LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE,

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1 N - C.M. du 11 Février 2005 DIRECTION DES FINANCES OFFICE PUBLIC D AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE TOULOUSE CONSTRUCTION D UN CENTRE MEDICAL SITUE AU N 14 PLACE SOUPETARD A TOULOUSE EMPRUNT DE AUPRES DE LA CAISSE D EPARGNE DE MIDI-PYRENEES GARANTIE FINANCIERE DE LA VILLE Le Conseil Municipal, VU la demande formulée par l OPAC tendant à obtenir la garantie de la Ville de Toulouse pour un prêt d un montant de consenti pour financer la construction d un centre médical situé au n 14 place Soupetard à Toulouse, qu il se propose de contracter auprès de la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées. Après avoir pris connaissance de l offre de la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées, il est proposé que le Conseil Municipal délibère : ARTICLE 1 : La Ville de Toulouse accorde sa garantie à l OPAC pour un montant de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d Epargne de Midi- Pyrénées. Ce prêt est destiné à financer la construction d un centre médical située au n 14 place Soupetard à Toulouse. ARTICLE 2: Les principales caractéristiques du prêt à contracter auprès de la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées seraient les suivantes : Montant : Durée du prêt : 15 ans Taux fixe pendant la 1 ère phase d une durée de 6 ans : 3,05 % Taux des phases ultérieures : Au terme de la 1 ère phase, s ouvre une nouvelle phase d amortissement à taux fixe dont le taux d intérêt ne devra pas excéder un taux fixe garanti de 4 %. Toutefois, si les conditions en vigueur de la Caisse d Epargne au jour de l exercice du taux fixe se situe au-dessus de ce taux, il est ouvert une phase d amortissement d une durée d un an dont le taux d intérêt est un taux fixé sur la base de l Euribor 12 mois augmenté d une marge de 0,15 % sans excéder le taux fixe garanti de 4 %. Il en sera ainsi jusqu à complet amortissement du prêt. Possibilité de rembourser par anticipation, sans pénalité, à l issue de chaque phase de taux fixe Echéances annuelles Garantie obligatoire Amortissement constant.

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3 ARTICLE 3 : Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Ville de Toulouse s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées adressée par lettre missive, sans jamais, opposer l absence des ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que le prêteur discute au préalable l organisme défaillant. ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal s engage, pendant toute la durée du prêt, à créer en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l emprunt. ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire-Adjoint à signer la convention ainsi que tout document complémentaire nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées, l emprunteur l OPAC de Toulouse et la Ville de Toulouse. LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, 3

4 OFFICE PUBLIC D AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE TOULOUSE CONSTRUCTION D UN CENTRE MEDICAL SITUE AU N 14 PLACE SOUPETARD A TOULOUSE CONVENTION DE GARANTIE ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du d'une part, - Monsieur le Directeur Général de l OPAC, d'autre part, IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : L OPAC a demandé la garantie de la Ville de Toulouse pour un emprunt de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées. Ce prêt est destiné à financer La construction d un centre médical situé au n 14 place Soupetard à Toulouse. Les principales caractéristiques du prêt à contracter auprès de la Caisse d Epargne de Midi- Pyrénées seraient les suivantes : Montant : Durée du prêt : 15 ans Taux fixe pendant la 1 ère phase d une durée de 6 ans :3,05 % Taux des phases ultérieures : Au terme de la 1 ère phase, s ouvre une nouvelle phase d amortissement à taux fixe dont le taux d intérêt ne devra pas excéder un taux fixe garanti de 4 %. Toutefois, si les conditions en vigueur de la Caisse d Epargne au jour de l exercice du taux fixe se situe au-dessus de ce taux, il est ouvert une phase d amortissement d une durée d un an dont le taux d intérêt est un taux fixé sur la base de l Euribor 12 mois augmenté d une marge de 0,15 % sans excéder le taux fixe garanti de 4 %. Il en sera ainsi jusqu à complet amortissement du prêt. Possibilité de rembourser par anticipation, sans pénalité, à l issue de chaque phase de taux fixe Echéances annuelles Garantie obligatoire Amortissement constant. 4

5 En conséquence, il a été, sous mutuelle acceptation, convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : La Ville de Toulouse accorde sa garantie financière pour le remboursement d un emprunt de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées. Ce prêt est destiné à financer la construction d un centre médical situé au n 14 place Soupetard à Toulouse. Les principales caractéristiques du prêt à contracter auprès de la Caisse d Epargne de Midi- Pyrénées seraient les suivantes : Montant : Durée du prêt : 15 ans Taux fixe pendant la 1 ère phase d une durée de 6 ans : 3,05 % Taux des phases ultérieures : Au terme de la 1 ère phase, s ouvre une nouvelle phase d amortissement à taux fixe dont le taux d intérêt ne devra pas excéder un taux fixe garanti de 4 %. Toutefois, si les conditions en vigueur de la Caisse d Epargne au jour de l exercice du taux fixe se situe au-dessus de ce taux, il est ouvert une phase d amortissement d une durée d un an dont le taux d intérêt est un taux fixé sur la base de l Euribor 12 mois augmenté d une marge de 0,15 % sans excéder le taux fixe garanti de 4 %. Il en sera ainsi jusqu à complet amortissement du prêt. Possibilité de rembourser par anticipation, sans pénalité, à l issue de chaque phase de taux fixe Echéances annuelles Garantie obligatoire Amortissement constant. Il est précisé toutefois que l OPAC ne pourra se prévaloir de difficultés inhérentes à la réalisation de ce programme ou à un quelconque problème de gestion pour ne pas s'acquitter du paiement de l'annuité. Il sera tenu d'effectuer les remboursements prévus sauf si la situation générale de l OPAC lui interdisait de le faire. ARTICLE 2 : Le Maire de Toulouse interviendra au contrat de prêt dont un exemplaire original sera conservé à la Mairie de Toulouse. Ce contrat, avec le tableau d'amortissement annexé, devra être signé dans un délai de 18 mois suivant la date de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention. L'affectation de l emprunt ne pourra être modifiée sans l'accord de la Ville et tout changement dans les modalités de remboursement donnera lieu à l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement qui sera communiqué aussitôt au garant. 5

6 ARTICLE 3 : En contrepartie de cette garantie et pendant la durée de la présente convention, l OPAC s'engage à mettre à la disposition de la Mairie de Toulouse 20 % de logements sur l ensemble de son contingent, en accord avec le service du Logement. Les logements ainsi réservés seront individualisés avant la signature du contrat de prêt. Ces affectations seront effectuées en concertation avec la Ville de Toulouse (service du logement) et seront formalisées par un document visé par les deux parties et produit au plus tard lors de la demande de signature du contrat de prêt. Les logements seront mis à la disposition de la Ville dès la fin des travaux. ARTICLE 4 : Au cas où l OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Ville de Toulouse s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place. La Ville gardera toutefois le libre-choix des modalités de paiement, à savoir : remboursement de l annuité ou de la totalité du concours. Dans le cas où l OPAC serait dans l impossibilité de faire face à une échéance, il s engage à prévenir le Maire de la Ville de Toulouse, deux mois avant, et à lui demander de la régler en ses lieu et place. Les paiements qui pourraient être imposés à la Ville de Toulouse, en exécution de la présente convention, auront le caractère d avances recouvrables. Ladite avance portera intérêt au profit de la Ville de Toulouse au taux de l emprunt garanti. ARTICLE 5 : L OPAC s'engage à ne procéder à aucune cession ou démolition de biens avant la clôture du compte de garantie, sans autorisation préalable de la Ville. ARTICLE 6 : L OPAC s'engage à transmettre avant le 1er juin de chaque année, au Maire de Toulouse, le compte de résultat, le bilan et les annexes établis à la clôture de l'exercice précédent. Il autorise la Ville de Toulouse à faire procéder, à tout moment si bon lui semble, à toute inspection de livres et documents comptables qu'elle jugera utile par un ou des experts-comptables désignés par elle ou à se les faire communiquer et, d'une façon générale, à confier à un ou plusieurs mandataires le soin d'exercer des contrôles financiers. 6

7 ARTICLE 7 : La présente convention de garantie prendra effet du jour de la signature du contrat de prêt. Tous les frais et droits afférents à la présente convention seront à la charge de l OPAC. Les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître de son exécution. Fait à Toulouse, le Le Directeur Général, Le Maire, 7

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