NÉGOCIATION SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. Coordinateurs syndicaux Réunion du 6 novembre 2015

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1 NÉGOCIATION SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Coordinateurs syndicaux Réunion du 6 novembre 2015

2 CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DE LA RETRAITE DE BASE A partir d un âge minimum, dit «âge légal de départ à la retraite», un assuré est en droit de demander la liquidation de sa pension de retraite à l'assurance vieillesse. Le montant de cette pension résulte de l'application d'un taux croissant au salaire annuel de base moyen (sur les 25 années les plus favorables), jusqu'à un maximum dit «taux plein», en fonction d une durée d assurance minimale (c est-à-dire un certain nombre requis de trimestres cotisés, tous régimes confondus et certaines périodes étant reconnues comme équivalentes). A défaut d avoir cotisé le nombre minimal de trimestres requis pour bénéficier du taux plein, le montant de la pension versée est réduit (application d une «décote»), sauf à avoir atteint un certain âge, dit «âge du taux plein», qui permet de bénéficier automatiquement d une pension à taux plein. En synthèse Source : Négociation sur l'avenir des retraites complémentaires - SG/DRH/DRS

3 ÉTAT DES LIEUX DES RÉGIMES AGIRC ET ARRCO EN 2014 * Source : AFP * Dont environ 12 millions de retraités, soit environ 10,2 millions de cotisants salariés (dont 4,1 millions de cadres). Négociation sur l'avenir des retraites complémentaires - SG/DRH/DRS

4 CONTEXTE AYANT AMENÉ À LA NÉGOCIATION En 2013, les partenaires sociaux ont conclu un accord prévoyant notamment une sous-indexation des pensions par rapport à l inflation jusqu en 2015* et une hausse des cotisations (+0,1 point en 2014 et autant en 2015) afin de faire face à un déficit estimé à 8,3Mds en Le 15 juillet 2014, le comité de suivi des retraites a relevé l insuffisance de ces mesures pour éviter l épuisement des réserves financières des régimes. En décembre 2014, la Cour des comptes a rendu public un rapport* sur ces régimes de retraite complémentaire dans lequel elle constate que la dégradation de leur situation financière nécessite des mesures d urgence (sinon les réserves Agirc seront épuisées entre 2018 et 2019 et celles de l Arrco entre 2023 et 2029). * Revalorisation inférieure de 1 point au taux d inflation, avec un plancher en dessous duquel les pensions ne peuvent pas descendre. ** Rapport «Garantir l avenir des retraites complémentaires des salariés» du 18/12/2014. Négociation sur l'avenir des retraites complémentaires - SG/DRH/DRS

5 NÉGOCIATIONS ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX GESTIONNAIRES Dans ce contexte, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes Agirc et Arrco se sont réunis le 7 janvier 2015 pour arrêter un calendrier de négociation «sur l avenir des retraites complémentaires». Après une 6 ème réunion de négociation, le 16 octobre 2015, les organisations d employeurs (MEDEF, UPA, CGPME) et 3 organisations syndicales (CFTC, CFDT et CFE-CGC) sont parvenues à un accord de principe sur plusieurs mesures à court terme (entrée en vigueur en 2016) et moyen terme (entrée en vigueur en 2019). Cet accord a été formalisé, lors de la 7 ème réunion le 30 octobre, dans un projet d ANI soumis à la signature. * 3 réunions de négociation ont été fixées initialement, aux dates suivantes : 17 février, 20 mars et 10 avril. Compte tenu de la difficulté de trouver un accord, 3 autres réunions ont été nécessaires : 27 mai; 22 juin et 16 octobre. Négociation sur l'avenir des retraites complémentaires - SG/DRH/DRS

6 ACCORD DE PRINCIPE DU 16/10/2015 MESURES APPLICABLES À PARTIR DE Maintien de la moindre revalorisation des pensions pendant trois ans : - 1 % par rapport à l inflation (idem accord 2013), avec une clause «plancher» pas de revalorisation négative. 2 Décalage de la date de revalorisation des pensions (au 1er novembre au lieu du 1 er avril). 3 Augmentation du coût d achat du point pendant trois ans dans l objectif d un rendement brut effectif de l ordre de 6 % (revalorisation en fonction de l évolution annuelle prévisionnelle du salaire moyen) Renouvellement de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pendant trois ans au taux de 0,35% - CET = cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points supplémentaires aux cadres cotisants. Elle devait prendre fin au 31/12/2015. Taux actuel = 0,35% (0,22% employeur, 0,13% salarié). Renouvellement du taux d appel pendant trois ans au taux de 125% pour 2016, 2017 et ce taux est appliqué au taux contractuel de cotisation (taux d acquisition des points), il permet de déterminer les cotisations effectivement versées par l employeur et le salarié). Extension de la cotisation AGFF* à la tranche C (de à , non due jusqu à présent) cette cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans, elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié cotisant. * Association pour la gestion du fonds de financement Volonté de mise en œuvre par l administration publique de l information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d assiette. Ouverture d une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d encadrement (notamment sur les aspects «technique» et «managérial») l accord prévoit un ANI conclu avant le 01/01/2018 puis invitation des branches professionnelles à préciser par accord la définition de l encadrement. Dans la prochaine négociation relative au régime d assurance chômage, les parties signataires s engagent à rechercher la mise en place d un mécanisme de contribution au régime Agirc-Arrco, basé sur les transactions suite à rupture de contrats de travail, dont le taux et l âge des salariés concernés seront fixés dans l accord. Négociation sur l'avenir des retraites complémentaires - SG/DRH/DRS

7 ACCORD DE PRINCIPE DU 16/10/2015 MESURES APPLICABLES À PARTIR DE Création d un régime unifié à partir de 2019 (par un ANI signé au plus tard au 1 er janvier 2018) fusion de l Agirc et de l Arrco + Pilotage de ce régime à deux niveaux, stratégique par les partenaires sociaux et tactique par les Conseils d administration. Ce pilotage est fondé sur le niveau des réserves. 2 Maintien du dispositif d abattements viagers pour les participants qui liquident leur retraite avant 67 ans sans avoir droit au taux plein dans le régime de base. Malus : retraite complémentaire à taux plein à 63 ans. À partir du 1 er janvier 2019, en cas de départ avant 63 ans (à 3 partir de la génération 1957), abattement de 10 % pendant 3 ans (et jusqu à 67 ans max.) des pensions des salariés liquidant leur retraite de base à taux plein (5 % pour les retraités au taux réduit de CSG). 4 5 Exonération du malus dans deux cas : 1) retraités exonérés de CSG et autres cas particuliers (handicapé, aidant-familial, ancien prisonnier de guerre cf. L Bis à 5 du CSS), 2) retraités qui justifient avoir travaillé pendant 1 an (4 trimestres) au-delà de la durée à laquelle ils avaient rempli les conditions d obtention du taux plein au régime de base. Bonus : majoration pendant 1 an pour les retraités qui justifient d avoir prolongé leur activité au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base : 10% pour 2 ans (8 trimestres), 20 % pour 3 ans (12 trimestres) et 30 % pour 4 ans (16 trimestres). 6 Fusion des T2 et TB / TC pour passer à deux tranches (T1 : PSS* ; T2 : > PSS et < 8 PSS) une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60% à la charge de l employeur et de 40% à la charge des salariés. 7 Augmentation de la cotisation contractuelle à 17 % sur la future T2 (16,44 % pour les TB et TC actuelles) 8 Augmentation de 125 à 127% du taux d appel des cotisations sur la tranche A, B et C ce taux est appliqué au taux contractuel de cotisation (taux d acquisition des points), il permet de déterminer les cotisations effectivement versées par l employeur et le salarié). 9 Baisse des dépenses de gestion de l ordre de 300 millions sur la période triennale qui s ajoute à la baisse des dépenses de gestion qui découlent de l article 8 de l accord du 13 mars 2013 et baisse des dépenses d action sociale sur la même période triennale. * PSS = plafond de sécurité sociale (mensuel = 3170, annuel = ). Négociation sur l'avenir des retraites complémentaires - SG/DRH/DRS

8 SYNTHÈSE Négociation sur l'avenir des retraites complémentaires - SG/DRH/DRS