Notice AVANCEMENTS DE GRADE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notice AVANCEMENTS DE GRADE"

Transcription

1 85, boulevard de la République LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél. : / Fax. : Notice AVANCEMENTS DE GRADE Dispositions applicables du 1 er janvier au 31 décembre

2 Indications concernant l avancement de grade Définition : l avancement de grade est la promotion d un fonctionnaire à un grade supérieur au sein d un même cadre d emplois. Il est régi par les articles 79 et 80 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui permet aux fonctionnaires de changer de cadre d emplois. Procédure : Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Etape 6 Vérifier les tableaux d avancement de grade transmis par le Centre de Gestion, en vous référant à la présente notice Le cas échéant, pour les agents pouvant accéder à un grade d avancement après examen professionnel, demander l inscription sur le tableau au Centre de Gestion (fournir obligatoirement l attestation de réussite) Vérifier si les ratios votés par votre assemblée délibérante permettent la proposition du ou des agents En l absence de ratio, aucun agent ne peut être proposé. Formuler vos propositions Un ordre de mérite doit impérativement être établi lorsque plusieurs fonctionnaires sont proposés au même grade d avancement Retourner les tableaux datés et signés au Centre de Gestion pour avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes ainsi que le tableau de contrôle des nominations pour les agents relevant de la catégorie B et C Créer par voie de délibération le nouveau grade Nota bene : si l agent remplit les conditions pour une nomination au 1 er janvier de l année de l établissement du tableau d avancement de grade, alors vous devrez créer le poste au plus tard le 31 décembre de l année n -1. Vous devez garder au tableau des effectifs le poste initial dans l attente de la prise de l arrêté portant avancement de grade. 2

3 Dispositions particulières : FONCTIONNAIRES INTERCOMMUNAUX : la décision d avancement de grade est prise par l autorité territoriale auprès de laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité (employeur principal), après avis ou sur proposition de ses autres autorités territoriales qui l emploient. En cas de durées égales de travail, la décision d avancement de grade est prise par l autorité territoriale qui l a recruté en premier. En cas de désaccord, la proposition d avancement de grade doit recueillir l accord des 2/3 des employeurs concernés représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service globale de l agent ou de la moitié des employeurs concernés représentant plus des 2/3 de cette durée (article 14 du décret n mars 1991 modifié). Les fonctionnaires à temps non complet : L avancement de grade a lieu selon les conditions d ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade. Cependant, le décompte de l ancienneté de service est établi différemment selon la durée hebdomadaire de l agent, étant précisé que la durée hebdomadaire s apprécie sur l ensemble des emplois occupés par l agent au sein du même cadre d emplois : Lorsque la durée hebdomadaire est égale ou supérieure au mi-temps : L ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale, comme pour les fonctionnaires à temps complet. Lorsque la durée hebdomadaire est inférieure au mi-temps : L ancienneté de service est calculée en fonction du temps de service effectivement accompli, par rapport à la durée hebdomadaire correspondant au mi-temps. Le mitemps étant calculé sur la base de la durée légale du travail fixée pour les fonctionnaires à temps complet, à savoir : o 19 h 30 jusqu au o 17 h 30 à compter du (Décret du art. 13) 3

4 LES SEUILS DE NOMINATION : AVANCEMENTS DE CATEGORIE C (ECHELLE 3 A ECHELLE 4) Le décret n du 29 décembre 2009 a créé une voie d accès supplémentaire pour l accès aux grades dotés de l échelle 4 de rémunération. Sont concernés les agents sociaux, les adjoints techniques, les adjoints administratifs, les adjoints du patrimoine, les adjoints d animation, qui ont atteint le 7 ème échelon de leur grade et comptent dix années de services effectifs dans leur grade. Cependant, il est impératif qu un fonctionnaire au moins soit nommé suite à réussite à examen professionnel pour que soient ouvertes des possibilités d avancement de grade par cette voie. Le tableau ci-après récapitule les nominations possibles : nominations suite à examen professionnel Possibilités de nominations au choix Total des possibilités d avancement de grade A noter : Si aucune nomination n a été prononcée au cours d une période d au moins trois années, un fonctionnaire ET UN SEUL peut être proposé au choix par cadres d emplois concernés. Nominations : - La nomination d un fonctionnaire inscrit sur tableau d avancement de grade est subordonnée à la création de l emploi du grade d avancement - La création de certains emplois est subordonnée au critère de l importance démographique. Les établissements publics sont alors assimilés à une strate démographique par arrêté préfectoral (tenant compte de leurs compétences, de l importance de leur budget, du nombre et de la qualification des agents à encadrer). Rappel : - Les fonctionnaires proposés pour un même grade ne peuvent être nommés que dans l ordre du tableau (ordre défini par l autorité territoriale)(ceci, en vertu de l article 80 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée). - En l absence de ratios fixés par l assemblée délibérante, il ne peut y avoir d avancement de grade. - Aucun report des possibilités de nominations au choix ouvertes grâce à l examen professionnel n est possible d une année sur l autre. Ainsi, les nominations par les deux voies doivent intervenir la même année dans le respect des quotas. 4

5 Reclassement Au 01/11/2005 Intégration Au 01/11/2007 Reclassement Au 01/11/2005 Intégration Au 01/11/2007 Modalités de calcul des 10 années de services effectifs dans le grade permettant une proposition d avancement d échelon à l ancienneté : Cadre d emplois des adjoints administratifs : avancement au grade d adjoint administratif 1 ère classe : Cas 1 : Pour les agents administratifs ayant bénéficié d un avancement de grade d agent administratif qualifié avant le reclassement du 1 er novembre 2005, puis intégrés le 1 er janvier 2007 dans le nouveau grade d adjoint administratif 2 ème classe Agent administratif Agent administratif qualifié (avancement de grade) Agent administratif qualifié Adjoint administratif 2 ème classe Date à laquelle doivent être calculées les dix années de services effectifs dans le grade Cas 2 : Pour les agents administratifs reclassés au 1 er novembre 2005 au grade d agent administratif qualifié puis intégrés le 1 er janvier 2007 dans le grade d adjoint administratif 2 ème classe Agent administratif Agent administratif qualifié Adjoint administratif 2 ème classe Date à laquelle doivent être calculées les dix années de services effectifs dans le grade 5

6 Reclassement Au 01/11/2005 Intégration Au 01/11/2007 Reclassement Au 01/11/2005 Intégration Au 01/11/2007 Cadre d emplois des adjoints techniques : avancement au grade d adjoint technique 1 ère classe : Cas 1 : Pour les agents techniques ayant bénéficié d un avancement de grade d agent d entretien qualifié avant le reclassement du 1 er novembre 2005, puis intégrés le 1 er janvier 2007 dans le nouveau grade d adjoint technique 2 ème classe Agent d entretien Agent d entretien qualifié (avancement de grade) Agent des services techniques Adjoint technique 2 ème classe Date à laquelle doivent être calculées les dix années de services effectifs dans le grade Cas 2 : Pour les agents d entretien reclassés au 1 er novembre 2005 au grade d agent des services techniques puis intégrés le 1 er janvier 2007 dans le grade d adjoint technique2 ème classe Agent d entretien Agent des services techniques Adjoint technique 2 ème classe Date à laquelle doivent être calculées les dix années de services effectifs dans le grade NOTA BENE : les schémas exposés précédemment s appliquent de manière identique pour les adjoints du patrimoine 2ème classe, les adjoints d animation 2ème classe et les agents sociaux 2ème classe. 6

7 LES SEUILS DE NOMINATION : AVANCEMENTS DE CATEGORIE B Ces dispositions instaurées par le décret n du 22 mars 2010 s appliquent à compter de l année suivant la promulgation des nouveaux statuts particuliers de la catégorie B. Circulaire n NOR ; IOCB C relative aux modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale article 25 Pour l année 2013, sont concernés les rédacteurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les animateurs territoriaux, les chefs de service de police municipale, les assistants de conservation, les assistants d enseignement artistique et les éducateurs des activités physiques et sportives. Ce décret prévoit que les deux voies d accès à l avancement de grade (par examen professionnel et au choix) sont indissociables et doivent être obligatoirement utilisées la même année. Le nombre de nominations prononcées par la voie de l examen professionnel ou par celle au choix, ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations (minimum le ¼ et maximum ¾ pour chacune des voies). Aucun report des nominations par examen professionnel ou au choix n est possible d une année sur l autre. Ainsi, les nominations par les deux voies doivent intervenir la même année. Nombre de nominations suite à examen professionnel (entre ¼ et ¾ soit entre 25% et 75%) Nombres de nominations au choix (entre ¼ et ¾ soit entre 25% et 75%) Nombre total de nominations par avancement de grade 1 (50%) 1 (50%) 2 1 (33%) 2 (66%) 3 2 (66%) 1 (33%) 3 1 (25%) 3 (75%) 4 2 (50%) 2 (50%) 4 3 (75%) 1 (25%) 4 2 (40%) 3 (60%) 5 3(60%) 2 (40%) 5 2 (33%) 4 (66%) 6 3 (50%) 3 (50%) 6 4 (66%) 2 (33%) 6 2 (29%) 5 (71%) 7 3 (43%) 4 (57%) 7 4 (57%) 3 (43%) 7 5 (71%) 2 (29%) 7 etc etc etc Ce seuil de nominations doit être respecté et ne remplace pas les ratios votés par délibération. 7

8 Cas pratique : application de la règle Si vous envisagez de nommer un agent par la voie de l examen professionnel, les seuils de nomination vous contraignent à nommer des agents au choix relevant du même grade en respectant la condition de seuil des ¼ (25%) et ¾ (75%) sur la même année. En vous reportant au tableau ci-dessus, vous constatez que nommer un agent à l examen professionnel vous oblige à nommer : - 1 agent au choix car 50% et 50% sont compris dans la fourchette 25 et 75%. - ou 2 agents au choix car 33% et 66% sont compris dans la fourchette des 25 et 75%. - ou 3 agents au choix car 25% et 75% sont compris dans la fourchette des 25 et 75%. En revanche, il n est pas possible de nommer 4 agents au choix car cela représenterait des pourcentages en dehors de la fourchette des 25 et 75% (à savoir 20 et 80%). DEROGATION A LA REGLE DU SEUIL (catégorie B) : Si un seul agent est promouvable (par examen ou au choix), sa nomination peut être prononcée. En revanche, dans les trois années suivant cette nomination, le prochain avancement de grade devra s effectuer obligatoirement par l autre voie d accès. Si aucune nomination ne peut intervenir par l autre voie durant ces trois années, une nomination par la même voie d accès sera possible. Cas pratique 1 : dérogation Année N, un agent est nommé par la voie de l examen professionnel. Pour les années N+1, N+2 et N+3, la collectivité a deux options : Option 1 : Prononcer un avancement au choix. Option 2 : pas d avancement au choix possible durant les 3 années A compter de l année n+4, la collectivité pourra de nouveau prononcer un avancement à l examen professionnel. 8

9 Cas pratique 2 : dérogation Tableau extrait de la circulaire mentionnée en page 4 : Exemples des possibilités offertes de nominations uniques par année avec comme base de départ une nomination au choix 9

10 FILIERE ADMINISTRATIVE - catégorie A - Cadre d emplois des ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Décret article 15 ADMINISTRATEUR ADMINISTRATEUR HORS CLASSE avoir atteint le 6ème échelon d'administrateur justifier de 4 ans de services effectifs accomplis dans le grade d'administrateur et avoir occupé pendant au moins 2 ans au titre d'une période de mobilité dans la fonction publique de l'etat ou hospitalière, ou dans une autre collectivité que celle qui a procédé au recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux: o soit un emploi fonctionnel mentionné à l'article 6 du décret du 30/12/87 o soit un emploi correspondant au grade d'administrateur o soit un emploi créé en application de l article 6-1 de la loi du 26/01/1984 Article 14 ADMINISTRATEUR HORS CLASSE ADMINISTRATEUR GENERAL Avoir atteint le 5 ème échelon du grade d administrateur hors classe Avoir accompli, au cours d une période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants : o Emplois fonctionnels des administrations de l Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l autorité du secrétaire général du Conseil d Etat et du secrétaire général de la Cour des Comptes, dotés d un indice terminal correspondant à la HEB. o Emplois des collectivités territoriales créés en application de l article 6-1 de la loi du 26/01/1984 dotés un indice terminal correspondant au moins à la HEB Ou Avoir atteint le 5 ème échelon du grade d administrateur hors classe Avoir accompli, au cours d une période de référence de 15 ans précédant la date d établissement du tableau d avancement, 10 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants : o Directeur général des services des communes de à habitants et des o établissements publics locaux assimilés. Directeur général adjoint des services des régions de moins de d habitants, des communes de à habitants et des établissements publics assimilés o Emplois des collectivités territoriales créés en application de l article 6-1 de la loi du 26/01/1984 dotés un indice terminal correspondant au moins à la HEA 10

11 Cadre d emplois des ATTACHES TERRITORIAUX Décret article 19 ATTACHE ATTACHE PRINCIPAL Seuil de création de grade : commune de plus de 2000 habitants, région, département, office HLM de plus de logement, établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants.(décret n du 22 septembre 2000) examen professionnel + justifier, au 1 er janvier de l'année, de 3 ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins 1an d'ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d'attaché. OU justifier, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau est établi, d'au moins 7 ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins 1 an d'ancienneté dans le 9 ème échelon du grade d'attaché. article 21 ATTACHE PRINCIPAL DIRECTEUR Seuil de création de grade : commune de plus de habitants, région, département, office HLM de plus de logements, les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants (décret n du 22 septembre 2000). justifier de 4 ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal 11

12 FILIERE ADMINISTRATIVE - catégorie B - Cadre d'emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX Décret article 18 article 18 REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade de rédacteur REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade de rédacteur article 18 REDACTEUR PRINCIPAL 2 ème CL. REDACTEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe article 18 REDACTEUR PRINCIPAL 2 ème CL. REDACTEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe FILIERE ADMINISTRATIVE - catégorie C - Cadre d emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Décret article 10-1 ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF compter 3 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 10-2 ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF compter 10 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p. 4) article 11- alinéa 1 ADJOINT ADMINISTRATIF ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE compter 6 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon article 11- alinéa 2 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE compter 5 ans de services effectifs dans le grade d adjoint administratif p al 2 ème classe justifier de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 12

13 FILIERE TECHNIQUE - catégorie A - Cadre d'emplois des INGENIEURS TERRITORIAUX Décret article 22 INGENIEUR INGENIEUR PRINCIPAL Seuil de création de grade : commune de plus de 2000 habitants, région, département, office HLM de plus de logements. les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants.(décret n du 22 septembre 2000). justifier de 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d'ingénieur La condition doit être remplie au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. article 23 INGENIEUR et INGENIEUR PRINCIPAL INGENIEUR EN CHEF de classe normale Seuil de création de grade : commune de plus de habitants, région, département, office HLM de plus de logements, les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants (décret n du 22 septembre 2000). justifier de 12 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement hors du cadre d'emplois des ingénieurs + examen professionnel sur titres avec épreuves La condition doit être remplie au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. article 23 INGENIEUR PRINCIPAL INGENIEUR EN CHEF de classe normale Seuil de création de grade : commune de plus de habitants, région, département, office HLM de plus de logements, les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants (décret n du 22 septembre 2000). avoir atteint le 5 ème échelon du grade d'ingénieur principal La condition doit être remplie au plus tard au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. article 24 INGENIEUR EN CHEF de classe normale INGENIEUR EN CHEF de classe exceptionnelle justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale en position d activité ou de détachement dans un autre corps, cadre d emplois ou emplois de catégorie A + 1an d'ancienneté dans le 5 ème échelon de ce grade La condition doit être remplie au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. 13

14 FILIERE TECHNIQUE - catégorie B Cadre d'emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX Décret TECHNICIEN TECHNICIEN PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade de technicien TECHNICIEN TECHNICIEN PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade de technicien TECHNICIEN PRINCIPAL 2 ème CL. TECHNICIEN PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de technicien principal de 2 ème classe TECHNICIEN PRINCIPAL 2 ème CL. TECHNICIEN PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade de technicien principal de 2 ème classe 14

15 FILIERE TECHNIQUE - catégorie C Cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Décret article 11 1 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE ADJOINT TECHNIQUE justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 11 2 ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE ADJOINT TECHNIQUE justifier de 10 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p.4) article 12 alinéa 1 ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE compter 6 ans de services effectifs dans le cadre d emplois des adjoints techniques avoir atteint le 5 ème échelon article 12 alinéa 2 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE Justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique principal 2ème classe et de 2 ans d'ancienneté dans le 6ème échelon Cadre d'emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Décret article 13 AGENT DE MAITRISE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Justifier au 1 er janvier de l'année d un an d'ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d'agent de maîtrise de 6 ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise 15

16 FILIERE MEDICO- SOCIALE - catégorie A SECTEUR MEDICO-SOCIAL - A Décret article 15-1 PUERICULTRICE HORS CLASSE PUERICULTRICE CADRE DE SANTE PUERICULTRICE CADRE SUPERIEUR DE SANTE justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé ou dans le grade de puéricultrice hors classe du cadre d emplois des puéricultrices territoriales Décret Article 15 Décret Article 19 PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE NORMALE INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE Article 21 CLASSE SUPERIEURE SECTEUR SOCIAL - A PUERICULTRICE DE CLASSE SUPERIEUR INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE SUPERIEURE INFIRMIER EN SOINS GENERAUX HORS CLASSE avoir atteint le 5 ème échelon du grade de puéricultrice de classe normale justifier d au moins 10 ans de services effectifs dans le cadre d emplois avoir atteint le 5 ème échelon du grade d'infirmier en soins généraux de classe normale justifier au plus tard au 31/12 de l année du tableau d avancement d au moins 9 ans de services effectifs dans un cadre d emplois ou corps d infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire de niveau équivalent, dont 4 années accomplies dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux justifier au plus tard au 31/12 de l année du tableau d avancement d au moins 1 an d ancienneté dans le 1 er échelon du grade d infirmier en soins généraux de classe supérieure Décret article 19 CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF CONSEILLER SUPERIEUR SOCIO- EDUCATIF justifier d au moins 1 an d ancienneté dans le 7 ème échelon du grade de conseiller socio-éducatif justifier d au moins 6 ans de services effectifs dans le grade conseiller socio-éducatif 16

17 FILIERE MEDICO- SOCIALE - catégorie B - SECTEUR MEDICO-SOCIAL - B Décret article 15 INFIRMIER DE CLASSE NORMALE INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE avoir atteint le 5 ème échelon du grade d'infirmier de classe normale justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois Décret Article 22 TECHNICIEN PARAMEDICAL DE CLASSE NORMALE TECHNICIEN PARAMEDICAL DE avoir atteint le 5 ème échelon du grade d'infirmier de classe normale CLASSE SUPERIEURE justifier de 10 ans services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau SECTEUR SOCIAL - B Décret article 15 EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS Au 1 er janvier de l année, avoir atteint le 5 ème échelon du grade d éducateur de jeunes enfants Justifier d au moins 4 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau Décret article 15 ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF PRINCIPAL avoir atteint au 1 er janvier de l'année du tableau le 5 ème échelon du grade d'assistant socio-éducatif justifier de 4 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs Décret article 15 MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL Justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade de moniteur éducateur et intervenant familial article 15 MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL PRINCIPAL justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d éducateurs des APS 17

18 FILIERE SOCIALE - catégorie C - Cadre d'emplois des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) Décret article 8 ASEM A.S.E.M. PRINCIPAL 2EME CLASSE justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'asem 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon article 8 ASEM PRINCIPAL 2EME CLASSE A.S.E.M. PRINCIPAL Cadre d'emplois des AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'asem principal 2 ème classe de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Décret article 8 AGENT SOCIAL 2EME CLASSE AGENT SOCIAL justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade d agent social 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 8 AGENT SOCIAL 2EME CLASSE AGENT SOCIAL justifier de 10 ans de services effectifs dans le grade d agent social 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p.4) article 8-1 AGENT SOCIAL AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'agent social 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon article 8-2 AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE AGENT SOCIAL. PRINCIPAL justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'agent social principal 2 ème classe de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Cadre d'emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX Décret article 8 article 8-1 AUXILIAIRE DE PUERICULTURE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 2EME CLASSE Cadre d'emplois des AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 2EME CLASSE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire de puériculture 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire de soins principal 2 ème classe de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Décret article 8 article 8-1 AUXILIAIRE DE SOINS AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL 2EME CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL 2EME CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire de soins 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon justifier de 5ans de services effectifs dans le grade d'auxiliaire de soins principal 2 ème classe de 2ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 18

19 FILIERE SPORTIVE - catégorie A - Cadre d'emplois des CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Décret article 20 CONSEILLER des activités physiques et sportives CONSEILLER PRINCIPAL 2EME CLASSE des activités physiques et sportives Seuil de création de grade : communes de plus de habitants, région, département,, les établissements publics dont les compétences, l importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de habitants justifier au 1 er janvier de l année du tableau de 8 ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois ou emploi de catégorie A + examen professionnel OU 2 ans d'ancienneté dans le 12 ème échelon de conseiller des APS article 20-1 CONSEILLER PRINCIPAL 2EME CLASSE des activités physiques et sportives CONSEILLER PRINCIPAL des activités physiques et sportives compter 2 ans au moins dans le 6 ème échelon du grade de conseiller principal 2 ème classe FILIERE SPORTIVE - catégorie B - Cadre d'emplois des EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (APS) Décret EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 2 ème CLASSE Justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade d éducateurs des APS EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d éducateurs des APS EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 2 ème CLASSE EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d éducateurs des APS principal de 2 ème classe EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 2 ème CLASSE EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade d éducateurs des APS principal de 2 ème classe 19

20 FILIERE SPORTIVE - catégorie C - Cadre d'emplois des OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Décret article 8 AIDE OPERATEUR des activités physiques et sportives OPERATEUR des activités physiques et sportives justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'aide opérateur avoir atteint le 5 ème échelon article 9 OPERATEUR des activités physiques et sportives OPERATEUR QUALIFIE des activités physiques et sportives compter 6 ans de services effectifs dans le grade d opérateur des APS avoir atteint le 5 ème échelon article 10 OPERATEUR QUALIFIE des activités physiques et sportives OPERATEUR PRINCIPAL des activités physiques et sportives justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'opérateur qualifié compter 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 20

21 FILIERE CULTURELLE - catégorie A - PATRIMOINE Décret article 22 CONSERVATEUR DU PATRIMOINE CONSERVATEUR DU PATRIMOINE EN CHEF. avoir atteint le 5 ème échelon du grade de conservateur du patrimoine. justifier de 3 ans de services effectifs dans le cadre d emplois BIBLIOTHEQUES Décret article 20 CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES EN CHEF. avoir atteint le 5 ème échelon du grade de conservateur des bibliothèques. justifier de 3 ans de services effectifs dans le cadre d emplois Seuil : les conservateurs en chef exercent leurs missions dans les bibliothèques implantées dans les communes de plus de habitants ou un établissement public assimilé (décret n ) ou une bibliothèque inscrite en fonction de la richesse de son fond patrimonial sur une liste établie par le Préfet de Région. ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Décret article 19 PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE avoir atteint le 6 ème échelon du grade de professeur de classe normale Décret DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2EME CATEGORIE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ERE CATEGORIE Justifier de 1 an d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2 ème catégorie 21

22 FILIERE CULTURELLE - catégorie B Cadre d'emplois des ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVAION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Décret ASSISTANT DE CONSERVATION ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade d assistant de conservation ASSISTANT DE CONSERVATION ASSISTANT DE CONSERVATION justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d assistant de conservation PRINCIPAL 2 ème CLASSE ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 2 ème CL. ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe ASSISTANT DE CONSERVATION ASSISTANT DE CONSERVATION justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade d assistant de conservation principal de 2 ème classe PRINCIPAL 2 ème CL. PRINCIPAL 1 ère CLASSE 22

23 Cadre d'emplois des ASSISTANTS TERRITORIAUX D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Décret article 16 ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade d assistant d enseignement artistique PRINCIPAL 2 ème CLASSE article 16 ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d assistant d enseignement artistique PRINCIPAL 2 ème CLASSE article 16 ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2 ème CL. ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ASSISTANT D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade d assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe PRINCIPAL 2 ème CL. PRINCIPAL 1 ère CLASSE 23

24 FILIERE CULTURELLE - catégorie C Cadre d'emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE - CATEGORIE C Décret article 10 1 ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint du patrimoine 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 10 2 ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE justifier de 10 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint du patrimoine 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p.4) article 11 alinéa 1 ADJOINT DU PATRIMOINE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE compter 6 ans de services effectifs dans le grade d adjoint du patrimoine 1 ère classe avoir atteint le 5 ème échelon article 11 alinéa 2 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint du patrimoine principal 2 ème classe et de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 24

25 FILIERE ANIMATION - catégorie B - Cadre d'emplois des ANIMATEURS Décret ANIMATEUR ANIMATEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade d animateur ANIMATEUR ANIMATEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade d animateur. ANIMATEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE ANIMATEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade d animateur principal de 2 ème classe ANIMATEUR PRINCIPAL 2 ème CLASSE ANIMATEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade d animateur principal de 2 ème classe FILIERE ANIMATION - catégorie C - Cadre d'emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX D ANIMATION Décret article 10 1 ADJOINT D'ANIMATION 2EME CLASSE ADJOINT D'ANIMATION justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint d'animation 2 ème classe avoir atteint le 4 ème échelon (cf tableau p.4) article 10 2 ADJOINT D'ANIMATION 2EME CLASSE ADJOINT D'ANIMATION justifier de 10 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint d'animation 2 ème classe avoir atteint le 7 ème échelon (cf tableau p.4) article 22 ADJOINT DANIMATION ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint d'animation 1 ère classe et avoir atteint le 5 ème échelon article 23 ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint d'animation principal 2 ème classe et de 2ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon 25

26 FILIERE POLICE - catégorie B - Cadre d'emplois des CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Décret article 10 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d un an dans le 4 ème échelon du grade de chef de service de police municipale article 10 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 2 ème CLASSE justifier d 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade de chef de service de police municipale article 10 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 2 ème CLASSE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe article 10 CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 2 ème CLASSE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL 1 ère CLASSE justifier d 1 an dans le 6 ème échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe FILIERE POLICE - catégorie C - Cadre d'emplois des GARDES CHAMPETRES Décret article 8 article 8-1 GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL GARDE CHAMPETRE CHEF justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre principal avoir atteint le 5 ème échelon GARDE CHAMPETRE CHEF GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL compter 5 ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef justifier de 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon Cadre d'emplois des AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Décret article 9 GARDIEN BRIGADIER justifier de 4 ans de services effectifs dans le grade de gardien article 10 BRIGADIER BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL justifier de 2 ans de services effectifs dans le grade de brigadier avoir suivi la formation continue obligatoire fixée à 10 jours minimum par période de 5 ans 26

27 DOCUMENTS ANNEXES 27

28 RECENSEMENT DES NOMINATIONS APRES AVANCEMENTS DE GRADE Voie dérogatoire 85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. (A retourner avec les tableaux de proposition d avancement de grade) Nom de la collectivité : Pour compléter ces tableaux, veuillez vous reporter à la notice 2013 sur les avancements de grade téléchargeable sur le site du CDG 17, rubrique documentation. Catégorie C Si aucune nomination n'a été prononcée au cours d'une période d'au moins trois années, UN ET UN SEUL fonctionnaire peut être proposé au choix par cadres d emplois concernés. Aussi, vous est-il demandé de bien vouloir compléter le tableau ci-après afin de pouvoir contrôler l absence de nominations sur la période de référence. Grades concernés Voie d avancement Examen professionnel (Précisez l année de nomination) Nom prénom Ancienneté (Précisez l année de nomination) Nom prénom Adjoint administratif 2 ème classe Adjoint administratif 1 ère classe Adjoint technique 2 ème classe Adjoint technique 1 ère classe Adjoint du patrimoine 2 ème classe Adjoint du patrimoine 1 ère classe Adjoint d animation 2 ème classe Adjoint d animation 1 ère classe Agent social 2 ème classe Agent social 1 ère classe 28

29 Nom de la collectivité : Pour compléter ces tableaux, veuillez vous reporter à la notice 2013 sur les avancements de grade téléchargeable sur le site du CDG 17, rubrique documentation. Catégorie B Le décret n du 22 mars 2010, en son article 25, et la circulaire n NOR : IOCB C relative aux modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoient que les deux voies d accès à l avancement de grade (par examen professionnel et au choix) sont indissociables et doivent être obligatoirement utilisées la même année. Ces mêmes textes ont prévu une voie d accès dérogatoire. Si un seul agent est promouvable (par examen ou au choix), sa nomination peut être prononcée. En revanche, dans les trois années suivant cette nomination, le prochain avancement de grade devra s effectuer obligatoirement par l autre voie d accès. Si aucune nomination ne peut intervenir par l autre voie durant ces trois années, une nomination par la même voie d accès sera possible. Grades concernés Rédacteur rédacteur principal 2 ème classe Ancienneté (précisez l année de nomination) VOIE DEROGATOIRE Nom Prénom Examen professionnel (précisez l année de nomination) Nom prénom Rédacteur principal 2 ère classe rédacteur principal 1 ère classe Technicien technicien principal 2 ème classe Technicien principal 2 ème classe technicien principal 1 ère classe Educateur des APS Educateur des APS principal 2 ème classe Educateur des APS principal 2 ème classe Educateur des APS principal 1 ère classe Animateur Animateur principal 2 ème classe Animateur principal 2 ème classe Animateur principal 1 ère classe Assistant de conservation du pat. et des bib Assistant de conservation du pat. et des bib.. principal 2 ème classe Assistant de conservation du pat. et des bib. principal 2 ème classe Assistant de conservation du pat. et des bib. principal 1 ère classe Assistant d enseignement artistique Assistant d enseignement artistique principal 2 ème classe Assistant d enseignement artistique principal 2 ème classe Assistant d enseignement artistique principal 1 ère classe Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal 2 ème classe Chef de service de police municipale principal 2 ème classe Chef de service de police municipale principal 1 ère classe 29

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

Notice AVANCEMENTS DE GRADE

Notice AVANCEMENTS DE GRADE 85, boulevard de la République 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél. : 05.46.27.47.00 / Fax. : 05.46.27.47.08 carrieres@cdg17.fr Notice AVANCEMENTS DE GRADE Dispositions applicables du 1 er janvier au 31 décembre

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A --------- Décret 87-1097 du 30.12.87 Art. 2, 14, 15 et 16 CONDITIONS A REMPLIR

CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A --------- Décret 87-1097 du 30.12.87 Art. 2, 14, 15 et 16 CONDITIONS A REMPLIR CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Catégorie A Décret 87-1097 du 30.12.87 Art. 2, 14, 15 et 16 Ayant atteint le 6 ème échelon ADMINISTRATEUR et Comptant 4 ans de services effectifs dans le

Plus en détail

CONDITIONS DE PROMOTION INTERNE

CONDITIONS DE PROMOTION INTERNE Page 1 sur 6 DE PROMOTION INTERNE FILIERE ADMINISTRATIVE a) fonctionnaires b) fonctionnaires de catégorie B * plus de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B

Plus en détail

IV - ANNEXE AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010 (Année 2010) C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010

IV - ANNEXE AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010 (Année 2010) C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010 - ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010 GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS dont temps non complet Directeur général (le poste budgétaire figure dans les annexes de Nantes Métropole)

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE ANNEE 2014 1 Pôle statutaire : 03 84 97 02 44 E-mail : carassus.carrieres@cdg70.fr assistant.carrieres@cdg70.fr cattey.carrieres@cdg70.fr

Plus en détail

Avancement de grade au titre de l année 2015

Avancement de grade au titre de l année 2015 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 21/2014 Cl.

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 06/2014 Cl. C 4311 Colmar, le 03/02/2014 Mise à jour 17 février 2014 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e

Plus en détail

Régime indemnitaire par filière

Régime indemnitaire par filière Régime indemnitaire par filière 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 décembre 2014 Sommaire FILIERE ADMINISTRATIVE...

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M

Plus en détail

CONCOURS DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE

CONCOURS DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE DES INDIVIDUELS DES Justifier au 1er janvier de l'année du concours de 4 ans au moins de services publics. ATTACHE SPECIALITES : "ADMINISTRRATION GENERALE" Etre titulaire d'une licence, ou d'un titre ou

Plus en détail

RECENSEMENT DES POSTES À POURVOIR par voie de concours et examens professionnels

RECENSEMENT DES POSTES À POURVOIR par voie de concours et examens professionnels Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 23/2015 Cl.

Plus en détail

22, rue Wilson 68027 COLMAR - CEDEX. GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE Applicables à compter du 1 er Juillet 2010

22, rue Wilson 68027 COLMAR - CEDEX. GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE Applicables à compter du 1 er Juillet 2010 Circulaire n 21/2010 Cl. C 4311 Colmar, le 23/07/2010 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson 68027 COLMAR - CEDEX 03.89-20-36-00 - 03.89-20-36-29

Plus en détail

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 AVANCEMENT DE GRADE Note d'information N 2011-11 du 19 janvier 2011 AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail

Catégorie C : Filière administrative

Catégorie C : Filière administrative s au : 01-janv.-2013 IEMP mise à jour rétroactivement au 1/1/12 ISS au 1/10/12 Catégorie C : Filière administrative Adjoints administratifs d'exercice Adjoint administratif principal 1 ère classe 476,10

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

PROMOTION INTERNE 2012

PROMOTION INTERNE 2012 PROMOTION INTERNE 2012 CONDITIONS STATUTAIRES D'ACCES AUX GRADES Pages Filière administrative Attaché territorial... 2 Filière technique Ingénieur... 3 Technicien principal 2 ème... 4 Technicien... 5 Agent

Plus en détail

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 S O M M A I R E Promotion

Plus en détail

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX

LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2015/04 du 23 janvier 2015 Annule et remplace la circulaire n 2014/07 du 10 juillet 2014 LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Cette mise à jour concerne le coefficient

Plus en détail

DUREE DES PERIODES DE STAGE ET DE FORMATION

DUREE DES PERIODES DE STAGE ET DE FORMATION Réf. : CDG-INFO2005-9/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-05-30 / 2-01-20 Sylvie TURPAIN - François BURY Date : le 28 avril 2005 : 03.59.56.88.48/49

Plus en détail

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU

DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU DELEGATION DE Monsieur Jean Charles PALAU 486 487 Séance du lundi 7 décembre 202 D-202/707 Mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux. Décision. Autorisation. Monsieur Jean-Charles

Plus en détail

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «développement des carrières» Christine DEUDON 03.59.56.88.48 Sylvie TURPAIN 03.59.56.88.58 Communes de l arrondissement de : Lignes directes

Plus en détail

DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES 85 Boulevard de la République CS 50002-170076 LA ROCHELLE cedex 9 Tél : 05-46-27-47-00 - Fax : 05-46-27-47-08 carrieres@cdg17.fr DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE

L AVANCEMENT DE GRADE FICHE PROCEDURE L AVANCEMENT DE GRADE LES TEXTES DE REFERENCE Articles 79 et 80 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. LE PRINCIPE L'avancement de grade correspond au changement de grade à l'intérieur d'un

Plus en détail

RECAPITULATIF DES PRIMES ET INDEMNITES APPLICABLES

RECAPITULATIF DES PRIMES ET INDEMNITES APPLICABLES Réf. : CDG-INFO2008-8/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-35-01 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 29 février 2008 MISE A JOUR DU 2 JANVIER 2013 Suite à la parution

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SANTON DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SANTON DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SANTON DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE BUREAU DU : 10 décembre 2009 PRESIDENCE : Monsieur DOURTHE DOMAINE : Ressources Humaines OBJET DE LA DELIBERATION : Détermination

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION L E S S E N T I E L Les formations statutaires obligatoires, entrées en vigueur au 1 er juillet 2008,

Plus en détail

Concours et examens en cours d organisation

Concours et examens en cours d organisation Concours et examens en cours d organisation CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE 80 candidats ont été déclarés admissibles. Les épreuves orales du concours externe ont eu lieu les 13

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE

CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE ECHELLES INDICIAIRES DUREES DE CARRIERE Note d'information N 2015-11 du 16 janvier 2015 CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N 2014-13 DU 6 FEVRIER 2014 DISPONIBLE

Plus en détail

Préparations aux concours et examens professionnels 2015-2016

Préparations aux concours et examens professionnels 2015-2016 Préparations aux concours et examens professionnels 2015-2016 Dispositifs proposés aux agents des collectivités territoriales et règlement Vos interlocuteurs : Céline LONGCOTÉ Conseiller Formation (hors

Plus en détail

ECHELLES 3, 4, 5 et 6

ECHELLES 3, 4, 5 et 6 ECHELLES INDICIAIRES DUREES DE CARRIERE Note d'information N 2015-8 du 16 janvier 2015 ECHELLES 3, 4, 5 et 6 ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N 2014-6 DU 6 FEVRIER 2014 DISPONIBLE SUR LE SITE www.cdg87.fr

Plus en détail

4REPUBLIQUE FRANCAISE

4REPUBLIQUE FRANCAISE Direction du Dialogue Social et des Ressources Humaines 4REPUBLIQUE FRANCAISE - EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES Séance du 06 octobre 2014 Rapport de

Plus en détail

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août REFERENCES JURIDIQUES - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

Plus en détail

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX FILIÈRE ADSTRATIVE CATÉGORIE A ********************************************* ************************* EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX RÉFÉRENCES Décret n 871101 du 30 décembre 1987

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Filière médico-sociale - Catégorie C 1 La fonction publique territoriale

Plus en détail

LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A

LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A Circulaire d'informations n 2007/11 du 14 mars 2007 MAJ le 20 avril 2009 LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A Références : - Décret n 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n 87-1099 du 30

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE C 1 ère PARTIE AGENTS RELEVANT DES ECHELLES 3, 4, 5 et 6 DE REMUNERATION

REFORME DE LA CATEGORIE C 1 ère PARTIE AGENTS RELEVANT DES ECHELLES 3, 4, 5 et 6 DE REMUNERATION REFORME DE LA CATEGORIE C 1 ère PARTIE AGENTS RELEVANT DES ECHELLES 3, 4, 5 et 6 DE REMUNERATION Date d application : 1 er février 2014 Cadre juridique : - Décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant

Plus en détail

3 GRADES REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE. 3ème CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE. 2ème REDACTEUR.

3 GRADES REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE. 3ème CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE. 2ème REDACTEUR. 3 GRADES CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX 3ème 2ème DE REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE AVANCEMENT DE GRADE + EXAMEN PROFESSIONNEL DE 1ERE CLASSE

Plus en détail

Grilles salaires 2016 cat C TERRITORIAUX VILLE DE NANTES, C.C.A.S. ET S.M.A.N.O.

Grilles salaires 2016 cat C TERRITORIAUX VILLE DE NANTES, C.C.A.S. ET S.M.A.N.O. TERRITORIAUX VILLE DE NANTES, C.C.A.S. ET S.M.A.N.O. Barème des traitements au 1er juillet 2016 Valeur du point d'indice : 4,6581 bruts CATÉGORIE C Page 1 Échelle 3 Adjoints techniques 2ème cl, Adjoints

Plus en détail

Procédure d Avancement de grade Année 2016

Procédure d Avancement de grade Année 2016 Gestion et Accompagnement du Personnel Instances-Carrières-Retraite NH/CB Tél. : 02 96 58 64 22 Fax : 02 96 58 63 65 carrieres.retraites@cdg22.fr Mise à jour 1 er décembre 2015 Procédure d Avancement de

Plus en détail

RAPPORT PRESENTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUR L'ETAT DE LA COLLECTIVITE, L'ETABLISSEMENT, LE SERVICE, LE GROUPE DE SERVICES AU 31 DECEMBRE 2007

RAPPORT PRESENTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUR L'ETAT DE LA COLLECTIVITE, L'ETABLISSEMENT, LE SERVICE, LE GROUPE DE SERVICES AU 31 DECEMBRE 2007 RAPPORT PRESENTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUR L'ETAT DE LA COLLECTIVITE, L'ETABLISSEMENT, LE SERVICE, LE GROUPE DE SERVICES AU 31 DECEMBRE 2007 Version 1.01 Afin de préserver la structure de ce module

Plus en détail

GUIDE DE L EVALUATION 2013

GUIDE DE L EVALUATION 2013 GUIDE DE L EVALUATION 2013 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme Prolongation de l expérimentation de l entretien professionnel au titre des années 2013 et 2014 Référence :

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CALENDRIER PREVISIONNEL 2014-2015 DES EXAMENS DES CENTRES DE GESTION DE LA REGION AUVERGNE

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CALENDRIER PREVISIONNEL 2014-2015 DES EXAMENS DES CENTRES DE GESTION DE LA REGION AUVERGNE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CALENDRIER PREVISIONNEL 2014-2015 DES EXAMENS DES CENTRES DE GESTION DE LA REGION AUVERGNE CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Maison des Communes 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE

Plus en détail

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE Tel : 03.85.21.19.19 Fax : 03.85.21.19.10 6 rue de Flacé 71 000 MACON Site Internet : www.cdg71.fr CONCOURS DE LA COMPETENCE DES CENTRES DE GESTION DE LA FPT PRINCIPALES CONDITIONS D ACCES Mise à jour

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C TERRITORIAL (adjoint technique de 2 ème classe adjoint technique de 1 ère classe adjoint technique principal de 2 ème classe adjoint technique

Plus en détail

Sandrine PIDERY Centre de gestion

Sandrine PIDERY Centre de gestion Sandrine PIDERY Centre de gestion Compétences de la CAP (Article 30 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre

Plus en détail

Certaines tables sont contextualisées : Version Territoriale ou hospitalière ; T ou H)

Certaines tables sont contextualisées : Version Territoriale ou hospitalière ; T ou H) Nom de la table référentiel Nombre de pages Version 1 Régime-statut 1 Grade 33 Métier 13 Horaire 1 Discipline d'équipement (uniquement hospitalier) 5 Elément matériel 7 Nature de lésion 1 Siège de lésion

Plus en détail

L équivalence de diplôme

L équivalence de diplôme L équivalence de diplôme A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigés par les statuts, les concours peuvent être ouverts, à compter du 1 er août 2007 (décret n 2007-196 du 13 février 2007 relatif

Plus en détail

CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE A, B ET C

CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE A, B ET C CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE A, B ET C ATTENTION : UN CALENDRIER COMPLEMENTAIRE SERA A VOTRE DISPOSITION EN MAI concernant les concours transférés du CNFPT en catégorie A ET B Ce calendrier

Plus en détail

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP)

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) Décret n 2007-196 du 13/02/07 relatif aux équivalences de diplômes : Lorsque le recrutement par concours est subordonné

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE

DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE DOCUMENTATION / CONSEIL 04/03/2013 Foire aux questions DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE Attention : Certaines des réponses qui suivent ne trouvent pas leur fondement dans un texte législatif ou règlementaire.

Plus en détail

Comment s inscrire aux concours de la Fonction Publique Territoriale?

Comment s inscrire aux concours de la Fonction Publique Territoriale? de la Fonction Publique Territoriale du Loiret CALENDRIER PREVISIONNEL CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS des Centres de Région Centre (CDG 18, 28, 36, 37, 41, 45) et Ile de France (CDG 77, CIG Petite

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX CIRCULAIRE CDG90 13/13 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

Plus en détail

BAREME DES TRAITEMENTS

BAREME DES TRAITEMENTS CIRCULAIRE N 2013-09 Châlons-en-Champagne, le 14 janvier 2013 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux

Plus en détail

Présentation du dispositif de sélection professionnelle

Présentation du dispositif de sélection professionnelle Présentation du dispositif de sélection professionnelle mis en place par la loi n 2012-347 du 12/03/2012 CONTEXTE La loi n 2012-347 du 12 mars 2012 tire les conséquences de la négociation ouverte par le

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE ANNEXE III - 1 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE SECTEUR SOCIAL CADRES D EMPLOIS DE DETACHEMENT CONDITIONS A REMPLIR PIECES A FOURNIR CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF Peuvent être détachés dans le cadre d emplois

Plus en détail

PROJET 10 juillet 2013

PROJET 10 juillet 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n portant statut particulier du corps des techniciens de l environnement NOR : Publics concernés :fonctionnaires

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard Mis à jour : 25 septembre 2014 DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L INSCRIPTION AUX CONCOURS OUVERTS AVEC CONDITIONS DE DIPLÔMES S INSCRIRE A UN

Plus en détail

--------------------------------

-------------------------------- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE NEUFCHATEAU Compte rendu réunion de Bureau du 2 décembre 2013 L an deux mille treize, les membres du bureau légalement convoqué le 22 novembre 2013 se sont réunis le

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE AVANCEMENT DE GRADE ANNEE 2011 LES AGENTS PROPOSES SONT INSCRITS SUR UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT: LEUR INSCRIPTION N'EST DONC VALABLE

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX SUD ct CG 93 CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX I STRUCTURE ET MISSIONS II RECRUTEMENT III STAGE ET TITULARISATION IV FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE V REMUNERATION VI AVANCEMENT

Plus en détail

CALENDRIER DES CONCOURS ET EXAMENS

CALENDRIER DES CONCOURS ET EXAMENS CALENDRIER DES CONCOURS ET EXAMENS DE L ANNEE ET DU PREMIER TRIMESTRE 2010 organisés par le : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE - 55 Rue de l'ancienne Ecole Normale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe Mise à jour : 27 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

Version 2 Juillet 2015

Version 2 Juillet 2015 Version 2 Juillet 2015 CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS DES CENTRES DE GESTION DES RÉGIONS POITOU CHARENTES ET LIMOUSIN ET EN CONVENTIONNEMENT AVEC L INTERREGION GRAND SUD-OUEST LES COORDONNEES

Plus en détail

1 er grade. IM A compter du 1/07/2012

1 er grade. IM A compter du 1/07/2012 1 er grade DUREE CARRIERE du 01/01/2015 du 1/07/2012 1er échelon 348 326 1 an 1 an 2ème échelon 352 329 3ème échelon 356 332 4ème échelon 360 335 5ème échelon 374 345 6ème échelon 393 358 7ème échelon

Plus en détail

Version 2 21 Mai 2015

Version 2 21 Mai 2015 Version 2 21 Mai 2015 CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS DES CENTRES DE GESTION DES RÉGIONS POITOU CHARENTES ET LIMOUSIN ET EN CONVENTIONNEMENT AVEC L INTERREGION GRAND SUD-OUEST LES COORDONNEES

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

L EQUIVALENCE DE DIPLOMES

L EQUIVALENCE DE DIPLOMES L EQUIVALENCE DE DIPLOMES 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel : concours@cdg17.fr Brochure d information du 24 octobre 2011 Références : Décret

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

CALENDRIER DES EXAMENS PROGRAMMÉS EN 2016 EN RHÔNE-ALPES ET PRÉVISION 2017 / 2018 FILIÈRE ADMINISTRATIVE FILIÈRE TECHNIQUE

CALENDRIER DES EXAMENS PROGRAMMÉS EN 2016 EN RHÔNE-ALPES ET PRÉVISION 2017 / 2018 FILIÈRE ADMINISTRATIVE FILIÈRE TECHNIQUE LENDRIER DES EXMENS PROGRMMÉS EN 2016 EN RHÔNE-LPES ET PRÉVISION 2017 / 2018 e calendrier ne constitue pas un engagement du entre de gestion à organiser les examens concernés aux dates indiquées. Toute

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

CALENDRIER PREVISIONNEL DES EXAMENS PROFESSIONNELS 2015

CALENDRIER PREVISIONNEL DES EXAMENS PROFESSIONNELS 2015 CENTRES ORGANISATEURS D EXAMENS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - REGION FRANCHE-COMTE Doubs 50 avenue Wilson CS 98416 25208 MONTBELIARD CEDEX 03 81 99 36 36 www.cdg25.org Jura 03 rue Victor Bérard

Plus en détail

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale détaillé Partie 1 Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale A Abandon de poste.......................................................................5849 15 Absence de service fait................................................................5850

Plus en détail

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le

Plus en détail

LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES

LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES A - GENERALITES 1. TEXTES OFFICIELS 2. COMMENTAIRES 3. LES EFFECTIFS DE LA FPT BILAN

Plus en détail

CALENDRIER PREVISIONNEL DES PREPARATIONS POUR LESQUELLES LE RECENSEMENT EST REALISE EN SEPTEMBRE 2015

CALENDRIER PREVISIONNEL DES PREPARATIONS POUR LESQUELLES LE RECENSEMENT EST REALISE EN SEPTEMBRE 2015 CALENDRIER PREVISIONNEL DES PREPARATIONS POUR LESQUELLES LE RECENSEMENT EST REALISE EN SEPTEMBRE 2015 DATE PREVISIONNELLE CCOURS/EXAMEN Cat. CONCOURS / EXAMEN Grade TYPE 2 FILIERE ADMINISTRATIVE Nombre

Plus en détail

CONCOURS AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

CONCOURS AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

SEANCE DU 6 MARS 2013

SEANCE DU 6 MARS 2013 DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHONE COMMUNE d ' A U B A G N E Convocation du 28.02.13 Date de publication : 08.03.13 Conseillers en exercice : 43 Présents : 35 Quorum : 22 N 24-060313 OBJET : Délibération

Plus en détail

REPÉRER L ORGANISATION DE LA FPT

REPÉRER L ORGANISATION DE LA FPT STATUT DE LA FPT ET GRH SÉQUENCE DE FORMATION 3 Jean-Louis GROUSSON, DRH Châteauneuf-les-Martigues http://rhjlg.free.fr REPÉRER L ORGANISATION DE LA FPT - 1 - REPÉRER L ORGANISATION DE LA FPT Loi n 84-53

Plus en détail

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_CIRC_REFINFIRMIERA CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Références : - Décret n 2006-1695

Plus en détail

TECHNICIENS TERRITORIAUX

TECHNICIENS TERRITORIAUX CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Textes de référence CATEGORIE B Décret n 2010-1357 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux Décret n 2010-329 du 22 mars 2010

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/19.679 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale de développement d'une gestion prévisionnelle des emplois

Plus en détail

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit :

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit : DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_RECLASS_CAT_C Notice explicative LA NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIÈRES DE LA CATÉGORIE C ET LA MODIFICATION DES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière Fédération de la Santé et de l Action Sociale Documentation Fédérale : doc@sante.cgt.fr 01 55 82 87 56 Grilles des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière Mise à jour le : 19/03/2014

Plus en détail

N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I. décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 ( NBI durafour )

N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I. décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 ( NBI durafour ) 1 Nouvelle Bonifications Indiciaires décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 ( NBI durafour ) décret n 2006-780 du 3 juillet 2006 ( NBI ville ) décret n 96-1156 du 26 décembre 1996 La nouvelle bonification

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 19 JUILLET 2013 DELIBERATION N CR-13/20.427 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale de développement d'une gestion prévisionnelle des emplois

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Décret n o 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la

Plus en détail

CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL

CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail