plus de habitants, région, département,, les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants justifier au 1 er janvier de l année du tableau de 8 ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois ou emploi de catégorie A + examen professionnel OU 2 ans d'ancienneté dans le 12 ème échelon de conseiller des APS article 20-1 CONSEILLER PRINCIPAL 2EME CLASSE des activités physiques et sportives CONSEILLER PRINCIPAL des activités physiques et sportives compter 2 ans au moins dans le 6 ème échelon du grade de conseiller principal 2 ème classe FILIERE SPORTIVE - catégorie B - Cadre d'emplois des EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (APS) Décret EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 2 ème CLASSE Justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade d éducateurs des APS EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d éducateurs des APS EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 2 ème CLASSE EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d éducateurs des APS principal de 2 ème classe EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 2 ème CLASSE EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade d éducateurs des APS principal de 2 ème classe 19

20 FILIERE SPORTIVE - catégorie C - Cadre d'emplois des OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Décret article 8 AIDE OPERATEUR des activités physiques et sportives OPERATEUR des activités physiques et sportives justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'aide opérateur avoir atteint le 5 ème échelon article 9 OPERATEUR des activités physiques et sportives OPERATEUR QUALIFIE des activités physiques et sportives compter 6 ans de services effectifs dans le grade d opérateur des APS avoir atteint le 5 ème échelon article 10 OPERATEUR QUALIFIE des activités physiques et sportives OPERATEUR PRINCIPAL des activités physiques et sportives justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'opérateur qualifié compter 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 20

21 FILIERE CULTURELLE - catégorie A - PATRIMOINE Décret article 22 CONSERVATEUR DU PATRIMOINE CONSERVATEUR DU PATRIMOINE EN CHEF. avoir atteint le 5 ème échelon du grade de conservateur du patrimoine. justifier de 3 ans de services effectifs dans le cadre d emplois BIBLIOTHEQUES Décret article 20 CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES EN CHEF. avoir atteint le 5 ème échelon du grade de conservateur des bibliothèques. justifier de 3 ans de services effectifs dans le cadre d emplois Seuil : les conservateurs en chef exercent leurs missions dans les bibliothèques implantées dans les communes de plus de habitants ou un établissement public assimilé (décret n ) ou une bibliothèque inscrite en fonction de la richesse de son fond patrimonial sur une liste établie par le Préfet de Région. ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Décret article 19 PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE avoir atteint le 6 ème échelon du grade de professeur de classe normale Décret DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2EME CATEGORIE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ERE CATEGORIE Justifier de 1 an d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2 ème catégorie 21

22 FILIERE CULTURELLE - catégorie B Cadre d'emplois des ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVAION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Décret ASSISTANT DE CONSERVATION ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade d assistant de conservation ASSISTANT DE CONSERVATION ASSISTANT DE CONSERVATION justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d assistant de conservation PRINCIPAL 2 ème CLASSE ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 2 ème CL. ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe ASSISTANT DE CONSERVATION ASSISTANT DE CONSERVATION justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe PRINCIPAL 2 ème CL. PRINCIPAL 1 ère CLASSE 22

23 Cadre d'emplois des ASSISTANTS TERRITORIAUX D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Décret article 16 ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade d assistant d enseignement artistique PRINCIPAL 2 ème CLASSE article 16 ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d assistant d enseignement artistique PRINCIPAL 2 ème CLASSE article 16 ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2 ème CL. ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe PRINCIPAL 2 ème CL. PRINCIPAL 1 ère CLASSE 23

24 FILIERE CULTURELLE - catégorie C Cadre d'emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE - CATEGORIE C Décret article 10 1 ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint du patrimoine 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 10 2 ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE justifier de 10 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint du patrimoine 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p.4) article 11 alinéa 1 ADJOINT DU PATRIMOINE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE compter 6 ans de services effectifs dans le grade d adjoint du patrimoine 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon article 11 alinéa 2 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint du patrimoine principal 2 ème classe et de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 24

25 FILIERE ANIMATION - catégorie B - Cadre d'emplois des ANIMATEURS Décret ANIMATEUR ANIMATEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade d animateur ANIMATEUR ANIMATEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d animateur. ANIMATEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE ANIMATEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d animateur principal de 2 ème classe ANIMATEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE ANIMATEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade d animateur principal de 2 ème classe FILIERE ANIMATION - catégorie C - Cadre d'emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D ANIMATION Décret article 10 1 ADJOINT D'ANIMATION 2EME CLASSE ADJOINT D'ANIMATION justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint d'animation 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 10 2 ADJOINT D'ANIMATION 2EME CLASSE ADJOINT D'ANIMATION justifier de 10 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint d'animation 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p.4) article 22 ADJOINT DANIMATION ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint d'animation 1 ère classe et avoir atteint le 5 ème échelon article 23 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint d'animation principal 2 ème classe et de 2ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 25

26 FILIERE POLICE - catégorie B - Cadre d'emplois des CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Décret article 10 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade de chef de service de police municipale article 10 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade de chef de service de police municipale article 10 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 2 ème CLASSE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe article 10 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 2 ème CLASSE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe FILIERE POLICE - catégorie C - Cadre d'emplois des GARDES CHAMPETRES Décret article 8 article 8-1 GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL GARDE CHAMPETRE CHEF justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre principal avoir atteint le 5 ème échelon GARDE CHAMPETRE CHEF GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL compter 5 ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef justifier de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Cadre d'emplois des AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Décret article 9 GARDIEN BRIGADIER justifier de 4 ans de services effectifs dans le grade de gardien article 10 BRIGADIER BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL justifier de 2 ans de services effectifs dans le grade de brigadier avoir suivi la formation continue obligatoire fixée à 10 jours minimum par période de 5 ans 26

27 DOCUMENTS ANNEXES 27

28 RECENSEMENT DES NOMINATIONS APRES AVANCEMENTS DE GRADE Voie dérogatoire 85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. (A retourner avec les tableaux de proposition d avancement de grade) Nom de la collectivité : Pour compléter ces tableaux, veuillez vous reporter à la notice 2013 sur les avancements de grade téléchargeable sur le site du CDG 17, rubrique documentation. Catégorie C Si aucune nomination n'a été prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, UN ET UN SEUL fonctionnaire peut être proposé au choix par cadres d emplois concernés. Aussi, vous est-il demandé de bien vouloir compléter le tableau ci-après afin de pouvoir contrôler l absence de nominations sur la période de référence. Grades concernés Voie d avancement Examen professionnel (Précisez l année de nomination) Nom prénom Ancienneté (Précisez l année de nomination) Nom prénom Adjoint administratif 2 ème classe Adjoint administratif 1 ère classe Adjoint technique 2 ème classe Adjoint technique 1 ère classe Adjoint du patrimoine 2 ème classe Adjoint du patrimoine 1 ère classe Adjoint d animation 2 ème classe Adjoint d animation 1 ère classe Agent social 2 ème classe Agent social 1 ère classe 28

29 Nom de la collectivité : Pour compléter ces tableaux, veuillez vous reporter à la notice 2013 sur les avancements de grade téléchargeable sur le site du CDG 17, rubrique documentation. Catégorie B Le décret n du 22 mars 2010, en son article 25, et la circulaire n NOR : IOCB C relative aux modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoient que les deux voies d accès à l avancement de grade (par examen professionnel et au choix) sont indissociables et doivent être obligatoirement utilisées la même année. Ces mêmes textes ont prévu une voie d accès dérogatoire. Si un seul agent est promouvable (par examen ou au choix), sa nomination peut être prononcée. En revanche, dans les trois années suivant cette nomination, le prochain avancement de grade devra s effectuer obligatoirement par l autre voie d accès. Si aucune nomination ne peut intervenir par l autre voie durant ces trois années, une nomination par la même voie d accès sera possible. Grades concernés Rédacteur rédacteur principal 2 ème classe Ancienneté (précisez l année de nomination) VOIE DEROGATOIRE Nom Prénom Examen professionnel (précisez l année de nomination) Nom prénom Rédacteur principal 2 ère classe rédacteur principal 1 ère classe Technicien technicien principal 2 ème classe Technicien principal 2 ème classe technicien principal 1 ère classe Educateur des APS Educateur des APS principal 2 ème classe Educateur des APS principal 2 ème classe Educateur des APS principal 1 ère classe Animateur Animateur principal 2 ème classe Animateur principal 2 ème classe Animateur principal 1 ère classe Assistant de conservation du pat. et des bib Assistant de conservation du pat. et des bib.. principal 2 ème classe Assistant de conservation du pat. et des bib. principal 2 ème classe Assistant de conservation du pat. et des bib. principal 1 ère classe Assistant d enseignement artistique Assistant d enseignement artistique principal 2 ème classe Assistant d enseignement artistique principal 2 ème classe Assistant d enseignement artistique principal 1 ère classe Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal 2 ème classe Chef de service de police municipale principal 2 ème classe Chef de service de police municipale principal 1 ère classe 29

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