Le 4 décembre Prenez le chemin de votre avenir Placez-vous au cœur de votre devenir - VOTEZ CFDT

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1 Le 4 décembre Prenez le chemin de votre avenir Placez-vous au cœur de votre devenir - VOTEZ CFDT

2 I) RECRUTEMENT- RÉMUNÉRATION Livret du Titulaire Vos droits Nos conditions d emploi sont fixées dans le cadre d un statut : Le statut général des fonctionnaires (Titre I) loi du 13 juillet 1983, Le statut des fonctionnaires hospitaliers (Titre IV) loi du 9 janvier a)recrutement : Il s effectue par : Embauche directe, avec ou sans qualification. Embauche sur concours : Concours sur titre (diplôme), Concours sur épreuves, avec pour certains, l exigence de diplôme. Quelles que soient vos modalités d embauche, vous devrez obligatoirement effectuer un an de stage avant d être titularisé dans votre emploi. b) Le stage : D une durée d 1 an de travail effectif, (il est prolongé en cas de maladie supérieure à 36 jours, maternité, temps partiel, etc.). Fin de stage, 3 possibilités, après avis de la CAP : Licenciement pendant le stage, Refus de titularisation à la fin du stage, Titularisation. c)rémunération : Les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement principal, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S y ajoute le supplément familial de traitement. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il est parvenu ou de l emploi auquel il a été nommé. L indice est fonction de votre grade et de votre échelon. Chaque année une prime de service est versée, elle ne l est pas pour les contractuels. Elle tient compte de l assiduité, de la notation, et de l indice. Attention : un abattement de 1/140e est effectué par journée d absence (maladie, congés exceptionnels, etc.). II) CARRIÈRE - FORMATION PROFESSIONNELLE a)carrière : Tout fonctionnaire appartient à un corps, chaque corps correspond à un statut particulier. Le corps est partagé en catégories, selon le niveau de recrutement. En général, on commence sa carrière au 1er échelon de la grille de rémunération de sa catégorie (certaines catégories commencent au 2e échelon).chaque échelon (dont la durée moyenne est fixée par les différents statuts) correspond à un indice. b) L avancement : Vous poursuivez votre carrière soit par: avancement d échelon, avancement de grade, promotion professionnelle. b-1) Avancement d échelon : La durée est déterminée par décret avant passage à l échelon supérieur. Au cours de l année du changement théorique de changement d échelon, le dossier de l agent est présenté à la commission paritaire.

3 Selon le cas, l agent peut bénéficier d une réduction de la durée de son échelon (bonification). La bonification dépend de la note de l agent (comparée à la note moyenne des agents du même grade), voire de son ancienneté dans l échelon, dans le grade, dans l établissement, de son âge Pour bénéficier d un avancement à la durée minimale, la note de l agent doit être supérieure à la note moyenne des agents du même grade b-2) Avancement de grade : Pour chaque grade, un décret précise les modalités de promotion au grade supérieur b-2-1) Règle dite «promu / promouvable» : La promotion est possible proportionnellement à l effectif des agents qui remplissent les conditions d accès au grade supérieur. Nb d agents promouvables x ratio. Le chiffre entier du résultat donne le nombre des agents qui pourra accéder au grade supérieur. En cas de résultat différent d un nombre entier, la décimale restante est mise de côté et ajoutée au résultat de l année suivante. Exemple : 7 agents promouvables pour un ratio de 35 % ; résultat = 2,45 2 avancements au grade supérieur et 0,45 ajouté au résultat de l année suivante Si aucune promotion n a pu être faite pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée dans le grade d avancement la troisième année. Le ratio est variable d un grade à l autre et est revu chaque année (arrêté ministériel). Le nombre de promotions est indépendant du nombre d agents déjà au grade supérieur. b-2-2) Inscription au tableau d avancement après concours sur titre : Le poste à pourvoir est affiché par l administration. Le candidat dépose un dossier de candidature. Un jury examine les dossiers et propose à la commission paritaire la promotion du ou des agents b-2-3) Concours / Examen professionnel : Le poste à pourvoir est affiché par l administration. Le candidat dépose un dossier de candidature. A l issue des épreuves, un jury prononce l admissibilité des candidats. La commission paritaire émet son avis. b-3) Avancement par promotion professionnelle : Il existe plusieurs types de promotion : Promotion par ancienneté, Promotion par concours interne, Promotion par examen professionnel pour entrer dans une école préparant à un diplôme d état. Pendant vos études, vous continuez à être rémunéré dans votre grade. A l obtention de votre diplôme, vous avez un engagement à servir dans la fonction publique hospitalière. Le non respect de cette procédure vous oblige à rembourser vos frais d études Promotion par Validation des Acquis et de l Expérience (VAE). c)notation : c-1) La note, à quoi ça sert : La note de chaque agent sert à calculer la note moyenne des agents d un même grade. La comparaison de la note de l agent avec la moyenne des agents du même grade permet d obtenir des avantages dans le déroulement de la carrière. La note sert également au calcul de la prime de service qui sera versée à chaque agent. c-2) L évolution de la note : L évolution de la note est déterminée par le Directeur. Le Cadre fait une proposition en fonction de l évaluation qui doit donner lieu à un entretien annuel. c-3) La feuille de notation : La signature de la feuille de notation par l agent est obligatoire. Elle signifie que l agent a pris connaissance de sa note et des appréciations qui y sont portées par le cadre. En cas de désaccord sur l appréciation et/ou sur la note, l agent devra en demander la révision par courrier adressé au Président des Commissions Paritaires.

4 d) Formation : La formation professionnelle continue a pour but de maintenir ou parfaire la qualification professionnelle, d assurer l adaptation à l évolution des techniques et des conditions de travail, et de favoriser la promotion sociale. Toute demande de formation doit se faire au moment de l entretien individuel que vous avez tous les ans avec votre cadre. Vous devez aussi vous rapprocher de la direction pour accord et une prise en charge financière éventuelle de votre formation. d-1) Le bilan de compétences (BC) : Le bilan de compétences a pour objectif de permettre aux agents d analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou de formation, L agent est seul destinataire des conclusions du bilan de compétences, Le bilan de compétences peut se dérouler sur le temps de travail, ou en dehors du temps travail, Conditions d accès : 2 ans d ancienneté (minimum 5 ans entre deux bilans de compétences). d-2) Congé de formation professionnelle CFP : Le CFP est une démarche individuelle de l agent, il est fondé sur une autorisation d absence lui permettant de suivre une action de formation professionnelle de son choix, Elaborer un projet personnel de formation pour accéder à une activité nouvelle, Accessible aux agents en position d activité, ayant 3 ans de services effectifs dans la FPH, La durée doit être supérieure ou égale à un mois temps plein et peut être fractionnée, maxi 3 ans, Il est indemnisé à 85% du salaire brut + prise en charge du coût de formation, sauf catégorie C 100%. Indemnisation de 12 mois à temps plein, avec possibilité d étaler, sur 24 mois. d-3) Le Droit Individuel à la Formation DIF : Le DIF est un droit reconnu à chaque agent, dans le cadre du plan de formation. Il est utilisé à son initiative, après accord de l établissement sur le choix de l action. Le DIF offre la possibilité à chaque agent de prendre l initiative et de s investir personnellement dans un projet professionnel. Quota de 20 heures attribué par année de service (dans la limite de 120 heures) et ce depuis le 1er juillet Le DIF est utilisable (sous conditions) par anticipation, mobilisable pendant et hors du temps de travail et transférable auprès de tout employeur public. Le calcul du DIF : depuis le 1er juillet 2007, chaque agent à temps complet acquiert 20 heures par année de services. Ces heures se cumulent ainsi d années en années, dans la limite d un quota maximal de 120 heures. Une fois ce plafond atteint, l agent n acquiert plus de droit (le compteur DIF est bloqué) mais conserve les heures acquises. En revanche, chaque heure consommée est déduite du quota, qui se reconstitue au rythme de 20 heures par an. À NOTER : La demande de DIF doit être adressée à l établissement par écrit, selon les éventuelles modalités qu il aura défini. L établissement dispose de 2 mois pour y répondre, par écrit également. En cas de non réponse, la demande est réputée acceptée. d-4) La Validation des Acquis de l Expérience VAE : La VAE permet à un agent de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d obtenir tout ou partie d un diplôme, d un titre ou d un certificat professionnel. À l instar de la formation initiale et de la formation continue, la VAE est une voie d accès aux certifications reconnues. Peuvent être obtenus dans le cadre de la VAE, les diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi que les certificats de qualification, dès lors qu ils figurent dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Toute personne peut entamer un parcours VAE à condition de justifier d une expérience professionnelle (en tant qu agent public, salarié, profession libérale ), bénévole (associative, syndicale ) et/ou de volontariat de 3 ans en continu ou en discontinu en rapport avec le contenu de la certification visée.

5 d-5) Les études promotionnelles : Les études promotionnelles permettent aux agents d obtenir un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Titulaire ou non, l agent doit remplir les conditions (d âge, d ancienneté ) éventuellement requises pour l inscription aux épreuves. d-6) Engagement de servir : À l issue d une étude promotionnelle rémunérée réussie, l agent est tenu à un engagement de servir d une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans. Si l agent quitte la fonction publique hospitalière, il y a rupture d engagement : l agent doit rembourser les rémunérations perçues pendant la formation. La société évolue dans une démarche qualité, La CFDT est au cœur de votre devenir professionnel. La formation c'est prendre en compte, Le savoir, savoir-faire et savoir-être. Tout mettre en œuvre pour faire reconnaître, Et valoriser vos compétences professionnelles. C est la reconnaissance du professionnalisme, Et du savoir tant théorique que pratique. Se former c'est avancer, S'informer c'est la CFDT. Venez nous en parler, Vos représentants CFDT La CFDT vous accompagne, Vous écoute, vous guide. Venez en parler, Avec vos représentants CFDT. III) DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL a)temps et durée de travail : Il existe 3 situations principales : le repos variable le travail exclusif de nuit le repos fixe Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées «cycles de travail» dont la durée est comprise entre 1 et 12 semaines. Chaque cycle aboutit à la réalisation de 35h hebdomadaires en moyenne pour un travail de jour et 32h30 pour un travail de nuit. Sont considérés comme «agents de nuit», les agents effectuant au moins 90% de leur temps de travail annuel en travail de nuit. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21h et 6h, ou toute autre période de 9h consécutives entre 21h et 7h. Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6h consécutives. Dans les services de soins, la journée de travail est en général fixée à 7h30. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48h au cours d'une période de 7 jours. La durée quotidienne ne peut excéder 9h pour les équipes de jour, et 10h pour les équipes de nuit. A titre dérogatoire, elle peut être portée à 12h pour raison de continuité de service.

6 Dans le cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée ne peut être supérieure à 10h30, et cette durée ne peut être fractionnée en plus de 2 vacations d'une durée minimum de 3h. Vous bénéficiez d'un repos quotidien de 12h consécutives minimum et d'au moins un repos hebdomadaire de 36h consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines; 2 d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche. «Le planning mensuel»doit être connu et affiché 15 jours au moins avant son application. Toute modification doit être communiquée. Les agents doivent être avertis individuellement de ces changements. b) congés : b-1) annuels : 25 CA (5 semaines de 5 jours ouvrés) 1 jour de congés hors-saison si au moins 3, 4 ou 5 CA pris entre le 1/11 et le 30/04. 2 jours de congés hors-saison si au moins 6 CA pris entre le 1/11 et le 30/04. 1 jour de congés supplémentaire si fractionnement de CA pris en 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés. 1 jour de congés supplémentaires si vous travaillez entre 10 et 19 dimanches et/ou jours fériés. 2 jours de congés supplémentaires si vous travaillez au moins 20 dimanches et/ou jours fériés. 2 jours de congés supplémentaires : sujétion particulière du repos variable (repos compensateur lié aux 10 dimanches et jours fériés minimum). 15 jours de repos compensateur lié aux servitudes d'internat (repos compensateur lié aux 10 dimanches et jours fériés minimum). La période octroyée doit être validée par l encadrement. Il est indispensable d avoir une confirmation écrite afin d éviter tout litige. Décret n du 4 janvier 2002 article 2 : L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête un tableau prévisionnel des congés annuels qui doit être mis à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l'année considérée. L'autorité mentionnée doit permettre à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. b-2) évènements familiaux : Mariage / PACS : 5 jours ouvrables (dans les 8 jours avant ou après le mariage/pacs) pour les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de plus de 6 mois. Ils sont «récupérables» si le mariage / PACS a lieu durant le congé annuel. 1 jour (la veille, le jour ou le lendemain) pour le mariage d un enfant. Naissance ou adoption : Tous les agents ont droit à 3 jours (dans les 15 jours suivant la naissance ou l arrivée au foyer). Ils peuvent être consécutifs aux 11 jours de congé paternité. Décès : 3 jours (dans les 7 jours suivant le décès ou les obsèques) pour le décès du conjoint, concubin, enfant, père, mère, beau-père ou belle-mère. 1 jour (le jour des obsèques) pour le décès d un parent ou allié (frère, sœur, gendre, belle-fille, grand- parent, petits-enfants, beau-frère, belle-sœur). Attention : le rappel à domicile d agent en repos de toute nature n a aucun caractère légal et l agent n a aucune obligation d y répondre. Seul le déclenchement du Plan Blanc oblige les personnels concernés à interrompre leur repos.

7 c)temps d habillage déshabillage : Le temps d habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail lorsque le port d une tenue de travail est obligatoire. d) Astreintes à domicile : Une période d astreinte s entend comme une période pendant laquelle l agent, qui n est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l obligation d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d astreinte que dans la limite d un samedi, d un dimanche et d un jour férié par mois. La durée de l astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Les agents assurant leur service d astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. IV) COMPTE ÉPARGNE TEMPS Vous avez la possibilité de mettre des jours de congé ou des heures supplémentaires sur un CET. Il peut être alimenté par des CA, des jours de RTT, des heures supplémentaires, et utilisé selon les modalités décrites dans le décret n du 6/12/12 et l'arrêté du 6/12/12. V) TEMPS PARTIEL L accord est conditionné aux nécessités et à la continuité du fonctionnement du service et en tenant compte des possibilités d aménagement de l organisation du travail. Le temps partiel pour raisons familiales est accordé de droit dans les cas suivants : À l occasion de la naissance d un enfant, jusqu à son 3e anniversaire, En cas d adoption, Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d un handicap ou victime d un accident ou maladie grave nécessitant la présence d une tierce personne. Aux fonctionnaires reconnus handicapés après avis du médecin du travail. Pour créer ou reprendre une entreprise, l administration pouvant différer l octroi du temps partiel pour une durée qui ne peut excéder 6 mois. IL est possible de travailler à 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, ou 90%. Les temps partiel à 80% et 90%, sont payés respectivement 85,70% et 91,44% du salaire temps plein. Comment faire une demande de temps partiel? L agent doit faire une demande écrite au directeur du personnel, au moins deux mois avant la date souhaitée. Quelles conséquences? Pour l avancement : aucune, les périodes à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein. Pour la retraite : les périodes de temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour la constitution du droit à pension (décote). Par contre, elles sont prises en compte au prorata de leur durée pour le calcul du montant de la pension. Que faire en cas de refus? Les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être motivés et précédés d un entretien. Il est possible de contester la décision. Comment réintégrer un temps plein?

8 Il faut faire sa demande par écrit, auprès de la direction du personnel, le plus tôt possible, et au moins 2 mois avant l expiration de la période de temps partiel en cours. La réintégration est de droit, dans son emploi ou tout autre emploi identique. En cas de motif grave, la réintégration à temps plein se fait sans délai comme par exemple : chômage du conjoint etc. VI) MUTATION - DÉTACHEMENT - DISPONIBOLITE - CONGÉ PARENTAL a)mutation : Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent obtenir une mutation dans un autre établissement. Il faut prévenir la direction de votre établissement d origine pour avoir son accord. Les 2 établissements se mettent alors en relation pour la transmission de votre dossier et pour convenir de la date de mutation. Vous conservez votre déroulement de carrière (grade, salaire, ancienneté). b) Détachement : Les personnels titulaires peuvent demander un détachement pour aller travailler dans une autre fonction publique. Durant celui-ci, vous continuez à bénéficier de vos droits à la retraite et à l avancement. Détachement de courte durée, 6 mois, non renouvelable : Vous êtes réintégré de droit dans votre poste ou dans votre établissement d origine. Détachement de longue durée, 5 ans, renouvelable sans limite : Vous êtes réintégré s il existe un poste vacant ; le cas échéant vous êtes placé en position de disponibilité. c)mise à disposition : La mise à disposition est prononcée par la direction après accord de l intéressé et / ou des organismes d accueil, sur la base d une convention et pour une durée maximale de 3 ans. d) Disponibilité : Disponibilité accordée de droit : Pour soigner un enfant, conjoint, partenaire PACS, ascendant, suite à un accident ou une maladie grave, Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou soigner un enfant, conjoint, partenaire PACS, ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, Pour suivre son conjoint ou son partenaire PACS, Pour adopter un enfant dans les DOM -TOM ou à l étranger (durée maxi : 6 semaines). Ces disponibilités peuvent être de 3 ans renouvelables (deux fois pour le 1 er cas et sans limitation de durée pour les 2èmes et 3ème cas) tant que les conditions requises sont réunies. Le renouvellement doit être demandé 2 mois avant la fin de la période initiale. Disponibilités autres que celles de droit : Sous réserves de nécessités de service : Pour convenance personnelle (3 ans maxi, renouvelables, mais ne pouvant dépasser 10 ans sur toute la carrière), Pour études et recherches présentant un caractère d intérêt général, d une durée maximale de 3 ans, renouvelables une fois, Pour créer ou reprendre une entreprise, durée maximum de 2 ans, Pour exercer dans un organisme international, 3 ans renouvelables une fois pour la même durée. En cas de refus, l intéressé peut effectuer un recours auprès de la CAP compétente. Il faut faire sa demande de réintégration par écrit 2 mois avant la fin de sa disponibilité. La réintégration est de droit sur le 1er poste vacant correspondant. Attention : faute de poste, la disponibilité est prolongée de plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Si peu de postes existent pour l emploi occupé, ce risque est important. L agent mis ainsi en disponibilité d office, reçoit une allocation perte d emploi.

9 e)démission : Attention : une démission à un caractère irrévocable! Nous conseillons de demander une disponibilité pour motif personnel qui n a pas besoin d être motivée et qui permet de pouvoir réintégrer son établissement d origine. Si vous adressez une lettre de démission à votre direction, c est elle qui l accepte et fixe la date d effet. En général, le préavis est de deux mois. f) Congé parental : C est la position pendant laquelle vous êtes placé hors de votre service pour élever votre enfant jusqu à ses 3 ans ou 3 ans après l arrivée au foyer d un enfant adopté. La demande doit être faite au moins 2 mois avant le début du congé. Il est accordé pour une période de 6 mois, renouvelable. La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes délais que la période initiale. À son expiration, vous êtes réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans votre établissement d affectation. VII) RISQUES PROFESSIONNELS a)les accidents du travail et accidents de trajet : Si vous êtes accidenté pendant votre travail, ou sur votre trajet habituel domicile-hôpital, vous devez : Avertir ou faire avertir immédiatement le service RH de l établissement. Faire établir une déclaration écrite, signée par un témoin. Faire parvenir un certificat médical de constat de la blessure ou du handicap. Fournir un certificat de reprise. Vous conservez la totalité de votre traitement ainsi que votre prime de service et tous les frais médicaux liés à l accident sont pris en charge pas l employeur. b) Les maladies professionnelles : C est également l administration qui reconnaît l imputabilité au service de la maladie. Obligation des agents : Faire la déclaration en produisant un certificat médical descriptif du médecin traitant et soumis «pour avis» au médecin du travail. L agent conserve l intégralité de son traitement jusqu à son rétablissement ou sa mise à la retraite. Durant l arrêt, tout agent doit se soumettre aux contrôles médicaux et/ou administratifs. L avis du médecin de contrôle est obligatoirement requis pour toutes prises en charge induites directement par cette maladie professionnelle. Reprise : L agent est soumis à une visite de la médecine du travail qui soit prononce : l aptitude, soit constate l inaptitude, ou bien recommande le reclassement. L agent titulaire dispose d un an à compter de la date de consolidation pour déposer une demande d allocation temporaire d invalidité. Congés annuels-jours fériés : L agent peut bénéficier du report des congés annuels d une année sur l autre. Les jours fériés inclus pendant l arrêt ne donnent pas lieu à récupération. c)le temps partiel thérapeutique : La commission médicale peut se prononcer pour une reprise du travail à temps partiel avec versement de l intégralité du traitement si : la reprise à mi-temps est reconnue favoriser l amélioration de l état de santé de l intéressé, l agent doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle. Cette possibilité est limitée à une durée totale d un an sur l ensemble de la carrière, par maladie, période de 3 mois renouvelables.

10 d) Le reclassement : Si l agent ne peut reprendre son travail antérieur à l issue de son congé, l employeur doit lui proposer un poste adapté. Si la situation perdure, il peut proposer un reclassement dans le grade correspondant au nouveau poste. L agent conserve son ancien salaire, bloqué jusqu à réajustement sur sa nouvelle grille. Le reclassement est subordonné à la présentation d une demande de l intéressé. e)le travailleur handicapé et travail : L établissement a l obligation d employer au moins 6 % de l effectif total rémunéré. ATTENTION : Faites des photocopies de tous vos arrêts! VIII) CONGÉS : MALADIE - MATERNITÉ FAMILIAUX a)les congés liés à la maladie : a-1) Congés maladie : Le certificat d arrêt de travail doit être adressé au bureau du personnel, dans les 48 heures qui suivent le début de l absence, le cachet de la poste faisant foi. Pendant 90 jours, vous percevez votre plein traitement, au-delà de 3 mois vous percevez un demitraitement. Pour les établissements adhérents au CGOS un complément est perçu pour les 5 mois suivants. Attention : ce décompte des jours maladie sert aussi à l abattement de la prime de service. Si l arrêt de maladie prend fin la veille des repos hebdomadaires, vous conservez le bénéfice de ces repos. Une visite de reprise auprès du médecin du travail, après une absence de plus de 3 semaines, est obligatoire. a-2) Congé de longue maladie (CLM) : La demande de CLM est faite par l agent auprès de la direction du personnel avec un certificat médical du médecin traitant, ainsi qu un rapport confidentiel sur la pathologie, sous pli cacheté, pour le comité médical. Le congé de longue maladie est accordé et/ou renouvelé par période de 3 mois au minimum et de 6 mois au maximum à la demande de l intéressé. La durée maximale d un congé de longue maladie est de 3 ans. Vous percevez un plein traitement pendant 1 an, puis un demi-traitement pendant 2 ans (plus complément CGOS durant 5 mois). Lors de votre reprise, vous pouvez bénéficier d un temps partiel thérapeutique. a-3) Congé de longue durée (CLD) : Les maladies ouvrant droit au congé de longue durée sont : Tuberculose, cancer, poliomyélite, maladie mentale, sida. Le congé de longue durée ne peut excéder 5 ans, et 8 ans s il fait suite à une maladie contractée dans l exercice de ses fonctions. Il débute après 1 an d arrêt longue maladie. Vous percevez un plein traitement pendant 3 ans et un demi-traitement pendant 2 ans (plus complément CGOS pendant 5 mois). Si la maladie a été contractée durant le service, vous percevez un plein traitement pendant 5 ans et un demi-traitement pendant 3 ans (plus complément CGOS). Lors de votre reprise, vous pouvez bénéficier d un temps partiel thérapeutique.

11 b) Congés enfants malades : Les autorisations d absence pour garder un enfant malade sont fixées à 12 jours par an (à répartir entre les parents fonctionnaires), quel que soit le nombre d enfants. Ces jours sont accordés du 1er janvier au 31 décembre à tout agent, féminin ou masculin. L âge limite de l enfant est de 16 ans. Un certificat médical est obligatoire. Les refus pour «nécessités de service» peuvent entrer en ligne de compte, comme pour l ensemble des autorisations d absence pour événements familiaux. c) Congés maternité : La grossesse doit être déclarée au service du personnel avant la fin du 4e mois. IX-DISCIPLINE En cas de manquement grave d un agent à ses obligations, il peut être traduit par le Directeur devant le conseil de discipline. L agent peut demander la communication de son dossier administratif et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix représentant d un syndicat ou avocat, pendant toute la durée de la procédure. Sanctions encourues par l agent : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : 1er groupe : l avertissement le blâme 2ème groupe : la radiation du tableau d avancement l abaissement d échelon l exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours 3ème groupe : la rétrogradation l exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans 4ème groupe : la mise à la retraite d office la révocation X) RETRAITE - CESSATION DE FONCTIONS Ces sanctions peuvent être prononcées par le Directeur sans passage par le Conseil de Discipline Les hospitaliers titulaires dépendent de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) : Il faut avoir effectué 15 ans de services dans la fonction publique pour prétendre à une pension. Mais le versement de la pension ne sera effectué qu à l âge d ouverture des droits. Il faut déposer de préférence sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ, au bureau du personnel. Il est possible d annuler sa demande jusqu à la veille de son départ en retraite. XI) CGOS (comité de gestion des œuvres sociales) Missions et fonctionnement : Depuis 1960, le C.G.O.S (association loi 1901 à but non lucratif) a pour mission d améliorer le cadre de la vie des agents hospitalier. Comme dans toute association, les décisions stratégiques et politiques sont prises par ses administrateurs lors de différentes instances, nationales et régionales (Assemblée générale, Conseil d administration, Bureau).

12 Les établissements adhérant au C.G.O.S sont représentés paritairement dans chaque instance, cinq organisations syndicales représentent le personnel (CFDT, CGT, FO, SUD, UNSA), pour les directions d établissements c est la Fédération hospitalière de France (FHF). Le directeur d établissement désigne un correspondant C.G.O.S qui assure le lien entre vous et le C.G.O.S Qui peut en bénéficier? Les agents en activité : Titulaire ou stagiaire : employé à temps plein ou temps partiel, sans condition d ancienneté, Contractuel, emploi aidé ou apprenti : à temps plein ou temps partiel, avec 50 % minimum d activité et 6 mois d ancienneté effective dans un établissement adhérant au C.G.O.S. Les membres de la famille de l agent : Votre conjoint, concubin ou pacsé Vos enfants à charge fiscale : âgés de moins de 21 ans au 31 décembre 2014 (ou moins de 26 ans à la même date pour les prestations Études/éducation/formation seulement), sans limite d âge pour les enfants handicapés dont le taux d incapacité est égal ou supérieur à 80 %. en résidence alternée, âgés de moins de 21 ans au 31 décembre Vos enfants non à charge fiscale : âgés de moins de 21 ans au 31 décembre 2014, si vous êtes séparé ou divorcé. Ils peuvent bénéficier des offres Escale Vacances, des activités culturelles, sportives et de loisirs, de la billetterie, des prestations Vacances et Noël des enfants. Comment bénéficier des prestations? Il est obligatoire de constituer un dossier C.G.O.S chaque année pour l ouverture des droits aux prestations et actions. Si l agent ne l a pas reçu à son domicile en décembre 2013, il doit le demander au correspondant C.G.O.S de l établissement. Les prestations accordées : Mariage Naissance/adoption Noël des enfants Etude/éducation/formation Maladie Décès Aide spécifique Vacances spécialisées enfant handicapé Aides spécifiques Equipement enfant ou adulte handicapé Aides remboursables Aide exceptionnelle non remboursable Aides remboursables du Fonds social logement Chèques Lire/Disques Chèques Vacances Vacances enfants et adolescents XII) LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PRESONNEL Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales (CAP L/D) Les CAPL sont consultées pour émettre des avis sur la carrière des agents. Elles examinent donc des situations individuelles. Elles sont réunies, au moins 2 fois par an : Soit à l'initiative du président ; Soit à la demande du directeur ; Soit à la demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission ; Soit à la demande écrite du tiers des membres du conseil d administration, pour les CAPL ; Soit à l'initiative de l'agent concerné.

13 A l'initiative du président, ou à la demande du directeur : Titularisation Communication des notes annuelles Avancement d'échelon Avancement de grade (tableau d'avancement) Promotion interne (liste d aptitude) Disponibilité Détachement Mise à disposition Reclassement pour raison de santé Procédure disciplinaire Refus d accorder une formation ou un CFP Licenciement en cours de stage Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour suppression d'emploi Information de la CAP sur les refus de congé pour formation syndicale A l'initiative de l'agent : Révision des notes et appréciation Refus de temps partiel, ou litige sur son exercice Refus d indemnité de départ volontaire Refus de démission Refus de congé au titre du C.E.T (Compte Épargne Temps) Comité Technique d Établissement (CTE) Attributions : Le projet d'établissement Le compte financier et l affectation des résultats tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissement publics de santé Le rapport annuel sur l activité de l établissement présenté par le directeur Le plan de redressement présenté par le président du directoire à l agence régionale de santé L organisation interne de l établissement et les contrats de pôles d activité Les conditions et l organisation du travail La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité La politique sociale, les modalités de la politique d intéressement ainsi que le bilan social La politique d amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d accueil et de prise en charge des usagers Le règlement intérieur de l établissement Il est régulièrement tenu informé sur : La situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l établissement Le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens L état des provisions des recettes et des dépenses Il est obligatoirement consulté pour avis sur : Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ; Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ; Les créations, suppressions et transformations de services ; Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ; Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ; La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;

14 Le bilan social, le cas échéant ; La participation aux actions de coopération et de coordination. Le 4 décembre 2014 Et pour la première fois dans les trois Fonctions Publiques. - Tous les agents de la fonction publique éliront, Leurs représentants CTE CAP (L/D). - Au niveau local, départemental et national. L ensemble des agents titulaires et non-titulaires voteront pour leurs représentants aux : CTE (Comité Technique d Établissement) CAP (Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales). Le résultat de ces élections déterminera la représentativité des organisations syndicales : Conseil d Administration (établissements sociaux et médico-sociaux) Conseil de surveillance (établissements sanitaires) Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Conseil de la Vie Sociale (établissements sociaux et médico-sociaux) La CFDT défend les valeurs fondamentales de : DÉMOCRATIE, LIBERTÉ, RESPECT DES DROITS, ÉMANCIPATION, ÉGALITÉ

15 S'informer c'est avancer Venez nous en parler Vos représentants CFDT Vont vous écouter Vous guider Le jeudi 4 décembre 2014 VOTEZ CFDT