Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable"

Transcription

1 Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable Etapes Dès interventions parlementaires Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation entrée en vigueur du droit de révision entrée en vigueur de la modification 1

2 Quels étaient les points importants au sens comptable? Société ayant l obligation de consolider, doit présenter la consolidation selon la méthode de «true and fair view» 2

3 Société ayant l obligation de consolider, doit présenter la consolidation selon la méthode de «true and fair view» Augmentation des limites pour l obligation d effectuer une révision ordinaire 3

4 Différences principales révision ordinaire / restreinte Critères Exigences prof.du réviseur Indépendance Systèmede contrôle interne Rapport au conseil d administration Révision ordinaire Révision restreinte Expert-réviseur agré Absolue Doit être audité Obligatoire Réviseur agré Réduite possibilité d aide à la tenuedes comptes Ne doit pas être audité Pas demandé Article 727 CO Révision ordinaire obligatoire si: al. 2 dépassement au cours de deux exercices successifs deux des valeurs suivantes : 4

5 Limites valables Critères Jusqu au Dès Somme du bilan 10 Mio 20 Mio Chiffre d affaires 20 Mio 40 Mio Emplois en plein temps Chiffre d affaires Correspond en pratique au total des produits CO parle de chiffre d affaires / «Umsatzerlös» Lors de produits extraordinaires? 5

6 Emplois à plein temps Moyenne annuelle (moyenne entre début et fin de période) Lors de variations importantes durant la période Apprenants et personnel à temps partiel sont convertis en emplois plein temps Délimitation temporelle 6

7 Exemple 1 -Une société a dépassé pour la première fois les limites en Elle dépasse également les limites en => Quand sera sa première révision ordinaire? Position de la chambre fiduciaire Election du réviseur 2010 se fait durant le premier semestre 2010 Lors de la révision ordinaire, le système de contrôle interne doit être existant et fonctionnel => Exercice 2011 = première révision ordinaire 7

8 Communiqué du conseil fédéral du 31 août 2011 Pour déterminer si deux des trois valeurs seuil ont été dépassées au cours de deux exercices successifs, la société concernée doit se fonder sur les résultats de l'exercice écoulé et de l'année précédente. => Exercice 2010 = première révision ordinaire Transitions anciennes / nouvelles limites 8

9 Exemple 2 Une société dépasse les «anciennes limites», mais pas les «nouvelles» durant les années 2010 et => Est-elle soumise à la révision ordinaire qui se fera au printemps 2012? Disposition transitoire La disposition transitoire empêche l'application du nouveau droit avec effet rétroactif. Elle statue que les nouvelles valeurs seuil valent dès l'exercice qui commence avec l'entrée en vigueur du nouveau droit ou qui la suit. Exercice 2011 = révision ordinaire Exercice 2012 = révision restreinte 9

10 Exemple 3 Une société est fondée à fin 2011 et dépasse pour la première fois les limites en => Est-elle soumise à la révision ordinaire pour l année 2012? Norme relative au contrôle restreint Pour une société nouvellement constituée, un contrôle ordinaire est exécuté dès le départ s il est d emblée prévisible que les valeurs seuil seront dépassées. Exercice 2012 = révision ordinaire 10

11 Mélange de limites Limites pour la révision ordinaire Article 727 CO Somme du bilan 20 Mio Chiffre d affaires 40 Mio Emplois à plein temps

12 Limites pour la révision ordinaire d une association Article 69b Somme du bilan 10 Mio Chiffre d affaires 20 Mio Emplois à plein temps 50 Limites pour l établissement de comptes consolidés Article 663e CO Somme du bilan 10 Mio Chiffre d affaires 20 Mio Emplois à plein temps

13 Limites de petites et moyennes entreprises - loi sur la fusion Article 2e LFus Somme du bilan Chiffre d affaires 20 Mio 40 Mio Emplois à plein temps 200 Résumé Somme du bilan Chiffre d affaires Emplois à plein temps 727CO 69b CC 663e CO 2eLFus 20 Mio 10 Mio 10 Mio 20 Mio 40 Mio 20 Mio 20 Mio 40 Mio

14 Merci de votre attention 14

Manuel comptable. pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015. Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA

Manuel comptable. pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015. Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA Manuel comptable pour l établissement des comptes annuels selon la Swiss GAAP RPC 21 Version 2015 Avec le soutien de PricewaterhouseCoopers SA Table des matières 1. Généralités... 3 1.1 Introduction...

Plus en détail

PRESENTATION DES COMPTES DES GRANDES ENTREPRISES

PRESENTATION DES COMPTES DES GRANDES ENTREPRISES PRESENTATION DES COMPTES DES GRANDES ENTREPRISES Nouveau droit comptable PETIT DEJEUNER DES PME ET DES START-UP 31 mai 2013 Nadia Quévit, BDO Genève Page 1 Grandes entreprises - Définition Entreprises

Plus en détail

LES PRINCIPES COMPTABLES ET LEUR MISE EN ŒUVRE COMPTABILITE DES ENTREPRISES

LES PRINCIPES COMPTABLES ET LEUR MISE EN ŒUVRE COMPTABILITE DES ENTREPRISES LES PRINCIPES COMPTABLES ET LEUR MISE EN ŒUVRE COMPTABILITE DES ENTREPRISES Présentation des principes qui fondent le Plan Comptable Général. La permanence des méthodes Art. 123-17 Code de commerce : "A

Plus en détail

Evolution future du référentiel comptable en Suisse

Evolution future du référentiel comptable en Suisse Evolution future du référentiel comptable en Suisse PETIT DEJEUNER DES PME ET START-UP Service de la Promotion Economique Genève, le 29 juin 2012 Présentateur: Matthias Paffrath, BDO Genève Page 1 EVOLUTION

Plus en détail

Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME?

Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME? Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME? Herbert Schaller Etapes Décision du parlement le 23.12.2011 Délai référendaire échu le 13.04.2012 Première partie

Plus en détail

Les participations et les coentreprises

Les participations et les coentreprises RÉSUMÉ DU MODULE 6 Les participations et les coentreprises Le présent module traite des actions privilégiées des filiales ainsi que des variations du pourcentage de la participation détenue par la société

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des

Plus en détail

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques»

«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» statuts, 24 novembre 2009 «Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» Statuts I. But Art. 1 Nom et but Sous le nom «Association nationale pour le développement

Plus en détail

Samuel Zufferey Expert fiduciaire diplômé Administrateur délégué

Samuel Zufferey Expert fiduciaire diplômé Administrateur délégué Samuel Zufferey Expert fiduciaire diplômé Administrateur délégué Loi CO-CC Avant le 1 er janvier 2013 Règles comptables par structure juridique (ex: SA) Règles générales partie droit comptable (957 ss

Plus en détail

Circulaire 1/2014 concernant l assurance-qualité interne des entreprises de révision (Circ. 1/2014)

Circulaire 1/2014 concernant l assurance-qualité interne des entreprises de révision (Circ. 1/2014) Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR Circulaire 1/2014 concernant l assurance-qualité interne des entreprises de révision (Circ. 1/2014) du 24 novembre 2014 Sommaire I. Contete

Plus en détail

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS 1920 MARTIGNY 1951 SION 3963 CRANS-MONTANA 1870 MONTHEY 3960 SIERRE 1205 GENÈVE www.fidag-sa.ch TABLE DES MATIERES 1. Droit de la révision comptable... 3 2. Droit

Plus en détail

Décisions de la compétence de l Assemblée Générale statuant à titre ordinaire :

Décisions de la compétence de l Assemblée Générale statuant à titre ordinaire : GECI INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 8.480.430 Siège social : 33 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS 326 300 969 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS POPULAIRES SUISSES

STATUTS DE L'ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS POPULAIRES SUISSES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS POPULAIRES SUISSES 1 Nom et siège L'Association des Universités Populaires Suisses (ci-dessous AUPS) est une association au sens des articles 60 et suivants du

Plus en détail

Petits déjeuners des PME et des start-up. Nouveau droit de la révision

Petits déjeuners des PME et des start-up. Nouveau droit de la révision Petits déjeuners des PME et des start-up Nouveau droit de la révision René-Marc Blaser Expert-comptable diplômé Partenaire Directeur BDO Visura Genève Genève, le 27 février 2009 1. Bref rappel historique

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle

Règlement de liquidation partielle Règlement de liquidation partielle Valable dès le 14 mars 2013 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 72 Case postale 528 CH-3000 Berne 25 Téléphone 058 338 56 66 Téléfax 058 667 63 77 www.pkpost.ch

Plus en détail

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Mona Stephenson-Boughaba Conférence du 21 septembre 2015 Plan I. Mise en œuvre des Recommandations du GAFI II. Avant-Projet de révision du droit de la

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS

MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2

Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2 Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2 Assemblée générale ordinaire Ordre genevois de la Chambre Fiduciaire 24 novembre 2014 24 novembre 2014 - Page 1 Recommandations En 2008, la

Plus en détail

DUC Société anonyme au capital de 7.450.752 euros Siège social : Chailley (89770) - Grande Rue 722 621 166 RCS Sens

DUC Société anonyme au capital de 7.450.752 euros Siège social : Chailley (89770) - Grande Rue 722 621 166 RCS Sens DUC Société anonyme au de 7.450.752 euros Siège social : Chailley (89770) - Grande Rue 722 621 166 RCS Sens RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 9 DECEMBRE 2015

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat Document établi le 12/07/2011 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés

Plus en détail

Association suisse des services d'aide et de soins à domicile. Statuts

Association suisse des services d'aide et de soins à domicile. Statuts Association suisse des services d'aide et de soins à domicile Statuts Association suisse des services d'aide et de soins à domicile, Secrétariat central, Sulgenauweg 38, Case postale 1074, 3000 Berne 23

Plus en détail

patrimonial 3. Qui dit patrimonial dit consommation possible dans le futur, c est-à-dire possibilité de transformation en emploi...

patrimonial 3. Qui dit patrimonial dit consommation possible dans le futur, c est-à-dire possibilité de transformation en emploi... ÉTAPE 11 LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT D EXPLOITATION AVANT IMPÔTS DANS L ENTREPRISE DE NÉGOCE 31 Fournitures 34 Marchandises 601 Achats de fournitures 604 Achats de marchandises 6091 Variation du stock

Plus en détail

Règlement intérieur de la FFII France

Règlement intérieur de la FFII France Règlement intérieur de la FFII France (version 1 - février 2006) Préambule Conformément aux statuts de l Association «FFII France», dite également FFII.fr, le règlement intérieur est établi par le Conseil

Plus en détail

Préparation CCF n 2 : APS La compagnie des hôtels bleus

Préparation CCF n 2 : APS La compagnie des hôtels bleus Préparation CCF n 2 : APS La compagnie des hôtels bleus Introduction La compagnie des hôtels bleus est une société qui gère un grand nombre d hôtels répartis sur tout le territoire français. Vous venez

Plus en détail

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS

- PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Page 1 - PROFESSIONNELS - LES NOUVEAUX SEUILS D UTILISATION OBLIGATOIRE DES DES PROFESSIONNELS 1. La dynamique des téléprocédures des professionnels - Quelques statistiques... - Rappel des procédures existantes

Plus en détail

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 122, al.

Plus en détail

Statuts de Givaudan SA

Statuts de Givaudan SA Statuts de Givaudan SA Avril 2013 TABLE DES MATIÈRES Section 1 Raison Sociale, Siege et But... 3 Section 2 Capital... 4 Section 3 Organisation... 7 Section 4 Etablissement des Comptes et Emploi du Bénéfice...

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A UN PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS A AUTORISER PAR L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2005

NOTE D INFORMATION RELATIVE A UN PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS A AUTORISER PAR L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2005 Société anonyme au capital de 10 130 830,84 Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris R.C.S. Paris B 342 376 332 NOTE D INFORMATION RELATIVE A UN PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES

Plus en détail

Nouveau droit comptable Champ d application

Nouveau droit comptable Champ d application Nouveau droit Champ d application Petit déjeuner des PME et des start-up 31 mai 2013 Fabien Bryois, Directeur Deloitte SA Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance. Les nouvelles règles d établissement et

Plus en détail

Cahier de mise en candidature Travailleur autonome Renseignements sur l entreprise

Cahier de mise en candidature Travailleur autonome Renseignements sur l entreprise PRIX DISTINCTION 2013 L excellence reconnue en Haute-Yamaska et région! 2013 Cahier de mise en candidature Travailleur autonome.. Comme les finalistes et les gagnants seront dévoilés lors de la soirée

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE YVERDON-GRANDSON ET ENVIRONS dont le siège est à Yverdon-les-Bains CHAPITRE I. Article 1.

STATUTS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE YVERDON-GRANDSON ET ENVIRONS dont le siège est à Yverdon-les-Bains CHAPITRE I. Article 1. 1 STATUTS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE YVERDON-GRANDSON ET ENVIRONS dont le siège est à Yverdon-les-Bains CHAPITRE I Article 1 Raison sociale, Siège et but La Société Industrielle et Commerciale

Plus en détail

VALINTER 15 RAPPORT ANNUEL 2012

VALINTER 15 RAPPORT ANNUEL 2012 VALINTER 15 RAPPORT ANNUEL 2012 VALINTER 15 Rapport annuel 2012 Monsieur l Associé Unique, Nous vous avons convoqué en réunion afin de délibérer sur l ordre du jour suivant : Lecture du rapport du Président

Plus en détail

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 IMPORTANT Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 Objet : Préparations des listes électorales pour les élections professionnelles CAP CT du 4 décembre 2014. Pièces jointes

Plus en détail

relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF)

relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF) Rapport du Conseil communal relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF) (du 5 novembre 2015) au Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds Madame la présidente, Mesdames les conseillères

Plus en détail

Directive concernant la présentation d'un historique financier complexe dans le prospectus de cotation (Directive Historique financier complexe, DHFC)

Directive concernant la présentation d'un historique financier complexe dans le prospectus de cotation (Directive Historique financier complexe, DHFC) Directive Historique financier complexe Directive concernant la présentation d'un historique financier complexe dans le prospectus de cotation (Directive Historique financier complexe, DHFC) Du Fondement

Plus en détail

Centre de Compétences Financières. Jacques Métrailler CCF SA - OVAC. Partenaires de

Centre de Compétences Financières. Jacques Métrailler CCF SA - OVAC. Partenaires de Centre de Compétences Financières Jacques Métrailler CCF SA - OVAC 1 Partenaires de Organisation SA au capital de Fr. 8.8 mios Coopérative au capital de Fr. 1.9 mio Partenariat public-privé Partenariat

Plus en détail

Statuts PostFinance SA

Statuts PostFinance SA Statuts PostFinance SA Table des matières Section : 3 Raison de commerce, siège, durée, but, mandat de service universel 3 Section : 6 Capital-actions, actions, conversion, titrisation, registre des actions

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2012 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

RAPPORT ANNUEL 2012 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT ANNUEL 2012 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Les renvois de page ci-après font référence aux pages du Tome 2 du rapport annuel 2012 Exposé des motifs des résolutions Nous vous invitons à approuver

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Ordre du jour Développements en 2014 Amélioration majeure Avantages sociaux futurs Améliorations

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

14.077 n Modèle comptable de la Confédération. Optimisation

14.077 n Modèle comptable de la Confédération. Optimisation Conseil national Session de printemps 05 e-parl 8.0.05 :58 - -.077 n Modèle comptable de la Confédération. Optimisation Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral du novembre 0 Propositions de la Commission

Plus en détail

STATUTS ET REGLEMENTS

STATUTS ET REGLEMENTS FSF FÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS DE FONCTIONNAIRES ET DES STATUTS ET REGLEMENTS www.fsf-vd.ch - Ch. des Allinges 6-1006 Lausanne - 021 601 50 19 - fsf@fsf-vd.ch STATUTS I NOM, SIEGE ET BUTS Article 1 : Nom

Plus en détail

Avis de réunion valant avis de convocation

Avis de réunion valant avis de convocation Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Lectra sont convoqués le : Vendredi 26 septembre 2014 à 9h30 dans les bureaux de la société, 16 18, rue Chalgrin,

Plus en détail

CONSÉQUENCES ET ENJEUX

CONSÉQUENCES ET ENJEUX LA RÉSILIATION POUR JUSTES MOTIFS: CONSÉQUENCES ET ENJEUX Conférence de la SGDL Genève, 4 mars 2013 Prof. Blaise Carron, Université de Neuchâtel Avocat Prof. Blaise Carron 04.03.2013 1 INTRODUCTION Constat

Plus en détail

Association des Avocats-Stagiaires fribourgeois. Statuts du 20 mars 2015. I. Dispositions générales. Membres. Article 4

Association des Avocats-Stagiaires fribourgeois. Statuts du 20 mars 2015. I. Dispositions générales. Membres. Article 4 Association des Avocats-Stagiaires fribourgeois Statuts du 0 mars 05 I. Dispositions générales Article Nom L Association des Avocats-Stagiaires fribourgeois (ci-après : l association) est constituée conformément

Plus en détail

Nouveau droit comptable questions choisies et exemples pratiques sous l angle de leurs conséquences fiscales

Nouveau droit comptable questions choisies et exemples pratiques sous l angle de leurs conséquences fiscales Nouveau droit comptable questions choisies et exemples pratiques sous l angle de leurs conséquences fiscales 18 novembre 2014 Nouveau droit comptable - Agenda 1. Aperçu théorique du point de vue comptable

Plus en détail

Créer, gérer et transmettre une entreprise

Créer, gérer et transmettre une entreprise Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne FJF Favre Juridique et Fiscal SA, Lausanne FORUM DES COURTIERS 2013 Créer, gérer et transmettre une entreprise 6 juin 2013 Chavannes-de-Bogis par M. Pascal Favre Fiduciaire

Plus en détail

HAmAC. Horaires Aménagés en fonction de l'artt et des Congés. www.cocktail.org

HAmAC. Horaires Aménagés en fonction de l'artt et des Congés. www.cocktail.org HAmAC Horaires Aménagés en fonction de l'artt et des Congés www.cocktail.org Présentation HAmAC, c est : La gestion des horaires de travail et des absences des non-enseignants. La gestion des plannings

Plus en détail

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires

Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires Nouveau droit comptable (NDC) Principes du NDC et dispositions transitoires 30 janvier 2015 Petit déjeuner des PME et des start-up FER, Genève Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance. Agenda Nouveau droit

Plus en détail

ROF 2011_122. Loi. concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance. Le Grand Conseil du canton de Fribourg.

ROF 2011_122. Loi. concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance. Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Loi du 4 novembre 2011 Entrée en vigueur :... concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 21 décembre 2007 de la loi

Plus en détail

GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS

GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS Page : 1 / 19 Gestion des immobilisations et des investissements. 1. CAS DE SYNTHESE... 3 1.1. CALCUL DE RENTABILITE D IMMOBILISATIONS ACQUISES... 3 1.2.

Plus en détail

Plan. 2.1) Le compte de résultat. Introduction. Les obligations des commerçants. 1) Immatriculation au registre de commerce

Plan. 2.1) Le compte de résultat. Introduction. Les obligations des commerçants. 1) Immatriculation au registre de commerce Plan Introduction Les obligations des commerçants 1) Immatriculation au registre de commerce 1.1) signification du registre de commerce 1.2) informations regroupés au registre de commerce 1.3) obligations

Plus en détail

Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral

Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral Résumé de l exposé du 16 juin 2005 à l occasion de la Conférence annuelle des autorités cantonales de surveillance des fondations

Plus en détail

CONVOCATIONS MECELEC

CONVOCATIONS MECELEC CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. Aubenas. Les actionnaires de la

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Haute école pédagogique Conseil HEP Avenue de Cour 33 CH 1014 Lausanne www.hepl.ch Règlement du Conseil de la HEP-Vaud Chapitre I Dispositions générales art. 1 Objet et Champ d application Le présent règlement

Plus en détail

Exigences pour la certification de mouvements et de montres mécaniques résistant aux champs magnétiques de 1,5 T (15 000 G)

Exigences pour la certification de mouvements et de montres mécaniques résistant aux champs magnétiques de 1,5 T (15 000 G) Institut fédéral de métrologie METAS METAS-N001 Exigences pour la certification de mouvements et de montres mécaniques résistant aux champs magnétiques de 1,5 T (15 000 G) Numéro du document: METAS-N001/f

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Statuts Ethos Services SA

Statuts Ethos Services SA Ethos Services Place Cornavin 2 Case postale CH-1211 Genève 1 T +41 (0)22 716 15 55 F +41 (0)22 716 15 56 www.ethosfund.ch Statuts Ethos Services SA I. Raison sociale, siège, durée et but de la société

Plus en détail

Statuts de l association DixiemeFamille.com

Statuts de l association DixiemeFamille.com I. CONSTITUTION OBJET - COMPOSITION ARTICLE 1. Constitution - Objet Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes, physiques ou morales, qui adhèreront par la suite aux présents statuts,

Plus en détail

I I I. L a p a rti e f i n a n ci è re du b u s i n es s p l a n

I I I. L a p a rti e f i n a n ci è re du b u s i n es s p l a n I I I. L a p a rti e f i n a n ci è re du b u s i n es s p l a n Après avoir rédigé la partie rédactionnelle, il convient de traduire le projet en termes financiers partie financière du business plan appelée

Plus en détail

STATUTS DE LA. WEMF AG für Werbemedienforschung

STATUTS DE LA. WEMF AG für Werbemedienforschung STATUTS DE LA REMP Recherches et études des médias publicitaires WEMF AG für Werbemedienforschung REMP Recherches et études des médias publicitaires Bachmattstrasse 53 CH-8048 Zurich Téléphone +41 43 311

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le Compte Epargne Temps

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le Compte Epargne Temps Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 29 septembre 2015 Le Compte Epargne Temps Références : - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

Plus en détail

21/11/2014. Informations de prévoyance.ne aux représentants des employeurs et des associations professionnelles. Déroulement de la séance

21/11/2014. Informations de prévoyance.ne aux représentants des employeurs et des associations professionnelles. Déroulement de la séance Informations de prévoyance.ne aux représentants des employeurs et des associations professionnelles Lundi 24.11.2014, Club 44, La Chaux-de-Fonds Mercredi 26.11.2014, gérance.ne, La Chaux-de-Fonds Mercredi

Plus en détail

STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS. Art. 1

STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS. Art. 1 STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS I. Nom, siège, but Art. 1 1. L «ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS» est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. 2. Son siège est à

Plus en détail

Atelier Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2010 Languedoc-Roussillon. Déposer son dossier FEDER-FSE-IEJ

Atelier Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2010 Languedoc-Roussillon. Déposer son dossier FEDER-FSE-IEJ Atelier Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2010 Languedoc-Roussillon Déposer son dossier FEDER-FSE-IEJ Tiphaine Aubert / Virginie Conor Service coordination des programmes européens Région Languedoc-Roussillon

Plus en détail

Programmes d occupation et d insertion proposés dans le cadre de l aide sociale (POIAS) Reporting 2014 : résultats et évaluation

Programmes d occupation et d insertion proposés dans le cadre de l aide sociale (POIAS) Reporting 2014 : résultats et évaluation Gesundheitsund Fürsorgedirektion des Kantons Bern Sozialamt Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Office des affaires sociales Rathausgasse 1 3011 Berne Tél. +41

Plus en détail

U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 6 février 2012 (OR. en) 2009/0035 (COD) PE-CO S 79/11 DRS 133 COMPET 624 ECOFI 896 CODEC 2464 OC 99

U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 6 février 2012 (OR. en) 2009/0035 (COD) PE-CO S 79/11 DRS 133 COMPET 624 ECOFI 896 CODEC 2464 OC 99 U IO EUROPÉE E LE PARLEME T EUROPÉE LE CO SEIL Bruxelles, le 6 février 2012 (OR. en) 2009/0035 (COD) PE-CO S 79/11 DRS 133 COMPET 624 ECOFI 896 CODEC 2464 OC 99 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES I STRUME TS

Plus en détail

Principes de comptabilité et de gestion (II)

Principes de comptabilité et de gestion (II) Principes de comptabilité et de gestion (II) Minyue DONG Introduction du cours Objectifs Plan du cours Méthode de travail 1 Définition La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent

Plus en détail

Avis de la Direction du Programme, des Finances et des Services Linguistiques sur l Article 8 du projet d Accord d adhésion

Avis de la Direction du Programme, des Finances et des Services Linguistiques sur l Article 8 du projet d Accord d adhésion Strasbourg, le 23 septembre 2011 CDDH-UE(2011)17 Réunion extraordinaire du Comité Directeur pour les Droits de l Homme (CDDH) sur l adhésion de l Union européenne à la Convention européenne des droits

Plus en détail

Code des obligations. (Tantièmes) Modification du. Projet

Code des obligations. (Tantièmes) Modification du. Projet (Tantièmes) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 octobre 2010 1, vu le rapport additionnel

Plus en détail

IDENTIFICATION ET BUDGET PREVISIONNEL DE L'ORGANISME

IDENTIFICATION ET BUDGET PREVISIONNEL DE L'ORGANISME DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Date d'arrivée :... 1 FICHE A REMPLIR OBLIGATOIREMENT IDENTIFICATION ET BUDGET PREVISIONNEL DE L'ORGANISME I. IDENTIFICATION Nom statutaire (nom sous lequel l organisme

Plus en détail

Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne. Statuts

Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne. Statuts Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne Statuts Dans ce document, le masculin est utilisé à titre générique, toutes les fonctions doivent être

Plus en détail

SOCIETE ANONYME BELGE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES. RPM Bruxelles T.V.A. BE 0405 770 992 B.T.W. RPR Brussel SABCA COMMUNIQUE ANNUEL 2011

SOCIETE ANONYME BELGE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES. RPM Bruxelles T.V.A. BE 0405 770 992 B.T.W. RPR Brussel SABCA COMMUNIQUE ANNUEL 2011 SABCA COMMUNIQUE ANNUEL 2011 Le Conseil d Administration s est réuni le 28 mars 2012 sous la présidence de Monsieur Remo Pellichero pour arrêter les comptes de l exercice 2011 qui seront présentés à l

Plus en détail

Initiation à la comptabilité simplifiée

Initiation à la comptabilité simplifiée Initiation à la comptabilité simplifiée Les obligations comptables Obligations minimales Obligations de fait Obligations légales Les règles de la comptabilité de trésorerie Principes d enregistrement Utilisation

Plus en détail

Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny

Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny 1 Plan de la présentation 1 Qui est soumis? Petit rappel 2 Expérience sur l application du nouveau droit comptable précisions

Plus en détail

Calculer l'indexation des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque raccordée au réseau Mise à jour du 10 novembre 2011

Calculer l'indexation des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque raccordée au réseau Mise à jour du 10 novembre 2011 Calculer l'indexation des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque raccordée au réseau Mise à jour du 10 novembre 2011 Quels indices utiliser? Selon l'arrêté du 4 mars 2011, vous devez effectuer

Plus en détail

CONVOCATIONS BNP PARIBAS SA

CONVOCATIONS BNP PARIBAS SA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BNP PARIBAS SA Société anonyme au capital de 2 492 770 306. Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. 662 042 449 R.C.S. Paris.

Plus en détail

COMMENT MESURER L EFFICACITE DE LA MAINTENANCE?

COMMENT MESURER L EFFICACITE DE LA MAINTENANCE? I INDICATEURS ET TABLEAUX DE BORD : 11 Définitions : Indicateur : chiffre significatif d une situation économique pour une période donnée. Tableau de bord : ensemble d informations traitées et mises en

Plus en détail

BOUYGUES OFFSHORE QUI SERA SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 23 MAI 2001.

BOUYGUES OFFSHORE QUI SERA SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 23 MAI 2001. BOUYGUES OFFSHORE Société Anonyme au capital de 25 840 000 euros Siège social : 3, rue Stephenson 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 302 588 462 RCS VERSAILLES NOTE D'INFORMATION EMISE A L'OCCASION DU PROGRAMME

Plus en détail

Métiers de l accueil Fidélisation & Gestion de l absentéisme. M. Frédéric Abbet Responsable CorporateCare Tel. 058 758 36 20 fabbet@groupemutuel.

Métiers de l accueil Fidélisation & Gestion de l absentéisme. M. Frédéric Abbet Responsable CorporateCare Tel. 058 758 36 20 fabbet@groupemutuel. Métiers de l accueil Fidélisation & Gestion de l absentéisme M. Frédéric Abbet Responsable CorporateCare Tel. 058 758 36 20 fabbet@groupemutuel.ch Groupe Mutuel partout en Suisse Des racines en Valais

Plus en détail

INDEMNITES POUR ELECTIONS

INDEMNITES POUR ELECTIONS NOTE D INFORMATION INDEMNITES POUR ELECTIONS Pôle : CARRIERE RETRAITE Auteur(s) : SG / SB Réf : INT/Base doc/indemnités et Primes/Travaux supplémentaires MAJ : Mars 2014 REGIME INDEMNITAIRE Principales

Plus en détail

Analyse Financie re. 1 ère Partie : Les concepts d analyse comptable et financière. Table des matières

Analyse Financie re. 1 ère Partie : Les concepts d analyse comptable et financière. Table des matières Analyse Financie re 1 ère Partie : Les concepts d analyse comptable et financière Table des matières Introduction :... 2 Chapitre 1 : Etude du compte de résultat... 2 I. Soldes Intermédiaires de Gestion

Plus en détail

RÈGLES D ÉVALUATION IFRS

RÈGLES D ÉVALUATION IFRS UNIBRA Société anonyme Siège social : avenue des Arts, 40 à 1040 Bruxelles n d entreprise : 0402833179 RÈGLES D ÉVALUATION IFRS Les principes comptables et les règles d évaluation appliqués aux comptes

Plus en détail

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ)

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) 22/01/2009 STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) TITRE PREMIER : DE LA CREATION, DE L OBJET, DU SIEGE SOCIAL ET DE LA DOTATION CHAPITRE 1 : De la création, de

Plus en détail

Credit Suisse AG Statuts

Credit Suisse AG Statuts Credit Suisse AG Statuts 4 septembre 2014 4 septembre 2014 N.B. Les désignations de personnes et de fonctions utilisées au masculin dans ce document valent pour les deux sexes. I. Raison sociale, siège,

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : c'est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Message concernant le déplafonnement du pour-cent de solidarité dans l assurance-chômage

Message concernant le déplafonnement du pour-cent de solidarité dans l assurance-chômage 13.027 Message concernant le déplafonnement du pour-cent de solidarité dans l assurance-chômage du 27 février 2013 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message,

Plus en détail

Terminologie de la productivité Neuchâtel, septembre 2014

Terminologie de la productivité Neuchâtel, septembre 2014 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Économie nationale Terminologie de la productivité Neuchâtel, septembre 2014 Le présent document définit la terminologie en vigueur

Plus en détail

Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)

Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) MADAGASCAR Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) (du 2 décembre 1992)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier : De la nature juridique

Plus en détail

XXXXXX. Information préalable au 31.12.2002. Base individuelle / Entreprise. Cochez la case appropriée d'une X

XXXXXX. Information préalable au 31.12.2002. Base individuelle / Entreprise. Cochez la case appropriée d'une X Banque nationale suisse Direction de la statistique Saisie des données Case postale Bon de livraison pour disquettes (FRIN) A imprimer et joindre à la disquette Raison sociale Adresse NPA Localité Collaborateur

Plus en détail

Réussir son Assemblée Générale

Réussir son Assemblée Générale Réussir son Assemblée Générale Compétences L Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour : - Entendre le rapport moral de l année écoulée, le rapport financier (avec ou sans rapport de commissaire

Plus en détail

ANNEXE 4 AU RAPPORT DE GESTION

ANNEXE 4 AU RAPPORT DE GESTION WEBORAMA Société Anonyme au capital de 320 577,07 euros Siège social : 15, rue Clavel 75019 PARIS 418 663 894 RCS Paris ANNEXE 4 AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A

Plus en détail

DECRET N 92-994 DU 2 DECEMBRE 1992

DECRET N 92-994 DU 2 DECEMBRE 1992 DECRET N 92-994 DU 2 DECEMBRE 1992 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L OFFICE MALGACHE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (OMAPI) (J.O. N 2218 du 09 décembre 1992, p. 2639, Edition spéciale) Téléchargé sur

Plus en détail

Cahier de mise en candidature

Cahier de mise en candidature PRIX DISTINCTION 2014 L excellence reconnue en Haute-Yamaska et région! 30 ème édition 2014 Catégorie Organisme à But Non Lucratif Ou Entreprise d économie sociale Comme les finalistes et les gagnants

Plus en détail